C-3593/2016 - 2017-08-23 - Assicurazione sociale - Assurance-invalidité, calcul de rente (décision du 10 mai 2016)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-3593/2016

Arrêt du 23 août 2017

Christoph Rohrer (président du collège),

Composition Vito Valenti, Madeleine Hirsig-Vouilloz, juges,

Pascal Montavon, greffier.

A._______,

Parties France,

recourant,

contre

Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger OAIE,

Avenue Edmond-Vaucher 18, Case postale 3100, 1211 Genève 2,

autorité inférieure.

Objet Assurance-invalidité, calcul de rente (décision du 10 mai 2016).

Faits :

A.

A.a Le ressortissant français frontalier A._______, né en 1963, a travaillé en Suisse de nombreuses années dès 1981 (cf. pce 3). Il a notamment depuis novembre 1994 travaillé en tant que salarié voyageur de commerce de l'entreprise B._______ SA à Meyrin (GE) jusqu'au 31 mars 2005 (pce 7). A compter du 29 juillet 2003 il fut en arrêt maladie et établit datée du 18 août 2005 une première demande de prestations AI (pce 1). Dans le questionnaire à l'employeur rempli le 28 août 2005 l'entreprise indiqua que l'intéressé avait signé nouvellement un contrat d'agent commercial libre en vigueur depuis le 1er mai 2005 (pce 7). En date du 19 avril 2006 l'Office cantonal de l'assurance invalidité de Genève (OAI-GE) relevant qu'il était au bénéfice d'un contrat d'agent commercial libre avec B._______ SA invita l'intéressé à lui adresser une copie de toutes les « fiches de salaires » concernant cette activité depuis le 1er mai 2005 (pce 8). L'intéressé adressa comme demandé les « fiches de salaires » des mois de mai 2005 à mars 2006 intitulées « Décompte de commissions » sur lesquelles fut mentionné à la main en bas de page sur chacune d'elles « salaire ». Sur toutes ces fiches figuraient le montant des primes et commissions, l'ajout de frais journaliers, une déduction d'impôt à la source de 5%. Aucune déduction de cotisations sociales n'a été mentionnée sur ces fiches (pces 19, 10). En date du 8 janvier 2007 l'OAI-GE prononça l'octroi d'une rente d'invalidité limitée dans le temps en faveur de l'intéressé retenant un taux d'invalidité de 100% dès le 30 juillet 2004 jusqu'au 30 avril 2005 et de 50% du 1er mai au 31 août 2005. La décision releva une reprise de l'activité professionnelle de représentant à plein temps (pce 15). Les décisions de rentes y relatives, avec l'indication des revenus pris en compte de 1981 à 2004 pour le calcul de la rente, lui furent adressées en date du 14 mars 2007 (pces 22-23, 24-27).

A.b En date du 21 juin 2013 la Caisse Suisse de Compensation adressa à A._______, à la demande de l'intéressé, un extrait de son compte individuel. La lettre d'accompagnement de cet envoi indiqua sans mention d'un délai que d'éventuelles contestations devaient être adressées par écrit à la CSC en y ajoutant les certificats de travail ou les fiches de salaire. Pour les années 2005 - 2012 B._______ SA fut indiquée comme employeur avec les revenus de l'intéressé soumis à cotisations sociales soit respectivement 2005 : 43'823.-, 2006 : 83'099.-, 2007 : 83'406.-, 2008 : 119'627.-, 2009 : 109'313.-, 2010 : 93'749.-, 2011 : 78'339, 2012 : 94'935.- francs (pce 43). Il n'apparait pas au dossier de contestation quant aux revenus indiqués.

A.c En date du 24 mars 2014 A._______ adressa à l'OAI-GE une nouvelle demande de prestations AI en raison d'une incapacité de travail depuis le 4 avril 2013 suite à un accident (pce 45). Dans le cadre de l'instruction de la demande B._______ SA adressa à l'OAI-GE en date du 20 mai 2014 (pas de lettre d'accompagnement au dossier) le « Questionnaire pour l'employeur » indiquant à la rubrique « Données sur le contrat de travail » une activité du 1er mai 2005 au 31 août 2014, un contrat de travail résilié par l'entreprise, un dernier jour effectif au 2 avril 2013, un salaire AVS de 100'000.- francs annuel depuis 2012, de 10'000.- francs mensuel depuis 2011, un revenu estimé de 150'000.- francs en 2014 sans atteinte à la santé. Les revenus annuels AVS pour les années 2011 et 2012 furent indiqués respectivement de 90'340.- et 106'936.- francs. Pour l'année 2013 des revenus furent indiqués de « janvier à mai ( 3.4.13) » totalisant 48'326.- francs (pce 54). B._______ SA adressa également la lettre du 19 mai 2014 de résiliation du « contrat d'agent et ses annexes » faisant référence aux « contrats d'agent du 1er mai 2005 et ensuite ainsi que des avenants signés en entretemps ». La lettre releva que « Le délai d'attente selon l'échelle bernoise en cas d'incapacité de travail était respecté. Le délai de résiliation est de 3 mois. L'effet de la résiliation est donc le 31.08.2014 » (pce 54). L'entreprise joignit 3 décomptes de salaires de janvier à mars 2013 mentionnant la prise en compte de cotisations sociales et une attestation fiscale pour 2012 reprenant le revenu 2012 mentionné dans le questionnaire à l'employeur du 20 mai 2014 (pce 53).

A.d L'OAI-GE informa l'assuré par un projet de décision du 16 novembre 2015 de l'octroi d'une demi-rente d'invalidité (pce 65). Par une détermination du 30 novembre 2015 l'assuré communiqua son désaccord sur les plans « médical » et « administratif ». Il indiqua sur le plan administratif que son salaire déterminant AVS de 94'935.- francs pour l'année 2012 ne tenait pas compte de la totalité de ses commissions inscrites sur ses fiches de salaire au décompte net, le revenu réel et effectif annuel net pour le calcul de sa rente AI s'élevant à 159'969.- francs. Il indiqua également qu'il était au bénéfice d'une convention de salaire net de 2005 à 2012, ce qui nécessitait une revalorisation de son compte individuel AVS par le rajout des cotisations sociales et également de montant relatifs à l'usage d'un véhicule (pce 68). En date du 18 janvier 2016, suite à divers échanges de courriers, courriels et entretiens téléphoniques avec la CSC il adressa à la CSC ses fiches de décomptes mensuels de 2005 à 2012 en vue de la rectification de son CI (pce 76). En date des 4 avril 2016 et 4 mai 2016 il requit à nouveau la modification de son CI relevant n'avoir obtenu aucune réponse à ses démarches depuis le 1er janvier 2016 et releva que son CI avait été modifié par la suppression du nom de son ancien employeur pour les années 2005 à 2012 et l'indication pour l'année 2013 de « Données de l'employeur non saisies » (pces 86, 90).

A.e Par communication du 9 mai 2016 la CSC informa l'intéressé que son CI n'allait pas être modifié, et sa rente calculée sur la base de celui-ci, du fait que selon l'indication de la Caisse de compensation C._______, caisse de son employeur, ce dernier avait déclaré ses revenus sans erreur. Cette communication fut complétée d'une copie d'attestation de la Caisse C._______ à l'adresse de B._______ SA du 2 octobre 2015 selon laquelle les déclarations de salaires de l'entreprise pour les années 2011 à 2014 étaient conformes (pces 91, 96). Divers échanges de courriels entre l'intéressé et la CSC suivirent portant sur la modification sollicitée du CI de l'intéressé (pces 99-106).

B.
Par décision du 10 mai 2016 l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE) alloua à A._______ une demi-rente d'invalidité avec effet rétroactif au 1er septembre 2014 établie sur la base du compte individuel (CI) de l'intéressé, lequel fut joint en annexe, complétée de 3 demi-rentes pour enfant liées à la rente du père. Ces rentes furent établies sur la base d'une durée de cotisations de la classe d'âge de 30 années, de 24 années complètes d'assurance prises en compte, d'une période totale de cotisation de 23 années et 2 mois, de 21 années de bonifications pour tâches éducatives, de l'échelle de rente 36 et d'un revenu annuel moyen déterminant de 112'800.- francs (pce 94). Les montants des rentes de l'intéressé et de ses enfants correspondirent aux montants maximum de l'échelle 36 applicable.

C.
Par acte du 6 juin 2016 l'intéressé interjeta recours contre la décision du 10 mai 2016 contestant les revenus inscrits sur son CI. Pour l'essentiel il fit valoir avoir été « employé salarié dépendant en tant que voyageur de commerce pour la Société B._______ SA » depuis 1994 jusqu'au 4 avril 2013, date à laquelle il subit une incapacité totale de travail consécutive à un accident de la circulation (1.1). Il indiqua que par un premier courrier du 30 novembre 2015 à l'Office cantonal AI de Genève il demanda la correction de son CI eu égard à son statut de salarié dépendant de B._______ SA sous convention de salaire net de 2005 à 2012 et frais déduits sur ses propres commissionnements de 1994 à 2012 (1.9), qu'il adressa ensuite en date du 19 janvier 2016 à la CSC 87 fiches de salaires attestant de la convention de salaire net pour les années 2005 à 2012 afin que la correction de son CI puisse être effectuée (2.1). Il releva qu'à la réception de son CI envoyé le 2 février 2016 il constata que celui-ci n'avait pas été modifié et que le nom de son employeur avait été supprimé pour les années 2005 à 2010 avec l'indication « Données de l'employeur non saisies » pour les années 2011 à 2013 (2.2). Il indiqua que la CSC lui adressa le 9 mai 2016 un courrier l'informant que son CI ne serait pas corrigé (2.4). Enfin il indiqua que sa décision de rente, sans que sa demande de correction du CI ne fut prise en compte, lui fut envoyée par l'OAIE en date du 10 mai 2016 (2.5). Sur la base de ces faits il souligna avoir été salarié dépendant de B._______ SA bien que son contrat ait été dénommé un contrat d'agence, que sur ses fiches de salaires 2005 à 2012 avaient été comptabilisé « [son] total provision correspondant à [son] commissionnement », qu'en tant que salarié les frais de ces commissionnements ne pouvaient être déduits même en application d'un règlement global des frais, les accords en vertu desquels le travailleur supporte lui-même tout ou en partie ses frais nécessaires étant nuls. Il précisa que les frais décomptés sur ses commissions de 1994 à 2012 ne lui avaient jamais été remboursés et qu'il devait remplir un décompte de frais tous les mois depuis janvier 2006 pour la comptabilité de son employeur (3.1). Il indiqua que la convention de salaire net avait complètement été ignorée, que l'on distinguait parfaitement sur les fiches de salaire la prise en charge totale des cotisations sociales AVS/AI, APG, AC par son ancien employeur « ainsi qu'un découpage comptable illégal concernant les frais déduits de ses propres commissionnements de 1994 à 2013 » (3.2). Il souligna que le fait que l'effacement de l'indication de son employeur sur son CI pouvait faire penser à une activité indépendante alors que tel
n'était pas le cas et nota qu'il n'avait jamais reçu de réponse quant aux raisons de la suppression de son employeur sur son CI (3.3). Le recourant conclut à la revalorisation de son CI par l'adjonction au Total provision inscrit sur ses fiches de salaire les décomptes de frais selon l'art. 349d al. 2 CO pour toute son activité chez B._______ SA, les cotisations sociales ayant fait l'objet d'une convention de salaire net attestées par ses fiches de salaire de 2005 à 2012 ainsi que d'autres frais liés à l'usage d'un véhicule durant les années 1994 à 2012. Il sollicita l'assistance judiciaire (pce TAF 1).

Il joignit à son recours un bordereau de 28 pièces dont notamment :

- une copie de son « Contrat d'agent » de 2013 (annexe 1),

- une copie de son CI selon envoi de l'OAIE du 2 février 2016 sans indication de l'ancien employeur B._______ SA (annexe 12),

- une copie de son « Contrat d'agent » de 2005 (annexe 21),

- les copies de fiches de décomptes mensuels de 2005 à 2012 (annexe 23),

- une copie du CI avec inscription du nom de son ancien employeur du 21 juin 2013 (annexe 24),

- une copie du CI avec ré-inscription du nom de son ancien employeur du 18 mai 2016 (annexe 28).

