C-1797/2006 - 2009-01-23 - Bürgerrecht und Ausländerrecht

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-1797/2006
{T 0/2}

Arrêt du 23 janvier 2009

Composition
Jean-Daniel Dubey (président du collège), Bernard Vaudan, Andreas Trommer, juges,
Susana Carvalho, greffière.

Parties
A._______,
représentée par Maître Gérard Montavon, 11 bis, rue Toepffer, 1206 Genève,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
Le 13 juin 2001, A._______, ressortissante chinoise née le 5 septembre 1981, a déposé auprès de l'Ambassade suisse à Pékin une demande de visa et d'autorisation de séjour dans le but d'étudier à l'institut X._______, d'octobre 2001 à mars 2006, afin d'y suivre tout d'abord un programme préparatoire («Special English and support courses») puis d'y obtenir un «bachelor of business administration» (BBA). Elle a annexé plusieurs documents à sa demande, dont en particulier une lettre de motivation du 1er mai 2001, dont il ressortait qu'elle était fraîchement diplômée de l'école Z._______, une attestation d'inscription au X._______, son curriculum vitae, deux engagements à quitter la Suisse au terme de ses études (l'un du 25 avril 2001 et l'autre du 13 juin 2001), ainsi qu'une déclaration de garantie financière émanant de sa mère, datée du 15 mai 2001.
Par décision du 9 août 2001, l'Office genevois de la population (ci-après : OCP) a autorisé la représentation helvétique à Pékin à délivrer un visa à A._______ pour venir en Suisse, du 3 décembre 2001 au 3 mars 2002, afin de suivre le programme préparatoire du X._______. Il a été précisé qu'en cas d'échec aux examens, l'intéressée devrait quitter le pays.
Entrée en Suisse le 6 décembre 2001, la prénommée s'est vu octroyer par l'OCP, le 15 août 2002, une autorisation de séjour pour études valable jusqu'au 5 décembre 2002. Cette autorisation a été renouvelée jusqu'au 5 décembre 2003 pour étudier au X._______, puis jusqu'au 5 décembre 2004 pour poursuivre des études à l'université Y._______, dès lors que, suite à la faillite du X._______ en octobre 2003, l'intéressée s'était inscrite à la Y._______ pour l'année académique 2003-2004.

B.
En novembre 2004, A._______ a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Elle a expliqué qu'elle n'était pas satisfaite de l'enseignement offert par la Y._______, dont le certificat d'études n'était au demeurant pas reconnu en Chine. Aussi, souhaitant parfaire sa connaissance du français afin de poursuivre ses études dans un établissement francophone, elle s'était inscrite à l'école W._______ et espérait y obtenir un diplôme de l'Alliance française en un ou deux ans. Elle a joint à sa requête une attestation de ladite école, datée du 1er novembre 2004, confirmant son inscription à un cours intensif de français du 1er novembre 2004 au 30 juin 2005.

Par décision du 26 janvier 2005, l'OCP a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de A._______ et lui a imparti un délai au 26 avril 2005 pour quitter le territoire cantonal.
Le 28 janvier 2005, cette dernière a recouru auprès de la Commission genevoise de recours de police des étrangers (ci-après : CCRPE) contre la décision précitée. Elle a démontré qu'elle avait suivi des cours de français intensifs à la fondation F._______ entre juin 2003 et juin 2004, et qu'en mai 2004, l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) avait considéré qu'au vu de son diplôme chinois et pour autant qu'elle puisse justifier d'une expérience professionnelle d'une année au moins dans le domaine correspondant aux études choisies, il lui était loisible de se présenter aux examens d'admission auprès d'une haute école spécialisée suisse. Enfin, elle a insisté sur les démarches entamées dès 2004 en vue d'initier, en juin 2005, des études d'économie d'entreprise à la Haute école de gestion du canton de Genève (ci-après : HEG).

Ayant réussi les examens de fin d'année de l'école W._______, A._______ y a obtenu un certificat d'études de français daté du 31 mars 2005, et a prolongé sa formation jusqu'au 30 juin 2006.

