C-1797/2006 - 2009-01-23 - Droit de cité et droit des étrangers

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-1797/2006
{T 0/2}

Arrêt du 23 janvier 2009

Composition
Jean-Daniel Dubey (président du collège), Bernard Vaudan, Andreas Trommer, juges,
Susana Carvalho, greffière.

Parties
A._______,
représentée par Maître Gérard Montavon, 11 bis, rue Toepffer, 1206 Genève,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
Le 13 juin 2001, A._______, ressortissante chinoise née le 5 septembre 1981, a déposé auprès de l'Ambassade suisse à Pékin une demande de visa et d'autorisation de séjour dans le but d'étudier à l'institut X._______, d'octobre 2001 à mars 2006, afin d'y suivre tout d'abord un programme préparatoire («Special English and support courses») puis d'y obtenir un «bachelor of business administration» (BBA). Elle a annexé plusieurs documents à sa demande, dont en particulier une lettre de motivation du 1er mai 2001, dont il ressortait qu'elle était fraîchement diplômée de l'école Z._______, une attestation d'inscription au X._______, son curriculum vitae, deux engagements à quitter la Suisse au terme de ses études (l'un du 25 avril 2001 et l'autre du 13 juin 2001), ainsi qu'une déclaration de garantie financière émanant de sa mère, datée du 15 mai 2001.
Par décision du 9 août 2001, l'Office genevois de la population (ci-après : OCP) a autorisé la représentation helvétique à Pékin à délivrer un visa à A._______ pour venir en Suisse, du 3 décembre 2001 au 3 mars 2002, afin de suivre le programme préparatoire du X._______. Il a été précisé qu'en cas d'échec aux examens, l'intéressée devrait quitter le pays.
Entrée en Suisse le 6 décembre 2001, la prénommée s'est vu octroyer par l'OCP, le 15 août 2002, une autorisation de séjour pour études valable jusqu'au 5 décembre 2002. Cette autorisation a été renouvelée jusqu'au 5 décembre 2003 pour étudier au X._______, puis jusqu'au 5 décembre 2004 pour poursuivre des études à l'université Y._______, dès lors que, suite à la faillite du X._______ en octobre 2003, l'intéressée s'était inscrite à la Y._______ pour l'année académique 2003-2004.

B.
En novembre 2004, A._______ a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Elle a expliqué qu'elle n'était pas satisfaite de l'enseignement offert par la Y._______, dont le certificat d'études n'était au demeurant pas reconnu en Chine. Aussi, souhaitant parfaire sa connaissance du français afin de poursuivre ses études dans un établissement francophone, elle s'était inscrite à l'école W._______ et espérait y obtenir un diplôme de l'Alliance française en un ou deux ans. Elle a joint à sa requête une attestation de ladite école, datée du 1er novembre 2004, confirmant son inscription à un cours intensif de français du 1er novembre 2004 au 30 juin 2005.

Par décision du 26 janvier 2005, l'OCP a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de A._______ et lui a imparti un délai au 26 avril 2005 pour quitter le territoire cantonal.
Le 28 janvier 2005, cette dernière a recouru auprès de la Commission genevoise de recours de police des étrangers (ci-après : CCRPE) contre la décision précitée. Elle a démontré qu'elle avait suivi des cours de français intensifs à la fondation F._______ entre juin 2003 et juin 2004, et qu'en mai 2004, l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) avait considéré qu'au vu de son diplôme chinois et pour autant qu'elle puisse justifier d'une expérience professionnelle d'une année au moins dans le domaine correspondant aux études choisies, il lui était loisible de se présenter aux examens d'admission auprès d'une haute école spécialisée suisse. Enfin, elle a insisté sur les démarches entamées dès 2004 en vue d'initier, en juin 2005, des études d'économie d'entreprise à la Haute école de gestion du canton de Genève (ci-après : HEG).

