4F_2/2009 - 2009-05-04 - Vertragsrecht - révision (art. 121 let. d LTF)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4F_2/2009

Arrêt du 4 mai 2009
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et MM. les Juges Klett, Présidente, Corboz, Rottenberg Liatowitsch, Kolly et Kiss.
Greffière: Mme Godat Zimmermann.

Parties
X.________ Inc.,
requérante, représentée par Me Daniel Guggenheim,

contre

Y.________,
opposant, représenté par Me Jean-Marie Crettaz.

Objet
révision (art. 121 let. d LTF),

demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral du 20 novembre 2008 (4A_302/2008)

Faits:

A.
Par arrêt du 16 mai 2008, la Cour de justice du canton de Genève a condamné Y.________, solidairement avec deux autres personnes, à verser à X.________ Inc. (ci-après: X.________) la somme de 5'900'000 USD avec intérêts à 18 % dès le 20 avril 1993.

Contre cette décision, Y.________ a interjeté un recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral (cause 4A_302/2008), lequel a, par arrêt du 20 novembre 2008, admis le recours dans la mesure où il était recevable et rejeté l'action en paiement introduite par X.________ contre Y.________. La cour de céans a tout d'abord relevé que la cause portait uniquement sur l'exécution du sale agreement et de son addendum conclus les 14 et 16 avril 1993 entre X.________, d'une part, et Y.________ et deux autres personnes, d'autre part. Contrairement à l'autorité cantonale, le Tribunal fédéral a jugé ensuite qu'interprétée à la lumière du principe de la confiance, la convention des 14/16 avril 1993 ne constituait pas un contrat de prêt assorti d'une cession d'actions à titre de garantie, mais bien une vente d'actions, combinée avec un droit de réméré de durée limitée, pour le vendeur Y.________ et ses partenaires, et avec une option de revente illimitée dans le temps, pour l'acheteuse X.________. Selon la convention des parties, X.________ se trouvait ainsi, depuis la mi-juillet 1993, devant l'option consistant soit à conserver les actions W.________ acquises en avril 1993 et non rachetées par les vendeurs, soit à revendre à ces derniers
lesdites actions pour le prix prédéterminé de 9'500'000 USD. Le choix de revendre supposait toutefois que X.________ puisse disposer des actions en tout temps et ait la possibilité de les retransférer aux vendeurs simultanément au paiement du prix de revente. Or, tel n'était pas le cas lorsque X.________ avait exercé à quatre reprises son droit d'option entre le 29 mai 1996 et le 27 juin 1997. Par la suite, les actions en cause avaient été frappées d'incessibilité pour dix ans au moins à la suite d'une décision judiciaire, de sorte que toute restitution se révélait impossible pour une longue durée, à l'échéance imprévisible. Dans ces conditions, X.________ ne disposait contre Y.________ d'aucune prétention fondée sur le contrat des 14/16 avril 1993.

L'arrêt du Tribunal fédéral a été notifié à X.________ le 29 janvier 2009.

B.
Par mémoire déposé le 27 février 2009, X.________ demande la révision de l'arrêt du 20 novembre 2008. Invoquant deux inadvertances au sens de l'art. 121 let. d LTF, elle conclut à l'annulation de la décision précitée et à la condamnation de Y.________, conjointement et solidairement avec les deux autres vendeurs selon la convention d'avril 1993, à lui payer 9'500'000 USD avec intérêts à 5% dès le 30 mai 1996; à titre subsidiaire, la requérante reprend contre Y.________ la conclusion de sa demande du 13 juillet 1999, tendant au paiement d'un montant de 5'900'000 USD avec intérêts à 18% dès le 20 avril 1993.

Par ordonnance présidentielle du 18 mars 2009, la demande d'effet suspensif présentée par la requérante a été rejetée.

Y.________ conclut au rejet de la demande de révision dans la mesure de sa recevabilité.

Considérant en droit:

1.
1.1 La demande de révision fondée sur l'art. 121 let. d LTF entre dans le cas prévu à l'art. 124 al. 1 let. b LTF et doit ainsi être déposée dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt du Tribunal fédéral. Ce délai a été respecté en l'espèce.

1.2 La requérante fonde sa demande de révision sur un motif prévu par la loi. Par conséquent, cette demande est recevable. En effet, savoir si le Tribunal fédéral a commis l'inadvertance qui lui est imputée est une question qui relève du fond, et non de la recevabilité (cf. ATF 96 I 279 consid. 1; 81 II 475 consid. 1 p. 478).

