BV.2011.5 - 2011-03-22 - Cour des plaintes: procédure pénale - Production de documents (art. 26 en lien avec l'art. 46 DPA). Effet suspensif (art. 28 al. 5 DPA).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossiers: BV.2011.5 - BV.2011.6 Procédures secondaires: BP.2011.15 - BP.2011.16

Décision du 22 mars 2011 Ire Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, Emanuel Hochstrasser et Patrick Robert-Nicoud , la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

A., représentée par Me Jean-Marc Carnicé, avocat, recourante

contre

Administration fédérale des contributions, intimée

Objet

Production de documents (art. 26 en lien avec l'art. 46 DPA) et effet suspensif (art. 28 al. 5 DPA)

Vu:

- l’enquête ouverte le 8 juin 2010 par le Chef du Département fédéral des finances contre notamment B., A., C. SA en liquidation et D. SA en liquidation en raison de soupçons d’établissement de fausses factures et de comptabilisation de celles-ci à la charge du résultat de C. SA et de D. SA ayant permis de réduire les bénéfices soumis à l’impôt et d’accorder à leurs actionnaires des prestations appréciables en argent qui n’ont pas été déclarées à l’impôt sur le revenu (BV.2011.5 act. 2.1; BV.2011.6 act. 2.1),

- l’ordonnance d’édition d’actes rendue le 17 février 2011, dans le cadre de cette enquête, par l’Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC) et dans laquelle cette dernière demandait à la banque E. SA, afin de « entre autres définir la fortune des revenus des inculpés, ainsi qu’éclaircir la manière dont ont été géré ces flux financiers », de lui faire parvenir divers documents (extraits de compte et de dépôts gérés pour le compte des inculpés, tous les formulaires A y compris liste nominative des ayants droit économiques ainsi que toutes les procurations et cartes de signatures pour les comptes et les dépôts correspondants) en lien avec les inculpés (BV.2011.5 act. 2.2),

- l’ordonnance d’édition d’actes établie le même jour par l’AFC à l’intention de la banque F. AG avec un contenu similaire à celle adressée à la banque E. SA, mais portant uniquement sur les comptes détenus par A. (BV.2011.6 act. 2.2),

- les plaintes séparées adressées le 4 mars 2011 par A. à l’AFC, dirigées contre les deux ordonnances précitées, et concluant dans les deux cas, en invoquant entre autres une violation du droit d’être entendu et du principe de la proportionnalité (BV.2011.5 act. 1; BV.2011.6 act. 1):

« Préalablement

Accorder l’effet suspensif à la présente plainte.

Cela fait

En la forme

Déclarer recevable la présente plainte.

Au fond

Principalement

Annuler l’ordonnance de perquisition rendue par l’Administration fédérale des contributions le 17 février 2011, reçue le 1er mars 2011, respectivement pour celle adressée à la banque F. AG, reçue le 3 mars 2011.

Dire qu’il ne sera pas perçu d’émolument judiciaire et libérer A. de tous frais.

Subsidiairement

Ordonner à l’Administration fédérale des contributions de motiver l’ordonnance de perquisition rendue le 17 février 2011 et reçue le 1er mars 2011 respectivement pour celle adressée à la banque F. AG, reçue le 3 mars 2011.

Cela fait

Octroyer à A. un délai raisonnable pour compléter sa plainte.

Cela fait:

Annuler l’ordonnance de perquisition rendue par l’Administration fédérale des contributions le 17 février, reçue le 1er mars 2011, respectivement pour celle adressée à la banque F. AG, reçue le 3 mars 2011.