Auditionnée le 28 septembre 2005, la recourante a précisé qu'elle souhaitait, dès la rentrée 2006, entamer un cursus de trois ans à la HEG afin d'y obtenir un bachelor en économie d'entreprise, et qu'un diplôme de l'Alliance française pouvait peut-être la dispenser de l'examen d'admission à cette école. Elle a soutenu que ses parents finançaient ses études et s'est engagée à chercher un travail dans sa patrie à la fin de sa formation. Par lettre du 6 octobre 2005, elle a, de plus, révélé que son fiancé l'attendait dans son pays d'origine.
Le 10 octobre 2005, la CCRPE a annulé la décision de l'OCP du 26 janvier 2005 et admis le recours de la prénommée, estimant que les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour sur la base de l'art. 31

de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791) étaient remplies. Un tel titre de séjour, valable jusqu'au 30 juin 2006, a donc été délivré à A._______ par l'OCP le 6 février 2006.

C.
Le 28 juin 2006, la prénommée a sollicité le renouvellement de son autorisation de séjour. Elle a accompagné sa demande d'une lettre de la HEG, datée du 15 juin 2006 et relevant qu'elle avait réussi ses examens d'admission, ainsi que d'une attestation de cette haute école de gestion du 19 juin 2006, précisant que les études envisagées ne s'achèveraient pas avant fin 2009.

D.
Le 13 juillet 2006, l'ODM a informé la requérante qu'il entendait refuser son approbation au renouvellement de son autorisation de séjour sous l'angle de l'art. 32

OLE, estimant que sa sortie de Suisse au terme de sa formation à la HEG ne paraissait pas suffisamment assurée, tout en lui conférant la possibilité de se déterminer à cet égard.

Dans ses observations du 24 juillet 2006, A._______ s'est en substance référée aux explications précédemment fournies devant les autorités cantonales. Elle a, de plus, produit un relevé de notes, daté du 12 juin 2006, démontrant sa réussite aux examens d'admission à la HEG, épreuves pour lesquelles elle s'était préparée auprès de la fondation F._______ et de l'école W._______. L'intéressée a également fourni divers documents attestant qu'elle avait suivi des cours de comptabilité auprès de la fondation F._______ entre le 12 septembre 2005 et le 18 mai 2006.

Le 16 août 2006, l'ODM a refusé de prolonger l'autorisation de séjour de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. En procédure de recours, cette décision a toutefois été annulée par ledit office, pour vice de procédure, dès lors que les autorités cantonales n'avaient pas informé la requérante de leur préavis favorable.

E.
Le 20 octobre 2006, l'OCP a informé A._______ qu'il était disposé à renouveler son autorisation de séjour en application de l'art. 32

OLE, sous réserve de l'approbation de l'ODM.

F.
Par attestation du 16 octobre 2006, la HEG a certifié que A._______ était régulièrement inscrite au 1er semestre de la formation d'économiste d'entreprise, et que ses études prendraient fin au plus tôt durant l'été 2009.

G.
Par décision du 13 novembre 2006, l'ODM a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour de la prénommée et a ordonné son renvoi, au motif que les conditions de l'art. 32

OLE n'étaient pas réalisées. Il a estimé que la sortie de Suisse de l'intéressée n'était pas assurée étant donné les études envisagées à la HEG jusqu'à la fin 2009 au plus tôt, et compte tenu de la situation socio-économique particulièrement difficile prévalant en Chine, d'une part, et de la situation personnelle de la requérante (jeune, célibataire), d'autre part. En outre, il a observé que les études en Suisse de A._______ depuis décembre 2001 n'avaient été couronnées d'aucun résultat probant, que les divers changements d'orientation opérés ne permettaient pas de considérer son plan d'études comme établi, et que le but de sa venue en territoire helvétique - soit suivre une formation auprès du X._______ - avait été atteint. Enfin, l'ODM a souligné que l'exécution du renvoi de la prénommée en Chine était possible, licite et raisonnablement exigible, et a retiré l'effet suspensif à un éventuel recours.

