5A_632/2021 - 2021-10-22 - Droit des poursuites et de la faillite - suspension de la poursuite (art. 85a al. 2 LP)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 632/2021

Arrêt du 22 octobre 2021

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Schöbi et Bovey.
Greffière : Mme Achtari.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Elizaveta Rochat, avocate,
recourant,

contre

B.________,
représenté par Me Gustavo da Silva, avocat,
intimé.

Objet
suspension de la poursuite (art. 85a al. 2 LP),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton
de Genève, Chambre civile, du 1er juillet 2021 (C/25496/2020, ACJC/880/2021).

Faits :

A.

A.a. A.________ est directeur de C.________ Ltd, société dont on ignore le but social précis, avec siège à U.________.

A.b. En date du 15 juin 2018, A.________ et D.________ ont signé une reconnaissance de dette par laquelle A.________ reconnaissait devoir à D.________ la somme de 150'000 fr. et s'engageait à la rembourser d'ici au 30 juin 2018.
Le même jour, D.________ a conclu avec C.________ Ltd, soit pour elle A.________, directeur, deux contrats de prêt, le premier portant sur un montant de 100'000 fr. et le second portant sur un montant de 50'000 fr.

A.c.

A.c.a. Les prêts n'ayant pas été remboursés à la date du 30 juin 2018, D.________ a fait notifier à A.________ en date du 28 octobre 2019 un commandement de payer, poursuite n° xx xxxxxx x, portant sur la somme de 40'000 fr., plus intérêts, dommage supplémentaire et frais.
Le poursuivi y a fait opposition totale.

A.c.b. Par requête du 23 décembre 2019, D.________ a requis la mainlevée provisoire de l'opposition, mainlevée prononcée le 6 juillet 2020 par le Tribunal de première instance de Genève (ci-après: tribunal), dont le jugement a été confirmé par la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: cour de justice) le 12 octobre 2020.

B.

B.a.

B.a.a. Le 11 décembre 2020, A.________ a introduit une action en annulation de poursuite au sens de l'art. 85a LP, concluant à la constatation qu'il n'est pas débiteur du montant réclamé, à l'annulation de la poursuite et, à titre superprovisionnel et provisionnel, à la suspension de la poursuite.

B.a.b. Le tribunal a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles le 11 décembre 2020.
Par ordonnance du 4 mars 2021, le tribunal a débouté A.________ de ses conclusions sur mesures provisionnelles.

B.b. Par arrêt du 1 er juillet 2021, expédié le 8 suivant, la cour de justice a rejeté l'appel interjeté par A.________ contre cette ordonnance.

C.
Par acte posté le 9 août 2021, A.________ interjette un recours en matière civile contre cet arrêt devant le Tribunal fédéral. Il conclut principalement à sa réforme, en ce sens que la suspension de la poursuite n° xx xxxxxx x dirigée contre lui est prononcée, et, subsidiairement, à l'annulation de cet arrêt et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. En substance, il se plaint de la violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) et d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'établissement des faits ainsi que dans l'application de l'art. 85a al. 2 LP.
Des observations au fond n'ont pas été requises.

D.
Par ordonnance du 31 août 2021, la requête de mesures provisionnelles assortissant le recours a été admise, en ce sens que la poursuite n° xx xxxxxx x de l'Office des poursuites du canton de Genève est suspendue jusqu'à droit connu sur le recours. En revanche, la requête en fourniture de sûretés en garantie des dépens de l'intimé a été rejetée, pour autant qu'elle n'était pas sans objet.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours est dirigé contre une décision rejetant la requête de suspension d'une poursuite (art. 85a al. 2 LP). Une telle mesure constitue une décision incidente au sens de l'art. 93 al. 1 LTF (arrêt 5A 966/2016 du 16 mars 2018 consid. 2.1), de sorte que la voie de droit ouverte à son encontre dépend de la cause au fond (ATF 137 III 380 consid. 1.1). Il s'agit en l'occurrence d'une cause en matière de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF), l'action (au fond) entreprise par le recourant étant celle prévue par l'art. 85a al. 1 LP, accordant au débiteur poursuivi le droit d'agir en tout temps au for de la poursuite pour faire constater que la dette n'existe pas ou plus, ou qu'un sursis a été consenti. Elle est de nature pécuniaire et sa valeur litigieuse atteint le seuil exigé de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). Le recours a par ailleurs été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 cum art. 46 al. 2 let. a LTF), par une partie qui a la qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF), contre une décision rendue sur recours par un tribunal supérieur statuant sur recours (art. 75 LTF). Au vu de ces dispositions, le recours en matière civile est recevable.