D.
Par réponse au recours du 14 juillet 2016 l'OAIE conclut au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Il rappela les modalités d'établissement du revenu provenant d'une activité lucrative dépendante, relevant notamment que les indemnités pour frais encourus versées par l'employeur doivent être déduites du salaire déterminant, et indiqua que lors de la fixation des rentes les caisses de compensation doivent se fonder sur les indications contenues dans les comptes individuels. Il précisa que les revenus de l'activité lucrative obtenus par un salarié et sur lesquels l'employeur a retenu les cotisations sociales légales sont inscrits au CI de l'intéressé, même si l'employeur n'a pas versé les cotisations en question à la caisse de compensation et que la règle s'appliquait également aux conventions de salaire net, c'est-à-dire lorsque l'employeur prend en charge la totalité des cotisations sociales à sa charge. Il releva que la preuve absolue de la retenue de cotisations sociales, ou d'une convention de salaire net, devait être apportée. Il nota qu'en l'espèce les fiches de salaire pour les années 2005 à 2012 indiquaient clairement que les frais étaient décomptés du salaire déterminant aux fins de l'AVS et que l'intéressé n'avait pas contesté ses fiches de salaire avant la réalisation du risque assuré. Il nota que les salaires déterminants inscrits au CI de l'intéressé ne pouvaient être rectifiés, ceux-ci étant conformes aux décomptes de salaire établis par B._______ SA ainsi qu'aux prescriptions en matière de salaire déterminant, ce qui était apparu suite à un complément d'instruction effectué auprès de la caisse de compensation C._______ à Bâle. L'OAIE joignit à sa réponse un extrait du CI de l'intéressé daté du 11 juillet 2016 mentionnant l'employeur B._______ SA pour les années 2005 à 2013 (pce TAF 5).

E.
Par décision incidente du 27 septembre 2016 le Tribunal de céans rejeta la demande d'assistance judiciaire déposée par le recourant (pce TAF 8) et l'intéressé s'acquitta de la demande d'avance de frais de procédure de 800.- francs requise par la même décision incidente dans le délai imparti (pce TAF 9).

F.
Par ordonnance du 1er novembre 2016 le Tribunal de céans requit du recourant la production d'éléments fiscaux et bancaires relatifs aux années 2005-2012, de B._______ SA une prise de position quant au mode de déclaration et comptabilisation des cotisations sociales annoncées à la caisse de compensation et de la caisse de compensation C._______ la copie des fiches de salaires produites par B._______ SA pour les années 2005-2012 et à s'exprimer sur le mode de comptabilisation des cotisations sociales sous l'angle en particulier du mode de convention de salaire net (pce TAF 10).

G.
Par réponse du 9 novembre 2016 B._______ SA indiqua avoir décompté jusqu'au 31 décembre 2005 les frais supportés par l'agent de vente qui ne peuvent faire partie du salaire déterminant AVS et fiscal en conformité des instructions applicables de l'Office fédéral des assurances sociales, qu'en l'occurrence 30% de la totalité des commissions versées représentaient des frais et que le 70% restant était à considérer comme salaire AVS et fiscal. Elle indiqua qu'à compter du 1er janvier 2006 un règlement adopté par l'administration fiscale du Canton de Vaud pour sa société mère [fondé sur les frais effectifs] avait été applicable. Elle commenta dans ce sens à titre d'exemple les fiches de salaire des mois de mai 2005 et janvier 2006. Elle précisa avoir été affiliée jusqu'au 31 décembre 2010 à la caisse de compensation D._______ (pce TAF 13).

H.
Par réponse du 28 novembre 2016 la caisse C._______ indiqua que l'employeur avait été affilié à compter du 1er janvier 2011 et renvoya pour les années précédentes à la Caisse D._______. Elle indiqua que pour les années 2011 à 2014 les revenus déclarés concernant l'intéressé étaient corrects, qu'en l'occurrence un rapport de contrôle d'employeur pour les années 2011 - 2014 [contrôle complet pour 2014 et par sondages pour 2011-2013], daté du 21 septembre 2015, n'avait pas soulevé de contestations. Elle indiqua ne pouvoir prendre position sur les décomptes de décembre 2012 et janvier 2013 soumis. Elle releva que pour les années 2011 et 2012 les annonces des salaires de l'intéressé furent effectuées à titre complémentaire (pce TAF 15).

I.
Par réponse du 21 novembre 2016 le recourant adressa au Tribunal de céans les documents fiscaux et bancaires requis avec diverses copies de correspondances. Il maintint les déterminations et conclusions précédentes de son recours. Il releva n'avoir jamais eu de vacances et qu'en 2006 la caisse de pension de son employeur avait procédé à sa sortie de la prévoyance professionnelle le considérant comme travailleur indépendant. Il requit que le Tribunal intervienne auprès de la caisse de pension de son employeur, E._______, afin que la situation de son dossier LPP en tant que salarié de B._______ SA soit régularisée (pce TAF 16).

Il appert des « Attestations Quittance » des années 2006-2013 établies pour l'impôt à la source produites, signées de B._______ SA, que l'intéressé a été déclaré par cette société en tant que « salarié » avec des revenus conformes à ceux mentionnés dans son CI. Il appert des déclarations fiscales françaises 2011-2013 de l'intéressé que les revenus déclarés par l'intéressé de B._______ SA sont ceux de son CI. Il appert des relevés bancaires de 2012 que les virements de B._______ SA à l'intéressé sont en relation avec la rubrique « Total provisions » des décomptes mensuels et prennent donc en compte le poste « Décompte frais » sous forme d'un montant pour frais ajouté au « Salaire base AVS » (annexes à la pce TAF 16).

J.
Par ordonnance du 8 décembre 2016 le Tribunal de céans requit de B._______ SA un complément de détermination sur l'existence d'une convention de salaire net et une détermination quant à la nature du contrat liant l'intéressé à elle-même et de la Caisse D._______ la production des fiches de salaires des années 2005 à 2010 produites par B._______ SA ainsi qu'une prise de position sur le mode de comptabilisation des cotisations sociales en référence par exemple à l'année 2009 sous l'angle de l'existence éventuelle d'une convention de salaire net (pce TAF 17).

K.
Par réponse du 16 décembre 2016, la Caisse D._______ porta à la connaissance du Tribunal les annonces de masses salariales émanant de B._______SA pour les années 2005-2010. Il appert des documents produits que A._______ n'a pas été intégré systématiquement dans les fiches de masses salariales 2005-2010 à l'exception des années 2006 et 2008 et que ses salaires ont été communiqués séparément et inscrits avec la mention « (empl. paye les cot.) ». Les communications des revenus à la caisse D._______ étaient accompagnées chaque année d'une note indiquant que l'intéressé avait signé un contrat d'agent libre selon les art. 418a -v CO avec B._______ SA, qu'il incombait selon ce contrat à l'intéressé de payer les cotisations AVS ou l'équivalent en France, que la preuve du règlement correct des cotisations n'ayant pas été remise son revenu selon les règles AVS était communiqué afin d'éviter une reprise ultérieure et que la caisse était invitée à adresser à B._______ SA une facture séparée (pce TAF 18).

L.
Par réponse du 22 décembre 2016 B._______ SA indiqua que l'entreprise avait conclu avec l'intéressé un contrat d'agent indépendant selon les art. 418a et suivants CO, que l'intéressé s'était engagé à s'inscrire en France comme agent commercial indépendant et à régler les charges sociales et assurances lui-même en France, qu'en application de son statut d'indépendant l'intéressé recevait chaque mois un décompte des commissions obtenues sans aucune déduction de charges sociales, qu'un décompte salaire le concernant n'était pas établi, que constatant année après année que l'intéressé ne s'était pas acquitté des charges sociales en France - à chaque fois l'intéressé justifiait n'avoir pas effectué de démarches en France au motif d'un coût trop important ou en raison d'un manque de temps - une déclaration complémentaire pour ses revenus était faite auprès de la caisse de compensation, qu'en l'occurrence les montants déclarés correspondaient à la totalité des commissions brutes (37 à 42% du chiffre d'affaire) sous déduction des frais de déplacements à sa charge selon l'art. 418n CO et présentés par l'intéressé, qu'il n'existait en dehors du contrat d'agent indépendant aucune autre convention ou convention de salaire net, que l'intéressé sous contrat d'agent indépendant domicilié en France ne devait être affilié au 2ème pilier. A titre d'exemple de calcul de décompte B._______ SA indiqua pour l'année 2012 des commissions brutes versées de Fr. 159'380.50, des frais de Fr. 64'445.-, des commissions nettes de Fr. 94'935.50, un montant déclaré à l'AVS de Fr. 94'935.- et une facture de l'AVS de Fr. 13'680.20 (pce TAF 19).

M.
Dans un complément de détermination du 16 janvier 2017 la caisse D._______ indiqua avoir chaque année considéré les salaires indiqués séparément par B._______ SA concernant l'intéressé comme des salaires bruts à défaut de toute autre indication donnée par la société affiliée, qu'en l'occurrence elle n'avait pas été informée d'une éventuelle existence d'une convention de salaire net. Elle releva que de son avis le libellé des fiches de salaire produites ne comptabilisant aucune déduction sociale ne permettait pas dans le contexte évoqué de déduire l'existence d'une convention de salaire net. Elle releva par ailleurs que selon les fiches de salaire produites il était mentionné des frais forfaitaires de représentation remboursés dont elle ne pouvait se déterminer quant à leur prise en compte ou non dans le salaire déterminant (pce TAF 22).

N.
Par ordonnance du 25 janvier 2017 le Tribunal de céans communiqua aux recourant pour connaissance les diverses réponses précitées et invita l'autorité inférieure à compléter sa réponse suite aux nouvelles pièces produites (pce TAF 23).

O.
Par complément de réponse du 16 février 2017 l'OAIE réitéra ses conclusions proposées dans son préavis du 22 juin 2016. L'OAIE souligna que l'existence d'une convention de salaire net ne pouvait être retenue que si la preuve absolue en était apportée, qu'établir l'existence d'une activité salariée ne suffisait pas. Il releva que l'intéressé était au bénéfice d'un contrat d'agent commercial indépendant, l'assuré ayant l'obligation de payer lui-même les charges sociales, et que B._______ SA avait déclaré les revenus de l'assuré du fait que cette société était sans preuve que l'intéressé s'était acquitté de ses obligations sociales. L'OAIE fit état des pièces produites par les caisses de compensation C._______ et D._______ et releva que le contrat d'agence daté du 18 janvier 2013 prévoyait qu'il n'existait pas de contrat de travail malgré la conclusion d'affaires pour le compte d'une société. Il releva que les fiches de salaire n'indiquaient pas de déduction des charges sociales et que les versements reçus par l'assuré sur son compte bancaire en 2012 ne permettaient pas de vérifier une éventuelle convention de salaire net, qu'en définitive la preuve absolue d'une convention de salaire net faisait défaut (pce TAF 25).

P.
Invité à se déterminer sur le complément de réponse au recours, le recourant par réplique du 17 mars 2017 maintint ses déterminations. Il releva que la preuve était apportée par les documents produits par la Caisse D._______ que l'employeur s'était acquitté entièrement des cotisations sociales, qu'il était incontestable qu'il était salarié dépendant de 1994 à 2014, qu'en l'occurrence son employeur n'avait pas payé la totalité des cotisations sociales dues. Il releva que la caisse D._______ assumait une responsabilité dans le fait de n'avoir pas contrôlé durant 7 ans sa situation et en se basant uniquement sur les déclarations de son employeur. Il souligna que ses frais ne lui ont jamais été payés. A sa réplique l'intéressé joignit entre autres documents une « Attestation de mise à disposition d'un véhicule automobile » datée du 6 juin 2006 mentionnant « une utilisation dans les conditions prévues dans le contrat de travail, à savoir trajet du lieu de sa résidence à celui de son travail en Suisse et retour et Tous usages privés » et une « Attestation/à qui de droit » selon laquelle l'intéressé était sous contrat de travail lors de son accident de voiture du 4 avril 2013 (pce TAF 28).

Q.
Par duplique du 20 avril 2017 l'OAIE réitéra ses conclusions proposées dans son préavis du 24 janvier 2017. Il releva également que l'existence d'une convention de salaire net était une notion de droit civil et que dans la mesure où cette question demeurait litigieuse entre l'employeur et l'employé l'affaire devait être tranchée par le juge civil selon les ch. 2021 et 2024 des Directives sur la perception des cotisations dans l'AVS, AI et APG (pce TAF 30).

R.
Par ordonnance du 27 avril 2017 le Tribunal de céans porta un double de la duplique à la connaissance du recourant et mit un terme à l'échange des écritures (pce TAF 31).

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), entrée en vigueur le 1er janvier 2007, le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 69 al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l'étranger contre les décisions concernant l'octroi de rentes d'invalidité prises par l'OAIE.

