Bundesstrafgericht
Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Geschäftsnummer: BG.2019.50
Beschluss vom 22. Januar 2020 Beschwerdekammer
Besetzung
Bundesstrafrichter Roy Garré, Vorsitz, Andreas J. Keller und Stephan Blättler, Gerichtsschreiberin Inga Leonova
Parteien
Kanton Zug, Staatsanwaltschaft des Kantons Zug, Gesuchsteller
gegen
Kanton Zürich, Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich, Gesuchsgegner
Gegenstand
Gerichtsstandskonflikt (Art. 40 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 40 Conflits de fors - 1 Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18 |
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1 | Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18 |
2 | Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s'entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard, et, en tout cas, avant la mise en accusation, au Tribunal pénal fédéral, qui tranche. |
3 | L'autorité compétente en matière de for peut convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37 lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent. |
Sachverhalt:
A. Die im Bergbau- und Stahlindustrie tätige russische A. übernahm in den Jahren 2009/2010 im Rahmen einer Schuldensanierung Teile des russischen B.-Stahlkonzerns. Hierfür wurde am 1. April 2010 die Auffanggesellschaft C. GmbH mit Sitz in Zürich gegründet, die u.a. die Schulden des B.-Stahlkonzerns gegenüber der D. Ltd. von über USD 98 Mio. übernommen hat und sich verpflichtete, diese Schulden mittels Erlösen aus dem Handelsgeschäft auf rund USD 72 Mio. zu reduzieren (Verfahrensakten ZG, Ordner, Lasche 8). Die C. GmbH kaufte von zwei ehemaligen B.-Metallwerken in Russland Montanprodukte und verkaufte diese an die E. AG mit Sitz in Baar weiter. Nachdem die C. GmbH eine fällige Zahlung nicht fristgerecht geleistet hatte, leitete die D. Ltd. gegen C. GmbH ein Schiedsverfahren ein. Mit Schiedsspruch vom 23. Dezember 2014 wurde die C. GmbH verpflichtet, der D. Ltd. rund USD 76 Mio. zu bezahlen (Verfahrensakten ZG, Ordner, Lasche 10). In der Folge eröffnete das Bezirksgericht Zürich über die C. GmbH am 15. Juli 2015 den Konkurs (Verfahrensakten ZG, Ordner, Lasche 6).
B. Die D. Ltd. nahm als Gläubigerin im Rahmen des Konkursverfahrens in die Geschäftsunterlagen der C. GmbH Einsicht und liess diese durch ein externes Unternehmen (F.) untersuchen. In der Folge reichte die D. Ltd. am 15. Juli 2019 bei der Staatsanwaltschaft Zug gegen die ehemaligen Mitglieder des Verwaltungsrates der E. AG, namentlich gegen G., H., I., J. und K. eine Strafanzeige ein. Darin wurde ihnen vorgeworfen, als faktische Organe der C. GmbH u.a. die D. Ltd. gegenüber anderen Gläubigern benachteiligt sowie das Haftungssubstrat der C. GmbH vermindert zu haben (Verfahrensakten ZG, Urk. 1).
C. Am 18. Juli 2019 ersuchte die StA ZG die Staatsanwaltschaft III des Kantons Zürich um Übernahme des bei ihr hängigen Verfahrens (Verfahrensakten ZG, Urk. 2). Die StA ZH überwies die Gerichtsstandsanfrage der StA ZG an die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich zur Prüfung und Beantwortung. Mit Schreiben vom 4. September 2019 lehnte die OStA ZH das Ersuchen ab (Verfahrensakten ZG, Urk. 3). Das Übernahmeersuchen des Leitenden Oberstaatsanwalts des Kantons Zug vom 10. September 2019 lehnte die OStA ZH am 15. Oktober 2019 ab (Verfahrensakten ZG, Urk. 6, 16).
D. Am 22. Oktober 2019 richtete der Leitende Oberstaatsanwalt des Kantons Zug ein Gesuch um Bestimmung des Gerichtsstandes an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts. Darin wird beantragt, es seien die Behörden des Kantons Zürich zur Verfolgung und Beurteilung der Beschuldigten zur Last gelegten Straftaten für berechtigt und verpflichtet zu erklären (act. 1). In ihrer Eingabe vom 18. November 2019 beantragt die OStA ZH die Abweisung des Gesuchs (act. 4). Der Kanton Zug liess sich zur Gesuchsantwort des Kantons Zürich nicht vernehmen.
Auf die Ausführungen der Parteien und die eingereichten Akten wird, soweit erforderlich, in den folgenden rechtlichen Erwägungen Bezug genommen.
