F-2367/2018 - 2020-05-22 - Asilo - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour UE/AELE (droit de demeurer) et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-2367/2018

Arrêt du 22 mai 2020

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Fulvio Haefeli, Yannick Antoniazza-Hafner, juges,

José Uldry, greffier.

A._______,

représenté par Claude Paschoud,
Parties
Avenue de la Gare 52, 1003 Lausanne,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour UE/AELE et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______, né le (...) 1967, ressortissant suédois originaire du Chili, est entré légalement en Suisse le 5 octobre 1985.

Le 29 novembre 1985, alors qu'il ne possédait que la nationalité chilienne, il a déposé une demande d'asile, qui a été rejetée le 27 juin 1986 par l'autorité fédérale compétente. Cette décision a été confirmée sur recours par le Département fédéral de justice et police (ci-après : le DFJP) le 27 novembre 1991.

L'intéressé a quitté le territoire helvétique le 26 juin 1992, à destination de Stockholm, déférant ainsi à la décision de renvoi qui avait également été prononcée à son encontre dans le cadre de la procédure d'asile.

B.

B.a Après avoir vécu plusieurs années en Suède et obtenu la nationalité de ce pays, à la suite d'un premier mariage contracté avec une citoyenne suédoise, l'intéressé est revenu en Suisse le 8 septembre 2001, afin de vivre auprès de sa mère résidant à Lausanne au bénéfice d'une autorisation d'établissement.

B.b Le 16 juillet 2002, le prénommé a sollicité auprès du Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur les dispositions de l'Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681).

B.c Par décision du 30 septembre 2003, le SPOP a refusé ladite requête. Dans le cadre de la procédure de recours cantonale engagée contre ce prononcé, ledit service est revenu sur sa décision négative le 10 février 2004 et a mis l'intéressé au bénéfice d'une autorisation de séjour de courte durée UE/AELE.

B.d L'intéressé a alors occupé divers emplois dans le canton de Vaud, principalement en sa qualité d'électricien, précisant que, depuis le mois de juillet 2006, il a bénéficié de prestations de l'aide sociale (revenus d'insertion).

C.
Le 12 mars 2005, l'intéressé a épousé une citoyenne suisse, à B._______ (VD). Il s'est alors vu délivrer, le 18 mars 2005, une autorisation de séjour UE/AELE, valable jusqu'au 11 mars 2010, qui a ensuite été prolongée, le 22 mars 2010, pour une année.

Le 13 février 2007, le Tribunal civil d'arrondissement de Lausanne a autorisé l'épouse du prénommé à vivre séparée de son conjoint dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale.

D.

D.a Par ordonnance du 9 juillet 2008, le juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a condamné A._______ à une peine de vingt jours-amende à 30 francs et à une amende de 450 francs, pour injure et menaces.

D.b Le 20 août 2008, le prénommé a en outre été condamné par ledit juge d'instruction à une amende de mille francs, pour conduite sans permis de conduire.

D.c Le 19 mars 2010, il s'est vu infliger par l'autorité pénale de l'arrondissement de Lausanne une peine de dix jours-amende à 20 francs et une amende de 200 francs, pour menaces et infraction à la loi fédérale sur les armes.

D.d Le 18 juin 2015, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a condamné l'intéressé à une peine de 40 jours-amende à 30 francs, pour escroquerie.

E.
Du 29 avril au 29 mai 2011, du 30 mai au 31 août 2011, du 1er septembre au 30 novembre 2011 et du 1er décembre 2011 au 15 mars 2013, puis pour une durée indéterminée depuis le 21 août 2013, l'intéressé a été mis en arrêt de travail à 100%.

F.
Le 1er juillet 2014, l'Office de I'assurance-invalidité du canton de Vaud (ci-après: l'Office Al) a constaté que, depuis le 1er décembre 2011, l'intéressé présentait une incapacité de travail et de gains totale dans toute activité lucrative. L'Office AI a ainsi reconnu le droit à une rente entière basée sur un degré d'invalidité à 100% en faveur de l'intéressé. Au vu du délai d'attente et de la tardiveté de la demande de la rente, celle-ci n'a été versée qu'à partir du 1er mars 2014.

G.

G.a Le 19 septembre 2014, le SPOP a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de A._______, au motif que son union conjugale avec une citoyenne suisse avait duré moins de trois ans. Ce Service s'est toutefois déclaré favorable à l'octroi d'une autorisation de séjour UE/AELE à l'intéressé dans le cadre du droit de demeurer, sous réserve de l'approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM).

Le 2 juillet 2015, le SEM a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour UE/AELE en faveur de l'intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse.

Le 6 août 2015, A._______ a recouru contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF).

G.b Par arrêt F-4802/2015 du 15 mai 2017, le Tribunal a admis le recours, annulé la décision du SEM du 2 juillet 2015 et approuvé l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de A._______, au titre du droit de demeurer.

Le 21 juin 2017, le DFJP a interjeté recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral (ci-après : le TF ou la Haute Cour) contre l'arrêt précité, concluant à son annulation, à la confirmation de la décision du SEM du 2 juillet 2015 et au renvoi de la cause au TAF en vue de la fixation d'un nouveau délai de départ à l'intéressé.

G.c Par arrêt du 5 mars 2018 (cause 2C_567/2017), le TF a admis le recours susmentionné, annulé l'arrêt attaqué et renvoyé la cause au TAF pour nouvelle décision, chargeant cette autorité d'examiner si l'intéressé pouvait se prévaloir d'un droit de séjour fondé sur l'art. 20 de l'ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes du 22 mai 2002 (OLCP, RS 142.203), cum art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 al. 1 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA, RS 142.201), respectivement sur l'art. 29 LEtr.

H.

H.a A la suite de l'arrêt du TF 2C_567/2017 du 5 mars 2018, le TAF a repris la procédure de recours sous le numéro d'ordre F-2367/2018.

H.b Par courrier du 16 avril 2018, le recourant, se référant aux arrêts du TAF du 15 mai 2017 et du TF du 5 mars 2018, a conclu à l'approbation de la délivrance d'une autorisation de séjour pour motifs personnels d'extrême gravité en sa faveur à l'aune des dispositions susmentionnées.

H.c Par ordonnance du 17 mai 2018, le Tribunal a demandé au recourant des informations sur sa situation personnelle, familiale, sociale et financière.

Par courrier du 25 juillet 2018, le recourant a fourni les renseignements demandés et a notamment produit un rapport médical daté du 20 juillet 2018, une attestation médicale du Centre hospitalier universitaire vaudois (ci-après : le CHUV) du 16 février 2016 ainsi qu'un extrait de son casier judiciaire et du registre des poursuites. Il a de plus déposé une demande d'assistance judiciaire totale par le biais du formulaire y relatif.

H.d Par ordonnance du 31 juillet 2018, le Tribunal a transmis le dossier de la cause au SEM et l'a invité à déposer sa réponse d'ici au 30 août 2018.

Dans sa réponse du 9 août 2018, l'autorité inférieure a considéré que la situation personnelle et financière de l'intéressé ne permettait pas de modifier son appréciation du cas d'espèce et a conclu au rejet du recours. Dite réponse a été portée à la connaissance du recourant par ordonnance du 21 août 2018 pour éventuelles observations de sa part.

H.e Le 20 septembre 2018, l'intéressé a donné suite à l'ordonnance précitée. Il a déclaré, en substance, que les conditions du cas de rigueur étaient à l'évidence remplies, en particulier au vu des certificats médicaux produits. De plus, il apparaissait déraisonnable que le recourant aille vivre en Suède, qui n'était pas son pays d'origine, où il ne connaissait plus personne et où sa mère ne pourrait pas le suivre, faute d'autorisation de séjour idoine. En outre, il était contraire aux règles de l'humanité de le renvoyer de Suisse. Faisant suite à la réponse du SEM du 9 août 2018, le Centre de psychiatrie et psychothérapie « C._______ », sis à Lausanne, a, par courrier du même jour, sollicité la « révision » du refus d'approbation de l'autorisation de séjour en faveur de l'intéressé, dans la mesure où celui-ci se trouvait dans une situation de détresse due à une maladie grave qui ne lui permettrait pas de vivre éloigné de sa mère, représentant l'unique lien affectif qui lui restait.

