C-1797/2006 - 2009-01-23 - Cittadinanza e diritto degli stranieri

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-1797/2006
{T 0/2}

Arrêt du 23 janvier 2009

Composition
Jean-Daniel Dubey (président du collège), Bernard Vaudan, Andreas Trommer, juges,
Susana Carvalho, greffière.

Parties
A._______,
représentée par Maître Gérard Montavon, 11 bis, rue Toepffer, 1206 Genève,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
Le 13 juin 2001, A._______, ressortissante chinoise née le 5 septembre 1981, a déposé auprès de l'Ambassade suisse à Pékin une demande de visa et d'autorisation de séjour dans le but d'étudier à l'institut X._______, d'octobre 2001 à mars 2006, afin d'y suivre tout d'abord un programme préparatoire («Special English and support courses») puis d'y obtenir un «bachelor of business administration» (BBA). Elle a annexé plusieurs documents à sa demande, dont en particulier une lettre de motivation du 1er mai 2001, dont il ressortait qu'elle était fraîchement diplômée de l'école Z._______, une attestation d'inscription au X._______, son curriculum vitae, deux engagements à quitter la Suisse au terme de ses études (l'un du 25 avril 2001 et l'autre du 13 juin 2001), ainsi qu'une déclaration de garantie financière émanant de sa mère, datée du 15 mai 2001.
Par décision du 9 août 2001, l'Office genevois de la population (ci-après : OCP) a autorisé la représentation helvétique à Pékin à délivrer un visa à A._______ pour venir en Suisse, du 3 décembre 2001 au 3 mars 2002, afin de suivre le programme préparatoire du X._______. Il a été précisé qu'en cas d'échec aux examens, l'intéressée devrait quitter le pays.
Entrée en Suisse le 6 décembre 2001, la prénommée s'est vu octroyer par l'OCP, le 15 août 2002, une autorisation de séjour pour études valable jusqu'au 5 décembre 2002. Cette autorisation a été renouvelée jusqu'au 5 décembre 2003 pour étudier au X._______, puis jusqu'au 5 décembre 2004 pour poursuivre des études à l'université Y._______, dès lors que, suite à la faillite du X._______ en octobre 2003, l'intéressée s'était inscrite à la Y._______ pour l'année académique 2003-2004.

B.
En novembre 2004, A._______ a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Elle a expliqué qu'elle n'était pas satisfaite de l'enseignement offert par la Y._______, dont le certificat d'études n'était au demeurant pas reconnu en Chine. Aussi, souhaitant parfaire sa connaissance du français afin de poursuivre ses études dans un établissement francophone, elle s'était inscrite à l'école W._______ et espérait y obtenir un diplôme de l'Alliance française en un ou deux ans. Elle a joint à sa requête une attestation de ladite école, datée du 1er novembre 2004, confirmant son inscription à un cours intensif de français du 1er novembre 2004 au 30 juin 2005.

Par décision du 26 janvier 2005, l'OCP a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de A._______ et lui a imparti un délai au 26 avril 2005 pour quitter le territoire cantonal.
Le 28 janvier 2005, cette dernière a recouru auprès de la Commission genevoise de recours de police des étrangers (ci-après : CCRPE) contre la décision précitée. Elle a démontré qu'elle avait suivi des cours de français intensifs à la fondation F._______ entre juin 2003 et juin 2004, et qu'en mai 2004, l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) avait considéré qu'au vu de son diplôme chinois et pour autant qu'elle puisse justifier d'une expérience professionnelle d'une année au moins dans le domaine correspondant aux études choisies, il lui était loisible de se présenter aux examens d'admission auprès d'une haute école spécialisée suisse. Enfin, elle a insisté sur les démarches entamées dès 2004 en vue d'initier, en juin 2005, des études d'économie d'entreprise à la Haute école de gestion du canton de Genève (ci-après : HEG).

