BV.2011.5 - 2011-03-22 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Production de documents (art. 26 en lien avec l'art. 46 DPA). Effet suspensif (art. 28 al. 5 DPA).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossiers: BV.2011.5 - BV.2011.6 Procédures secondaires: BP.2011.15 - BP.2011.16

Décision du 22 mars 2011 Ire Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, Emanuel Hochstrasser et Patrick Robert-Nicoud , la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

A., représentée par Me Jean-Marc Carnicé, avocat, recourante

contre

Administration fédérale des contributions, intimée

Objet

Production de documents (art. 26 en lien avec l'art. 46 DPA) et effet suspensif (art. 28 al. 5 DPA)

Vu:

- l’enquête ouverte le 8 juin 2010 par le Chef du Département fédéral des finances contre notamment B., A., C. SA en liquidation et D. SA en liquidation en raison de soupçons d’établissement de fausses factures et de comptabilisation de celles-ci à la charge du résultat de C. SA et de D. SA ayant permis de réduire les bénéfices soumis à l’impôt et d’accorder à leurs actionnaires des prestations appréciables en argent qui n’ont pas été déclarées à l’impôt sur le revenu (BV.2011.5 act. 2.1; BV.2011.6 act. 2.1),

- l’ordonnance d’édition d’actes rendue le 17 février 2011, dans le cadre de cette enquête, par l’Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC) et dans laquelle cette dernière demandait à la banque E. SA, afin de « entre autres définir la fortune des revenus des inculpés, ainsi qu’éclaircir la manière dont ont été géré ces flux financiers », de lui faire parvenir divers documents (extraits de compte et de dépôts gérés pour le compte des inculpés, tous les formulaires A y compris liste nominative des ayants droit économiques ainsi que toutes les procurations et cartes de signatures pour les comptes et les dépôts correspondants) en lien avec les inculpés (BV.2011.5 act. 2.2),

- l’ordonnance d’édition d’actes établie le même jour par l’AFC à l’intention de la banque F. AG avec un contenu similaire à celle adressée à la banque E. SA, mais portant uniquement sur les comptes détenus par A. (BV.2011.6 act. 2.2),

- les plaintes séparées adressées le 4 mars 2011 par A. à l’AFC, dirigées contre les deux ordonnances précitées, et concluant dans les deux cas, en invoquant entre autres une violation du droit d’être entendu et du principe de la proportionnalité (BV.2011.5 act. 1; BV.2011.6 act. 1):

« Préalablement

Accorder l’effet suspensif à la présente plainte.

Cela fait

En la forme

Déclarer recevable la présente plainte.

Au fond

Principalement

Annuler l’ordonnance de perquisition rendue par l’Administration fédérale des contributions le 17 février 2011, reçue le 1er mars 2011, respectivement pour celle adressée à la banque F. AG, reçue le 3 mars 2011.

Dire qu’il ne sera pas perçu d’émolument judiciaire et libérer A. de tous frais.

Subsidiairement

Ordonner à l’Administration fédérale des contributions de motiver l’ordonnance de perquisition rendue le 17 février 2011 et reçue le 1er mars 2011 respectivement pour celle adressée à la banque F. AG, reçue le 3 mars 2011.

Cela fait

Octroyer à A. un délai raisonnable pour compléter sa plainte.

Cela fait:

Annuler l’ordonnance de perquisition rendue par l’Administration fédérale des contributions le 17 février, reçue le 1er mars 2011, respectivement pour celle adressée à la banque F. AG, reçue le 3 mars 2011.

Dire qu’il ne sera pas perçu d’émolument judiciaire et libérer A. de tous frais. »

- les observations envoyées avec les plaintes et leurs annexes par l’AFC à l’autorité de céans le 11 mars 2011 dans lesquelles celle-ci conclut principalement à ce qu’il ne soit pas entré en matière, subsidiairement à ce que les plaintes soient rejetées, dans la mesure où il est entré en matière, en tout état de cause de mettre les frais de la procédure à la charge de la recourante,