H.f Par ordonnance du 25 septembre 2018, le Tribunal a transmis un double de la réponse du SEM au recourant et l'a invité à déposer sa duplique.

Par courrier du 1er octobre 2018, le SEM a indiqué maintenir sa décision et proposé le rejet du recours. Ce courrier a été porté à la connaissance du recourant par ordonnance du 9 octobre 2018, sans toutefois qu'un nouvel échange d'écritures ne fût ouvert.

I.
Au mois de décembre 2019, suite au départ à la retraite du juge préalablement en charge de la présente cause, celle-ci s'est vue attribuée au président du collège soussigné.

J.
Le 5 février 2020, le Tribunal a imparti un délai au recourant pour fournir d'éventuels nouveaux éléments relatifs à sa situation personnelle.

Le 8 mars 2020, l'intéressé a communiqué un rapport médical daté du 4 mars 2020 contenant des informations sur son état de santé. Il a précisé qu'il renonçait à produire un témoignage de sa mère vu que celle-ci était âgée et submergée par l'émotion lorsque l'éventualité de son renvoi et d'une séparation était évoquée.

K.
Par ordonnance du 18 mars 2020, le Tribunal a imparti au recourant un délai pour fournir des renseignements actualisés sur sa situation personnelle et financière et a porté à la connaissance du SEM, pour information, le courrier du recourant du 8 mars 2020.

Le 1er avril 2020, le recourant a transmis une partie des informations requises et a sollicité, au vu de la pandémie du Covid-19, une prolongation de délai pour fournir les documents manquants, délai prolongé le 8 avril 2020 jusqu'au 27 avril 2020, auquel le recourant n'a plus donné suite.

Le 8 avril 2020, le Tribunal a requis un extrait du casier judiciaire de l'intéressé auprès de l'Office fédéral de la justice (ci-après : l'OFJ), l'ayant informé de cette démarche par ordonnance du même jour, et en a transmis une copie aux parties par ordonnance du 22 avril 2020.

L.
Les autres éléments contenus au dossier seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue alors définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 LTF). S'agissant des décisions en matière d'autorisation à laquelle le droit fédéral ou le droit international donne droit, le Tribunal statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 L'intéressé a la qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours respecte, par ailleurs, les exigences de forme et de délai fixées par la loi (art. 50 et 52 PA). Il est par conséquent recevable.

2.

2.1 En principe, le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein pouvoir d'examen (art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit d'office (art. 62 al. 4 PA). Néanmoins, il se limite en général aux griefs invoqués et n'examine les autres points que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c).

Cependant, lorsque comme en l'espèce, le Tribunal fédéral admet un recours et renvoie l'affaire à l'autorité précédente en application de l'art. 107 al. 2 LTF, les considérants de l'arrêt du Tribunal fédéral lient les parties et le Tribunal fédéral lui-même (ATF 125 III 421 consid. 2a p. 423 ; arrêts du TF 2C_1156/2012 du 19 juillet 2013 consid. 3 ; 5A_866/2012 du 1er février 2013 consid. 4.2). Il s'ensuit que ce dernier ne peut pas se fonder sur des motifs qu'il avait écartés ou dont il avait fait abstraction dans sa précédente décision. Quant aux parties, elles ne peuvent plus faire valoir, dans un nouveau recours contre la seconde décision cantonale, des moyens que le TF avait rejetés dans son arrêt de renvoi (ATF 133 III 201 consid. 4.2 p. 208) ou qu'il n'avait pas eu à examiner, faute pour les parties de les avoir invoqués dans la première procédure de recours, alors qu'elles pouvaient - et devaient - le faire (ATF 135 III 334 consid. 2 p. 335 ; 111 II 94 consid. 2 p. 95). L'autorité précédente est tenue, pour sa part, de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt de renvoi ; elle est liée par ce qui a déjà été tranché par le Tribunal fédéral, ainsi que par les constatations de fait qui n'ont pas été critiquées devant lui ; des faits nouveaux ne peuvent être pris en considération que sur les points ayant fait l'objet du renvoi, lesquels ne peuvent être ni étendus, ni fondés sur une base juridique nouvelle (ATF 135 III 334 consid. 2 ; arrêt du TF 2C_519/2013 du 3 septembre 2013 consid. 2.1).

2.2 En l'occurrence, dans son arrêt 2C_567/2017 du 5 mars 2018, le Tribunal fédéral a jugé, d'une manière qui lie la Cour de céans, que l'arrêt du TAF du 15 mai 2017 était annulé et la cause renvoyée au TAF pour nouvelle décision après avoir examiné si l'intéressé pouvait se prévaloir d'un droit de séjour fondé sur l'art. 20 OLCP cum art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 al. 1 OASA, respectivement sur l'art 29 LEtr. Cette question n'a donc pas acquis force de chose jugée et il se justifie de l'examiner.

3.
Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI). Dans la mesure où, dans le présent cas de cassation, qui porte en particulier sur l'application des art. 20 OLCP cum art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 al. 1 OASA, respectivement sur l'art 29 LEtr, et où l'application du nouveau droit (interne) ne conduirait pas à une issue différente que l'examen de l'affaire sous l'angle des anciennes dispositions, il n'est pas nécessaire de déterminer s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de commander l'application immédiate de celui-ci (sur cette problématique cf., parmi d'autres, arrêts du TAF F-2782/2017 du 30 janvier 2019 consid. 3 et F-736/2017 du 18 février 2019 consid. 3) et il y a lieu de citer la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018.

4.

4.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

Le 1er juin 2019 est entré en vigueur le nouvel art. 99 LEI. Cette modification législative, qui trouve immédiatement application, n'a pas d'incidence sur l'issue de la présente cause dès lors que la formulation de l'art. 99 al. 1 LEI est en tous points identique à celle de l'art. 99 1e phrase LEtr (cf. arrêt du TAF F-6072/2017 du 4 juillet 2019 consid. 4).

Il convient ici de rappeler qu'en vertu de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, ces derniers décident, d'après le droit fédéral, du séjour et de l'établissement des étrangers. Ainsi, les autorités fédérales ne disposent que d'un droit de veto et ne sauraient contraindre l'autorité cantonale compétente en matière d'étrangers à délivrer une autorisation de séjour (ATF 143 II 1 consid. 5.3 et 5.4 et 141 II 169 consid. 4.3).

4.2 Dans un arrêt adopté à cinq juges, le Tribunal fédéral a récemment précisé la portée et les enjeux de la procédure d'approbation, en lien notamment avec l'objet de la procédure respectivement l'objet du litige. La Haute Cour a notamment précisé que le SEM, donnant suite à une proposition d'approbation de l'autorité cantonale, était tenu « d'examiner les conditions permettant à l'étranger de demeurer en Suisse, quelle que soit la base légale (...) », dans la mesure où « l'objet du litige (était) uniquement le droit de séjourner en Suisse » (arrêt du TF 2C_800/2019 du 7 février 2020 consid. 3.4.3 et 3.4.4).