Ayant réussi les examens de fin d'année de l'école W._______, A._______ y a obtenu un certificat d'études de français daté du 31 mars 2005, et a prolongé sa formation jusqu'au 30 juin 2006.

Auditionnée le 28 septembre 2005, la recourante a précisé qu'elle souhaitait, dès la rentrée 2006, entamer un cursus de trois ans à la HEG afin d'y obtenir un bachelor en économie d'entreprise, et qu'un diplôme de l'Alliance française pouvait peut-être la dispenser de l'examen d'admission à cette école. Elle a soutenu que ses parents finançaient ses études et s'est engagée à chercher un travail dans sa patrie à la fin de sa formation. Par lettre du 6 octobre 2005, elle a, de plus, révélé que son fiancé l'attendait dans son pays d'origine.
Le 10 octobre 2005, la CCRPE a annulé la décision de l'OCP du 26 janvier 2005 et admis le recours de la prénommée, estimant que les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour sur la base de l'art. 31

de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791) étaient remplies. Un tel titre de séjour, valable jusqu'au 30 juin 2006, a donc été délivré à A._______ par l'OCP le 6 février 2006.

C.
Le 28 juin 2006, la prénommée a sollicité le renouvellement de son autorisation de séjour. Elle a accompagné sa demande d'une lettre de la HEG, datée du 15 juin 2006 et relevant qu'elle avait réussi ses examens d'admission, ainsi que d'une attestation de cette haute école de gestion du 19 juin 2006, précisant que les études envisagées ne s'achèveraient pas avant fin 2009.

D.
Le 13 juillet 2006, l'ODM a informé la requérante qu'il entendait refuser son approbation au renouvellement de son autorisation de séjour sous l'angle de l'art. 32

OLE, estimant que sa sortie de Suisse au terme de sa formation à la HEG ne paraissait pas suffisamment assurée, tout en lui conférant la possibilité de se déterminer à cet égard.

Dans ses observations du 24 juillet 2006, A._______ s'est en substance référée aux explications précédemment fournies devant les autorités cantonales. Elle a, de plus, produit un relevé de notes, daté du 12 juin 2006, démontrant sa réussite aux examens d'admission à la HEG, épreuves pour lesquelles elle s'était préparée auprès de la fondation F._______ et de l'école W._______. L'intéressée a également fourni divers documents attestant qu'elle avait suivi des cours de comptabilité auprès de la fondation F._______ entre le 12 septembre 2005 et le 18 mai 2006.

Le 16 août 2006, l'ODM a refusé de prolonger l'autorisation de séjour de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. En procédure de recours, cette décision a toutefois été annulée par ledit office, pour vice de procédure, dès lors que les autorités cantonales n'avaient pas informé la requérante de leur préavis favorable.

E.
Le 20 octobre 2006, l'OCP a informé A._______ qu'il était disposé à renouveler son autorisation de séjour en application de l'art. 32

OLE, sous réserve de l'approbation de l'ODM.

F.
Par attestation du 16 octobre 2006, la HEG a certifié que A._______ était régulièrement inscrite au 1er semestre de la formation d'économiste d'entreprise, et que ses études prendraient fin au plus tôt durant l'été 2009.

G.
Par décision du 13 novembre 2006, l'ODM a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour de la prénommée et a ordonné son renvoi, au motif que les conditions de l'art. 32

OLE n'étaient pas réalisées. Il a estimé que la sortie de Suisse de l'intéressée n'était pas assurée étant donné les études envisagées à la HEG jusqu'à la fin 2009 au plus tôt, et compte tenu de la situation socio-économique particulièrement difficile prévalant en Chine, d'une part, et de la situation personnelle de la requérante (jeune, célibataire), d'autre part. En outre, il a observé que les études en Suisse de A._______ depuis décembre 2001 n'avaient été couronnées d'aucun résultat probant, que les divers changements d'orientation opérés ne permettaient pas de considérer son plan d'études comme établi, et que le but de sa venue en territoire helvétique - soit suivre une formation auprès du X._______ - avait été atteint. Enfin, l'ODM a souligné que l'exécution du renvoi de la prénommée en Chine était possible, licite et raisonnablement exigible, et a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours.