Ayant réussi les examens de fin d'année de l'école W._______, A._______ y a obtenu un certificat d'études de français daté du 31 mars 2005, et a prolongé sa formation jusqu'au 30 juin 2006.

Auditionnée le 28 septembre 2005, la recourante a précisé qu'elle souhaitait, dès la rentrée 2006, entamer un cursus de trois ans à la HEG afin d'y obtenir un bachelor en économie d'entreprise, et qu'un diplôme de l'Alliance française pouvait peut-être la dispenser de l'examen d'admission à cette école. Elle a soutenu que ses parents finançaient ses études et s'est engagée à chercher un travail dans sa patrie à la fin de sa formation. Par lettre du 6 octobre 2005, elle a, de plus, révélé que son fiancé l'attendait dans son pays d'origine.
Le 10 octobre 2005, la CCRPE a annulé la décision de l'OCP du 26 janvier 2005 et admis le recours de la prénommée, estimant que les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour sur la base de l'art. 31

de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791) étaient remplies. Un tel titre de séjour, valable jusqu'au 30 juin 2006, a donc été délivré à A._______ par l'OCP le 6 février 2006.

C.
Le 28 juin 2006, la prénommée a sollicité le renouvellement de son autorisation de séjour. Elle a accompagné sa demande d'une lettre de la HEG, datée du 15 juin 2006 et relevant qu'elle avait réussi ses examens d'admission, ainsi que d'une attestation de cette haute école de gestion du 19 juin 2006, précisant que les études envisagées ne s'achèveraient pas avant fin 2009.

D.
Le 13 juillet 2006, l'ODM a informé la requérante qu'il entendait refuser son approbation au renouvellement de son autorisation de séjour sous l'angle de l'art. 32

OLE, estimant que sa sortie de Suisse au terme de sa formation à la HEG ne paraissait pas suffisamment assurée, tout en lui conférant la possibilité de se déterminer à cet égard.

Dans ses observations du 24 juillet 2006, A._______ s'est en substance référée aux explications précédemment fournies devant les autorités cantonales. Elle a, de plus, produit un relevé de notes, daté du 12 juin 2006, démontrant sa réussite aux examens d'admission à la HEG, épreuves pour lesquelles elle s'était préparée auprès de la fondation F._______ et de l'école W._______. L'intéressée a également fourni divers documents attestant qu'elle avait suivi des cours de comptabilité auprès de la fondation F._______ entre le 12 septembre 2005 et le 18 mai 2006.

Le 16 août 2006, l'ODM a refusé de prolonger l'autorisation de séjour de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. En procédure de recours, cette décision a toutefois été annulée par ledit office, pour vice de procédure, dès lors que les autorités cantonales n'avaient pas informé la requérante de leur préavis favorable.

E.
Le 20 octobre 2006, l'OCP a informé A._______ qu'il était disposé à renouveler son autorisation de séjour en application de l'art. 32

OLE, sous réserve de l'approbation de l'ODM.

F.
Par attestation du 16 octobre 2006, la HEG a certifié que A._______ était régulièrement inscrite au 1er semestre de la formation d'économiste d'entreprise, et que ses études prendraient fin au plus tôt durant l'été 2009.

G.
Par décision du 13 novembre 2006, l'ODM a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour de la prénommée et a ordonné son renvoi, au motif que les conditions de l'art. 32

OLE n'étaient pas réalisées. Il a estimé que la sortie de Suisse de l'intéressée n'était pas assurée étant donné les études envisagées à la HEG jusqu'à la fin 2009 au plus tôt, et compte tenu de la situation socio-économique particulièrement difficile prévalant en Chine, d'une part, et de la situation personnelle de la requérante (jeune, célibataire), d'autre part. En outre, il a observé que les études en Suisse de A._______ depuis décembre 2001 n'avaient été couronnées d'aucun résultat probant, que les divers changements d'orientation opérés ne permettaient pas de considérer son plan d'études comme établi, et que le but de sa venue en territoire helvétique - soit suivre une formation auprès du X._______ - avait été atteint. Enfin, l'ODM a souligné que l'exécution du renvoi de la prénommée en Chine était possible, licite et raisonnablement exigible, et a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours.