Au vu des considérations émises par le Tribunal fédéral, le TAF a été amené à revenir sur sa pratique établie en matière de délimitation de l'objet du litige, dans le sens d'un élargissement substantiel de son champ d'examen lorsqu'un recours est interjeté contre un refus d'approbation, par l'autorité inférieure, à l'octroi ou au renouvellement d'une autorisation de séjour par une autorité cantonale de police des étrangers. Dans son arrêt
F-1734/2019 du 23 mars 2020, le Tribunal a ainsi retenu que le SEM, en tant qu'autorité de veto, était tenu d'examiner un « préavis » cantonal en vertu de toutes les bases légales que le requérant avait soulevées de façon suffisamment motivée devant les autorités administratives ou qui entreraient logiquement en considération à l'aune des faits et pièces au dossier. Quant au TAF, il était tenu de vérifier l'application correcte des dispositions pertinentes par l'autorité inférieure, d'office et avec la même cognition que cette dernière, étant souligné qu'il n'existait qu'une « autorisation de séjour » (l'objet de la procédure resp. l'objet du litige), qui elle-même trouvait son fondement dans diverses dispositions légales (la motivation;consid. 4.3.2 à 4.3.4 et 5.1).

5.

5.1 Le 19 septembre 2014, le SPOP a refusé de délivrer une autorisation d'établissement à l'intéressé, se déclarant néanmoins favorable à l'octroi d'une autorisation de séjour UE/AELE dans le cadre du droit de demeurer fondé sur l'art. 22 OLCP, et a soumis le dossier au SEM pour approbation.

5.2 Le 2 juillet 2015, le SEM, qui avait la compétence d'approuver l'octroi de toute autorisation de séjour à l'intéressé après soumission du cas par le SPOP en application de l'art. 85 OASA (cf. ATF 141 II 169 consid. 4), a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de l'intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse. Celui-ci a interjeté recours contre cette décision auprès du TAF en date du 6 août 2015.

5.3 Le 15 mai 2017, le TAF, a admis le recours précité, annulé la décision du SEM du 2 juillet 2015 et approuvé l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de l'intéressé au titre du droit de demeurersur la base des art. 6 par. 1 Annexe I ALCP et 22 OLCP. Le 21 juin 2017, le DFJP a fait recours contre cette décision auprès du TF.

5.4 Dans son arrêt 2C_567/2017 du 5 mars 2018 (consid. 4.5 et 5), le TF a constaté que le recourant avait été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE de courte durée le 10 février 2004. Le 12 mars 2005, il avait épousé une ressortissante suisse et s'était vu octroyer, le 18 mars 2005, une autorisation de séjour valable jusqu'au 11 mars 2010. Le 22 mars 2010, quand bien même la vie commune des époux, qui avait été inférieure à deux ans, avait pris fin environ trois ans plus tôt et que l'intéressé était sans emploi et percevait des prestations de l'aide sociale, celui-ci avait obtenu une prolongation de son autorisation de séjour d'une durée d'une année. Cette autorisation avait été prolongée d'une année supplémentaire le 6 septembre 2011 au titre de l'art. 6 par. 1 Annexe I ALCP. A cette date, l'intimé émargeait à l'aide sociale et se trouvait sans emploi depuis environ 18 mois. Il ne ressortait pas de l'arrêt du TAF que l'intimé eût procédé à des recherches d'emploi en dehors de la période allant du mois d'avril 2011 au mois de juin 2011, qu'il aurait été en incapacité de travail totale ou partielle entre le 22 mars 2010 et le 29 avril 2011, ni qu'il aurait pu prétendre à des indemnités de chômage entre le 22 mars 2010 et le 6 septembre 2011. Le TF a par conséquent jugé que les conditions de l'art. 6 par. 1 Annexe I ALCP n'étaient pas remplies au 6 septembre 2011, précisant que l'autorisation délivrée par le SPOP à cette date n'avait qu'une nature déclarative et non pas constitutive. En outre, une autorisation de séjour n'aurait pas pu être délivrée à l'intéressé à un autre titre.

La Haute Cour a dès lors considéré qu'il convenait d'examiner si le recourant avait pu acquérir la qualité de travailleur au sens de l'ALCP postérieurement au 6 septembre 2011. A ce sujet, il a constaté qu'il ressortait de l'arrêt du TAF que l'intéressé avait effectué deux missions temporaires, du 2 au 18 novembre 2011 et du 25 novembre au 5 décembre 2011. Toutefois, leur brièveté et le fait que l'intimé avait continué à percevoir des prestations de l'aide sociale durant ces périodes n'avaient pas permis à
celui-ci d'activer son statut de travailleur avant la survenance, le 1er décembre 2011, de son incapacité de travail permanente. Par ailleurs, il n'apparaissait pas que l'intéressé aurait dû mettre un terme à une activité salariée en raison de la survenance de son incapacité de travail permanente ou que celle-ci lui aurait valu d'être exclu de l'assurance-chômage. Dans ces circonstances, il importait peu que l'intéressé eût ou non la qualité de travailleur antérieurement à l'année 2010. En tenant compte de la « situation particulière » du recourant lors de l'examen de l'art. 4 Annexe I ALCP, des dispositions communautaires auxquelles il renvoie, ainsi que de l'art. 6 Annexe I ALPC, le TAF, en considérant que le recourant pouvait être mis au bénéfice d'un droit de demeurer sur le territoire helvétique avait méconnu ces dispositions. Le TAF, en retenant que l'intéressé disposait d'un droit de séjour fondé sur l'art. 22 OLCP en lien avec l'art. 6 par. 1 Annexe I ALCP, n'avait en revanche pas examiné si les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 24 Annexe I ALCP, de l'art. 20 OLCP cumart. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 al. 1 OASA, respectivement de l'art. 29 LEtr, également invoqués par le recourant, étaient remplies. Le TF a dès lors chargé le TAF d'examiner l'éventuelle application de ces dispositions (cf. consid. 2 supra).

5.5 Quand bien même la présente procédure fait suite à un arrêt de renvoi du TF et le fait que le recourant n'ait pas directement invoqué l'art. 3 Annexe I ALCP, il conviendra pour le Tribunal - à l'aune de l'arrêt du TF 2C_800/2019, du caractère déclaratif de la décision du SPOP du 19 septembre 2014 et subsidiaire de l'art. 20 OLCP - d'examiner si un éventuel droit à une autorisation de séjour peut être déduit de cette disposition (cf. consid. 6.3 infra).

Par économie de procédure, il y aura également lieu, toujours au regard de l'arrêt précité et vu le temps écoulé, bien que le TF se soit prononcé sur la question de savoir si l'intéressé pouvait se prévaloir de l'art. 24 par. 1 Annexe I ALCP (cf. arrêt du TF 2C_567/2017 du 5 mars 2018 consid. 5.1), d'examiner cette question, en se fondant toutefois sur les seules pièces récentes produites au dossier par le recourant (cf. ATAF 2014/1 consid. 2 ; TAF act. 6 et 20), qui sont postérieures à l'arrêt du TF précité (cf. consid. 6.4 infra).

6.
L'objet du litige ayant été précisé et les autres questions procédurales clarifiées, il s'agit maintenant pour le Tribunal d'appliquer le droit d'office aux faits de la cause.

6.1 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1 et 131 II 339 consid. 1, et les réf. cit.).

6.2 Aux termes de son art. 2 al. 2 , la LEtr n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi contient des dispositions plus favorables.

6.3 En vertu de l'art. 3 par. 1 Annexe I ALCP, en relation avec l'art. 7 let. d ALCP, les membres de la famille d'une personne ressortissante d'une partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit de s'installer avec elle. Le travailleur salarié doit disposer d'un logement pour sa famille considéré comme normal pour les travailleurs nationaux salariés dans la région où il est employé sans que cette disposition puisse entraîner de discriminations entre les travailleurs nationaux et les travailleurs en provenance de l'autre partie contractante.