Et considérant:

qu’au vu de la connexité de l'état de fait sur lequel portent les ordonnances attaquées, lesquelles sont au demeurant contestées par la même personne, il y a lieu de joindre les causes, une seule et même décision étant dès lors rendue à leur égard;

que les décisions querellées ont été reçues, pour celle adressée à la banque E. SA, le 1er mars 2011, et pour celle destinée à la banque F. AG, le 3 mars 2011, de sorte que les plaintes déposées toutes deux le 4 mars 2011 l’ont été en temps utile;

que l’on peut toutefois se demander si c’est à bon droit que l’AFC a fait parvenir à l’autorité de céans ses observations avec les plaintes au lieu de rendre une décision au sens de l’art. 27 al. 2 DPA;

qu’en effet, c’est lorsqu’il s’agit de « mesures de contrainte ou des actes et omissions qui s’y rapportent » que la plainte est adressée à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral après avoir été déposée auprès du directeur ou du chef de l’administration lorsque, comme en l’espèce, elle est dirigée contre une décision du fonctionnaire enquêteur (art. 26 al. 1 DPA);

que s’il s’agit cependant « d’autres actes d’enquête », les actes et omissions du fonctionnaire enquêteur peuvent, si l’art. 26 précité n’est pas applicable, être l’objet d’une plainte adressée au directeur ou chef de l’administration à charge pour lui de statuer dans une décision, à son tour susceptible de plainte auprès de l’autorité de céans (art. 26 al. 1 , 2 et 3 DPA; arrêt du Tribunal pénal fédéral BV.2011.3 du 17 février 2011);

que la loi prévoit deux types de perquisition: la perquisition de locaux (art. 49 DPA) et la perquisition visant des papiers (art. 50 DPA);

que de jurisprudence constante, s’il n’est pas possible de s’opposer à la première (TPF BV.2006.13 du 31 mars 2006 consid. 1.3 et références citées; BK_B 075/04 du 8 novembre 2004 consid. 2.2), seul le détenteur des papiers peut s’opposer à la seconde, et ce, uniquement en en demandant une mise sous scellés (art. 50 al. 3 DPA; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2006.46 du 12 octobre 2006 consid. 1.2 et références citées), ce qui n’empêche cependant pas leur transfert à l’autorité de poursuite (TPF 2006 218);

que s’agissant de papiers, on ne peut parler de perquisition que lorsqu’il est possible d’en prendre véritablement connaissance (ATF 109 IV 153 consid. 1);

qu’ainsi la mise sous scellé et le dépôt en lieu sûr consécutifs à l’opposition du détenteur des papiers à la perquisition ne constituent-ils pas des mesures de contrainte (TPF 2006 67 consid. 1.2);

qu'en effet, la production de documents, qui est destinée à remplacer leur remise sous la contrainte, ne constitue ni une perquisition, ni un séquestre, mais sert essentiellement à mettre des pièces en sûreté, le contrôle physique sur les actes à produire passant ainsi de leur détenteur à l'autorité de poursuite (TPF 2006 218; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2007.48 du 30 juillet 2007);

qu’il apparaît in casu que, n’étant pas en présence de mesures de contrainte, le directeur de l’AFC aurait dû statuer sur les plaintes par des décisions formelles au sens de l’art. 27 al. 1 et 2 DPA;

que de telles décisions font en l’occurrence défaut, de sorte que l’autorité de céans n’est pas compétente et que les plaintes doivent, partant, être déclarées irrecevables;

que toutefois, par économie de procédure vu que l’autorité de céans pourrait être appelée à connaître de la présente cause en tant qu’autorité de plainte (art. 27 al. 3 DPA), il convient de relever que, de jurisprudence constante, une ordonnance de production en tant que telle ne saurait causer un préjudice puisqu'il n'est pas encore possible d'affirmer si des documents seront séquestrés (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2007.44 du 16 juillet 2007 et les arrêts cités),

qu’il en résulte que ni le détenteur des papiers, ni le titulaire du compte concerné n’ont qualité pour se plaindre d’une telle mesure (arrêts du Tribunal pénal fédéral BB.2010.52 du 23 juin 2010; BB.2006.52 du 20 février 2007 consid. 2.2), toute plainte y relative devant dès lors être déclarée irrecevable;