H.
Recourant le 13 décembre 2006 par l'entremise de son conseil, A._______ a sollicité la restitution de l'effet suspensif et a conclu à l'annulation de la décision querellée, soutenant que les conditions d'application de l'art. 32

OLE étaient en l'espèce remplies. Elle a allégué que, le 9 août 2001, elle avait obtenu un visa pour la Suisse afin d'étudier au X._______ dans le but de se voir délivrer, en mars 2006, un BBA à la «Haute Ecole Spécialisée (HES) à Genève», et que, par conséquent, les autorités compétentes avaient toujours su qu'elle devait acquérir certaines connaissances linguistiques avant d'accéder à l'école précitée. Partant, elle a prétendu que l'ODM avait violé le principe de la bonne foi en lui reprochant d'avoir fréquenté plusieurs établissements et de n'avoir ainsi pas de programme d'études fixé. La recourante a, en outre, soutenu qu'il était arbitraire de la blâmer pour son parcours sinueux, dès lors qu'elle n'était pas responsable de la faillite du X._______, qu'elle ignorait, au moment de son inscription auprès de la Y._______, que celle-ci n'était pas reconnue par les autorités de son pays et que donc «cette pérégrination dans sa formation dont elle n'endoss[ait] aucune responsabilité expliqu[ait] la durée de son séjour [en Suisse] au-delà de ce qui était prévisible». Elle a également estimé qu'il était arbitraire de considérer qu'elle n'avait obtenu aucun résultat probant depuis son arrivée en Suisse, puisque la première formation qu'elle y avait acquise et qui était un préalable indispensable lui avait permis l'accès à la HEG. A._______ a, par ailleurs, argué que la décision attaquée était disproportionnée au regard des importants montants investis pour sa formation à Genève. Elle a également relevé qu'elle n'avait nullement l'intention de demeurer en Suisse à la fin de ses études, dès lors que son fiancé, son père (haut fonctionnaire), sa mère (médecin) et sa petite soeur vivaient en Chine, et qu'une entreprise sise à Tianjin avait proposé de l'employer dès son retour en 2009. A l'appui de son mémoire, la recourante a produit divers documents, dont la promesse d'engagement précitée, datée du 28 juillet 2006, son horaire hebdomadaire auprès de la HEG, ainsi que divers certificats et attestations obtenus à la fondation F._______ en italien et en comptabilité, jusqu'en mai 2006.

I.
Par décision incidente du 28 décembre 2006, l'autorité de recours a refusé de restituer l'effet suspensif au pourvoi de A._______.

J.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet dans son préavis du 21 mars 2007, se référant en substance aux arguments développés dans la décision attaquée.

Aucune réplique n'a été produite par la recourante dans le délai imparti à cet effet.

K.
Invitée par le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal) à l'informer de l'évolution de sa situation personnelle, A._______ a, par courrier du 1er septembre 2008, persisté dans ses conclusions. Elle a produit une lettre de la HEG, datée du 16 février 2007, laissant comprendre qu'elle y avait abandonné sa formation le 14 février 2007. Toutefois, l'intéressée a relevé qu'en cas d'admission de son recours, elle se réinscrirait à la HEG et y reprendrait sa formation, dès lors que la taxe d'inscription qu'elle avait versée était valable jusqu'en février 2009.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi (respectivement à la prolongation ou au renouvellement) d'une autorisation de séjour et en matière de renvoi prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 4 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
Dans la mesure où le TAF est compétent, il traite les affaires pendantes devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 2007 (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe, ainsi que celle de certains règlements et ordonnances d'exécution, tels notamment l'ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers (OEArr de 1998, RO 1998 194) abrogée par l'art. 39 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 sur la procédure d'entrée et de visas (OPEV, RS 142.204), ainsi que le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE, RO 1949 I 232) et l'OLE, abrogés par l'art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201). Dans la mesure où la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al.1 LEtr.

1.3 En revanche, la présente cause est régie par le nouveau droit de procédure, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr.

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF en relation avec l'art. 112 al. 1 LEtr).

1.4 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, ce dernier grief ne pouvant être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans sa décision, elle prend en considération l'état de fait et, sous réserve du considérant 1.2 ci-dessus, de droit régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.
3.1 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ... ou si, selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (cf. art. 1a LSEE).

3.2 L'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement... (cf. art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (cf. art. 8 al. 2 RSEE).