1.2 Selon l'art. 37 LTAF la procédure devant le Tribunal de céans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA, la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Selon l'art. 2 LPGA, les dispositions de ladite loi sont applicables aux assurances sociales régies par la législation fédérale si et dans la mesure où les lois spéciales sur les assurances sociales le prévoient. En application de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70 ), à moins que la LAI ne déroge expressément à la LPGA.

1.3

1.3.1 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. La première condition est in casu remplie. La deuxième appelle un examen. Selon la jurisprudence, l'intérêt digne de protection consiste en l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant, en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait; l'intérêt invoqué ne doit pas être juridiquement protégé mais peut être un intérêt de fait (ATF 131 II 649 consid. 3.1 p. 651; cf. aussi ATF 135 II 145 consid. 6.1 p. 150; 133 II 400 consid. 2.2 p. 404 s. et les arrêts cités ; arrêt du TF 9C_815/2012 du 12 décembre 2012 consid. 1). Or, pour ce qui a trait aux décisions concernant l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, seule la prestation constitue en principe l'objet du dispositif. Comme les bases de calcul de la rente octroyée relève, en règle générale, de la motivation de la décision d'octroi de prestations, elle ne peut faire partie du dispositif que dans la mesure où elle fait l'objet d'une décision en constatation. Seul le dispositif étant attaquable, il convient, en cas de contestation des motifs d'une décision d'octroi de prestations, de rechercher si, dans le cas particulier, le dispositif n'est pas aussi remis en cause implicitement ou si le recourant a éventuellement un intérêt digne de protection à ce qu'il soit rendu une décision de constatation touchant le point contesté de la décision (cf. ATF 115 V 417 s. consid. 3b/aa et les arrêts cités ; arrêt du TF I 307/02 du 14 juillet 2003 consid. 2.2) et s'il se justifie qu'elle soit rendue au moment du présent recours (ATF 106 V 91 consid. 1).

1.3.2 La demi-rente d'invalidité allouée à l'intéressé se fonde sur un revenu annuel moyen déterminant (RAM) de 112'800.- francs établi selon la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10) auquel renvoie l'art. 36 al. 2 LAI. Ce revenu est largement supérieur au RAM de 84'240.- francs à compter duquel l'assuré perçoit la rente maximale de son échelle de rente applicable 36 sur 44 compte tenu de ses années entières de cotisation et celles de sa classe d'âge (cf. art. 34 ss et 38 LAVS ; Tables des rentes 2013 applicables en 2014). Il s'ensuit que même si le Tribunal de céans devait conclure à une revalorisation des montants inscrits au compte individuel de l'assuré pour certaines années ce dernier ne percevra pas une demi-rente d'invalidité ni de demi-rentes d'invalidité pour enfant liées à la rente du père supérieures à celles déterminées à compter du 1er septembre 2014. Dans l'hypothèse où la rente d'invalidité est suivie « immédiatement » (Directives [DR] concernant les rentes AVS/AI cm 5652) d'une rente de vieillesse l'art. 33bis LAVS prévoit à l'al. 1 que lorsqu'une rente AVS succède à une rente AI la rente AVS doit être calculée sur la base des mêmes éléments que la rente AI s'il en résulte un avantage pour l'ayant droit ; il s'ensuit que dans cette hypothèse un RAM revalorisé à la suite de la présente procédure serait également sans effet pour l'assuré du fait que le RAM pris en compte est déjà supérieur au RAM fondant une rente maximale de l'échelle applicable. Par contre tel ne serait pas le cas si la rente AVS de l'assuré ne succède pas immédiatement à la rente AI car les éléments à la base de cette dernière rente ne peuvent plus être retenus. Il s'ensuit que l'assuré a un intérêt actuel à clarifier, en présence des parties intéressées la question de la revalorisation des années litigieuses de son CI pour le cas où, ne percevant plus de rentes AI, ses revenus par la suite assujettis à l'AVS seraient dans les années à venir moindres voire nettement moindres que le revenu annuel moyen déterminant retenu pour le calcul de la rente allouée à compter du 1er septembre 2014 et détermineraient par calcul de la moyenne un RAM inférieur au RAM maximal retenu pour le calcul actuel de la demi-rente AI. La deuxième condition de l'art. 59 LPGA est ainsi remplie. La nouvelle décision à rendre, cas échéant, ne pouvant qu'être en faveur de l'assuré, une réformatio in pejus n'entre pas en ligne de compte.

1.4 Déposé en temps utile dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et 52 PA) et l'avance sur les frais de procédure ayant été dûment effectuée, le recours est recevable.

2.

2.1 Le recourant est ressortissant français domicilié en France. L'accord entre la Suisse et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681), dont son annexe II qui règle la coordination des systèmes de sécurité sociale, est entré en vigueur le 1er juin 2002. Dans le cadre de l'ALCP la Suisse est aussi un « Etat membre » au sens des règlements de coordination (art. 1er al. 2 de l'annexe II de l'ALCP).

2.2 Selon l'art. 1er al. 1 en relation avec la section A de l'annexe II dans sa version entrée en force le 1er avril 2012 (cf. la décision n° 1/2012 du Comité mixte du 31 mars 2012 remplaçant l'annexe II dudit accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale [RO 2012 2345]), les parties contractantes appliquent entre elles le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (RS 0.831.109.268.1), modifié par le règlement du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 n° 988/2009 (JO L. 284 du 30 octobre 2009), et le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 no 987/2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 (avec annexes) (RS 0.831.109.268.11). Les anciens règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) 574/72 sont, selon l'art. 1er al. 1 en relation avec la section A ch. 3 et 4 dans la version en vigueur au 1er avril 2012 de l'annexe II à l'ALCP, applicables entre les parties contractantes dans la mesure où le règlement (CE) n° 883/2004 ou (CE) 987/2009 y fait référence ou lorsque des affaires qui ont eu lieu par le passé sont concernées (cf. ég. l'art. 87 al. 1 du règlement [CE] n° 883/2004 et l'ATF 138 V 533 consid. 2.2).

2.3 Selon l'art. 4 du règlement (CE) n° 883/2004, à moins que le règlement n'en dispose autrement, les personnes auxquelles ce règlement s'applique - tels les ressortissants d'un Etat membre, les apatrides et les réfugiés ayant leur domicile dans un Etat membre auxquels les dispositions d'un ou plusieurs Etats membres sont ou étaient applicables et leurs survivants (cf. l'art. 2 du règlement) - bénéficient des mêmes prestations et sont soumises aux mêmes obligations, en vertu de la législation de tout Etat membre, que les ressortissants de celui-ci.

3.
Le droit matériel applicable est déterminé par les règles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants ou ayant des conséquences juridiques se sont produits, le juge n'ayant pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l'état de fait postérieures à la date de la décision litigieuse, sous réserve de dispositions particulières de droit transitoire (ATF 136 V 24 consid. 4.3 et les références; voir ég. ATF 139 V 297 consid. 2.1, ATF 130 V 445 consid. 1.2.1).

4.
La procédure dans le domaine des assurances sociales fait prévaloir la maxime inquisitoriale (ATF 138 V 206 consid. 6). Le TAF définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA). Il applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA ; Fritz. Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 1983, p. 212 ; Thomas Häberli, in : Waldmann/Weissenberger, op. cit., art. 62 n° 43), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (ATF 139 V 349, ATF 136 V 376 consid. 4.1, ATF 132 V 105 consid. 5.2.8; Pierre Moor / Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 3e éd. 2011, p. 300 s.; Jérôme Candrian, Introduction à la procédure administrative fédérale, 2013, n° 176; Frésard-Fellay/Kahil-Wolff/Perrenoud, Droit suisse de la sécurité sociale II, 2015, p. 499). L'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, ATF 121 V 204 consid. 6c; Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd. 2013, p. 25 n. 1.55). Elle ne tient pour existants que les faits qui sont prouvés, cas échéant au degré de la vraisemblance prépondérante (ATF 139 V 176 consid. 5.2). Les parties ont le devoir de collaborer à l'instruction (art. 13 PA, 43 LPGA).

5.
L'objet de la contestation est le bien fondé du revenu annuel moyen déterminant (RAM) à la base du montant de la demi-rente AI allouée à l'assuré à compter du 1er septembre 2014 en application du total des revenus inscrits sur son compte individuel AVS (CI), lequel est contesté sous l'angle des revenus déterminants AVS qui ont été communiqués par l'entreprise employeur de l'intéressé à la caisse de compensation, à laquelle l'employeur a été affiliée, pour y être inscrits relativement aux années 1994-2005 et qui ont été communiqués par cette entreprise en sa qualité d'employeur, éventuellement en une autre qualité, à la caisse de compensation à laquelle l'entreprise a été affiliée, relativement aux années 2005 à 2013.

Dans le cadre de l'objet de la contestation est parue litigieuse en cours de procédure devant le Tribunal de céans la nature juridique du contrat liant depuis 2005 l'intéressé à l'entreprise. Est singulièrement litigieux dans la présente affaire l'existence ou non d'une convention de salaire net si effectivement le contrat liant l'intéressé à l'entreprise depuis 2005 est un contrat de travail.

6.

6.1 Selon l'art. 36 al. 2 LAI, les dispositions de la LAVS sont applicables par analogie au calcul des rentes ordinaires. La période de cotisations, les revenus provenant d'une activité lucrative ainsi que les bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance sont déterminants dans le calcul du droit à la rente (cf. art. 29bis al. 1 LAVS). Pour chaque assuré tenu de payer des cotisations sont établis des comptes individuels (CI) où sont portées les indications nécessaires au calcul des rentes ordinaires. Le Conseil fédéral en a réglé les détails (art. 30ter al. 1LAVS, 133 ss RAVS). Lors de la fixation des rentes, les caisses de compensation doivent se fonder sur les indications contenues dans les comptes individuels. Lorsqu'il n'est demandé ni extrait de compte ni rectification, ou lorsqu'une demande en rectification a été rejetée, la rectification des inscriptions ne peut être exigée, lors de la réalisation du risque assuré, que si l'inexactitude des inscriptions est manifeste ou si elle a été pleinement prouvée (art. 141 al. 3 du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants [RAVS, RS 831.101]; ATF 130 V 335 consid. 4.1).

6.2 En l'espèce, l'OAIE a retenu une période de cotisations non complète de mars 1981 à fin 2013 de 23 années et 2 mois et 21 années de bonifications pour tâches éducatives fondant une échelle de rente 36 tenant compte de la classe d'âge de l'assuré. Ces éléments du calcul de la rente sont non contestés. Le revenu annuel moyen déterminant (RAM) de 112'800.- francs est par contre contesté par le recourant en ce qui concerne les années 1994 à 2012 (2013 n'est pas contesté par l'intéressé), le recourant faisant valoir que des éléments de ses revenus (dont sous l'angle de l'existence d'une convention de salaire net ses propres cotisations sociales prises en charge par l'employeur) perçus durant les années précitées n'auraient pas été intégrés dans ses revenus annuels AVS déterminants communiqués par son employeur à la caisse de compensation à laquelle il était affilié, respectivement que celle-ci n'aurait pas effectué les contrôles nécessaires quant aux revenus déclarés. Il a conclu à une correction des revenus portés à son CI pour les années précitées.

6.3 Selon l'art. 16 al. 1 , 1 ère phrase LAVS intitulé « Prescription » les cotisations dont le montant n'a pas été fixé par voie de décision dans un délai de cinq ans à compter de la fin de l'année civile pour laquelle elles sont dues ne peuvent plus être exigées ni versées. Cette disposition s'applique aux assurés exerçant une activité lucrative dépendante. Selon la deuxième phrase, s'il s'agit des cotisations visées [à l'art. 8 al. 1 LAVS perçues sur le revenu provenant d'une activité indépendante] le délai n'échoit toutefois, en dérogation à l'art. 24 al. 1 LPGA (« Extinction du droit »), qu'un an après la fin de l'année civile au cours de laquelle la taxation fiscale déterminante est entrée en force. La troisième phrase prévoit que si le droit de réclamer des cotisations non versées naît d'un acte punissable pour lequel la loi pénale prévoit un délai de prescription plus long, ce délai est déterminant. Contrairement à sa formulation le délai de l'art. 16 al. 1 LAVS est un délai de péremption et non pas de prescription (RCC 1992 p. 333 consid. 4 ; Michel Valterio, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants [LAVS] et de l'assurance invalidité [LAI], 2011, n° 719). Ce délai ne peut donc ni être suspendu ni être interrompu (arrêt du TF H 413/99 du 5 septembre 2001 consid. 3a et les références ; Jacques Dubey / Jean-Baptiste Zufferey, Droit administratif général, 2014, n°1258 ss). Les cotisations dont le montant n'a pas été fixé par une décision notifiée dans les délais prévus à l'art. 16 al. 1 LAVS ne peuvent plus être exigées ni payées. Si lors de la survenance de l'événement assuré des cotisations n'ont pas encore fait l'objet d'une décision, seules les cotisations non prescrites peuvent être exigées après coup ou être compensées avec la rente (RCC 1963 p. 114 consid. 2 ; Valterio, op. cit., n° 728).

