Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

9C 767/2012

Urteil vom 22. Mai 2013

II. sozialrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Kernen, Präsident,
Bundesrichterinnen Pfiffner Rauber, Glanzmann,
Gerichtsschreiber R. Widmer.

Verfahrensbeteiligte
Pensionskasse des Bundes PUBLICA, Eigerstrasse 57, 3007 Bern,
Beschwerdeführerin,

gegen

K.________ und U.________ W.________,
vertreten durch Fürsprecher Franz Müller,
Beschwerdegegner.

Gegenstand
Berufliche Vorsorge,

Beschwerde gegen den Entscheid
des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung,
vom 17. August 2012.

Sachverhalt:

A.
T.________ W.________, geboren 1956, Tochter von U.________ und K.________ W.________, arbeitete seit Februar 2000 als Assistentin/Sekretärin bei der eidgenössischen Direktion für X.________ und war bei der Pensionskasse des Bundes PUBLICA für die berufliche Vorsorge versichert. Nachdem am 26. November 2009 bei der Versicherten ein operativer Eingriff in Form einer Tumorexzision durchgeführt worden war, meldete sie sich am 31. März 2010 bei der Invalidenversicherung zum Leistungsbezug an. Mit Vorbescheid vom 23. Dezember 2010 eröffnete ihr die IV-Stelle Bern, es bestehe für die Zeit ab 1. Oktober 2010 voraussichtlich Anspruch auf eine ganze Invalidenrente. T.________ W.________ verstarb am 30. Dezember 2010 infolge ihres Krebsleidens. Mit Verfügung vom 19. April 2011 sprach die IV-Stelle eine befristete ganze Invalidenrente für den Zeitraum zwischen 1. Oktober 2010 und 31. Dezember 2010 zu.

U.________ und K.________ W.________ ersuchten im Januar 2011 die PUBLICA um Ausrichtung eines Todesfallkapitals. Mit Schreiben vom 2. Mai 2011 beschied die Pensionskasse das Gesuch abschlägig.

B.
Die hiegegen erhobene Klage hiess das Verwaltungsgericht des Kantons Bern mit Entscheid vom 17. August 2012 in dem Sinne gut, dass es die Sache zwecks betragsmässiger Ermittlung des Todesfallkapitals im Sinne der reglementarischen Bestimmungen und zur Auszahlung desselben an die PUBLICA zurückwies.

C.
Die PUBLICA lässt Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten führen und unter Aufhebung des angefochtenen Entscheides die Abweisung der Klage von U.________ und K.________ W.________ beantragen.

U.________ und K.________ W.________ lassen zur Hauptsache auf Abweisung der Beschwerde schliessen. Das Bundesamt für Sozialversicherungen verzichtet auf eine Vernehmlassung.

Erwägungen:

1.

1.1. Die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann u.a. wegen Rechtsverletzungen gemäss Art. 95 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG erhoben werden. Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG). Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG).

1.2. Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG), prüft indessen - unter Beachtung der Begründungspflicht in Beschwerdeverfahren (Art. 42 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG) - grundsätzlich nur die geltend gemachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu offensichtlich sind. Es ist jedenfalls nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich stellenden rechtlichen Fragen zu untersuchen, wenn diese vor Bundesgericht nicht mehr aufgegriffen werden (BGE 133 II 249 E. 1.4.1 S. 254).

2.

2.1. Die Vorinstanz hat in Auslegung des Vorsorgereglements erwogen, die Ausrichtung eines Todesfallkapitals im Sinne von Art. 49 Abs. 1
SR 172.220.141.1 Règlement de prévoyance du 15 juin 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC)
RPEC Art. 49 Droit à un capital-décès - 1 Lorsqu'une personne assurée décède et qu'il n'existe aucun droit à une rente en vertu des art. 44, al. 1 et 2, et 45, PUBLICA verse un capital-décès. Le droit à un capital-décès n'est pas exclu en cas d'octroi d'une rente de viduité au conjoint divorcé ou à la conjointe divorcée selon l'art. 44, al. 5. Indépendamment du droit successoral, les ayants droit sont, dans l'ordre suivant:128
1    Lorsqu'une personne assurée décède et qu'il n'existe aucun droit à une rente en vertu des art. 44, al. 1 et 2, et 45, PUBLICA verse un capital-décès. Le droit à un capital-décès n'est pas exclu en cas d'octroi d'une rente de viduité au conjoint divorcé ou à la conjointe divorcée selon l'art. 44, al. 5. Indépendamment du droit successoral, les ayants droit sont, dans l'ordre suivant:128
a  des personnes qui étaient soutenues de manière substantielle par la personne assurée;
b  la personne qui a formé avec la personne assurée une communauté de vie ininterrompue d'au moins cinq ans immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir à l'entretien d'un ou de plusieurs enfants communs, pour autant que soient réunies les conditions du droit aux prestations prévues à l'art. 45, al. 2 et 3;
c  les enfants de la personne assurée;
d  les parents;
e  les frères et soeurs.
2    N'ont pas droit à des prestations les personnes visées à l'al. 1, let. a et b, qui perçoivent une rente de viduité ou une rente de partenaire d'une autre institution de prévoyance.131
3    Le capital-décès est réparti en parts égales entre les ayants droit du même groupe de bénéficiaires.
4    Si personne ne fait valoir de droit à des prestations dans le délai d'un an à compter du décès de la personne assurée, le capital-décès revient à la caisse de prévoyance de la Confédération.132
des Reglements für die Angestellten und die Rentenbeziehenden des Vorsorgewerkes Bund vom 15. Juni 2007 (VRAB; BBl 2009 2721) sei beim Ableben einer rentenbeziehenden Person ausgeschlossen. Die Tochter der Beschwerdegegner sei am Tage ihres Todes (30. Dezember 2010) immer noch versichert und nicht rentenbeziehend im Sinne von Art. 43 Abs. 1 lit. d
SR 172.220.141.1 Règlement de prévoyance du 15 juin 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC)
RPEC Art. 43 Principes - 1 Un droit à des prestations pour survivants existe:
1    Un droit à des prestations pour survivants existe:
a  si la personne défunte était assurée à PUBLICA au moment du décès ou à la survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine du décès (art. 18, let. a, LPP);
b  si à la suite d'une infirmité congénitale, la personne défunte était atteinte d'une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 % au début de l'activité lucrative et qu'elle était assurée lorsque l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine du décès s'est aggravée pour atteindre 40 % au moins (art. 18, let. b, LPP);
c  si la personne défunte, étant devenue invalide avant sa majorité (art. 8, al. 2, LPGA), était atteinte d'une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 % au début de l'activité lucrative et était assurée lorsque l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine du décès s'est aggravée pour atteindre 40 % au moins (art. 18, let. c, LPP), ou
d  si elle recevait de PUBLICA, au moment de son décès, une rente de vieillesse ou d'invalidité (art. 18, let. d, LPP).
2    L'éventuel avoir d'épargne spécial (art. 36a) est dans tous les cas payé sous forme d'indemnité en capital, dans l'ordre suivant:107
a  au conjoint survivant ou à la conjointe survivante, ainsi qu'aux enfants ayant droit à une rente d'orphelin;
b  aux personnes à l'entretien desquelles la personne défunte subvenait de façon substantielle, ou à la personne qui avait formé avec elle une communauté de vie selon l'art. 45, al. 3, ininterrompue d'au moins cinq ans immédiatement avant le décès, ou à la personne qui doit subvenir à l'entretien d'un ou de plusieurs enfants communs;
c  aux enfants n'ayant pas droit à une rente d'orphelin;
d  aux parents;
e  aux frères et soeurs;
f  aux héritiers légaux à l'exclusion des collectivités publiques.109
3    L'indemnité en capital est répartie en parts égales entre tous les ayants droit du même groupe de bénéficiaires.110
VRAB gewesen. Gemäss Art. 51 Abs. 1
SR 172.220.141.1 Règlement de prévoyance du 15 juin 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC)
RPEC Art. 51 Invalidité - 1 ...134
1    ...134
2    À droit à des prestations d'invalidité la personne assurée qui:
a  est invalide à raison de 40 % au moins au sens de la LAI, et qui était assurée à PUBLICA lorsqu'est survenue l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité (art. 23, let. a, LPP);
b  à la suite d'une infirmité congénitale, était atteinte d'une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 % au début de l'activité lucrative et qui était assurée lorsque l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité s'est aggravée pour atteindre 40 % au moins (art. 23, let. b, LPP), ou
c  étant devenue invalide avant sa majorité (art. 8, al. 2, LPGA), était atteinte d'une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 % au début de l'activité lucrative et qui était assurée lorsque l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité s'est aggravée pour atteindre 40 % au moins (art. 23, let. c, LPP).
3    Est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou partielle, de l'aptitude de la personne assurée à accomplir dans sa profession ou son domaine d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé d'elle, si cette perte résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique. En cas d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée d'elle peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine d'activité (art. 6 LPGA).
4    En cas de retraite avant l'âge de référence, le droit à une rente d'invalidité ne prend naissance que si l'incapacité de travail invalidante est survenue avant la retraite.135
VRAB bestehe ein Anspruch auf eine Invalidenleistung der PUBLICA erst, wenn ein rechtskräftiger Entscheid der Invalidenversicherung vorliege; daran habe es gefehlt. Zudem könne laut Art. 52 Abs. 1
SR 172.220.141.1 Règlement de prévoyance du 15 juin 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC)
RPEC Art. 52 Début du droit et du paiement des prestations - 1 Les dispositions de la LAI s'appliquent par analogie au début du droit aux prestations d'invalidité (art. 26, al. 1, LPP).
1    Les dispositions de la LAI s'appliquent par analogie au début du droit aux prestations d'invalidité (art. 26, al. 1, LPP).
2    Le paiement de prestations d'invalidité suppose une décision définitive de l'AI. Il commence le premier jour qui suit la fin du droit de la personne invalide au salaire versé par l'employeur.
VRAB der Anspruch auf eine Invalidenleistung der PUBLICA erst entstehen, wenn der Arbeitgeber nicht mehr zur Fortzahlung des Lohnes verpflichtet sei. Im Zeitpunkt des Todes von T.________ W.________ habe erst ein Vorbescheid und noch kein rechtskräftiger Entscheid der IV-Stelle vorgelegen. Weil die ehemalige Arbeitgeberin zur Zahlung des Lohnes weiterhin verpflichtet gewesen sei, somit vor dem Ableben von T.________ W.________ keine Invalidenleistungen der beruflichen Vorsorge fällig geworden seien, habe die Verstorbene im
Zeitpunkt ihre Todes als versichert und nicht als rentenbeziehend zu gelten. Die Voraussetzungen gemäss Art. 49 Abs. 1 Bst. d
SR 172.220.141.1 Règlement de prévoyance du 15 juin 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC)
RPEC Art. 49 Droit à un capital-décès - 1 Lorsqu'une personne assurée décède et qu'il n'existe aucun droit à une rente en vertu des art. 44, al. 1 et 2, et 45, PUBLICA verse un capital-décès. Le droit à un capital-décès n'est pas exclu en cas d'octroi d'une rente de viduité au conjoint divorcé ou à la conjointe divorcée selon l'art. 44, al. 5. Indépendamment du droit successoral, les ayants droit sont, dans l'ordre suivant:128
1    Lorsqu'une personne assurée décède et qu'il n'existe aucun droit à une rente en vertu des art. 44, al. 1 et 2, et 45, PUBLICA verse un capital-décès. Le droit à un capital-décès n'est pas exclu en cas d'octroi d'une rente de viduité au conjoint divorcé ou à la conjointe divorcée selon l'art. 44, al. 5. Indépendamment du droit successoral, les ayants droit sont, dans l'ordre suivant:128
a  des personnes qui étaient soutenues de manière substantielle par la personne assurée;
b  la personne qui a formé avec la personne assurée une communauté de vie ininterrompue d'au moins cinq ans immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir à l'entretien d'un ou de plusieurs enfants communs, pour autant que soient réunies les conditions du droit aux prestations prévues à l'art. 45, al. 2 et 3;
c  les enfants de la personne assurée;
d  les parents;
e  les frères et soeurs.
2    N'ont pas droit à des prestations les personnes visées à l'al. 1, let. a et b, qui perçoivent une rente de viduité ou une rente de partenaire d'une autre institution de prévoyance.131
3    Le capital-décès est réparti en parts égales entre les ayants droit du même groupe de bénéficiaires.
4    Si personne ne fait valoir de droit à des prestations dans le délai d'un an à compter du décès de la personne assurée, le capital-décès revient à la caisse de prévoyance de la Confédération.132
VRAB seien erfüllt; den Eltern der Verstorbenen stehe daher das reglementarisch vorgesehene Todesfallkapital zu.