H.
Recourant le 13 décembre 2006 par l'entremise de son conseil, A._______ a sollicité la restitution de l'effet suspensif et a conclu à l'annulation de la décision querellée, soutenant que les conditions d'application de l'art. 32

OLE étaient en l'espèce remplies. Elle a allégué que, le 9 août 2001, elle avait obtenu un visa pour la Suisse afin d'étudier au X._______ dans le but de se voir délivrer, en mars 2006, un BBA à la «Haute Ecole Spécialisée (HES) à Genève», et que, par conséquent, les autorités compétentes avaient toujours su qu'elle devait acquérir certaines connaissances linguistiques avant d'accéder à l'école précitée. Partant, elle a prétendu que l'ODM avait violé le principe de la bonne foi en lui reprochant d'avoir fréquenté plusieurs établissements et de n'avoir ainsi pas de programme d'études fixé. La recourante a, en outre, soutenu qu'il était arbitraire de la blâmer pour son parcours sinueux, dès lors qu'elle n'était pas responsable de la faillite du X._______, qu'elle ignorait, au moment de son inscription auprès de la Y._______, que celle-ci n'était pas reconnue par les autorités de son pays et que donc «cette pérégrination dans sa formation dont elle n'endoss[ait] aucune responsabilité expliqu[ait] la durée de son séjour [en Suisse] au-delà de ce qui était prévisible». Elle a également estimé qu'il était arbitraire de considérer qu'elle n'avait obtenu aucun résultat probant depuis son arrivée en Suisse, puisque la première formation qu'elle y avait acquise et qui était un préalable indispensable lui avait permis l'accès à la HEG. A._______ a, par ailleurs, argué que la décision attaquée était disproportionnée au regard des importants montants investis pour sa formation à Genève. Elle a également relevé qu'elle n'avait nullement l'intention de demeurer en Suisse à la fin de ses études, dès lors que son fiancé, son père (haut fonctionnaire), sa mère (médecin) et sa petite soeur vivaient en Chine, et qu'une entreprise sise à Tianjin avait proposé de l'employer dès son retour en 2009. A l'appui de son mémoire, la recourante a produit divers documents, dont la promesse d'engagement précitée, datée du 28 juillet 2006, son horaire hebdomadaire auprès de la HEG, ainsi que divers certificats et attestations obtenus à la fondation F._______ en italien et en comptabilité, jusqu'en mai 2006.

I.
Par décision incidente du 28 décembre 2006, l'autorité de recours a refusé de restituer l'effet suspensif au pourvoi de A._______.

J.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans son préavis du 21 mars 2007, se référant en substance aux arguments développés dans la décision attaquée.

Aucune réplique n'a été produite par la recourante dans le délai imparti à cet effet.

K.
Invitée par le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal) à l'informer de l'évolution de sa situation personnelle, A._______ a, par courrier du 1er septembre 2008, persisté dans ses conclusions. Elle a produit une lettre de la HEG, datée du 16 février 2007, laissant comprendre qu'elle y avait abandonné sa formation le 14 février 2007. Toutefois, l'intéressée a relevé qu'en cas d'admission de son recours, elle se réinscrirait à la HEG et y reprendrait sa formation, dès lors que la taxe d'inscription qu'elle avait versée était valable jusqu'en février 2009.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi (respectivement à la prolongation ou au renouvellement) d'une autorisation de séjour et en matière de renvoi prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
Dans la mesure où le TAF est compétent, il traite les affaires pendantes devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 2007 (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe, ainsi que celle de certains règlements et ordonnances d'exécution, tels notamment l'ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers (OEArr de 1998, RO 1998 194) abrogée par l'art. 39 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur la procédure d'entrée et de visas (OPEV, RS 142.204), ainsi que le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE, RO 1949 I 232) et l'OLE, abrogés par l'art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201). Dans la mesure où la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al.1 LEtr.