Die Beschwerdekammer zieht in Erwägung:
1.
1.1 Die Strafbehörden prüfen ihre Zuständigkeit von Amtes wegen und leiten einen Fall wenn nötig der zuständigen Stelle weiter (Art. 39 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 39 Examen de la compétence et accord sur le for - 1 Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente. |
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1 | Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente. |
2 | Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l'affaire et s'entendent aussi vite que possible sur le for. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 39 Examen de la compétence et accord sur le for - 1 Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente. |
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1 | Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente. |
2 | Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l'affaire et s'entendent aussi vite que possible sur le for. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 40 Conflits de fors - 1 Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18 |
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1 | Les conflits de for entre autorités pénales d'un même canton sont tranchés par le premier procureur ou le procureur général, ou, s'ils n'ont pas été institués, par l'autorité de recours de ce canton.18 |
2 | Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s'entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard, et, en tout cas, avant la mise en accusation, au Tribunal pénal fédéral, qui tranche. |
3 | L'autorité compétente en matière de for peut convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37 lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent. |

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral. |
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1 | Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral. |
2 | Elles statuent en outre: |
a | sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants: |
a1 | loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15, |
a2 | loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16, |
a3 | loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17, |
a4 | loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18; |
b | sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19; |
c | sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation; |
d | sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile; |
e | sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21; |
f | sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22; |
g | sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours. |
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1 | Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours. |
2 | Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 14 Dénomination et organisation des autorités pénales - 1 La Confédération et les cantons désignent leurs autorités pénales et en arrêtent la dénomination. |
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1 | La Confédération et les cantons désignent leurs autorités pénales et en arrêtent la dénomination. |
2 | Ils fixent les modalités d'élection des membres des autorités pénales, ainsi que la composition, l'organisation et les attributions de ces autorités, à moins que ces questions soient réglées exhaustivement par le présent code ou d'autres lois fédérales. |
3 | Ils peuvent instituer un premier procureur ou un procureur général. |
4 | Exception faite de l'autorité de recours et de la juridiction d'appel, la Confédération et les cantons peuvent instaurer plusieurs autorités pénales de même type; ils en définissent les compétences à raison du lieu et de la matière. |
5 | Ils règlent la surveillance de leurs autorités pénales. |
1.2 Die Eintretensvoraussetzungen (durchgeführter Meinungsaustausch zwischen den zuständigen Behörden der Kantone Zürich und Zug, Frist und Form, vgl. Beschluss des Bundesstrafgerichts BG.2014.7 vom 21. März 2014 E. 1) sind vorliegend erfüllt. Auf das Gesuch ist somit einzutreten.
1.3 Die Beurteilung der Gerichtsstandsfrage richtet sich nach der aktuellen Verdachtslage. Massgeblich ist nicht, was dem Beschuldigten schlussendlich nachgewiesen werden kann, sondern der Tatbestand, der Gegenstand der Untersuchung bildet, es sei denn, dieser erweise sich von vornherein als haltlos oder sei sicher ausgeschlossen. Der Gerichtsstand bestimmt sich also nicht nach dem, was der Täter begangen hat, sondern nach dem, was ihm vorgeworfen wird, das heisst, was aufgrund der Aktenlage überhaupt in Frage kommt (Beschlüsse des Bundesstrafgerichts BG.2016.28 vom 25. Oktober 2016 E. 2.2; BG.2016.6 vom 17. Mai 2016 E. 2.2). Dabei stützt sich die Beschwerdekammer auf Fakten, nicht auf Hypothesen (Beschlüsse des Bundesstrafgerichts BG.2015.47 vom 1. März 2016, E. 2.3; BG.2015.38 vom 22. Oktober 2015 E. 2). Es gilt der Grundsatz in dubio pro duriore, wonach im Zweifelsfall auf den für den Beschuldigten ungünstigeren Sachverhalt abzustellen bzw. das schwerere Delikt anzunehmen ist (Beschlüsse des Bundesstrafgerichts BG.2016.28 vom 25. Oktober 2016 E. 2.2; BG.2016.6 vom 17. Mai 2016 E. 2.2; BG.2016.10 vom 10. Mai 2016 E. 2.3).
2.
2.1 Der Gesuchsteller bringt vor, dass in der Strafanzeige den Beschuldigten vorgeworfen wird, die Gläubigerin D. Ltd. im Vergleich zu den anderen Gläubigern benachteiligt, das Haftungssubstrat der C. GmbH durch Gewährung von Darlehen vermindert, den Konkurs verschleppt und keine Buchhaltung geführt zu haben. Da es sich bei den erhobenen Vorwürfen um Konkursdelikte handle und der Sitz der C. GmbH in Zürich nicht fiktiv gewesen sei, seien die angezeigten Delikte am Konkursort, d.h. vom Gesuchsgegner zu verfolgen (act. 1).