2.2. Die PUBLICA bestreitet nicht, dass die Lohnfortzahlungspflicht des Arbeitgebers bis mindestens zum 30. Dezember 2010 gegolten habe. Sie bringt jedoch vor, dass unter Berücksichtigung von Art. 52 Abs. 1
SR 172.220.141.1 Règlement de prévoyance du 15 juin 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC)
RPEC Art. 52 Début du droit et du paiement des prestations - 1 Les dispositions de la LAI s'appliquent par analogie au début du droit aux prestations d'invalidité (art. 26, al. 1, LPP).
1    Les dispositions de la LAI s'appliquent par analogie au début du droit aux prestations d'invalidité (art. 26, al. 1, LPP).
2    Le paiement de prestations d'invalidité suppose une décision définitive de l'AI. Il commence le premier jour qui suit la fin du droit de la personne invalide au salaire versé par l'employeur.
VRAB in Verbindung mit Art. 26 Abs. 2
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 26 Début et fin du droit aux prestations - 1 Les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité80 (art. 29 LAI) s'appliquent par analogie à la naissance du droit aux prestations d'invalidité.81
1    Les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité80 (art. 29 LAI) s'appliquent par analogie à la naissance du droit aux prestations d'invalidité.81
2    L'institution de prévoyance peut prévoir, dans ses dispositions réglementaires, que le droit aux prestations est différé aussi longtemps que l'assuré reçoit un salaire entier.
3    Le droit aux prestations s'éteint au décès du bénéficiaire ou, sous réserve de l'art. 26a, à la disparition de l'invalidité.82 Pour les assurés qui sont astreints à l'assurance obligatoire selon l'art. 2, al. 3, ou qui poursuivent volontairement leur prévoyance selon l'art. 47, al. 2, la rente-invalidité s'éteint au plus tard lors de la naissance du droit à une prestation de vieillesse (art. 13, al. 1).83
4    Si l'assuré n'est pas affilié à l'institution de prévoyance tenue de lui fournir des prestations au moment où est né le droit à la prestation, l'institution de prévoyance à laquelle il était affilié en dernier est tenue de verser la prestation préalable. Lorsque l'institution de prévoyance tenue de verser la prestation est connue, l'institution tenue de verser la prestation préalable peut répercuter la prétention sur elle.84
BVG und in Anwendung der Rechtsprechung davon auszugehen sei, dass ein Rentenaufschub aufgrund einer Lohnfortzahlungspflicht des früheren Arbeitgebers keinen Einfluss auf den Entstehungszeitpunkt des Anspruchs auf Invalidenleistungen in der beruflichen Vorsorge habe. Entgegen der Auffassung des kantonalen Gerichts komme es für die Qualifikation als rentenbeziehende Person nicht darauf an, ob bereits eine Rente fällig, d.h. effektiv bezogen worden sei, sondern lediglich, ob sich aufgrund der Realisierung des versicherten Ereignisses ein Anspruch auf eine berufsvorsorgerechtliche Invalidenrente ergeben habe. Mit der Verfügung vom 19. April 2011 der IV-Stelle, die eine IV-Rente ab Oktober 2010 zugesprochen habe, sei für die verstorbene T.________ W.________ auch der Invalidenrentenanspruch der beruflichen Vorsorge per Oktober 2010 entstanden.

3.
Strittig ist somit, ob T.________ W.________ noch vor ihrem Tod als "rentenbeziehend" im Sinne des Vorsorgereglements zu qualifizieren ist.

3.1. PUBLICA-Gesetz, PKBV 1 und VRAB sind öffentlich-rechtliche Erlasse. Deren Bestimmungen sind somit nach den Regeln der Gesetzesauslegung zu interpretieren (BGE 138 V 98 E. 5.1 S. 102; 133 V 314 E. 4.1 S. 316 mit Hinweisen). Dabei ist vom Wortlaut auszugehen. Ist der Text nicht ganz klar und sind verschiedene Deutungen möglich, sind weitere Auslegungselemente heranzuziehen, neben der Entstehungsgeschichte der Norm, wie sich namentlich aus den Materialien ergibt, deren Zweck sowie die Bedeutung, die ihr im Kontext mit anderen Bestimmungen zukommt. Lediglich dann kann allein auf den Wortlaut abgestellt werden, wenn sich daraus zweifelsfrei die sachlich richtige Lösung ergibt. Sind mehrere Interpretationen denkbar, soll jene gewählt werden, welche die verfassungsrechtlichen Vorgaben am besten berücksichtigt (9C 687/2012 vom 1. Mai 2013 E. 5.1, BGE 138 II 107 E. 5.2 S. 107 f.; 138 V 17 E. 4.2 S. 20; 131 III 33 E. 2 S. 35; je mit Hinweisen).

3.2. Mit Bezug auf die weitergehende berufliche Vorsorge sind die Vorsorgeeinrichtungen im Rahmen von Art. 6
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 6 Exigences minimales - La deuxième partie de la présente loi fixe des exigences minimales.
und Art. 49 Abs. 2
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 49 Compétence propre - 1 Dans les limites de la présente loi, les institutions de prévoyance peuvent adopter le régime des prestations, le mode de financement et l'organisation qui leur conviennent. Elles peuvent prévoir dans le règlement que les prestations qui dépassent les dispositions légales minimales ne soient versées que jusqu'à l'âge de référence151.
1    Dans les limites de la présente loi, les institutions de prévoyance peuvent adopter le régime des prestations, le mode de financement et l'organisation qui leur conviennent. Elles peuvent prévoir dans le règlement que les prestations qui dépassent les dispositions légales minimales ne soient versées que jusqu'à l'âge de référence151.
2    Lorsqu'une institution de prévoyance étend la prévoyance au-delà des prestations minimales, seules s'appliquent à la prévoyance plus étendue les dispositions régissant:152
1  la définition et les principes de la prévoyance professionnelle et le salaire ou le revenu assuré (art. 1, 33a et 33b);
10  l'intégrité et la loyauté des responsables, les actes juridiques passés avec des personnes proches et les conflits d'intérêts (art. 51b, 51c et 53a);
11  la liquidation partielle ou totale (art. 53b à 53d);
12  la résiliation de contrats (art. 53e à 53f);
13  le fonds de garantie (art. 56, al. 1, let. c et i, et 2 à 5, 56a, 57 et 59);
14  la surveillance et la haute surveillance (art. 61 à 62a et 64 à 64c);
15  ...
16  la sécurité financière (art. 65, 65c, 65d, al. 1, 2 et 3, let. a, 2e phrase, et b, 65e, 66, al. 4, 67 et 72a à 72g);
17  la transparence (art. 65a);
18  les provisions et les réserves de fluctuation de valeur (art. 65b);
19  les contrats d'assurance entre institutions de prévoyance et institutions d'assurance (art. 68, al. 3 et 4);
2  la perception de la prestation de vieillesse (art. 13, al. 2, 13a et 13b);
20  la participation aux excédents résultant des contrats d'assurance (art. 68a);
21  l'administration de la fortune (art. 71) et l'obligation de voter en qualité d'actionnaire (art. 71a et 71b);
22  le contentieux (art. 73 et 74);
23  les dispositions pénales (art. 75 à 79);
24  le rachat (art. 79b);
25  le salaire et le revenu assurable (art. 79c);
25a  le traitement des données en vue d'attribuer ou de vérifier le numéro AVS (art. 85a, let. f);
25b  la communication de données en vue d'attribuer ou de vérifier le numéro AVS (art. 86a, al. 2, let. bbis);
26  l'information des assurés (art. 86b).
3  les bénéficiaires de prestations de survivants (art. 20a);
3a  l'adaptation de la rente d'invalidité après le partage de la prévoyance professionnelle (art. 24, al. 5);
3b  le maintien provisoire de l'assurance et du droit aux prestations en cas de réduction ou de suppression de la rente de l'assurance-invalidité (art. 26a);
4  la restitution des prestations indûment touchées (art. 35a);
5  les mesures en cas de négligence de l'obligation d'entretien (art. 40);
6  la prescription des droits et la conservation des pièces (art. 41);
6a  l'interruption de l'assurance obligatoire à partir de 58 ans (art. 47a);
6b  l'utilisation systématique du numéro AVS (art. 48, al. 4);
7  la gestion paritaire et les tâches de l'organe suprême de l'institution de prévoyance (art. 51 et 51a);
8  la responsabilité (art. 52);
9  l'agrément des organes de contrôle et leurs tâches (art. 52a à 52e);
BVG sowie der verfassungsmässigen Schranken (wie Rechtsgleichheit, Willkürverbot und Verhältnismässigkeit) in der Gestaltung ihrer Leistungen frei (9C 297/2012 vom 3. September 2012 E. 1.2.1 mit Hinweisen).

3.3. Art. 43 ff
SR 172.220.141.1 Règlement de prévoyance du 15 juin 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC)
RPEC Art. 43 Principes - 1 Un droit à des prestations pour survivants existe:
1    Un droit à des prestations pour survivants existe:
a  si la personne défunte était assurée à PUBLICA au moment du décès ou à la survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine du décès (art. 18, let. a, LPP);
b  si à la suite d'une infirmité congénitale, la personne défunte était atteinte d'une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 % au début de l'activité lucrative et qu'elle était assurée lorsque l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine du décès s'est aggravée pour atteindre 40 % au moins (art. 18, let. b, LPP);
c  si la personne défunte, étant devenue invalide avant sa majorité (art. 8, al. 2, LPGA), était atteinte d'une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 % au début de l'activité lucrative et était assurée lorsque l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine du décès s'est aggravée pour atteindre 40 % au moins (art. 18, let. c, LPP), ou
d  si elle recevait de PUBLICA, au moment de son décès, une rente de vieillesse ou d'invalidité (art. 18, let. d, LPP).
2    L'éventuel avoir d'épargne spécial (art. 36a) est dans tous les cas payé sous forme d'indemnité en capital, dans l'ordre suivant:107
a  au conjoint survivant ou à la conjointe survivante, ainsi qu'aux enfants ayant droit à une rente d'orphelin;
b  aux personnes à l'entretien desquelles la personne défunte subvenait de façon substantielle, ou à la personne qui avait formé avec elle une communauté de vie selon l'art. 45, al. 3, ininterrompue d'au moins cinq ans immédiatement avant le décès, ou à la personne qui doit subvenir à l'entretien d'un ou de plusieurs enfants communs;
c  aux enfants n'ayant pas droit à une rente d'orphelin;
d  aux parents;
e  aux frères et soeurs;
f  aux héritiers légaux à l'exclusion des collectivités publiques.109
3    L'indemnité en capital est répartie en parts égales entre tous les ayants droit du même groupe de bénéficiaires.110
. VRAB unter dem Titel "Hinterlassenenleistungen" sieht im Grundsatz Hinterlassenenleistungen - von hier nicht weiter interessierenden Fällen abgesehen - unter zwei Bedingungen vor: Die verstorbene Person muss im Zeitpunkt des Todes versichert gewesen sein (Art. 43 Abs. 1 lit. a
SR 172.220.141.1 Règlement de prévoyance du 15 juin 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC)
RPEC Art. 43 Principes - 1 Un droit à des prestations pour survivants existe:
1    Un droit à des prestations pour survivants existe:
a  si la personne défunte était assurée à PUBLICA au moment du décès ou à la survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine du décès (art. 18, let. a, LPP);
b  si à la suite d'une infirmité congénitale, la personne défunte était atteinte d'une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 % au début de l'activité lucrative et qu'elle était assurée lorsque l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine du décès s'est aggravée pour atteindre 40 % au moins (art. 18, let. b, LPP);
c  si la personne défunte, étant devenue invalide avant sa majorité (art. 8, al. 2, LPGA), était atteinte d'une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 % au début de l'activité lucrative et était assurée lorsque l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine du décès s'est aggravée pour atteindre 40 % au moins (art. 18, let. c, LPP), ou
d  si elle recevait de PUBLICA, au moment de son décès, une rente de vieillesse ou d'invalidité (art. 18, let. d, LPP).
2    L'éventuel avoir d'épargne spécial (art. 36a) est dans tous les cas payé sous forme d'indemnité en capital, dans l'ordre suivant:107
a  au conjoint survivant ou à la conjointe survivante, ainsi qu'aux enfants ayant droit à une rente d'orphelin;
b  aux personnes à l'entretien desquelles la personne défunte subvenait de façon substantielle, ou à la personne qui avait formé avec elle une communauté de vie selon l'art. 45, al. 3, ininterrompue d'au moins cinq ans immédiatement avant le décès, ou à la personne qui doit subvenir à l'entretien d'un ou de plusieurs enfants communs;
c  aux enfants n'ayant pas droit à une rente d'orphelin;
d  aux parents;
e  aux frères et soeurs;
f  aux héritiers légaux à l'exclusion des collectivités publiques.109
3    L'indemnité en capital est répartie en parts égales entre tous les ayants droit du même groupe de bénéficiaires.110
VRAB mit Verweis auf Art. 18 Bst. a
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 18 Conditions - Des prestations pour survivants ne sont dues que:
a  si le défunt était assuré au moment de son décès ou au moment du début de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine du décès;
b  si à la suite d'une infirmité congénitale, le défunt était atteint d'une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 % au début de l'activité lucrative et qu'il était assuré lorsque l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine du décès s'est aggravée pour atteindre 40 % au moins;
c  si le défunt, étant devenu invalide avant sa majorité (art. 8, al. 2, de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, LPGA54), était atteint d'une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 % au début de l'activité lucrative et était assuré lorsque l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine du décès s'est aggravée pour atteindre 40 % au moins, ou
d  s'il recevait de l'institution de prévoyance, au moment de son décès, une rente de vieillesse ou d'invalidité.
BVG), oder sie muss von PUBLICA im Zeitpunkt des Todes eine Alters- oder Invalidenrente erhalten (Art. 43 Abs. 1 lit. d
SR 172.220.141.1 Règlement de prévoyance du 15 juin 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC)
RPEC Art. 43 Principes - 1 Un droit à des prestations pour survivants existe:
1    Un droit à des prestations pour survivants existe:
a  si la personne défunte était assurée à PUBLICA au moment du décès ou à la survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine du décès (art. 18, let. a, LPP);
b  si à la suite d'une infirmité congénitale, la personne défunte était atteinte d'une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 % au début de l'activité lucrative et qu'elle était assurée lorsque l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine du décès s'est aggravée pour atteindre 40 % au moins (art. 18, let. b, LPP);
c  si la personne défunte, étant devenue invalide avant sa majorité (art. 8, al. 2, LPGA), était atteinte d'une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 % au début de l'activité lucrative et était assurée lorsque l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine du décès s'est aggravée pour atteindre 40 % au moins (art. 18, let. c, LPP), ou
d  si elle recevait de PUBLICA, au moment de son décès, une rente de vieillesse ou d'invalidité (art. 18, let. d, LPP).
2    L'éventuel avoir d'épargne spécial (art. 36a) est dans tous les cas payé sous forme d'indemnité en capital, dans l'ordre suivant:107
a  au conjoint survivant ou à la conjointe survivante, ainsi qu'aux enfants ayant droit à une rente d'orphelin;
b  aux personnes à l'entretien desquelles la personne défunte subvenait de façon substantielle, ou à la personne qui avait formé avec elle une communauté de vie selon l'art. 45, al. 3, ininterrompue d'au moins cinq ans immédiatement avant le décès, ou à la personne qui doit subvenir à l'entretien d'un ou de plusieurs enfants communs;
c  aux enfants n'ayant pas droit à une rente d'orphelin;
d  aux parents;
e  aux frères et soeurs;
f  aux héritiers légaux à l'exclusion des collectivités publiques.109
3    L'indemnité en capital est répartie en parts égales entre tous les ayants droit du même groupe de bénéficiaires.110
VRAB mit Verweis auf Art. 18 Bst. d
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 18 Conditions - Des prestations pour survivants ne sont dues que:
a  si le défunt était assuré au moment de son décès ou au moment du début de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine du décès;
b  si à la suite d'une infirmité congénitale, le défunt était atteint d'une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 % au début de l'activité lucrative et qu'il était assuré lorsque l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine du décès s'est aggravée pour atteindre 40 % au moins;
c  si le défunt, étant devenu invalide avant sa majorité (art. 8, al. 2, de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, LPGA54), était atteint d'une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 % au début de l'activité lucrative et était assuré lorsque l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine du décès s'est aggravée pour atteindre 40 % au moins, ou
d  s'il recevait de l'institution de prévoyance, au moment de son décès, une rente de vieillesse ou d'invalidité.
BVG).