H.
Recourant le 13 décembre 2006 par l'entremise de son conseil, A._______ a sollicité la restitution de l'effet suspensif et a conclu à l'annulation de la décision querellée, soutenant que les conditions d'application de l'art. 32

OLE étaient en l'espèce remplies. Elle a allégué que, le 9 août 2001, elle avait obtenu un visa pour la Suisse afin d'étudier au X._______ dans le but de se voir délivrer, en mars 2006, un BBA à la «Haute Ecole Spécialisée (HES) à Genève», et que, par conséquent, les autorités compétentes avaient toujours su qu'elle devait acquérir certaines connaissances linguistiques avant d'accéder à l'école précitée. Partant, elle a prétendu que l'ODM avait violé le principe de la bonne foi en lui reprochant d'avoir fréquenté plusieurs établissements et de n'avoir ainsi pas de programme d'études fixé. La recourante a, en outre, soutenu qu'il était arbitraire de la blâmer pour son parcours sinueux, dès lors qu'elle n'était pas responsable de la faillite du X._______, qu'elle ignorait, au moment de son inscription auprès de la Y._______, que celle-ci n'était pas reconnue par les autorités de son pays et que donc «cette pérégrination dans sa formation dont elle n'endoss[ait] aucune responsabilité expliqu[ait] la durée de son séjour [en Suisse] au-delà de ce qui était prévisible». Elle a également estimé qu'il était arbitraire de considérer qu'elle n'avait obtenu aucun résultat probant depuis son arrivée en Suisse, puisque la première formation qu'elle y avait acquise et qui était un préalable indispensable lui avait permis l'accès à la HEG. A._______ a, par ailleurs, argué que la décision attaquée était disproportionnée au regard des importants montants investis pour sa formation à Genève. Elle a également relevé qu'elle n'avait nullement l'intention de demeurer en Suisse à la fin de ses études, dès lors que son fiancé, son père (haut fonctionnaire), sa mère (médecin) et sa petite soeur vivaient en Chine, et qu'une entreprise sise à Tianjin avait proposé de l'employer dès son retour en 2009. A l'appui de son mémoire, la recourante a produit divers documents, dont la promesse d'engagement précitée, datée du 28 juillet 2006, son horaire hebdomadaire auprès de la HEG, ainsi que divers certificats et attestations obtenus à la fondation F._______ en italien et en comptabilité, jusqu'en mai 2006.

I.
Par décision incidente du 28 décembre 2006, l'autorité de recours a refusé de restituer l'effet suspensif au pourvoi de A._______.

J.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans son préavis du 21 mars 2007, se référant en substance aux arguments développés dans la décision attaquée.

Aucune réplique n'a été produite par la recourante dans le délai imparti à cet effet.

K.
Invitée par le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal) à l'informer de l'évolution de sa situation personnelle, A._______ a, par courrier du 1er septembre 2008, persisté dans ses conclusions. Elle a produit une lettre de la HEG, datée du 16 février 2007, laissant comprendre qu'elle y avait abandonné sa formation le 14 février 2007. Toutefois, l'intéressée a relevé qu'en cas d'admission de son recours, elle se réinscrirait à la HEG et y reprendrait sa formation, dès lors que la taxe d'inscription qu'elle avait versée était valable jusqu'en février 2009.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi (respectivement à la prolongation ou au renouvellement) d'une autorisation de séjour et en matière de renvoi prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
Dans la mesure où le TAF est compétent, il traite les affaires pendantes devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 2007 (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe, ainsi que celle de certains règlements et ordonnances d'exécution, tels notamment l'ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers (OEArr de 1998, RO 1998 194) abrogée par l'art. 39 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur la procédure d'entrée et de visas (OPEV, RS 142.204), ainsi que le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE, RO 1949 I 232) et l'OLE, abrogés par l'art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201). Dans la mesure où la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al.1 LEtr.