Der Gesuchsgegner bestreitet seine Zuständigkeit und weist auf weitere mögliche Tatbestände hin, die zu einem früheren Zeitpunkt und möglicherweise im Kanton Zug oder sonst wo begangen worden seien. In diesem Zusammenhang wirft der Gesuchsgegner dem Gesuchsteller vor, nicht alle gerichtsstandsrelevanten Elemente abgeklärt zu haben. Die beschuldigten Personen seien als faktische Organe der C. GmbH zu betrachten und der Ort der Anweisungserteilung sei im Kanton Zug. Zudem seien Hinweise vorhanden, die auf einen fiktiven Sitz im Kanton Zürich deuten (act. 4).
2.2 Betrügerischen Konkurs begeht der Schuldner, der zum Schaden der Gläubiger sein Vermögen zum Scheine vermindert, namentlich indem er Vermögenswerte beiseiteschafft oder verheimlicht, Schulden vortäuscht, vorgetäuschte Forderungen anerkennt oder deren Geltendmachung veranlasst, sofern über ihn der Konkurs eröffnet oder gegen ihn ein Verlustschein ausgestellt worden ist (Art. 163 Ziff. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 163 - 1. Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment |
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1 | Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment |
2 | Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 164 - 1. Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue son actif |
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1 | Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue son actif |
2 | Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 165 - 1. Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens, |
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1 | Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens, |
2 | Le débiteur soumis à la poursuite par voie de saisie n'est poursuivi pénalement que sur plainte d'un créancier ayant obtenu contre lui un acte de défaut de biens. |
2.3
2.3.1 Gemäss Art. 36 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 36 For des infractions en matière de poursuite pour dettes et de faillite et des infractions commises au sein d'une entreprise - 1 L'autorité du lieu où le débiteur a son domicile ou sa résidence habituelle ou celle du lieu où le débiteur a son siège est compétente pour poursuivre les infractions visées aux art. 163 à 171 CP16.17 |
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1 | L'autorité du lieu où le débiteur a son domicile ou sa résidence habituelle ou celle du lieu où le débiteur a son siège est compétente pour poursuivre les infractions visées aux art. 163 à 171 CP16.17 |
2 | L'autorité du lieu où l'entreprise a son siège est compétente pour poursuivre les infractions commises au sein d'une entreprise au sens de l'art. 102 CP. Elle est également compétente lorsque la même procédure pour le même état de fait est aussi dirigée contre une personne agissant au nom de l'entreprise. |
3 | Lorsque le for ne peut être fixé selon les al. 1 et 2, il est déterminé selon les art. 31 à 35. |
2.3.2 Gründe, welche im Falle von Konkurs- und Betreibungsdelikten für ein Abweichen vom gesetzlichen Gerichtsstand am Sitze der Schuldnerin sprechen, wurden in der bisherigen Praxis verschiedentlich erörtert (vgl. hierzu die Übersicht im Beschluss des Bundesstrafgerichts BG.2011.5 vom 1. Juni 2011 E. 3.2 m.w.H.). Wird die eigentliche Geschäftsführung einer Gesellschaft an einem anderen Ort als dem formellen Sitz abgewickelt, so liegt ein fiktiver Sitz vor. In diesem Fall ist eine Anknüpfung der Zuständigkeit an den tatsächlichen Sitz der Schuldnerin zu prüfen (vgl. Beschlüsse des Bundesstrafgerichts BG.2018.16 vom 13. Juni 2018 E. 3.3; BG.2018.1 vom 2. März 2018 E. 2.2). Die Annahme eines fiktiven Sitzes darf jedoch nicht leichthin angenommen werden. Sie drängt sich nur auf, wenn konkrete Hinweise dafür vorliegen, dass dieser bloss vorgeschoben und die effektive Geschäftstätigkeit anderswo vorgenommen wird (Beschlüsse des Bundesstrafgerichts BG.2018.16 vom 13. Juni 2018 E. 3.2; BG.2018.1 vom 2. März 2018 E. 2.2; BG.2016.4 vom 7. Juni 2016 E. 3.1; BG.2015.23 vom 24. August 2015 E. 3.2). Fiktiv ist die Geschäftstätigkeit am formellen Sitz namentlich dann nicht, wenn sich die Akten, auf die die Untersuchung zurückgreifen muss, am Ort der Konkurseröffnung befinden, die in der Untersuchung zu befragenden Zeugen am Konkursort oder in dessen Nähe wohnen und von der Konkursverwaltung für das Strafverfahren allenfalls wichtige Aufschlüsse zu erhalten sind (Beschluss des Bundesstrafgerichts BG.2014.22 vom 3. September 2014 E. 2.2 m.w.H.). Ist der (formelle) Sitz rein fiktiv, bestimmt sich die Zuständigkeit nach dem tatsächlichen Geschäfts- resp. Wohnsitz des Schuldners (Moser/Schlapbach, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Basler Kommentar, 2. Aufl. 2014, Art. 36 N. 2, m.w.H.). Analog kann sich ein Abweichen vom gesetzlichen Gerichtsstand auch aufdrängen, wenn eine Sitzverlegung in einen anderen Zuständigkeitsbereich in zeitlicher Hinsicht unmittelbar vor einer Insolvenzerklärung erfolgt, sich die deliktische Tätigkeit jedoch noch im Zuständigkeitsbereich des ursprünglichen Sitzes abgespielt hat (vgl. hierzu Baumgartner, Die Zuständigkeit im Strafverfahren, 2014, S. 314 f.).
