Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Abteilung VI

F-5064/2021

Urteil vom 23. Januar 2023

Richter Gregor Chatton (Vorsitz),

Richterin Regula Schenker Senn,
Besetzung
Richter Yannick Antoniazza-Hafner,

Gerichtsschreiberin Corina Fuhrer.

1. A._______,

2. B._______,

3. C._______,

4. D._______,

Parteien 5. E._______,

6. F._______,

Beschwerdeführende,

alle vertreten durch lic. iur. Monika Böckle,

HEKS Rechtsberatungsstelle für Asylrecht Ostschweiz,

gegen

Staatssekretariat für Migration SEM,

Quellenweg 6, 3003 Bern,

Vorinstanz.

Gegenstand Nationales Visum aus humanitären Gründen.

Sachverhalt:

A.
Am 6. Mai 2021 beantragten die Eheleute A._______ (geboren am [...]; nachfolgend: Beschwerdeführer 1) und B._______ (geboren am [...]; nachfolgend: Beschwerdeführerin 2) für sich und ihre Kinder C._______(geboren am [...]), D._______ (geboren am [...]) und E._______ (geboren am [...])sowie die Mutter der Beschwerdeführerin 2, F._______ (geboren am [...]; nachfolgend: Beschwerdeführerin 6), alle Staatsangehörige Afghanistans, bei der Schweizerischen Botschaft in Astana (vormals: Nur-Sultan), Kasachstan, die Ausstellung von Visa für den langfristigen Aufenthalt (Visa D; sog. humanitäre Visa).

B.
Mit Formularverfügung vom 29. Juli 2021 verweigerte die Botschaft die Ausstellung der beantragten Visa. Dagegen erhoben die Beschwerdeführenden 1 und 2 für sich und ihre Kinder sowie die Beschwerdeführerin 6 mit Eingabe vom 2. September 2021 und ergänzender Eingabe vom 14. September 2021 Einsprache bei der Vorinstanz.

C.
Die Vorinstanz wies die Einsprache mit Verfügung vom 19. Oktober 2021 ab.

D.
Mit Beschwerde vom 19. November 2021 gelangten die Beschwerdeführenden 1 und 2 für sich und ihre Kinder sowie die Beschwerdeführerin 6 an das Bundesverwaltungsgericht. Sie beantragten, die Verfügung vom 19. Oktober 2021 sei aufzuheben und der Antrag auf Erteilung humanitärer Visa der Beschwerdeführenden gutzuheissen. Zudem sei ihnen die unentgeltliche Rechtspflege im Sinne von Art. 65 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
1    Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
2    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
3    Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
4    Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116
VwVG zu bewilligen und es sei auf die Erhebung eines Kostenvorschusses zu verzichten.

E.
Mit Verfügung vom 1. Dezember 2021 befand das Bundesverwaltungsgericht, über das Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung sei zu einem späteren Zeitpunkt zu befinden und sah einstweilen von der Erhebung eines Kostenvorschusses ab. Gleichzeitig lud es die Vorinstanz zur Einreichung einer Vernehmlassung ein.

F.
In ihrer Vernehmlassung vom 30. Dezember 2021 beantragte die Vorinstanz die Abweisung der Beschwerde.

G.
Mit Replik vom 10. Februar 2022 hielten die Beschwerdeführenden an ihren Anträgen und deren Begründung fest.

H.
Aus organisatorischen Gründen wurde im Dezember 2022 für den bisherigen Instruktionsrichter der vorsitzende Richter im Spruchkörper aufgenommen.

Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:

1.

1.1 Von der Vorinstanz erlassene Einspracheentscheide betreffend humanitäre Visa sind mit Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht anfechtbar (Art. 112 Abs. 1
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 112 - 1 La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
AIG [SR 142.20] i.V.m. Art. 31 ff
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)23.
. VGG). In diesem Bereich entscheidet das Bundesverwaltungsgericht endgültig (Art. 83 Bst. c Ziff. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
BGG).

1.2 Das Rechtsmittelverfahren richtet sich nach dem VwVG, soweit das VGG nichts anderes bestimmt (vgl. Art. 37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA62, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
VGG).

1.3 Die Beschwerdeführenden 1 und 2 sind für sich und ihre Kinder sowie die Beschwerdeführerin 6 für sich zur Beschwerdeanhebung legitimiert (Art. 48 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG). Auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen sind erfüllt (Art. 50 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
und Art. 52
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
VwVG). Auf die Beschwerde ist einzutreten.

2.
Mit Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht können die Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, die unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes und die Unangemessenheit gerügt werden (Art. 49
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
VwVG). Das Bundesverwaltungsgericht wendet das Bundesrecht von Amtes wegen an. Es ist gemäss Art. 62 Abs. 4
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
1    L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
2    Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
3    Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
4    Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.
VwVG nicht an die Begründung der Begehren gebunden und kann die Beschwerde auch aus anderen als den geltend gemachten Gründen gutheissen oder abweisen.

