5F_4/2012 - 2012-05-22 - Diritto di famiglia - Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral du 16 mars 2012

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5F_4/2012

Arrêt du 22 mai 2012
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente,
L. Meyer et Herrmann.
Greffière: Mme de Poret Bortolaso.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Laurent Maire, avocat,
requérant,

contre

dame A.________,
représentée par Me Mireille Loroch, avocate,
intimée.

Objet
demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral du 16 mars 2012,

recours contre l'arrêt du Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 23 septembre 2011.

Faits:

A.
A.a Le 3 août 2011, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte (ci-après Tribunal d'arrondissement) a rendu une ordonnance de mesures provisionnelles dans la cause en divorce opposant les époux A.________, décision par laquelle le montant de la contribution alimentaire due à l'épouse et à son fils passait de 16'800 fr. à 7'600 fr.

Dame A.________ a fait appel le 15 août suivant.

Un délai au 12 septembre a été imparti à l'intéressée afin d'effectuer l'avance de frais.

Par courrier du 14 septembre 2011, un délai non prolongeable de cinq jours dès réception de l'envoi lui a été octroyé pour s'acquitter du montant réclamé.

Le 16 septembre 2011, le conseil de dame A.________ a requis l'assistance judiciaire auprès de la Cour d'appel civile, lui indiquant qu'elle avait déposé un formulaire à cette fin le 6 septembre 2011 déjà.

La juridiction n'a pas statué sur ladite requête.

Par arrêt du 23 septembre 2011, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du canton de Vaud (ci-après le Juge délégué) a déclaré irrecevable l'appel interjeté par l'épouse et rayé la cause du rôle, considérant que l'avance de frais n'avait pas été effectuée dans le délai requis.
A.b L'épouse a d'abord sollicité du Juge délégué la modification de l'arrêt cantonal, subsidiairement son annulation, requête à laquelle il n'a cependant pas été donné suite.
A.c Le 28 octobre 2011, dame A.________ a dès lors recouru au Tribunal fédéral contre l'arrêt d'irrecevabilité du 23 septembre 2011.
Par arrêt du 16 mars 2012, la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a admis ledit recours, annulé l'arrêt cantonal et renvoyé la cause au Juge délégué de la Cour d'appel civile afin qu'il statue sur la requête d'assistance judiciaire présentée par l'intéressée.

B.
Par acte du 11 avril 2012, A.________ dépose devant le Tribunal fédéral une demande de révision fondée sur l'art. 121 let. d LTF, concluant à l'annulation de l'arrêt rendu par la Cour de céans le 16 mars 2012 ainsi qu'au rejet du recours exercé le 28 octobre 2011 par son épouse contre l'arrêt d'irrecevabilité rendu le 23 septembre par le Juge délégué.

L'opposante n'a pas été invitée à se déterminer.

C.
Par ordonnance présidentielle du 26 avril 2012, la Présidente de la Cour de céans a attribué le bénéfice de l'effet suspensif à la demande de révision.

Considérant en droit:

1.
La demande de révision fondée sur l'art. 121 let. d LTF entre dans le cas prévu à l'art. 124 al. 1 let. b LTF et doit ainsi être déposée dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition de l'arrêt. La présente demande de révision respecte ce délai (art. 46 al. 1 let. a et 124 al. 1 let. b LTF); elle est en outre fondée sur un motif prévu par la loi, de sorte qu'elle est recevable. Savoir en effet si le Tribunal fédéral a commis l'inadvertance qui lui est imputée est une question qui relève du fond, et non de la recevabilité (arrêt 4F_2/2009 consid. 1.2; cf. ATF 96 I 279 consid. 1; 81 II 475 consid. 1, p. 478).

2.
Aux termes de l'art. 121 let. d LTF, la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée lorsque, par inadvertance, le tribunal n'a pas apprécié des faits importants qui ressortent du dossier. L'inadvertance au sens de l'art. 121 let. d LTF suppose que le juge ait omis de prendre en considération une pièce déterminée, versée au dossier, ou l'ait mal lue, s'écartant par mégarde de sa teneur exacte; elle se distingue de la fausse appréciation soit des preuves administrées devant le Tribunal fédéral, soit de la portée juridique des faits établis. La révision n'est pas possible lorsque c'est sciemment que le juge a refusé de tenir compte d'un certain fait, parce qu'il le tenait pour non décisif, car un tel refus relève du droit. En outre, ce motif de révision ne peut être invoqué que si les faits qui n'ont pas été pris en considération sont "importants": il doit s'agir de faits pertinents, susceptibles d'entraîner une décision différente de celle qui a été prise et plus favorable au requérant (arrêts 5F_3/2010 du 3 juin 2010 consid. 3.1; 1F_16/2008 du 11 août 2008 consid. 3 et la jurisprudence citée).

3.
3.1 Dans l'arrêt attaqué, le Tribunal fédéral a retenu que, le 16 septembre 2011, l'avocate de l'épouse avait requis l'assistance judiciaire auprès de la Cour d'appel civile, lui indiquant qu'elle avait déposé un formulaire à cette fin le 6 septembre 2011 déjà. La Cour de céans a par ailleurs retenu que ledit courrier avait été adressé à la Cour cantonale manifestement à la suite de la décision de prolongation du délai pour payer l'avance de frais, datée du 14 septembre 2011, qu'il portait le même numéro de référence que cette dernière décision et que le bordereau du dossier cantonal relevait, en date du 20 septembre 2011, que le conseil de l'épouse requérait que sa cliente soit mise au bénéfice de l'assistance judiciaire. Le Tribunal fédéral en a conclu que, bien que le courrier du 16 septembre 2011 fît certes référence à la couverture de l'avance de dépens frustraires, le magistrat en charge du dossier ne pouvait sans autre en déduire qu'il lui avait été adressé par erreur et le transmettre à l'autorité qu'il estimait compétente; il se devait en revanche de répondre à la sollicitation de l'épouse. En déclarant irrecevable l'appel interjeté par cette dernière faute du paiement de l'avance de frais, sa décision violait ainsi le
droit à l'assistance judiciaire garanti par l'art. 29 al. 3 Cst.