2.
2.1 Aux termes de l'art. 121 let. d LTF, la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier. Les conditions ainsi posées correspondent à celles de l'art. 136 let. d OJ, de sorte que la jurisprudence relative à cette norme de l'ancien droit de procédure conserve toute sa valeur.
L'inadvertance suppose que le tribunal ait omis de prendre en considération une pièce déterminée, versée au dossier, ou l'ait mal lue, s'écartant par mégarde de sa teneur exacte. Elle implique toujours une erreur grossière et consiste soit à méconnaître, soit à déformer un fait ou une pièce. Elle doit se rapporter au contenu même du fait, à sa perception par le tribunal, et non pas à son appréciation juridique. La révision n'entre pas en ligne de compte lorsque le tribunal a refusé sciemment de tenir compte d'un certain fait, considéré comme non décisif, car un tel refus relève du droit. Enfin, le fait doit être pertinent, c'est-à-dire susceptible d'entraîner une décision différente et plus favorable au requérant (ATF 122 II 17 consid. 3 p. 18/19 et les références).

2.2 Selon la requérante, le Tribunal fédéral a commis une première inadvertance en retenant qu'elle n'était pas en mesure de disposer des actions W.________ acquises de Y.________ et des deux autres vendeurs lorsqu'elle a exercé son droit d'option à quatre reprises entre le 29 mai 1996 et le 27 juin 1997. Elle fait valoir que si elle n'était effectivement plus titulaire desdites actions du fait de leur transfert à B.________ SA, elle était toutefois en mesure d'en disposer aux dates déterminantes dès lors que son actionnaire unique - C.________ - était également l'actionnaire unique de B.________ SA.

Le fait pertinent que le Tribunal fédéral, par inadvertance, n'aurait pas pris en considération est la circonstance selon laquelle C.________ était à la fois actionnaire unique de X.________ et de B.________ SA, société à laquelle les actions W.________ litigieuses avaient été transférées à fin août 2003, soit avant l'exercice de l'option de revente pour la première fois par l'acheteuse. A cet égard, la requérante - dont, faut-il le rappeler, la personnalité juridique est indépendante de celle de son actionnaire unique - n'était plus actionnaire de W.________ depuis fin août 1993, les actions susmentionnées ayant été transférées à B.________ SA. Lorsqu'elle a exercé son option à quatre reprises entre le 29 mai 1996 et le 27 juin 1997, l'acheteuse ne disposait pas des actions litigieuses et n'avait donc pas la possibilité de les restituer aux vendeurs simultanément au paiement du prix de revente; il aurait fallu pour cela une opération supplémentaire, à savoir le transfert des actions de B.________ SA à X.________. La composition de l'actionnariat respectif de X.________ et de B.________ SA n'y change rien, de sorte que le fait présenté comme déterminant par la requérante n'est pas pertinent.
Au surplus, il convient de relever les points suivants. X.________ a acquis, sur la base du contrat des 14/16 avril 1993, des actions W.________ représentant 50% du capital social de cette société. A la suite d'autres opérations, la requérante détenait, en février 1994, 63,5% du capital-actions de W.________. Or, il résulte des faits relatés dans l'arrêt dont la révision est demandée qu'en juillet 1995, B.________ SA a transféré à D.________ des actions représentant 20% du capital social de W.________. C'est dire que le 29 mai 1996, lorsque X.________ a exercé son droit d'option pour la première fois, B.________ SA, qui se confondrait avec la requérante en raison de son actionnariat identique selon la théorie défendue dans la demande de révision, ne disposait pas du 50% du capital social de W.________ et, par conséquent, n'était en tout cas pas en mesure de remettre aux vendeurs les actions acquises sur la base du contrat des 14/16 avril 1993.

En ne tenant pas compte du fait que l'actionnaire unique de la requérante coïncidait avec celui de B.________ SA, le Tribunal fédéral n'a commis dès lors aucune inadvertance au sens de l'art. 121 let. d LTF.

2.3 La requérante se plaint d'une seconde inadvertance. Si on la comprend bien, le Tribunal fédéral n'aurait pas pris en considération le fait, constaté dans l'arrêt cantonal entrepris, que l'opposant a eu connaissance en février 2003 de la contestation de l'aval du billet à ordre émis par l'un de ses deux autres partenaires et n'en a pas informé C.________ au moment des pourparlers.

Contrairement à ce que la requérante prétend, cette circonstance figure dans l'état de fait de l'arrêt du 20 novembre 2008, sous le point A.b; en relatant le raisonnement développé dans l'arrêt cantonal du 16 mai 2008, le Tribunal fédéral a également mentionné, sous le point B, qu'après avoir admis une obligation contractuelle de remboursement de ce qu'elle tenait pour un prêt, la cour cantonale avait fixé au 20 avril 2003 le point de départ des intérêts moratoires, au motif que l'opposant aurait commis un acte illicite en violant, par tromperie, son devoir de renseigner C.________ au sujet de la contestation de l'aval du billet à ordre.