En l'espèce, les conditions de l'art. 3 par. 1 Annexe I ALCP, dans l'hypothèse où le recourant serait à la charge de sa mère, ne sont pas remplies vu que celle-ci, au bénéfice d'une autorisation d'établissement, n'a pas la qualité de ressortissante communautaire et n'est par conséquent pas détentrice du droit originaire à séjourner légalement en Suisse fondé sur les dispositions de l'ALCP (cf. ATAF 2017 VII/1 consid. 6.3 ; ATF 135 II 369 consid. 3.2 et 3.3 ; arrêts du TF 2C_929/2018 du 14 novembre 2018 consid. 5.1 et du TAF F-2537/2018 du 15 avril 2020 consid. 8.3.2 et 8.3.8). Il ne saurait dès lors être fait application de cette disposition.

6.4 S'agissant de l'examen de l'art. 24 par. 1 Annexe I ALCP (cf. arrêt du TF 2C_567/2017 du 5 mars 2018 consid. 5.1), le TF, tout en constatant que le TAF n'avait pas examiné cette disposition invoquée, s'est basé sur les moyens de preuve dont il disposait au moment du jugement pour dénier l'application de cette disposition. Or, le TAF tient également compte des éléments factuels au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2) et il n'est pas exclu que la situation du recourant ait évolué depuis 2018. La disposition susmentionnée, précédemment discutée par les parties, sera donc brièvement analysée à l'aune des seules pièces récentes versées au dossier, le recourant n'ayant pas donné suite à l'ordonnance du Tribunal du 18 mars 2020. Ce, par économie de procédure, en anticipant sur l'éventuel dépôt d'une procédure en réexamen pour faits nouveaux, en raison de l'écoulement du temps ainsi que du caractère déclaratoire de la décision du SPOP du 19 septembre 2014 et subsidiaire de l'art. 20 OLCP (cum art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 al. 1 OASA) par rapport aux dispositions de l'ALCP.

6.4.1 A ce titre, la Haute Cour a retenu, sur la base des pièces relatives à lademande d'assistance judiciaire déposées par le recourant devant le TAF, que celui-ci percevait des prestations complémentaires. Il ne disposait ainsi pas des moyens financiers suffisants pour bénéficier d'une autorisation de séjour sans activité lucrative sur la base de l'art. 24 par. 1 Annexe I ALCP.

Selon l'art. 24 par. 1 Annexe I ALCP, une personne ressortissante d'une partie contractante n'exerçant pas d'activité économique dans le pays de résidence reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins, à condition qu'elle prouve aux autorités nationales compétentes qu'elle dispose pour elle-même et les membres de sa famille de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale pendant leur séjour (let. a) et d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques (let. b). L'art. 24 par. 2 Annexe I ALCP précise que les moyens financiers nécessaires sont réputés suffisants s'ils dépassent le montant en-dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation personnelle, peuvent prétendre à des prestations d'assistance. Selon l'art. 16 al. 1 OLCP, tel est le cas si ces moyens dépassent les prestations d'assistance qui seraient allouées en vertu des directives « Aide sociale : concepts et normes de calcul » de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (ci-après : normes CSIAS), à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille, sur demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation personnelle. En d'autres termes, on considère que la condition de l'art. 16 al. 1 OLCP est remplie si les moyens financiers d'un citoyen suisse, dans la même situation, lui fermeraient l'accès à l'aide sociale (ATF 144 II 113 consid. 4.1 et ATF 142 II 35 consid. 5.1). Il importe peu, pour apprécier la situation économique du requérant, que ce dernier génère lui-même ses moyens financiers ou que ceux-ci lui soient procurés par un tiers (ATF 142 II 35 consid. 5.1 et 135 II 265 consid. 3.3).

6.4.2 Le 7 janvier 2014, le recourant avait bénéficié de prestations d'aide sociale pour un montant total de 93'384 francs (cf. SEM pces 227, 175 et 143). Depuis le 1er juillet 2014, il a été mis au bénéfice d'une rente AI d'un montant mensuel de 464 francs (cf. SEM, pces 148ss) et n'a par conséquent plus été au bénéficie de l'aide sociale depuis lors (cf. TAF act. 11). Durant l'année 2019, il a perçu une rente entière d'invalidité d'un montant total de 6'924 francs (TAF act. 20, annexe 3) et le 25 janvier 2019, la Caisse vaudoise de compensation a décidé de lui octroyer mensuellement des prestations complémentaires d'un montant de 1'434 francs (cf. TAF act. 20 annexe 2).

6.4.3 Il ressort de la jurisprudence du Tribunal fédéral que, dans le cadre de l'application de l'art. 24 Annexe I ALCP, les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI prévues par la LPC doivent être assimilées à de l'aide sociale et que l'étranger qui en bénéficie ne dispose pas de moyens financiers suffisants au sens de cette disposition (cf. ATF 135 II 265 consid. 3.7 et arrêt du TAF F-1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 7.7.3.1). Les moyens financiers du recourant doivent donc être considérés comme insuffisants au regard des art. 24 par. 1 et 2 Annexe I ALCP et 16 al. 1 OLCP. Même à l'aune des pièces nouvelles versées au dossier, un droit de séjour ne saurait par conséquent être octroyé à l'intéressé sur la base de ces dispositions.

6.5 En conclusion, le Tribunal retient que le recourant ne relève d'aucune des différentes situations de libre circulation prévues par l'ALCP. L'intéressé ne peut du reste, comme jugé par le TF, se prévaloir d'un droit de demeurer en Suisse et ne remplit pas les conditions pour obtenir une autorisation de séjour sans activité économique au sens des dispositions de l'ALCP.

7.
Il convient encore d'examiner dans quelle mesure la situation de l'intéressé serait susceptible de constituer un cas d'application des art. 20 OLCP cum 30 al. 1 let. b LEtr et 31 al. 1 OASA.

7.1 Aux termes de l'art. 20 OLCP, si les conditions d'admission sans activité lucrative ne sont pas remplies au sens de l'ALCP ou au sens de la Convention instituant l'AELE (RS 0.632.31), une autorisation de séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque des motifs importants l'exigent.

7.1.1 Les conditions posées à l'admission de l'existence de motifs importants au sens de l'art. 20 OLCP correspondent à celles posées à la reconnaissance d'un cas de rigueur en vertu de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr en lien avec les précisions apportées par l'art. 31 OASA, de sorte qu'une application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ne saurait entrer en ligne de compte si les exigences prévues par l'art. 20 OLCP ne sont pas réalisées (cf., dans le même sens, arrêt du TAF F-6272/2016 du 15 août 2018 consid. 4.3).

Comme pour le cas de rigueur régi par l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, l'art. 20 OLCP ne confère pas de droit de présence en Suisse (cf. arrêts du TF 2C_59/2017 du 4 avril 2017 consid. 1.3 et 2C_545/2015 du 14 décembre 2015 consid. 5), mais est de nature potestative. La liberté d'appréciation des autorités est toutefois limitée par les principes généraux de droit tels que notamment l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) et l'égalité de traitement (art. 8 Cst.).

7.1.2 A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

L'art. 31 OASA énumère, à titre non exhaustif, une liste de critères qui sont à prendre en considération dans l'examen de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, à savoir l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse et l'état de santé, étant précisé qu'il convient d'opérer une appréciation globale de la situation personnelle de l'intéressé. Aussi, les critères précités peuvent jouer un rôle déterminant dans leur ensemble, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder en soi un cas de rigueur (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 et 137 II 1 consid. 4.1).

Selon la jurisprudence constante relative à la reconnaissance des cas de rigueur en vertu de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, applicable par analogie à l'art. 20 OLCP, il s'agit de normes dérogatoires présentant un caractère exceptionnel et les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences (cf. notamment ATF 138 II 393 consid. 3.1, 137 II 345 consid. 3.2.1 et 130 II 39 consid. 3).

7.1.3 Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (arrêt du TAF F-6775/2017 du 10 mai 2019 consid. 6.4).

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration
(cf. arrêts du TAF F-6775/2017 consid. 6.4 et C-636/2010 du 14 décembre 2010 [partiellement publié in : ATAF 2010/55] consid. 5.3).

