BB.2012.101 - 2013-01-22 - Cour des plaintes: procédure pénale - Admission de la partie plaignante (art. 118 ss en lien avec l'art. 104 al. 1 let. b CPP); consultation du dossier (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2012.101 (Procédure secondaire: BP.2012.41)

Décision du 22 janvier 2013 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud, le greffier Aurélien Stettler

Parties

A., représenté par Mes Bruno de Preux et Patrick Hunziker, avocats, recourant

contre

Ministère public de la Confédération,

RéPUBLIQUE DE TUNISIE, représentée par Me Enrico Monfrini, avocat, intimés

Objet

Admission de la partie plaignante (art. 118 ss en lien avec l'art. 104 al. 1 let. b CPP); consultation du dossier (art. 101 s . en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP)

Faits:

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) diligente une procédure pénale contre le dénommé A. des chefs de blanchiment d'argent qualifié (art. 305bis ch. 2 CP) et corruption d'agents publics étrangers (art. 322septies CP).

L'ouverture de ladite procédure (réf. SV.11.0007), le 19 janvier 2011, trouve notamment son origine dans le fait que A., de même que son épouse, fille de l'ex-président tunisien Zine Ben Ali, figurent sur l'Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la Tunisie édictée le même jour par le Conseil fédéral (RS 946.231.175.8). Cette procédure constitue également le prolongement d'investigations que le MPC avait menées contre A. en lien avec une autre procédure dite de l'affaire "B." (réf. EAII.04.0325) ayant conduit à la condamnation de cette entreprise en novembre 2011 pour corruption d'agents publics étrangers (act. 1.5).

B. Par courrier du 21 décembre 2011 au MPC, la République de Tunisie a déclaré se constituer partie plaignante dans la procédure SV.11.0007 au sens de l'art. 118 CPP. Elle a par ailleurs requis de pouvoir consulter le dossier de la cause. Le 27 janvier 2012, A. s'est opposé à ce que soit reconnue la qualité de partie plaignante à la République de Tunisie, et à ce que cette dernière puisse accéder au dossier. Après un échange d'écritures complémentaire, le MPC a, le 12 juin 2012, rendu une ordonnance dont le dispositif est le suivant (act. 1.2):

"1. La République de Tunisie se voit reconnaître la qualité de lésé et de partie plaignante à la procédure SV.11.0007.

2. En sa qualité de partie plaignante, la République de Tunisie dispose d'un accès au dossier de la procédure SV.11.0007 et est autorisée à lever les copies nécessaires à la défense de ses intérêts en Suisse.

3. Toute utilisation des documents et informations tirés de la procédure pénale, directe ou indirecte, que ce soit en Tunisie ou à l'étranger, pour les besoins de toute procédure pénale, civile ou administrative, est interdite.

4. Sont réservées les utilisations approuvées par l'OFJ.

5. La présente est notifiée à A., par son conseil, et communiquée à l'Office fédéral de la justice".

C. Par mémoire du 25 juin 2012 adressé à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, A. forme recours contre l'ordonnance du 12 juin susmentionnée et prend les conclusions suivantes:

"Plaise à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Statuant sur demande d'octroi de l'effet suspensif:

- Octroyer l'effet suspensif au recours à titre super-provisoire;

Et cela fait,

- Confirmer l'effet suspensif jusqu'à droit jugé en instance de recours;

- Débouter tout opposant de toutes autres conclusions.

Statuant sur recours:

A la forme

- Déclarer recevable le présent recours;

- Débouter tout opposant de toutes autres conclusions.

Au fond

Préalablement

- Ordonner au Ministère public de la Confédération de transmettre au Tribunal pénal fédéral le dossier de la procédure SV.11.0007;

Et cela fait,

- Autoriser le recourant à faire valoir dans un mémoire complémentaire tout nouveau motif pertinent après accès aux pièces utiles du dossier et détermination du Ministère public de la Confédération.

