5F_4/2012 - 2012-05-22 - Familienrecht - Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral du 16 mars 2012

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5F_4/2012

Arrêt du 22 mai 2012
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,
L. Meyer et Herrmann.
Greffière: Mme de Poret Bortolaso.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Laurent Maire, avocat,
requérant,

contre

dame A.________,
représentée par Me Mireille Loroch, avocate,
intimée.

Objet
demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral du 16 mars 2012,

recours contre l'arrêt du Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 23 septembre 2011.

Faits:

A.
A.a Le 3 août 2011, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte (ci-après Tribunal d'arrondissement) a rendu une ordonnance de mesures provisionnelles dans la cause en divorce opposant les époux A.________, décision par laquelle le montant de la contribution alimentaire due à l'épouse et à son fils passait de 16'800 fr. à 7'600 fr.

Dame A.________ a fait appel le 15 août suivant.

Un délai au 12 septembre a été imparti à l'intéressée afin d'effectuer l'avance de frais.

Par courrier du 14 septembre 2011, un délai non prolongeable de cinq jours dès réception de l'envoi lui a été octroyé pour s'acquitter du montant réclamé.

Le 16 septembre 2011, le conseil de dame A.________ a requis l'assistance judiciaire auprès de la Cour d'appel civile, lui indiquant qu'elle avait déposé un formulaire à cette fin le 6 septembre 2011 déjà.

La juridiction n'a pas statué sur ladite requête.

Par arrêt du 23 septembre 2011, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du canton de Vaud (ci-après le Juge délégué) a déclaré irrecevable l'appel interjeté par l'épouse et rayé la cause du rôle, considérant que l'avance de frais n'avait pas été effectuée dans le délai requis.
A.b L'épouse a d'abord sollicité du Juge délégué la modification de l'arrêt cantonal, subsidiairement son annulation, requête à laquelle il n'a cependant pas été donné suite.
A.c Le 28 octobre 2011, dame A.________ a dès lors recouru au Tribunal fédéral contre l'arrêt d'irrecevabilité du 23 septembre 2011.
Par arrêt du 16 mars 2012, la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a admis ledit recours, annulé l'arrêt cantonal et renvoyé la cause au Juge délégué de la Cour d'appel civile afin qu'il statue sur la requête d'assistance judiciaire présentée par l'intéressée.

B.
Par acte du 11 avril 2012, A.________ dépose devant le Tribunal fédéral une demande de révision fondée sur l'art. 121 let. d LTF, concluant à l'annulation de l'arrêt rendu par la Cour de céans le 16 mars 2012 ainsi qu'au rejet du recours exercé le 28 octobre 2011 par son épouse contre l'arrêt d'irrecevabilité rendu le 23 septembre par le Juge délégué.

L'opposante n'a pas été invitée à se déterminer.

C.
Par ordonnance présidentielle du 26 avril 2012, la Présidente de la Cour de céans a attribué le bénéfice de l'effet suspensif à la demande de révision.

Considérant en droit:

1.
La demande de révision fondée sur l'art. 121 let. d LTF entre dans le cas prévu à l'art. 124 al. 1 let. b LTF et doit ainsi être déposée dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition de l'arrêt. La présente demande de révision respecte ce délai (art. 46 al. 1 let. a et 124 al. 1 let. b LTF); elle est en outre fondée sur un motif prévu par la loi, de sorte qu'elle est recevable. Savoir en effet si le Tribunal fédéral a commis l'inadvertance qui lui est imputée est une question qui relève du fond, et non de la recevabilité (arrêt 4F_2/2009 consid. 1.2; cf. ATF 96 I 279 consid. 1; 81 II 475 consid. 1, p. 478).