1.3 En revanche, la présente cause est régie par le nouveau droit de procédure, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF en relation avec l'art. 112 al. 1 LEtr).

1.4 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, ce dernier grief ne pouvant être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans sa décision, elle prend en considération l'état de fait et, sous réserve du considérant 1.2 ci-dessus, de droit régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.
3.1 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ... ou si, selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (cf. art. 1a LSEE).

3.2 L'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement... (cf. art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (cf. art. 8 al. 2 RSEE).

3.3 Lorsqu'elles sont appelées à statuer en matière d'autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE et art. 8 al. 1 RSEE), et veiller à maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a OLE).

4.
4.1 Selon l'art. 99 LEtr, applicable en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser une approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 1 LEtr).

En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, l'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce.

Au demeurant, ces dispositions correspondent, dans l'esprit, aux dispositions abrogées (cf. art. 51 OLE, art. 18 al. 3 et 4 LSEE et art. 1 let. a et c OPADE).

4.2 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.4 let. c et ch. 1.3.1.2.2 let. a des Directives et commentaires de l'ODM : Domaine des étrangers, Procédure et compétences, version 01.01.2008). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM, ne sont liés par les décisions de la CCRPE et de l'OCP, respectivement des 10 octobre 2005 et 20 octobre 2006, et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par ces autorités.

5.
5.1 Les articles 31

à 36 OLE régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (écoliers, étudiants, curistes, rentiers et enfants placés).

5.2 En application de l'art. 32

OLE, des autorisations de séjour peuvent être accordées à des étudiants qui désirent faire des études en Suisse, lorsque :
a. le requérant vient seul en Suisse ;
b. il veut fréquenter une université ou un autre institut d'enseigne- ment supérieur ;
c. le programme des études est fixé ;
d. la direction de l'établissement atteste par écrit que le requérant est apte à fréquenter l'école et qu'il dispose de connaissances linguistiques suffisantes pour suivre l'enseignement ;
e. le requérant prouve qu'il dispose des moyens financiers néces- saires et
f. la sortie de Suisse à la fin du séjour d'études paraît assurée.

Ces conditions étant cumulatives, il faut, pour que l'autorisation de séjour puisse être délivrée, que l'étudiant réponde sans faute à chacune de celles-ci. Par ailleurs, il convient de rappeler que, même dans l'hypothèse où les conditions prévues à l'art. 32

OLE (disposition rédigée en la forme potestative, "Kann-Vorschrift") seraient réunies, l'étranger n'a pas un droit à la délivrance (ou au renouvellement) d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 133 I 185 consid. 2.3 p. 189, 131 II 339 consid. 1 et jurisp. cit.). Tel n'est pas le cas en l'espèce. Les autorités disposent donc d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause (cf. art. 4 LSEE).

6.
6.1 A titre préliminaire, il convient de relever que, devant constamment faire face aux graves inconvénients causés par la surpopulation étrangère, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, raison pour laquelle il est légitime d'appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a p. 6s. ; ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] I 1997 p. 287).

6.2 S'agissant des étudiants étrangers admis à séjourner sur sol helvétique, l'expérience démontre que ceux-ci ne saisissent souvent pas l'aspect temporaire de leur séjour en Suisse et cherchent, une fois le but de leur séjour atteint, à s'établir à demeure dans ce pays. Confrontées de façon récurrente à ce phénomène et afin de prévenir les abus, compte tenu également de l'encombrement des universités et de la nécessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largement que possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération (cf. Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération, JAAC 57.24), les autorités sont tenues de faire preuve de rigueur dans ce domaine. Aussi la priorité sera-t-elle donnée aux étudiants désireux d'acquérir une première formation en Suisse (cf. JAAC 57.24). Parmi les ressortissants étrangers déjà au bénéfice d'une première formation acquise dans leur pays d'origine, seront prioritaires ceux qui envisagent d'accomplir en Suisse un perfectionnement professionnel constituant un prolongement direct de leur formation de base.