Das Reglement unterscheidet sodann, wie das kantonale Gericht zutreffend erwog, zwischen Hinterlassenenleistungen, welche nach dem Tod einer versicherten oder rentenbeziehenden Person entstehen und anderseits Hinterlassenenleistungen, die beim Tod einer versicherten (und nicht rentenbeziehenden) Person entstehen. Erstere sind Ehegatten-, Lebenspartner- und Waisenrenten (Art. 44
SR 172.220.141.1 Règlement de prévoyance du 15 juin 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC)
RPEC Art. 44 Droit à une rente de viduité - 1 En cas de décès de la personne assurée ou de la personne bénéficiaire d'une rente, la conjointe survivante ou le conjoint survivant a droit à une rente de viduité:
1    En cas de décès de la personne assurée ou de la personne bénéficiaire d'une rente, la conjointe survivante ou le conjoint survivant a droit à une rente de viduité:
a  si elle ou s'il doit subvenir à l'entretien d'un enfant au moins;
b  si elle ou s'il a atteint l'âge de 40 ans et que le mariage avec la personne défunte a duré au moins deux ans, ou
c  si elle ou s'il perçoit une rente entière de l'AI ou acquiert le droit à une telle rente dans les deux ans qui suivent le décès de la conjointe ou du conjoint.
2    Le conjoint survivant ou la conjointe survivante qui ne remplit aucune de ces conditions a droit:
a  au décès de la personne assurée, à une indemnité unique équivalant au montant du capital-décès selon l'art. 50;
b  au décès de la personne bénéficiaire d'une rente, à une indemnité unique équivalant à trois rentes annuelles de viduité selon la LPP.112
2bis    Si, dans l'un des cas visés à l'al. 2, le droit à une rente de viduité prend naissance après le versement de l'indemnité au conjoint survivant ou à la conjointe survivante, l'indemnité est prise en compte dans le calcul de la rente de viduité.113
3    Le droit à la rente de viduité prend naissance au décès de la personne assurée ou de la personne bénéficiaire d'une rente, mais au plus tôt le lendemain du jour où cesse le droit de la personne défunte au salaire, à la jouissance du salaire, ou à la rente de vieillesse ou d'invalidité.
4    Le droit à la rente s'éteint en cas de mariage, de remariage ou de décès.
5    Le conjoint divorcé ou la conjointe divorcée a droit à une rente de viduité si le mariage a duré dix ans au moins et qu'une rente lui a été octroyée à la suite du divorce en vertu de l'art. 124e, al. 1, ou 126, al. 1, CC. Le droit existe aussi longtemps que cette rente doit être versée.114
-48
SR 172.220.141.1 Règlement de prévoyance du 15 juin 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC)
RPEC Art. 48 Montant de la rente d'orphelin - 1 La rente d'orphelin s'élève:
1    La rente d'orphelin s'élève:
a  en cas de décès d'une personne assurée n'ayant pas encore atteint l'âge de référence: à un sixième de la rente d'invalidité assurée;
b  en cas de décès d'une personne qui perçoit une rente de vieillesse ou d'invalidité: à un sixième de la rente en cours; en cas de divorce, l'art. 100, al. 6, 2e phrase, est réservé;
c  en cas de décès d'une personne assurée ayant atteint l'âge de référence: à un sixième de la rente de vieillesse acquise par la personne assurée au moment du décès; la rente est calculée sur la base de l'avoir de vieillesse selon l'art. 36.127
2    Les orphelins de père et de mère perçoivent la double rente d'orphelin.
VRAB), letztere sind Todesfallkapitalien für bestimmte hinterbliebene Personen, u.a. die Eltern (Art. 49 Abs. 1 lit. d
SR 172.220.141.1 Règlement de prévoyance du 15 juin 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC)
RPEC Art. 49 Droit à un capital-décès - 1 Lorsqu'une personne assurée décède et qu'il n'existe aucun droit à une rente en vertu des art. 44, al. 1 et 2, et 45, PUBLICA verse un capital-décès. Le droit à un capital-décès n'est pas exclu en cas d'octroi d'une rente de viduité au conjoint divorcé ou à la conjointe divorcée selon l'art. 44, al. 5. Indépendamment du droit successoral, les ayants droit sont, dans l'ordre suivant:128
1    Lorsqu'une personne assurée décède et qu'il n'existe aucun droit à une rente en vertu des art. 44, al. 1 et 2, et 45, PUBLICA verse un capital-décès. Le droit à un capital-décès n'est pas exclu en cas d'octroi d'une rente de viduité au conjoint divorcé ou à la conjointe divorcée selon l'art. 44, al. 5. Indépendamment du droit successoral, les ayants droit sont, dans l'ordre suivant:128
a  des personnes qui étaient soutenues de manière substantielle par la personne assurée;
b  la personne qui a formé avec la personne assurée une communauté de vie ininterrompue d'au moins cinq ans immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir à l'entretien d'un ou de plusieurs enfants communs, pour autant que soient réunies les conditions du droit aux prestations prévues à l'art. 45, al. 2 et 3;
c  les enfants de la personne assurée;
d  les parents;
e  les frères et soeurs.
2    N'ont pas droit à des prestations les personnes visées à l'al. 1, let. a et b, qui perçoivent une rente de viduité ou une rente de partenaire d'une autre institution de prévoyance.131
3    Le capital-décès est réparti en parts égales entre les ayants droit du même groupe de bénéficiaires.
4    Si personne ne fait valoir de droit à des prestations dans le délai d'un an à compter du décès de la personne assurée, le capital-décès revient à la caisse de prévoyance de la Confédération.132
VRAB). Es wird somit differenziert, je nachdem, ob ein Vorsorgefall eingetreten ist oder nicht (so auch das kantonale Gericht, vgl. 1 E. 4.1).

3.4. Nach Art. 51 Abs. 1
SR 172.220.141.1 Règlement de prévoyance du 15 juin 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC)
RPEC Art. 51 Invalidité - 1 ...134
1    ...134
2    À droit à des prestations d'invalidité la personne assurée qui:
a  est invalide à raison de 40 % au moins au sens de la LAI, et qui était assurée à PUBLICA lorsqu'est survenue l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité (art. 23, let. a, LPP);
b  à la suite d'une infirmité congénitale, était atteinte d'une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 % au début de l'activité lucrative et qui était assurée lorsque l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité s'est aggravée pour atteindre 40 % au moins (art. 23, let. b, LPP), ou
c  étant devenue invalide avant sa majorité (art. 8, al. 2, LPGA), était atteinte d'une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 % au début de l'activité lucrative et qui était assurée lorsque l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité s'est aggravée pour atteindre 40 % au moins (art. 23, let. c, LPP).
3    Est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou partielle, de l'aptitude de la personne assurée à accomplir dans sa profession ou son domaine d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé d'elle, si cette perte résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique. En cas d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée d'elle peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine d'activité (art. 6 LPGA).
4    En cas de retraite avant l'âge de référence, le droit à une rente d'invalidité ne prend naissance que si l'incapacité de travail invalidante est survenue avant la retraite.135
VRAB besteht ein Anspruch auf Invalidenleistungen erst, wenn ein rechtskräftiger Entscheid der IV vorliegt. Der Anspruch auf Invalidenleistungen von PUBLICA entsteht frühestens nach Ablauf des Anspruchs der versicherten Person auf die Lohnfortzahlung durch den Arbeitgeber (Art. 52 Abs. 1
SR 172.220.141.1 Règlement de prévoyance du 15 juin 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC)
RPEC Art. 52 Début du droit et du paiement des prestations - 1 Les dispositions de la LAI s'appliquent par analogie au début du droit aux prestations d'invalidité (art. 26, al. 1, LPP).
1    Les dispositions de la LAI s'appliquent par analogie au début du droit aux prestations d'invalidité (art. 26, al. 1, LPP).
2    Le paiement de prestations d'invalidité suppose une décision définitive de l'AI. Il commence le premier jour qui suit la fin du droit de la personne invalide au salaire versé par l'employeur.
VRAB).