- Débouter tout opposant de toute[s] autres conclusions.

Principalement

- Annuler et mettre à néant l'ordonnance du Ministère public de la Confédération rendue le 12 juin 2012 admettant la République de Tunisie en qualité de partie plaignante à la procédure SV 11.0007 et lui octroyant l'accès au dossier de cette procédure.

- Dire que toute avance de frais acquittée par le recourant lui est intégralement remboursée;

- Condamner le Ministère public de la Confédération et tout opposant en tous les dépens, y compris une indemnité au titre des dépenses et des frais occasionnés au recourant dans la présente procédure;

- Débouter tout opposant de toute[s] autres conclusions" (act. 1, p. 19 s.).

Par ordonnance du 17 juillet 2012, le Président de la Cour des plaintes a concédé au recours l'effet suspensif requis (procédure BP.2012.41).

Invité à répondre, le MPC a indiqué, par envoi du 3 août 2012, se référer intégralement à la décision attaquée, non sans se déterminer sur certains griefs soulevés par le recourant (act. 8). Cette autorité requérait par ailleurs de la Cour de céans qu'elle invite l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) à participer à l'échange d'écritures, en sa qualité d'autorité de surveillance en matière d'entraide. Appelée à se déterminer sur la base d'une version anonymisée du mémoire de recours, la République de Tunisie a, par écriture du 7 août 2012, conclu au rejet de ce dernier (act. 9). Faisant suite à la demande du MPC, l'autorité de céans a invité l'OFJ à se prononcer sur la question de l'accès au dossier par la République de Tunisie (act. 12). Un second échange d'écritures a été mis en œuvre, au cours duquel tant le recourant que la République de Tunisie ont pu se déterminer également sur la prise de position de l'OFJ (act. 12; 17, 20 et 21).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 i.f.; Stephenson/Thiriet, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung [ci-après: Basler Kommentar], no 15 ad art. 393 CPP; Keller, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [ci-après: Kommentar StPO], Donatsch/Hansjakob/ Lieber [éd.], 2010, no 39 ad art. 393 CPP; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2009, no 1512).

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l’art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l’inopportunité (let. c). Interjeté le 25 juin 2012, le présent recours a été déposé dans le délai de dix jours dès la notification du prononcé attaqué. Il a ainsi été formé en temps utile.

1.3 Le recours est recevable à condition que le recourant dispose d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant doit avoir subi une lésion, c'est-à-dire un préjudice causé par l’acte qu’il attaque et doit avoir un intérêt à l’élimination de ce préjudice (Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3e éd., Genève/Zurich/Bâle 2011, n° 1911).

En l’espèce, le recourant, prévenu dans la procédure pénale, est directement concerné par l’admission de la République de Tunisie en tant que partie plaignante (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2010.20-21 du 21 septembre 2010, consid. 1.2; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.130 du 20 mars 2012, consid. 1.3.1). Le Tribunal fédéral considère qu’"une décision qui reconnaît au plaignant la qualité de partie civile dans une procédure pénale ne cause en règle générale au prévenu aucun préjudice irréparable" (arrêt 1B_347/2009 du 25 janvier 2010, consid. 2). Il y a donc lieu de déduire que la règle peut souffrir d’exceptions qui doivent être examinées au cas par cas. En l’occurrence, il convient de tenir compte de la nature de la partie plaignante, soit un Etat. De par leur souveraineté, les Etats disposent, pour agir – au sens large – contre des individus et leur patrimoine, de moyens autrement supérieurs à ceux d’une partie plaignante ordinaire et qui excèdent le cadre prévisible de la procédure pénale. Aussi y a-t-il lieu de considérer que, comme la qualité de partie plaignante accorde des droits – notamment relatifs à la connaissance des autres parties et à l’accès au dossier – que toutes les cautèles envisageables (restriction d’accès, etc.) ne peuvent suspendre indéfiniment, le prévenu est susceptible d’encourir un préjudice irréparable de par l’admission de la partie plaignante. Il dispose dès lors de la qualité pour recourir.