7.
7.1 Dans la décision querellée, l'ODM a considéré que la sortie de Suisse de A._______ n'était pas assurée, au motif que le terme des études envisagées par celle-ci ne surviendrait pas avant la fin 2009 et compte tenu de la situation socio-économique particulièrement difficile prévalant en Chine, d'une part, ainsi que de la situation personnelle (jeune, célibataire) de la requérante, d'autre part (cf. let. G supra).

7.2 La recourante a, quant à elle, fait valoir que son retour au pays était assuré, étant donné que la fin de ses études était prévue pour 2009, qu'une société chinoise s'était engagée à l'employer à son retour et que le centre de ses intérêts affectifs se trouvait dans sa patrie (cf. mémoire de recours du 13 décembre 2006 p. 6 et let. H supra).

7.3 Il ressort des pièces du dossier que les démarches entreprises en Suisse par la recourante ont toujours eu pour but ultime l'obtention d'un diplôme d'économiste d'entreprise («bachelor of business administration»). L'orientation de ses études n'a donc pas véritablement changé au cours de son séjour dans ce pays.

Il n'en demeure pas moins que si en 2001, lors du dépôt de la demande d'autorisation d'entrée et de séjour en territoire helvétique (cf. let. A supra), la sortie de Suisse de l'intéressée à la fin des études au X._______ paraissait assurée, tel n'est plus le cas aujourd'hui. En effet, force est de constater qu'en 2001, outre les cinq mois de formation préparatoire («Special English and support courses») prévus jusqu'en mars 2002, le programme d'études de l'intéressée portait sur des matières devant aboutir à l'obtention d'un «bachelor of business administration» (BBA). Or, depuis l'automne 2004 jusqu'au début de son nouveau cycle d'études à la HEG en septembre 2006, la recourante a suivi des cours de français, d'italien et de comptabilité, soit des branches qui n'étaient pas prévues à l'origine et qui n'ont rien à voir avec le cycle d'études conduisant au BBA ; il s'agit-là, au contraire, de matières se rapportant uniquement aux examens d'admission à la HEG. Dans ces circonstances, on ne saurait reprocher à l'ODM d'avoir estimé qu'en l'absence de résultat estudiantin probant depuis décembre 2001 et compte tenu du nouveau cycle d'études envisagé à la HEG, la sortie de Suisse de A._______ n'était plus garantie.

C'est à tort que la prénommée considère comme arbitraire de prétendre qu'elle n'a pas obtenu de résultats probants dans sa formation. D'une part, la recourante n'a obtenu de résultats significatifs qu'en français, en italien et en comptabilité, dans la phase préparatoire des examens d'admission à la HEG ; ces branches - externes au cursus requis pour l'obtention d'un BBA - n'étaient donc nullement prévues initialement. D'autre part, il n'est pas établi que l'intéressée se soit présentée à sa première session d'examens à la HEG, organisée dans la semaine du 15 janvier 2007, et qu'elle l'ait réussie (cf. mémoire de recours du 13 décembre 2006 p. 3).

7.4 Par ailleurs, il appert qu'en cas de reprise de son cursus à la HEG, l'intéressée ne terminerait qu'en 2011 au plus tôt les trois ans d'études nécessaires pour l'obtention d'un bachelor, dès lors qu'elle a commencé sa formation à ladite haute école en automne 2006 et qu'elle a interrompu ses études en février 2007. Or, comme le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de le dire, les autorités de police des étrangers doivent faire preuve de diligence et ne pas tolérer des séjours pour études manifestement trop longs, lesquels finissent forcément par poser des problèmes humains (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2A.317/2006 du 16 août 2006 consid. 3 in fine, 2A.103/1990 du 16 juillet 1990 consid. 2c). Aussi un tel report de l'achèvement des études fait-il douter que sa sortie de Suisse soit encore suffisamment assurée, même si la recourante n'est pas entièrement responsable de cet état de chose.