3.

3.1 Die Beschwerdeführenden unterliegen als afghanische Staatsangehörige für die Einreise in die Schweiz der Visumspflicht. Sie beabsichtigen einen längerfristigen Aufenthalt in der Schweiz. Auf ihre Visagesuche vom 6. Mai 2021 gelangt daher nicht Schengen-, sondern ausschliesslich nationales Recht zur Anwendung (vgl. Art. 4 Abs. 1
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 4 Conditions d'entrée pour un long séjour - 1 Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
1    Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
a  il doit, si nécessaire, avoir obtenu un visa de long séjour au sens de l'art. 9;
b  il doit remplir les conditions d'admission pour le but du séjour envisagé.
2    Dans des cas dûment justifiés, un étranger qui ne remplit pas les conditions de l'al. 1 peut être autorisé pour des motifs humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. C'est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.
i.V.m. Art. 9 Abs. 1
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 9 Obligation de visa pour un long séjour - 1 Pour un long séjour en Suisse, les ressortissants d'États tiers ont besoin d'un visa de long séjour délivré par la Suisse. Les titulaires d'un visa de long séjour ou d'une autorisation de séjour valable délivrés par un autre État Schengen sont exemptés de cette obligation.60
1    Pour un long séjour en Suisse, les ressortissants d'États tiers ont besoin d'un visa de long séjour délivré par la Suisse. Les titulaires d'un visa de long séjour ou d'une autorisation de séjour valable délivrés par un autre État Schengen sont exemptés de cette obligation.60
2    Sont libérés de l'obligation de visa de long séjour, en dérogation à l'al. 1, les ressortissants des États suivants: Andorre, Australie, Brunei Darussalam, Cité du Vatican, Japon, Malaisie, Monaco, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni, Saint-Marin et Singapour.61
der Verordnung vom 15. August 2018 über die Einreise und die Visumerteilung [VEV, SR 142.204]; BVGE 2018 VII/5 E. 3.5 und E. 3.6.1 m.H.).

3.2 Gemäss Art. 4 Abs. 2
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 4 Conditions d'entrée pour un long séjour - 1 Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
1    Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
a  il doit, si nécessaire, avoir obtenu un visa de long séjour au sens de l'art. 9;
b  il doit remplir les conditions d'admission pour le but du séjour envisagé.
2    Dans des cas dûment justifiés, un étranger qui ne remplit pas les conditions de l'al. 1 peut être autorisé pour des motifs humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. C'est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.
VEV kann in Abweichung von den allgemeinen Einreisevoraussetzungen (vgl. Art. 4 Abs. 1
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 4 Conditions d'entrée pour un long séjour - 1 Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
1    Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
a  il doit, si nécessaire, avoir obtenu un visa de long séjour au sens de l'art. 9;
b  il doit remplir les conditions d'admission pour le but du séjour envisagé.
2    Dans des cas dûment justifiés, un étranger qui ne remplit pas les conditions de l'al. 1 peut être autorisé pour des motifs humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. C'est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.
VEV) in begründeten Fällen aus humanitären Gründen ein Visum für einen längerfristigen Aufenthalt erteilt werden. Ein solcher Fall liegt insbesondere dann vor, wenn die betreffende Person im Herkunftsstaat unmittelbar, ernsthaft und konkret an Leib und Leben gefährdet ist.

3.3 Praxisgemäss werden humanitäre Visa nur unter sehr restriktiven Bedingungen ausgestellt (vgl. BVGE 2015/5 E. 4.1.3 m.H.). Die Erteilung eines Visums aus humanitären Gründen im Sinne von Art. 4 Abs. 2
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 4 Conditions d'entrée pour un long séjour - 1 Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
1    Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
a  il doit, si nécessaire, avoir obtenu un visa de long séjour au sens de l'art. 9;
b  il doit remplir les conditions d'admission pour le but du séjour envisagé.
2    Dans des cas dûment justifiés, un étranger qui ne remplit pas les conditions de l'al. 1 peut être autorisé pour des motifs humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. C'est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.
VEV setzt voraus, dass bei einer Person aufgrund der konkreten Umstände offensichtlich davon ausgegangen werden muss, dass sie sich im Heimat- oder Herkunftsstaat in einer besonderen Notsituation befindet, die ein behördliches Eingreifen zwingend erforderlich macht und es rechtfertigt, ihr ein Einreisevisum zu erteilen. Dies kann etwa bei akuten kriegerischen Ereignissen oder aufgrund einer konkreten individuellen Gefährdung, die sie mehr als andere Personen betrifft, gegeben sein. Befindet sich die betroffene Person bereits in einem Drittstaat oder ist sie nach einem Aufenthalt in einem solchen freiwillig in ihr Heimat- oder Herkunftsland zurückgekehrt und hat sie die Möglichkeit, sich erneut in den Drittstaat zu begeben, ist in der Regel davon auszugehen, dass keine Gefährdung mehr besteht (vgl. BVGE 2018 VII/5 E. 3.6.3 sowie statt vieler Urteile des BVGer
F-3741/2021 vom 11. Februar 2022 E. 3 m.H.).