1.4 S'agissant du volet "accès au dossier", il appert que la décision entreprise indique qu'il n'y aurait pas de demande d'entraide valablement formée contre le prévenu. Partant, au stade de l'examen de la recevabilité du présent recours, c'est à l'aune des règles du CPP – et non de l'EIMP – que la qualité pour recourir sera examinée, et en particulier de son art. 382 al. 1. Elle ne fait en l'espèce pas de doute, et ce pour les mêmes motifs que ceux exposés au considérant précédent. Quoi qu'il en soit, la question eût-elle été abordée sous l'angle de l'EIMP que le recours n'en aurait pas moins été déclaré recevable (v. à cet égard la décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.130, consid. 1.3.2).

1.5 Au vu de ce qui précède le recours est recevable.

2. Le recourant conteste d'abord la qualité de partie plaignante de la République de Tunisie, estimant que celle-ci ne serait pas directement touchée par les infractions sur lesquelles le MPC dirige son enquête à son encontre.

2.1 Aux termes de l’art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil. On entend alors par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction (art. 115 al. 1 CPP). Le lésé est en règle générale défini comme la personne physique ou morale qui prétend être atteinte immédiatement et personnellement dans ses droits protégés par la loi lors de la commission d’une infraction. Le lésé est le titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale enfreinte (Piquerez/Macaluso, op. cit., p. 296, no 850; v. Perrier, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après. Commentaire romand], 2011, n° 8 ad art. 115 CPP; Lieber, Kommentar StPO, n° 1 ad art. 115 CPP). La lésion n'est immédiate que si le lésé ou ses ayants cause ont subi l'atteinte directement et personnellement, ce qui interdit aux tiers qui ne sont qu'indirectement touchés (par contrecoup ou ricochet; dommage réfléchi) par un acte punissable de se constituer parties civiles (arrêt du Tribunal fédéral 1P.620/2001 du 21 décembre 2001, consid. 2). Il importe en outre qu’il existe un lien de causalité direct entre l’acte punissable et le préjudice subi. Pour qu’il y ait un rapport de causalité naturelle entre l’événement et le comportement coupable, il faut que celui-ci en constitue la condition sine qua non (Moreillon/Dupuis/Mazou, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral, in Journal des Tribunaux (JdT) 2008, IV, p. 97 ss nos 82 et 83 et références citées). N’est donc notamment pas reconnue la qualité de partie plaignante aux créanciers de la victime, aux cessionnaires de la créance résultant de l’infraction, aux personnes subrogées contractuellement ou légalement, aux actionnaires et aux administrateurs d’une société lorsque le préjudice est éprouvé par la personne morale (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2010.20-21 du 21 septembre 2010, consid. 4.2 et références citées; Piquerez/Macaluso, op. cit., no 853). Lorsque l’infraction protège en première ligne l’intérêt collectif, les particuliers ne sont considérés comme des lésés que si leurs intérêts privés ont été effectivement touchés par les actes en cause, de sorte que leur dommage apparaît comme la conséquence directe de l’acte dénoncé (ATF 123 IV 183 consid. 1c; ATF 119 Ia 342 consid. 2b).

2.2 Il ressort des éléments au dossier que le recourant est l'époux de l'une des filles du président déchu Ben Ali, et donc gendre de ce dernier. Il appartient de ce fait au "troisième cercle" de l'entourage présidentiel suspecté d'avoir – à l'instar des deux autres cercles, bien que dans des proportions moindres –, pris part à l'enrichissement financier rendu possible par le système de pillage des ressources du pays mis en place par ledit Ben Ali (v. les observations de l'OFJ du 28 août 2012, act. 12 p. 2; v. également act. 1.11, p. 2 s. ch. 5). S'agissant du système en question, la Cour de céans a déjà eu l'occasion de relever, dans le cadre d'une précédente décision rendue dans un contexte similaire à celui entourant la présente affaire, que "les familles C. et Ben Ali ont veillé à ce que l'économie tunisienne soit dans un monopole appartenant à la famille" et que "le processus a duré aussi longtemps que le président Ben Ali était au pouvoir" (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.130 du 20 mars 2012, consid. 2.2).