3.2 Le requérant reproche en substance à la Cour de céans d'avoir fait l'économie de l'examen de différentes pièces indissociables, à savoir la correspondance adressée le 6 septembre 2011 au Président du Tribunal d'arrondissement par le conseil de l'épouse, le formulaire d'assistance judiciaire ainsi que le courrier du 16 septembre 2011 rédigé à l'attention de la Cour d'appel civile par l'avocate de l'épouse. Ces différentes pièces, une fois mises en lien, démontreraient pourtant que c'était à tort que l'épouse alléguait avoir déposé une requête d'assistance judiciaire le 6 septembre 2011 auprès de cette dernière juridiction: la requête du 6 septembre 2011 avait en réalité été formée par devant le Tribunal d'arrondissement, dans le cadre de la procédure au fond, et à la suite du dépôt d'une requête de réforme par l'épouse auprès de cette dernière instance, ce que confirmait au demeurant son conseil dans un courrier daté du 24 février 2012 à l'attention du conseil du requérant. Il s'ensuivrait que l'on ne pourrait reprocher au Juge délégué d'avoir considéré que le courrier du 16 septembre 2011 ne lui était pas adressé et qu'aucune demande d'assistance judiciaire n'avait été déposée devant lui, l'inscription au bordereau n'étant à
cet égard nullement déterminante.

3.3 Le Tribunal fédéral a retenu le dépôt d'une requête d'assistance judiciaire en se fondant sur le libellé du courrier daté du 16 septembre 2011 ainsi que sur l'indication figurant au bordereau, étant précisé que le formulaire d'assistance judiciaire litigieux se trouvait au dossier cantonal. Par son grief, le requérant reproche donc en réalité à la Cour de céans une fausse appréciation des preuves, soutenant que celles qu'il invoque iraient à l'encontre de l'appréciation finalement effectuée par la juridiction fédérale. Cette critique ne peut toutefois fonder une demande de révision au sens de l'art. 121 let. d LTF (consid. 2 supra), de sorte que celle-ci ne peut qu'être rejetée.

4.
Les frais judiciaires sont mis à la charge du requérant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Aucune indemnité de dépens n'est octroyée à l'opposante qui n'a pas été invitée à se déterminer sur le fond du litige et qui s'est opposée à la requête d'effet suspensif présentée par le requérant, finalement admise par la Présidente de la Cour de céans (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
La demande de révision de l'arrêt 5A_759/2011 est rejetée.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du requérant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 22 mai 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Hohl

La Greffière: de Poret Bortolaso

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 121 Violazione di norme procedurali - La revisione di una sentenza del Tribunale federale può essere domandata se:
^a	sono state violate le norme concernenti la composizione del Tribunale o la ricusazione;
^b	il Tribunale ha accordato a una parte sia più di quanto essa abbia domandato, o altra cosa senza che la legge lo consenta, sia meno di quanto riconosciuto dalla controparte;
^c	il Tribunale non ha giudicato su singole conclusioni;
^d	il Tribunale, per svista, non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 124 Termine - 1 La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
¹	La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
^a	per violazione delle norme sulla ricusazione, entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di ricusazione;
^b	per violazione di altre norme procedurali, entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della sentenza;
^c	per violazione della CEDU111, entro 90 giorni da quello in cui la sentenza della Corte europea dei diritti dell'uomo diviene definitiva ai sensi dell'articolo 44 CEDU;
^d	per altri motivi, entro 90 giorni dalla loro scoperta, non prima però della notificazione del testo integrale della sentenza o della chiusura del procedimento penale.
²	Dopo dieci anni dalla pronuncia della sentenza la revisione non può più essere domandata, salvo:
^a	in materia penale, per i motivi di cui all'articolo 123 capoversi 1 e 2 lettera b;
^b	negli altri casi, per il motivo di cui all'articolo 123 capoverso 1.
³	Sono fatti salvi i termini particolari di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008112 sulla responsabilità civile in materia nucleare.113

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 124 Termine - 1 La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
¹	La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
^a	per violazione delle norme sulla ricusazione, entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di ricusazione;
^b	per violazione di altre norme procedurali, entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della sentenza;
^c	per violazione della CEDU111, entro 90 giorni da quello in cui la sentenza della Corte europea dei diritti dell'uomo diviene definitiva ai sensi dell'articolo 44 CEDU;
^d	per altri motivi, entro 90 giorni dalla loro scoperta, non prima però della notificazione del testo integrale della sentenza o della chiusura del procedimento penale.
²	Dopo dieci anni dalla pronuncia della sentenza la revisione non può più essere domandata, salvo:
^a	in materia penale, per i motivi di cui all'articolo 123 capoversi 1 e 2 lettera b;
^b	negli altri casi, per il motivo di cui all'articolo 123 capoverso 1.
³	Sono fatti salvi i termini particolari di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008112 sulla responsabilità civile in materia nucleare.113

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
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SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.