3.3 Lorsqu'elles sont appelées à statuer en matière d'autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE et art. 8 al. 1 RSEE), et veiller à maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a OLE).

4.
4.1 Selon l'art. 99 LEtr, applicable en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'ODM. Celui-ci peut refuser une approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 40 al. 1 LEtr).

En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, l'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce.

Au demeurant, ces dispositions correspondent, dans l'esprit, aux dispositions abrogées (cf. art. 51 OLE, art. 18 al. 3 et 4 LSEE et art. 1 let. a et c OPADE).

4.2 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.4 let. c et ch. 1.3.1.2.2 let. a des Directives et commentaires de l'ODM : Domaine des étrangers, Procédure et compétences, version 01.01.2008). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM, ne sont liés par les décisions de la CCRPE et de l'OCP, respectivement des 10 octobre 2005 et 20 octobre 2006, et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par ces autorités.

5.
5.1 Les articles 31

à 36 OLE régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (écoliers, étudiants, curistes, rentiers et enfants placés).

5.2 En application de l'art. 32

OLE, des autorisations de séjour peuvent être accordées à des étudiants qui désirent faire des études en Suisse, lorsque :
a. le requérant vient seul en Suisse ;
b. il veut fréquenter une université ou un autre institut d'enseigne- ment supérieur ;
c. le programme des études est fixé ;
d. la direction de l'établissement atteste par écrit que le requérant est apte à fréquenter l'école et qu'il dispose de connaissances linguistiques suffisantes pour suivre l'enseignement ;
e. le requérant prouve qu'il dispose des moyens financiers néces- saires et
f. la sortie de Suisse à la fin du séjour d'études paraît assurée.

Ces conditions étant cumulatives, il faut, pour que l'autorisation de séjour puisse être délivrée, que l'étudiant réponde sans faute à chacune de celles-ci. Par ailleurs, il convient de rappeler que, même dans l'hypothèse où les conditions prévues à l'art. 32

OLE (disposition rédigée en la forme potestative, "Kann-Vorschrift") seraient réunies, l'étranger n'a pas un droit à la délivrance (ou au renouvellement) d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 133 I 185 consid. 2.3 p. 189, 131 II 339 consid. 1 et jurisp. cit.). Tel n'est pas le cas en l'espèce. Les autorités disposent donc d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause (cf. art. 4 LSEE).

6.
6.1 A titre préliminaire, il convient de relever que, devant constamment faire face aux graves inconvénients causés par la surpopulation étrangère, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, raison pour laquelle il est légitime d'appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a p. 6s. ; ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] I 1997 p. 287).

6.2 S'agissant des étudiants étrangers admis à séjourner sur sol helvétique, l'expérience démontre que ceux-ci ne saisissent souvent pas l'aspect temporaire de leur séjour en Suisse et cherchent, une fois le but de leur séjour atteint, à s'établir à demeure dans ce pays. Confrontées de façon récurrente à ce phénomène et afin de prévenir les abus, compte tenu également de l'encombrement des universités et de la nécessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largement que possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération (cf. Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération, JAAC 57.24), les autorités sont tenues de faire preuve de rigueur dans ce domaine. Aussi la priorité sera-t-elle donnée aux étudiants désireux d'acquérir une première formation en Suisse (cf. JAAC 57.24). Parmi les ressortissants étrangers déjà au bénéfice d'une première formation acquise dans leur pays d'origine, seront prioritaires ceux qui envisagent d'accomplir en Suisse un perfectionnement professionnel constituant un prolongement direct de leur formation de base.

7.
7.1 Dans la décision querellée, l'ODM a considéré que la sortie de Suisse de A._______ n'était pas assurée, au motif que le terme des études envisagées par celle-ci ne surviendrait pas avant la fin 2009 et compte tenu de la situation socio-économique particulièrement difficile prévalant en Chine, d'une part, ainsi que de la situation personnelle (jeune, célibataire) de la requérante, d'autre part (cf. let. G supra).