Les directives OLCP du SEM précisent que, dans la mesure où l'admission des personnes sans activité lucrative dépend simplement de l'existence de moyens financiers suffisants et d'une affiliation à une caisse maladie, les cas visés par l'art. 20 OLCP en relation avec l'art. 31 OASA ne sont envisageables que dans de rares situations, notamment lorsque les moyens financiers manquent ou, dans des cas d'extrême gravité, pour les membres de la famille ne pouvant pas se prévaloir des dispositions sur le regroupement familial (Directives OLCP du SEM, février 2020, ch. 8.5, accessibles sur le site du SEM : www.sem.admin.ch sous Publications & services > Directives et circulaires > II. Accord sur la libre circulation des personnes, consultées en mai 2020 ; voir également arrêt du TAF F-2355/2018 du 19 février 2020 consid. 6.5).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le rapport de dépendance entre parents et enfants majeurs dépend étroitement des circonstances. Un tel lien de dépendance a par exemple été reconnu entre un enfant majeur, souffrant d'une schizophrénie paranoïde continue et d'un trouble dépressif récurrent, et sa mère, qui bénéficiait d'une autorisation de séjour en Suisse, dans la mesure où il était établi, notamment par certificat médical, que le soutien que nécessitait l'état de santé de l'intéressé ne pouvait être fourni que par cette dernière, à défaut d'autres personnes proches disponibles (arrêt du TF 2C_546/2013 du 5 décembre 2013 consid. 4.4.2). Un rapport de dépendance psychologique a également été admis dans un cas où l'assistance d'un père étranger envers sa fille de nationalité suisse, devenue majeure en cours de procédure et souffrant de troubles graves du comportement, avait été considérée comme particulièrement bénéfique et ne pouvait être fournie que par l'intéressé, en l'absence d'autre soutien familial (arrêt du TF 2C_942/2010 du 27 avril 2011 consid. 2.4).

7.1.4 S'agissant de la protection de la vie familiale, il y a encore lieu de tenir compte, dans l'analyse du cas de rigueur, du lien de dépendance entre le recourant et sa mère (cf. arrêts du TF 2C_471/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.2 et TAF F-3493/2017 du 12 septembre 2019 consid. 8 ainsi que la jurisprudence susmentionnée).

7.2 Dans le cas d'espèce, le SEM avait considéré, dans sa décision du 2 juillet 2015, que le recourant ne pouvait pas revendiquer l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 20 OLCP (cumart. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 al. 1 OASA). L'autorité inférieure avait retenu que l'intéressé avait séjourné en Suisse depuis le mois de septembre 2001, avait vécu les années déterminantes de son existence dans son pays d'origine (Chili), que son retour en Suède n'était pas insurmontable et qu'il avait droit, en tant que citoyen suédois (UE), au versement de sa rente d'invalidité dans ce pays. Enfin, l'exécution du renvoi de l'intéressé en Suède était possible, licite et raisonnablement exigible.

7.3 De son côté, le recourant avait fait valoir, dans son recours du 6 août 2015, complété par écriture du 6 octobre 2015, qu'indépendamment de la question relative à son statut de travailleur, il se trouvait dans une situation d'extrême gravité, et devait ainsi bénéficier d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 20 OLCP en relation avec les art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 al. 1 OASA. Dans ce contexte, il avait relevé n'avoir plus aucun lien avec le Chili, et n'avoir plus résidé en Suède depuis de nombreuses années, pays dans lequel il ne pouvait désormais plus compter sur aucun soutien. Enfin, il avait évoqué son état de santé qui conduisait à « l'impérieuse nécessité pour [lui] de demeurer sur sol helvétique, auprès de sa mère, afin de bénéficier des soins psychiatriques adaptés à sa vulnérabilité psychique », certificat médical à l'appui. Finalement, il avait considéré que son renvoi n'était pas raisonnablement exigible, ni au Chili, ni en Suède.

7.4 Il ressort du dossier que le recourant réside en Suisse de manière continue, depuis septembre 2001, auprès de sa mère, à Lausanne, qui est au bénéfice d'une autorisation d'établissement. L'intéressé a d'abord obtenu, en 2003, une autorisation de séjour pour activité lucrative, puis une autorisation d'établissement ensuite de son mariage avec une ressortissante suisse, le 12 mars 2005. Par prononcé du 13 février 2007, le Tribunal civild'arrondissement de Lausanne a autorisé les époux à vivre séparés, ne prononçant toutefois leur divorce qu'en date du 20 avril 2015. Aucun enfant n'est né de cette union. L'intéressé a donc séjourné de manière légale et ininterrompue pendant environ 18 ans sur le territoire helvétique. La durée de son séjour en Suisse constitue - sous réserve des questions liées au caractère régulier du séjour de l'intéressé en Suisse (cf. consid. 7.4.2 infra) - presque le double d'années retenu par le Tribunal fédéral en matière de protection de la vie privée ancrée à l'art. 8 CEDH - c'est-à-dire dix ans - pour présumer l'existence de liens particulièrement étroits avec la Suisse (ATF 144 I 266 consid. 9.1).

7.4.1 Le recourant, né le (...) 1967, a par ailleurs vécu au Chili jusqu'à ses 18 ans, avant de déposer une demande d'asile en Suisse le 29 novembre 1985, rejetée par décision du 27 juin 1986 et confirmée sur recours par le DFJP le 27 novembre 1991. Il a ensuite quitté la Suisse le 26 juin 1992 pour rejoindre la Suède, pays dont il a obtenu la nationalité ensuite de son mariage avec une citoyenne suédoise. Il a ainsi passé toute son enfance au Chili et une bonne partie de sa vie de (jeune) adulte en Suède. Il s'agit là d'années qui sont déterminantes pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration socioculturelle (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa et arrêt du TF 2C_196/2014 du 19 mai 2014 consid. 4.2).

7.4.2 Concernant la protection de la vie privée de l'intéressé, depuis son retour en Suisse en 2001, celui-ci aura séjourné légalement de manière ininterrompue sur le territoire suisse depuis environ 18 ans. Une partie de ce deuxième séjour (le premier comme demandeur d'asile de 1985 à 1991) ne peut néanmoins être prise en considération que dans une mesure restreinte, puisque sa présence - à deux reprises - a résulté d'effets suspensifs respectivement d'une simple tolérance cantonale (de 2001 à 2003 : avant l'octroi d'une autorisation de séjour de courte durée CE/AELE [contrat de travail], et de 2014 à 2020 : la procédure de recours devant le TAF [F-2015/4802] ensuite du refus du SPOP, en date du 19 septembre 2014, de renouveler l'autorisation de séjour de l'intéressé, ainsi que la présente procédure de recours ; cf. ATF 137 II 1 consid. 4.3, ATAF 2007/45 consid. 6.3 et arrêt du TF 2C_641/2017 du 31 août 2017 consid. 3.3). Dans ces circonstances, l'intégration du recourant doit être quelque peu relativisée (cf. ATF 144 I 266 consid. 3.8 et 3.9). Il ne saurait ainsi tirer parti de la seule durée de son séjour en Suisse, à l'aune de la protection de la vie privée garantie par les art. 8 CEDH et 13 Cst., pour bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admission et en déduire un droit à l'octroi ou au renouvellement d'une autorisation de séjour en sa faveur, sans que n'existent d'autres circonstances exceptionnelles à même de justifier l'existence d'un cas de rigueur (ATAF 2007/18 consid. 7). Cela dit, la très longue durée du séjour en Suisse de l'intéressé constitue un élément à prendre en compte en sa faveur dans l'appréciation globale que doit effectuer le Tribunal sous l'angle de l'art. 20 OLCP. Même s'il n'est pas décisif en soi, ce séjour particulièrement long a pour effet que les exigences posées aux critères d'appréciation du cas de rigueur doivent être assouplies (arrêts du TAF F-1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 9.2.1 et C-1136/2013 du 24 septembre 2013 consid. 6.1). Le comportement du recourant ne pourra enfin pas être qualifié d'irréprochable puisque qu'il a fait l'objet de quatre condamnations pénales du 9 juillet 2008 au 18 juin 2015, dont la plus récente pour escroquerie (cf. consid. 7.6.1 infra).