que s’agissant de la violation du droit d’être entendu invoquée par la recourante en raison d’un défaut de motivation des ordonnances querellées, il sied de souligner que ce motif devrait être déclaré mal fondé;

que certes l'autorité a l’obligation d'indiquer les motifs qui la conduisent à sa décision afin de donner à la personne touchée les moyens d'apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, s'il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral 1P.716/2006 du 10 novembre 2006, consid. 2.2);

qu’il suffit cependant que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (arrêt du Tribunal fédéral 1B_114/2010 du 28 juin 2010, consid. 4.1 et la jurisprudence citée);

qu’en l’espèce, l’AFC a spécifié dans les décisions attaquées qu’elle avait besoin des documents qu’elle demandait afin, entre autres, de définir la fortune et les revenus des inculpés, ainsi qu’éclaircir la manière dont ont été géré ces flux financiers (BV.2011.5 act. 2.2; BV.2011.6 act. 1.5);

que cette indication, destinée non aux inculpés mais uniquement aux banques auprès desquelles les relations bancaires concernées étaient ouvertes, était amplement suffisante pour leur permettre de comprendre quelle était l’intention de l’AFC dans le cadre de sa démarche;

que les plaintes étant d'emblée irrecevables, il a été renoncé à procéder à un échange d'écriture (art. 57 al. 1 PA par analogie);

que les demandes d’effet suspensif deviennent ainsi sans objet;

qu’il incombera à l’autorité compétente, soit le directeur de l’AFC, auquel les dossiers de la cause sont retournés, de statuer formellement, par le biais de décisions, sur les plaintes de A.;

qu’en règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe mais que la Confédération ne peut en principe se voir imposer de frais judiciaires si elle s’adresse à l’autorité de céans dans l’exercice de ses attributions officielles sans que son intérêt patrimonial soit en cause ou si sa décision fait l’objet d’un recours (art. 25 al. 4 DPA, en lien avec l’art. 73 LOAP et l’art. 66 al. 1 et 4 LTF par analogie);

que dès lors, la présente est rendue sans frais;

qu’il n’y a cependant pas lieu d’allouer de dépens dans la mesure où malgré le fait que les actes attaqués précisaient sans la moindre ambiguïté que seul le détenteur des papiers pour la défense de ses propres intérêts, et non pas le détenteur des comptes était en droit de s’opposer à la perquisition, la recourante a pris le risque de s’adresser à l’autorité de céans en tant que titulaire du compte (art. 25 al. 4 DPA, en lien avec l’art. 73 LOAP et l’art. 68 al. 1 et 4 LTF par analogie).

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. Les plaintes sont irrecevables.

2. Les demandes d’effet suspensif sont devenues sans objet.

3. Les dossiers des causes sont transmis au Directeur de l’Administration fédérale des contributions en sa qualité d’autorité compétente pour statuer sur les conclusions de la recourante.

4. La présente décision est rendue sans frais.

5. Il n’est pas alloué de dépens.

Bellinzone, le 22 mars 2011

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Jean-Marc Carnicé, avocat

- Administration fédérale des contributions

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cet arrêt.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 26 - 1 Contro i provvedimenti coattivi (art. 45 e segg.) e le operazioni e omissioni connesse può essere proposto reclamo alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	Contro i provvedimenti coattivi (art. 45 e segg.) e le operazioni e omissioni connesse può essere proposto reclamo alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Il reclamo deve essere presentato:
^a	alla Corte dei reclami penali, se è diretto contro un'autorità giudiziaria cantonale o contro il direttore o capo dell'amministrazione in causa;
^b	al direttore o capo dell'amministrazione in causa, negli altri casi.
³	Se, nei casi del capoverso 2 lettera b, il direttore o capo dell'amministrazione in causa rettifica l'operazione o rimedia all'omissione in conformità delle conclusioni proposte, il reclamo diventa senza oggetto; in caso contrario, questi deve trasmetterlo alla Corte dei reclami penali, con le sue osservazioni, al più tardi il terzo giorno feriale dopo il suo ricevimento.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 46 - 1 Devono essere sequestrati dal funzionario inquirente:
¹	Devono essere sequestrati dal funzionario inquirente:
^a	gli oggetti che possono avere importanza come mezzi di prova;
^b	gli oggetti e gli altri beni che saranno presumibilmente confiscati;
^c	i doni e gli altri profitti che saranno devoluti allo Stato.
²	Altri oggetti e beni che hanno servito a commettere l'infrazione o che ne sono il prodotto possono essere sequestrati quando ciò appaia necessario per impedire nuove infrazioni o per garantire un diritto di pegno legale.
³	Gli oggetti e i documenti inerenti ai contatti tra una persona e il proprio avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200053 sugli avvocati non possono essere sequestrati, sempre che l'avvocato non sia a sua volta imputato nello stesso contesto fattuale.54