7.2 La recourante a, quant à elle, fait valoir que son retour au pays était assuré, étant donné que la fin de ses études était prévue pour 2009, qu'une société chinoise s'était engagée à l'employer à son retour et que le centre de ses intérêts affectifs se trouvait dans sa patrie (cf. mémoire de recours du 13 décembre 2006 p. 6 et let. H supra).

7.3 Il ressort des pièces du dossier que les démarches entreprises en Suisse par la recourante ont toujours eu pour but ultime l'obtention d'un diplôme d'économiste d'entreprise («bachelor of business administration»). L'orientation de ses études n'a donc pas véritablement changé au cours de son séjour dans ce pays.

Il n'en demeure pas moins que si en 2001, lors du dépôt de la demande d'autorisation d'entrée et de séjour en territoire helvétique (cf. let. A supra), la sortie de Suisse de l'intéressée à la fin des études au X._______ paraissait assurée, tel n'est plus le cas aujourd'hui. En effet, force est de constater qu'en 2001, outre les cinq mois de formation préparatoire («Special English and support courses») prévus jusqu'en mars 2002, le programme d'études de l'intéressée portait sur des matières devant aboutir à l'obtention d'un «bachelor of business administration» (BBA). Or, depuis l'automne 2004 jusqu'au début de son nouveau cycle d'études à la HEG en septembre 2006, la recourante a suivi des cours de français, d'italien et de comptabilité, soit des branches qui n'étaient pas prévues à l'origine et qui n'ont rien à voir avec le cycle d'études conduisant au BBA ; il s'agit-là, au contraire, de matières se rapportant uniquement aux examens d'admission à la HEG. Dans ces circonstances, on ne saurait reprocher à l'ODM d'avoir estimé qu'en l'absence de résultat estudiantin probant depuis décembre 2001 et compte tenu du nouveau cycle d'études envisagé à la HEG, la sortie de Suisse de A._______ n'était plus garantie.

C'est à tort que la prénommée considère comme arbitraire de prétendre qu'elle n'a pas obtenu de résultats probants dans sa formation. D'une part, la recourante n'a obtenu de résultats significatifs qu'en français, en italien et en comptabilité, dans la phase préparatoire des examens d'admission à la HEG ; ces branches - externes au cursus requis pour l'obtention d'un BBA - n'étaient donc nullement prévues initialement. D'autre part, il n'est pas établi que l'intéressée se soit présentée à sa première session d'examens à la HEG, organisée dans la semaine du 15 janvier 2007, et qu'elle l'ait réussie (cf. mémoire de recours du 13 décembre 2006 p. 3).

7.4 Par ailleurs, il appert qu'en cas de reprise de son cursus à la HEG, l'intéressée ne terminerait qu'en 2011 au plus tôt les trois ans d'études nécessaires pour l'obtention d'un bachelor, dès lors qu'elle a commencé sa formation à ladite haute école en automne 2006 et qu'elle a interrompu ses études en février 2007. Or, comme le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de le dire, les autorités de police des étrangers doivent faire preuve de diligence et ne pas tolérer des séjours pour études manifestement trop longs, lesquels finissent forcément par poser des problèmes humains (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2A.317/2006 du 16 août 2006 consid. 3 in fine, 2A.103/1990 du 16 juillet 1990 consid. 2c). Aussi un tel report de l'achèvement des études fait-il douter que sa sortie de Suisse soit encore suffisamment assurée, même si la recourante n'est pas entièrement responsable de cet état de chose.

