Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2007.48

Arrêt du 30 juillet 2007 Ire Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Barbara Ott et Alex Staub Le greffier David Glassey

Parties

A., représenté par Me François Roger Micheli, plaignant

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Objet

Production et séquestre de documents (art. 65 PPF)

Vu

- l'ordonnance de production et de séquestre adressée le 4 juillet 2007 à la banque B. à Zurich par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC), libellée comme suit:

« Le Ministère public de la Confédération ordonne:

1. La production de l'ensemble de la documentation bancaire concernant la relation no 1. pour la période s'étendant de l'ouverture à ce jour, notamment :

- les documents d’ouverture (y compris le formulaire KYC),

- les relevés de compte,

- les avis de débit et de crédit

- les pièces justificatives (notamment les instructions du client et les swift)

2. Le séquestre des documents indiqués sous point 1.

3. L'identification de toutes les autres relations bancaires dont le titulaire ou l'ayant droit économique du compte no 1. serait titulaire, ayant droit économique ou fondé de procuration.

4. La production et le séquestre de l'ensemble de la documentation bancaire relative au(x) compte(s) indiqué(s) sous point 3, en particulier dans un premier temps les documents d'ouverture et les relevés de compte.

5. La documentation requise est à envoyer dans sa version originale sous forme de photocopies bien lisibles d'ici au 19 juillet 2007 au Ministère public de la Confédération. »,

- la plainte du 17 juillet 2007 formée par A. auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, qui conclut à l'annulation des chiffres 3 et 4 de l'acte attaqué.

Considérant:

que la Cour des plaintes examine d’office et avec plein pouvoir d’examen la recevabilité des plaintes qui lui sont adressées (ATF 132 I 140, 142 consid. 1.1; 131 I 153, 156 consid. 1; 131 II 571, 573 consid. 1);

que, selon l'art. 217 PPF, le délai de plainte contre les opérations et les omissions du procureur général est de cinq jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de cette opération (art. 105bis al. 2 PPF);

que, aux dires du plaignant, la décision querellée, qui date du 4 juillet 2007, lui a été communiquée le 12 juillet 2007 par la banque B., de sorte que la plainte semble avoir été faite en temps utile;

qu'au vu de l'issue prévisible de la plainte, il a été renoncé à procéder à un échange d'écritures (art. 219 al. 1 PPF a contrario);

que seul le détenteur des papiers est en droit de s'opposer à la perquisition (art. 69 al. 3 PPF), ce qui n'empêche pas le transfert physique des documents à l'autorité de poursuite, mais a pour conséquence leur mise sous scellés (TPF BB.2006.1 du 13 janvier 2006);

que la mise sous scellés et le dépôt en lieu sûr consécutifs à l’opposition du détenteur des papiers à la perquisition ne constituent pas des mesures de contrainte pouvant donner lieu à une plainte (TPF BB.2006.46 du 12 octobre 2006 consid. 1.2; ATF 119 IV 326 consid. 7b; 109 IV 153 consid. 1);

que, s’agissant de papiers on ne peut en effet parler de perquisition que lorsqu’il est possible de prendre véritablement connaissance des documents, soit une fois les scellés levés (ATF 109 IV 153 consid. 1);

que le titulaire du compte n’est pas lésé par l'ordonnance de production adressée à la banque, lorsqu’il n’est pas encore possible d’affirmer si des documents seront séquestrés et, le cas échéant, quels documents seront concernés par cette mesure de contrainte, (TPF BB.2007.44 du 16 juillet 2007 et les arrêts cités);

que la production de documents, qui est destinée à remplacer leur remise sous la contrainte, ne constitue ni une perquisition, ni un séquestre, mais sert essentiellement à mettre des pièces en sûreté, le contrôle physique sur les actes à produire passant ainsi de leur détenteur à l'autorité de poursuite (TPF BB.2006.1 du 13 janvier 2006);

que les demandes de renseignement et de production ne constituent ainsi pas des mesures de contrainte (ATF 120 IV 260 consid. 3e);

qu’elles ne peuvent dès lors pas faire l’objet d’une plainte au sens des art. 214 ss PPF (TPF BB.2006.46 du 12 octobre 2006, consid. 1.3);

que l’utilisation du terme « séquestre » au chiffre 4 de l’ordonnance querellée est inadéquate, tant il est vrai que les documents visés au chiffre 3 ne sont pas individualisés, leur existence même demeurant incertaine en l’état;

que ce n’est que s’il appert, suite à la production des documents, que d’autres relations bancaires existent, avec pour titulaire, ayant droit économique ou fondé de procuration le titulaire ou l'ayant droit économique du compte no 1., que les documents y relatifs, une fois individualisés, pourront le cas échéant faire l’objet d’une ordonnance de séquestre;

que, malgré ce libellé, l’«ordonnance de production et de séquestre de documents» querellée ne peut donc pas faire l’objet d’une plainte;

que la plainte de A. paraît ainsi d'emblée irrecevable (art. 219 al. 1 PPF);

qu'en tant que partie qui succombe, le plaignant doit supporter les frais de procès (art. 66 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten
1    Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
2    Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
3    Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
4    Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auf­erlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
5    Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.
LTF applicable par renvoi de l’art. 245 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz
BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten
1    Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
2    Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
3    Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
4    Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auf­erlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
5    Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.
PPF) lesquels seront fixés à Fr. 500.-- (art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral; RS 173.711.32).

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. La plainte est irrecevable.

2. Un émolument de Fr. 500.-- est mis à la charge du plaignant.

Bellinzone, le 30 juillet 2007

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me François Roger Micheli, avocat

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de droit ordinaire contre cet arrêt.

Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : BB.2007.48
Date : 30. Juli 2007
Publié : 01. Juni 2009
Tribunal : Bundesstrafgericht
Statut : Unpubliziert
Domaine : Beschwerdekammer: Strafverfahren
Regeste : Production et séquestre de documents (art. 65 PPF)


Répertoire des lois
LTF: 66
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
PPF: 65  69  105bis  214  217  219  245
Répertoire ATF
109-IV-153 • 119-IV-326 • 120-IV-260 • 131-I-153 • 131-II-571 • 132-I-140
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal pénal fédéral • plaignant • cour des plaintes • ayant droit économique • mesure de contrainte • documentation • vue • fondé de procuration • physique • greffier • communication • décision • titre • examinateur • pouvoir d'examen • ordonnance de séquestre • pièce justificative • d'office • original • voie de droit
Décisions TPF
BB.2007.48 • BB.2007.44 • BB.2006.1 • BB.2006.46