3.5. Einerseits unterscheidet das Reglement zwischen versicherten und rentenbeziehenden Personen (Art. 44
SR 172.220.141.1 Règlement de prévoyance du 15 juin 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC)
RPEC Art. 44 Droit à une rente de viduité - 1 En cas de décès de la personne assurée ou de la personne bénéficiaire d'une rente, la conjointe survivante ou le conjoint survivant a droit à une rente de viduité:
1    En cas de décès de la personne assurée ou de la personne bénéficiaire d'une rente, la conjointe survivante ou le conjoint survivant a droit à une rente de viduité:
a  si elle ou s'il doit subvenir à l'entretien d'un enfant au moins;
b  si elle ou s'il a atteint l'âge de 40 ans et que le mariage avec la personne défunte a duré au moins deux ans, ou
c  si elle ou s'il perçoit une rente entière de l'AI ou acquiert le droit à une telle rente dans les deux ans qui suivent le décès de la conjointe ou du conjoint.
2    Le conjoint survivant ou la conjointe survivante qui ne remplit aucune de ces conditions a droit:
a  au décès de la personne assurée, à une indemnité unique équivalant au montant du capital-décès selon l'art. 50;
b  au décès de la personne bénéficiaire d'une rente, à une indemnité unique équivalant à trois rentes annuelles de viduité selon la LPP.112
2bis    Si, dans l'un des cas visés à l'al. 2, le droit à une rente de viduité prend naissance après le versement de l'indemnité au conjoint survivant ou à la conjointe survivante, l'indemnité est prise en compte dans le calcul de la rente de viduité.113
3    Le droit à la rente de viduité prend naissance au décès de la personne assurée ou de la personne bénéficiaire d'une rente, mais au plus tôt le lendemain du jour où cesse le droit de la personne défunte au salaire, à la jouissance du salaire, ou à la rente de vieillesse ou d'invalidité.
4    Le droit à la rente s'éteint en cas de mariage, de remariage ou de décès.
5    Le conjoint divorcé ou la conjointe divorcée a droit à une rente de viduité si le mariage a duré dix ans au moins et qu'une rente lui a été octroyée à la suite du divorce en vertu de l'art. 124e, al. 1, ou 126, al. 1, CC. Le droit existe aussi longtemps que cette rente doit être versée.114
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SR 172.220.141.1 Règlement de prévoyance du 15 juin 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC)
RPEC Art. 47 Droit à une rente d'orphelin - 1 Les enfants d'une personne assurée défunte ou d'une personne défunte bénéficiaire d'une rente ont droit à une rente d'orphelin.
1    Les enfants d'une personne assurée défunte ou d'une personne défunte bénéficiaire d'une rente ont droit à une rente d'orphelin.
2    Le droit à la rente d'orphelin prend naissance le lendemain du jour où cesse le droit de la personne défunte au salaire, à la jouissance du salaire, ou à la rente de vieillesse ou d'invalidité.
3    Le droit à une rente d'orphelin dure jusqu'à ce que l'enfant ait eu 18 ans. Il dure jusqu'à l'âge de 25 ans s'il est démontré que l'enfant est encore en formation, ou s'il est invalide à raison de 70 % au moins au sens de la LAI.
4    Pour les enfants âgés de plus de 18 ans qui sont en formation, une attestation de formation doit être fournie spontanément chaque année. À défaut d'attestation, le paiement de la rente d'orphelin est suspendu.126
5    Ont également droit à une rente d'orphelin les enfants confiés en garde et les enfants du conjoint ou de la conjointe, à l'entretien desquels la personne assurée ou la personne bénéficiaire d'une rente était tenue de subvenir.
VRAB). Das Wort "rentenbeziehend" erscheint vorerst klar: Es handelt sich um eine Person, die tatsächlich eine Rente bezieht. Sodann wird in Art. 43 Abs. 1 lit. d
SR 172.220.141.1 Règlement de prévoyance du 15 juin 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC)
RPEC Art. 43 Principes - 1 Un droit à des prestations pour survivants existe:
1    Un droit à des prestations pour survivants existe:
a  si la personne défunte était assurée à PUBLICA au moment du décès ou à la survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine du décès (art. 18, let. a, LPP);
b  si à la suite d'une infirmité congénitale, la personne défunte était atteinte d'une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 % au début de l'activité lucrative et qu'elle était assurée lorsque l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine du décès s'est aggravée pour atteindre 40 % au moins (art. 18, let. b, LPP);
c  si la personne défunte, étant devenue invalide avant sa majorité (art. 8, al. 2, LPGA), était atteinte d'une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 % au début de l'activité lucrative et était assurée lorsque l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine du décès s'est aggravée pour atteindre 40 % au moins (art. 18, let. c, LPP), ou
d  si elle recevait de PUBLICA, au moment de son décès, une rente de vieillesse ou d'invalidité (art. 18, let. d, LPP).
2    L'éventuel avoir d'épargne spécial (art. 36a) est dans tous les cas payé sous forme d'indemnité en capital, dans l'ordre suivant:107
a  au conjoint survivant ou à la conjointe survivante, ainsi qu'aux enfants ayant droit à une rente d'orphelin;
b  aux personnes à l'entretien desquelles la personne défunte subvenait de façon substantielle, ou à la personne qui avait formé avec elle une communauté de vie selon l'art. 45, al. 3, ininterrompue d'au moins cinq ans immédiatement avant le décès, ou à la personne qui doit subvenir à l'entretien d'un ou de plusieurs enfants communs;
c  aux enfants n'ayant pas droit à une rente d'orphelin;
d  aux parents;
e  aux frères et soeurs;
f  aux héritiers légaux à l'exclusion des collectivités publiques.109
3    L'indemnité en capital est répartie en parts égales entre tous les ayants droit du même groupe de bénéficiaires.110
VRAB gefordert, dass die verstorbene Person im Zeitpunkt des Todes eine Alters- oder eine Invalidenrente "erhielt". Auch diese Wendung deutet entsprechend ihrem Wortlaut auf einen tatsächlichen Rentenbezug hin.

Anderseits wird dann aber in Art. 51 Abs. 1
SR 172.220.141.1 Règlement de prévoyance du 15 juin 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC)
RPEC Art. 51 Invalidité - 1 ...134
1    ...134
2    À droit à des prestations d'invalidité la personne assurée qui:
a  est invalide à raison de 40 % au moins au sens de la LAI, et qui était assurée à PUBLICA lorsqu'est survenue l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité (art. 23, let. a, LPP);
b  à la suite d'une infirmité congénitale, était atteinte d'une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 % au début de l'activité lucrative et qui était assurée lorsque l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité s'est aggravée pour atteindre 40 % au moins (art. 23, let. b, LPP), ou
c  étant devenue invalide avant sa majorité (art. 8, al. 2, LPGA), était atteinte d'une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 % au début de l'activité lucrative et qui était assurée lorsque l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité s'est aggravée pour atteindre 40 % au moins (art. 23, let. c, LPP).
3    Est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou partielle, de l'aptitude de la personne assurée à accomplir dans sa profession ou son domaine d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé d'elle, si cette perte résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique. En cas d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée d'elle peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine d'activité (art. 6 LPGA).
4    En cas de retraite avant l'âge de référence, le droit à une rente d'invalidité ne prend naissance que si l'incapacité de travail invalidante est survenue avant la retraite.135
VRAB statuiert, dass ein Anspruch auf Invalidenleistungen erst bestehe, wenn ein rechtskräftiger Entscheid der Invalidenversicherung vorliege. Da in manchen Fällen, so auch hier, eine Verfügung der Invalidenversicherung rückwirkende Rentenzusprachen vorsieht - und damit auch rückwirkend zuzusprechende Invalidenrenten der beruflichen Vorsorge zur Folge hat - kann die Bedeutung von Art. 51 Abs. 1
SR 172.220.141.1 Règlement de prévoyance du 15 juin 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC)
RPEC Art. 51 Invalidité - 1 ...134
1    ...134
2    À droit à des prestations d'invalidité la personne assurée qui:
a  est invalide à raison de 40 % au moins au sens de la LAI, et qui était assurée à PUBLICA lorsqu'est survenue l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité (art. 23, let. a, LPP);
b  à la suite d'une infirmité congénitale, était atteinte d'une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 % au début de l'activité lucrative et qui était assurée lorsque l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité s'est aggravée pour atteindre 40 % au moins (art. 23, let. b, LPP), ou
c  étant devenue invalide avant sa majorité (art. 8, al. 2, LPGA), était atteinte d'une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 % au début de l'activité lucrative et qui était assurée lorsque l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité s'est aggravée pour atteindre 40 % au moins (art. 23, let. c, LPP).
3    Est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou partielle, de l'aptitude de la personne assurée à accomplir dans sa profession ou son domaine d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé d'elle, si cette perte résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique. En cas d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée d'elle peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine d'activité (art. 6 LPGA).
4    En cas de retraite avant l'âge de référence, le droit à une rente d'invalidité ne prend naissance que si l'incapacité de travail invalidante est survenue avant la retraite.135
VRAB nur darin liegen, dass sich der Anspruchsbeginn grundsätzlich nach der Rentenzusprache der Invalidenversicherung richtet; vorbehalten ist eine spätere Rentenzahlung nach Ablauf der Lohnfortzahlung des Arbeitgebers (Art. 52
SR 172.220.141.1 Règlement de prévoyance du 15 juin 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC)
RPEC Art. 52 Début du droit et du paiement des prestations - 1 Les dispositions de la LAI s'appliquent par analogie au début du droit aux prestations d'invalidité (art. 26, al. 1, LPP).
1    Les dispositions de la LAI s'appliquent par analogie au début du droit aux prestations d'invalidité (art. 26, al. 1, LPP).
2    Le paiement de prestations d'invalidité suppose une décision définitive de l'AI. Il commence le premier jour qui suit la fin du droit de la personne invalide au salaire versé par l'employeur.
VRAB). Unstreitig hatte die verstorbene T.________ W.________ einen Rentenanspruch der Invalidenversicherung von Oktober bis und mit Dezember 2010.

3.6. Es bleibt die Frage zu prüfen, ob Art. 52
SR 172.220.141.1 Règlement de prévoyance du 15 juin 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC)
RPEC Art. 52 Début du droit et du paiement des prestations - 1 Les dispositions de la LAI s'appliquent par analogie au début du droit aux prestations d'invalidité (art. 26, al. 1, LPP).
1    Les dispositions de la LAI s'appliquent par analogie au début du droit aux prestations d'invalidité (art. 26, al. 1, LPP).
2    Le paiement de prestations d'invalidité suppose une décision définitive de l'AI. Il commence le premier jour qui suit la fin du droit de la personne invalide au salaire versé par l'employeur.
VRAB (Titel: "Anspruchsbeginn und -ende") entsprechend dessen Wortlaut die "Entstehung" des Rentenanspruchs meint, oder ob damit ein bereits entstandener Rentenanspruch nur aufgeschoben werde.