Dire qu’il ne sera pas perçu d’émolument judiciaire et libérer A. de tous frais. »

- les observations envoyées avec les plaintes et leurs annexes par l’AFC à l’autorité de céans le 11 mars 2011 dans lesquelles celle-ci conclut principalement à ce qu’il ne soit pas entré en matière, subsidiairement à ce que les plaintes soient rejetées, dans la mesure où il est entré en matière, en tout état de cause de mettre les frais de la procédure à la charge de la recourante,

Et considérant:

qu’au vu de la connexité de l'état de fait sur lequel portent les ordonnances attaquées, lesquelles sont au demeurant contestées par la même personne, il y a lieu de joindre les causes, une seule et même décision étant dès lors rendue à leur égard;

que les décisions querellées ont été reçues, pour celle adressée à la banque E. SA, le 1er mars 2011, et pour celle destinée à la banque F. AG, le 3 mars 2011, de sorte que les plaintes déposées toutes deux le 4 mars 2011 l’ont été en temps utile;

que l’on peut toutefois se demander si c’est à bon droit que l’AFC a fait parvenir à l’autorité de céans ses observations avec les plaintes au lieu de rendre une décision au sens de l’art. 27 al. 2 DPA;

qu’en effet, c’est lorsqu’il s’agit de « mesures de contrainte ou des actes et omissions qui s’y rapportent » que la plainte est adressée à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral après avoir été déposée auprès du directeur ou du chef de l’administration lorsque, comme en l’espèce, elle est dirigée contre une décision du fonctionnaire enquêteur (art. 26 al. 1 DPA);

que s’il s’agit cependant « d’autres actes d’enquête », les actes et omissions du fonctionnaire enquêteur peuvent, si l’art. 26 précité n’est pas applicable, être l’objet d’une plainte adressée au directeur ou chef de l’administration à charge pour lui de statuer dans une décision, à son tour susceptible de plainte auprès de l’autorité de céans (art. 26 al. 1 , 2 et 3 DPA; arrêt du Tribunal pénal fédéral BV.2011.3 du 17 février 2011);

que la loi prévoit deux types de perquisition: la perquisition de locaux (art. 49 DPA) et la perquisition visant des papiers (art. 50 DPA);

que de jurisprudence constante, s’il n’est pas possible de s’opposer à la première (TPF BV.2006.13 du 31 mars 2006 consid. 1.3 et références citées; BK_B 075/04 du 8 novembre 2004 consid. 2.2), seul le détenteur des papiers peut s’opposer à la seconde, et ce, uniquement en en demandant une mise sous scellés (art. 50 al. 3 DPA; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2006.46 du 12 octobre 2006 consid. 1.2 et références citées), ce qui n’empêche cependant pas leur transfert à l’autorité de poursuite (TPF 2006 218);

que s’agissant de papiers, on ne peut parler de perquisition que lorsqu’il est possible d’en prendre véritablement connaissance (ATF 109 IV 153 consid. 1);

qu’ainsi la mise sous scellé et le dépôt en lieu sûr consécutifs à l’opposition du détenteur des papiers à la perquisition ne constituent-ils pas des mesures de contrainte (TPF 2006 67 consid. 1.2);

qu'en effet, la production de documents, qui est destinée à remplacer leur remise sous la contrainte, ne constitue ni une perquisition, ni un séquestre, mais sert essentiellement à mettre des pièces en sûreté, le contrôle physique sur les actes à produire passant ainsi de leur détenteur à l'autorité de poursuite (TPF 2006 218; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2007.48 du 30 juillet 2007);

qu’il apparaît in casu que, n’étant pas en présence de mesures de contrainte, le directeur de l’AFC aurait dû statuer sur les plaintes par des décisions formelles au sens de l’art. 27 al. 1 et 2 DPA;

que de telles décisions font en l’occurrence défaut, de sorte que l’autorité de céans n’est pas compétente et que les plaintes doivent, partant, être déclarées irrecevables;

que toutefois, par économie de procédure vu que l’autorité de céans pourrait être appelée à connaître de la présente cause en tant qu’autorité de plainte (art. 27 al. 3 DPA), il convient de relever que, de jurisprudence constante, une ordonnance de production en tant que telle ne saurait causer un préjudice puisqu'il n'est pas encore possible d'affirmer si des documents seront séquestrés (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2007.44 du 16 juillet 2007 et les arrêts cités),

qu’il en résulte que ni le détenteur des papiers, ni le titulaire du compte concerné n’ont qualité pour se plaindre d’une telle mesure (arrêts du Tribunal pénal fédéral BB.2010.52 du 23 juin 2010; BB.2006.52 du 20 février 2007 consid. 2.2), toute plainte y relative devant dès lors être déclarée irrecevable;