7.5 Le Tribunal constate également que dans la décision attaquée, l'ODM a retiré l'effet suspensif à un éventuel pourvoi et que celui-là n'a pas été restitué par l'autorité de recours. A._______ était donc supposée attendre à l'étranger l'issue de la présente procédure. Or, tout porte à croire qu'elle n'a pas quitté la Suisse. En effet, dans sa lettre du 1er septembre 2008, elle précise qu'hormis son domicile, l'état de fait existant lors de la rédaction du recours n'a pas changé. En outre, l'examen du dossier cantonal révèle que, bien qu'ayant cessé ses études à la HEG en février 2007, la prénommée est demeurée en Suisse jusqu'en janvier 2008 en tout cas, dès lors qu'elle a, à cette époque, sollicité la délivrance d'une attestation auprès de l'OCP. Ainsi, par cette attitude, elle a délibérément contrevenu aux injonctions des autorités fédérales de police des étrangers, ce qui laisse planer un sérieux doute sur les assurances qu'elle a données concernant sa sortie de Suisse à la fin de ses études. Au demeurant, ces déclarations ne sauraient constituer une garantie définitive quant à la sortie de Suisse de A._______ à l'échéance d'une éventuelle autorisation de séjour, puisqu'elles n'emportent aucun effet juridique. Quant à ses liens avec son pays d'origine, la recourante s'est contentée d'alléguer la bonne situation sociale de ses parents ainsi que le fait qu'elle avait un fiancé en Chine, sans toutefois appuyer ses dires par des preuves concrètes. Dès lors, en dépit de l'offre d'emploi qui lui a été faite en juillet 2006 (dont on voit mal comment elle pourrait encore être d'actualité, dans la mesure où deux ans et demi se sont écoulés depuis son émission et que le terme des études de la recourante ne se situe plus en 2009), les allégations de l'intéressée sur sa situation personnelle dans son pays d'origine ne sauraient, à elles seules, suffire à garantir sa sortie de Suisse à l'issue de la formation envisagée, cela d'autant moins que la Chine connaît une situation socio-économique difficile.

8.
8.1 Quant au plan d'études de la recourante, si le but final de son cursus en Suisse est resté le même (soit l'acquisition d'une formation en économie d'entreprise couronnée par l'obtention d'un BBA), force est d'admettre que la phase initiale de ce programme a considérablement changé, comme cela a déjà été relevé au considérant 7.3 ci-dessus. En effet, A._______ a, à l'origine, été autorisée à venir en Suisse en vertu de l'art. 32

OLE dans le but d'y obtenir, après cinq mois de formation préparatoire principalement en anglais, un BBA en cinq ans auprès du X._______. Dans les faits, c'est toutefois au terme de deux années d'études consacrées à l'approfondissement de connaissances non seulement en français, mais aussi en italien et en comptabilité, que la prénommée a repris son cursus en économie d'entreprise. Il s'agit-là d'une variation importante dans le programme d'études, par rapport à la situation initiale en 2001. D'ailleurs, ce changement a eu pour conséquence que la CCRPE a, le 10 octobre 2005, procédé à un examen du cas sous l'angle de l'art. 31

OLE et non plus sous celui de l'art. 32

OLE. La recourante elle-même a précisé que la formation suivie jusqu'à l'entrée à la HEG s'inscrivait dans le contexte de l'art. 31

OLE (cf. mémoire de recours du 13 décembre 2006 let. B p. 3).

8.2 L'intéressée ne saurait se prévaloir du fait que les autorités auraient su qu'avant d'accéder à la HEG, elle devrait en particulier acquérir des connaissances de français et que l'apprentissage de cette langue lui prendrait plus d'une année (cf. mémoire de recours du 13 décembre 2006 ch. 10.1 p. 4). En effet, aux termes de la requête initiale de A._______ en juin 2001, le but de sa venue à Genève était d'obtenir un BBA auprès du X._______, après avoir suivi un programme préparatoire de cinq mois consistant notamment en un perfectionnement de la langue anglaise. Son séjour en Suisse n'a été autorisé, initialement, que sur la base de ce seul programme, sans aucune référence à des cours de français ou à la HEG. C'est uniquement en novembre 2004 que la recourante a informé l'OCP que, mécontente de la qualité de l'enseignement dispensé à la Y._______, dont les diplômes n'étaient de plus pas reconnus en Chine, elle avait quitté cet établissement et s'était inscrite à l'école W._______ pour y apprendre le français, afin d'être en mesure de poursuivre ses études dans cette langue. Dans ces circonstances, on ne saurait reprocher à l'ODM d'avoir estimé qu'en raison de ces importants changements, la condition supposant que le programme d'études soit fixé à l'avance et achevé dans un délai déterminé n'était plus réalisée.