Eine Auslegung der Art. 43
SR 172.220.141.1 Règlement de prévoyance du 15 juin 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC)
RPEC Art. 43 Principes - 1 Un droit à des prestations pour survivants existe:
1    Un droit à des prestations pour survivants existe:
a  si la personne défunte était assurée à PUBLICA au moment du décès ou à la survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine du décès (art. 18, let. a, LPP);
b  si à la suite d'une infirmité congénitale, la personne défunte était atteinte d'une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 % au début de l'activité lucrative et qu'elle était assurée lorsque l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine du décès s'est aggravée pour atteindre 40 % au moins (art. 18, let. b, LPP);
c  si la personne défunte, étant devenue invalide avant sa majorité (art. 8, al. 2, LPGA), était atteinte d'une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 % au début de l'activité lucrative et était assurée lorsque l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine du décès s'est aggravée pour atteindre 40 % au moins (art. 18, let. c, LPP), ou
d  si elle recevait de PUBLICA, au moment de son décès, une rente de vieillesse ou d'invalidité (art. 18, let. d, LPP).
2    L'éventuel avoir d'épargne spécial (art. 36a) est dans tous les cas payé sous forme d'indemnité en capital, dans l'ordre suivant:107
a  au conjoint survivant ou à la conjointe survivante, ainsi qu'aux enfants ayant droit à une rente d'orphelin;
b  aux personnes à l'entretien desquelles la personne défunte subvenait de façon substantielle, ou à la personne qui avait formé avec elle une communauté de vie selon l'art. 45, al. 3, ininterrompue d'au moins cinq ans immédiatement avant le décès, ou à la personne qui doit subvenir à l'entretien d'un ou de plusieurs enfants communs;
c  aux enfants n'ayant pas droit à une rente d'orphelin;
d  aux parents;
e  aux frères et soeurs;
f  aux héritiers légaux à l'exclusion des collectivités publiques.109
3    L'indemnité en capital est répartie en parts égales entre tous les ayants droit du même groupe de bénéficiaires.110
- 47
SR 172.220.141.1 Règlement de prévoyance du 15 juin 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC)
RPEC Art. 47 Droit à une rente d'orphelin - 1 Les enfants d'une personne assurée défunte ou d'une personne défunte bénéficiaire d'une rente ont droit à une rente d'orphelin.
1    Les enfants d'une personne assurée défunte ou d'une personne défunte bénéficiaire d'une rente ont droit à une rente d'orphelin.
2    Le droit à la rente d'orphelin prend naissance le lendemain du jour où cesse le droit de la personne défunte au salaire, à la jouissance du salaire, ou à la rente de vieillesse ou d'invalidité.
3    Le droit à une rente d'orphelin dure jusqu'à ce que l'enfant ait eu 18 ans. Il dure jusqu'à l'âge de 25 ans s'il est démontré que l'enfant est encore en formation, ou s'il est invalide à raison de 70 % au moins au sens de la LAI.
4    Pour les enfants âgés de plus de 18 ans qui sont en formation, une attestation de formation doit être fournie spontanément chaque année. À défaut d'attestation, le paiement de la rente d'orphelin est suspendu.126
5    Ont également droit à une rente d'orphelin les enfants confiés en garde et les enfants du conjoint ou de la conjointe, à l'entretien desquels la personne assurée ou la personne bénéficiaire d'une rente était tenue de subvenir.
nach dem Wortlaut ("rentenbeziehend" resp. Rente "erhalten") führte zu einem Widerspruch mit der Regelung in Art. 51
SR 172.220.141.1 Règlement de prévoyance du 15 juin 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC)
RPEC Art. 51 Invalidité - 1 ...134
1    ...134
2    À droit à des prestations d'invalidité la personne assurée qui:
a  est invalide à raison de 40 % au moins au sens de la LAI, et qui était assurée à PUBLICA lorsqu'est survenue l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité (art. 23, let. a, LPP);
b  à la suite d'une infirmité congénitale, était atteinte d'une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 % au début de l'activité lucrative et qui était assurée lorsque l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité s'est aggravée pour atteindre 40 % au moins (art. 23, let. b, LPP), ou
c  étant devenue invalide avant sa majorité (art. 8, al. 2, LPGA), était atteinte d'une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 % au début de l'activité lucrative et qui était assurée lorsque l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité s'est aggravée pour atteindre 40 % au moins (art. 23, let. c, LPP).
3    Est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou partielle, de l'aptitude de la personne assurée à accomplir dans sa profession ou son domaine d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé d'elle, si cette perte résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique. En cas d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée d'elle peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine d'activité (art. 6 LPGA).
4    En cas de retraite avant l'âge de référence, le droit à une rente d'invalidité ne prend naissance que si l'incapacité de travail invalidante est survenue avant la retraite.135
VRAB, welche den Anspruchsbeginn mit dem Bestehen des Rentenanspruchs der Invalidenversicherung koordiniert. Art. 52
SR 172.220.141.1 Règlement de prévoyance du 15 juin 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC)
RPEC Art. 52 Début du droit et du paiement des prestations - 1 Les dispositions de la LAI s'appliquent par analogie au début du droit aux prestations d'invalidité (art. 26, al. 1, LPP).
1    Les dispositions de la LAI s'appliquent par analogie au début du droit aux prestations d'invalidité (art. 26, al. 1, LPP).
2    Le paiement de prestations d'invalidité suppose une décision définitive de l'AI. Il commence le premier jour qui suit la fin du droit de la personne invalide au salaire versé par l'employeur.
VRAB kann daher nur so verstanden werden, dass ein an sich bestehender Anspruch aufgeschoben wird und erst dann zur Auszahlung gelangt, wenn die Lohnfortzahlung des Arbeitgebers endet. Art. 52
SR 172.220.141.1 Règlement de prévoyance du 15 juin 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC)
RPEC Art. 52 Début du droit et du paiement des prestations - 1 Les dispositions de la LAI s'appliquent par analogie au début du droit aux prestations d'invalidité (art. 26, al. 1, LPP).
1    Les dispositions de la LAI s'appliquent par analogie au début du droit aux prestations d'invalidité (art. 26, al. 1, LPP).
2    Le paiement de prestations d'invalidité suppose une décision définitive de l'AI. Il commence le premier jour qui suit la fin du droit de la personne invalide au salaire versé par l'employeur.
VRAB stellt somit eine Überentschädigungsregelung dar, die sich nahtlos einfügt in die allgemeine Überentschädigungsregelung gemäss Art. 77
SR 172.220.141.1 Règlement de prévoyance du 15 juin 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC)
RPEC Art. 77 Surindemnisation - 1 Le calcul de surindemnisation est soumis aux art. 34a LPP et 24, 24a et 25 OPP 2. En dérogation à l'art. 34a, al. 1, LPP, les prestations de survivants, d'invalidité et d'invalidité professionnelle de PUBLICA ajoutées aux autres prestations ayant la même nature et le même but et aux autres revenus à prendre en compte ne doivent pas dépasser 100 % du gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé.
1    Le calcul de surindemnisation est soumis aux art. 34a LPP et 24, 24a et 25 OPP 2. En dérogation à l'art. 34a, al. 1, LPP, les prestations de survivants, d'invalidité et d'invalidité professionnelle de PUBLICA ajoutées aux autres prestations ayant la même nature et le même but et aux autres revenus à prendre en compte ne doivent pas dépasser 100 % du gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé.
2    Si, après 65 ans, une rente de vieillesse est versée en lieu et place d'une rente d'invalidité ou d'invalidité professionnelle, la rente de vieillesse est traitée comme une rente d'invalidité ou d'invalidité professionnelle.
3    Est également considérée comme revenu à prendre en compte selon l'al. 1 la part de l'avoir d'épargne spécial selon l'art. 43, al. 2, ou selon l'art. 55, al. 1, let. b, ou 2, perçue sous forme d'indemnité unique en capital, qui correspond aux cotisations d'épargne supplémentaires versées par l'employeur selon l'art. 36a, al. 2, let. abis, et à la bonification unique selon l'art. 36a, al. 2, let. ater.
4    Les prestations pour survivants versées par PUBLICA et les revenus supplémentaires des survivants à prendre en compte au sens de l'al. 3 et de l'art. 24 OPP 2 sont pris en considération intégralement. Les indemnités uniques en capital sont converties en rentes de valeur actuarielle équivalente. La réduction est appliquée aux différentes rentes de manière proportionnelle.
5    La part des prestations qui n'est pas versée pour cause de surindemnisation revient à la caisse de prévoyance de la Confédération.
6    En présence de cas de rigueur, PUBLICA peut renoncer totalement ou partiellement à la réduction des prestations. La Commission de la caisse définit les modalités dans un règlement sur les cas de rigueur.
VRAB (nachstehend). Dieses Verständnis entspricht im übrigen auch der Lösung von Art. 26 Abs. 1
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 26 Début et fin du droit aux prestations - 1 Les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité80 (art. 29 LAI) s'appliquent par analogie à la naissance du droit aux prestations d'invalidité.81
1    Les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité80 (art. 29 LAI) s'appliquent par analogie à la naissance du droit aux prestations d'invalidité.81
2    L'institution de prévoyance peut prévoir, dans ses dispositions réglementaires, que le droit aux prestations est différé aussi longtemps que l'assuré reçoit un salaire entier.
3    Le droit aux prestations s'éteint au décès du bénéficiaire ou, sous réserve de l'art. 26a, à la disparition de l'invalidité.82 Pour les assurés qui sont astreints à l'assurance obligatoire selon l'art. 2, al. 3, ou qui poursuivent volontairement leur prévoyance selon l'art. 47, al. 2, la rente-invalidité s'éteint au plus tard lors de la naissance du droit à une prestation de vieillesse (art. 13, al. 1).83
4    Si l'assuré n'est pas affilié à l'institution de prévoyance tenue de lui fournir des prestations au moment où est né le droit à la prestation, l'institution de prévoyance à laquelle il était affilié en dernier est tenue de verser la prestation préalable. Lorsque l'institution de prévoyance tenue de verser la prestation est connue, l'institution tenue de verser la prestation préalable peut répercuter la prétention sur elle.84
und 2
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 26 Début et fin du droit aux prestations - 1 Les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité80 (art. 29 LAI) s'appliquent par analogie à la naissance du droit aux prestations d'invalidité.81
1    Les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité80 (art. 29 LAI) s'appliquent par analogie à la naissance du droit aux prestations d'invalidité.81
2    L'institution de prévoyance peut prévoir, dans ses dispositions réglementaires, que le droit aux prestations est différé aussi longtemps que l'assuré reçoit un salaire entier.
3    Le droit aux prestations s'éteint au décès du bénéficiaire ou, sous réserve de l'art. 26a, à la disparition de l'invalidité.82 Pour les assurés qui sont astreints à l'assurance obligatoire selon l'art. 2, al. 3, ou qui poursuivent volontairement leur prévoyance selon l'art. 47, al. 2, la rente-invalidité s'éteint au plus tard lors de la naissance du droit à une prestation de vieillesse (art. 13, al. 1).83
4    Si l'assuré n'est pas affilié à l'institution de prévoyance tenue de lui fournir des prestations au moment où est né le droit à la prestation, l'institution de prévoyance à laquelle il était affilié en dernier est tenue de verser la prestation préalable. Lorsque l'institution de prévoyance tenue de verser la prestation est connue, l'institution tenue de verser la prestation préalable peut répercuter la prétention sur elle.84
BVG für die obligatorische berufliche Vorsorge, welcher nicht die Frage der Entstehung des Invalidenrentenanspruchs nach Ablauf einer bestimmten Karenzzeit zum Gegenstand haben, sondern einzig vorsehen, dass die Vorsorgeeinrichtung unter bestimmten Bedingungen die Erfüllung des Anspruchs aufschieben kann (Marc Hürzeler in: Schneider/Geiser/Gächter, Kommentar BVG und FZG, 2010, N 9 zu Art. 26
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 26 Début et fin du droit aux prestations - 1 Les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité80 (art. 29 LAI) s'appliquent par analogie à la naissance du droit aux prestations d'invalidité.81
1    Les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité80 (art. 29 LAI) s'appliquent par analogie à la naissance du droit aux prestations d'invalidité.81
2    L'institution de prévoyance peut prévoir, dans ses dispositions réglementaires, que le droit aux prestations est différé aussi longtemps que l'assuré reçoit un salaire entier.
3    Le droit aux prestations s'éteint au décès du bénéficiaire ou, sous réserve de l'art. 26a, à la disparition de l'invalidité.82 Pour les assurés qui sont astreints à l'assurance obligatoire selon l'art. 2, al. 3, ou qui poursuivent volontairement leur prévoyance selon l'art. 47, al. 2, la rente-invalidité s'éteint au plus tard lors de la naissance du droit à une prestation de vieillesse (art. 13, al. 1).83
4    Si l'assuré n'est pas affilié à l'institution de prévoyance tenue de lui fournir des prestations au moment où est né le droit à la prestation, l'institution de prévoyance à laquelle il était affilié en dernier est tenue de verser la prestation préalable. Lorsque l'institution de prévoyance tenue de verser la prestation est connue, l'institution tenue de verser la prestation préalable peut répercuter la prétention sur elle.84
BVG). Die Qualifikation als Rentenaufschub wegen Überentschädigung im gleichen Sinne wie die Regelung für die obligatorische berufliche Vorsorge
erscheint schliesslich auch deshalb naheliegender, weil Art. 43
SR 172.220.141.1 Règlement de prévoyance du 15 juin 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC)
RPEC Art. 43 Principes - 1 Un droit à des prestations pour survivants existe:
1    Un droit à des prestations pour survivants existe:
a  si la personne défunte était assurée à PUBLICA au moment du décès ou à la survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine du décès (art. 18, let. a, LPP);
b  si à la suite d'une infirmité congénitale, la personne défunte était atteinte d'une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 % au début de l'activité lucrative et qu'elle était assurée lorsque l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine du décès s'est aggravée pour atteindre 40 % au moins (art. 18, let. b, LPP);
c  si la personne défunte, étant devenue invalide avant sa majorité (art. 8, al. 2, LPGA), était atteinte d'une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 % au début de l'activité lucrative et était assurée lorsque l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine du décès s'est aggravée pour atteindre 40 % au moins (art. 18, let. c, LPP), ou
d  si elle recevait de PUBLICA, au moment de son décès, une rente de vieillesse ou d'invalidité (art. 18, let. d, LPP).
2    L'éventuel avoir d'épargne spécial (art. 36a) est dans tous les cas payé sous forme d'indemnité en capital, dans l'ordre suivant:107
a  au conjoint survivant ou à la conjointe survivante, ainsi qu'aux enfants ayant droit à une rente d'orphelin;
b  aux personnes à l'entretien desquelles la personne défunte subvenait de façon substantielle, ou à la personne qui avait formé avec elle une communauté de vie selon l'art. 45, al. 3, ininterrompue d'au moins cinq ans immédiatement avant le décès, ou à la personne qui doit subvenir à l'entretien d'un ou de plusieurs enfants communs;
c  aux enfants n'ayant pas droit à une rente d'orphelin;
d  aux parents;
e  aux frères et soeurs;
f  aux héritiers légaux à l'exclusion des collectivités publiques.109
3    L'indemnité en capital est répartie en parts égales entre tous les ayants droit du même groupe de bénéficiaires.110
VRAB die grundsätzlichen Bedingungen für die Hinterlassenenleistungen mit Verweis auf das BVG (Art. 18 Bst. a
SR 172.220.141.1 Règlement de prévoyance du 15 juin 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC)
RPEC Art. 18 Fin de l'assurance - 1 L'assurance prend fin:
1    L'assurance prend fin:
a  avec la cessation des rapports de travail, pour autant qu'à ce moment aucun droit à des prestations de vieillesse ou d'invalidité ne soit exigible et que l'assurance ne soit pas maintenue en vertu de l'art. 18d;
b  lorsque la personne assurée a l'âge de référence28, sous réserve de l'art. 18b.
c  ...
2    La personne concernée demeure assurée pour les risques de décès et d'invalidité durant:
a  un mois après la cessation des rapports de travail;
b  dix mois au plus après la fin du versement du salaire au sens des dispositions sur le droit du travail, si les rapports de travail continuent; en cas de suspension provisoire des rapports de travail, l'art. 10 de l'ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage (OACI)30 est réservé.31
3    Dans les cas visés à l'al. 2, les prestations correspondent à celles assurées à la cessation des rapports de travail. Si un nouveau rapport de prévoyance est établi dans le délai prévu à l'al. 2, let. a ou b, c'est la nouvelle institution de prévoyance qui est compétente.32
und b) ausgestaltet sind (E. 3.2).