1.3 En revanche, la présente cause est régie par le nouveau droit de procédure, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF en relation avec l'art. 112 al. 1 LEtr).

1.4 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, ce dernier grief ne pouvant être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans sa décision, elle prend en considération l'état de fait et, sous réserve du considérant 1.2 ci-dessus, de droit régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.
3.1 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ... ou si, selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (cf. art. 1a LSEE).

3.2 L'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement... (cf. art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (cf. art. 8 al. 2 RSEE).

3.3 Lorsqu'elles sont appelées à statuer en matière d'autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE et art. 8 al. 1 RSEE), et veiller à maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a OLE).

4.
4.1 Selon l'art. 99 LEtr, applicable en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser une approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 1 LEtr).

En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, l'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce.

Au demeurant, ces dispositions correspondent, dans l'esprit, aux dispositions abrogées (cf. art. 51 OLE, art. 18 al. 3 et 4 LSEE et art. 1 let. a et c OPADE).

4.2 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.4 let. c et ch. 1.3.1.2.2 let. a des Directives et commentaires de l'ODM : Domaine des étrangers, Procédure et compétences, version 01.01.2008). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM, ne sont liés par les décisions de la CCRPE et de l'OCP, respectivement des 10 octobre 2005 et 20 octobre 2006, et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par ces autorités.

5.
5.1 Les articles 31

à 36 OLE régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (écoliers, étudiants, curistes, rentiers et enfants placés).

5.2 En application de l'art. 32

OLE, des autorisations de séjour peuvent être accordées à des étudiants qui désirent faire des études en Suisse, lorsque :
a. le requérant vient seul en Suisse ;
b. il veut fréquenter une université ou un autre institut d'enseigne- ment supérieur ;
c. le programme des études est fixé ;
d. la direction de l'établissement atteste par écrit que le requérant est apte à fréquenter l'école et qu'il dispose de connaissances linguistiques suffisantes pour suivre l'enseignement ;
e. le requérant prouve qu'il dispose des moyens financiers néces- saires et
f. la sortie de Suisse à la fin du séjour d'études paraît assurée.

Ces conditions étant cumulatives, il faut, pour que l'autorisation de séjour puisse être délivrée, que l'étudiant réponde sans faute à chacune de celles-ci. Par ailleurs, il convient de rappeler que, même dans l'hypothèse où les conditions prévues à l'art. 32

OLE (disposition rédigée en la forme potestative, "Kann-Vorschrift") seraient réunies, l'étranger n'a pas un droit à la délivrance (ou au renouvellement) d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 133 I 185 consid. 2.3 p. 189, 131 II 339 consid. 1 et jurisp. cit.). Tel n'est pas le cas en l'espèce. Les autorités disposent donc d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause (cf. art. 4 LSEE).

6.
6.1 A titre préliminaire, il convient de relever que, devant constamment faire face aux graves inconvénients causés par la surpopulation étrangère, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, raison pour laquelle il est légitime d'appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a p. 6s. ; ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] I 1997 p. 287).

6.2 S'agissant des étudiants étrangers admis à séjourner sur sol helvétique, l'expérience démontre que ceux-ci ne saisissent souvent pas l'aspect temporaire de leur séjour en Suisse et cherchent, une fois le but de leur séjour atteint, à s'établir à demeure dans ce pays. Confrontées de façon récurrente à ce phénomène et afin de prévenir les abus, compte tenu également de l'encombrement des universités et de la nécessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largement que possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération (cf. Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération, JAAC 57.24), les autorités sont tenues de faire preuve de rigueur dans ce domaine. Aussi la priorité sera-t-elle donnée aux étudiants désireux d'acquérir une première formation en Suisse (cf. JAAC 57.24). Parmi les ressortissants étrangers déjà au bénéfice d'une première formation acquise dans leur pays d'origine, seront prioritaires ceux qui envisagent d'accomplir en Suisse un perfectionnement professionnel constituant un prolongement direct de leur formation de base.