2.3 L’instruction ouverte par le MPC repose sur les chefs d’accusation de blanchiment d’argent (art. 305bis CP) et de corruption d'agents publics étrangers (art. 322septies CP). C’est ainsi la lésion directe de la République de Tunisie par la commission de ces infractions qui doit être examinée.

a) Celui qui aura commis un acte propre à entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu’elles provenaient d’un crime sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 305bis CP). Cette disposition ne protège pas seulement l’administration de la justice, mais également les intérêts patrimoniaux de ceux qui sont lésés par le crime préalable, dans le cas où les valeurs patrimoniales proviennent d’actes délictueux contre des intérêts individuels (ATF 129 IV 322 consid. 2.2.4). Par ailleurs, le Tribunal fédéral a retenu que l’Etat pouvait être lésé par des opérations de corruption (v. arrêt du Tribunal fédéral 6B _908/2009 du 3 novembre 2010, consid. 2.3.2). En conclusion, si des actes de corruption atteignent l’Etat directement, les actes de blanchiment les ayant suivis le seront également. Ainsi, les actes de corruption imputés au recourant ayant, le cas échéant, été commis au détriment de l’Etat tunisien, ils peuvent avoir lésé directement ce dernier.

Il convient donc d’examiner si, au regard du droit suisse (v. art. 305bis ch. 3 CP; ATF 126 IV 255, consid. 3a; Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté, Lausanne 2011, no 3.1 ad art. 305bis CP; Trechsel/Affolter-Eijstein, in Trechsel [éd.], Schweizerisches Strafgesetzbuch, Zurich/Saint-Gall 2008, n° 10 ad art. 305bis CP), des actes de corruption peuvent être imputés au recourant compte tenu de sa position.

Celui qui, agissant pour un Etat étranger ou une organisation internationale en tant que membre d’une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu’expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, en tant qu’arbitre ou militaire, aura sollicité, se sera fait promettre ou aura accepté, en sa faveur ou en faveur d’un tiers, un avantage indu pour l’exécution ou l’omission d’un acte en relation avec son activité officielle et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d’appréciation sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 322septies al. 2 CP). La notion de membre d’une autorité, au contraire de celle de fonctionnaire (art. 110 al. 3 CP), n’est pas définie par le code pénal. Elle doit être interprétée largement (Perrin, La répression de la corruption d’agents publics étrangers en droit pénal suisse, Bâle 2008, p. 132). Par membre d’une autorité, on entend une personne qui exerce, individuellement ou au sein d’un collège, l’un des trois pouvoirs de l’Etat (pouvoir législatif, exécutif ou judiciaire; Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3e éd., Berne 2010, n ° 1 ad art. 312 CP, en lien avec le n° 4 ad art. 322ter CP). Dès lors qu’il existe des fonctionnaires formels (de droit) et matériels (de fait) (v. Perrin, op. cit., p. 135; Pieth, in Basler Kommentar, n° 4 ad art. 322ter CP) et que la différence entre fonctionnaires et membres d’une autorité n’est pas décisive (Jositsch, Das Schweizerische Korruptionsstrafrecht, Berne 2004, p. 317), il convient de retenir que les membres d’une autorité, eux aussi, peuvent exister de droit ou de fait. Dans ce dernier cas, il n’existe aucun rapport de service et ils exercent leur pouvoir de par leur seule situation.