3.7. Art. 77
SR 172.220.141.1 Règlement de prévoyance du 15 juin 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC)
RPEC Art. 77 Surindemnisation - 1 Le calcul de surindemnisation est soumis aux art. 34a LPP et 24, 24a et 25 OPP 2. En dérogation à l'art. 34a, al. 1, LPP, les prestations de survivants, d'invalidité et d'invalidité professionnelle de PUBLICA ajoutées aux autres prestations ayant la même nature et le même but et aux autres revenus à prendre en compte ne doivent pas dépasser 100 % du gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé.
1    Le calcul de surindemnisation est soumis aux art. 34a LPP et 24, 24a et 25 OPP 2. En dérogation à l'art. 34a, al. 1, LPP, les prestations de survivants, d'invalidité et d'invalidité professionnelle de PUBLICA ajoutées aux autres prestations ayant la même nature et le même but et aux autres revenus à prendre en compte ne doivent pas dépasser 100 % du gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé.
2    Si, après 65 ans, une rente de vieillesse est versée en lieu et place d'une rente d'invalidité ou d'invalidité professionnelle, la rente de vieillesse est traitée comme une rente d'invalidité ou d'invalidité professionnelle.
3    Est également considérée comme revenu à prendre en compte selon l'al. 1 la part de l'avoir d'épargne spécial selon l'art. 43, al. 2, ou selon l'art. 55, al. 1, let. b, ou 2, perçue sous forme d'indemnité unique en capital, qui correspond aux cotisations d'épargne supplémentaires versées par l'employeur selon l'art. 36a, al. 2, let. abis, et à la bonification unique selon l'art. 36a, al. 2, let. ater.
4    Les prestations pour survivants versées par PUBLICA et les revenus supplémentaires des survivants à prendre en compte au sens de l'al. 3 et de l'art. 24 OPP 2 sont pris en considération intégralement. Les indemnités uniques en capital sont converties en rentes de valeur actuarielle équivalente. La réduction est appliquée aux différentes rentes de manière proportionnelle.
5    La part des prestations qui n'est pas versée pour cause de surindemnisation revient à la caisse de prévoyance de la Confédération.
6    En présence de cas de rigueur, PUBLICA peut renoncer totalement ou partiellement à la réduction des prestations. La Commission de la caisse définit les modalités dans un règlement sur les cas de rigueur.
VRAB regelt die Überentschädigung im allgemeinen. Die Hinterlassenen- und Invalidenleistungen von PUBLICA werden gekürzt, soweit sie zusammen mit anderen anrechenbaren Einkünften gleicher Art und Zweckbestimmung 100 Prozent des mutmasslich entgangenen Verdienstes übersteigen (Abs. 1). Als anrechenbare Einkünfte im Sinne von Absatz 1 gelten unter anderem weiterhin erzielte oder zumutbarerweise noch erzielbare Erwerbs- oder Ersatzeinkommen von Bezügerinnen und Bezügern von Invalidenleistungen (Art. 77 Abs. 3 Bst. g). Der infolge Überentschädigung nicht ausbezahlte Teil der versicherten Leistungen verfällt dem Vorsorgewerk Bund (Art. 77 Abs. 7
SR 172.220.141.1 Règlement de prévoyance du 15 juin 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC)
RPEC Art. 77 Surindemnisation - 1 Le calcul de surindemnisation est soumis aux art. 34a LPP et 24, 24a et 25 OPP 2. En dérogation à l'art. 34a, al. 1, LPP, les prestations de survivants, d'invalidité et d'invalidité professionnelle de PUBLICA ajoutées aux autres prestations ayant la même nature et le même but et aux autres revenus à prendre en compte ne doivent pas dépasser 100 % du gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé.
1    Le calcul de surindemnisation est soumis aux art. 34a LPP et 24, 24a et 25 OPP 2. En dérogation à l'art. 34a, al. 1, LPP, les prestations de survivants, d'invalidité et d'invalidité professionnelle de PUBLICA ajoutées aux autres prestations ayant la même nature et le même but et aux autres revenus à prendre en compte ne doivent pas dépasser 100 % du gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé.
2    Si, après 65 ans, une rente de vieillesse est versée en lieu et place d'une rente d'invalidité ou d'invalidité professionnelle, la rente de vieillesse est traitée comme une rente d'invalidité ou d'invalidité professionnelle.
3    Est également considérée comme revenu à prendre en compte selon l'al. 1 la part de l'avoir d'épargne spécial selon l'art. 43, al. 2, ou selon l'art. 55, al. 1, let. b, ou 2, perçue sous forme d'indemnité unique en capital, qui correspond aux cotisations d'épargne supplémentaires versées par l'employeur selon l'art. 36a, al. 2, let. abis, et à la bonification unique selon l'art. 36a, al. 2, let. ater.
4    Les prestations pour survivants versées par PUBLICA et les revenus supplémentaires des survivants à prendre en compte au sens de l'al. 3 et de l'art. 24 OPP 2 sont pris en considération intégralement. Les indemnités uniques en capital sont converties en rentes de valeur actuarielle équivalente. La réduction est appliquée aux différentes rentes de manière proportionnelle.
5    La part des prestations qui n'est pas versée pour cause de surindemnisation revient à la caisse de prévoyance de la Confédération.
6    En présence de cas de rigueur, PUBLICA peut renoncer totalement ou partiellement à la réduction des prestations. La Commission de la caisse définit les modalités dans un règlement sur les cas de rigueur.
VRAB). Die Lohnfortzahlung des Arbeitgebers ist ein Ersatzeinkommen im Sinne dieser Bestimmung, und die Regelung von Art. 52 Abs. 1
SR 172.220.141.1 Règlement de prévoyance du 15 juin 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC)
RPEC Art. 52 Début du droit et du paiement des prestations - 1 Les dispositions de la LAI s'appliquent par analogie au début du droit aux prestations d'invalidité (art. 26, al. 1, LPP).
1    Les dispositions de la LAI s'appliquent par analogie au début du droit aux prestations d'invalidité (art. 26, al. 1, LPP).
2    Le paiement de prestations d'invalidité suppose une décision définitive de l'AI. Il commence le premier jour qui suit la fin du droit de la personne invalide au salaire versé par l'employeur.
VRAB - Auszahlung der IV-Rente erst nach Ende der Lohnfortzahlung - ist auch im Lichte von Art. 77
SR 172.220.141.1 Règlement de prévoyance du 15 juin 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC)
RPEC Art. 77 Surindemnisation - 1 Le calcul de surindemnisation est soumis aux art. 34a LPP et 24, 24a et 25 OPP 2. En dérogation à l'art. 34a, al. 1, LPP, les prestations de survivants, d'invalidité et d'invalidité professionnelle de PUBLICA ajoutées aux autres prestations ayant la même nature et le même but et aux autres revenus à prendre en compte ne doivent pas dépasser 100 % du gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé.
1    Le calcul de surindemnisation est soumis aux art. 34a LPP et 24, 24a et 25 OPP 2. En dérogation à l'art. 34a, al. 1, LPP, les prestations de survivants, d'invalidité et d'invalidité professionnelle de PUBLICA ajoutées aux autres prestations ayant la même nature et le même but et aux autres revenus à prendre en compte ne doivent pas dépasser 100 % du gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé.
2    Si, après 65 ans, une rente de vieillesse est versée en lieu et place d'une rente d'invalidité ou d'invalidité professionnelle, la rente de vieillesse est traitée comme une rente d'invalidité ou d'invalidité professionnelle.
3    Est également considérée comme revenu à prendre en compte selon l'al. 1 la part de l'avoir d'épargne spécial selon l'art. 43, al. 2, ou selon l'art. 55, al. 1, let. b, ou 2, perçue sous forme d'indemnité unique en capital, qui correspond aux cotisations d'épargne supplémentaires versées par l'employeur selon l'art. 36a, al. 2, let. abis, et à la bonification unique selon l'art. 36a, al. 2, let. ater.
4    Les prestations pour survivants versées par PUBLICA et les revenus supplémentaires des survivants à prendre en compte au sens de l'al. 3 et de l'art. 24 OPP 2 sont pris en considération intégralement. Les indemnités uniques en capital sont converties en rentes de valeur actuarielle équivalente. La réduction est appliquée aux différentes rentes de manière proportionnelle.
5    La part des prestations qui n'est pas versée pour cause de surindemnisation revient à la caisse de prévoyance de la Confédération.
6    En présence de cas de rigueur, PUBLICA peut renoncer totalement ou partiellement à la réduction des prestations. La Commission de la caisse définit les modalités dans un règlement sur les cas de rigueur.
VRAB auszulegen, was zum gleichen Ergebnis führt.

3.8. Gemäss Verfügung vom 19. April 2011 wurde dem Vater von T.________ W.________ für seine verstorbene Tochter für die Zeit vom 1. Oktober - 31. Dezember 2010 eine ganze Invalidenrente ausbezahlt. Da sich nebst dem rechtskräftigen Entscheid der IV-Stelle - sämtliche anderen Voraussetzungen gemäss Art. 51
SR 172.220.141.1 Règlement de prévoyance du 15 juin 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC)
RPEC Art. 51 Invalidité - 1 ...134
1    ...134
2    À droit à des prestations d'invalidité la personne assurée qui:
a  est invalide à raison de 40 % au moins au sens de la LAI, et qui était assurée à PUBLICA lorsqu'est survenue l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité (art. 23, let. a, LPP);
b  à la suite d'une infirmité congénitale, était atteinte d'une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 % au début de l'activité lucrative et qui était assurée lorsque l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité s'est aggravée pour atteindre 40 % au moins (art. 23, let. b, LPP), ou
c  étant devenue invalide avant sa majorité (art. 8, al. 2, LPGA), était atteinte d'une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 % au début de l'activité lucrative et qui était assurée lorsque l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité s'est aggravée pour atteindre 40 % au moins (art. 23, let. c, LPP).
3    Est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou partielle, de l'aptitude de la personne assurée à accomplir dans sa profession ou son domaine d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé d'elle, si cette perte résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique. En cas d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée d'elle peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine d'activité (art. 6 LPGA).
4    En cas de retraite avant l'âge de référence, le droit à une rente d'invalidité ne prend naissance que si l'incapacité de travail invalidante est survenue avant la retraite.135
VRAB verwirklicht haben (insbesondere jene aus Art. 51 Abs. 2 lit. a
SR 172.220.141.1 Règlement de prévoyance du 15 juin 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC)
RPEC Art. 51 Invalidité - 1 ...134
1    ...134
2    À droit à des prestations d'invalidité la personne assurée qui:
a  est invalide à raison de 40 % au moins au sens de la LAI, et qui était assurée à PUBLICA lorsqu'est survenue l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité (art. 23, let. a, LPP);
b  à la suite d'une infirmité congénitale, était atteinte d'une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 % au début de l'activité lucrative et qui était assurée lorsque l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité s'est aggravée pour atteindre 40 % au moins (art. 23, let. b, LPP), ou
c  étant devenue invalide avant sa majorité (art. 8, al. 2, LPGA), était atteinte d'une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 % au début de l'activité lucrative et qui était assurée lorsque l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité s'est aggravée pour atteindre 40 % au moins (art. 23, let. c, LPP).
3    Est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou partielle, de l'aptitude de la personne assurée à accomplir dans sa profession ou son domaine d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé d'elle, si cette perte résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique. En cas d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée d'elle peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine d'activité (art. 6 LPGA).
4    En cas de retraite avant l'âge de référence, le droit à une rente d'invalidité ne prend naissance que si l'incapacité de travail invalidante est survenue avant la retraite.135
VRAB), gilt T.________ W.________ vom 1. Oktober 2010 bis 30. Dezember 2010 als anspruchsberechtigt in Bezug auf eine Invalidenleistung der beruflichen Vorsorge.
Für die Unterscheidung zwischen versicherten und rentenbeziehenden Personen ist nicht einzig darauf abzustellen, ob eine Invalidenrente der beruflichen Vorsorge fällig und allenfalls bereits ausbezahlt worden ist. Als rentenbeziehend ist vielmehr auch jene Person zu bezeichnen, die einen Anspruch auf Rentenleistungen hat, wegen Überentschädigung gemäss Art. 52 Abs. 1
SR 172.220.141.1 Règlement de prévoyance du 15 juin 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC)
RPEC Art. 52 Début du droit et du paiement des prestations - 1 Les dispositions de la LAI s'appliquent par analogie au début du droit aux prestations d'invalidité (art. 26, al. 1, LPP).
1    Les dispositions de la LAI s'appliquent par analogie au début du droit aux prestations d'invalidité (art. 26, al. 1, LPP).
2    Le paiement de prestations d'invalidité suppose une décision définitive de l'AI. Il commence le premier jour qui suit la fin du droit de la personne invalide au salaire versé par l'employeur.
VRAB aber auf deren tatsächliche Ausrichtung verzichten muss.