7.
7.1 Dans la décision querellée, l'ODM a considéré que la sortie de Suisse de A._______ n'était pas assurée, au motif que le terme des études envisagées par celle-ci ne surviendrait pas avant la fin 2009 et compte tenu de la situation socio-économique particulièrement difficile prévalant en Chine, d'une part, ainsi que de la situation personnelle (jeune, célibataire) de la requérante, d'autre part (cf. let. G supra).

7.2 La recourante a, quant à elle, fait valoir que son retour au pays était assuré, étant donné que la fin de ses études était prévue pour 2009, qu'une société chinoise s'était engagée à l'employer à son retour et que le centre de ses intérêts affectifs se trouvait dans sa patrie (cf. mémoire de recours du 13 décembre 2006 p. 6 et let. H supra).

7.3 Il ressort des pièces du dossier que les démarches entreprises en Suisse par la recourante ont toujours eu pour but ultime l'obtention d'un diplôme d'économiste d'entreprise («bachelor of business administration»). L'orientation de ses études n'a donc pas véritablement changé au cours de son séjour dans ce pays.

Il n'en demeure pas moins que si en 2001, lors du dépôt de la demande d'autorisation d'entrée et de séjour en territoire helvétique (cf. let. A supra), la sortie de Suisse de l'intéressée à la fin des études au X._______ paraissait assurée, tel n'est plus le cas aujourd'hui. En effet, force est de constater qu'en 2001, outre les cinq mois de formation préparatoire («Special English and support courses») prévus jusqu'en mars 2002, le programme d'études de l'intéressée portait sur des matières devant aboutir à l'obtention d'un «bachelor of business administration» (BBA). Or, depuis l'automne 2004 jusqu'au début de son nouveau cycle d'études à la HEG en septembre 2006, la recourante a suivi des cours de français, d'italien et de comptabilité, soit des branches qui n'étaient pas prévues à l'origine et qui n'ont rien à voir avec le cycle d'études conduisant au BBA ; il s'agit-là, au contraire, de matières se rapportant uniquement aux examens d'admission à la HEG. Dans ces circonstances, on ne saurait reprocher à l'ODM d'avoir estimé qu'en l'absence de résultat estudiantin probant depuis décembre 2001 et compte tenu du nouveau cycle d'études envisagé à la HEG, la sortie de Suisse de A._______ n'était plus garantie.

C'est à tort que la prénommée considère comme arbitraire de prétendre qu'elle n'a pas obtenu de résultats probants dans sa formation. D'une part, la recourante n'a obtenu de résultats significatifs qu'en français, en italien et en comptabilité, dans la phase préparatoire des examens d'admission à la HEG ; ces branches - externes au cursus requis pour l'obtention d'un BBA - n'étaient donc nullement prévues initialement. D'autre part, il n'est pas établi que l'intéressée se soit présentée à sa première session d'examens à la HEG, organisée dans la semaine du 15 janvier 2007, et qu'elle l'ait réussie (cf. mémoire de recours du 13 décembre 2006 p. 3).

7.4 Par ailleurs, il appert qu'en cas de reprise de son cursus à la HEG, l'intéressée ne terminerait qu'en 2011 au plus tôt les trois ans d'études nécessaires pour l'obtention d'un bachelor, dès lors qu'elle a commencé sa formation à ladite haute école en automne 2006 et qu'elle a interrompu ses études en février 2007. Or, comme le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de le dire, les autorités de police des étrangers doivent faire preuve de diligence et ne pas tolérer des séjours pour études manifestement trop longs, lesquels finissent forcément par poser des problèmes humains (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2A.317/2006 du 16 août 2006 consid. 3 in fine, 2A.103/1990 du 16 juillet 1990 consid. 2c). Aussi un tel report de l'achèvement des études fait-il douter que sa sortie de Suisse soit encore suffisamment assurée, même si la recourante n'est pas entièrement responsable de cet état de chose.