1.2. La suspension provisoire de la poursuite, en l'espèce refusée par l'autorité cantonale, est une mesure provisionnelle prévue par l'art. 85a al. 2 LP; ses effets sont limités à la durée du procès en annulation de la poursuite. Comme déjà dit, le prononcé attaqué est une décision incidente assujettie à l'art. 93 al. 1 LTF. La recevabilité du recours en matière civile suppose dès lors que cette décision soit de nature à causer un préjudice irréparable aux termes de l'art. 93 al. 1 let. a LTF.
Si un tel préjudice est généralement admis lorsque le recourant est menacé de faillite (cf. not. arrêts 4A 286/2020 du 25 août 2020 consid. 1; 5A 712/2008 du 2 décembre 2008 consid. 1.1), la jurisprudence est fluctuante en cas de saisie. En effet, la poursuite doit encore être pendante lorsque le jugement statuant sur l'action ouverte selon l'art. 85a al. 1 LP est prononcé (ATF 129 III 197 consid. 2.1; 127 III 41 consid. 4c; 125 III 149 consid. 2c; arrêts 5A 712/2008 du 2 décembre 2008 consid. 2.1; 5C.216/2002 du 16 avril 2003 consid. 5, publié in Pra 2004 p. 498; 5C.11/2001 du 30 mai 2001 consid. 2a); il s'agit là d'une condition de recevabilité qui doit encore exister au moment du jugement et dont l'absence fait obstacle à l'examen du fondement matériel de la demande (ATF 127 III 41 consid. 4c et d; arrêt 5C.11/2001 précité consid. 2a). Au vu de cette exigence, sous l'ancienne OJ, dans un arrêt où le recourant était certes menacé de la faillite mais formulant une motivation généralisable, indépendamment de la voie d'exécution, le Tribunal fédéral a jugé que le risque d'être définitivement privé du contrôle de la décision lui déniant la suspension provisoire et, par suite, de la protection que lui confère l'art. 85a LP cause un
préjudice irréparable au recourant. Il a précisé que l'octroi de la suspension provisoire constitue le seul moyen dont dispose le poursuivi pour sauvegarder son droit à l'examen de la demande et que le législateur a introduit l'art. 85a LP précisément pour éviter que le débiteur ne soit soumis à l'exécution forcée sur son patrimoine à raison d'une dette inexistante ou inexigible et qu'il a voulu offrir un moyen de défense supplémentaire au poursuivi qui a omis de former opposition afin de lui épargner la voie de l'action en répétition de l'indu (arrêt 5P.69/2003 du 4 avril 2003 consid. 4.1.1 et 5.3.1). Par la suite, il a admis dans certains arrêt de manière catégorique l'existence d'un tel préjudice (arrêts 5A 966/2016 précité consid. 2.1; 4D 68/2008 du 28 juillet 2008 consid. 1.1), alors qu'il ne l'a pas considéré comme évident dans d'autres (arrêt 4A 223/2011 du 12 juillet 2011 consid. 1). Enfin, il a laissé entendre que le recourant est menacé d'un préjudice irréparable en ce sens que, si la poursuite suit son cours puis se termine avant que les tribunaux ne statuent définitivement sur l'action en annulation, cette action n'aura plus d'objet et sera donc caduque, de sorte que le recourant aura ainsi perdu le moyen de défense
pourtant accordé par l'art. 85a al. 1 LP et ne pourra plus exercer que l'action en répétition de l'indu prévue par l'art. 86 LP, où la répartition du fardeau de la preuve lui sera défavorable (arrêt 4A 96/2012 du 7 mai 2012 consid. 4). Dans une autre affaire, il a en revanche nié un tel préjudice précisément au motif que le poursuivi dispose encore de l'action en répétition de l'indu selon l'art. 86 LP et que le fait qu'il lui appartient dans cette action au débiteur de prouver l'inexistence de sa dette ne constitue pas un préjudice irréparable d'ordre juridique (arrêt 5A 219/2016 du 27 mai 2016 consid. 1.2.3).
La question de savoir si un tel préjudice existe en l'espèce peut rester ouverte, le recours devant dans tous les cas être rejeté.