que s’agissant de la violation du droit d’être entendu invoquée par la recourante en raison d’un défaut de motivation des ordonnances querellées, il sied de souligner que ce motif devrait être déclaré mal fondé;

que certes l'autorité a l’obligation d'indiquer les motifs qui la conduisent à sa décision afin de donner à la personne touchée les moyens d'apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, s'il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral 1P.716/2006 du 10 novembre 2006, consid. 2.2);

qu’il suffit cependant que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (arrêt du Tribunal fédéral 1B_114/2010 du 28 juin 2010, consid. 4.1 et la jurisprudence citée);

qu’en l’espèce, l’AFC a spécifié dans les décisions attaquées qu’elle avait besoin des documents qu’elle demandait afin, entre autres, de définir la fortune et les revenus des inculpés, ainsi qu’éclaircir la manière dont ont été géré ces flux financiers (BV.2011.5 act. 2.2; BV.2011.6 act. 1.5);

que cette indication, destinée non aux inculpés mais uniquement aux banques auprès desquelles les relations bancaires concernées étaient ouvertes, était amplement suffisante pour leur permettre de comprendre quelle était l’intention de l’AFC dans le cadre de sa démarche;

que les plaintes étant d'emblée irrecevables, il a été renoncé à procéder à un échange d'écriture (art. 57 al. 1 PA par analogie);

que les demandes d’effet suspensif deviennent ainsi sans objet;

qu’il incombera à l’autorité compétente, soit le directeur de l’AFC, auquel les dossiers de la cause sont retournés, de statuer formellement, par le biais de décisions, sur les plaintes de A.;

qu’en règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe mais que la Confédération ne peut en principe se voir imposer de frais judiciaires si elle s’adresse à l’autorité de céans dans l’exercice de ses attributions officielles sans que son intérêt patrimonial soit en cause ou si sa décision fait l’objet d’un recours (art. 25 al. 4 DPA, en lien avec l’art. 73 LOAP et l’art. 66 al. 1 et 4 LTF par analogie);

que dès lors, la présente est rendue sans frais;

qu’il n’y a cependant pas lieu d’allouer de dépens dans la mesure où malgré le fait que les actes attaqués précisaient sans la moindre ambiguïté que seul le détenteur des papiers pour la défense de ses propres intérêts, et non pas le détenteur des comptes était en droit de s’opposer à la perquisition, la recourante a pris le risque de s’adresser à l’autorité de céans en tant que titulaire du compte (art. 25 al. 4 DPA, en lien avec l’art. 73 LOAP et l’art. 68 al. 1 et 4 LTF par analogie).

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. Les plaintes sont irrecevables.

2. Les demandes d’effet suspensif sont devenues sans objet.

3. Les dossiers des causes sont transmis au Directeur de l’Administration fédérale des contributions en sa qualité d’autorité compétente pour statuer sur les conclusions de la recourante.