Cela étant, le Tribunal fédéral n'a pas considéré la circonstance invoquée comme décisive, puisqu'il a jugé qu'une invalidation pour dol du contrat des 14/16 avril 1993 n'entrait pas en ligne de compte et que la cause portait uniquement sur l'exécution de cette convention. C'est donc à l'appréciation juridique du fait invoqué que la requérante s'en prend, et non à sa perception même par le tribunal. Comme relevé plus haut (consid. 2.1), une telle critique n'a pas sa place dans une demande de révision basée sur l'art. 121 let. d LTF. Le moyen est manifestement mal fondé.

3.
Le motif pris d'inadvertances au sens de l'art. 121 let. d LTF se révélant dénué de fondement, la demande de révision sera rejetée.

Comme elle succombe, la requérante prendra à sa charge les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et versera à l'opposant une indemnité de dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF), laquelle sera fixée selon l'art. 7 du règlement sur les dépens alloués à la partie adverse et sur l'indemnité pour la représentation d'office dans les causes portées devant le Tribunal fédéral (RS 173.110.210.3).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
La demande de révision est rejetée.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 25'000 fr., sont mis à la charge de la requérante.

3.
Une indemnité de 5'000 fr., à payer à titre de dépens à l'opposant, est mise à la charge de la requérante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 4 mai 2009

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Klett Godat Zimmermann

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 121 Verletzung von Verfahrensvorschriften - Die Revision eines Entscheids des Bundesgerichts kann verlangt werden, wenn:
^a	die Vorschriften über die Besetzung des Gerichts oder über den Ausstand verletzt worden sind;
^b	das Gericht einer Partei mehr oder, ohne dass das Gesetz es erlaubt, anderes zugesprochen hat, als sie selbst verlangt hat, oder weniger als die Gegenpartei anerkannt hat;
^c	einzelne Anträge unbeurteilt geblieben sind;
^d	das Gericht in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 121 Verletzung von Verfahrensvorschriften - Die Revision eines Entscheids des Bundesgerichts kann verlangt werden, wenn:
^a	die Vorschriften über die Besetzung des Gerichts oder über den Ausstand verletzt worden sind;
^b	das Gericht einer Partei mehr oder, ohne dass das Gesetz es erlaubt, anderes zugesprochen hat, als sie selbst verlangt hat, oder weniger als die Gegenpartei anerkannt hat;
^c	einzelne Anträge unbeurteilt geblieben sind;
^d	das Gericht in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 121 Verletzung von Verfahrensvorschriften - Die Revision eines Entscheids des Bundesgerichts kann verlangt werden, wenn:
^a	die Vorschriften über die Besetzung des Gerichts oder über den Ausstand verletzt worden sind;
^b	das Gericht einer Partei mehr oder, ohne dass das Gesetz es erlaubt, anderes zugesprochen hat, als sie selbst verlangt hat, oder weniger als die Gegenpartei anerkannt hat;
^c	einzelne Anträge unbeurteilt geblieben sind;
^d	das Gericht in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 124 Frist - 1 Das Revisionsgesuch ist beim Bundesgericht einzureichen:
¹	Das Revisionsgesuch ist beim Bundesgericht einzureichen:
^a	wegen Verletzung der Ausstandsvorschriften: innert 30 Tagen nach der Entdeckung des Ausstandsgrundes;
^b	wegen Verletzung anderer Verfahrensvorschriften: innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung des Entscheids;
^c	wegen Verletzung der EMRK111: innert 90 Tagen, nachdem das Urteil des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte nach Artikel 44 EMRK endgültig geworden ist;
^d	aus anderen Gründen: innert 90 Tagen nach deren Entdeckung, frühestens jedoch nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung des Entscheids oder nach dem Abschluss des Strafverfahrens.
²	Nach Ablauf von zehn Jahren nach der Ausfällung des Entscheids kann die Revision nicht mehr verlangt werden, ausser:
^a	in Strafsachen aus den Gründen nach Artikel 123 Absatz 1 und 2 Buchstabe b;
^b	in den übrigen Fällen aus dem Grund nach Artikel 123 Absatz 1.
³	Die besonderen Fristen nach Artikel 5 Absatz 5 Kernenergiehaftpflichtgesetz vom 13. Juni 2008112 bleiben vorbehalten.113

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 121 Verletzung von Verfahrensvorschriften - Die Revision eines Entscheids des Bundesgerichts kann verlangt werden, wenn:
^a	die Vorschriften über die Besetzung des Gerichts oder über den Ausstand verletzt worden sind;
^b	das Gericht einer Partei mehr oder, ohne dass das Gesetz es erlaubt, anderes zugesprochen hat, als sie selbst verlangt hat, oder weniger als die Gegenpartei anerkannt hat;
^c	einzelne Anträge unbeurteilt geblieben sind;
^d	das Gericht in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.