2.

2.1. Contre une décision portant sur des mesures provisionnelles, le recours n'est recevable que pour violation des droits constitutionnels (art. 98 LTF). Le Tribunal fédéral ne connaît de la violation de ces droits que si un tel moyen est invoqué et motivé par le recourant (principe d'allégation; art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (ATF 146 IV 114 consid. 2.1; 144 II 313 consid. 5.1 et les références). Le recourant qui se plaint d'arbitraire ne saurait, dès lors, se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en procédure d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa thèse à celle de l'autorité précédente, mais doit démontrer, par une argumentation précise, que cette décision est manifestement insoutenable (ATF 134 II 349 consid. 3). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 142 III 364 consid. 2.4 les références).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Le recourant qui entend invoquer que les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ne peut obtenir la rectification ou le complètement des constatations de fait que s'il démontre la violation de droits constitutionnels, conformément au principe d'allégation susmentionné (cf. supra consid. 2.1). Le recourant ne peut pas se borner à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; il doit indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF; ATF 145 IV 154 consid. 1.1; 141 IV 249 consid. 1.3.1; 140 III 264 consid. 2.3 et les références).

3.

3.1. En substance, l'autorité cantonale a retenu que le recourant avait signé une reconnaissance de dette en faveur de son poursuivant de laquelle il découlait qu'en aucun cas il pouvait être considéré que la demande d'annulation, respectivement de suspension de la poursuite, introduite par lui était très vraisemblablement fondée, de sorte à prononcer une suspension provisoire de celle-ci. Elle a aussi relevé que l'appelant n'avait pas intenté d'action en libération de dette.

3.2. Le recourant se plaint de la violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.). Il soutient que l'autorité cantonale a passé sous silence certains faits pertinents et rendu une décision insuffisamment motivée.

3.2.1. La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu de l'art. 29 al. 2 Cst. l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et exercer son droit de recours à bon escient (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3; 142 I 135 consid. 2.1; 138 I 232 consid. 5.1; 136 V 351 consid. 4.2). Pour satisfaire à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son raisonnement. Elle ne doit pas se prononcer sur tous les moyens des parties, mais peut au contraire se limiter aux questions décisives (ATF 143 III 65 consid. 5.2; 142 II 154 consid. 4.2; 137 II 266 consid. 3.2; 136 I 229 consid. 5.2). La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1).

3.2.2. En l'espèce, l'autorité cantonale a rejeté l'appel du recourant au motif que, indépendamment des rapports contractuels entre la société dont il était directeur et l'intimé, il avait signé une reconnaissance de dette en faveur de celui-ci, de sorte que son action n'était pas très vraisemblablement fondée. En conséquence, elle n'avait nullement besoin de discuter des éléments auxquels le recourant se réfère dans le présent recours (contrats de prêt, virements bancaires et remboursements impliquant sa société). Il suit de là que le grief de violation de l'art. 29 al. 2 Cst. doit être rejeté.