3.4 Das Visumsgesuch ist unter Berücksichtigung der aktuellen Gefährdung, der persönlichen Umstände der betroffenen Person und der Lage im Heimat- oder Herkunftsland zu prüfen. Dabei können auch weitere Kriterien wie das Bestehen von Bindungen zur Schweiz und die Integrationsaussichten oder die Unmöglichkeit, in einem anderen Land um Schutz nachzusuchen, mitberücksichtigt werden (vgl. BVGE 2018 VII/5 E. 3.6.3; Urteil des BVGer F-3278/2021 vom 10. Januar 2022 E. 3.3).

3.5 Im Gegensatz zum Asylverfahren gilt für die Erteilung eines humanitären Visums ein erhöhtes Beweismass. Die Gefährdung muss offensichtlich sein; eine blosse Glaubhaftmachung genügt nicht (statt vieler: Urteile des BVGer F-274/2020 vom 22. Juni 2021 E. 5.2; F-3968/2017 vom 20. Juni 2019 E. 5; D-4765/2014 vom 21. März 2016 E. 2.5). Dies ergibt sich daraus, dass mit der dringlichen Änderung des Asylgesetzes vom 28. September 2012 (AS 2012 5359) per 29. September 2012 die Möglichkeit aufgehoben wurde, bei einer Schweizer Auslandsvertretung ein Asylgesuch einzureichen. Der Bundesrat hielt in diesem Zusammenhang in seiner Botschaft vom 26. Mai 2010 zur Änderung des Asylgesetzes unter Hinweis auf die Wahrung der humanitären Tradition der Schweiz ausdrücklich fest, dass auch in Zukunft offensichtlich unmittelbar, ernsthaft und konkret gefährdete Personen den Schutz der Schweiz erhalten sollen; dies unter explizitem Verweis auf die bestehende Möglichkeit, um ein Visum "aus humanitären Gründen" zu ersuchen (vgl. BBl 2010 4455). Dabei sollte die Bewilligung eines Visums aus humanitären Gründen an restriktivere Voraussetzungen als die im Falle der Auslandsgesuche entwickelten zu knüpfen sein (vgl. BBl a.a.O., 4468, 4490, und 4520 und ausführlich Urteil des BVGer F-533/2020 vom 31. Mai 2021 E. 3.4 m.w.H.).

4.

4.1 Die Vorinstanz führt in der angefochtenen Verfügung aus, die Beschwerdeführenden seien bereits mindestens seit dem (...) Februar 2021 bei den Behörden in Tadschikistan registriert. Damit seien sie nicht erst seit der Machtübernahme der Taliban in Afghanistan im August 2021 einzig zum Zweck der Einreichung eines humanitären Visums für die Schweiz nach Tadschikistan gereist. Nachteile im Zusammenhang mit den neuesten Entwicklungen in Afghanistan würden zudem nicht vorgebracht. Auch wenn der Beschwerdeführer 1 in Afghanistan für internationale Truppen gearbeitet habe und entsprechende Drohungen oder Repressalien habe erleiden müssen, seien keine Nachweise vorgelegt worden, wonach er nunmehr in Tadschikistan gezielt von den Taliban gesucht werde. Auch lägen keine Hinweise vor, dass die Beschwerdeführenden Tadschikistan verlassen müssten. Trotz der schwierigen Lebensumstände sei davon auszugehen, dass sie nicht unmittelbar, ernsthaft und konkret an Leib und Leben gefährdet seien. Es ergäben sich keine Hinweise, wonach sie gemessen am durchschnittlichen Schicksal vieler anderer Personen in einer ähnlichen Situation, in gesteigertem Masse bedroht wären.