6.4 Il s'ensuit de ce qui précède que, dans la présente affaire, seules des cotisations complémentaires à celles versées sur le compte de l'intéressé pourraient l'être pour les années 2012 et 2013 moyennant une décision rectificative de cotisations jusqu'à fin 2017 s'agissant notamment de l'année 2012 si le rapport juridico-économique liant l'intéressé à l'entreprise B._______ SA est un contrat de travail et pour les années 2011, 2012 et 2013 moyennant une décision rectificative de cotisations jusqu'à fin 2017 s'agissant notamment de l'année 2011 si l'intéressé dans le cadre du contrat le liant à B._______ SA est un indépendant. Cas échéant une décision fixant des cotisations plus élevées qu'évaluées dans le délai de l'art. 16 al. 1 LAVS pourra être nécessaire pour sauvegarder le délai sur le fond (cf. Valterio, op. cit., n° 720, 723 ; cf. ég. les art. 39 et 41 RAVS). Or, il résulte du dossier qu'une rectification éventuelle en 2017 des décisions de cotisations rétroactivement au plus à 2012 (en cas d'activité dépendante), respectivement 2011 (en cas d'activité indépendante) pourrait intervenir moyennant un nouveau contrôle des salaires/revenus déterminants AVS par la caisse C._______ dont il appert que les contrôles des années 2011 à 2013 n'ont été effectués que par sondage (cf. pce 15 annexe 2) et non éventuellement concernant l'intéressé. Le Tribunal de céans ne peut à ce sujet se prononcer en lieu et place de la caisse C._______ sur le bien-fondé d'une éventuelle correction du CI à compter des années précitées 2012, voire 2011 relativement à d'éventuels éléments additionnels aux revenus déclarés et retenus sur le CI de l'intéressé sous réserve de la question d'une éventuelle convention de salaire net à prendre en compte pour ces mêmes années (cf. infra consid. 8) si l'activité exercée par l'intéressé l'a été dans un rapport dépendant, question qui doit être examinée à titre liminaire (infra consid. 7).

6.5 La correction du CI dans le cadre des art. 30ter al. 2 LAVS et 141 al. 3 RAVS n'est pas concernée par la prescription de l'art. 16 LAVS (cf. ZAK 1969 586 ; Ueli Kieser, Alters- und Hinterlassenenversicherung, 3e éd. 2012, art. 30ter n° 3 ; Valterio, op. cit., n° 729).

7.

7.1 Chez une personne qui exerce une activité lucrative, l'obligation de payer des cotisations dépend, notamment, de la qualification du revenu touché dans un certain laps de temps; il faut se demander si cette rétribution est due pour une activité indépendante ou pour une activité salariée (cf. art. 5 et 9 LAVS, art. 6 ss RAVS). Selon l'art. 5 al. 2 LAVS, le salaire déterminant comprend toute rétribution pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé; selon l'art. 9 al. 1 LAVS le revenu d'une activité indépendante comprend tout revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante. Le point de savoir si l'on a affaire, dans un cas donné, à une activité indépendante ou salariée ne doit pas être tranché d'après la nature juridique du rapport contractuel entre les partenaires. Ce qui est déterminant, bien plutôt, ce sont les circonstances économiques (ATF 140 V 241 consid. 4.2 et les références ; arrêts du TF 9C_213/2016 du 17 octobre 2016 consid. 3.2, 9C_796/2014 du 27 avril 2015 consid. 3.2). Les rapports de droit civil peuvent certes fournir, éventuellement, quelques indices, mais ils ne sont pas déterminants. D'une manière générale, est réputé salarié celui qui dépend d'un employeur quant à l'organisation du travail et du point de vue de l'économie de l'entreprise, et ne supporte pas le risque encouru par l'entrepreneur (ATF 123 V 161 consid. 1; arrêt du TF 9C_213/2016 consid. 3.2). Ces principes ne conduisent cependant pas, à eux seuls, à des solutions uniformes, applicables schématiquement. Les manifestations de la vie économique revêtent en effet des formes si diverses qu'il faut décider dans chaque cas particulier si l'on est en présence d'une activité dépendante ou d'une activité indépendante en considérant toutes les circonstances de ce cas. Souvent, on trouvera des caractéristiques appartenant à ces deux genres d'activité; pour trancher la question, on se demandera quels éléments sont prédominants dans le cas considéré (ATF 140 V 108 consid. 6; 123 V 161 consid. 1 et les références ; arrêt du TF 9C_213/2016 consid. 3.2).

7.2 Les principaux éléments qui permettent de déterminer le lien de dépendance quant à l'organisation du travail et du point de vue de l'économie de l'entreprise sont le droit de l'employeur de donner des instructions, le rapport de subordination du travailleur à l'égard de celui-ci, ainsi que l'obligation de l'employé d'exécuter personnellement la tâche qui lui est confiée. Un autre élément permettant de qualifier la rétribution compte tenu du lien de dépendance de celui qui la perçoit est le fait qu'il s'agit d'une collaboration régulière, autrement dit que l'employé est régulièrement tenu de fournir ses prestations au même employeur. En outre, la possibilité pour le travailleur d'organiser son horaire de travail ne signifie pas nécessairement qu'il s'agit d'une activité indépendante (arrêts du TF 9C_1062/2010 du 5 juillet 2011 consid. 7.2 et les références, 9C_213/2016 consid. 3.3).

7.3 Le risque économique d'entrepreneur peut être défini comme étant celui que court la personne qui doit compter, en raison d'évaluations ou de comportements professionnels inadéquats, avec des pertes de la substance économique de l'entreprise. Constituent notamment des indices révélant l'existence d'un tel risque le fait que la personne concernée opère des investissements importants, subit les pertes, supporte le risque d'encaissement et de ducroire, assume les frais généraux, agit en son propre nom et pour son propre compte, se procure lui-même les mandats, occupe du personnel et utilise ses propres locaux commerciaux (arrêts du TF 9C_624/2011 du 25 septembre 2012 consid. 2.2, 9C_1062/2010 du 5 juillet 2011 consid. 7.3 et les références; voir aussi ATF 119 V 161 consid. 3b). Le risque économique de l'entrepreneur n'est cependant pas à lui seul déterminant pour juger du caractère dépendant ou indépendant d'une activité. La nature et l'étendue de la dépendance économique et organisationnelle à l'égard du mandant ou de l'employeur peuvent singulièrement parler en faveur d'une activité dépendante dans les situations dans lesquelles l'activité en question n'exige pas, de par sa nature, des investissements importants ou de faire appel à du personnel. En pareilles circonstances, il convient d'accorder moins d'importance au critère du risque économique de l'entrepreneur et davantage à celui de l'indépendance économique et organisationnelle (arrêt du TF 9C_364/2013 du 23 septembre 2013 consid. 2.2 et les références).

7.4 Les agents ou représentants de commerce doivent normalement être considérés comme des salariés, à moins que l'ensemble des circonstances du cas d'espèce ne conduisent à admettre l'existence d'une activité indépendante. Pour juger si l'on a affaire à un salarié ou à un indépendant, il n'importe pas de savoir si les rapports de service sont régis par un contrat de voyageur de commerce ou par un contrat d'agence au sens du droit des obligations. D'une manière générale, les représentants de commerce jouissent d'une grande liberté quant à l'emploi de leur temps et à l'organisation de leur travail; cependant, il est rare qu'ils doivent supporter un risque économique égal à celui de l'entrepreneur. En effet, le risque encouru se limite le plus souvent au fait que le gain dépend du succès personnel des affaires réalisées. Dès lors, il ne peut être considéré comme étant celui d'une personne exerçant une activité indépendante que si l'agent a dû opérer des investissements d'une certaine importance ou rétribuer lui-même du personnel (arrêts du TF 9C_796/2014 du 27 avril 2015 consid. 3.4, 9C_946/ 2009 du 30 septembre 2010 consid. 5.1, in SVR 2011 AHV n° 11 p. 33; voir également arrêt H 14/87 du 24 août 1987 consid. 2b et les références, in RCC 1988 p. 398).

7.5 En l'espèce, sous l'angle du risque économique encouru par l'agent, il sied de relever que celui-ci s'est limité au fait que le gain de l'intéressé dépendait du succès personnel des affaires réalisées. Il n'appert pas du dossier que l'intéressé ait eu d'autres frais que ceux principaux liés au véhicule utilisé, aux kilomètres parcourus mensuellement, aux frais d'hébergement à l'extérieur dans le cadre de l'activité professionnelle exercée, pris en compte par B._______ SA dans ses fiches de décomptes de commissions, spécifiés hors base salaire AVS (correspondant selon l'économie du contrat à des montants de frais remboursés vu leur non intégration dans le montant soumis à l'AVS). Il appert également du dossier que l'intéressé n'a exercé qu'une activité pour la seule entreprise B._______ SA établissant une dépendance économique envers cette entreprise. Si pendant plusieurs années la prise en compte forfaitaire de frais sur ses commissions à hauteur de 30% de celles-ci a été la règle, l'intéressé a dès 2006 dû produire un décompte de frais à l'entreprise B._______ SA, accroissant ce faisant une subordination économique. Il apparait du dossier, notamment du contrat d'agence entre les parties, que l'intéressé jouissait d'une grande liberté quant à l'organisation de son travail, le succès des contrats passés avec la clientèle étant l'élément déterminant de la collaboration. Cet aspect n'est cependant pas déterminant du fait de l'entière dépendance économique de l'intéressé envers B._______ SA et le fait que le risque assumé par l'intéressé était limité à son succès personnel sans prise en charge de l'existence d'une structure opérationnelle propre, d'investissements, de recours à du personnel. Il appert également de l'art. 16 du contrat d'agent signé en 2005 et appliqué jusqu'au 17 janvier 2013 une totale dépendance économique de l'agent envers B._______ SA par le fait que selon cet article l'agent ne devait « échanger aucune correspondance avec les clients » et que seule B._______ SA décidait des modalités de suivi des affaires conclues. Une telle disposition est par essence inconciliable avec l'existence d'une activité indépendante d'un agent. Que le contrat d'agent prévoie à son art. 13 l'exercice d'une activité pour B._______ SA tout en gardant une indépendance au sens des art. 418a -v CO sur le contrat d'agence et que l'intéressé doive prendre sur lui le maintien de ses assurances sociales ne sont pas déterminants car est déterminant au sens des dispositions de la LAVS la structure économique de l'activité exercée par une personne en relation avec une autre. Par ailleurs il appert du dossier qu'en procédant année après année à l'annonce des éléments du salaire déterminant de l'intéressé à sa caisse
de compensation, B._______ SA a agi sur la durée indubitablement en qualité d'employeur de l'intéressé avec toutes les obligations liées d'un employeur pour les décomptes des salaires déterminants AVS communiqués. Le fait que B._______ SA ait systématiquement indiqué dans l'annonce des revenus de l'intéressé à sa caisse de compensation que cela était fait dans le but de s'éviter ultérieurement des reprises AVS et ait sollicité l'envoi d'une facture de cotisations distincte n'a aucune incidence sur la nature de la démarche de B._______ SA. Cette entreprise n'a d'ailleurs pas communiqué les éléments à mettre sur le CI de l'intéressé pour le compte et en représentation de celui-ci en indiquant que son activité devait être considérée comme indépendante. B._______ SA a toujours agi envers la caisse de compensation s'agissant de l'intéressé en qualité d'employeur comme elle l'a également fait vis-à-vis des autorités fiscales genevoises de l'impôt à la source et à l'occasion d'attestations établies dont en dernier lieu en date du 22 mai 2013 (cf. pce 28 annexe 4) alors qu'elle avait signé avec l'intéressé un contrat d'agent selon l'art. 418a -v CO en date du 18 janvier 2013 (cf. l'art. 13 du contrat). Il s'ensuit de ce qui précède que l'intéressé a travaillé durant toute la période de son activité pour B._______ SA en tant que salarié de cette entreprise.

8.