2.
Aux termes de l'art. 121 let. d LTF, la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée lorsque, par inadvertance, le tribunal n'a pas apprécié des faits importants qui ressortent du dossier. L'inadvertance au sens de l'art. 121 let. d LTF suppose que le juge ait omis de prendre en considération une pièce déterminée, versée au dossier, ou l'ait mal lue, s'écartant par mégarde de sa teneur exacte; elle se distingue de la fausse appréciation soit des preuves administrées devant le Tribunal fédéral, soit de la portée juridique des faits établis. La révision n'est pas possible lorsque c'est sciemment que le juge a refusé de tenir compte d'un certain fait, parce qu'il le tenait pour non décisif, car un tel refus relève du droit. En outre, ce motif de révision ne peut être invoqué que si les faits qui n'ont pas été pris en considération sont "importants": il doit s'agir de faits pertinents, susceptibles d'entraîner une décision différente de celle qui a été prise et plus favorable au requérant (arrêts 5F_3/2010 du 3 juin 2010 consid. 3.1; 1F_16/2008 du 11 août 2008 consid. 3 et la jurisprudence citée).

3.
3.1 Dans l'arrêt attaqué, le Tribunal fédéral a retenu que, le 16 septembre 2011, l'avocate de l'épouse avait requis l'assistance judiciaire auprès de la Cour d'appel civile, lui indiquant qu'elle avait déposé un formulaire à cette fin le 6 septembre 2011 déjà. La Cour de céans a par ailleurs retenu que ledit courrier avait été adressé à la Cour cantonale manifestement à la suite de la décision de prolongation du délai pour payer l'avance de frais, datée du 14 septembre 2011, qu'il portait le même numéro de référence que cette dernière décision et que le bordereau du dossier cantonal relevait, en date du 20 septembre 2011, que le conseil de l'épouse requérait que sa cliente soit mise au bénéfice de l'assistance judiciaire. Le Tribunal fédéral en a conclu que, bien que le courrier du 16 septembre 2011 fît certes référence à la couverture de l'avance de dépens frustraires, le magistrat en charge du dossier ne pouvait sans autre en déduire qu'il lui avait été adressé par erreur et le transmettre à l'autorité qu'il estimait compétente; il se devait en revanche de répondre à la sollicitation de l'épouse. En déclarant irrecevable l'appel interjeté par cette dernière faute du paiement de l'avance de frais, sa décision violait ainsi le
droit à l'assistance judiciaire garanti par l'art. 29 al. 3 Cst.

3.2 Le requérant reproche en substance à la Cour de céans d'avoir fait l'économie de l'examen de différentes pièces indissociables, à savoir la correspondance adressée le 6 septembre 2011 au Président du Tribunal d'arrondissement par le conseil de l'épouse, le formulaire d'assistance judiciaire ainsi que le courrier du 16 septembre 2011 rédigé à l'attention de la Cour d'appel civile par l'avocate de l'épouse. Ces différentes pièces, une fois mises en lien, démontreraient pourtant que c'était à tort que l'épouse alléguait avoir déposé une requête d'assistance judiciaire le 6 septembre 2011 auprès de cette dernière juridiction: la requête du 6 septembre 2011 avait en réalité été formée par devant le Tribunal d'arrondissement, dans le cadre de la procédure au fond, et à la suite du dépôt d'une requête de réforme par l'épouse auprès de cette dernière instance, ce que confirmait au demeurant son conseil dans un courrier daté du 24 février 2012 à l'attention du conseil du requérant. Il s'ensuivrait que l'on ne pourrait reprocher au Juge délégué d'avoir considéré que le courrier du 16 septembre 2011 ne lui était pas adressé et qu'aucune demande d'assistance judiciaire n'avait été déposée devant lui, l'inscription au bordereau n'étant à
cet égard nullement déterminante.

3.3 Le Tribunal fédéral a retenu le dépôt d'une requête d'assistance judiciaire en se fondant sur le libellé du courrier daté du 16 septembre 2011 ainsi que sur l'indication figurant au bordereau, étant précisé que le formulaire d'assistance judiciaire litigieux se trouvait au dossier cantonal. Par son grief, le requérant reproche donc en réalité à la Cour de céans une fausse appréciation des preuves, soutenant que celles qu'il invoque iraient à l'encontre de l'appréciation finalement effectuée par la juridiction fédérale. Cette critique ne peut toutefois fonder une demande de révision au sens de l'art. 121 let. d LTF (consid. 2 supra), de sorte que celle-ci ne peut qu'être rejetée.