4.2 Die Beschwerdeführenden halten dem in ihrer Rechtsmitteleingabe im Wesentlichen entgegen, der Beschwerdeführer 1 gehöre durch seine frühere Arbeitstätigkeit für ausländische Truppen zu einer konkreten Risikogruppe, welche nach der Praxis des Bundesverwaltungsgerichts aufgrund ihrer Exponiertheit einem erhöhten Verfolgungsrisiko ausgesetzt sei. Im (...) 2004 habe er seine Arbeit als (...) am Q._______ von Kabul für die International Security Assistance Force (nachfolgend: ISAF), einer Sicherheits- und Wiederaufbaumission unter NATO-Führung, aufgenommen. Als er im September 2019 noch für die Folgemission Resolute Support (nachfolgend: RS) gearbeitet habe, habe er mündliche und schriftliche Todesdrohungen der Taliban, von ISIS und anderen terroristischen Gruppen erhalten. Insbesondere sei ihm im September 2019, als er der Trauerfeier für seinen Vater im Dorf X._______ beiwohnte, von einem unbekannten Mann ein Drohbrief der Taliban ausgehändigt worden (vgl. Beschwerdebeilage 16). Darin sei er mit dem Tod bedroht worden, sollte er nicht 1'000'000 Afghanis bezahlen. Gleichzeitig sei ihm mitgeteilt worden, dass zurzeit aufgrund der Zeremonie nichts gegen ihn unternommen werde, man jedoch danach zu ihm zurückkommen werde. Sofort habe er sich danach nach Kabul begeben, wo er zunächst in das Haus seines Schwiegervaters umgezogen sei. Am (...) 2020 sei er von seiner Stelle zurückgetreten und habe im Anschluss mehrmals seine Adresse gewechselt. Da er weiterhin bedroht worden sei, habe er zusammen mit seiner Familie Afghanistan schliesslich verlassen. Aktuell lebten sie in der Stadt Y._______ in Tadschikistan, wo sie bloss über einen temporären Aufenthaltstitel verfügten und es ihnen nicht möglich sei, zu arbeiten. Die Beschwerdeführerin 2 leide überdies an Diabetes, wobei sie für die benötigten Medikamente mangels Krankenversicherung selbst aufkommen müsste.

Angesichts der sich kürzlich stark verschlechterten Sicherheits- und Verfolgungslage in Afghanistan sei davon auszugehen, dass der Beschwerdeführer 1 auch eine künftige Verfolgung zu befürchten habe. Aufgrund der mehrfachen Bedrohungen bestehe bei ihm eine unmittelbare, konkrete und ernsthafte Gefährdung an Leib und Leben und die reelle Gefahr einer Reflexverfolgung für seine Familienangehörigen. Zudem verfügten die Beschwerdeführenden über einen engen Bezug zur Schweiz, da die Schwester des Beschwerdeführers 1, G._______, hier lebe.

4.3 In ihrer Vernehmlassung führt die Vorinstanz dazu aus, das im Beschwerdeverfahren neu eingereichte Drohschreiben könne nicht verifiziert werden und habe keinen Beweiswert. Es sei bekannt, dass in Afghanistan eine Vielzahl solcher Schreiben im Schwarzhandel bezogen werden könnten. Gemäss den Kenntnissen des SEM sei es auch nicht üblich, dass die Taliban in dieser Form Zahlungsforderungen stellten oder Urteile kommunizierten. Zudem sei kaum davon auszugehen, dass solche Schreiben über unbekannte Drittpersonen zugestellt würden oder ein Urteil beziehungsweise eine Forderung infolge einer Beerdigungszeremonie ausgesetzt werde. Was die gesundheitliche Situation der Beschwerdeführerin 2 angehe, sei eine ärztliche Grundversorgung in Tadschikistan gewährleistet. Es werde dementsprechend auch einzig geltend gemacht, dass aufgrund des fehlenden Aufenthaltsstatus ein Versicherungsabschluss nicht möglich sei. Allein der Umstand, dass eine Behandlung gegen Diabetes nur in der Schweiz möglich sei, vermöge im vorliegenden Fall eine Einreise der ganzen Familie nicht zu rechtfertigen. Es könne insgesamt nicht von einer besonders prekären Notlage ausgegangen werden, welche die Einreise in die Schweiz als zwingend notwendig erscheinen lasse.

4.4 Replikweise wird ausgeführt, das Original des Drohbriefs befinde sich beim Beschwerdeführer 1 in Tadschikistan. Er habe grosse Angst, das Dokument in die Schweiz zu schicken, da die Post in Tadschikistan kontrolliert werde und er aufgrund dessen Probleme mit den dortigen Behörden befürchte. Zur Bezahlung der Geldforderung sei er von den Taliban aufgefordert worden, da diese aufgrund seines Arbeitgebers gewusst hätten, dass er ein verhältnismässig hohes Gehalt bezogen habe. Was den Überbringer des Schreibens angehe, sei naheliegend, dass dieser auch zu den Taliban gehört habe. Die Forderung sei nicht direkt durchgesetzt worden, da zum gleichen Zeitpunkt die Beerdigung seines Vaters stattgefunden habe, was nicht ungewöhnlich sei. Ferner seien die Aufenthaltstitel der Beschwerdeführenden in Tadschikistan nur noch bis am (...) Februar 2022 gültig und die Behörden hätten sich bislang geweigert, diese zu verlängern. Es bestehe die Gefahr, dass sie sich bald ohne gültigen Aufenthaltstitel dort aufhalten werden, was zu einer Ausschaffung nach Afghanistan führen könnte. Sie seien damit ernsthaft an Leib und Leben gefährdet.

