A-3000/2016 - 2016-09-22 - Imposte indirette - taxe sur la valeur ajoutée (1er trimestre 2006 au 4e trimestre 2009)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-3000/2016

Arrêt du 22 septembre 2016

Pascal Mollard (président du collège),

Composition Marianne Ryter, Marie-Chantal May Canellas, juges,

Cédric Ballenegger, greffier.

Succession AX._______, agissant par :

Parties BX._______,

recourant,

contre

Administration fédérale des contributions AFC,

Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée,

autorité inférieure.

Objet Taxe sur la valeur ajoutée
(1ertrimestre 2006 au 4etrimestre 2009).

Faits :

A.
Feu AX._______ a été immatriculé au registre des assujettis à la TVA avec effet au 1er janvier .... Les 12, 13 et 14 avril 2011, son entreprise, une station d'essence avec échoppe, fut soumise à un contrôle externe en matière de TVA, portant sur les périodes fiscales allant du 1er trimestre 2006 au 4e trimestre 2009. Le 5 juillet 2011, l'Administration fédérale des contributions (ci-après : l'AFC ou l'autorité inférieure) lui adressa la notification d'estimation n° ..., par laquelle elle faisait valoir des créances de Fr. 12'948.-, Fr. 11'552.-, Fr. 12'592.- et Fr. 12'857.-, respectivement, pour les périodes susmentionnées. Feu AX._______ acquitta le montant réclamé sans réserve le 1er août 2011.

B.
L'assujetti décéda le 15 novembre 2014. Ses héritiers lui succédèrent dans ses droits et obligations et l'immatriculation fut maintenue jusqu'au 31 mars 2015, sous la désignation Succession AX._______.

C.
Le 22 juin 2015, l'AFC opéra un nouveau contrôle auprès de la Succession AX._______, portant sur les périodes allant du 1er trimestre 2010 au 4e trimestre 2013, à l'issue duquel elle établit la notification d'estimation n° ... du 18 novembre 2015.

D.
Par courrier du 15 juillet 2015, la Succession AX._______, agissant par son fils BX._______ en tant que gérant de l'hoirie (ci-après : le recourant), requit la révision de la notification d'estimation n° ... s'agissant des prélèvements en nature et des prestations au personnel. Le recourant produisait en annexe des copies de différentes notices de l'administration, expliquait que feu AX._______ était atteint d'une maladie qui l'aurait empêché de faire recours en temps voulu et indiquait qu'il avait eu connaissance de faits nouveaux importants, sans donner d'autre explication.

E.
Le 13 octobre 2015, l'AFC écrivit une lettre au recourant pour lui expliquer que la procédure de révision n'était ouverte que dans la mesure où le requérant apportait des faits nouveaux, soit des fait existants au moment où la décision avait été prise mais qui n'avaient pas été pris en compte alors (faux nova). Elle rappelait de surcroît que les notices invoquées par le recourant étaient déjà en vigueur au moment où le contrôle avait été effectué et que, par conséquent, elles ne pouvaient en aucun cas constituer un fait nouveau.

F.
Par courrier du 24 novembre 2015, le recourant réitéra sa demande de révision. Il faisait nouvellement référence à la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle une notification d'estimation n'avait pas valeur de décision et produisait la copie de deux certificats médicaux établis au nom de feu AX._______, qui étaient censés établir l'empêchement du défunt.

G.
Le 25 janvier 2015, l'AFC rendit une décision formelle par laquelle elle déclarait la demande de révision irrecevable, dès lors que celle-ci se fondait sur des motifs sans lien avec des faits nouveaux. Elle ajouta que, au vu des documents produits, feu AX._______ n'avait pas été valablement empêché de contester le bien-fondé de la notification d'estimation n° ..., qu'il avait acquittée sans réserve.