7.5 Le Tribunal constate également que dans la décision attaquée, l'ODM a retiré l'effet suspensif à un éventuel pourvoi et que celui-là n'a pas été restitué par l'autorité de recours. A._______ était donc supposée attendre à l'étranger l'issue de la présente procédure. Or, tout porte à croire qu'elle n'a pas quitté la Suisse. En effet, dans sa lettre du 1er septembre 2008, elle précise qu'hormis son domicile, l'état de fait existant lors de la rédaction du recours n'a pas changé. En outre, l'examen du dossier cantonal révèle que, bien qu'ayant cessé ses études à la HEG en février 2007, la prénommée est demeurée en Suisse jusqu'en janvier 2008 en tout cas, dès lors qu'elle a, à cette époque, sollicité la délivrance d'une attestation auprès de l'OCP. Ainsi, par cette attitude, elle a délibérément contrevenu aux injonctions des autorités fédérales de police des étrangers, ce qui laisse planer un sérieux doute sur les assurances qu'elle a données concernant sa sortie de Suisse à la fin de ses études. Au demeurant, ces déclarations ne sauraient constituer une garantie définitive quant à la sortie de Suisse de A._______ à l'échéance d'une éventuelle autorisation de séjour, puisqu'elles n'emportent aucun effet juridique. Quant à ses liens avec son pays d'origine, la recourante s'est contentée d'alléguer la bonne situation sociale de ses parents ainsi que le fait qu'elle avait un fiancé en Chine, sans toutefois appuyer ses dires par des preuves concrètes. Dès lors, en dépit de l'offre d'emploi qui lui a été faite en juillet 2006 (dont on voit mal comment elle pourrait encore être d'actualité, dans la mesure où deux ans et demi se sont écoulés depuis son émission et que le terme des études de la recourante ne se situe plus en 2009), les allégations de l'intéressée sur sa situation personnelle dans son pays d'origine ne sauraient, à elles seules, suffire à garantir sa sortie de Suisse à l'issue de la formation envisagée, cela d'autant moins que la Chine connaît une situation socio-économique difficile.

8.
8.1 Quant au plan d'études de la recourante, si le but final de son cursus en Suisse est resté le même (soit l'acquisition d'une formation en économie d'entreprise couronnée par l'obtention d'un BBA), force est d'admettre que la phase initiale de ce programme a considérablement changé, comme cela a déjà été relevé au considérant 7.3 ci-dessus. En effet, A._______ a, à l'origine, été autorisée à venir en Suisse en vertu de l'art. 32

OLE dans le but d'y obtenir, après cinq mois de formation préparatoire principalement en anglais, un BBA en cinq ans auprès du X._______. Dans les faits, c'est toutefois au terme de deux années d'études consacrées à l'approfondissement de connaissances non seulement en français, mais aussi en italien et en comptabilité, que la prénommée a repris son cursus en économie d'entreprise. Il s'agit-là d'une variation importante dans le programme d'études, par rapport à la situation initiale en 2001. D'ailleurs, ce changement a eu pour conséquence que la CCRPE a, le 10 octobre 2005, procédé à un examen du cas sous l'angle de l'art. 31

OLE et non plus sous celui de l'art. 32

OLE. La recourante elle-même a précisé que la formation suivie jusqu'à l'entrée à la HEG s'inscrivait dans le contexte de l'art. 31

OLE (cf. mémoire de recours du 13 décembre 2006 let. B p. 3).