3.9. T.________ W.________ gilt für die Zeit zwischen 1. Oktober 2010 und 30. Dezember 2010 im Sinne des VRAB als rentenbeziehend. Die Invalidenrente wurde ihr am 19. April 2011 durch die IV-Stelle rückwirkend zugesprochen, weshalb sie im Zeitpunkt ihres Todes Anspruch auf eine Invalidenrente der PUBLICA gemäss Art. 51
SR 172.220.141.1 Règlement de prévoyance du 15 juin 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC)
RPEC Art. 51 Invalidité - 1 ...134
1    ...134
2    À droit à des prestations d'invalidité la personne assurée qui:
a  est invalide à raison de 40 % au moins au sens de la LAI, et qui était assurée à PUBLICA lorsqu'est survenue l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité (art. 23, let. a, LPP);
b  à la suite d'une infirmité congénitale, était atteinte d'une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 % au début de l'activité lucrative et qui était assurée lorsque l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité s'est aggravée pour atteindre 40 % au moins (art. 23, let. b, LPP), ou
c  étant devenue invalide avant sa majorité (art. 8, al. 2, LPGA), était atteinte d'une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 % au début de l'activité lucrative et qui était assurée lorsque l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité s'est aggravée pour atteindre 40 % au moins (art. 23, let. c, LPP).
3    Est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou partielle, de l'aptitude de la personne assurée à accomplir dans sa profession ou son domaine d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé d'elle, si cette perte résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique. En cas d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée d'elle peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine d'activité (art. 6 LPGA).
4    En cas de retraite avant l'âge de référence, le droit à une rente d'invalidité ne prend naissance que si l'incapacité de travail invalidante est survenue avant la retraite.135
VRAB hatte. Die Lohnfortzahlung des Arbeitgebers, welche nach Art. 52 Abs. 2
SR 172.220.141.1 Règlement de prévoyance du 15 juin 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC)
RPEC Art. 52 Début du droit et du paiement des prestations - 1 Les dispositions de la LAI s'appliquent par analogie au début du droit aux prestations d'invalidité (art. 26, al. 1, LPP).
1    Les dispositions de la LAI s'appliquent par analogie au début du droit aux prestations d'invalidité (art. 26, al. 1, LPP).
2    Le paiement de prestations d'invalidité suppose une décision définitive de l'AI. Il commence le premier jour qui suit la fin du droit de la personne invalide au salaire versé par l'employeur.
VRAB der Ausrichtung von Invalidenleistungen aus der beruflichen Vorsorge entgegenstand, ändert daran nichts.
Die Vorinstanz hat das Reglement der PUBLICA unrichtig angewendet und damit gegen Bundesrecht verstossen, weshalb der angefochtene Entscheid aufzuheben und die Klage abzuweisen ist.

4.
Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend sind die Gerichtskosten nach Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
Satz 1 BGG den unterliegenden Beschwerdegegnern aufzuerlegen. Die obsiegende PUBLICA hat als mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betraute Organisation keinen Anspruch auf eine Parteientschädigung (Art. 68 Abs. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG; vgl. BGE 126 V 143 E. 4a S. 49 f.).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird gutgeheissen. Der Entscheid des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern vom 17. August 2012 wird aufgehoben. Die Klage der Beschwerdegegner wird abgewiesen.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 500.- werden den Beschwerdegegnern je zur Hälfte auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Sozialversicherungsrechtliche Abteilung, und dem Bundesamt für Sozialversicherungen schriftlich mitgeteilt.

Luzern, 22. Mai 2013

Im Namen der II. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Kernen

Der Gerichtsschreiber: Widmer
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 9C_767/2012
Date : 22 mai 2013
Publié : 09 juin 2013
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Prévoyance professionnelle
Objet : Berufliche Vorsorge