5.
Unter Berücksichtigung der dargestellten Parteistandpunkte ist nachfolgend über die Rechtmässigkeit der von der Vorinstanz angeordneten Verweigerung der humanitären Visa zu entscheiden.

5.1 Näher zu prüfen ist vorab die vom Beschwerdeführer 1 geltend gemachte Zugehörigkeit zu einer besonders gefährdeten Personengruppe von afghanischen Staatsangehörigen aufgrund seiner früheren beruflichen Stellung in Kabul.

5.2 Der Beschwerdeschrift vom 19. November 2021 liegen dazu zahlreiche Beweismittel bei, welche das Bundesverwaltungsgericht als authentisch erachtet. Gemäss einem undatierten Arbeitszeugnis, ausgestellt durch das Z._______, war der Beschwerdeführer 1 vom (...) bis am (...) zunächst als (...) für das W._______ auf dem Q._______ tätig (Beschwerdebeilage 6). Aus den eingereichten Bescheinigungen ist sodann zu schliessen, dass er dort bis ins Jahr 2020 als ausgebildeter (...) für die NATO arbeitete, wo er zudem verschiedene Weiterbildungen absolvierte. Diese Beschäftigung wird durch mehrere Arbeitszeugnisse, Ausbildungsnachweise sowie Ausweiskarten dokumentiert. Unter den eingereichten Unterlagen befinden sich zudem durch die NATO-Truppen beziehungsweise die ISAF ausgestellte Anerkennungszertifikate (sog. «certificate of appreciation») zugunsten des Beschwerdeführers 1 sowie Referenzschreiben seiner ehemaligen internationalen Vorgesetzten. Aus letzteren geht sodann hervor, dass der Beschwerdeführer 1 zuletzt eine Stellung als (...) bei der NATO/ISAF und RS innehatte (zum Ganzen Beschwerdebeilagen 6 - 8).

5.3 Mit dieser ausführlichen Dokumentation seines früheren beruflichen Engagements in Afghanistan vermag der Beschwerdeführer 1 den Beweis dafür zu erbringen, dass er vor der Machtübernahme durch die Taliban der ehemaligen afghanischen Regierung sowie der internationalen Gemeinschaft nahestand und als Unterstützer derselben wahrgenommen wurde. Ehemalige Mitarbeitende der abgezogenen internationalen Truppen scheinen zwar durch die Taliban nicht systematisch verfolgt zu werden, gerade bei Personen, welche für westliche Militärs gearbeitet haben, besteht allerdings ein erhöhtes Risiko (vgl. dazu SEM, Focus Afghanistan - Verfolgung durch Taliban: Potentielle Risikoprofile, 15. Februar 2022, Bern, S. 20 f., 51; www.sem.admin.ch Internationales & Rückkehr Herkunftsländerinformationen Asien und Nahost , abgerufen am 13.01.2023 [nachfolgend: SEM, Risikoprofile]). Damit steht grundsätzlich fest, dass der Beschwerdeführer 1 einer Personengruppe angehört, bei der gemäss Praxis des Bundesverwaltungsgerichts davon auszugehen ist, dass sie in Afghanistan aufgrund ihrer Exponiertheit einem erhöhten Verfolgungsrisiko ausgesetzt ist und für welche sich die Gefährdungslage seit der im August 2021 erfolgten Übernahme der Kontrolle über das gesamte Staatsgebiet durch die Taliban und dem inzwischen vollständigen Abzug der amerikanischen und anderen ausländischen Streitkräfte erheblich akzentuiert hat (vgl. Urteile des BVGer F-985/2022 vom 1. Dezember 2022 E. 5.3; D-2161/2021 vom 12. Januar 2022 E. 7 m.w.H.; E-562/2022 vom 5. April 2022 E. 5.2; E-2720/2021 vom 19. Oktober 2021 E. 6.2.1; SEM, Risikoprofile, S. 21 ff.).

5.4 Folglich ist mit einer unmittelbaren und individuellen Gefährdung des Beschwerdeführers 1 in Afghanistan zu rechnen, die ihn mehr als andere Personen betrifft, und welche die Ausstellung eines humanitären Visums rechtfertigen könnte. Ob in Bezug auf seine Familienangehörigen, die Beschwerdeführenden 2 - 6, wie geltend gemacht von einer Reflexverfolgung ausgegangen werden muss (vgl. dazu SEM, Risikoprofile, S. 47), kann angesichts nachfolgender Erwägungen jedoch letztlich offengelassen werden.

6.

6.1 Die Beschwerdeführenden geben an, heute in der Stadt Y._______ in Tadschikistan zu leben. Unter Berufung auf ihren temporären Aufenthaltstitel in Tadschikistan weisen sie replikweise auf die Gefahr einer möglichen Ausschaffung nach Afghanistan hin.