7.5 Sous l'angle de son intégration socioculturelle, le Tribunal constate, vu les pièces versées au dossier, que l'intéressé a de bonnes connaissances du français, ce qui va de soi au vu de la longue durée de son séjour en Suisse. Par ailleurs, il n'appert pas que le recourant se soit créé, durant son séjour en Suisse, des attaches sociales particulièrement étroites. Aussi, il n'apparaît pas qu'il se soit particulièrement investi dans la vie associative et culturelle de son canton ou de sa commune de résidence, en participant activement à des sociétés locales par exemple (cf. arrêt du TAF F-4680/2017 du 11 mars 2020 consid. 6.2.8).

7.6 Pour ce qui a trait au respect de l'ordre juridique par l'intéressé, le Tribunal relève ce qui suit.

7.6.1 Le recourant a fait l'objet de trois condamnations pénales en un peu moins de deux ans (du 9 juillet 2008 au 19 mars 2010), ainsi que d'une quatrième, le 18 juin 2015, pour escroquerie. La plus récente a donc été prononcée il y a environ cinq ans, pour des faits qui se sont produits entre septembre 2011 et janvier 2012, à savoir il y a plus de 8 ans (cf. TAF act. 23). De plus, les infractions pour lesquelles il a été condamné présentent vraisemblablement un lien avec son état psychique (schizophrénie paranoïde continue), pathologie qui fait l'objet d'une prise en charge médicale (cf. TAF act. 11 et 18). Cet élément doit donc faire l'objet d'une attention particulière dans l'analyse du cas d'espèce.

Par ailleurs, les condamnations pénales infligées au recourant, même si leur gravité ne saurait être minimisée, ne concernent pas des infractions à la législation fédérale sur les stupéfiants, des actes de violence criminelle (sous réserve éventuelle de menaces avec une arme factice), des infractions contre l'intégrité sexuelle ou comparables, domaines dans lesquels le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux (ATF 139 II 121 consid. 5.3 et arrêt du TF 2C_634/2018 du 5 février 2019 consid. 4.1.2). Depuis le mois de janvier 2012, soit depuis plus de huit ans, le recourant n'a plus commis d'infractions ayant entraîné de nouvelles sanctions pénales. Dans ces conditions, un pronostic prudemment favorable peut être établi (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.5.1 a contrario).

7.6.2 En outre, le recourant a indiqué, selon l'extrait du registre des poursuites de l'intéressé du 25 juin 2018, que ses dettes s'élevaient, à cette date, à un montant total de 23'209 francs (poursuites et actes de défaut de bien ; cf. TAF act. 6 annexes 2 et 5).

Sur le plan professionnel, le recourant a occupé divers emplois dans le canton de Vaud, principalement en qualité d'électricien. Il a tout d'abord, le 23 décembre 2003, conclu un contrat de travail pour une mission d'une durée maximale de 364 jours, prolongeable pour une durée indéterminée, par l'intermédiaire de l'entreprise de placement D._______ auprès de l'entreprise E._______, pour un salaire brut de 26 francs par heure (cf. SEM pce 60). Il a ensuite, le 6 octobre 2004, signé un contrat d'une durée indéterminée (terme au 4 avril 2005 ; cf dossier SEM 159), pour une mission débutant le 11 octobre 2004, par le biais de l'agence de placement F._______ auprès de l'entreprise G._______, pour un salaire brut de 24 francs par heure à raison de 40 heures par semaine (cf. SEM pce 76). Puis, le 4 janvier 2005 (cf. SEM pce 83), le recourant a conclu un contrat-cadre avec une nouvelle entreprise de placement, H._______. Le 17 février 2005, le SPOP a toutefois constaté que l'intéressé ne travaillait plus pour cette entreprise (SEM pce 223), celle-ci n'étant pas titulaire d'une autorisation de pratiquer la location de services avec du personnel étranger (cf. SEM pce 172). Depuis le 1er juillet 2006, le recourant a bénéficié du revenu d'insertion, dont le montant total s'élève à 93'384 francs jusqu'au 1er juillet 2014, et s'est retrouvé sans emploi. Le 25 mai 2007, il a été engagé par l'entreprise de placement I._______ pour un contrat de durée indéterminée auprès de l'entreprise J._______, pour un salaire de base de 27 francs par heure à raison de 40 heures par semaine en moyenne (cf. SEM pce 93). En 2009, l'intéressé a encore été placé à plusieurs reprises par l'entreprise de placement F._______, toujours en sa qualité d'électricien, son dernier employeur ayant été, selon les déclarations de l'intéressé, K._______ à Lausanne, en 2010 (cf. SEM pce 158). Dans le cadre de sa demande d'octroi d'autorisation d'établissement du 25 février 2010, l'intéressé a transmis au SPOP une fiche de salaire de F._______, pour la période de décembre 2009, faisant état d'un versement de 3'936 francs (cf. dossier SEM, pces 101 et 228). Du mois d'avril au mois de juin 2011, l'intéressé a fait plusieurs postulations qui se sont révélées infructueuses. D'avril à novembre 2011, il a été mis au bénéfice de trois arrêts de travail à 100%, certificats médicaux du CHUV à l'appui. Le 25 janvier 2013, le Centre social régional (ci-après: CSR) a répondu au SPOP qu'il n'y avait pas de perspectives de réinsertion pour l'intéressé. Le 15 février 2013, le CHUV a établi un certificat médical attestant son incapacité totale de travailler du 1er décembre 2011 au 15 mars 2013 avant d'établir, le 21 août 2013, un nouveau certificat médical attestant
de l'incapacité de travail à 100% de celui-ci pour une durée indéterminée. Le 11 septembre 2013, il a déposé une demande de rente AI et par décision du 1er juillet 2014, l'Office AI a constaté l'incapacité de travail et de gain totale de l'intéressé dans toute activité lucrative depuis le 1er décembre 2011. Ce dernier bénéficie ainsi d'un droit à une rente AI entière depuis le 1er mars 2014 (cf. SEM pces 148ss).

Il y a lieu de déduire de ce qui précède que le recourant a rencontré des difficultés importantes lors de son parcours professionnel en Suisse, notamment en raison de ses problèmes de santé, et en particulier de ses problèmes psychiques, ce dont il se prévaut par ailleurs (cf. consid. 7.7 infra). Il a en outre démontré avoir fait des efforts pour rester actif professionnellement avant qu'une incapacité de travail à 100% ne soit prononcée.

On peut donc considérer que, malgré les prestations sociales obtenues et quand bien même l'intéressé n'a pas réalisé une ascension professionnelle remarquable (cf. arrêt du TAF F-2584/2019 du 11 décembre 2019 consid. 6.2), il a démontré, du moins dans une certaine mesure durant la période précédant son incapacité de travail, sa volonté de participer à la vie économique lors de son long séjour en Suisse.