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 28 - 1 Il diritto di reclamo spetta a chiunque è toccato dall'operazione impugnata, dall'omissione censurata o dalla decisione sul reclamo (art. 27 cpv. 2) e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione; il reclamo contro la decisione dell'autorità giudiziaria cantonale di liberare una persona fermata o arrestata (art. 51 cpv. 5 e 59 cpv. 3) può essere interposto anche dal direttore o capo dell'amministrazione in causa.
¹	Il diritto di reclamo spetta a chiunque è toccato dall'operazione impugnata, dall'omissione censurata o dalla decisione sul reclamo (art. 27 cpv. 2) e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione; il reclamo contro la decisione dell'autorità giudiziaria cantonale di liberare una persona fermata o arrestata (art. 51 cpv. 5 e 59 cpv. 3) può essere interposto anche dal direttore o capo dell'amministrazione in causa.
²	Con il reclamo si può far valere la violazione del diritto federale, l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti o l'inadeguatezza; rimane riservato l'articolo 27 capoverso 3.
³	Il reclamo contro un'operazione o contro una decisione su reclamo dev'essere presentato per scritto all'autorità competente, con le conclusioni e una breve motivazione, entro tre giorni a contare da quello in cui il reclamante ha avuto conoscenza dell'operazione o ha ricevuto notificazione della decisione; se il reclamante è in stato d'arresto, è sufficiente che il reclamo sia consegnato alla direzione delle carceri, la quale lo trasmetterà senza indugio all'autorità competente.
⁴	Il reclamo proposto a un'autorità incompetente deve essere immediatamente trasmesso all'autorità competente; se il reclamo è proposto in tempo utile a un'autorità incompetente, il termine di reclamo è reputato osservato.
⁵	In quanto la legge non disponga altrimenti, il reclamo non ha effetto sospensivo, salvo che questo gli sia conferito mediante provvedimento cautelare dall'autorità adita o dal suo presidente.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 27 - 1 Contro le operazioni e le omissioni del funzionario inquirente, non impugnabili giusta l'articolo 26, può essere interposto reclamo presso il direttore o capo dell'amministrazione in causa.
¹	Contro le operazioni e le omissioni del funzionario inquirente, non impugnabili giusta l'articolo 26, può essere interposto reclamo presso il direttore o capo dell'amministrazione in causa.
²	La decisione sul reclamo va notificata per scritto al reclamante e deve indicare i rimedi giuridici.
³	La decisione sul reclamo può essere impugnata presso la Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale soltanto per violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere d'apprezzamento.
⁴	I capoversi 1 a 3 si applicano per analogia ai reclami per operazioni d'inchiesta e omissioni di chi agisce per organismi con compiti federali di diritto pubblico; tuttavia, l'autorità di prima istanza è il Dipartimento preposto.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 26 - 1 Contro i provvedimenti coattivi (art. 45 e segg.) e le operazioni e omissioni connesse può essere proposto reclamo alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	Contro i provvedimenti coattivi (art. 45 e segg.) e le operazioni e omissioni connesse può essere proposto reclamo alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Il reclamo deve essere presentato:
^a	alla Corte dei reclami penali, se è diretto contro un'autorità giudiziaria cantonale o contro il direttore o capo dell'amministrazione in causa;
^b	al direttore o capo dell'amministrazione in causa, negli altri casi.
³	Se, nei casi del capoverso 2 lettera b, il direttore o capo dell'amministrazione in causa rettifica l'operazione o rimedia all'omissione in conformità delle conclusioni proposte, il reclamo diventa senza oggetto; in caso contrario, questi deve trasmetterlo alla Corte dei reclami penali, con le sue osservazioni, al più tardi il terzo giorno feriale dopo il suo ricevimento.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 49 - 1 Prima dell'inizio della perquisizione, il funzionario inquirente deve legittimarsi.
¹	Prima dell'inizio della perquisizione, il funzionario inquirente deve legittimarsi.
²	La persona che occupa i locali, se è presente, dev'essere informata circa il motivo della perquisizione e essere invitata a assistervi; se è assente, alla perquisizione deve assistere un suo congiunto o un abitante della casa. Vi deve inoltre essere chiamato un agente ufficiale designato dall'autorità cantonale competente o, nel caso in cui il funzionario inquirente proceda in proprio, un membro dell'autorità comunale o un funzionario cantonale, distrettuale o comunale, il quale dovrà vigilare a che l'operazione non esorbiti dal suo scopo. Se vi è pericolo nel ritardo o se la persona che occupa i locali vi consente, si può rinunziare all'assistenza di agenti ufficiali, di abitanti della casa o congiunti.
³	Di domenica, nei giorni festivi generali e di notte, la perquisizione può di regola essere compiuta soltanto in casi importanti e se vi è pericolo imminente.
⁴	Il processo verbale della perquisizione è steso immediatamente, in presenza delle persone che hanno partecipato all'operazione; su richiesta, a quest'ultime consegnata copia dell'ordine di perquisizione e del processo verbale.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisizione di carte dev'essere fatta col maggior riguardo possibile dei segreti privati; segnatamente, le carte devono essere esaminate soltanto quando si possa presumere che contengano scritti importanti per l'inchiesta.
¹	La perquisizione di carte dev'essere fatta col maggior riguardo possibile dei segreti privati; segnatamente, le carte devono essere esaminate soltanto quando si possa presumere che contengano scritti importanti per l'inchiesta.
²	La perquisizione dev'essere fatta in modo da tutelare il segreto d'ufficio, come anche i segreti confidati, nell'esercizio del proprio ministero o della propria professione, agli ecclesiastici, agli avvocati, ai notai, ai medici, ai farmacisti, alle levatrici e ai loro ausiliari.
³	Se possibile, il detentore di carte dev'essere messo in grado d'indicarne il contenuto prima della perquisizione. Se egli si oppone alla perquisizione, le carte devono essere suggellate e poste in luogo sicuro; la decisione sull'ammissibilità della perquisizione spetta alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale (art. 25 cpv. 1).