Il convient enfin de mentionner que, dans la mesure où les faits ne sont pas définitivement arrêtés, il faut se fonder sur les allégués de celui qui se prétend lésé pour déterminer si tel est effectivement le cas (ATF 119 IV 339 consid. 1d/aa). En effet, dans le cadre d’une constitution de partie plaignante, les infractions indiquées ne sont à examiner qu’au stade de la vraisemblance (sur la précision de la déclaration de constitution de partie plaignante, v. Jeandin/Matz, in Commentaire romand, n° 9 ad art. 119 CPP).

b) En l’espèce, au vu des éléments factuels tels qu’ils ressortent du dossier (v. supra, consid. 2.2), il existe des soupçons fondés que le recourant a pu profiter de son appartenance au clan Ben Ali pour participer aux actes de corruption imputés audit clan. Certes les développements de la décision entreprise consacrés à cette question ne concernent-ils que le complexe de faits en lien avec l'affaire "B." et le rôle joué par le recourant dans ce contexte, éléments dont il est permis de douter qu'ils pussent fonder, à eux seuls, une lésion directe des intérêts de la République de Tunisie. Quoi qu'il en soit, il n'en demeure pas moins que c'est à la lumière du contexte général dans lequel s'inscrit la procédure SV.11.0007 diligentée par le MPC à l'encontre du recourant que l'existence, ou non, d'une telle lésion doit être examinée. Il convient de retenir à cet égard que si dite procédure a eu pour prémisses certaines informations recueillies dans le cadre de l'enquête EAII.04.0325 consacrée à l'affaire "B.", c'est bel et bien ensuite des événements survenus au début de l'année 2011, soit la révolution ayant conduit à la chute du président Ben Ali et de son entourage, que le MPC a formellement ouvert la procédure SV.11.0007 (v. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.144 du 1er mars 2012, let. A) à l'encontre du recourant, et ce en raison du fait que ce dernier figurait expressément sur l'Ordonnance du Conseil fédéral du 19 janvier 2011 instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la Tunisie (v. supra let. A). Dans son ordonnance de séquestre du 22 novembre 2011 à l'attention de la banque D., établissement abritant les comptes actuellement bloqués de sociétés dont le recourant est l'ayant droit économique, le MPC mentionnait expressément que si une partie des fonds en question était certes liée à l'affaire "B." (act. 1.10, p. 2 ch. 2), lesdits comptes avaient été crédités, également après le 1er juillet 2006, d'autres montants considérables ("weitere namhafte Geldbeträge", act. 1.10, p. 3 ch. 4) dont l'origine devait être investiguée. Il n’est pas encore définitivement établi de quelle manière le recourant aurait acquis des biens illicitement. Par ailleurs, même si des doutes peuvent subsister quant au fait que la demande
d'entraide tunisienne du 10 septembre 2011 réponde aux exigences en la matière pour considérer qu'elle a été valablement formée à son encontre (v. supra consid. 1.4; v. act. 1.2, p. 9), il n'en demeure pas moins que ce document mentionne expressément le fait que les autorités tunisiennes enquêtent, pour l’ensemble du clan Ben Ali – et en particulier pour le recourant dont le nom apparaît en toutes lettres dans l'annexe no 2 –, sur des actes de détournements de fonds commis par un fonctionnaire public (act. 1.42) dont la qualification en droit suisse pourra, le cas échéant, conduire à retenir d’autres modalités d’enrichissement (art. 137 ss CP) que la seule corruption, voire la forme active de celle-ci (art. 322septies al. 1 CP). Enfin, le recourant ne dût-il aucunement revêtir la qualité de membre d’une autorité ou de fonctionnaire, on ne saurait écarter, au stade actuel de l’instruction, qu’il n’a pas été l’instigateur ou le complice des actes de corruption soupçonnés (Corboz, op. cit., n° 27 ad art. 322ter CP).