8.1 L'activité exercée par le recourant pour B._______ SA ayant été de type dépendante, est litigieuse la question de savoir s'il y a lieu de considérer, au vu des décomptes de commissions établis et des montants virés à l'intéressé mensuellement de 2005 à 2012, l'existence d'une convention de salaire net ayant pour incidence que pour les années 2005 à 2012 les montants inscrits au CI de l'assuré soient majorés de la part des cotisations sociales du salarié. En effet dans le cas d'une convention de salaire net l'employeur prend à sa charge les cotisations sociales du salarié, or le montant y relatif est un élément du salaire déterminant AVS (art. 7 let. p RAVS ; cf. OFAS, Conversion des salaires nets en salaires bruts AVS/AI/ AOG/AC).

La convention de salaire net est régie par le droit civil ; il s'agit d'un élément du contrat de travail (art. 319 ss CO) si elle a été convenue, son existence relève de l'interprétation du contrat de travail nécessitant de rechercher la réelle et commune intention des parties (art. 18 CO). En cas de litige relativement à un contrat de travail existant ou dont les créances entre les parties ne sont pas prescrites (cf. l'art. 128 ch. 3 CO prévoyant un délai de prescription de 5 ans pour les actions des travailleurs pour leurs services), il appartient cas échéant au juge civil d'établir ou non son existence et les droits de créance liés compte tenu aussi de l'art. 16 LAVS (cf. supra consid. 6.3). Au-delà, dans le cadre d'un litige concernant l'AVS, il appartient à l'administration, respectivement au juge de la juridiction administrative compétente, d'établir à l'aune des art. 30ter al. 2 LAVS, 138 al. 1 et 141 al. 2 RAVS s'il doit être retenu ou non l'existence d'une convention de salaire net au vu des actes (cf. RCC 1957 p. 367 cause H.G., spéc. 370, voir ég. RCC 1957 p. 407 cause M.B. spéc. p. 408 consid. 3).

Partant et contrairement à l'avis de l'autorité inférieure il appartient au Tribunal de céans de se prononcer sur la question litigieuse de l'existence ou non d'une convention de salaire net pour les années 2005 à 2011 sur la base des art. 30ter al. 2 LAVS, 138 al. 1 et 141 al. 2 RAVS.

8.2 Bien que l'art. 14 al. 1 LAVS énonce que les cotisations perçues sur le revenu provenant de l'exercice d'une activité dépendante sont retenues lors de chaque paie, les conventions de salaire net ne sont pas interdites (cf. RCC 1988 p. 82 ss). Selon les Directives sur la perception des cotisations dans l'AVS, AI, et APG (DP ; cf. ég. Valterio, op. cit., n° 601 ss), l'employeur et le salarié peuvent convenir que l'employeur assume également le paiement de la cotisation du salarié, c'est-à-dire alloue un salaire franc de déductions (cm 2019). Cette convention peut être conclue explicitement ou par acte concluant. L'indice en faveur d'une telle convention peut être le fait que l'employeur s'abstienne pour une période assez longue de retenir la cotisation sur le salaire, quand bien même il connaît son obligation d'effectuer cette retenue (cm 2020). La convention de salaire net est régie par le droit civil. Il appartient au salarié d'en prouver l'existence ou de la rendre tout au moins vraisemblable (cm 2021). S'il y a eu convention de salaire net, les cotisations du salarié sont réputées avoir été acquittées par le salarié. Le revenu du travail est dès lors inscrit dans le compte individuel du salarié, en vertu des art. 30ter al. 2 LAVS et 138 al. 1 RAVS, même si l'employeur n'a pas acheminé les cotisations à la caisse de compensation (cm 2022). Pour la perception des cotisations, le salaire net versé doit être majoré de la part salariale des cotisations AVS/AI/APG/AC et, le cas échéant, du montant des impôts dus par le salarié et pris en charge par l'employeur (cm 2023).

8.3 La ratio legis de l'art. 30ter al. 2 LAVS et de l'art. 138 al. 1 RAVS a pour but de protéger les salariés contre le risque de voir l'employeur retenir les cotisations sur les salaires et de ne pas les verser à la caisse de compensation (RCC 1953 cause H.F. consid. 2 p. 405). Pour que l'on puisse inscrire les cotisations il faut que l'employeur ait effectivement déduit les cotisations sur le salaire brut (arrêt du TF 9C_769/2008 du 21 août 2009 consid. 3.3) ou qu'il ait enfreint l'accord passé avec le salarié selon lequel il devait verser à la caisse de compensation les cotisations qui font économiquement partie du salaire et viennent s'ajouter à celui-ci (RCC 1953 cause H.F. consid. 2 p. 405; Valterio, op. cit., n° 757). En effet, « que l'employeur ne verse pas à la caisse des cotisations ainsi mathématiquement déduites du salaire ou qu'il enfreigne ses obligations alors qu'il a convenu le versement d'un salaire net, cette distinction ne peut jouer aucun rôle pour déterminer si la cotisation du salariée doit ou non être inscrite dans le compte au sens de l'art. 138 , 1er alinéa, RAVS » (RCC 1953 cause H.F. consid. 2 p. 407). Selon un arrêt du Tribunal fédéral H 213/04 du 10 mai 2005 il n'y a matière à rectification [du CI] que si la preuve absolue est rapportée qu'un employeur a effectivement retenu des cotisations AVS sur les revenus versés ou qu'une convention de salaire net a été fixée entre cet employeur et le salarié, établir l'exercice d'une activité lucrative ne suffisant pas. Cet arrêt s'est référé à l'ATF 117 V 261 (265) consid. 3d lequel a cependant précisé après un examen détaillé que l'art. 141 al. 3 RAVS - qui exige pour qu'une rectification du CI puisse avoir lieu que l'inexactitude des inscriptions soit manifeste ou si elle a été pleinement prouvée - ne prescrivait pas que l'assuré seul devait apporter la preuve exigée, aucun motif ne justifiant aussi à l'aune du droit d'être entendu une interprétation contraire, qu'en l'occurrence le caractère « pleinement prouvé » au sens du degré de la preuve requis correspondait à celui ordinairement requis en matière des principes de procédure du droit des assurances sociales faisant référence à la vraisemblance prépondérante. Cette appréciation de la preuve se retrouve aux cm 2020 et 2021 des DP (cf. supra consid. 8.2). Elle implique en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2, 117 V 264 consid. 3b et les références).

8.4 En l'espèce il appert de l'art. 14 al. 2 du contrat d'agent signé en 2005 que « B._______ SA déclare à l'AVS le montant des commissions nettes pour autant que l'agent n'a pas amené la preuve qu'il s'en acquitte lui-même ». La disposition telle que rédigée énonce un engagement de principe de l'entreprise de déclarer à l'AVS les commissions nettes perçues de l'intéressé et réserve subsidiairement le fait de ne pas procéder à la communication si l'intéressé a fourni la preuve de s'en être acquitté. In casu l'obligation de l'employeur intervient en premier lieu, dans tous les cas elle implique une communication en conformité de la législation si l'entreprise y procède. Durant les années 2005 à 2012 B._______ SA a établi des décomptes de commissions indiquant clairement ne pas comptabiliser de déductions pour charges sociales mais a déduit l'impôt à la source du versement net et a communiqué année après année les commissions nettes perçues par l'intéressé à sa caisse de compensation. Ce mode de procéder réitéré année après année relève de l'application typique ouverte d'une convention de salaire nette « par acte concluant », « l'employeur [s'abstenant] pour une période assez longue de retenir la cotisation sur le salaire, quand bien même il connaît son obligation d'effectuer cette retenue » (DP, cm 2020). Le salarié a été clairement informé chaque année et tout au long de l'année qu'aucune déduction de cotisations sociales n'a été effectuée sur ses commissions nettes versées tout en ayant été également informé que les communications nécessaires ont néanmoins été faites à la caisse de compensation. Le fait que l'intéressé ait eu connaissance que les obligations de communication envers la caisse de compensation aient été effectuées est établi. L'employeur a en effet indiqué qu'à chaque fois l'intéressé justifiait n'avoir pas effectué de démarches en France lui-même au motif d'un coût trop important ou en raison d'un manque de temps. Partant l'intéressé était en droit de considérer, comme il l'a invoqué, avoir été au bénéfice d'une convention de salaire net dont les communications de revenus ont été effectuées conformément aux modalités applicables à la détermination des revenus AVS déterminants. Que les communications aient été effectuées de façon erronées, sans ajout aux commissions nettes de la part des cotisations sociales de l'assuré salarié prise en charge par l'employeur à titre de supplément de salaire, ne peut être imputé au salarié, il appartenait en effet à l'employeur d'y procéder selon les exigences relatives aux salaires nets versés et à la caisse de compensation, qui avait connaissance d'une situation particulière de paiement des cotisations par l'employeur (le journal des inscriptions
indiquait chaque année « empl. paye les cot. ») se renouvelant chaque année, de contrôler avec l'attention nécessitée par les circonstances particulières la détermination correcte des salaires AVS déterminants.

8.5 Vu ce qui précède, il doit être admis l'existence d'une convention de salaire net entre B._______ SA et l'intéressé entre 2005 et 2011 et, étant donné que B._______ SA s'est prononcée dans le cadre de la présente procédure quant à son mode de décompte sur l'année 2012 à titre d'exemple valant pour toutes les années de 2005 à 2012 (cf. supra L in fine), également en 2012. S'agissant de l'année 2012 il sied en effet de relever, bien que cette année ne ressortisse pas à la cognition de ce tribunal (cf. supra consid. 8.1), qu'il n'appert pas des actes de la cause et de l'instruction effectuée, qu'il y ait lieu d'opérer des distinctions quant aux faits à la base du litige s'agissant de la question de l'existence ou non d'une convention de salaire net (de 2005 à 2012 décomptes de commissions uniformes, même mode d'annonce à la caisse de compensation par l'employeur des revenus de l'intéressé ; cf. supra G et L). Il s'ensuit que le compte individuel de l'intéressé doit être revalorisé des montants correspondant à ses cotisations sociales de salarié relativement aux années 2005 à 2011 et également 2012 et qu'une nouvelle décision d'octroi de rente prenant en compte le nouveau revenu annuel moyen déterminant résultant de la revalorisation devra être notifiée à l'assuré. Préalablement l'intimé invitera la caisse de compensation C._______ à se prononcer sur le salaire déterminant AVS des années 2012 et 2013 (examen des décomptes de frais, examen de la convention de mise à disposition d'une voiture également à des fins privées) sur la base de l'ensemble des pièces nécessaires à cette fin que la caisse requerra de l'employeur. Il sied en effet de relever que pour les années 2011 à 2013 l'employeur n'a fait l'objet que d'un contrôle par sondage et que les particularités de la situation de l'intéressé a pu échapper au contrôle.

9.
Dans ses écritures le recourant a invité le Tribunal de céans à intervenir auprès de la caisse de pension de son employeur afin que sa situation en matière de prévoyance professionnelle soit régularisée (pce TAF 16). L'autorité de céans étant une juridiction de recours sur décision des domaines de sa cognition (art. 31 ss LTAF), il ne peut être entré en matière sur cette conclusion. L'intéressé, dont l'activité a été de type salariée, est invité, cas échéant, à faire valoir ses prétentions en un premier temps simultanément auprès de son employeur et de l'institution de prévoyance professionnelle de ce dernier.

10.
Selon la jurisprudence la partie qui a formé recours contre une décision en matière de prestations sociales est réputée avoir obtenu gain de cause lorsque la cause est renvoyée à l'administration pour instruction complémentaire et nouvelle décision (ATF 132 V 215 consid. 5.6).

11.
Vu l'issue du recours il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA). L'avance de frais de 800.- francs fournie par le recourant en cours de procédure lui est restituée.

12.
Conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), le Tribunal alloue à la partie ayant obtenu gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés par le litige. En matière d'assurances sociales a obtenu gain de cause la partie dont l'issue de la procédure de recours l'a placée dans une situation de droit préférable à celle résultant de la fin de la procédure administrative ou dont l'issue du recours est un renvoi à l'autorité inférieure pour complément d'instruction et nouvelle décision (ATF 117 V 401 consid. 2c, ATF 132 V 215 consid. 6.2 ; voir aussi TF 9C_846/2015 consid. 3 et 9C_654/2009 consid. 5.2).

En l'espèce, le recourant a interjeté recours par lui-même sans se faire représenter. Il ne peut être retenu bien que ses écritures ait été importantes qu'il ait eu concrètement des frais indispensables et relativement élevés au sens de l'art. 64 al. 1 PA. Il ne lui est pas alloué de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis dans la mesure de sa recevabilité. La décision de rente est annulée.