3.
3.1 In der Strafanzeige der D. Ltd. vom 15. Juli 2019 wird den Beschuldigten vorgeworfen, als faktische Organe der C. GmbH die der A. nahestehenden Gläubiger und zum Nachteil der Anzeigeerstatterin befriedigt zu haben. In der Strafanzeige wird weiter ausgeführt, die C. GmbH habe im Jahr 2013 Darlehen gewährt, wodurch das Haftungssubstrat reduziert worden sei. Des Weiteren mutmasst die Anzeigeerstatterin, dass die A. bei der Übernahme der Vermögenswerte des konkursiten B.-Konzerns durch die Auffanggesellschaft C. GmbH möglicherweise nie die Absicht gehabt habe, die übernommenen Schulden zurückzubezahlen. Im gegenwärtigen Verfahrensstadium stehen Konkursdelikte im Vordergrund der Ermittlungen. Konkrete Hinweise auf weitere Tatbestände, wie Veruntreuung oder ungetreue Geschäftsbesorgung lassen sich weder der Strafanzeige noch den ihr beigelegten Unterlagen entnehmen. Insbesondere ist fraglich, ob und inwiefern die C. GmbH durch die Vergabe von Krediten geschädigt worden sein soll. Soweit ersichtlich, führte zum Konkurs der C. GmbH der Schiedsspruch vom 23. Dezember 2014, mit welchem die C. GmbH verpflichtet worden ist, rund USD 76 Mio. an die D. Ltd. zu bezahlen (Verfahrensakten ZG, Ordner, Lasche 10). Weitere Tatbestände sind lediglich hypothetisch und für deren Vorliegen sind den vorliegenden Akten keine eindeutigen Anhaltspunkte zu entnehmen. Entsprechend kommen aufgrund der dem Gericht eingereichten Akten hauptsächlich Konkursdelikte nach Art. 163

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 163 - 1. Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment |
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1 | Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment |
2 | Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 165 - 1. Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens, |
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1 | Le débiteur qui, de manières autres que celles visées à l'art. 164, par des fautes de gestion, notamment par une dotation insuffisante en capital, par des dépenses exagérées, par des spéculations hasardeuses, par l'octroi ou l'utilisation à la légère de crédits, par le bradage de valeurs patrimoniales ou par une négligence coupable dans l'exercice de sa profession ou dans l'administration de ses biens, |
2 | Le débiteur soumis à la poursuite par voie de saisie n'est poursuivi pénalement que sur plainte d'un créancier ayant obtenu contre lui un acte de défaut de biens. |
3.2 Zum Zeitpunkt der Konkurseröffnung am 15. Juli 2015 hatte die C. GmbH ihren Sitz in Zürich (Verfahrensakten ZG, Ordner, Lasche 6) und das Vorliegen eines fiktiven Sitzes im Kanton Zürich ist gestützt auf die vorliegenden Akten zu verneinen. Die C. GmbH hatte stets ihren Sitz in der Stadt Zürich und war im Handel mit Rohstoffen aller Art tätig (Verfahrensakten ZG, Ordner, Lasche 6). Ob die C. GmbH von Anfang an und bis zum Schluss ihrer Tätigkeit Büroräumlichkeiten in Zürich hatte, lässt sich gestützt auf die vorliegenden Akten nicht abschliessend feststellen. Zwar kommt die F. in ihrem Bericht zum Schluss, dass die C. GmbH über keine funktionierenden Büros in Zürich verfügt habe. Indes wird als Quellenangabe lediglich der Handelsregisterauszug genannt (Verfahrensakten ZG, Ordner, Lasche 26, S. 18). Zudem liegt den vorliegenden Akten das Protokoll der C. GmbH bei, laut welchem am 25. August 2014 in den Büroräumlichkeiten der C. GmbH in Zürich eine ausserordentliche Gesellschafterversammlung stattgefunden hat (Verfahrensakten ZG, Urk. 15). Aus diesem Grund ist nicht ausgeschlossen, dass die C. GmbH zumindest