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 57
¹	Se il ricorso non sembra a priori inammissibile o infondato, l'autorità di ricorso ne dà subito comunicazione all'autorità inferiore e, se del caso, alle controparti del ricorrente o ad altri interessati, assegna loro un termine per la risposta e, nel contempo, invita l'autorità inferiore a produrre gli atti.98
²	Essa può, in ogni stadio del procedimento, invitare le parti a un ulteriore scambio di scritti o ordinare un dibattimento.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 25 - 1 La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale30 decide i reclami e le contestazioni che le sono deferiti in virtù della presente legge.
¹	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale30 decide i reclami e le contestazioni che le sono deferiti in virtù della presente legge.
²	In quanto sia necessario per la decisione da prendere, la Corte dei reclami penali ordina l'assunzione delle prove; a tal fine essa può ricorrere ai servigi dell'amministrazione in causa come anche a quelli del giudice istruttore federale della regione linguistica corrispondente.
³	Qualora la tutela d'importanti interessi pubblici o privati lo richieda, la Corte dei reclami penali prende cognizione della prova escludendo il reclamante o il richiedente.
⁴	L'onere delle spese per la procedura di reclamo davanti alla Corte dei reclami penali si determina secondo l'articolo 73 della legge del 19 marzo 201031 sull'organizzazione delle autorità penali.32

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
¹	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
^a	il calcolo delle spese procedurali;
^b	gli emolumenti;
^c	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
²	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
³	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
^a	procedura preliminare;
^b	procedura di primo grado;
^c	procedura di ricorso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.