7.7 Il convient également de prendre en considération l'état de santé du recourant.

7.7.1 Au regard des rapports médicaux versés au dossier, l'intéressé souffre d'une schizophrénie paranoïde continue, maladie grave et invalidante diagnostiquée en 2011, provoquant des perturbations de certaines fonctions du cerveau. Cette pathologie a ainsi eu un impact au niveau de l'intégration de l'intéressé, expliquant sa mauvaise adaptation sociale et socio-professionnelle, vu qu'elle provoque des pertes de contact avec la réalité. Avant même sa première décompensation psychotique en 2011, le recourant n'était ainsi pas parvenu à trouver une stabilité professionnelle et financière et a dû bénéficier de l'aide sociale dès 2006. De plus, il est convaincu d'être surveillé par des personnes malintentionnées et se défend par un comportement agressif. Bien qu'il suive régulièrement un traitement neuroleptique, il souffre encore à ce jour de délires paranoïaques ou d'hallucinations auditives et visuelles, qui expliquent la mauvaise gestion de son budget et le non-respect de l'ordre juridique, à savoir ses condamnations pénales (cf. TAF act. 23). Par ailleurs, il est fils unique et vit auprès de sa mère depuis 2001. Au vu de sa maladie, il est aujourd'hui totalement dépendant de celle-ci pour ses activités quotidiennes vu qu'elle représente l'unique réseau social capable de le soutenir et lui permettant de stabiliser son état psychique. Bien que le recourant soit un ressortissant suédois (UE), pays disposant d'infrastructures et des soins médicaux comparables à ceux offerts en Suisse, la détresse psychique du recourant, en cas de renvoi en Suède, serait imminente et le risque d'hospitalisation en milieu psychiatrique très élevé en raison du changement d'environnement et de l'éloignement de sa mère, ce qui aurait pour conséquence de péjorer sa maladie et ses capacités de gestion de sa vie. La poursuite des soins et un soutien adéquat et permanent dans un cadre structuré, en présence de sa mère, apparaissent dès lors indispensables à l'intéressé (cf. TAF act. 6 annexes 3 et 7, act. 11 et 18).

7.7.2 Il importe de rappeler que, selon la jurisprudence constante du Tribunal, les motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 et arrêt du TAF F-4305/2016 du 21 août 2017 consid. 5.3).

On notera également que, dans plusieurs arrêts, le Tribunal a retenu qu'une grave maladie (à supposer qu'elle ne puisse être soignée dans le pays d'origine) ne saurait justifier, à elle seule, la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens des art. 20 OLCP et 30 LEtr, l'aspect médical ne constituant qu'un élément parmi d'autres (cf. arrêts du TAF F-4305/2016 du 21 août 2017 consid. 5.3 et F-1284/2015 du 18 juillet 2016 consid. 5.2). En tous les cas, ce critère ne peut jouer un rôle déterminant que si les possibilités de traitement sont insuffisantes dans le pays d'origine, ce qui entraînerait une péjoration massive de l'état de santé, mettant en danger le pronostic vital. Le Tribunal fédéral se réfère dans ce contexte à la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral rendue en rapport avec l'exigibilité du renvoi au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. arrêt du TF 2C_467/2018 du 3 septembre 2018 consid. 2.1 portant sur un cas de rigueur selon l'art. 50 al. 1 let. b LEtr).

7.7.3 En l'espèce, il ressort du dossier de la cause que le recourant souffre de graves troubles psychiques. Le Tribunal observe que si son état de santé s'est péjoré durant son séjour en Suisse, nécessitant ainsi la mise en place d'une thérapie psychiatrique et d'une hospitalisation en 2008 (cf. TAF act. 18), des possibilités de soins existent néanmoins en Suède. La couverture de soins de santé en Suède est universelle, en ce sens que tous les résidents, y compris les expatriés, ont accès aux services de soins de santé financés par l'État et peuvent bénéficier de l'hospitalisation à un coût minime (cf. https://www.expat.com/fr/guide/europe/suede/13407-la-sante-en-suede.html, consulté en mai 2020). Dans le cas particulier, le recourant n'a en outre nullement démontré que le suivi médical dont il doit encore faire l'objet serait indisponible en Suède, ce pays disposant en effet d'infrastructures hospitalières et psychiatriques comparables à celles de la Suisse, et qu'un départ de Suisse serait ainsi susceptible d'entraîner de graves conséquences sur son état de santé.

Par contre, l'âge relativement avancé (57 ans) et l'état de santé psychique fragile de l'intéressé ont (eu) une incidence négative sur sa capacité de travail (cf. consid. 7.7.1 supra), puisqu'il ne peut plus exercer d'activité lucrative. De ce fait, durant l'année 2019, il a perçu une rente AI ordinaire d'un montant annuel de 6'924 francs et des prestations complémentaires à hauteur d'un montant mensuel de 1'434 francs (cf. TAF act. 20 annexes 2 et 3). En cas de retour en Suède, l'intéressé n'aura plus droit qu'au paiement de sa rente AI ordinaire, car les autres montants de prestations complémentaires ne seraient plus versés (pour la rente ordinaire AI, application du principe de l'exportation des prestations en espèces de sécurité sociale au sens de l'art. 7 du règlement n° 883/2004 ; cf. aussi ATF 141 V 530 consid. 7.1.2 et références citées ; s'agissant des prestations complémentaires, exception au principe de l'exportation en application de l'art. 70 par. 2 let. c et de l'annexe X sous « Suisse » let. a du règlement n° 883/2004). En conséquence, le recourant, en cas de retour en Suède, ne pourrait pas se réintégrer professionnellement en raison de son état de santé ; de plus, le faible montant de sa rente AI ordinaire, dont il disposerait en Suède, ne suffirait pas à lui seul à lui permettre de couvrir ses besoins vitaux, ce qui le placerait dans une situation nettement plus défavorable par rapport à la moyenne des autres compatriotes restés sur place (cf. arrêt du TAF F-6775/2017 du 10 mai 2019 consid. 6.5.2 et https://major-prpa.com/classements/salaires-moyens-du-monde/ [état au 26 août 2019], consulté en mai 2020). Il convient en outre de préciser qu'en cas de retour au Chili, pays qu'il a quitté il y a environ 35 ans et dans lequel il n'a plus aucune famille (cf. TAF act. 6 annexe 2), il serait placé dans une situation encore plus défavorable vu que sa rente ordinaire AI n'y serait pas exportable.

En conséquence, en cas de retour en Suède ou au Chili, sa réintégration serait très difficile - voire impossible au Chili - en raison de son état de santé et de son âge avancé.

7.8 Concernant ses liens familiaux, l'intéressé, qui s'est marié à deux reprises en Suède, a quatre enfants de la nationalité de ce pays, dont trois sont issus de sa première union et le dernier de son deuxième mariage (cf. SEM pce 197 et TAF act. 12, précisant que selon les déclarations contradictoires du recourant, il n'aurait que trois enfants ; cf. TAF 6 annexe 2). Aucun d'entre eux ne réside toutefois sur le territoire helvétique et, au vu d'une grande distance relationnelle qui s'est installée, il n'entretient plus de contacts avec ceux-ci (cf. TAF 6 annexe 2). En outre, depuis 2001, il vit avec sa mère, qui représente actuellement une grande source de soutien et de stabilité pour lui au vu de ses graves troubles psychiques.

Il convient de noter que, s'agissant de ses enfants suédois, l'art. 8 CEDH n'est pas applicable au cas d'espèce sous l'angle de la vie familiale vu qu'il n'entretient plus de relations avec ceux-ci et qu'en tout état de cause, ils ne résident pas sur le territoire helvétique. Quant à la relation que l'intéressé entretient avec sa mère, la question se pose de savoir si dite relation relève du champ de protection de l'art. 8 CEDH vu qu'un lien de dépendance peut être déduit des pièces du dossier, dit lien ayant également été soulevé par le recourant.

En l'espèce, le fait que le recourant vive depuis 19 ans avec sa mère, dont il est totalement dépendant pour ses activités quotidiennes et qui représente son unique soutien, jouant également un rôle stabilisateur de son état psychique (cf. consid. 7.7.1 supra), permet d'admettre qu'il existe un fort lien de dépendance entre ceux-ci (cf. ATF 137 I 113 consid. 6.1), de sorte qu'il convient d'admettre également de ce fait l'application de l'art. 8 CEDH dans son volet protégeant la vie familiale entre une mère et son fils majeur, mais gravement malade.