Ainsi, les actes de corruption, ou d’autres, qui pourraient lui être imputés peuvent vraisemblablement avoir lésé directement les intérêts de la République de Tunisie, et leurs fruits avoir ensuite été blanchis par le versement sur les comptes ouverts auprès de la banque D. Au vu des règles rappelées ci-dessus (consid. 2.3/a), il n’y a pas lieu d’examiner, en l’état, si des actes concrets de corruption ont été exécutés. Seule la question théorique de la lésion directe de la République de Tunisie doit être envisagée.

Dès lors, il est admis que les droits de la République de Tunisie peuvent avoir été lésés par l’infraction supposée de blanchiment d’argent.

2.4 Il découle de ce qui précède que c'est à raison que le MPC a reconnu la qualité de partie plaignante à la République de Tunisie dans le cadre de la procédure SV.11.0007 qu'il diligente contre le recourant depuis le 19 janvier 2011.

3. Le recourant s'en prend plus loin à la décision du MPC accordant à la Tunisie le droit d'accéder au dossier de la cause SV.11.0007 (act. 1, p. 14 ss).

3.1 La question de l'accès au dossier accordé à la partie plaignante a été réglée par le MPC à l'aune des règles du CPP principalement, et non de celles de l'EIMP (act. 1.2, p. 5 ss). L'autorité de poursuite a en effet tenu pour irrecevable, sous l'angle des règles de l'entraide, le procédé tendant à requérir de manière générique la production de toute relation bancaire concernant le recourant, sans mention aucune des faits qui lui seraient reprochés (act. 1.2, p. 9 let. c).

Point n'est besoin en l'espèce de s'étendre plus avant sur cette question. Les circonstances particulières du cas d'espèce et les liens existant entre la présente affaire et celle dont la Cour de céans a déjà eu à traiter dans un passé récent (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.130 du 20 mars 2012 précitée), suffisent à retenir ce qui suit s'agissant de la question de l'accès au dossier par la République de Tunisie:

Il a été vu plus haut que la procédure SV.11.0007 a été formellement ouverte contre le prévenu le 19 janvier 2011, soit à la date même à laquelle le Conseil fédéral a adopté son Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la Tunisie, texte visant expressément le recourant et son épouse en tant que proches du président déchu Ben Ali (v. supra let. A). Dans le cadre de ses investigations, le MPC a notamment ordonné la saisie de comptes bancaires ouverts en Suisse par des sociétés dont le recourant est l'ayant droit économique. Il a notamment été indiqué à cette occasion que la proximité avérée du recourant avec le président déchu Ben Ali était de nature à rendre suspecte l'origine des fonds importants parvenus sur les comptes bancaires en question (act. 1.11, p. 3 s.). S'agissant de la demande d'entraide tunisienne, et indépendamment de sa validité en tant qu'elle se rapporte au recourant (v. supra consid. 1.4 et 2.3), les noms de ce dernier et de son épouse y figurent expressément au titre de personnes qui intéressent les autorités tunisiennes pour avoir appartenu au clan Ben Ali et à l'encontre desquelles des procédures judiciaires sont diligentées en Tunisie des chefs de détournements de fonds publics, entre autres (act. 8.1, p. 1 et 16 en lien avec l'annexe no 2). Il appert ainsi que les investigations du MPC à l'encontre du recourant s'inscrivent, à tout le moins pour partie, dans la droite ligne et dans un contexte similaire à celui de la procédure SV.11.0035 dirigée contre d'autres proches du clan Ben Ali, procédure dans le cadre de laquelle la Cour de céans s'est déjà prononcée sur la question de l'accès au dossier de la République de Tunisie (décision BB.2011.130 précitée). Même si le MPC n'a, en l'état, pas étendu la procédure SV.11.0007 à l'infraction de participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP), comme cela a été le cas dans la procédure SV.11.0035, il n'en demeure pas moins que les éléments mentionnés ci-dessus suffisent, à ce stade, à conclure que les deux procédures nationales diligentées par ledit MPC poursuivent un but commun, à savoir l'identification de l'origine des avoirs déposés en Suisse par le président déchu Ben Ali et ses proches. Sur ce vu, il apparaît indiqué de s'en tenir ici, mutatis mutandis, à la solution qui
avait en son temps été retenue par la Cour de céans sur la question de l'accès au dossier SV.11.0035 par la République de Tunisie (v. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.130 précitée, consid. 4).