4.
Les frais judiciaires sont mis à la charge du requérant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Aucune indemnité de dépens n'est octroyée à l'opposante qui n'a pas été invitée à se déterminer sur le fond du litige et qui s'est opposée à la requête d'effet suspensif présentée par le requérant, finalement admise par la Présidente de la Cour de céans (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
La demande de révision de l'arrêt 5A_759/2011 est rejetée.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du requérant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 22 mai 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Hohl

La Greffière: de Poret Bortolaso

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 121 Verletzung von Verfahrensvorschriften - Die Revision eines Entscheids des Bundesgerichts kann verlangt werden, wenn:
^a	die Vorschriften über die Besetzung des Gerichts oder über den Ausstand verletzt worden sind;
^b	das Gericht einer Partei mehr oder, ohne dass das Gesetz es erlaubt, anderes zugesprochen hat, als sie selbst verlangt hat, oder weniger als die Gegenpartei anerkannt hat;
^c	einzelne Anträge unbeurteilt geblieben sind;
^d	das Gericht in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 121 Verletzung von Verfahrensvorschriften - Die Revision eines Entscheids des Bundesgerichts kann verlangt werden, wenn:
^a	die Vorschriften über die Besetzung des Gerichts oder über den Ausstand verletzt worden sind;
^b	das Gericht einer Partei mehr oder, ohne dass das Gesetz es erlaubt, anderes zugesprochen hat, als sie selbst verlangt hat, oder weniger als die Gegenpartei anerkannt hat;
^c	einzelne Anträge unbeurteilt geblieben sind;
^d	das Gericht in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 124 Frist - 1 Das Revisionsgesuch ist beim Bundesgericht einzureichen:
¹	Das Revisionsgesuch ist beim Bundesgericht einzureichen:
^a	wegen Verletzung der Ausstandsvorschriften: innert 30 Tagen nach der Entdeckung des Ausstandsgrundes;
^b	wegen Verletzung anderer Verfahrensvorschriften: innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung des Entscheids;
^c	wegen Verletzung der EMRK111: innert 90 Tagen, nachdem das Urteil des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte nach Artikel 44 EMRK endgültig geworden ist;
^d	aus anderen Gründen: innert 90 Tagen nach deren Entdeckung, frühestens jedoch nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung des Entscheids oder nach dem Abschluss des Strafverfahrens.
²	Nach Ablauf von zehn Jahren nach der Ausfällung des Entscheids kann die Revision nicht mehr verlangt werden, ausser:
^a	in Strafsachen aus den Gründen nach Artikel 123 Absatz 1 und 2 Buchstabe b;
^b	in den übrigen Fällen aus dem Grund nach Artikel 123 Absatz 1.
³	Die besonderen Fristen nach Artikel 5 Absatz 5 Kernenergiehaftpflichtgesetz vom 13. Juni 2008112 bleiben vorbehalten.113

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 46 Stillstand - 1 Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
¹	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
^a	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die Wechselbetreibung;
^c	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
^d	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
^e	die öffentlichen Beschaffungen.18

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 124 Frist - 1 Das Revisionsgesuch ist beim Bundesgericht einzureichen:
¹	Das Revisionsgesuch ist beim Bundesgericht einzureichen:
^a	wegen Verletzung der Ausstandsvorschriften: innert 30 Tagen nach der Entdeckung des Ausstandsgrundes;
^b	wegen Verletzung anderer Verfahrensvorschriften: innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung des Entscheids;
^c	wegen Verletzung der EMRK111: innert 90 Tagen, nachdem das Urteil des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte nach Artikel 44 EMRK endgültig geworden ist;
^d	aus anderen Gründen: innert 90 Tagen nach deren Entdeckung, frühestens jedoch nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung des Entscheids oder nach dem Abschluss des Strafverfahrens.
²	Nach Ablauf von zehn Jahren nach der Ausfällung des Entscheids kann die Revision nicht mehr verlangt werden, ausser:
^a	in Strafsachen aus den Gründen nach Artikel 123 Absatz 1 und 2 Buchstabe b;
^b	in den übrigen Fällen aus dem Grund nach Artikel 123 Absatz 1.
³	Die besonderen Fristen nach Artikel 5 Absatz 5 Kernenergiehaftpflichtgesetz vom 13. Juni 2008112 bleiben vorbehalten.113

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.