7.9 En conclusion, les différents éléments relevés ci-avant concernant la très longue durée du séjour de l'intéressé en Suisse, ainsi que l'aspect médical important de son cas, ne suffisent certes pas, pris isolément, à constater que celui-ci se trouve dans un cas individuel d'une extrême gravité. Cependant, considérées conjointement, les circonstances exceptionnelles susmentionnées - à savoir en particulier l'âge du recourant, son état de santé fragile et le lien de dépendance avec sa mère - le placeraient dans une situation nettement plus défavorable que la moyenne de ses compatriotes restés sur place (arrêt du TAF F-6775/2017 du 10 mai 2019 consid. 6.5.4). Au vu de de l'état de santé du recourant qui l'empêche d'exercer une activité lucrative, se retrouvant ainsi dans la catégorie de personne vulnérable, des besoins spécifiques qu'exige encore actuellement le traitement de sa maladie et des grandes difficultés de réintégration qu'entraîneraient son retour en Suède ou au Chili, il y a lieu de considérer qu'il se trouve dans une situation justifiant exceptionnellement la reconnaissance en sa faveur d'un cas de rigueur grave au sens des art. 20 OLCP et 30 al. 1 let. b LEtr.

7.9.1 Il ressort de ce qui précède que le recours doit être admis et la décision rendue par le SEM le 2 juillet 2015 annulée. Statuant lui-même, le Tribunal approuve l'octroi en faveur du recourant d'une autorisation de séjour en application des art. 20 OLCP et 30 al. 1 let. b LEtr, pour une durée d'une année (cf. arrêt du TAF F-2355/2018 du 19 février 2020 consid. 10).

7.9.2 Cela étant et au vu de la situation médicale, sociale et financière de l'intéressé, le Tribunal décide de garder sous contrôle fédéral le dossier du recourant pour les trois prochaines prolongations de son autorisation de séjour. Plus précisément, l'approbation de la prolongation de son autorisation de séjour sera prononcée pour une durée d'une année et le SPOP devra, lors des trois prochaines prolongations, soumettre son dossier pour approbation au SEM (cf. arrêts du TAF F-736/2017 du 18 février 2019 consid. 7.7 ; F-2956/2016 du 3 mai 2018 consid. 6). Ainsi, le SEM pourra, dans ce cadre, vérifier notamment, par le biais de rapports médicaux et de justificatifs de paiement, que le recourant aura continué de suivre son traitement médical et de rembourser ses dettes relatives aux prestations octroyées par l'aide sociale (cf. TAF act. 6 annexe 2).

8.
Vu l'issue de la présente procédure, la question d'une éventuelle application de l'art. 29 LEtr soulevée par le TF dans son arrêt de renvoi 2C_567/2017 du 5 mars 2018 souffre de rester ouverte en l'espèce. Il apparaît, quoi qu'il en soit, que les conditions de ladite disposition ne sont pas réunies, au vu de l'absence de garanties quant au financement du traitement médical du recourant et quant à son départ de Suisse, ainsi que de la nature non-temporaire de ce traitement (cf. consid. 7.7.1 supra et, pour plus de développements, arrêt du TAF 135/2018 du 4 avril 2019 consid. 6 et 7).

9.

9.1 Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure, pas plus que l'autorité qui succombe (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral
[FITAF ; RS 173.320.2]).

9.2 Selon l'art. 64 PA (en relation avec l'art. 7 FITAF), l'autorité de recours peut allouer à la partie qui obtient gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés dans le cadre de la procédure de recours.

A défaut de décompte, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF).

Etant donné l'ensemble des circonstances du cas, l'importance de l'affaire, le degré de difficulté de cette dernière et l'ampleur du travail accompli par le mandataire du recourant (qui n'exerce pas la profession d'avocat [art. 10 al. 1 et al. 2 FITAF]), le Tribunal estime, au regard des
art. 8 ss . FITAF, que le versement d'un montant de 1'000 francs à titre de dépens, TVA incluse, apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision du 2 juillet 2015 est annulée.

2.
L'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission en faveur du recourant est approuvé pour une durée d'une année, son dossier restant sous contrôle fédéral pour les trois prochaines prolongations de son autorisation.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Un montant de 1'000 francs est alloué au recourant à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son représentant (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (dossier n° de réf. Symic [...] en retour)

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud (dossier
VD [...] en retour)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton José Uldry

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.227
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.228

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 2 Campo d'applicazione - 1 La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
¹	La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
²	Ai cittadini degli Stati membri della Comunità europea (CE) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 19994 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
³	Ai cittadini degli Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (AELS) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 20015 di emendamento della Convenzione istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
⁴	Le disposizioni sulla procedura in materia di visto nonché sull'entrata in Svizzera e sulla partenza dalla Svizzera si applicano soltanto in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen non contemplino disposizioni divergenti.6
⁵	Gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen sono elencati nell'allegato 1 numero 1.7

IR 0.142.112.681 Accordo del 21 giugno 1999 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone (con allegati, protocolli e atto finale) ALC Art. 7 Altri diritti - Conformemente all'allegato I, le parti contraenti disciplinano in particolare i diritti elencati qui di seguito legati alla libera circolazione delle persone:
^a	il diritto alla parità di trattamento con i cittadini nazionali per quanto riguarda l'accesso a un'attività economica e il suo esercizio, nonché le condizioni di vita, di occupazione e di lavoro;
^b	il diritto a una mobilità professionale e geografica, che consenta ai cittadini delle parti contraenti di spostarsi liberamente sul territorio dello Stato ospitante e di esercitare la professione scelta;
^c	il diritto di rimanere sul territorio di una parte contraente dopo aver cessato la propria attività economica;
^d	il diritto di soggiorno dei membri della famiglia qualunque sia la loro nazionalità;
^e	il diritto dei membri della famiglia di esercitare un'attività economica, qualunque sia la loro nazionalità;
^f	il diritto di acquistare immobili nella misura in cui ciò sia collegato all'esercizio dei diritti conferiti dal presente Accordo;
^g	durante il periodo transitorio, il diritto, al termine di un'attività economica o di un soggiorno sul territorio di una parte contraente, di ritornarvi per esercitare un'attività economica, nonché il diritto alla trasformazione di un titolo temporaneo di soggiorno in titolo permanente.

SR 142.203 Ordinanza del 22 maggio 2002 concernente la libera circolazione delle persone tra la Svizzera e l'Unione europea e i suoi Stati membri, tra la Svizzera e il Regno Unito e tra gli Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (Ordinanza sulla libera circolazione delle persone, OLCP) - Ordinanza sull'introduzione della libera circolazione delle persone OLCP Art. 16 Mezzi finanziari - (art. 24 all. I dell'Acc. sulla libera circolazione delle persone e art. 23 all. K della Conv. AELS)
¹	I mezzi finanziari di cui dispongono un cittadino dell'UE o dell'AELS e i suoi familiari sono considerati sufficienti se superiori alle prestazioni d'assistenza concesse a un richiedente svizzero e se del caso ai suoi familiari, tenuto conto della loro situazione personale conformemente alle direttive CSIAS sull'impostazione e sul calcolo dell'aiuto sociale64.
²	I mezzi finanziari a disposizione di un cittadino dell'UE o dell'AELS avente diritto a una rendita o dei suoi familiari sono considerati sufficienti se superano l'importo che autorizzerebbe un richiedente svizzero e se del caso i suoi familiari a percepire le prestazioni complementari giusta la legge federale del 19 marzo 196565 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^b	...
^c	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
^d	la situazione finanziaria;
^e	la durata della presenza in Svizzera;
^f	lo stato di salute;
^g	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
²	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
³	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente o indipendente non è soggetto ad autorizzazione.74
⁴	...75
⁵	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.76
⁶	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.77

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili - 1 Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati - 1 L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili - 1 Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.