6.2 Auch das Bestehen einer solchen Gefährdung ist im Zusammenhang mit der Erteilung humanitärer Visa individuell und konkret zu belegen (vgl. vorstehend E. 3.5). Inwiefern den Beschwerdeführenden eine Rückführung nach Afghanistan konkret drohen soll, wird allerdings weder dargelegt noch ist dies angesichts der nachfolgenden Ausführungen mit hoher Wahrscheinlichkeit anzunehmen: Die Beschwerdeführenden sind offenbar Anfang des Jahres 2021 - und damit vor der Machtübernahme der Taliban in Afghanistan im August 2021 - legal nach Tadschikistan eingereist und haben sich dort seither rechtmässig aufgehalten. Aus den Vorakten geht eindeutig hervor, dass die Beschwerdeführenden in Tadschikistan als Flüchtlinge registriert worden sind (vgl. Refugee Certificates vom [...] 2021, Akten der Vorinstanz [SEM-act.] 5/124 ff.) und über sog. Registration Cards verfügen, welche für die Gültigkeitsdauer eines Jahres ausgestellt worden sind. Die zu den Akten gereichten Aufenthaltsgenehmigungen liefen zwar, wie zu Recht geltend gemacht wird, am (...) Februar 2022 ab. Die vertretenen Beschwerdeführenden unterliessen es jedoch, sich nach Eingabe ihrer Replik vom 10. Februar 2022 nochmals dazu zu äussern, und eine Verlängerung der Aufenthaltstitel scheint gerade im Fall der Beschwerdeführenden nicht ausgeschlossen zu sein. Laut einem aktuellen Bericht der Schweizerischen Flüchtlingshilfe zur Lage afghanischer Flüchtlinge in Tadschikistan scheint zwar die Bereitschaft Tadschikistans zur Aufnahme afghanischer Flüchtlinge im Verlauf des Jahres 2021 abgenommen zu haben, und die lokalen Behörden hätten im Juli 2021 die Ausstellung von Aufenthaltsgenehmigungen für neu eingereiste afghanische Staatsangehörige ausgesetzt. Afghanischen Staatsangehörigen, die ihren Wohnsitz nicht vor diesen Entwicklungen vor Ort angemeldet hätten, sei der Zugang zum Asylverfahren verwehrt (Schweizerische Flüchtlingshilfe [SFH]: Tadschikistan: Gesundheitsversorgung für afghanische Flüchtlinge, vom 1. Juni 2022, S. 4 f. [nachfolgend: Bericht SFH]). Die Beschwerdeführenden, welche bereits im (...) 2021 in Tadschikistan registriert worden sind, dürften davon jedoch nicht betroffen sein. Zwar kann nicht gänzlich ausgeschlossen werden, dass auch die bereits Anfang des Jahres 2021 ausgestellten Aufenthaltsgenehmigungen nicht mehr verlängert werden. Mit ihrem spekulativen und unbelegt gebliebenen Vorbringen eines möglicherweise illegalen Aufenthalts nach Ablauf der Gültigkeitsdauer der ausgestellten Aufenthaltstitel gelingt es den Beschwerdeführenden aber nicht, die individuelle und offensichtliche Gefahr einer Rückführung nach Afghanistan mit der für die Erteilung eines humanitären Visums notwendigen Konkretheit darzutun. Auch wenn einzelne Fälle von
Deportationen aus Tadschikistan nach Afghanistan dokumentiert sind (vgl. Bericht SFH, S. 7), sprechen die konkreten Umstände vorliegend gegen eine drohende zwangsweise Rückführung nach Afghanistan, was auch dadurch gestützt wird, dass die tadschikische Regierung im Juni 2021 eine Gesetzesänderung vorgenommen hat, um Abschiebungen auszuschliessen (vgl. Bericht SFH, S. 7).

7.

7.1 Schliesslich ist zu untersuchen, ob sich die Beschwerdeführenden in Tadschikistan in einem für sie sicheren Drittstaat aufhalten.