3.2 Ainsi, la République de Tunisie remettra au MPC l’engagement formel et sans réserve de ne pas utiliser, directement ou indirectement, les informations obtenues dans le cadre de la présente procédure pénale, ou d’autres procédures pénales connexes, pour les besoins de toute procédure pénale, civile ou administrative en Tunisie, engagement paraphé par les personnes autorisées selon la loi tunisienne. Ceci vaudra jusqu’à décision de clôture définitive de la procédure d’entraide pendante relative aux commissions rogatoires décernées par les autorités tunisiennes vers la Suisse concernant les actes de l’organisation criminelle supposée Ben Ali. Le mandataire de la République de Tunisie, au besoin accompagné d’un collaborateur voire d’un émissaire de l’Etat tunisien, sera alors autorisé à se rendre dans les locaux du MPC et y consulter le dossier de la procédure pénale selon les directives de cette autorité. Il pourra, sans prendre de copies toutefois, relever manuellement les informations nécessaires à la recherche internationale des fonds potentiellement détournés, essentiellement les détails d’opérations bancaires qui s’apparenteraient, d’une part, au crédit du compte suisse de sommes d’origine criminelle et, d’autre part, au débit vers d’autres comptes à des fins de blanchiment. Une copie des garanties ainsi que des notes prises par le mandataire de la République de Tunisie sera adressée à l’OFJ.

4. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. Il appert en effet que le recourant a conclu à l'annulation pure et simple de la décision entreprise dans son ensemble, laquelle est en définitive confirmée dans son principe, seules les modalités présidant à la mise en œuvre du droit de consulter le dossier étant ici modifiées.

5. Outre les parties, la présente décision est communiquée à l'OFJ.

6. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP et 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA; RS 172.021] applicable par renvoi de l’art. 12 al. 1 EIMP). Ainsi, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), ils seront fixés à CHF 1’000.-- pour le recourant.

La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l'art. 429 al. 1 let. a CPP et 64 al. 1 PA). Selon l'art. 12 al. 1 RFPPF, les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Selon l’art. 12 al. 2 du même règlement, lorsque l’avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l’appréciation de la cour. En l'espèce, une indemnité d'un montant de CHF 1'000.-- (TVA incluse) est allouée à la République de Tunisie, à charge du recourant.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Le droit d'accès au dossier SV.11.0007 est accordé à la République de Tunisie selon les termes du considérant 3.2 de la présente décision.

3. Un émolument de CHF 1'000.-- est mis à la charge du recourant.

4. Une indemnité d'un montant de CHF 1'000.-- (TVA incluse) est octroyée à la République de Tunisie, à la charge du recourant.

Bellinzone, le 23 janvier 2013

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Mes Bruno de Preux et Patrick Hunziker, avocats

- Ministère public de la Confédération

- Me Enrico Monfrini, avocat

- Office fédéral de la justice, Domaine de direction Entraide judiciaire internationale