H.
Par courrier du 19 février 2016, le recourant éleva une réclamation contre la décision susmentionnée, dont la teneur était fondamentalement la même que celle de son courrier du 24 novembre 2015. Il se référait de plus au contrôle opéré le 22 juin 2015 et produisait un tableau détaillant la TVA prétendument payée en trop. Le 15 mars 2016, l'AFC impartit au recourant un délai de cinq jours pour régulariser sa réclamation en indiquant que, la décision attaquée étant une décision d'irrecevabilité, seul cet aspect de la procédure pouvait être abordé. Par courrier du 21 mars 2016, le recourant répéta ses explications au sujet de la maladie de feu AX._______. Par décision du 19 avril 2016, l'AFC déclara la réclamation irrecevable.

I.
Par acte du 12 mai 2016, le recourant a porté l'affaire devant le Tribunal administratif fédéral. Même s'il ne prend aucune conclusion formelle, on peut inférer des circonstances qu'il souhaite que la décision attaquée soit annulée et l'affaire renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle décision sur le fond au sujet de sa demande de révision. Par réponse du 22 juin 2016, l'autorité inférieure a conclu à l'irrecevabilité du recours. Par écriture du 11 juillet 2016, le recourant a encore répété ses arguments.

Les autres faits seront repris, en tant que de besoin, dans la partie en droit du présent arrêt.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). L'AFC étant une autorité au sens de l'art. 33 LTAF, et aucune des exceptions de l'art. 32 LTAF n'étant réalisée, le Tribunal administratif fédéral est compétent ratione materiae pour juger de la présente affaire.

1.2 Selon l'art. 83 al. 1 de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA, RS 641.20), les décisions de l'AFC peuvent faire l'objet d'une réclamation dans les trente jours qui suivent leur notification. La décision attaquée, du 19 avril 2016, est ainsi une décision sur réclamation, rendue après que le recourant eut contesté une première décision du 25 janvier 2016. La compétence fonctionnelle du Tribunal administratif fédéral est dès lors donnée.

1.3 Enfin, posté le 12 mai 2016, alors que la décision attaquée, datée du 19 avril 2016, a été notifiée le lendemain au plus tôt, le mémoire de recours a été déposé dans le délai légal de trente jours (cf. art. 50 al. 1 PA). Même s'il est dépourvu de conclusions formelles, les circonstances permettent de comprendre que le recourant souhaite que la décision attaquée soit annulée et l'affaire renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle décision sur le fond au sujet de sa demande de révision. Les motifs du recours ne paraissent pas non plus limpides à première lecture. Toutefois, on devine que le recourant entend faire valoir la maladie de son père, la jurisprudence du Tribunal fédéral au sujet des notifications d'estimation et une erreur de l'inspecteur lors du contrôle du mois d'avril 2011 pour fonder sa demande de révision de la notification d'estimation n° ... et contester le refus d'entrer en matière de l'autorité inférieure. Eu égard à la situation du recourant, qui n'est manifestement pas juriste, on admettra ici que le recours répond aux exigences de forme de la procédure administrative (cf. art. 52 al. 1 PA), même si, à l'instar de la solution adoptée par l'autorité inférieure dans sa décision sur réclamation, le recours pourrait tout aussi bien être déclaré irrecevable.

1.4 En procédure administrative contentieuse, l'objet du litige est défini par trois éléments, à savoir l'objet du recours, soit la décision attaquée, les conclusions du recours et, accessoirement, les motifs de celui-ci (cf. arrêts du TF 2C_612/2007 du 7 avril 2008 consid. 4.1, 1P.217/2001 du 28 mai 2001 consid. 2a). Plus particulièrement, le dispositif de la décision attaquée délimite l'envergure maximale de l'objet du litige. En vertu du principe de l'unité de la procédure, l'autorité de recours ne peut en effet statuer que sur les prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est déjà prononcée ou aurait dû le faire (cf. arrêts du TAF A 5884/2012 du 27 mai 2013 consid. 1.2, A-6969/2011 du 12 avril 2012 consid. 1.4, A-4674/2010 du 22 décembre 2011 consid. 1.2.1, A 2232/2010 du 31 mars 2011 consid. 2.1 ; Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, ch. 2.1 ss ; Markus Müller, in : Auer/Müller/Schindler [édit.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich 2008 [ci-après: VwVG-Kommentar], ch. 5 ad art. 44).