7.2 Hinweise auf eine Verfolgungsgefahr der Beschwerdeführenden durch die Taliban in Tadschikistan liegen nicht vor und werden von den Beschwerdeführenden auch nicht explizit geltend gemacht. Die geschilderten Drohungen in der Vergangenheit haben sich aktengemäss alle in Afghanistan zugetragen und erscheinen zudem in freier Beweiswürdigung (vgl. Art. 19
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 19 - Sont en outre applicables par analogie à la procédure probatoire les art. 37, 39 à 41 et 43 à 61 de la procédure civile fédérale49; les sanctions pénales prévues par ladite loi envers les parties ou les tierces personnes défaillantes sont remplacées par celles qui sont mentionnées à l'art. 60 de la présente loi.
VwVG i.V.m. Art. 40
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale
PCF Art. 40 - Le juge apprécie les preuves selon sa libre conviction. Il prend en considération l'attitude des parties au cours du procès, par exemple le défaut d'obtempérer à une convocation personnelle, le refus de répondre à une question du juge ou de produire des moyens de preuve requis.
BZP [SR 273]) als wenig aussagekräftig und auffallend stereotyp. Auch wenn beim Beschwerdeführer 1 aufgrund seiner früheren Tätigkeit für internationale Truppen generell von einem erhöhten Risikoprofil auszugehen ist (vgl. vorstehend E. 5), kann dem als Kopie ins Recht gelegten (angeblichen) Drohbrief der Taliban kein Beweiswert beigemessen werden. Er ist handgeschrieben und die tatsächliche Urheberschaft kann nicht eruiert werden. Die weiteren vorgebrachten Drohungen durch die Taliban und andere terroristische Organisationen bleiben sodann völlig unsubstantiiert und unbelegt. Von einer konkreten und individuellen Gefährdung der Beschwerdeführenden in Tadschikistan durch die Taliban kann vor diesem Hintergrund nicht die Rede sein.

7.3 Nicht anders verhält es sich hinsichtlich der gesundheitlichen Situation der Beschwerdeführerin 2. Dazu liegt ein Bericht des T._______ in Kabul vom 1. März 2020 vor, wonach die Beschwerdeführerin 2 aufgrund von Typ-1-Diabetes zwei Mal täglich auf Insulin angewiesen ist (vgl. Beschwerdebeilage 14). Wiewohl diese gesundheitliche Einschränkung den Alltag zweifellos erschwert, handelt es sich nicht um eine lebensbedrohliche Beeinträchtigung, was von den Beschwerdeführenden denn auch nicht behauptet wird. Sie führen dazu aus, die Beschwerdeführerin 2 habe sich in Tadschikistan bereits in ärztliche Betreuung begeben. Der Familie sei es als Flüchtlinge jedoch nicht möglich, sich dort krankenversichern zu lassen und sie müsse für sämtliche Kosten selbst aufkommen.

Dazu ist in grundsätzlicher Weise festzuhalten, dass es in Tadschikistan offenbar kein nationales Krankenversicherungssystem gibt, welches die Behandlung und die Versorgung mit Medikamenten abdeckt. Der (kostenpflichtige) Zugang zu den Gesundheitsdiensten ist anerkannten Flüchtlingen und Asylsuchenden in Tadschikistan jedoch uneingeschränkt möglich (SFH Bericht, S. 5 f.). Die fehlende Erschwinglichkeit einer medizinischen Behandlung allein ist jedoch nicht geeignet, eine Notlage zu begründen und der Umstand, dass in der Schweiz eine medizinische Behandlung geeigneter und leichter zugänglich wäre, kann - für sich allein - ein behördliches Eingreifen nicht rechtfertigen (vgl. Urteile des BVGer F-985/2022 E. 7.5; F-662/2019 vom 11. Juni 2019 E. 4.2; F-6511/2018 vom 28. August 2019 E. 4.5 m.H.).

7.4 Eine Gefährdung der Beschwerdeführenden besteht damit in Tadschikistan nicht. Das Risikoprofil des Beschwerdeführers 1 könnte zwar im Falle einer zwangsweisen Rückführung von Tadschikistan nach Afghanistan die Ausstellung eines humanitären Visums rechtfertigen (vgl. vorstehend E. 5). Das gilt jedoch nach dem Ausgeführten nicht bei einem Verbleib in der Republik Tadschikistan. Diese ist im Falle der Beschwerdeführenden als sicherer Drittstaat zu erachten.

7.5 Abschliessend ist darauf hinzuweisen, dass bei der Beurteilung eines humanitären Visums das Bestehen von Bindungen zur Schweiz mitberücksichtigt wird. Ein bestehendes soziales Netz in der Schweiz beziehungsweise die im vorliegenden Fall hier lebende Schwester des Beschwerdeführers 1 allein genügt jedoch nicht für die Erteilung eines humanitären Visums, wenn wie in casu keine unmittelbare und konkrete Gefährdungslage gegeben ist.

8.
Es ergibt sich nach dem Ausgeführten, dass die Beschwerdeführenden eine unmittelbare und individuelle Gefahr für Leib und Leben durch ihren Verbleib in Tadschikistan oder durch eine konkret drohende zwangsweise Rückführung nach Afghanistan nicht hinreichend belegen konnten. Gesamthaft gestaltet sich ihre Situation zwar zweifelsohne schwierig, ihr Schicksal hebt sich jedoch nicht hinreichend von demjenigen anderer afghanischer Staatsangehöriger ab, die nach der Machtübernahme der Taliban nach Tadschikistan geflüchtet sind. Die hohe Schwelle für die Ausstellung eines humanitären Visums wird nicht erreicht. Die angefochtene Verfügung verletzt Bundesrecht nicht (Art. 49
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
VwVG). Die Beschwerde ist abzuweisen.