2.
Le dossier est renvoyé à l'autorité inférieure pour complément d'instruction au sens des considérants et nouvelle décision constatant le nouveau revenu annuel moyen déterminant à la base de la décision.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de 800.- francs perçue en cours de procédure du recourant lui est restituée dès l'entrée en force du présent arrêt.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Recommandé avec avis de réception)

- à l'autorité inférieure (Recommandé, n° de réf. _)

- à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)

Le président du collège : Le greffier :

Christoph Rohrer Pascal Montavon

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) soient remplies, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 349^d - 1 Se il commesso viaggiatore lavora contemporaneamente per conto di più datori di lavoro e la ripartizione delle spese non è regolata per scritto, ciascun datore di lavoro è tenuto a rimborsare una quota eguale di spese.
¹	Se il commesso viaggiatore lavora contemporaneamente per conto di più datori di lavoro e la ripartizione delle spese non è regolata per scritto, ciascun datore di lavoro è tenuto a rimborsare una quota eguale di spese.
²	Accordi secondo i quali il rimborso delle spese è compreso, in tutto o in parte, nello stipendio fisso o nella provvigione sono nulli.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 418^a - 1 È agente colui che assume stabilmente l'impegno di trattare la conclusione di affari per uno o più mandanti o di conchiuderne in loro nome o per loro conto, senza essere vincolato ad essi da un rapporto di lavoro.262
¹	È agente colui che assume stabilmente l'impegno di trattare la conclusione di affari per uno o più mandanti o di conchiuderne in loro nome o per loro conto, senza essere vincolato ad essi da un rapporto di lavoro.262
²	Salvo convenzione contraria stipulata per iscritto, le disposizioni del presente capo si applicano parimente alle persone che esercitano l'attività di agente solo accessoriamente. Le disposizioni relative allo star del credere, al divieto di concorrenza ed allo scioglimento del contratto per cause gravi non possono essere eluse a detrimento dell'agente.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 418^a - 1 È agente colui che assume stabilmente l'impegno di trattare la conclusione di affari per uno o più mandanti o di conchiuderne in loro nome o per loro conto, senza essere vincolato ad essi da un rapporto di lavoro.262
¹	È agente colui che assume stabilmente l'impegno di trattare la conclusione di affari per uno o più mandanti o di conchiuderne in loro nome o per loro conto, senza essere vincolato ad essi da un rapporto di lavoro.262
²	Salvo convenzione contraria stipulata per iscritto, le disposizioni del presente capo si applicano parimente alle persone che esercitano l'attività di agente solo accessoriamente. Le disposizioni relative allo star del credere, al divieto di concorrenza ed allo scioglimento del contratto per cause gravi non possono essere eluse a detrimento dell'agente.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 418ⁿ - 1 Salvo patto od uso contrario, l'agente non può pretendere la rifusione delle spese e degli sborsi, risultanti dall'esercizio normale della sua attività, ma invece di quelli assunti in forza di speciali istruzioni del mandante o quale gestore senza mandato di quest'ultimo, come spese di trasporto e di dogana.
¹	Salvo patto od uso contrario, l'agente non può pretendere la rifusione delle spese e degli sborsi, risultanti dall'esercizio normale della sua attività, ma invece di quelli assunti in forza di speciali istruzioni del mandante o quale gestore senza mandato di quest'ultimo, come spese di trasporto e di dogana.
²	La rifusione delle spese e degli sborsi è dovuta anche se l'affare non è stato conchiuso.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 69 Rimedi giuridici: disposizioni particolari - 1 In deroga agli articoli 52 e 58 LPGA427:
¹	In deroga agli articoli 52 e 58 LPGA427:
^a	le decisioni degli uffici AI cantonali sono impugnabili direttamente dinanzi al tribunale delle assicurazioni del luogo dell'ufficio AI;
^b	le decisioni dell'Ufficio AI per gli assicurati residenti all'estero sono impugnabili direttamente dinanzi al Tribunale amministrativo federale.429
^1bis	La procedura di ricorso dinanzi al tribunale cantonale delle assicurazioni in caso di controversie relative a prestazioni dell'AI è soggetta a spese.430 L'entità delle spese è determinata fra 200 e 1000 franchi in funzione delle spese di procedura e senza riguardo al valore litigioso.431
²	Il capoverso 1bis e l'articolo 85bis capoverso 3 LAVS432 si applicano per analogia ai procedimenti dinanzi al Tribunale amministrativo federale.433
³	Le decisioni dei tribunali arbitrali cantonali secondo l'articolo 27quinquies possono essere impugnate con ricorso al Tribunale federale conformemente alla legge del 17 giugno 2005434 sul Tribunale federale.435

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 3 - Non sono regolate dalla presente legge:
^a	la procedura di autorità nel senso dell'articolo 1 capoverso 2 lettera e in quanto contro le loro decisioni non sia ammissibile un ricorso direttamente ad un'autorità federale;
^b	la procedura di prima istanza in materia di personale federale concernente l'istituzione iniziale del rapporto di servizio, la promozione, gli ordini di servizio e l'autorizzazione al procedimento penale contro l'agente;
^c	la procedura di prima istanza nelle cause amministrative penali e la procedura d'accertamento della polizia giudiziaria;
^d	la procedura della giustizia militare, compresa la giustizia militare disciplinare, la procedura in affari in materia di comando giusta l'articolo 37 come pure la procedura speciale giusta gli articoli 38 e 39 della legge militare del 3 febbraio 199517,18 ...19;
^dbis	la procedura in materia di assicurazioni sociali, sempre che la legge federale del 6 ottobre 200021 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali sia applicabile;
^e	la procedura d'imposizione doganale;
^fbis	la procedura di prima istanza in altre cause amministrative, quando la loro natura esige di dirimerle sul posto con decisione immediatamente esecutiva.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 1 - 1 Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20007 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione per l'invalidità (art. 1a-26bis e 28-70) sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga.8
¹	Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20007 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione per l'invalidità (art. 1a-26bis e 28-70) sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga.8
²	Gli articoli 32 e 33 LPGA sono pure applicabili al promovimento dell'aiuto agli invalidi (art. 71-76).

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 1^a - Le prestazioni della presente legge si prefiggono di:
^a	prevenire, ridurre o eliminare l'invalidità mediante provvedimenti d'integrazione adeguati, semplici e appropriati;
^b	compensare le conseguenze economiche permanenti dell'invalidità mediante un'adeguata copertura del fabbisogno vitale;
^c	aiutare gli assicurati interessati a condurre una vita autonoma e responsabile.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 26^bis Scelta tra personale sanitario ausiliario, stabilimenti e fornitori di mezzi ausiliari - 1 L'assicurato ha libera scelta tra il personale sanitario ausiliario, gli stabilimenti e i laboratori, nonché le aziende presenti sul mercato generale del lavoro, che eseguono i provvedimenti d'integrazione, e i fornitori di mezzi ausiliari, in quanto essi soddisfino le prescrizioni cantonali e le esigenze dell'assicurazione.197
¹	L'assicurato ha libera scelta tra il personale sanitario ausiliario, gli stabilimenti e i laboratori, nonché le aziende presenti sul mercato generale del lavoro, che eseguono i provvedimenti d'integrazione, e i fornitori di mezzi ausiliari, in quanto essi soddisfino le prescrizioni cantonali e le esigenze dell'assicurazione.197
²	Il Consiglio federale, consultati i Cantoni e le organizzazioni interessate, emana le prescrizioni sul riconoscimento degli agenti esecutori indicati nel capoverso 1.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 28 Principio - 1 L'assicurato ha diritto a una rendita se:
¹	L'assicurato ha diritto a una rendita se:
^a	la sua capacità al guadagno o la sua capacità di svolgere le mansioni consuete non può essere ristabilita, mantenuta o migliorata mediante provvedimenti d'integrazione ragionevolmente esigibili;
^b	ha avuto un'incapacità al lavoro (art. 6 LPGA210) almeno del 40 per cento in media durante un anno senza notevole interruzione; e
^c	al termine di questo anno è invalido (art. 8 LPGA) almeno al 40 per cento.
^1bis	La rendita secondo il capoverso 1 non è concessa fintantoché non sono esaurite le possibilità d'integrazione secondo l'articolo 8 capoversi 1bis e 1ter.211
²	...212

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 36 Beneficiari e calcolo - 1 Hanno diritto a una rendita ordinaria gli assicurati che, all'insorgere dell'invalidità, hanno pagato i contributi per almeno tre anni.233
¹	Hanno diritto a una rendita ordinaria gli assicurati che, all'insorgere dell'invalidità, hanno pagato i contributi per almeno tre anni.233
²	Le disposizioni della LAVS234 si applicano per analogia al calcolo delle rendite ordinarie. Il Consiglio federale può emanare prescrizioni completive.235
³	...236
⁴	Le quote pagate all'AVS prima dell'entrata in vigore della presente legge sono computate.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 34 - 1 La rendita mensile di vecchiaia si compone di (formula delle rendite):
¹	La rendita mensile di vecchiaia si compone di (formula delle rendite):
^a	una frazione dell'importo minimo della rendita di vecchiaia (parte fissa della rendita);
^b	una frazione del reddito annuo medio determinante (parte variabile della rendita).
²	Sono applicabili le disposizioni seguenti:
^a	se il reddito annuo medio determinante è inferiore o uguale all'importo minimo della rendita di vecchiaia moltiplicato per 36, la parte fissa della rendita equivale all'importo minimo della rendita di vecchiaia moltiplicato per 74/100 e la parte variabile equivale al reddito annuo medio determinante moltiplicato per 13/600;
^b	se il reddito annuo medio determinante è superiore all'importo minimo della rendita semplice di vecchiaia moltiplicato per 36, la parte fissa della rendita equivale all'importo minimo della rendita di vecchiaia moltiplicato per 104/100, e la parte variabile equivale al reddito annuo medio determinante moltiplicato per 8/600.
³	L'importo massimo della rendita corrisponde al doppio dell'importo minimo.
⁴	L'importo minimo è pagato fino a un reddito annuo medio determinante uguale a dodici volte il suo ammontare e l'importo massimo a partire da un reddito annuo medio determinante uguale o superiore a settantadue volte l'importo minimo.
⁵	L'importo minimo della rendita completa di vecchiaia di 1225 franchi corrisponde a un indice delle rendite di 222,7 punti.179

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 38 Calcolo - 1 La rendita parziale corrisponde a una frazione della rendita completa calcolata conformemente agli articoli 34 a 37.190
¹	La rendita parziale corrisponde a una frazione della rendita completa calcolata conformemente agli articoli 34 a 37.190
²	Per il calcolo della frazione, è determinante il rapporto arrotondato tra il numero degli anni interi di contribuzione dell'assicurato e quello degli assicurati della sua classe d'età, come pure delle modificazioni apportate ai tassi di contribuzione.191
³	Il Consiglio federale emana disposizioni particolari sulla graduazione delle rendite.192