vorübergehend über Büroräumlichkeiten verfügte. Selbst wenn die C. GmbH über keine Büros in Zürich verfügt hätte, würde dieser Umstand allein zur Annahme eines fiktiven Sitzes nicht ausreichen. Hinzu kommt, dass die C. GmbH im Zeitraum von 2010 bis zur Konkurseröffnung diverse Geschäftsführer gehabt hatte. Der Umstand, dass zwei der damaligen Geschäftsführer der C. GmbH allenfalls nach Anweisungen der E. AG gehandelt haben, reicht zur Annahme des fiktiven Sitzes noch nicht aus. Daran vermag auch der Call Report der Bank L., worin festgehalten wurde, dass die C. GmbH unter administrativer Kontrolle der E. AG gestanden hat (Verfahrensakten ZG, Ordner, Lasche 14), nichts zu ändern. Der Eintrag datiert vom 19. April 2010 und erfolgte somit kurz nach der Eintragung der C. GmbH im Handelsregister am 1. April 2010 und diente der Eröffnung eines Bankkontos. Ob sich die Verhältnisse seit dem April 2010 geändert haben und ob die C. GmbH einzig und bis zum Konkurs durch die Organe der A. oder E. AG faktisch verwaltet wurde, so dass ihr bzw. ihren Geschäftsführern jegliche Handlungen für die C. GmbH untersagt gewesen wären, lässt sich gestützt auf die vorliegenden Verfahrensakten nicht feststellen. Hinzu
kommt, dass die beschuldigten Personen und weitere für die E. AG früher und gegenwärtig handelnden Personen, die allenfalls als Zeugen oder Auskunftspersonen einvernommen werden könnten, nicht nur im Kanton Zug, sondern u.a. auch im Kanton Schwyz, Zürich und Luzern wohnhaft sind. Nach dem Gesagten reichen die bisherigen Ermittlungsergebnisse zur Annahme eines fiktiven Sitzes in Zürich nicht aus.
3.3 Somit liegt Gerichtsstandort der angezeigten Konkursdelikte mangels eines fiktiven Sitzes am Sitz der konkursiten Gesellschaft. Die Verfolgung und Beurteilung von Konkursdelikten am Konkursort entspricht grundsätzlich auch dem Willen des Gesetzgebers. Eine allfällige Verflechtung vieler Gesellschaften, namentlich von Mutter- und Tochtergesellschaften oder von Betriebs- und Verwaltungsgesellschaften stellt keinen Grund für die Annahme eines Ausnahmefalls dar. Da die Beschuldigten und weitere als Zeugen oder Auskunftspersonen in Frage kommenden Personen ihren Wohnsitz nicht nur im Kanton Zug haben, ist deren Niederlassungsort kein Argument zugunsten der Annahme eines Ausnahmefalles. Dasselbe gilt sinngemäss in Bezug auf den mutmasslichen Ort der für die Strafuntersuchung benötigten Unterlagen. Eine Abweichung vom gesetzlichen Gerichtsstand drängt sich vorliegend nicht auf.
4. Nach dem Gesagten ist das Gesuch gutzuheissen und es sind die Strafbehörden des Kantons Zürich für berechtigt und verpflichtet zu erklären, die den Beschuldigten zur Last gelegten Straftaten zu verfolgen und zu beurteilen.
5. Es sind keine Gerichtskosten zu erheben (vgl. Art. 423 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 423 Principes - 1 Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées. |
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1 | Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées. |
2 | et 3 ...280 |
Demnach erkennt die Beschwerdekammer:
1. Die Strafbehörden des Kantons Zürich sind berechtigt und verpflichtet, die den Beschuldigten zur Last gelegten Straftaten zu verfolgen und zu beurteilen.
2. Es wird keine Gerichtsgebühr erhoben.
Bellinzona, 22. Januar 2020
Im Namen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts
Der Präsident: Die Gerichtsschreiberin:
Zustellung an
- Staatsanwaltschaft des Kantons Zug
- Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich
Rechtsmittelbelehrung
Gegen diesen Beschluss ist kein ordentliches Rechtsmittel gegeben.