3.3. Le recourant se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'établissement des faits.

3.3.1. Il reproche à l'autorité cantonale de n'avoir pas pris en compte les déclarations des parties sur les relations contractuelles entre l'intimé et la société C.________ Ltd, les contrats de prêt entre ces deux parties, les virements réciproques en exécution de ceux-ci, ainsi que la déclaration sur l'honneur de l'intimé sur la cause de ces prêts. Il soutient que ces faits sont pourtant la preuve qu'il n'est pas le débiteur de la créance mise en poursuite.

3.3.2. En l'espèce, l'autorité cantonale a jugé qu'il ne pouvait être considéré que la demande du recourant selon l'art. 85a al. 1 LP était très vraisemblablement fondée, étant donné qu'il existait une reconnaissance de dette entre l'intimé et le recourant. Elle n'avait dès lors pas à établir des faits qui n'étaient pas pertinents pour sa subsomption. Il s'ensuit que le grief d'arbitraire dans l'établissement des faits doit être rejeté, pour autant qu'il soit même recevable.

3.4. Le recourant se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'application de l'art. 85a al. 2 LP. Il soutient qu'il est arbitraire de refuser la demande de suspension provisoire de la poursuite en raison de la seule existence d'une reconnaissance de dette, qu'il conteste de plus.

3.4.1. En vertu de l'art. 85a al. 2 ch. 1 LP, en cas de poursuite par voie de saisie, le juge ordonne la suspension provisoire de la poursuite avant la réalisation ou, si celle-ci a déjà eu lieu, avant la distribution des deniers, si, après avoir entendu les parties et examiné les pièces produites, il estime que la demande est très vraisemblablement fondée. Ce droit à la suspension n'est toutefois pas inconditionnel, le juge n'ordonnant la suspension provisoire que si la demande en annulation ou en suspension de la poursuite de l'art. 85a al. 1 LP est très vraisemblablement fondée. Cette condition n'est réalisée que lorsque les chances de gagner le procès sont nettement plus élevées pour le poursuivi que pour le poursuivant (arrêt 4A 286/2020 du 25 août 2020 consid. 3.1 et les références).

3.4.2. En l'espèce, le recourant se borne à soutenir que le prêt était conclu entre l'intimé et la société C.________ Ltd. Il n'avance en revanche aucune explication démontrant qu'il ne devrait pas, en vertu d'un engagement propre et indépendant, le montant ressortant de la reconnaissance de dette qu'il a signée en faveur de l'intimé.
Cette constatation suffit à sceller le sort du litige, en tant qu'elle exonère l'autorité cantonale de tout raisonnement arbitraire. Il est dès lors superflu d'examiner la critique du recourant sur le reproche que lui a également fait cette autorité de n'avoir pas ouvert d'action en libération de dette.
Il suit de là que le grief d'arbitraire dans l'application de l'art. 85a al. 2 LP doit être rejeté.

4.
En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Aucuns dépens ne sont dus, l'intimé n'ayant pas été invité à répondre au fond et le recourant ne s'étant pas déterminé sur la demande de sûretés de celui-ci (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile.

Lausanne, le 22 octobre 2021

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Achtari

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 85^a - 1 Que la poursuite ait été frappée d'opposition ou non, le débiteur poursuivi peut agir en tout temps au for de la poursuite pour faire constater que la dette n'existe pas ou plus, ou qu'un sursis a été accordé.177
¹	Que la poursuite ait été frappée d'opposition ou non, le débiteur poursuivi peut agir en tout temps au for de la poursuite pour faire constater que la dette n'existe pas ou plus, ou qu'un sursis a été accordé.177
²	Dans la mesure où, après avoir d'entrée de cause entendu les parties et examiné les pièces produites, le juge estime que la demande est très vraisemblablement fondée, il ordonne la suspension provisoire de la poursuite:
¹	s'il s'agit d'une poursuite par voie de saisie ou en réalisation de gage, avant la réalisation ou, si celle-ci a déjà eu lieu, avant la distribution des deniers;
²	s'il s'agit d'une poursuite par voie de faillite, après la notification de la commination de faillite.
³	S'il admet la demande, le tribunal ordonne l'annulation ou la suspension de la poursuite.
⁴	...178