7.5 Le Tribunal constate également que dans la décision attaquée, l'ODM a retiré l'effet suspensif à un éventuel pourvoi et que celui-là n'a pas été restitué par l'autorité de recours. A._______ était donc supposée attendre à l'étranger l'issue de la présente procédure. Or, tout porte à croire qu'elle n'a pas quitté la Suisse. En effet, dans sa lettre du 1er septembre 2008, elle précise qu'hormis son domicile, l'état de fait existant lors de la rédaction du recours n'a pas changé. En outre, l'examen du dossier cantonal révèle que, bien qu'ayant cessé ses études à la HEG en février 2007, la prénommée est demeurée en Suisse jusqu'en janvier 2008 en tout cas, dès lors qu'elle a, à cette époque, sollicité la délivrance d'une attestation auprès de l'OCP. Ainsi, par cette attitude, elle a délibérément contrevenu aux injonctions des autorités fédérales de police des étrangers, ce qui laisse planer un sérieux doute sur les assurances qu'elle a données concernant sa sortie de Suisse à la fin de ses études. Au demeurant, ces déclarations ne sauraient constituer une garantie définitive quant à la sortie de Suisse de A._______ à l'échéance d'une éventuelle autorisation de séjour, puisqu'elles n'emportent aucun effet juridique. Quant à ses liens avec son pays d'origine, la recourante s'est contentée d'alléguer la bonne situation sociale de ses parents ainsi que le fait qu'elle avait un fiancé en Chine, sans toutefois appuyer ses dires par des preuves concrètes. Dès lors, en dépit de l'offre d'emploi qui lui a été faite en juillet 2006 (dont on voit mal comment elle pourrait encore être d'actualité, dans la mesure où deux ans et demi se sont écoulés depuis son émission et que le terme des études de la recourante ne se situe plus en 2009), les allégations de l'intéressée sur sa situation personnelle dans son pays d'origine ne sauraient, à elles seules, suffire à garantir sa sortie de Suisse à l'issue de la formation envisagée, cela d'autant moins que la Chine connaît une situation socio-économique difficile.

8.
8.1 Quant au plan d'études de la recourante, si le but final de son cursus en Suisse est resté le même (soit l'acquisition d'une formation en économie d'entreprise couronnée par l'obtention d'un BBA), force est d'admettre que la phase initiale de ce programme a considérablement changé, comme cela a déjà été relevé au considérant 7.3 ci-dessus. En effet, A._______ a, à l'origine, été autorisée à venir en Suisse en vertu de l'art. 32

OLE dans le but d'y obtenir, après cinq mois de formation préparatoire principalement en anglais, un BBA en cinq ans auprès du X._______. Dans les faits, c'est toutefois au terme de deux années d'études consacrées à l'approfondissement de connaissances non seulement en français, mais aussi en italien et en comptabilité, que la prénommée a repris son cursus en économie d'entreprise. Il s'agit-là d'une variation importante dans le programme d'études, par rapport à la situation initiale en 2001. D'ailleurs, ce changement a eu pour conséquence que la CCRPE a, le 10 octobre 2005, procédé à un examen du cas sous l'angle de l'art. 31

OLE et non plus sous celui de l'art. 32

OLE. La recourante elle-même a précisé que la formation suivie jusqu'à l'entrée à la HEG s'inscrivait dans le contexte de l'art. 31

OLE (cf. mémoire de recours du 13 décembre 2006 let. B p. 3).