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 29^bis Disposizioni generali per il calcolo della rendita - 1 La rendita è calcolata al raggiungimento dell'età di riferimento.
¹	La rendita è calcolata al raggiungimento dell'età di riferimento.
²	Il calcolo della rendita è determinato dagli anni di contribuzione, dai redditi provenienti dall'attività lucrativa, nonché dagli accrediti per compiti educativi o per compiti assistenziali, totalizzati tra il 1° gennaio dell'anno successivo a quello in cui l'avente diritto ha compiuto i 20 anni e il 31 dicembre che precede l'insorgere dell'evento assicurato (raggiungimento dell'età di riferimento o decesso).
³	Se ha versato contributi all'AVS dopo il raggiungimento dell'età di riferimento, l'avente diritto può chiedere, una sola volta, che la rendita sia ricalcolata. Nel nuovo calcolo della rendita sono computati anche i redditi provenienti dall'attività lucrativa che l'avente diritto ha conseguito durante il periodo di contribuzione supplementare e sui quali ha versato contributi. I contributi versati dopo il raggiungimento dell'età di riferimento non fanno nascere il diritto a una rendita.
⁴	Eventuali lacune contributive possono essere colmate con i contributi versati dall'avente diritto tra il raggiungimento dell'età di riferimento e i cinque anni successivi se durante tale periodo:
^a	l'avente diritto ha conseguito un reddito equivalente almeno al 40 per cento della media dei redditi provenienti dall'attività lucrativa non ripartiti conseguiti nel corso del periodo di cui al capoverso 2; e
^b	i contributi versati su questo reddito corrispondono al contributo minimo annuo.
⁵	Il Consiglio federale disciplina il computo:
^a	dei mesi di contribuzione trascorsi durante l'anno di inizio del diritto alla rendita;
^b	dei periodi di contribuzione precedenti il 1° gennaio dell'anno successivo a quello in cui l'avente diritto ha compiuto i 20 anni;
^c	degli anni concessi in più; e
^d	dei periodi di contribuzione totalizzati dopo il raggiungimento dell'età di riferimento.
⁶	Disciplina inoltre il momento in cui inizia il diritto alla rendita ricalcolata conformemente al capoverso 3.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 29^bis Disposizioni generali per il calcolo della rendita - 1 La rendita è calcolata al raggiungimento dell'età di riferimento.
¹	La rendita è calcolata al raggiungimento dell'età di riferimento.
²	Il calcolo della rendita è determinato dagli anni di contribuzione, dai redditi provenienti dall'attività lucrativa, nonché dagli accrediti per compiti educativi o per compiti assistenziali, totalizzati tra il 1° gennaio dell'anno successivo a quello in cui l'avente diritto ha compiuto i 20 anni e il 31 dicembre che precede l'insorgere dell'evento assicurato (raggiungimento dell'età di riferimento o decesso).
³	Se ha versato contributi all'AVS dopo il raggiungimento dell'età di riferimento, l'avente diritto può chiedere, una sola volta, che la rendita sia ricalcolata. Nel nuovo calcolo della rendita sono computati anche i redditi provenienti dall'attività lucrativa che l'avente diritto ha conseguito durante il periodo di contribuzione supplementare e sui quali ha versato contributi. I contributi versati dopo il raggiungimento dell'età di riferimento non fanno nascere il diritto a una rendita.
⁴	Eventuali lacune contributive possono essere colmate con i contributi versati dall'avente diritto tra il raggiungimento dell'età di riferimento e i cinque anni successivi se durante tale periodo:
^a	l'avente diritto ha conseguito un reddito equivalente almeno al 40 per cento della media dei redditi provenienti dall'attività lucrativa non ripartiti conseguiti nel corso del periodo di cui al capoverso 2; e
^b	i contributi versati su questo reddito corrispondono al contributo minimo annuo.
⁵	Il Consiglio federale disciplina il computo:
^a	dei mesi di contribuzione trascorsi durante l'anno di inizio del diritto alla rendita;
^b	dei periodi di contribuzione precedenti il 1° gennaio dell'anno successivo a quello in cui l'avente diritto ha compiuto i 20 anni;
^c	degli anni concessi in più; e
^d	dei periodi di contribuzione totalizzati dopo il raggiungimento dell'età di riferimento.
⁶	Disciplina inoltre il momento in cui inizia il diritto alla rendita ricalcolata conformemente al capoverso 3.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 33^bis - 1 Le rendite di vecchiaia o per superstiti che sostituiscono una rendita in conformità della LAI168 sono calcolate fondandosi sugli stessi elementi che per la rendita di invalidità, se deriva un vantaggio all'avente diritto.
¹	Le rendite di vecchiaia o per superstiti che sostituiscono una rendita in conformità della LAI168 sono calcolate fondandosi sugli stessi elementi che per la rendita di invalidità, se deriva un vantaggio all'avente diritto.
^1bis	Il calcolo della rendita dei coniugi dev'essere adeguato giusta il capoverso 1 se le condizioni della ripartizione e dell'attribuzione reciproca del reddito sono soddisfatte.169
²	Se la rendita d'invalidità è stata calcolata in conformità dell'articolo 37 capoverso 2 della LAI, le prescrizioni di questo articolo si applicano per analogia alla rendita di vecchiaia o alla rendita per i superstiti, il cui calcolo si fonda sugli stessi elementi che per la rendita d'invalidità.170
³	Se le rendite ordinarie di vecchiaia o per i superstiti sostituiscono rendite straordinarie d'invalidità calcolate in conformità degli articoli 39 capoverso 2 e 40 capoverso 3 LAI, dette rendite ordinarie importano, se la durata di contribuzione è intera, almeno il 133 1/3 per cento dell'ammontare minimo della corrispondente rendita completa.171
⁴	Per il calcolo della rendita di vecchiaia di una persona il cui coniuge beneficia o ha beneficiato di una rendita d'invalidità, il reddito annuo medio determinante al momento dell'insorgere della rendita d'invalidità è considerato come reddito giusta l'articolo 29quinquies per la durata di riscossione della rendita. Se il grado d'invalidità è inferiore al 60 per cento, è presa in considerazione soltanto una frazione corrispondente del reddito medio annuo.172 Il Consiglio federale disciplina i dettagli e la procedura.173

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 60 Termine di ricorso - 1 Il ricorso deve essere interposto entro 30 giorni dalla notificazione della decisione o della decisione contro cui l'opposizione è esclusa.
¹	Il ricorso deve essere interposto entro 30 giorni dalla notificazione della decisione o della decisione contro cui l'opposizione è esclusa.
²	Gli articoli 38-41 sono applicabili per analogia.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 831.101 Ordinanza del 31 ottobre 1947 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (OAVS) OAVS Art. 141 Estratti di conti - 1 L'assicurato ha il diritto di esigere da ogni cassa di compensazione che tiene per lui un conto individuale un estratto delle registrazioni ivi fatte, con indicazione degli eventuali datori di lavoro. L'estratto di conto è rilasciato gratuitamente.460
¹	L'assicurato ha il diritto di esigere da ogni cassa di compensazione che tiene per lui un conto individuale un estratto delle registrazioni ivi fatte, con indicazione degli eventuali datori di lavoro. L'estratto di conto è rilasciato gratuitamente.460
^1bis	L'assicurato può chiedere inoltre alla cassa di compensazione competente per la riscossione dei contributi, o a un'altra cassa di compensazione, estratti di tutti i conti individuali tenuti per lui da ogni singola cassa di compensazione. Gli assicurati all'estero indirizzano la domanda alla Cassa svizzera di compensazione.461
²	L'assicurato può chiedere alla cassa di compensazione una rettificazione dell'estratto entro 30 giorni dal ricevimento. La cassa di compensazione si pronuncia mediante decisione.462
³	Se non è domandato nessun estratto del conto o nessuna rettificazione, o se la richiesta di rettificazione è stata respinta, la rettificazione delle registrazioni fatte nel conto individuale può essere richiesta, al momento in cui si verifica l'evento assicurato, soltanto quando gli errori di registrazione siano evidenti o debitamente provati.463

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 16 Prescrizione - 1 I contributi il cui importo non è stato fissato mediante decisione formale entro un termine di cinque anni dalla fine dell'anno civile per il quale sono dovuti non possono più essere né pretesi né pagati. In deroga all'articolo 24 capoverso 1 LPGA84, per i contributi secondo gli articoli 6 capoverso 1, 8 capoverso 1 e 10 capoverso 1 il termine di prescrizione scade soltanto un anno dopo la fine dell'anno civile in cui la tassazione fiscale determinante è passata in giudicato.85 Se il diritto di esigere il pagamento di contributi arretrati nasce da un atto punibile per il quale la legge penale prevede un termine di prescrizione più lungo, quest'ultimo è determinante.
¹	I contributi il cui importo non è stato fissato mediante decisione formale entro un termine di cinque anni dalla fine dell'anno civile per il quale sono dovuti non possono più essere né pretesi né pagati. In deroga all'articolo 24 capoverso 1 LPGA84, per i contributi secondo gli articoli 6 capoverso 1, 8 capoverso 1 e 10 capoverso 1 il termine di prescrizione scade soltanto un anno dopo la fine dell'anno civile in cui la tassazione fiscale determinante è passata in giudicato.85 Se il diritto di esigere il pagamento di contributi arretrati nasce da un atto punibile per il quale la legge penale prevede un termine di prescrizione più lungo, quest'ultimo è determinante.
²	Il credito per contributi, fissato in una decisione notificata conformemente al capoverso 1, si estingue cinque anni dopo la fine dell'anno civile in cui la decisione è passata in giudicato.86 Durante la procedura d'inventario chiesta dagli eredi (art. 580 e segg. CC87) o la moratoria concordataria, il corso del termine rimane sospeso. Se allo spirare del termine è in corso una procedura di esecuzione o di fallimento, il termine spira alla chiusura di tale procedura. L'articolo 149a capoverso 1 della legge federale dell'11 aprile 188988 sulla esecuzione e sul fallimento non è applicabile.89 Il credito per contributi non estinto alla nascita del diritto alla rendita può in ogni caso essere ancora compensato conformemente all'articolo 20 capoverso 390.
³	Il diritto alla restituzione dei contributi indebitamente pagati si estingue un anno dopo che la persona tenuta a pagare i contributi ha avuto conoscenza dell'indebito pagamento, ma in ogni caso cinque anni dopo la fine dell'anno civile in cui ha avuto luogo il pagamento indebito. In deroga all'articolo 25 capoverso 3 LPGA, per i contributi secondo gli articoli 6 capoverso 1, 8 capoverso 1 e 10 capoverso 1 il termine scade in ogni caso soltanto un anno dopo la fine dell'anno civile in cui la tassazione fiscale determinante è passata in giudicato. Se sono stati pagati contributi paritetici su prestazioni sottoposte all'imposta federale diretta sull'utile netto delle persone giuridiche, il diritto alla restituzione si estingue, in deroga all'articolo 25 capoverso 3 LPGA, un anno dopo la fine dell'anno civile in cui la tassazione fiscale è passata in giudicato.91

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 8 - 1 Dal reddito di un'attività lucrativa indipendente è prelevato un contributo dell'8,1 per cento. Per il calcolo del contributo il reddito è arrotondato al multiplo di 100 franchi immediatamente inferiore. Se il reddito è inferiore a 58 800 franchi47, ma è almeno di 9800 franchi48 l'anno, il tasso del contributo è ridotto fino al 4,35 per cento secondo una tavola scalare stabilita dal Consiglio federale.
¹	Dal reddito di un'attività lucrativa indipendente è prelevato un contributo dell'8,1 per cento. Per il calcolo del contributo il reddito è arrotondato al multiplo di 100 franchi immediatamente inferiore. Se il reddito è inferiore a 58 800 franchi47, ma è almeno di 9800 franchi48 l'anno, il tasso del contributo è ridotto fino al 4,35 per cento secondo una tavola scalare stabilita dal Consiglio federale.
²	Se il reddito annuo di un'attività lucrativa indipendente è uguale o inferiore a 9700 franchi49, l'assicurato deve pagare il contributo minimo di 422 franchi50 l'anno, salvo che tale importo sia già stato pagato sul suo salario determinante. In questo caso l'assicurato può chiedere che il contributo sul reddito dell'attività lucrativa indipendente sia riscosso al tasso più basso della tavola scalare.

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 24 Estinzione del diritto - 1 Il diritto a prestazioni o contributi arretrati si estingue cinque anni dopo la fine del mese per cui era dovuta la prestazione e cinque anni dopo lo scadere dell'anno civile per cui il contributo doveva essere pagato.
¹	Il diritto a prestazioni o contributi arretrati si estingue cinque anni dopo la fine del mese per cui era dovuta la prestazione e cinque anni dopo lo scadere dell'anno civile per cui il contributo doveva essere pagato.
²	Se il responsabile del pagamento di contributi si è sottratto a quest'obbligo con una procedura punibile per la quale il diritto penale prevede un termine di prescrizione più lungo, è quest'ultimo a determinare il momento in cui il credito si estingue.