Répertoire des lois
LPP: 6 
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 6 Exigences minimales - La deuxième partie de la présente loi fixe des exigences minimales.
18 
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 18 Conditions - Des prestations pour survivants ne sont dues que:
a  si le défunt était assuré au moment de son décès ou au moment du début de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine du décès;
b  si à la suite d'une infirmité congénitale, le défunt était atteint d'une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 % au début de l'activité lucrative et qu'il était assuré lorsque l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine du décès s'est aggravée pour atteindre 40 % au moins;
c  si le défunt, étant devenu invalide avant sa majorité (art. 8, al. 2, de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, LPGA54), était atteint d'une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 % au début de l'activité lucrative et était assuré lorsque l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine du décès s'est aggravée pour atteindre 40 % au moins, ou
d  s'il recevait de l'institution de prévoyance, au moment de son décès, une rente de vieillesse ou d'invalidité.
26 
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 26 Début et fin du droit aux prestations - 1 Les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité80 (art. 29 LAI) s'appliquent par analogie à la naissance du droit aux prestations d'invalidité.81
1    Les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité80 (art. 29 LAI) s'appliquent par analogie à la naissance du droit aux prestations d'invalidité.81
2    L'institution de prévoyance peut prévoir, dans ses dispositions réglementaires, que le droit aux prestations est différé aussi longtemps que l'assuré reçoit un salaire entier.
3    Le droit aux prestations s'éteint au décès du bénéficiaire ou, sous réserve de l'art. 26a, à la disparition de l'invalidité.82 Pour les assurés qui sont astreints à l'assurance obligatoire selon l'art. 2, al. 3, ou qui poursuivent volontairement leur prévoyance selon l'art. 47, al. 2, la rente-invalidité s'éteint au plus tard lors de la naissance du droit à une prestation de vieillesse (art. 13, al. 1).83
4    Si l'assuré n'est pas affilié à l'institution de prévoyance tenue de lui fournir des prestations au moment où est né le droit à la prestation, l'institution de prévoyance à laquelle il était affilié en dernier est tenue de verser la prestation préalable. Lorsque l'institution de prévoyance tenue de verser la prestation est connue, l'institution tenue de verser la prestation préalable peut répercuter la prétention sur elle.84
49
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 49 Compétence propre - 1 Dans les limites de la présente loi, les institutions de prévoyance peuvent adopter le régime des prestations, le mode de financement et l'organisation qui leur conviennent. Elles peuvent prévoir dans le règlement que les prestations qui dépassent les dispositions légales minimales ne soient versées que jusqu'à l'âge de référence151.
1    Dans les limites de la présente loi, les institutions de prévoyance peuvent adopter le régime des prestations, le mode de financement et l'organisation qui leur conviennent. Elles peuvent prévoir dans le règlement que les prestations qui dépassent les dispositions légales minimales ne soient versées que jusqu'à l'âge de référence151.
2    Lorsqu'une institution de prévoyance étend la prévoyance au-delà des prestations minimales, seules s'appliquent à la prévoyance plus étendue les dispositions régissant:152
1  la définition et les principes de la prévoyance professionnelle et le salaire ou le revenu assuré (art. 1, 33a et 33b);
10  l'intégrité et la loyauté des responsables, les actes juridiques passés avec des personnes proches et les conflits d'intérêts (art. 51b, 51c et 53a);
11  la liquidation partielle ou totale (art. 53b à 53d);
12  la résiliation de contrats (art. 53e à 53f);
13  le fonds de garantie (art. 56, al. 1, let. c et i, et 2 à 5, 56a, 57 et 59);
14  la surveillance et la haute surveillance (art. 61 à 62a et 64 à 64c);
15  ...
16  la sécurité financière (art. 65, 65c, 65d, al. 1, 2 et 3, let. a, 2e phrase, et b, 65e, 66, al. 4, 67 et 72a à 72g);
17  la transparence (art. 65a);
18  les provisions et les réserves de fluctuation de valeur (art. 65b);
19  les contrats d'assurance entre institutions de prévoyance et institutions d'assurance (art. 68, al. 3 et 4);
2  la perception de la prestation de vieillesse (art. 13, al. 2, 13a et 13b);
20  la participation aux excédents résultant des contrats d'assurance (art. 68a);
21  l'administration de la fortune (art. 71) et l'obligation de voter en qualité d'actionnaire (art. 71a et 71b);
22  le contentieux (art. 73 et 74);
23  les dispositions pénales (art. 75 à 79);
24  le rachat (art. 79b);
25  le salaire et le revenu assurable (art. 79c);
25a  le traitement des données en vue d'attribuer ou de vérifier le numéro AVS (art. 85a, let. f);
25b  la communication de données en vue d'attribuer ou de vérifier le numéro AVS (art. 86a, al. 2, let. bbis);
26  l'information des assurés (art. 86b).
3  les bénéficiaires de prestations de survivants (art. 20a);
3a  l'adaptation de la rente d'invalidité après le partage de la prévoyance professionnelle (art. 24, al. 5);
3b  le maintien provisoire de l'assurance et du droit aux prestations en cas de réduction ou de suppression de la rente de l'assurance-invalidité (art. 26a);
4  la restitution des prestations indûment touchées (art. 35a);
5  les mesures en cas de négligence de l'obligation d'entretien (art. 40);
6  la prescription des droits et la conservation des pièces (art. 41);
6a  l'interruption de l'assurance obligatoire à partir de 58 ans (art. 47a);
6b  l'utilisation systématique du numéro AVS (art. 48, al. 4);
7  la gestion paritaire et les tâches de l'organe suprême de l'institution de prévoyance (art. 51 et 51a);
8  la responsabilité (art. 52);
9  l'agrément des organes de contrôle et leurs tâches (art. 52a à 52e);
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
RPEC: 18 
SR 172.220.141.1 Règlement de prévoyance du 15 juin 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC)
RPEC Art. 18 Fin de l'assurance - 1 L'assurance prend fin:
1    L'assurance prend fin:
a  avec la cessation des rapports de travail, pour autant qu'à ce moment aucun droit à des prestations de vieillesse ou d'invalidité ne soit exigible et que l'assurance ne soit pas maintenue en vertu de l'art. 18d;
b  lorsque la personne assurée a l'âge de référence28, sous réserve de l'art. 18b.
c  ...
2    La personne concernée demeure assurée pour les risques de décès et d'invalidité durant:
a  un mois après la cessation des rapports de travail;
b  dix mois au plus après la fin du versement du salaire au sens des dispositions sur le droit du travail, si les rapports de travail continuent; en cas de suspension provisoire des rapports de travail, l'art. 10 de l'ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage (OACI)30 est réservé.31
3    Dans les cas visés à l'al. 2, les prestations correspondent à celles assurées à la cessation des rapports de travail. Si un nouveau rapport de prévoyance est établi dans le délai prévu à l'al. 2, let. a ou b, c'est la nouvelle institution de prévoyance qui est compétente.32
43 
SR 172.220.141.1 Règlement de prévoyance du 15 juin 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC)
RPEC Art. 43 Principes - 1 Un droit à des prestations pour survivants existe:
1    Un droit à des prestations pour survivants existe:
a  si la personne défunte était assurée à PUBLICA au moment du décès ou à la survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine du décès (art. 18, let. a, LPP);
b  si à la suite d'une infirmité congénitale, la personne défunte était atteinte d'une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 % au début de l'activité lucrative et qu'elle était assurée lorsque l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine du décès s'est aggravée pour atteindre 40 % au moins (art. 18, let. b, LPP);
c  si la personne défunte, étant devenue invalide avant sa majorité (art. 8, al. 2, LPGA), était atteinte d'une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 % au début de l'activité lucrative et était assurée lorsque l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine du décès s'est aggravée pour atteindre 40 % au moins (art. 18, let. c, LPP), ou
d  si elle recevait de PUBLICA, au moment de son décès, une rente de vieillesse ou d'invalidité (art. 18, let. d, LPP).
2    L'éventuel avoir d'épargne spécial (art. 36a) est dans tous les cas payé sous forme d'indemnité en capital, dans l'ordre suivant:107
a  au conjoint survivant ou à la conjointe survivante, ainsi qu'aux enfants ayant droit à une rente d'orphelin;
b  aux personnes à l'entretien desquelles la personne défunte subvenait de façon substantielle, ou à la personne qui avait formé avec elle une communauté de vie selon l'art. 45, al. 3, ininterrompue d'au moins cinq ans immédiatement avant le décès, ou à la personne qui doit subvenir à l'entretien d'un ou de plusieurs enfants communs;
c  aux enfants n'ayant pas droit à une rente d'orphelin;
d  aux parents;
e  aux frères et soeurs;
f  aux héritiers légaux à l'exclusion des collectivités publiques.109
3    L'indemnité en capital est répartie en parts égales entre tous les ayants droit du même groupe de bénéficiaires.110
44 
SR 172.220.141.1 Règlement de prévoyance du 15 juin 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC)
RPEC Art. 44 Droit à une rente de viduité - 1 En cas de décès de la personne assurée ou de la personne bénéficiaire d'une rente, la conjointe survivante ou le conjoint survivant a droit à une rente de viduité:
1    En cas de décès de la personne assurée ou de la personne bénéficiaire d'une rente, la conjointe survivante ou le conjoint survivant a droit à une rente de viduité:
a  si elle ou s'il doit subvenir à l'entretien d'un enfant au moins;
b  si elle ou s'il a atteint l'âge de 40 ans et que le mariage avec la personne défunte a duré au moins deux ans, ou
c  si elle ou s'il perçoit une rente entière de l'AI ou acquiert le droit à une telle rente dans les deux ans qui suivent le décès de la conjointe ou du conjoint.
2    Le conjoint survivant ou la conjointe survivante qui ne remplit aucune de ces conditions a droit:
a  au décès de la personne assurée, à une indemnité unique équivalant au montant du capital-décès selon l'art. 50;
b  au décès de la personne bénéficiaire d'une rente, à une indemnité unique équivalant à trois rentes annuelles de viduité selon la LPP.112
2bis    Si, dans l'un des cas visés à l'al. 2, le droit à une rente de viduité prend naissance après le versement de l'indemnité au conjoint survivant ou à la conjointe survivante, l'indemnité est prise en compte dans le calcul de la rente de viduité.113
3    Le droit à la rente de viduité prend naissance au décès de la personne assurée ou de la personne bénéficiaire d'une rente, mais au plus tôt le lendemain du jour où cesse le droit de la personne défunte au salaire, à la jouissance du salaire, ou à la rente de vieillesse ou d'invalidité.
4    Le droit à la rente s'éteint en cas de mariage, de remariage ou de décès.
5    Le conjoint divorcé ou la conjointe divorcée a droit à une rente de viduité si le mariage a duré dix ans au moins et qu'une rente lui a été octroyée à la suite du divorce en vertu de l'art. 124e, al. 1, ou 126, al. 1, CC. Le droit existe aussi longtemps que cette rente doit être versée.114
47 
SR 172.220.141.1 Règlement de prévoyance du 15 juin 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC)
RPEC Art. 47 Droit à une rente d'orphelin - 1 Les enfants d'une personne assurée défunte ou d'une personne défunte bénéficiaire d'une rente ont droit à une rente d'orphelin.
1    Les enfants d'une personne assurée défunte ou d'une personne défunte bénéficiaire d'une rente ont droit à une rente d'orphelin.
2    Le droit à la rente d'orphelin prend naissance le lendemain du jour où cesse le droit de la personne défunte au salaire, à la jouissance du salaire, ou à la rente de vieillesse ou d'invalidité.
3    Le droit à une rente d'orphelin dure jusqu'à ce que l'enfant ait eu 18 ans. Il dure jusqu'à l'âge de 25 ans s'il est démontré que l'enfant est encore en formation, ou s'il est invalide à raison de 70 % au moins au sens de la LAI.
4    Pour les enfants âgés de plus de 18 ans qui sont en formation, une attestation de formation doit être fournie spontanément chaque année. À défaut d'attestation, le paiement de la rente d'orphelin est suspendu.126
5    Ont également droit à une rente d'orphelin les enfants confiés en garde et les enfants du conjoint ou de la conjointe, à l'entretien desquels la personne assurée ou la personne bénéficiaire d'une rente était tenue de subvenir.
48 
SR 172.220.141.1 Règlement de prévoyance du 15 juin 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC)
RPEC Art. 48 Montant de la rente d'orphelin - 1 La rente d'orphelin s'élève:
1    La rente d'orphelin s'élève:
a  en cas de décès d'une personne assurée n'ayant pas encore atteint l'âge de référence: à un sixième de la rente d'invalidité assurée;
b  en cas de décès d'une personne qui perçoit une rente de vieillesse ou d'invalidité: à un sixième de la rente en cours; en cas de divorce, l'art. 100, al. 6, 2e phrase, est réservé;
c  en cas de décès d'une personne assurée ayant atteint l'âge de référence: à un sixième de la rente de vieillesse acquise par la personne assurée au moment du décès; la rente est calculée sur la base de l'avoir de vieillesse selon l'art. 36.127
2    Les orphelins de père et de mère perçoivent la double rente d'orphelin.
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SR 172.220.141.1 Règlement de prévoyance du 15 juin 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC)
RPEC Art. 49 Droit à un capital-décès - 1 Lorsqu'une personne assurée décède et qu'il n'existe aucun droit à une rente en vertu des art. 44, al. 1 et 2, et 45, PUBLICA verse un capital-décès. Le droit à un capital-décès n'est pas exclu en cas d'octroi d'une rente de viduité au conjoint divorcé ou à la conjointe divorcée selon l'art. 44, al. 5. Indépendamment du droit successoral, les ayants droit sont, dans l'ordre suivant:128
1    Lorsqu'une personne assurée décède et qu'il n'existe aucun droit à une rente en vertu des art. 44, al. 1 et 2, et 45, PUBLICA verse un capital-décès. Le droit à un capital-décès n'est pas exclu en cas d'octroi d'une rente de viduité au conjoint divorcé ou à la conjointe divorcée selon l'art. 44, al. 5. Indépendamment du droit successoral, les ayants droit sont, dans l'ordre suivant:128
a  des personnes qui étaient soutenues de manière substantielle par la personne assurée;
b  la personne qui a formé avec la personne assurée une communauté de vie ininterrompue d'au moins cinq ans immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir à l'entretien d'un ou de plusieurs enfants communs, pour autant que soient réunies les conditions du droit aux prestations prévues à l'art. 45, al. 2 et 3;
c  les enfants de la personne assurée;
d  les parents;
e  les frères et soeurs.
2    N'ont pas droit à des prestations les personnes visées à l'al. 1, let. a et b, qui perçoivent une rente de viduité ou une rente de partenaire d'une autre institution de prévoyance.131
3    Le capital-décès est réparti en parts égales entre les ayants droit du même groupe de bénéficiaires.
4    Si personne ne fait valoir de droit à des prestations dans le délai d'un an à compter du décès de la personne assurée, le capital-décès revient à la caisse de prévoyance de la Confédération.132
51 
SR 172.220.141.1 Règlement de prévoyance du 15 juin 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC)
RPEC Art. 51 Invalidité - 1 ...134
1    ...134
2    À droit à des prestations d'invalidité la personne assurée qui:
a  est invalide à raison de 40 % au moins au sens de la LAI, et qui était assurée à PUBLICA lorsqu'est survenue l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité (art. 23, let. a, LPP);
b  à la suite d'une infirmité congénitale, était atteinte d'une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 % au début de l'activité lucrative et qui était assurée lorsque l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité s'est aggravée pour atteindre 40 % au moins (art. 23, let. b, LPP), ou
c  étant devenue invalide avant sa majorité (art. 8, al. 2, LPGA), était atteinte d'une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 % au début de l'activité lucrative et qui était assurée lorsque l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité s'est aggravée pour atteindre 40 % au moins (art. 23, let. c, LPP).
3    Est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou partielle, de l'aptitude de la personne assurée à accomplir dans sa profession ou son domaine d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé d'elle, si cette perte résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique. En cas d'incapacité de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée d'elle peut aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine d'activité (art. 6 LPGA).
4    En cas de retraite avant l'âge de référence, le droit à une rente d'invalidité ne prend naissance que si l'incapacité de travail invalidante est survenue avant la retraite.135
52 
SR 172.220.141.1 Règlement de prévoyance du 15 juin 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC)
RPEC Art. 52 Début du droit et du paiement des prestations - 1 Les dispositions de la LAI s'appliquent par analogie au début du droit aux prestations d'invalidité (art. 26, al. 1, LPP).
1    Les dispositions de la LAI s'appliquent par analogie au début du droit aux prestations d'invalidité (art. 26, al. 1, LPP).
2    Le paiement de prestations d'invalidité suppose une décision définitive de l'AI. Il commence le premier jour qui suit la fin du droit de la personne invalide au salaire versé par l'employeur.
77
SR 172.220.141.1 Règlement de prévoyance du 15 juin 2007 pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de la Confédération (RPEC)
RPEC Art. 77 Surindemnisation - 1 Le calcul de surindemnisation est soumis aux art. 34a LPP et 24, 24a et 25 OPP 2. En dérogation à l'art. 34a, al. 1, LPP, les prestations de survivants, d'invalidité et d'invalidité professionnelle de PUBLICA ajoutées aux autres prestations ayant la même nature et le même but et aux autres revenus à prendre en compte ne doivent pas dépasser 100 % du gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé.
1    Le calcul de surindemnisation est soumis aux art. 34a LPP et 24, 24a et 25 OPP 2. En dérogation à l'art. 34a, al. 1, LPP, les prestations de survivants, d'invalidité et d'invalidité professionnelle de PUBLICA ajoutées aux autres prestations ayant la même nature et le même but et aux autres revenus à prendre en compte ne doivent pas dépasser 100 % du gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé.
2    Si, après 65 ans, une rente de vieillesse est versée en lieu et place d'une rente d'invalidité ou d'invalidité professionnelle, la rente de vieillesse est traitée comme une rente d'invalidité ou d'invalidité professionnelle.
3    Est également considérée comme revenu à prendre en compte selon l'al. 1 la part de l'avoir d'épargne spécial selon l'art. 43, al. 2, ou selon l'art. 55, al. 1, let. b, ou 2, perçue sous forme d'indemnité unique en capital, qui correspond aux cotisations d'épargne supplémentaires versées par l'employeur selon l'art. 36a, al. 2, let. abis, et à la bonification unique selon l'art. 36a, al. 2, let. ater.
4    Les prestations pour survivants versées par PUBLICA et les revenus supplémentaires des survivants à prendre en compte au sens de l'al. 3 et de l'art. 24 OPP 2 sont pris en considération intégralement. Les indemnités uniques en capital sont converties en rentes de valeur actuarielle équivalente. La réduction est appliquée aux différentes rentes de manière proportionnelle.
5    La part des prestations qui n'est pas versée pour cause de surindemnisation revient à la caisse de prévoyance de la Confédération.
6    En présence de cas de rigueur, PUBLICA peut renoncer totalement ou partiellement à la réduction des prestations. La Commission de la caisse définit les modalités dans un règlement sur les cas de rigueur.
Répertoire ATF
126-V-143 • 131-III-33 • 133-II-249 • 133-V-314 • 138-II-105 • 138-V-17 • 138-V-98
Weitere Urteile ab 2000
9C_297/2012 • 9C_687/2012 • 9C_767/2012
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
prévoyance professionnelle • prestation d'invalidité • mort • employeur • rente d'invalidité • maintien du paiement du salaire • office ai • tribunal fédéral • prestation pour survivants • intimé • institution de prévoyance • condition • question • autorité inférieure • caisse fédérale de pensions • recours en matière de droit public • rejet de la demande • greffier • frais judiciaires • état de fait • hameau • violation du droit • ajournement de la rente • office fédéral des assurances sociales • décision • salaire • survivant • exactitude • perception de prestation • conjoint • effet • interprétation historique • fin • revenu • jour • rente d'orphelin • norme • père • couturier • langue • chose principale • réalisation • d'office • droit constitutionnel • tiré • brigandage • intéressé
... Ne pas tout montrer
FF
2009/2721