8.2 L'intéressée ne saurait se prévaloir du fait que les autorités auraient su qu'avant d'accéder à la HEG, elle devrait en particulier acquérir des connaissances de français et que l'apprentissage de cette langue lui prendrait plus d'une année (cf. mémoire de recours du 13 décembre 2006 ch. 10.1 p. 4). En effet, aux termes de la requête initiale de A._______ en juin 2001, le but de sa venue à Genève était d'obtenir un BBA auprès du X._______, après avoir suivi un programme préparatoire de cinq mois consistant notamment en un perfectionnement de la langue anglaise. Son séjour en Suisse n'a été autorisé, initialement, que sur la base de ce seul programme, sans aucune référence à des cours de français ou à la HEG. C'est uniquement en novembre 2004 que la recourante a informé l'OCP que, mécontente de la qualité de l'enseignement dispensé à la Y._______, dont les diplômes n'étaient de plus pas reconnus en Chine, elle avait quitté cet établissement et s'était inscrite à l'école W._______ pour y apprendre le français, afin d'être en mesure de poursuivre ses études dans cette langue. Dans ces circonstances, on ne saurait reprocher à l'ODM d'avoir estimé qu'en raison de ces importants changements, la condition supposant que le programme d'études soit fixé à l'avance et achevé dans un délai déterminé n'était plus réalisée.

Certes, la prénommée ne pouvait pas prévoir qu'il lui faudrait changer d'établissement suite à la faillite du X._______ en octobre 2003. Toutefois, ainsi que cela a déjà été relevé dans la décision incidente du 28 décembre 2006, elle aurait pu et dû faire preuve de davantage de diligence avant de poursuivre ses études à la Y._______, en s'informant de la reconnaissance en Chine des diplômes délivrés par cette institution.

9.
9.1 Il est vrai qu'en autorisant la recourante à entreprendre des études de français pour obtenir un diplôme de l'Alliance française tout en précisant que le but final était de poursuivre des études dans une HES et d'y obtenir un bachelor au terme d'un cursus de trois ans (cf. décision de la CCRPE du 10 octobre 2005 consid. 5a p. 6), les autorités cantonales ont pu laisser croire à l'intéressée que son autorisation de séjour serait prolongée afin de lui permettre d'obtenir un diplôme en économie d'entreprise. Il y a donc lieu d'examiner si, comme elle le soutient, la recourante peut se prévaloir du principe de la bonne foi.

9.2 Le principe de la bonne foi, qui est consacré aux art. 5 al. 3 et 9 Cst. et qui vaut pour l'ensemble de l'activité étatique, confère au citoyen le droit d'exiger que l'autorité se conforme aux promesses ou assurances qu'elle lui a faites et ne trompe pas la confiance qu'à juste titre il a placée dans ces promesses et assurances (cf notamment ATF 131 II 627 consid. 6.1, 130 I 26 consid. 8.1 et les nombreuses références citées). A certaines conditions, il peut même permettre l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. ATF 126 II 377 consid. 3a). Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore que celui-ci se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, et que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (cf. ATF 131 II 627 consid. 6.1 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral 1C_152/2008 du 17 juin 2008 consid. 2.1).

9.3 En l'espèce, l'autorisation délivrée le 6 février 2006 par l'OCP l'a été sur la base de l'art. 31

OLE et à la suite de l'admission, par la CCRPE, du recours interjeté contre la décision cantonale du 26 janvier 2005 refusant d'autoriser la prolongation du séjour de A._______ en Suisse. Il s'agissait, dans le cadre de cette procédure, de déterminer si les conditions d'application de cette disposition étaient réalisées pour autoriser l'intéressée à suivre des cours de français à l'école W._______. En considérant que tel était le cas, la CCRPE a agi dans les limites de ses compétences. En revanche, en précisant que la recourante était venue en Suisse pour obtenir un BBA, qu'elle poursuivait son but avec assiduité, que la faillite de sa première école et le choix d'un premier établissement non reconnu en Chine l'avaient contrainte à apprendre le français pour pouvoir par la suite s'inscrire dans une HES et que son parcours un peu chaotique restait déterminé (cf. décision sur recours du 10 octobre 2005 p. 6), la CCRPE a certes laissé entendre à A._______ qu'une prolongation de son autorisation de séjour lui serait accordée sur la base de l'art. 32