8.2 L'intéressée ne saurait se prévaloir du fait que les autorités auraient su qu'avant d'accéder à la HEG, elle devrait en particulier acquérir des connaissances de français et que l'apprentissage de cette langue lui prendrait plus d'une année (cf. mémoire de recours du 13 décembre 2006 ch. 10.1 p. 4). En effet, aux termes de la requête initiale de A._______ en juin 2001, le but de sa venue à Genève était d'obtenir un BBA auprès du X._______, après avoir suivi un programme préparatoire de cinq mois consistant notamment en un perfectionnement de la langue anglaise. Son séjour en Suisse n'a été autorisé, initialement, que sur la base de ce seul programme, sans aucune référence à des cours de français ou à la HEG. C'est uniquement en novembre 2004 que la recourante a informé l'OCP que, mécontente de la qualité de l'enseignement dispensé à la Y._______, dont les diplômes n'étaient de plus pas reconnus en Chine, elle avait quitté cet établissement et s'était inscrite à l'école W._______ pour y apprendre le français, afin d'être en mesure de poursuivre ses études dans cette langue. Dans ces circonstances, on ne saurait reprocher à l'ODM d'avoir estimé qu'en raison de ces importants changements, la condition supposant que le programme d'études soit fixé à l'avance et achevé dans un délai déterminé n'était plus réalisée.

Certes, la prénommée ne pouvait pas prévoir qu'il lui faudrait changer d'établissement suite à la faillite du X._______ en octobre 2003. Toutefois, ainsi que cela a déjà été relevé dans la décision incidente du 28 décembre 2006, elle aurait pu et dû faire preuve de davantage de diligence avant de poursuivre ses études à la Y._______, en s'informant de la reconnaissance en Chine des diplômes délivrés par cette institution.

9.
9.1 Il est vrai qu'en autorisant la recourante à entreprendre des études de français pour obtenir un diplôme de l'Alliance française tout en précisant que le but final était de poursuivre des études dans une HES et d'y obtenir un bachelor au terme d'un cursus de trois ans (cf. décision de la CCRPE du 10 octobre 2005 consid. 5a p. 6), les autorités cantonales ont pu laisser croire à l'intéressée que son autorisation de séjour serait prolongée afin de lui permettre d'obtenir un diplôme en économie d'entreprise. Il y a donc lieu d'examiner si, comme elle le soutient, la recourante peut se prévaloir du principe de la bonne foi.

9.2 Le principe de la bonne foi, qui est consacré aux art. 5 al. 3 et 9 Cst. et qui vaut pour l'ensemble de l'activité étatique, confère au citoyen le droit d'exiger que l'autorité se conforme aux promesses ou assurances qu'elle lui a faites et ne trompe pas la confiance qu'à juste titre il a placée dans ces promesses et assurances (cf notamment ATF 131 II 627 consid. 6.1, 130 I 26 consid. 8.1 et les nombreuses références citées). A certaines conditions, il peut même permettre l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. ATF 126 II 377 consid. 3a). Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore que celui-ci se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, et que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (cf. ATF 131 II 627 consid. 6.1 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral 1C_152/2008 du 17 juin 2008 consid. 2.1).

9.3 En l'espèce, l'autorisation délivrée le 6 février 2006 par l'OCP l'a été sur la base de l'art. 31

OLE et à la suite de l'admission, par la CCRPE, du recours interjeté contre la décision cantonale du 26 janvier 2005 refusant d'autoriser la prolongation du séjour de A._______ en Suisse. Il s'agissait, dans le cadre de cette procédure, de déterminer si les conditions d'application de cette disposition étaient réalisées pour autoriser l'intéressée à suivre des cours de français à l'école W._______. En considérant que tel était le cas, la CCRPE a agi dans les limites de ses compétences. En revanche, en précisant que la recourante était venue en Suisse pour obtenir un BBA, qu'elle poursuivait son but avec assiduité, que la faillite de sa première école et le choix d'un premier établissement non reconnu en Chine l'avaient contrainte à apprendre le français pour pouvoir par la suite s'inscrire dans une HES et que son parcours un peu chaotique restait déterminé (cf. décision sur recours du 10 octobre 2005 p. 6), la CCRPE a certes laissé entendre à A._______ qu'une prolongation de son autorisation de séjour lui serait accordée sur la base de l'art. 32