SR 831.101 Ordinanza del 31 ottobre 1947 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (OAVS) OAVS Art. 39 Pagamento di contributi arretrati - 1 Se ha conoscenza che una persona non ha pagato i contributi dovuti o ha pagato contributi inferiori a quelli dovuti, la cassa di compensazione deve esigere il pagamento dei contributi arretrati e, ove occorra, stabilirlo mediante decisione. È fatta salva la prescrizione prevista dall'articolo 16 capoverso 1 LAVS.
¹	Se ha conoscenza che una persona non ha pagato i contributi dovuti o ha pagato contributi inferiori a quelli dovuti, la cassa di compensazione deve esigere il pagamento dei contributi arretrati e, ove occorra, stabilirlo mediante decisione. È fatta salva la prescrizione prevista dall'articolo 16 capoverso 1 LAVS.
²	I contributi reclamati vanno pagati entro 30 giorni a contare dalla fatturazione.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 30^ter Conti individuali - 1 Per ogni assicurato obbligato a pagare i contributi, è tenuto un conto individuale, sul quale sono annotate le indicazioni necessarie al calcolo delle rendite ordinarie. Il Consiglio federale precisa i particolari.
¹	Per ogni assicurato obbligato a pagare i contributi, è tenuto un conto individuale, sul quale sono annotate le indicazioni necessarie al calcolo delle rendite ordinarie. Il Consiglio federale precisa i particolari.
²	I redditi di un'attività lucrativa, ottenuti da un lavoratore e dai quali il datore di lavoro ha trattenuto i contributi legali, sono annotati nel conto individuale, anche se il datore di lavoro non ha versato i contributi alla cassa di compensazione.157
³	I redditi soggetti a contribuzione dei lavoratori sono annotati nel conto individuale sotto l'anno in cui sono stati versati. I redditi sono tuttavia annotati sotto l'anno in cui è stata esercitata l'attività lucrativa se il lavoratore:
^a	non lavora più per il datore di lavoro quando il salario gli viene versato;
^b	fornisce la prova che il reddito soggetto a contribuzione proviene da un'attività lucrativa esercitata in un anno precedente e per la quale sono stati versati contributi inferiori a quello minimo.158
⁴	I redditi delle persone che esercitano un'attività lucrativa indipendente, dei dipendenti il cui datore di lavoro non è tenuto a pagare contributi e delle persone senza attività lucrativa sono sempre annotati sotto l'anno per il quale sono fissati i contributi.159

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 5 - 1 Dal reddito di un'attività dipendente, chiamato qui di seguito «salario determinante», è prelevato un contributo del 4,35 per cento.40
¹	Dal reddito di un'attività dipendente, chiamato qui di seguito «salario determinante», è prelevato un contributo del 4,35 per cento.40
²	Il salario determinante comprende qualsiasi retribuzione del lavoro a dipendenza d'altri per un tempo determinato od indeterminato. Esso comprende inoltre le indennità di rincaro e altre indennità aggiunte al salario, le provvigioni, le gratificazioni, le prestazioni in natura, le indennità per vacanze o per giorni festivi ed altre prestazioni analoghe, nonché le mance, se queste costituiscono un elemento importante della retribuzione del lavoro.
³	Per i familiari che lavorano nell'azienda di famiglia, è considerato salario determinante soltanto quello versato in contanti:
^a	fino al 31 dicembre dell'anno in cui compiono i 20 anni; come pure
^b	dopo l'ultimo giorno del mese in cui raggiungono l'età di riferimento secondo l'articolo 21 capoverso 1.42
⁴	Il Consiglio federale può escludere dal salario determinante le prestazioni di carattere sociale, nonché le elargizioni fatte da un datore di lavoro a favore dei suoi dipendenti in occasione di avvenimenti particolari.
⁵	...43

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 9 2. Nozione e determinazione - 1 Il reddito proveniente da un'attività lucrativa indipendente comprende qualsiasi reddito che non sia mercede per lavoro a dipendenza d'altri.
¹	Il reddito proveniente da un'attività lucrativa indipendente comprende qualsiasi reddito che non sia mercede per lavoro a dipendenza d'altri.
²	Il reddito proveniente da un'attività lucrativa indipendente è stabilito deducendo dal reddito lordo:
^a	le spese generali necessarie per conseguire il reddito lordo;
^b	gli ammortamenti e le riserve di aziende commerciali consentiti dall'uso commerciale e corrispondenti alle svalutazioni subite;
^c	le perdite commerciali subite e allibrate;
^d	le elargizioni fatte dal titolare dell'azienda, nel periodo di computo, a istituzioni previdenziali a favore del proprio personale, purché sia escluso che possano servire ad altro uso, nonché le elargizioni fatte esclusivamente a scopo di utilità pubblica;
^e	i versamenti personali fatti a istituzioni di previdenza, per quanto equivalgano alla quota generalmente assunta dal datore di lavoro;
^f	l'interesse del capitale proprio impegnato nell'azienda; il tasso d'interesse corrisponde al rendimento medio annuo dei prestiti in franchi svizzeri dei debitori svizzeri che non sono enti pubblici.
³	Il reddito proveniente da un'attività lucrativa indipendente e il capitale proprio impegnato nell'azienda sono accertati dalle autorità fiscali cantonali e comunicati alle casse di compensazione.54
⁴	Le casse di compensazione aggiungono al reddito comunicato dalle autorità fiscali le deduzioni ammissibili secondo il diritto fiscale dei contributi di cui all'articolo 8 della presente legge, all'articolo 3 capoverso 1 della legge federale del 19 giugno 195955 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) e all'articolo 27 capoverso 2 della legge del 25 settembre 195256 sulle indennità di perdita di guadagno. A tal fine il reddito comunicato è calcolato al 100 per cento in base ai tassi di contribuzione applicabili.57

SR 831.101 Ordinanza del 31 ottobre 1947 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (OAVS) OAVS Art. 7 Salario determinante. Elementi - Il salario determinante per il calcolo dei contributi comprende in particolare:54
^a	il salario a tempo, il salario a fattura (a cottimo) e a premi, comprese le indennità per le ore di lavoro supplementare, per il lavoro notturno e per le supplenze;
^b	le indennità di residenza e di rincaro;
^c	le gratificazioni e i premi di fedeltà e di produzione;
^cbis	i vantaggi valutabili in denaro derivanti dalle partecipazioni di collaboratore; per la determinazione del momento della riscossione dei contributi e del valore si applicano le disposizioni sull'imposta federale diretta;
^d	i redditi degli accomandanti derivanti da un rapporto di servizio con la società in accomandita; le partecipazioni dei salariati59 agli utili, nella misura in cui tali proventi eccedono l'interesse di un capitale eventualmente investito;
^e	le mance, qualora esse costituiscano un elemento importante della retribuzione del lavoro;
^f	le prestazioni in natura regolari;
^g	le provvigioni e le commissioni;
^h	i tantièmes, le indennità fisse e i gettoni di presenza ai membri dell'amministrazione e degli organi direttivi delle persone giuridiche;
ⁱ	il reddito dei membri delle autorità federali, cantonali e comunali;
^k	le sportule e le indennità fisse ricevute da assicurati la cui attività è disciplinata dal diritto pubblico; sono riservate le disposizioni cantonali contrarie;
^l	le rimunerazioni dei liberi docenti e degli altri insegnanti retribuiti in modo analogo;
^m	le prestazioni dei datori di lavoro per la perdita di salario subita a causa d'infortunio o di malattia;
ⁿ	le prestazioni eseguite dai datori di lavoro per compensare la perdita di salario subìta a causa di servizio militare;
^o	le indennità di vacanza o per i giorni festivi;
^p	le prestazioni del datore di lavoro risultanti dall'assunzione del pagamento del contributo dovuto dal salariato all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità, all'ordinamento delle indennità di perdita di guadagno e all'assicurazione contro la disoccupazione come pure del pagamento delle imposte; è eccettuata l'assunzione del pagamento dei contributi dovuti dal salariato sui redditi in natura e sui salari globali;
^q	le prestazioni del datore di lavoro al termine del rapporto di lavoro, per quanto non siano escluse dal salario determinante conformemente agli articoli 8bis o 8ter. Le rendite sono convertite in capitale. L'UFAS64 allestisce a tal fine tavole vincolanti.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 319 - 1 Il contratto individuale di lavoro è quello con il quale il lavoratore si obbliga a lavorare al servizio del datore di lavoro per un tempo determinato o indeterminato e il datore di lavoro a pagare un salario stabilito a tempo o a cottimo.
¹	Il contratto individuale di lavoro è quello con il quale il lavoratore si obbliga a lavorare al servizio del datore di lavoro per un tempo determinato o indeterminato e il datore di lavoro a pagare un salario stabilito a tempo o a cottimo.
²	È considerato contratto individuale di lavoro anche il contratto con il quale un lavoratore si obbliga a lavorare regolarmente al servizio del datore di lavoro per ore, mezze giornate o giornate (lavoro a tempo parziale).

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 18 - 1 Per giudicare di un contratto, sia per la forma che per il contenuto, si deve indagare quale sia stata la vera e concorde volontà dei contraenti, anziché stare alla denominazione od alle parole inesatte adoperate per errore, o allo scopo di nascondere la vera natura del contratto.
¹	Per giudicare di un contratto, sia per la forma che per il contenuto, si deve indagare quale sia stata la vera e concorde volontà dei contraenti, anziché stare alla denominazione od alle parole inesatte adoperate per errore, o allo scopo di nascondere la vera natura del contratto.
²	Il debitore non può opporre la eccezione di simulazione al terzo che ha acquistato il credito sulla fede di un riconoscimento scritto.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 128 - Si prescrivono col decorso di cinque anni le azioni:
¹	per mercedi di pigioni, noli ed affitti, interessi di capitali ed altre prestazioni periodiche;
²	per somministrazioni di viveri, pensioni vittuarie e debiti di osteria;
³	per lavori d'artigiani, vendita di merce al minuto, cura medica, funzioni d'avvocato, procuratore e notaio, rapporti di lavoro di lavoratori.

SR 831.10 Legge federale del 20 dicembre 1946 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS) LAVS Art. 14 Termini e procedura di riscossione - 1 I contributi del reddito proveniente da un'attività lucrativa dipendente sono dedotti da ogni paga, e devono essere versati periodicamente dal datore di lavoro insieme al suo contributo.
¹	I contributi del reddito proveniente da un'attività lucrativa dipendente sono dedotti da ogni paga, e devono essere versati periodicamente dal datore di lavoro insieme al suo contributo.
²	I contributi del reddito proveniente da un'attività lucrativa indipendente, i contributi degli assicurati che non esercitano un'attività lucrativa e quelli degli assicurati i cui datori di lavoro non sono soggetti all'obbligo di pagare i contributi devono essere stabiliti e versati periodicamente. Il Consiglio federale fissa i periodi di calcolo e di contribuzione.69
^2bis	I contributi dei richiedenti l'asilo, delle persone ammesse provvisoriamente e di quelle bisognose di protezione non titolari di un permesso di dimora che non esercitano un'attività lucrativa sono fissati e versati, fatto salvo l'articolo 16 capoverso 1, soltanto nel momento in cui:
^a	tali persone sono riconosciute come rifugiati;
^b	a tali persone è rilasciato un permesso di dimora; o
^c	in virtù dell'età, della morte o dell'invalidità di tali persone, insorge un diritto a prestazioni ai sensi della presente legge o della LAI70.71
³	Di regola i contributi che devono essere versati dai datori di lavoro sono richiesti con procedura semplificata secondo l'articolo 51 LPGA72. Questo vale anche per contributi di notevole entità, in deroga all'articolo 49 capoverso 1 LPGA.73
⁴	Il Consiglio federale emana prescrizioni su:
^a	i termini di pagamento dei contributi;
^b	la procedura di diffida e di tassazione d'ufficio;
^c	il pagamento di contributi arretrati;
^d	il condono del pagamento di contributi arretrati, anche in deroga all'articolo 24 LPGA;
^e	... . 77
⁵	Il Consiglio federale può stabilire che non si debbano versare contributi su un salario determinante annuo che non superi l'importo della rendita mensile massima di vecchiaia; può escludere questa possibilità per determinate attività. Il lavoratore può tuttavia chiedere in ogni caso che il datore di lavoro versi i contributi.78
⁶	Il Consiglio federale può inoltre stabilire che sul reddito annuo di un'attività lucrativa indipendente esercitata a titolo accessorio, che non superi l'importo della rendita mensile massima di vecchiaia, i contributi siano prelevati soltanto a richiesta dell'assicurato.79

SR 831.101 Ordinanza del 31 ottobre 1947 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (OAVS) OAVS Art. 138 Redditi da registrare - 1 Vanno registrati i redditi provenienti da un'attività lucrativa conformemente all'articolo 30ter capoverso 2 LAVS.450
¹	Vanno registrati i redditi provenienti da un'attività lucrativa conformemente all'articolo 30ter capoverso 2 LAVS.450
²	I redditi dei salariati il cui datore di lavoro non è tenuto a pagare i contributi come pure quelli delle persone che esercitano un'attività lucrativa indipendente e delle persone che non esercitano un'attività lucrativa, sono registrati solo nella misura in cui su essi sono stati pagati contributi.
³	Quando un danno derivante dal mancato pagamento di contributi è stato risarcito in virtù dell'articolo 78 capoverso 1 LPGA o degli articoli 52 o 70 LAVS, i redditi dell'attività lucrativa sono iscritti nei conti individuali degli assicurati.451

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.