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 85^a - 1 Que la poursuite ait été frappée d'opposition ou non, le débiteur poursuivi peut agir en tout temps au for de la poursuite pour faire constater que la dette n'existe pas ou plus, ou qu'un sursis a été accordé.177
¹	Que la poursuite ait été frappée d'opposition ou non, le débiteur poursuivi peut agir en tout temps au for de la poursuite pour faire constater que la dette n'existe pas ou plus, ou qu'un sursis a été accordé.177
²	Dans la mesure où, après avoir d'entrée de cause entendu les parties et examiné les pièces produites, le juge estime que la demande est très vraisemblablement fondée, il ordonne la suspension provisoire de la poursuite:
¹	s'il s'agit d'une poursuite par voie de saisie ou en réalisation de gage, avant la réalisation ou, si celle-ci a déjà eu lieu, avant la distribution des deniers;
²	s'il s'agit d'une poursuite par voie de faillite, après la notification de la commination de faillite.
³	S'il admet la demande, le tribunal ordonne l'annulation ou la suspension de la poursuite.
⁴	...178

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 85^a - 1 Que la poursuite ait été frappée d'opposition ou non, le débiteur poursuivi peut agir en tout temps au for de la poursuite pour faire constater que la dette n'existe pas ou plus, ou qu'un sursis a été accordé.177
¹	Que la poursuite ait été frappée d'opposition ou non, le débiteur poursuivi peut agir en tout temps au for de la poursuite pour faire constater que la dette n'existe pas ou plus, ou qu'un sursis a été accordé.177
²	Dans la mesure où, après avoir d'entrée de cause entendu les parties et examiné les pièces produites, le juge estime que la demande est très vraisemblablement fondée, il ordonne la suspension provisoire de la poursuite:
¹	s'il s'agit d'une poursuite par voie de saisie ou en réalisation de gage, avant la réalisation ou, si celle-ci a déjà eu lieu, avant la distribution des deniers;
²	s'il s'agit d'une poursuite par voie de faillite, après la notification de la commination de faillite.
³	S'il admet la demande, le tribunal ordonne l'annulation ou la suspension de la poursuite.
⁴	...178

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 85^a - 1 Que la poursuite ait été frappée d'opposition ou non, le débiteur poursuivi peut agir en tout temps au for de la poursuite pour faire constater que la dette n'existe pas ou plus, ou qu'un sursis a été accordé.177
¹	Que la poursuite ait été frappée d'opposition ou non, le débiteur poursuivi peut agir en tout temps au for de la poursuite pour faire constater que la dette n'existe pas ou plus, ou qu'un sursis a été accordé.177
²	Dans la mesure où, après avoir d'entrée de cause entendu les parties et examiné les pièces produites, le juge estime que la demande est très vraisemblablement fondée, il ordonne la suspension provisoire de la poursuite:
¹	s'il s'agit d'une poursuite par voie de saisie ou en réalisation de gage, avant la réalisation ou, si celle-ci a déjà eu lieu, avant la distribution des deniers;
²	s'il s'agit d'une poursuite par voie de faillite, après la notification de la commination de faillite.
³	S'il admet la demande, le tribunal ordonne l'annulation ou la suspension de la poursuite.
⁴	...178

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.20

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.42

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 86 - 1 Celui qui a payé une somme qu'il ne devait pas, ensuite de poursuites restées sans opposition ou d'un jugement prononçant la mainlevée, a le droit de la répéter dans l'année en intentant une action en justice.179
¹	Celui qui a payé une somme qu'il ne devait pas, ensuite de poursuites restées sans opposition ou d'un jugement prononçant la mainlevée, a le droit de la répéter dans l'année en intentant une action en justice.179
²	L'action est introduite au for de la poursuite ou à celui du défendeur, selon le choix du demandeur.
³	En dérogation à l'art. 63 du code des obligations (CO)180, la preuve que la somme n'était pas due est la seule qui incombe au demandeur.181

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.