S'agissant d'une décision d'irrecevabilité, l'objet du litige est limité à la question de savoir si c'est à bon droit que l'autorité inférieure a refusé d'entrer en matière sur le fond ; en d'autres termes, si le recourant attaque une décision d'irrecevabilité en ne se prononçant que sur le fond, les conditions formelles - en particulier les exigences de l'art. 52 al. 1 PA - ne sont pas remplies (cf. ATF 132 V 74 consid. 1.1, 124 II 499 consid. 1 ; arrêts du TF 2C_176/2012 du 18 octobre 2012 consid. 1.3, 2C_628/2010 du 28 juin 2011 consid. 2.2 non publié aux ATF 137 II 353 ; arrêts du TAF A 5884/2012 du 27 mai 2013 consid. 1.2, A-4695/2010 du 14 janvier 2013 consid. 1.4.1 ; Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., ch. 2.213).

Dans le cas présent, attendu que la décision attaquée se limite à déclarer irrecevable la demande de révision, le recourant ne peut, devant le Tribunal de céans, que remettre en cause le refus d'entrer en matière, mais non pas contester le fond. En l'occurrence, comme cela a déjà été relevé, le recourant n'a pas formulé de conclusions explicites et son argumentation est assez sommaire. Dans la mesure où l'on considère que son recours vise implicitement à ce que l'autorité inférieure soit invitée à examiner le fond de l'affaire, l'objet du litige paraît respecté. En ce qui concerne les motifs invoqués, le Tribunal admettra que, si le recourant répète les explications qu'il a déjà données par devant l'autorité inférieure pour justifier sa demande de révision, c'est parce qu'il veut signifier que cette autorité n'est à tort pas entrée en matière sur sa demande, alors qu'il invoquait des motifs valables.

Sur la base des explications qui précèdent, il y a lieu d'entrer en matière.

1.5 Pour traiter le présent recours, il convient d'abord de rappeler les bases de la procédure de révision (cf. consid. 2 ci-dessous). Il sied également de présenter brièvement l'institution de la restitution de délai, dans la mesure où la demande du recourant paraît se rapporter plus à une telle situation qu'à une requête de révision (cf. consid. 3 ci-dessous). Il sera ensuite possible de traiter du cas d'espèce (cf. consid. 4 ci-dessous).

2.

2.1 La révision, l'interprétation et la rectification des décisions sur réclamation rendues par l'AFC sont régies par les art. 66 à 69 PA (cf. art. 85 LTVA ; concernant l'applicabilité de la LTVA, cf. consid. 2.4 ci-après). Selon l'art. 66 PA, une partie peut demander à l'autorité, ici l'AFC, la révision de sa décision pour les motifs mentionnés aux al. 1 et 2 de cette disposition, à savoir notamment si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve (al. 2 let. a).

2.2 La demande de révision doit être adressée par écrit à l'autorité qui a statué dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dix ans après la notification de la décision sur recours (art. 67 al. 1 PA). Elle doit notamment indiquer pour quel motif la demande est présentée, montrer que le délai utile est observé et contenir les conclusions prises pour le cas où une nouvelle décision interviendrait (art. 67 al. 3 PA). Si la demande de révision ne satisfait pas à ces conditions, l'autorité impartit au requérant un court délai supplémentaire pour y suppléer, sous peine d'irrecevabilité (cf. art. 67 al. 3 PA, qui renvoie aux art. 52 et 53 PA; cf. également August Mächler, in : VwVG-Kommentar, ch. 10 s. ad art. 67).

2.3 Conformément à ce qui vaut en matière de recours administratif, celui qui requiert la révision supporte le fardeau de la preuve du respect du délai de 90 jours (cf. ATF 92 I 253 consid. 3 ; arrêts du TF 2C_404/2011 du 21 novembre 2011 consid. 2.3, 5P.113/2005 du 13 septembre 2006 consid. 3.1 ; arrêts du TAF A-7730/2009 du 17 juin 2010 consid. 2.2, A 5077/2008 du 10 mai 2010 consid. 2.2 ; Mächler, op. cit., ch. 10 ad art. 67 ).

2.4 Finalement, l'art. 85 LTVA s'applique à toutes les causes pendantes au 1er janvier 2010, même celles qui sont régies par l'ancien droit matériel (art. 113 al. 3 LTVA ; cf. notamment, arrêt du TAF A-2512/2008 du 8 septembre 2010 consid. 1.3.1), de sorte qu'il faut considérer qu'une vision restrictive de l'art. 113 al. 3 LTVA n'a pas lieu d'être dans ce contexte (cf. arrêt du TAF A 4068/2010 du 22 octobre 2010 consid. 4.1). Le nouveau droit n'a, quoi qu'il en soit, rien changé aux conditions de la révision, lesquelles se trouvent toujours régies par les mêmes dispositions de la PA.

3.

3.1 En ce qui concerne la restitution de délai, il convient de rappeler les éléments suivants. Les délais comptés en jours qui doivent être communiqués aux parties commencent à courir le lendemain de la communication (art. 20 al. 1 PA). Ils sont réputés observés si le mémoire parvient à l'autorité compétente ou est remis, à son adresse ou à un bureau de poste suisse, le dernier jour du délai au plus tard (art. 21 al. 1 PA). Toutefois, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis (selon l'art. 24 al. 1 PA). Si le délai a été fixé par l'autorité, la demande doit en principe être introduite devant cette même autorité (cf. arrêt du TF 2C_845/2011 du 17 octobre 2011 consid. 2 ; arrêt du TAF A-2679/2012 du 24 mai 2012 ; Patricia Egli, in : Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, Waldmann/Weissenberger [édit.], 2e éd., 2016, ch. 14 ad art. 24).

3.2 Pour qu'il y ait matière à restitution de délai, le requérant doit notamment avoir été empêché d'agir sans qu'aucune faute ne lui soit imputable (cf. ATF 114 Ib 67 consid. 2d, 114 II 181 consid. 2, 108 V 109 consid. 2b et 2c ; arrêts du TF 2C_407/2012 du 23 novembre 2012 consid. 3.2, 2C_699/2012 du 22 octobre 2012 consid. 3.2 ; arrêt du TAF A 5325/2012 du 16 janvier 2013). Tel est notamment le cas lorsque l'empêchement résulte d'une catastrophe naturelle, d'obligations militaires ou d'une maladie grave et soudaine (impossibilité objective), ou encore lorsque l'omission est consécutive à une erreur non fautive (impossibilité subjective), mais non lorsque le requérant a manqué le délai en raison d'une surcharge de travail, d'un manque d'organisation ou d'une absence pour cause de vacances (cf. arrêt du TF 2C_699/2012 du 22 octobre 2012 consid. 3.2 ; arrêt du TAF A-1305/2012 du 10 octobre 2012 consid. 2.5).

3.3 D'une manière générale, la jurisprudence est très restrictive en matière de restitution de délai (cf. ATF 125 V 262 consid. 5d, 124 II 358 consid. 2 ; arrêts du TAF A-1305/2012 du 10 octobre 2012 consid. 2.5, A-5104/2007 du 19 janvier 2009 consid. 2.4). L'autorité ne dispose en outre d'aucune marge d'appréciation dans l'application de l'art. 24 al. 1 PA, en ce sens que, s'il n'existe aucun motif valable de restitution, elle doit rejeter la demande (cf. arrêt du TF 2C_699/2012 du 22 octobre 2012 consid. 5.1 ; arrêt du TAF A 5325/2012 du 16 janvier 2013 consid. 1).

4.
En l'espèce, le recourant a déposé une demande de révision contre la notification d'estimation n° ..., acquittée sans réserve par son père. Il invoque à cet égard trois motifs. Premièrement, son père aurait été atteint d'une maladie chronique qui l'aurait empêché de faire recours dans le délai légal. Deuxièmement, la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle les notifications d'estimation ne sont pas des décisions impliquerait que la notification d'estimation contestée pourrait être révisée. Troisièmement, l'inspecteur aurait commis une erreur lors du contrôle effectué en avril 2011. Il convient de reprendre ces trois arguments séparément. A titre préalable, il faut noter que, même si la notification d'estimation n° ... concerne des années antérieures à l'entrée en vigueur de l'actuel LTVA (2006 à 2009), le nouveau droit s'applique, dans la mesure où les règles sur la révision font partie du droit de procédure (cf. consid. 2.4 ci-dessus).

4.1 En ce qui concerne la maladie de feu AX._______, il ne s'agit pas d'un motif de révision de la notification d'estimation litigieuse. La maladie en question n'a eu aucune conséquence sur le montant de TVA qui était réclamé dans cette notification d'estimation et on ne voit guère en quoi ces deux éléments pourraient s'influencer l'un l'autre. Ainsi, la notification d'estimation litigieuse ne saurait en rien être viciée du fait de l'éventuel état de conscience déficient de feu AX._______ au moment où il a acquitté le montant réclamé. Il ne s'agit donc pas d'un fait nouveau susceptible de fonder une procédure de révision, car, même si son existence était admise, il n'en résulterait aucun changement quant au calcul de l'impôt.

4.2 Ensuite, le recourant rappelle la jurisprudence du Tribunal fédéral au sujet des notifications d'estimation. Selon cette jurisprudence, les notifications d'estimation ne sont pas des décisions (cf. ATF 140 II 202 ; arrêt du TAF A-707/2013 du 25 juillet 2013). Toutefois, cela ne change rien au fait que les notifications d'estimation entrent en force au moment où le montant qui s'y trouve réclamé est payé sans réserve par l'assujetti (cf. art. 43 al. 1 let. b LTVA), ainsi que cela s'est produit ici. On ne saisit donc pas bien quel argument le recourant entend tirer de cette jurisprudence. Quoi qu'il en soit, pour qu'une demande de révision puisse être examinée sur la base de faits nouveaux, il faut que le requérant démontre qu'un élément n'a pas été pris en compte au moment où la décision, ou la notification d'estimation, contestée a été rendue, ce qui a eu pour conséquence d'en fausser le résultat. Ici, à nouveau, on ne perçoit pas en quoi la jurisprudence du Tribunal fédéral susmentionnée aurait une influence sur le montant qui a été réclamé à feu AX._______. Elle porte uniquement sur une question de procédure et non sur la manière de calculer la TVA dans les établissements publics, même si l'assujetti concerné exploitait une station-service assortie d'une échoppe.

4.3 Le recourant explique encore, pour autant que tel soit le sens de ses écritures, que l'inspecteur aurait commis une erreur dans l'application, ou la non-application, de forfaits relatifs aux prélèvements de marchandises à titre privé. Certes, sur ce point, il s'agit d'un élément qui pourrait influencer le calcul de l'impôt. Si l'inspecteur a effectivement commis une erreur dans l'interprétation des notices de l'AFC sur les forfaits relatifs aux prélèvements privés, le montant de TVA qui a été réclamé à feu AX._______ s'en est potentiellement trouvé faussé. Toutefois, il ne s'agit en aucun cas d'un fait nouveau, puisque les notices de l'AFC se rapportent à l'interprétation du droit. Autrement dit, en contestant la manière dont l'inspecteur a appliqué les notices de l'AFC, le recourant ne fait pas valoir un motif de révision mais un motif de recours seulement.

4.4 En définitive, aucun des moyens soulevés par le recourant n'est propre à fonder une procédure de révision de la notification d'estimation n° .... C'est donc à bon droit que l'autorité inférieure n'est pas entrée en matière sur la demande du recourant dans sa première décision. De plus, cette autorité était légitimée, au stade de la décision sur réclamation, à ne pas entrer en matière non plus sur la réclamation du recourant. Celle-ci est rédigée d'une façon très semblable au recours examiné ici et il a déjà été dit que, à la forme, le Tribunal de céans aurait tout aussi bien pu déclarer le recours irrecevable. La réclamation du 18 février 2015 est dépourvue de conclusions et les motifs invoqués sont à peine compréhensibles. Quoi qu'il en soit, et même si l'autorité inférieure était entrée en matière sur la réclamation, elle aurait dû la rejeter, puisque le recourant ne fait valoir aucun motif qui justifie d'entrer en matière sur sa demande de révision. Peu importe la voie choisie, le résultat final est identique.

4.5 Il reste à relever que, vu les motifs invoqués, le recourant n'entendait pas tant demander la révision de la notification d'estimation litigieuse que requérir une restitution de délai (cf. art. 24 PA) pour émettre une réserve sur le paiement effectué par feu AX._______ et demander que l'AFC rendît une décision au sujet du montant d'impôt dû. Toutefois, une telle démarche aurait aussi été vouée à l'échec, même si elle aurait été plus cohérente avec les motifs invoqués. Le certificat médical produit au sujet de feu AX._______ indique seulement que celui-ci pouvait à l'occasion souffrir d'altérations « plus ou moins importantes » de sa conscience en raison d'une maladie chronique. Autrement dit, la plupart du temps, feu AX._______ disposait encore de ses capacités intellectuelles. Celui-ci n'était donc pas dans l'impossibilité de faire part de son opposition au sujet du montant qui lui était réclamé. Le fait qu'il a réussi à effectuer le paiement semble d'ailleurs confirmer qu'il était encore en état de gérer, à tout le moins partiellement, ses affaires. A supposer donc qu'il ait voulu effectuer le paiement en question sous réserve, tout indique qu'il aurait été capable de rédiger un bref courrier à l'AFC pour lui indiquer qu'il contestait le montant demandé, voire de rédiger une réclamation sommaire, en application de la pratique de l'AFC à ce moment-là, qui assimilait les notifications d'estimation à des décisions et les soumettait à un délai de réclamation de trente jours (cf. ATF 140 II 202 consid. 6 ; arrêt du TAF A-707/2013 du 25 juillet 2013 consid. 4.1.2). Le cas échéant, il était assurément capable, au vu du certificat médical produit, de confier à un tiers, son fils par exemple, le soin de rédiger le courrier nécessaire. Le défunt n'ayant effectué aucune de ces démarches, tout porte à croire qu'il n'entendait point contester le montant qui lui était réclamé. Il ne s'est donc pas trouvé dans une situation d'empêchement au sens de l'art. 24 PA et aucun délai ne saurait maintenant être restitué à ses héritiers.

Par ailleurs, il ne faut pas confondre l'empêchement au sens de l'art. 24 PA et le fait de renoncer à entamer une procédure parce que celle-ci apparaît comme trop pénible au vu des circonstances. Il est possible que feu AX._______ ait trouvé que la notification d'estimation qui lui était adressée n'était pas correcte et qu'il ait renoncé à la contester en raison de sa maladie, parce qu'il estimait qu'une procédure juridique lui aurait pris trop d'énergie. Toutefois, si tel fut le cas, il ne se trouvait pas dans un état d'empêchement qui rendait impossible ses démarches. Il effectuait simplement un choix, certes sous la pression des circonstances. Toutefois, un tel état de fait ne serait pas couvert par l'art. 24 PA, qui vise les situations où la personne concernée est véritablement dans l'impossibilité d'agir ou de désigner un mandataire pour agir à sa place. En revanche, chacun est libre de renoncer à faire valoir ses droits parce qu'il estime que les démarches à entreprendre sont trop lourdes. Un tel choix est juridiquement valable et ne peut être remis en cause a posteriori. A l'inverse, rien n'indique que feu AX._______ ait entendu contester la notification d'estimation qui lui était adressée mais que sa conscience se soit trouvée trop altérée pour qu'il puisse mettre en oeuvre cette intention.

4.6 En définitive, il apparaît que les conditions d'une révision de la notification d'estimation n° ... ne sont en aucun cas remplies et que, si le recourant entendait en réalité demander une restitution de délai, rien ne démontrait l'empêchement de feu AX._______ à agir. De surcroît, comme cela a déjà été indiqué (cf. consid. 3.3 ci-dessus), l'autorité inférieure ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation en la matière et elle ne saurait se fonder sur des motifs de simple équité pour autoriser le recourant à contester le montant de la créance fiscale litigieuse.

5.
Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal administratif fédéral à rejeter le recours. Conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure, par Fr. 1'000.-, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, seront mis à la charge du recourant. Cette somme sera imputée sur l'avance de frais de Fr. 2'000.- déjà fournie. Le solde de cette avance devra être restitué au recourant.

(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure sont mis à la charge du recourant par Fr. 1'000.- (mille francs) et imputés sur l'avance de frais de Fr. 2'000.- (deux mille francs) déjà fournie. Le solde de cette avance, soit Fr. 1'000.- (mille francs) sera restitué au recourant une fois le présent arrêt définitif et exécutoire.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. ... ; Acte judiciaire)

Le président du collège : Le greffier :

Pascal Mollard Cédric Ballenegger

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 83 Reclamo - 1 Le decisioni dell'AFC sono impugnabili con reclamo entro 30 giorni dalla notificazione.
¹	Le decisioni dell'AFC sono impugnabili con reclamo entro 30 giorni dalla notificazione.
²	Il reclamo deve essere presentato per scritto all'AFC. Esso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova, nonché la firma del reclamante o del suo rappresentante. Il rappresentante deve giustificare i suoi poteri con una procura scritta. I mezzi di prova devono essere designati nell'atto di reclamo e allegati allo stesso.
³	Se il reclamo non soddisfa questi requisiti o se le conclusioni o i motivi non sono sufficientemente chiari, l'AFC assegna al reclamante un breve termine suppletivo per rimediarvi. Essa gli assegna questo termine suppletivo con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, essa deciderà in base agli atti o, qualora manchino le conclusioni, i motivi, la firma oppure la procura, non entrerà nel merito del reclamo.
⁴	Se il reclamo è presentato contro una decisione già esaustivamente motivata dell'AFC, quest'ultima, su richiesta o con il consenso del reclamante, lo trasmette come ricorso al Tribunale amministrativo federale.169
⁵	La procedura di reclamo è continuata anche in caso di ritiro del reclamo, se vi sono indizi che fanno supporre che la decisione impugnata non sia conforme alle disposizioni di legge determinanti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 69
¹	L'autorità di ricorso, a domanda d'una parte, interpreta la sua decisione allorché contenga oscurità o contraddizioni nel dispositivo o tra questo e i motivi.
²	Dall'interpretazione decorre un nuovo termine di ricorso.
³	L'autorità di ricorso può correggere in ogni tempo gli errori di scrittura o di calcolo o altri errori di svista, che non hanno alcun influsso sul dispositivo ne sul contenuto essenziale dei motivi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 67
¹	La domanda di revisione dev'essere indirizzata per scritto all'autorità di ricorso entro 90 giorni dalla scoperta del motivo di revisione, ma, al più tardi, entro dieci anni dalla notificazione della decisione del ricorso.119
^1bis	Nel caso dell'articolo 66 capoverso 2 lettera d, la domanda di revisione dev'essere presentata entro 90 giorni da quello in cui la sentenza della Corte europea dei diritti dell'uomo secondo l'articolo 44 CEDU120 è divenuta definitiva.121
²	Dopo dieci anni dalla notificazione della decisione del ricorso, la revisione può essere domandata soltanto in virtù dell'articolo 66 capoverso 1.
³	Per il contenuto, la forma, il miglioramento e il complemento della domanda di revisione sono applicabili gli articoli 52 e 53: la domanda deve segnatamente indicare il motivo di revisione, la sua tempestività e le conclusioni nel caso d'una nuova decisione del ricorso.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 67 Rappresentanza fiscale - 1 I contribuenti senza domicilio o sede sociale sul territorio svizzero devono designare, per l'adempimento dei loro obblighi procedurali, un rappresentante con domicilio o sede sociale sul territorio svizzero.
¹	I contribuenti senza domicilio o sede sociale sul territorio svizzero devono designare, per l'adempimento dei loro obblighi procedurali, un rappresentante con domicilio o sede sociale sul territorio svizzero.
²	In caso di imposizione di gruppo (art. 13), il gruppo d'imposizione deve designare, per l'adempimento dei suoi obblighi procedurali, un rappresentante con domicilio o sede sociale in Svizzera.
³	La designazione di un rappresentante secondo i capoversi 1 e 2 non equivale alla costituzione di uno stabilimento d'impresa ai sensi delle disposizioni sulle imposte dirette.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 113 Applicazione del nuovo diritto - 1 Per determinare se le condizioni dell'esenzione dall'assoggettamento ai sensi dell'articolo 10 capoverso 2 sono adempite all'entrata in vigore della presente legge, il nuovo diritto si applica alle prestazioni imponibili in virtù della presente legge effettuate nel corso dei 12 mesi precedenti.
¹	Per determinare se le condizioni dell'esenzione dall'assoggettamento ai sensi dell'articolo 10 capoverso 2 sono adempite all'entrata in vigore della presente legge, il nuovo diritto si applica alle prestazioni imponibili in virtù della presente legge effettuate nel corso dei 12 mesi precedenti.
²	Le disposizioni sullo sgravio fiscale successivo di cui all'articolo 32 si applicano anche alle prestazioni per le quali non era dato il diritto alla deduzione dell'imposta precedente prima dell'entrata in vigore del nuovo diritto.
³	Fatto salvo l'articolo 91, il nuovo diritto procedurale è applicabile a tutti i procedimenti pendenti al momento della sua entrata in vigore.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 20
¹	Un termine computato in giorni, se deve essere notificato alle parti, comincia a decorrere il giorno dopo la notificazione.
²	Se non deve essere notificato alle parti, esso comincia a decorrere il giorno dopo l'evento che lo fa scattare.
^2bis	Una notificazione recapitabile soltanto dietro firma del destinatario o di un terzo autorizzato a riceverla è reputata avvenuta al più tardi il settimo giorno dopo il primo tentativo di consegna infruttuoso.49
³	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente. È determinante il diritto del Cantone ove ha domicilio o sede la parte o il suo rappresentante.50

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 21
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati all'autorità oppure, all'indirizzo di questa, a un ufficio postale svizzero52 o una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
^1bis	Gli scritti indirizzati all'Istituto federale della proprietà intellettuale53 non possono essergli validamente trasmessi per il tramite di una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera.54
²	Se la parte si rivolge in tempo utile a un'autorità incompetente, il termine è reputato osservato.
³	Il termine per il pagamento di un anticipo è osservato se l'importo dovuto è versato tempestivamente alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore dell'autorità.55

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 24
¹	Se il richiedente o il suo rappresentante è stato impedito senza sua colpa di agire nel termine stabilito, quest'ultimo è restituito in quanto, entro 30 giorni dalla cessazione dell'impedimento, ne sia fatta domanda motivata e sia compiuto l'atto omesso; rimane salvo l'articolo 32 capoverso 2.61
²	Il capoverso 1 non è applicabile ai termini da osservare in materia di brevetti nei confronti dell'Istituto federale della proprietà intellettuale.62

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 43 Passaggio in giudicato del credito fiscale - 1 Il credito fiscale passa in giudicato mediante:
¹	Il credito fiscale passa in giudicato mediante:
^a	una decisione passata in giudicato, una decisione su reclamo passata in giudicato o una sentenza passata in giudicato;
^b	il riconoscimento scritto o il pagamento senza riserve da parte del contribuente di un avviso di tassazione;
^c	l'inizio della prescrizione del diritto di tassazione.
²	Sino al passaggio in giudicato i rendiconti presentati e gli importi versati possono essere corretti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.