OLE pour lui permettre d'obtenir un bachelor en économie d'entreprise à la HEG ; ce faisant, elle a toutefois outrepassé ses compétences qui étaient limitées à l'examen des conditions d'application de l'art. 31

OLE au cas d'espèce, dans le contexte de l'apprentissage du français par la prénommée à l'école W._______. La recourante aurait d'ailleurs dû se rendre immédiatement compte, à la lecture du considérant 5b du prononcé de la CCRPE, que l'affaire n'avait été examinée que sous l'angle de l'art. 31

OLE. Au demeurant, le renouvellement par l'OCP, le 6 février 2006, de l'autorisation de séjour ainsi obtenue aurait dû lever toute ambiguïté. En effet, le permis renouvelé précisait expressément que le séjour autorisé était temporaire et avait pour but de suivre des études à l'école W._______ à Genève. De plus, ladite autorisation n'a été prolongée que jusqu'au 30 juin 2006, soit jusqu'à la date de la fin de la formation prévue à ladite école. Enfin, en précisant, par lettre du 20 octobre 2006, qu'il n'était disposé à prolonger l'autorisation de séjour de la requérante que sous réserve de l'approbation de l'ODM, l'OCP a clairement informé A._______ que son préavis favorable n'était pas définitif.

Dès lors, le grief tiré de la violation du principe de la bonne foi doit être écarté.

10.
Dans ces circonstances, aucune prolongation de son autorisation de séjour ne saurait être accordée à la recourante sur la base de l'art. 32

OLE, en particulier de ses lettres c et f. Les conditions légales n'étant pas réunies, il n'y a ainsi pas lieu de se prononcer sur la question de la proportionnalité de la décision entreprise.

11.
Pour ces motifs, l'autorité intimée n'a ni excédé ni abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant que les conditions posées par l'art. 32

OLE n'étaient, in casu, plus remplies.

12.
Aucun élément du dossier ne permet non plus de conclure que l'exécution du renvoi de l'intéressée ne serait pas possible, pas licite ou pas raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE. En conséquence, c'est également à bon droit que l'ODM a prononcé le renvoi de Suisse de A._______ et l'exécution de cette mesure.

13.
En conclusion, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA, en relation avec l'art. 1 al. 3 let. b du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 29 janvier 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante (recommandé) ;
à l'autorité inférieure, avec dossier 1874916 en retour ;
à l'Office genevois de la population, en copie pour information, avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Susana Carvalho

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie - 1 La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 91 Diritto previgente: abrogazione - Le seguenti ordinanze sono abrogate:
¹	l'ordinanza d'esecuzione del 1° marzo 1949262 della legge federale concernente la dimora e il domicilio degli stranieri;
²	l'ordinanza del 20 aprile 1983263 concernente la procedura di approvazione nel diritto in materia di stranieri;
³	l'ordinanza del 20 gennaio 1971264 concernente la notificazione degli stranieri partenti;
⁴	l'ordinanza del 19 gennaio 1965265 concernente l'assicurazione d'un permesso di dimora per l'assunzione d'impiego;
⁵	l'ordinanza del 6 ottobre 1986266 che limita l'effettivo degli stranieri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 126 Disposizioni transitorie - 1 Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
¹	Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
²	La procedura è retta dal nuovo diritto.
³	I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data.
⁴	Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore.
⁵	L'articolo 107 vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999.
⁶	Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003480 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 112 - 1 La procedura delle autorità federali è retta dalle disposizioni generali sull'organizzazione giudiziaria federale.
¹	La procedura delle autorità federali è retta dalle disposizioni generali sull'organizzazione giudiziaria federale.
²	Le disposizioni relative alla sospensione dei termini non si applicano alle procedure previste negli articoli 65 e 76 capoverso 1 lettera b numero 5.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.227
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.228

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.