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 118 Définition et conditions - 1 On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
¹	On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
²	Une plainte pénale équivaut à une telle déclaration.
³	La déclaration doit être faite devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la procédure préliminaire.
⁴	Si le lésé n'a pas fait spontanément de déclaration, le ministère public attire son attention dès l'ouverture de la procédure préliminaire sur son droit d'en faire une.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 104 Parties - 1 Ont la qualité de partie:
¹	Ont la qualité de partie:
^a	le prévenu;
^b	la partie plaignante;
^c	le ministère public, lors des débats ou dans la procédure de recours.
²	La Confédération et les cantons peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités, à d'autres autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 101 Consultation des dossiers dans le cadre d'une procédure pendante - 1 Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé.
¹	Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé.
²	D'autres autorités peuvent consulter le dossier lorsqu'elles en ont besoin pour traiter une procédure civile, pénale ou administrative pendante et si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
³	Des tiers peuvent consulter le dossier s'ils font valoir à cet effet un intérêt scientifique ou un autre intérêt digne de protection et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 107 Droit d'être entendu - 1 Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
¹	Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
^a	consulter le dossier;
^b	participer à des actes de procédure;
^c	se faire assister par un conseil juridique;
^d	se prononcer au sujet de la cause et de la procédure;
^e	déposer des propositions relatives aux moyens de preuves.
²	Les autorités pénales attirent l'attention des parties sur leurs droits lorsqu'elles ne sont pas versées dans la matière juridique.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

SR 173.713.161 Règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral (Règlement sur l'organisation du TPF, ROTPF) - Règlement sur l'organisation du TPF ROTPF Art. 19 - 1 La Cour des plaintes accomplit les tâches qui lui incombent en vertu des art. 37 et 65, al. 3, LOAP ou d'autres lois fédérales.28
¹	La Cour des plaintes accomplit les tâches qui lui incombent en vertu des art. 37 et 65, al. 3, LOAP ou d'autres lois fédérales.28
²	...29
³	La Cour des plaintes statue à trois juges sauf si la direction de la procédure est compétente. Elle peut statuer par voie de circulation s'il y a unanimité et que ni un juge, ni le greffier de la composition n'a requis de délibération.30

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
¹	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
¹	Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
²	La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
³	Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP268 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 115 - 1 On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
¹	On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction.
²	Sont toujours considérées comme des lésés les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
¹	Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
²	Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
³	Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
^3bis	Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155
⁴	Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
⁵	Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
⁶	Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
⁷	La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 119 Forme et contenu de la déclaration - 1 Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal.
¹	Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal.
²	Dans la déclaration, le lésé peut, cumulativement ou alternativement:
^a	demander la poursuite et la condamnation de la personne pénalement responsable de l'infraction (action pénale);
^b	faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction (action civile) par adhésion à la procédure pénale.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 137 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
¹	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
²	Si l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté,

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	participe à une organisation qui poursuit le but de:
^a1	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
^a2	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
^b	soutient une telle organisation dans son activité.
²	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
³	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
⁴	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
⁵	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
¹	Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
²	Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
^a	les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
^b	la modification de la décision est de peu d'importance.
³	Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
⁴	S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
⁵	Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 12 Généralités - 1 Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale.
¹	Sauf disposition contraire de la présente loi, les autorités administratives fédérales appliquent par analogie la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative40, et les autorités cantonales leurs propres règles de procédure. Les actes de procédure sont réglés par le droit de procédure applicable en matière pénale.
²	Les dispositions cantonales et fédérales sur la suspension des délais ne sont pas applicables.41

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
¹	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
²	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
³	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
^a	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
^b	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 436 Indemnité et réparation du tort moral dans la procédure de recours - 1 Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
¹	Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
²	Si ni un acquittement total ou partiel, ni un classement de la procédure ne sont prononcés mais que le prévenu obtient gain de cause sur d'autres points, il a droit à une juste indemnité pour ses dépenses.
³	Si l'autorité de recours annule une décision conformément à l'art. 409, les parties ont droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours et par la partie annulée de la procédure de première instance.
⁴	Le prévenu qui, après révision, est acquitté ou condamné à une peine moins sévère a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de révision. S'il a subi une peine ou une mesure privative de liberté, il a également droit à une réparation du tort moral et à une indemnité dans la mesure où la privation de liberté ne peut être imputée sur des sanctions prononcées à raison d'autres infractions.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 12 Honoraires - 1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
¹	Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
²	Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour.