BV.2011.5 - 2011-03-22 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Production de documents (art. 26 en lien avec l'art. 46 DPA). Effet suspensif (art. 28 al. 5 DPA).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossiers: BV.2011.5 - BV.2011.6 Procédures secondaires: BP.2011.15 - BP.2011.16

Décision du 22 mars 2011 Ire Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Tito Ponti, président, Emanuel Hochstrasser et Patrick Robert-Nicoud , la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

A., représentée par Me Jean-Marc Carnicé, avocat, recourante

contre

Administration fédérale des contributions, intimée

Objet

Production de documents (art. 26 en lien avec l'art. 46 DPA) et effet suspensif (art. 28 al. 5 DPA)

Vu:

- l’enquête ouverte le 8 juin 2010 par le Chef du Département fédéral des finances contre notamment B., A., C. SA en liquidation et D. SA en liquidation en raison de soupçons d’établissement de fausses factures et de comptabilisation de celles-ci à la charge du résultat de C. SA et de D. SA ayant permis de réduire les bénéfices soumis à l’impôt et d’accorder à leurs actionnaires des prestations appréciables en argent qui n’ont pas été déclarées à l’impôt sur le revenu (BV.2011.5 act. 2.1; BV.2011.6 act. 2.1),

- l’ordonnance d’édition d’actes rendue le 17 février 2011, dans le cadre de cette enquête, par l’Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC) et dans laquelle cette dernière demandait à la banque E. SA, afin de « entre autres définir la fortune des revenus des inculpés, ainsi qu’éclaircir la manière dont ont été géré ces flux financiers », de lui faire parvenir divers documents (extraits de compte et de dépôts gérés pour le compte des inculpés, tous les formulaires A y compris liste nominative des ayants droit économiques ainsi que toutes les procurations et cartes de signatures pour les comptes et les dépôts correspondants) en lien avec les inculpés (BV.2011.5 act. 2.2),

- l’ordonnance d’édition d’actes établie le même jour par l’AFC à l’intention de la banque F. AG avec un contenu similaire à celle adressée à la banque E. SA, mais portant uniquement sur les comptes détenus par A. (BV.2011.6 act. 2.2),

- les plaintes séparées adressées le 4 mars 2011 par A. à l’AFC, dirigées contre les deux ordonnances précitées, et concluant dans les deux cas, en invoquant entre autres une violation du droit d’être entendu et du principe de la proportionnalité (BV.2011.5 act. 1; BV.2011.6 act. 1):

« Préalablement

Accorder l’effet suspensif à la présente plainte.

Cela fait

En la forme

Déclarer recevable la présente plainte.

Au fond

Principalement

Annuler l’ordonnance de perquisition rendue par l’Administration fédérale des contributions le 17 février 2011, reçue le 1er mars 2011, respectivement pour celle adressée à la banque F. AG, reçue le 3 mars 2011.

Dire qu’il ne sera pas perçu d’émolument judiciaire et libérer A. de tous frais.

Subsidiairement

Ordonner à l’Administration fédérale des contributions de motiver l’ordonnance de perquisition rendue le 17 février 2011 et reçue le 1er mars 2011 respectivement pour celle adressée à la banque F. AG, reçue le 3 mars 2011.

Cela fait

Octroyer à A. un délai raisonnable pour compléter sa plainte.

Cela fait:

Annuler l’ordonnance de perquisition rendue par l’Administration fédérale des contributions le 17 février, reçue le 1er mars 2011, respectivement pour celle adressée à la banque F. AG, reçue le 3 mars 2011.

Dire qu’il ne sera pas perçu d’émolument judiciaire et libérer A. de tous frais. »

- les observations envoyées avec les plaintes et leurs annexes par l’AFC à l’autorité de céans le 11 mars 2011 dans lesquelles celle-ci conclut principalement à ce qu’il ne soit pas entré en matière, subsidiairement à ce que les plaintes soient rejetées, dans la mesure où il est entré en matière, en tout état de cause de mettre les frais de la procédure à la charge de la recourante,

Et considérant:

qu’au vu de la connexité de l'état de fait sur lequel portent les ordonnances attaquées, lesquelles sont au demeurant contestées par la même personne, il y a lieu de joindre les causes, une seule et même décision étant dès lors rendue à leur égard;

que les décisions querellées ont été reçues, pour celle adressée à la banque E. SA, le 1er mars 2011, et pour celle destinée à la banque F. AG, le 3 mars 2011, de sorte que les plaintes déposées toutes deux le 4 mars 2011 l’ont été en temps utile;

que l’on peut toutefois se demander si c’est à bon droit que l’AFC a fait parvenir à l’autorité de céans ses observations avec les plaintes au lieu de rendre une décision au sens de l’art. 27 al. 2 DPA;

qu’en effet, c’est lorsqu’il s’agit de « mesures de contrainte ou des actes et omissions qui s’y rapportent » que la plainte est adressée à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral après avoir été déposée auprès du directeur ou du chef de l’administration lorsque, comme en l’espèce, elle est dirigée contre une décision du fonctionnaire enquêteur (art. 26 al. 1 DPA);

que s’il s’agit cependant « d’autres actes d’enquête », les actes et omissions du fonctionnaire enquêteur peuvent, si l’art. 26 précité n’est pas applicable, être l’objet d’une plainte adressée au directeur ou chef de l’administration à charge pour lui de statuer dans une décision, à son tour susceptible de plainte auprès de l’autorité de céans (art. 26 al. 1 , 2 et 3 DPA; arrêt du Tribunal pénal fédéral BV.2011.3 du 17 février 2011);

que la loi prévoit deux types de perquisition: la perquisition de locaux (art. 49 DPA) et la perquisition visant des papiers (art. 50 DPA);

que de jurisprudence constante, s’il n’est pas possible de s’opposer à la première (TPF BV.2006.13 du 31 mars 2006 consid. 1.3 et références citées; BK_B 075/04 du 8 novembre 2004 consid. 2.2), seul le détenteur des papiers peut s’opposer à la seconde, et ce, uniquement en en demandant une mise sous scellés (art. 50 al. 3 DPA; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2006.46 du 12 octobre 2006 consid. 1.2 et références citées), ce qui n’empêche cependant pas leur transfert à l’autorité de poursuite (TPF 2006 218);

que s’agissant de papiers, on ne peut parler de perquisition que lorsqu’il est possible d’en prendre véritablement connaissance (ATF 109 IV 153 consid. 1);

qu’ainsi la mise sous scellé et le dépôt en lieu sûr consécutifs à l’opposition du détenteur des papiers à la perquisition ne constituent-ils pas des mesures de contrainte (TPF 2006 67 consid. 1.2);

qu'en effet, la production de documents, qui est destinée à remplacer leur remise sous la contrainte, ne constitue ni une perquisition, ni un séquestre, mais sert essentiellement à mettre des pièces en sûreté, le contrôle physique sur les actes à produire passant ainsi de leur détenteur à l'autorité de poursuite (TPF 2006 218; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2007.48 du 30 juillet 2007);

qu’il apparaît in casu que, n’étant pas en présence de mesures de contrainte, le directeur de l’AFC aurait dû statuer sur les plaintes par des décisions formelles au sens de l’art. 27 al. 1 et 2 DPA;

que de telles décisions font en l’occurrence défaut, de sorte que l’autorité de céans n’est pas compétente et que les plaintes doivent, partant, être déclarées irrecevables;

que toutefois, par économie de procédure vu que l’autorité de céans pourrait être appelée à connaître de la présente cause en tant qu’autorité de plainte (art. 27 al. 3 DPA), il convient de relever que, de jurisprudence constante, une ordonnance de production en tant que telle ne saurait causer un préjudice puisqu'il n'est pas encore possible d'affirmer si des documents seront séquestrés (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2007.44 du 16 juillet 2007 et les arrêts cités),

qu’il en résulte que ni le détenteur des papiers, ni le titulaire du compte concerné n’ont qualité pour se plaindre d’une telle mesure (arrêts du Tribunal pénal fédéral BB.2010.52 du 23 juin 2010; BB.2006.52 du 20 février 2007 consid. 2.2), toute plainte y relative devant dès lors être déclarée irrecevable;

que s’agissant de la violation du droit d’être entendu invoquée par la recourante en raison d’un défaut de motivation des ordonnances querellées, il sied de souligner que ce motif devrait être déclaré mal fondé;

que certes l'autorité a l’obligation d'indiquer les motifs qui la conduisent à sa décision afin de donner à la personne touchée les moyens d'apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, s'il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral 1P.716/2006 du 10 novembre 2006, consid. 2.2);

qu’il suffit cependant que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (arrêt du Tribunal fédéral 1B_114/2010 du 28 juin 2010, consid. 4.1 et la jurisprudence citée);

qu’en l’espèce, l’AFC a spécifié dans les décisions attaquées qu’elle avait besoin des documents qu’elle demandait afin, entre autres, de définir la fortune et les revenus des inculpés, ainsi qu’éclaircir la manière dont ont été géré ces flux financiers (BV.2011.5 act. 2.2; BV.2011.6 act. 1.5);

que cette indication, destinée non aux inculpés mais uniquement aux banques auprès desquelles les relations bancaires concernées étaient ouvertes, était amplement suffisante pour leur permettre de comprendre quelle était l’intention de l’AFC dans le cadre de sa démarche;

que les plaintes étant d'emblée irrecevables, il a été renoncé à procéder à un échange d'écriture (art. 57 al. 1 PA par analogie);

que les demandes d’effet suspensif deviennent ainsi sans objet;

qu’il incombera à l’autorité compétente, soit le directeur de l’AFC, auquel les dossiers de la cause sont retournés, de statuer formellement, par le biais de décisions, sur les plaintes de A.;

qu’en règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe mais que la Confédération ne peut en principe se voir imposer de frais judiciaires si elle s’adresse à l’autorité de céans dans l’exercice de ses attributions officielles sans que son intérêt patrimonial soit en cause ou si sa décision fait l’objet d’un recours (art. 25 al. 4 DPA, en lien avec l’art. 73 LOAP et l’art. 66 al. 1 et 4 LTF par analogie);

que dès lors, la présente est rendue sans frais;

qu’il n’y a cependant pas lieu d’allouer de dépens dans la mesure où malgré le fait que les actes attaqués précisaient sans la moindre ambiguïté que seul le détenteur des papiers pour la défense de ses propres intérêts, et non pas le détenteur des comptes était en droit de s’opposer à la perquisition, la recourante a pris le risque de s’adresser à l’autorité de céans en tant que titulaire du compte (art. 25 al. 4 DPA, en lien avec l’art. 73 LOAP et l’art. 68 al. 1 et 4 LTF par analogie).

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. Les plaintes sont irrecevables.

2. Les demandes d’effet suspensif sont devenues sans objet.

3. Les dossiers des causes sont transmis au Directeur de l’Administration fédérale des contributions en sa qualité d’autorité compétente pour statuer sur les conclusions de la recourante.

4. La présente décision est rendue sans frais.

5. Il n’est pas alloué de dépens.

Bellinzone, le 22 mars 2011

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Jean-Marc Carnicé, avocat

- Administration fédérale des contributions

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cet arrêt.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 26 - 1 Gegen Zwangsmassnahmen (Art. 45 ff.) und damit zusammenhängende Amtshandlungen und Säumnis kann bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde geführt werden.
¹	Gegen Zwangsmassnahmen (Art. 45 ff.) und damit zusammenhängende Amtshandlungen und Säumnis kann bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde geführt werden.
²	Die Beschwerde ist einzureichen:
^a	wenn sie gegen eine kantonale Gerichtsbehörde oder gegen den Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung gerichtet ist: bei der Beschwerdekammer;
^b	in den übrigen Fällen: beim Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung.
³	Berichtigt der Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung in den Fällen von Absatz 2 Buchstabe b die Amtshandlung oder Säumnis im Sinne der gestellten Anträge, so fällt die Beschwerde dahin; andernfalls hat er sie mit seiner Äusserung spätestens am dritten Werktag nach ihrem Eingang an die Beschwerdekammer weiterzuleiten.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 46 - 1 Vom untersuchenden Beamten sind mit Beschlag zu belegen:
¹	Vom untersuchenden Beamten sind mit Beschlag zu belegen:
^a	Gegenstände, die als Beweismittel von Bedeutung sein können;
^b	Gegenstände und andere Vermögenswerte, die voraussichtlich der Einziehung unterliegen;
^c	die dem Staate verfallenden Geschenke und anderen Zuwendungen.
²	Andere Gegenstände und Vermögenswerte, die zur Begehung der Widerhandlung gedient haben oder durch die Widerhandlung hervorgebracht worden sind, können beschlagnahmt werden, wenn es zur Verhinderung neuer Widerhandlungen oder zur Sicherung eines gesetzlichen Pfandrechtes als erforderlich erscheint.
³	Gegenstände und Unterlagen aus dem Verkehr einer Person mit ihrem Anwalt dürfen nicht beschlagnahmt werden, sofern dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200052 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist und im gleichen Sachzusammenhang nicht selber beschuldigt ist.53

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 28 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer durch die angefochtene Amtshandlung, die gerügte Säumnis oder den Beschwerdeentscheid (Art. 27 Abs. 2) berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an der Aufhebung oder Änderung hat; zur Beschwerde gegen die Freilassung eines vorläufig Festgenommenen oder Verhafteten durch die kantonale Gerichtsbehörde (Art. 51 Abs. 5, 59 Abs. 3) ist auch der Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung befugt.
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer durch die angefochtene Amtshandlung, die gerügte Säumnis oder den Beschwerdeentscheid (Art. 27 Abs. 2) berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an der Aufhebung oder Änderung hat; zur Beschwerde gegen die Freilassung eines vorläufig Festgenommenen oder Verhafteten durch die kantonale Gerichtsbehörde (Art. 51 Abs. 5, 59 Abs. 3) ist auch der Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung befugt.
²	Mit der Beschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht, die unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts oder die Unangemessenheit gerügt werden; vorbehalten bleibt Artikel 27 Absatz 3.
³	Die Beschwerde gegen eine Amtshandlung oder gegen einen Beschwerdeentscheid ist innert drei Tagen, nachdem der Beschwerdeführer von der Amtshandlung Kenntnis erhalten hat oder ihm der Beschwerdeentscheid eröffnet worden ist, bei der zuständigen Behörde schriftlich mit Antrag und kurzer Begründung einzureichen; befindet sich der Beschwerdeführer in Haft, so genügt die Aushändigung der Beschwerde an die Gefängnisleitung, die zur sofortigen Weiterleitung verpflichtet ist.
⁴	Die bei der unzuständigen Behörde eingereichte Beschwerde ist unverzüglich der zuständigen Behörde zu überweisen; rechtzeitige Einreichung der Beschwerde bei der unzuständigen Behörde wahrt die Beschwerdefrist.
⁵	Die Beschwerde hat, wenn es das Gesetz nicht anders bestimmt, keine aufschiebende Wirkung, soweit sie ihr nicht durch vorsorgliche Verfügung der Beschwerdeinstanz oder ihres Präsidenten verliehen wird.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 27 - 1 Soweit nicht die Beschwerde nach Artikel 26 gegeben ist, kann gegen Amtshandlungen sowie gegen Säumnis des untersuchenden Beamten beim Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung Beschwerde geführt werden.
¹	Soweit nicht die Beschwerde nach Artikel 26 gegeben ist, kann gegen Amtshandlungen sowie gegen Säumnis des untersuchenden Beamten beim Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung Beschwerde geführt werden.
²	Der Beschwerdeentscheid ist dem Beschwerdeführer schriftlich mitzuteilen und hat eine Rechtsmittelbelehrung zu enthalten.
³	Gegen den Beschwerdeentscheid kann bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde geführt werden, jedoch nur wegen Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens.
⁴	Für Beschwerden wegen Untersuchungshandlungen und Säumnis von Organen der mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben des Bundes betrauten Organisationen gelten die Absätze 1-3 sinngemäss; erste Beschwerdeinstanz ist jedoch das übergeordnete Departement.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 26 - 1 Gegen Zwangsmassnahmen (Art. 45 ff.) und damit zusammenhängende Amtshandlungen und Säumnis kann bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde geführt werden.
¹	Gegen Zwangsmassnahmen (Art. 45 ff.) und damit zusammenhängende Amtshandlungen und Säumnis kann bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde geführt werden.
²	Die Beschwerde ist einzureichen:
^a	wenn sie gegen eine kantonale Gerichtsbehörde oder gegen den Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung gerichtet ist: bei der Beschwerdekammer;
^b	in den übrigen Fällen: beim Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung.
³	Berichtigt der Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung in den Fällen von Absatz 2 Buchstabe b die Amtshandlung oder Säumnis im Sinne der gestellten Anträge, so fällt die Beschwerde dahin; andernfalls hat er sie mit seiner Äusserung spätestens am dritten Werktag nach ihrem Eingang an die Beschwerdekammer weiterzuleiten.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 49 - 1 Vor Beginn der Durchsuchung hat sich der untersuchende Beamte auszuweisen.
¹	Vor Beginn der Durchsuchung hat sich der untersuchende Beamte auszuweisen.
²	Der anwesende Inhaber der Räume ist über den Grund ihrer Durchsuchung zu unterrichten und zu dieser beizuziehen; anstelle des abwesenden Inhabers ist ein Verwandter oder Hausgenosse beizuziehen. Im weitern ist die von der zuständigen kantonalen Behörde bezeichnete Amtsperson oder, falls der untersuchende Beamte von sich aus durchsucht, ein Mitglied der Gemeindebehörde oder ein Kantons-, Bezirks- oder Gemeindebeamter beizuziehen, der darüber wacht, dass sich die Massnahme nicht von ihrem Zweck entfernt. Ist Gefahr im Verzuge oder stimmt der Inhaber der Räume zu, so kann der Beizug von Amtspersonen, Hausgenossen oder Verwandten unterbleiben.
³	An Sonn- und allgemeinen Feiertagen und zur Nachtzeit darf im Allgemeinen nur in wichtigen Fällen und bei dringender Gefahr eine Durchsuchung stattfinden.
⁴	Das Protokoll über die Durchsuchung wird im Beisein der Beteiligten sofort aufgenommen; auf Verlangen ist den Beteiligten ein Doppel des Durchsuchungsbefehls und des Protokolls auszuhändigen.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 50 - 1 Papiere sind mit grösster Schonung der Privatgeheimnisse zu durchsuchen; insbesondere sollen Papiere nur dann durchsucht werden, wenn anzunehmen ist, dass sich Schriften darunter befinden, die für die Untersuchung von Bedeutung sind.
¹	Papiere sind mit grösster Schonung der Privatgeheimnisse zu durchsuchen; insbesondere sollen Papiere nur dann durchsucht werden, wenn anzunehmen ist, dass sich Schriften darunter befinden, die für die Untersuchung von Bedeutung sind.
²	Bei der Durchsuchung sind das Amtsgeheimnis sowie Geheimnisse, die Geistlichen, Rechtsanwälten, Notaren, Ärzten, Apothekern, Hebammen und ihren beruflichen Gehilfen in ihrem Amte oder Beruf anvertraut wurden, zu wahren.
³	Dem Inhaber der Papiere ist wenn immer möglich Gelegenheit zu geben, sich vor der Durchsuchung über ihren Inhalt auszusprechen. Erhebt er gegen die Durchsuchung Einsprache, so werden die Papiere versiegelt und verwahrt, und es entscheidet die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts über die Zulässigkeit der Durchsuchung (Art. 25 Abs. 1).

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 57
¹	Die Beschwerdeinstanz bringt eine nicht zum vornherein unzulässige oder unbegründete Beschwerde ohne Verzug der Vorinstanz und allfälligen Gegenparteien des Beschwerdeführers oder anderen Beteiligten zur Kenntnis, setzt ihnen Frist zur Vernehmlassung an und fordert gleichzeitig die Vorinstanz zur Vorlage ihrer Akten auf.100
²	Sie kann die Parteien auf jeder Stufe des Verfahrens zu einem weiteren Schriftenwechsel einladen oder eine mündliche Verhandlung mit ihnen anberaumen.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 25 - 1 Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts29 entscheidet über die ihr nach diesem Gesetz zugewiesenen Beschwerden und Anstände.
¹	Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts29 entscheidet über die ihr nach diesem Gesetz zugewiesenen Beschwerden und Anstände.
²	Wenn es für ihren Entscheid erforderlich ist, ordnet die Beschwerdekammer eine Beweisaufnahme an; sie kann dabei die Dienste der beteiligten Verwaltung und des für das betreffende Sprachgebiet gewählten eidgenössischen Untersuchungsrichters in Anspruch nehmen.
³	Wo es zur Wahrung wesentlicher öffentlicher oder privater Interessen nötig ist, hat die Beschwerdekammer von einem Beweismittel unter Ausschluss des Beschwerdeführers oder Antragstellers Kenntnis zu nehmen.
⁴	Die Kostenpflicht im Beschwerdeverfahren vor der Beschwerdekammer bestimmt sich nach Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 201030.31

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 73 Kosten und Entschädigung - 1 Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
¹	Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
^a	die Berechnung der Verfahrenskosten;
^b	die Gebühren;
^c	die Entschädigungen an Parteien, die amtliche Verteidigung, den unentgeltlichen Rechtsbeistand, Sachverständige sowie Zeuginnen und Zeugen.
²	Die Gebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien sowie nach dem Kanzleiaufwand.
³	Es gilt ein Gebührenrahmen von 200-100 000 Franken für jedes der folgenden Verfahren:
^a	Vorverfahren;
^b	erstinstanzliches Verfahren;
^c	Rechtsmittelverfahren.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.