OLE pour lui permettre d'obtenir un bachelor en économie d'entreprise à la HEG ; ce faisant, elle a toutefois outrepassé ses compétences qui étaient limitées à l'examen des conditions d'application de l'art. 31

OLE au cas d'espèce, dans le contexte de l'apprentissage du français par la prénommée à l'école W._______. La recourante aurait d'ailleurs dû se rendre immédiatement compte, à la lecture du considérant 5b du prononcé de la CCRPE, que l'affaire n'avait été examinée que sous l'angle de l'art. 31

OLE. Au demeurant, le renouvellement par l'OCP, le 6 février 2006, de l'autorisation de séjour ainsi obtenue aurait dû lever toute ambiguïté. En effet, le permis renouvelé précisait expressément que le séjour autorisé était temporaire et avait pour but de suivre des études à l'école W._______ à Genève. De plus, ladite autorisation n'a été prolongée que jusqu'au 30 juin 2006, soit jusqu'à la date de la fin de la formation prévue à ladite école. Enfin, en précisant, par lettre du 20 octobre 2006, qu'il n'était disposé à prolonger l'autorisation de séjour de la requérante que sous réserve de l'approbation de l'ODM, l'OCP a clairement informé A._______ que son préavis favorable n'était pas définitif.

Dès lors, le grief tiré de la violation du principe de la bonne foi doit être écarté.

10.
Dans ces circonstances, aucune prolongation de son autorisation de séjour ne saurait être accordée à la recourante sur la base de l'art. 32

OLE, en particulier de ses lettres c et f. Les conditions légales n'étant pas réunies, il n'y a ainsi pas lieu de se prononcer sur la question de la proportionnalité de la décision entreprise.

11.
Pour ces motifs, l'autorité intimée n'a ni excédé ni abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant que les conditions posées par l'art. 32

OLE n'étaient, in casu, plus remplies.

12.
Aucun élément du dossier ne permet non plus de conclure que l'exécution du renvoi de l'intéressée ne serait pas possible, pas licite ou pas raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE. En conséquence, c'est également à bon droit que l'ODM a prononcé le renvoi de Suisse de A._______ et l'exécution de cette mesure.

13.
En conclusion, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA, en relation avec l'art. 1 al. 3 let. b du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 29 janvier 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante (recommandé) ;
à l'autorité inférieure, avec dossier 1874916 en retour ;
à l'Office genevois de la population, en copie pour information, avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Susana Carvalho

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires - 1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 91 Abrogation du droit en vigueur - Sont abrogés:
¹	le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers264;
²	l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers265;
³	l'ordonnance du 20 janvier 1971 concernant la déclaration du départ des étrangers266;
⁴	l'ordonnance du 19 janvier 1965 concernant l'assurance de l'autorisation de séjour pour prise d'emploi267;
⁵	l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers268.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 126 Dispositions transitoires - 1 Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
¹	Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
²	La procédure est régie par le nouveau droit.
³	Les délais prévus à l'art. 47, al. 1, commencent à courir à l'entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date.
⁴	Les dispositions pénales de la présente loi s'appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu'elles sont plus favorables à leur auteur.
⁵	L'art. 107 ne s'applique qu'aux accords de réadmission et de transit conclus après le 1er mars 1999.
⁶	À l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile481, les art. 108 et 109 sont abrogés.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 112 - 1 La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
¹	La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
²	Les dispositions sur la suspension des délais ne sont pas applicables aux procédures prévues aux art. 65 et 76, al. 1, let. b, ch. 5.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.228
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.229

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.