9.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens wären die Verfahrenskosten den Beschwerdeführenden aufzuerlegen (vgl. Art. 63
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
VwVG i.V.m. Art. 1 ff
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
1    Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
2    L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
3    Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.
. des Reglements vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht [VGKE, SR 173.320.2]). In Anbetracht der besonderen Umstände ist vorliegend jedoch auf eine Auferlegung der Verfahrenskosten zu verzichten (vgl. Art. 6 Bst. b
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 6 Remise des frais de procédure - Les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement à une partie ne bénéficiant pas de l'assistance judiciaire prévue à l'art. 65 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative4 lorsque:
a  le recours est réglé par un désistement ou une transaction sans avoir causé un travail considérable;
b  pour d'autres motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-ci.
VGKE). Das Gesuch um Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung wird damit gegenstandslos.

(Dispositiv nächste Seite)

Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Es werden keine Verfahrenskosten erhoben.

3.
Dieses Urteil geht an die Beschwerdeführenden und die Vorinstanz.

Der vorsitzende Richter: Die Gerichtsschreiberin:

Gregor Chatton Corina Fuhrer

Versand:
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : F-5064/2021
Date : 23 janvier 2023
Publié : 31 janvier 2023
Source : Tribunal administratif fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Annulation de la naturalisation
Objet : Nationales Visum aus humanitären Gründen


Répertoire des lois
FITAF: 1 
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
1    Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
2    L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
3    Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.
6
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 6 Remise des frais de procédure - Les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement à une partie ne bénéficiant pas de l'assistance judiciaire prévue à l'art. 65 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative4 lorsque:
a  le recours est réglé par un désistement ou une transaction sans avoir causé un travail considérable;
b  pour d'autres motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-ci.
LEtr: 112
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 112 - 1 La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
LTAF: 31 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)23.
37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA62, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
LTF: 83
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
OEV: 4 
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 4 Conditions d'entrée pour un long séjour - 1 Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
1    Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
a  il doit, si nécessaire, avoir obtenu un visa de long séjour au sens de l'art. 9;
b  il doit remplir les conditions d'admission pour le but du séjour envisagé.
2    Dans des cas dûment justifiés, un étranger qui ne remplit pas les conditions de l'al. 1 peut être autorisé pour des motifs humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. C'est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.
9
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 9 Obligation de visa pour un long séjour - 1 Pour un long séjour en Suisse, les ressortissants d'États tiers ont besoin d'un visa de long séjour délivré par la Suisse. Les titulaires d'un visa de long séjour ou d'une autorisation de séjour valable délivrés par un autre État Schengen sont exemptés de cette obligation.60
1    Pour un long séjour en Suisse, les ressortissants d'États tiers ont besoin d'un visa de long séjour délivré par la Suisse. Les titulaires d'un visa de long séjour ou d'une autorisation de séjour valable délivrés par un autre État Schengen sont exemptés de cette obligation.60
2    Sont libérés de l'obligation de visa de long séjour, en dérogation à l'al. 1, les ressortissants des États suivants: Andorre, Australie, Brunei Darussalam, Cité du Vatican, Japon, Malaisie, Monaco, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni, Saint-Marin et Singapour.61
PA: 19 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 19 - Sont en outre applicables par analogie à la procédure probatoire les art. 37, 39 à 41 et 43 à 61 de la procédure civile fédérale49; les sanctions pénales prévues par ladite loi envers les parties ou les tierces personnes défaillantes sont remplacées par celles qui sont mentionnées à l'art. 60 de la présente loi.
48 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
49 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
50 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
52 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
62 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
1    L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
2    Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
3    Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
4    Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.
63 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
65
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
1    Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
2    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
3    Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
4    Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116
PCF: 40
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale
PCF Art. 40 - Le juge apprécie les preuves selon sa libre conviction. Il prend en considération l'attitude des parties au cours du procès, par exemple le défaut d'obtempérer à une convocation personnelle, le refus de répondre à une question du juge ou de produire des moyens de preuve requis.
Répertoire de mots-clés
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 tadjikistan • afghanistan • tribunal administratif fédéral • autorité inférieure • vie • entrée dans un pays • otan • état tiers • frais de la procédure • refoulement • famille • réplique • attestation • procédure d'asile • père • personne concernée • tiré • loi sur l'asile • avance de frais • état de fait
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BVGE
2018-VII-5 • 2015/5
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D-2161/2021 • D-4765/2014 • E-2720/2021 • E-562/2022 • F-274/2020 • F-3278/2021 • F-3741/2021 • F-3968/2017 • F-5064/2021 • F-533/2020 • F-6511/2018 • F-662/2019 • F-985/2022
AS
AS 2012/5359
FF
2010/4455