Certes, la prénommée ne pouvait pas prévoir qu'il lui faudrait changer d'établissement suite à la faillite du X._______ en octobre 2003. Toutefois, ainsi que cela a déjà été relevé dans la décision incidente du 28 décembre 2006, elle aurait pu et dû faire preuve de davantage de diligence avant de poursuivre ses études à la Y._______, en s'informant de la reconnaissance en Chine des diplômes délivrés par cette institution.

9.
9.1 Il est vrai qu'en autorisant la recourante à entreprendre des études de français pour obtenir un diplôme de l'Alliance française tout en précisant que le but final était de poursuivre des études dans une HES et d'y obtenir un bachelor au terme d'un cursus de trois ans (cf. décision de la CCRPE du 10 octobre 2005 consid. 5a p. 6), les autorités cantonales ont pu laisser croire à l'intéressée que son autorisation de séjour serait prolongée afin de lui permettre d'obtenir un diplôme en économie d'entreprise. Il y a donc lieu d'examiner si, comme elle le soutient, la recourante peut se prévaloir du principe de la bonne foi.

9.2 Le principe de la bonne foi, qui est consacré aux art. 5 al. 3 et 9 Cst. et qui vaut pour l'ensemble de l'activité étatique, confère au citoyen le droit d'exiger que l'autorité se conforme aux promesses ou assurances qu'elle lui a faites et ne trompe pas la confiance qu'à juste titre il a placée dans ces promesses et assurances (cf notamment ATF 131 II 627 consid. 6.1, 130 I 26 consid. 8.1 et les nombreuses références citées). A certaines conditions, il peut même permettre l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. ATF 126 II 377 consid. 3a). Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore que celui-ci se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, et que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (cf. ATF 131 II 627 consid. 6.1 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral 1C_152/2008 du 17 juin 2008 consid. 2.1).

9.3 En l'espèce, l'autorisation délivrée le 6 février 2006 par l'OCP l'a été sur la base de l'art. 31

OLE et à la suite de l'admission, par la CCRPE, du recours interjeté contre la décision cantonale du 26 janvier 2005 refusant d'autoriser la prolongation du séjour de A._______ en Suisse. Il s'agissait, dans le cadre de cette procédure, de déterminer si les conditions d'application de cette disposition étaient réalisées pour autoriser l'intéressée à suivre des cours de français à l'école W._______. En considérant que tel était le cas, la CCRPE a agi dans les limites de ses compétences. En revanche, en précisant que la recourante était venue en Suisse pour obtenir un BBA, qu'elle poursuivait son but avec assiduité, que la faillite de sa première école et le choix d'un premier établissement non reconnu en Chine l'avaient contrainte à apprendre le français pour pouvoir par la suite s'inscrire dans une HES et que son parcours un peu chaotique restait déterminé (cf. décision sur recours du 10 octobre 2005 p. 6), la CCRPE a certes laissé entendre à A._______ qu'une prolongation de son autorisation de séjour lui serait accordée sur la base de l'art. 32

OLE pour lui permettre d'obtenir un bachelor en économie d'entreprise à la HEG ; ce faisant, elle a toutefois outrepassé ses compétences qui étaient limitées à l'examen des conditions d'application de l'art. 31

OLE au cas d'espèce, dans le contexte de l'apprentissage du français par la prénommée à l'école W._______. La recourante aurait d'ailleurs dû se rendre immédiatement compte, à la lecture du considérant 5b du prononcé de la CCRPE, que l'affaire n'avait été examinée que sous l'angle de l'art. 31

OLE. Au demeurant, le renouvellement par l'OCP, le 6 février 2006, de l'autorisation de séjour ainsi obtenue aurait dû lever toute ambiguïté. En effet, le permis renouvelé précisait expressément que le séjour autorisé était temporaire et avait pour but de suivre des études à l'école W._______ à Genève. De plus, ladite autorisation n'a été prolongée que jusqu'au 30 juin 2006, soit jusqu'à la date de la fin de la formation prévue à ladite école. Enfin, en précisant, par lettre du 20 octobre 2006, qu'il n'était disposé à prolonger l'autorisation de séjour de la requérante que sous réserve de l'approbation de l'ODM, l'OCP a clairement informé A._______ que son préavis favorable n'était pas définitif.

Dès lors, le grief tiré de la violation du principe de la bonne foi doit être écarté.