4. La présente décision est rendue sans frais.

5. Il n’est pas alloué de dépens.

Bellinzone, le 22 mars 2011

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Jean-Marc Carnicé, avocat

- Administration fédérale des contributions

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cet arrêt.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 26 - 1 Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
¹	Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
²	La plainte est déposée:
^a	auprès de la cour des plaintes si elle est dirigée contre une autorité judiciaire cantonale ou contre le directeur ou chef de l'administration;
^b	auprès du directeur ou du chef de l'administration dans les autres cas.
³	Si, dans les cas mentionnés à l'al. 2, let. b, le directeur ou le chef de l'administration corrige l'acte officiel ou remédie à l'omission conformément aux conclusions du plaignant, la plainte devient caduque; sinon, il la transmet à la cour des plaintes, avec ses observations, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où elle a été déposée.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
¹	Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
^a	les objets pouvant servir de pièces à conviction;
^b	les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
^c	les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
²	Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
³	Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 28 - 1 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3).
¹	A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3).
²	La plainte est recevable pour violation du droit fédéral, pour constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou pour inopportunité; l'art. 27, al. 3, est réservé.
³	La plainte visant un acte d'enquête ou une décision rendue sur plainte doit être déposée par écrit auprès de l'autorité compétente, avec des conclusions et un bref exposé des motifs, dans les trois jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de l'acte d'enquête ou reçu notification de la décision; si le plaignant est détenu, il suffit qu'il dépose la plainte à la direction de la prison, qui est tenue de la transmettre immédiatement.
⁴	La plainte déposée auprès d'une autorité incompétente doit être transmise immédiatement à l'autorité compétente; le délai est réputé observé si le plaignant s'adresse en temps utile à une autorité incompétente.
⁵	Sauf disposition contraire de la loi, la plainte n'a pas d'effet suspensif, à moins que cet effet ne lui soit attribué par une décision provisionnelle de l'autorité saisie ou de son président.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 27 - 1 Les actes et les omissions du fonctionnaire enquêteur peuvent, si l'art. 26 n'est pas applicable, être l'objet d'une plainte adressée au directeur ou chef de l'administration.
¹	Les actes et les omissions du fonctionnaire enquêteur peuvent, si l'art. 26 n'est pas applicable, être l'objet d'une plainte adressée au directeur ou chef de l'administration.
²	La décision rendue sur plainte est notifiée par écrit au plaignant; elle doit indiquer les voies de recours.
³	La décision peut être déférée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, mais seulement pour violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation.
⁴	Les al. 1, 2 et 3 sont applicables par analogie aux plaintes relatives aux actes d'enquête et aux omissions qui sont le fait de personnes agissant pour des organisations chargées de tâches de droit public par la Confédération; toutefois, l'autorité qui statue en première instance est le département dont relève l'organisation.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 26 - 1 Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
¹	Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
²	La plainte est déposée:
^a	auprès de la cour des plaintes si elle est dirigée contre une autorité judiciaire cantonale ou contre le directeur ou chef de l'administration;
^b	auprès du directeur ou du chef de l'administration dans les autres cas.
³	Si, dans les cas mentionnés à l'al. 2, let. b, le directeur ou le chef de l'administration corrige l'acte officiel ou remédie à l'omission conformément aux conclusions du plaignant, la plainte devient caduque; sinon, il la transmet à la cour des plaintes, avec ses observations, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où elle a été déposée.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 49 - 1 Au début de la perquisition, le fonctionnaire enquêteur doit justifier de sa qualité.
¹	Au début de la perquisition, le fonctionnaire enquêteur doit justifier de sa qualité.
²	L'occupant des locaux doit être informé du motif de la perquisition et appelé à y assister s'il est présent; s'il est absent, il est fait appel à un parent ou à une personne du ménage. Est en outre appelé à assister à la perquisition l'officier public désigné par l'autorité cantonale compétente ou, si le fonctionnaire enquêteur perquisitionne de son propre chef, un membre de l'autorité communale ou un fonctionnaire du canton, du district ou de la commune, qui veille à ce que l'opération ne s'écarte pas de son but. S'il y a péril en la demeure ou si l'occupant des locaux y consent, la perquisition peut avoir lieu sans l'assistance d'officiers publics, de personnes du ménage ou de parents.
³	La perquisition ne peut en général être opérée le dimanche, les jours de fêtes générales et de nuit que pour des affaires importantes et en cas de danger imminent.
⁴	Le procès-verbal de perquisition est dressé immédiatement en présence de ceux qui ont assisté à l'opération; à leur requête, il leur est remis une copie du mandat de perquisition et du procès-verbal.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
¹	La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
²	La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
³	Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 57 - 1 Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99
¹	Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99
²	L'autorité de recours peut, à n'importe quel stade de la procédure, inviter les parties à un échange ultérieur d'écritures ou procéder à un débat.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
¹	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
²	S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
³	Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
⁴	Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
¹	Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
^a	le mode de calcul des frais de procédure;
^b	le tarif des émoluments;
^c	les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
²	Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
³	La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
^a	la procédure préliminaire;
^b	la procédure de première instance;
^c	la procédure de recours.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.