10.
Dans ces circonstances, aucune prolongation de son autorisation de séjour ne saurait être accordée à la recourante sur la base de l'art. 32

OLE, en particulier de ses lettres c et f. Les conditions légales n'étant pas réunies, il n'y a ainsi pas lieu de se prononcer sur la question de la proportionnalité de la décision entreprise.

11.
Pour ces motifs, l'autorité intimée n'a ni excédé ni abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant que les conditions posées par l'art. 32

OLE n'étaient, in casu, plus remplies.

12.
Aucun élément du dossier ne permet non plus de conclure que l'exécution du renvoi de l'intéressée ne serait pas possible, pas licite ou pas raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 LSEE. En conséquence, c'est également à bon droit que l'ODM a prononcé le renvoi de Suisse de A._______ et l'exécution de cette mesure.

13.
En conclusion, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA, en relation avec l'art. 1 al. 3 let. b du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 29 janvier 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante (recommandé) ;
à l'autorité inférieure, avec dossier 1874916 en retour ;
à l'Office genevois de la population, en copie pour information, avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Susana Carvalho

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen - 1 Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 91 Aufhebung bisherigen Rechts - Folgende Verordnungen werden aufgehoben:
¹	Vollziehungsverordnung vom 1. März 1949252 zum Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer;
²	Verordnung vom 20. April 1983253 über das Zustimmungsverfahren im Ausländerrecht;
³	Verordnung vom 20. Januar 1971254 über die Meldung wegziehender Ausländer;
⁴	Verordnung vom 19. Januar 1965255 über die Zusicherung der Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt;
⁵	Verordnung vom 6. Oktober 1986256 über die Begrenzung der Zahl der Ausländer.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 126 Übergangsbestimmungen - 1 Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
¹	Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
²	Das Verfahren richtet sich nach dem neuen Recht.
³	Die Fristen nach Artikel 47 Absatz 1 beginnen mit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes, sofern vor diesem Zeitpunkt die Einreise erfolgt oder das Familienverhältnis entstanden ist.
⁴	Auf Widerhandlungen, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes begangen wurden, sind dessen Strafbestimmungen anzuwenden, sofern sie für den Täter milder sind.
⁵	Artikel 107 gilt nur für die nach dem 1. März 1999 abgeschlossenen Rückübernahme- und Transitabkommen.
⁶	Mit dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes vom 20. Juni 2003475 über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich werden die Artikel 108 und 109 aufgehoben.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 112 - 1 Das Verfahren der Bundesbehörden richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen der Bundesrechtspflege.
¹	Das Verfahren der Bundesbehörden richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen der Bundesrechtspflege.
²	Die Bestimmungen über den Fristenstillstand finden in den Verfahren nach den Artikeln 65 und 76 Absatz 1 Buchstabe b Ziffer 5 keine Anwendung.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 99 Zustimmungsverfahren - 1 Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
¹	Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
²	Das SEM kann die Zustimmung zum Entscheid einer kantonalen Verwaltungsbehörde oder einer kantonalen Beschwerdeinstanz verweigern oder diesen Entscheid befristen oder an Bedingungen und Auflagen knüpfen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 40 Bewilligungsbehörde und arbeitsmarktlicher Vorentscheid - 1 Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
¹	Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
²	Besteht kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit, so ist für die Zulassung zu einer Erwerbstätigkeit sowie den Stellenwechsel oder den Wechsel zu einer selbständigen Erwerbstätigkeit ein arbeitsmarktlicher Vorentscheid der zuständigen kantonalen Behörde erforderlich.
³	Stellt ein Kanton ein Gesuch um Erteilung einer Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung im Rahmen der Höchstzahlen des Bundes, so erlässt das SEM den arbeitsmarktlichen Vorentscheid.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG)
¹	Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83).
²	Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.217
³	Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.218

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

ANAG:	1^a 4 14^a 16 18
ANAV:	8
AuG:	40 99 112 125 126
BGG:	83
BV:	5
BVO:	1 31 32 36 51
VGG:	1 31 32 33 34 37 53
VGKE:	1
VZAE:	85 91
VwVG:	5 48 49 50 52 62 63