F-2367/2018 - 2020-05-22 - Asile - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour UE/AELE (droit de demeurer) et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-2367/2018

Arrêt du 22 mai 2020

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Fulvio Haefeli, Yannick Antoniazza-Hafner, juges,

José Uldry, greffier.

A._______,

représenté par Claude Paschoud,
Parties
Avenue de la Gare 52, 1003 Lausanne,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour UE/AELE et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______, né le (...) 1967, ressortissant suédois originaire du Chili, est entré légalement en Suisse le 5 octobre 1985.

Le 29 novembre 1985, alors qu'il ne possédait que la nationalité chilienne, il a déposé une demande d'asile, qui a été rejetée le 27 juin 1986 par l'autorité fédérale compétente. Cette décision a été confirmée sur recours par le Département fédéral de justice et police (ci-après : le DFJP) le 27 novembre 1991.

L'intéressé a quitté le territoire helvétique le 26 juin 1992, à destination de Stockholm, déférant ainsi à la décision de renvoi qui avait également été prononcée à son encontre dans le cadre de la procédure d'asile.

B.

B.a Après avoir vécu plusieurs années en Suède et obtenu la nationalité de ce pays, à la suite d'un premier mariage contracté avec une citoyenne suédoise, l'intéressé est revenu en Suisse le 8 septembre 2001, afin de vivre auprès de sa mère résidant à Lausanne au bénéfice d'une autorisation d'établissement.

B.b Le 16 juillet 2002, le prénommé a sollicité auprès du Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur les dispositions de l'Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681).

B.c Par décision du 30 septembre 2003, le SPOP a refusé ladite requête. Dans le cadre de la procédure de recours cantonale engagée contre ce prononcé, ledit service est revenu sur sa décision négative le 10 février 2004 et a mis l'intéressé au bénéfice d'une autorisation de séjour de courte durée UE/AELE.

B.d L'intéressé a alors occupé divers emplois dans le canton de Vaud, principalement en sa qualité d'électricien, précisant que, depuis le mois de juillet 2006, il a bénéficié de prestations de l'aide sociale (revenus d'insertion).

C.
Le 12 mars 2005, l'intéressé a épousé une citoyenne suisse, à B._______ (VD). Il s'est alors vu délivrer, le 18 mars 2005, une autorisation de séjour UE/AELE, valable jusqu'au 11 mars 2010, qui a ensuite été prolongée, le 22 mars 2010, pour une année.

Le 13 février 2007, le Tribunal civil d'arrondissement de Lausanne a autorisé l'épouse du prénommé à vivre séparée de son conjoint dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale.

D.

D.a Par ordonnance du 9 juillet 2008, le juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a condamné A._______ à une peine de vingt jours-amende à 30 francs et à une amende de 450 francs, pour injure et menaces.

D.b Le 20 août 2008, le prénommé a en outre été condamné par ledit juge d'instruction à une amende de mille francs, pour conduite sans permis de conduire.

D.c Le 19 mars 2010, il s'est vu infliger par l'autorité pénale de l'arrondissement de Lausanne une peine de dix jours-amende à 20 francs et une amende de 200 francs, pour menaces et infraction à la loi fédérale sur les armes.

D.d Le 18 juin 2015, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a condamné l'intéressé à une peine de 40 jours-amende à 30 francs, pour escroquerie.

E.
Du 29 avril au 29 mai 2011, du 30 mai au 31 août 2011, du 1er septembre au 30 novembre 2011 et du 1er décembre 2011 au 15 mars 2013, puis pour une durée indéterminée depuis le 21 août 2013, l'intéressé a été mis en arrêt de travail à 100%.

F.
Le 1er juillet 2014, l'Office de I'assurance-invalidité du canton de Vaud (ci-après: l'Office Al) a constaté que, depuis le 1er décembre 2011, l'intéressé présentait une incapacité de travail et de gains totale dans toute activité lucrative. L'Office AI a ainsi reconnu le droit à une rente entière basée sur un degré d'invalidité à 100% en faveur de l'intéressé. Au vu du délai d'attente et de la tardiveté de la demande de la rente, celle-ci n'a été versée qu'à partir du 1er mars 2014.

G.

G.a Le 19 septembre 2014, le SPOP a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de A._______, au motif que son union conjugale avec une citoyenne suisse avait duré moins de trois ans. Ce Service s'est toutefois déclaré favorable à l'octroi d'une autorisation de séjour UE/AELE à l'intéressé dans le cadre du droit de demeurer, sous réserve de l'approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM).

Le 2 juillet 2015, le SEM a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour UE/AELE en faveur de l'intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse.

Le 6 août 2015, A._______ a recouru contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF).

G.b Par arrêt F-4802/2015 du 15 mai 2017, le Tribunal a admis le recours, annulé la décision du SEM du 2 juillet 2015 et approuvé l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de A._______, au titre du droit de demeurer.

Le 21 juin 2017, le DFJP a interjeté recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral (ci-après : le TF ou la Haute Cour) contre l'arrêt précité, concluant à son annulation, à la confirmation de la décision du SEM du 2 juillet 2015 et au renvoi de la cause au TAF en vue de la fixation d'un nouveau délai de départ à l'intéressé.

G.c Par arrêt du 5 mars 2018 (cause 2C_567/2017), le TF a admis le recours susmentionné, annulé l'arrêt attaqué et renvoyé la cause au TAF pour nouvelle décision, chargeant cette autorité d'examiner si l'intéressé pouvait se prévaloir d'un droit de séjour fondé sur l'art. 20 de l'ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes du 22 mai 2002 (OLCP, RS 142.203), cum art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 al. 1 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA, RS 142.201), respectivement sur l'art. 29 LEtr.

H.

H.a A la suite de l'arrêt du TF 2C_567/2017 du 5 mars 2018, le TAF a repris la procédure de recours sous le numéro d'ordre F-2367/2018.

H.b Par courrier du 16 avril 2018, le recourant, se référant aux arrêts du TAF du 15 mai 2017 et du TF du 5 mars 2018, a conclu à l'approbation de la délivrance d'une autorisation de séjour pour motifs personnels d'extrême gravité en sa faveur à l'aune des dispositions susmentionnées.

H.c Par ordonnance du 17 mai 2018, le Tribunal a demandé au recourant des informations sur sa situation personnelle, familiale, sociale et financière.

Par courrier du 25 juillet 2018, le recourant a fourni les renseignements demandés et a notamment produit un rapport médical daté du 20 juillet 2018, une attestation médicale du Centre hospitalier universitaire vaudois (ci-après : le CHUV) du 16 février 2016 ainsi qu'un extrait de son casier judiciaire et du registre des poursuites. Il a de plus déposé une demande d'assistance judiciaire totale par le biais du formulaire y relatif.

H.d Par ordonnance du 31 juillet 2018, le Tribunal a transmis le dossier de la cause au SEM et l'a invité à déposer sa réponse d'ici au 30 août 2018.

Dans sa réponse du 9 août 2018, l'autorité inférieure a considéré que la situation personnelle et financière de l'intéressé ne permettait pas de modifier son appréciation du cas d'espèce et a conclu au rejet du recours. Dite réponse a été portée à la connaissance du recourant par ordonnance du 21 août 2018 pour éventuelles observations de sa part.

H.e Le 20 septembre 2018, l'intéressé a donné suite à l'ordonnance précitée. Il a déclaré, en substance, que les conditions du cas de rigueur étaient à l'évidence remplies, en particulier au vu des certificats médicaux produits. De plus, il apparaissait déraisonnable que le recourant aille vivre en Suède, qui n'était pas son pays d'origine, où il ne connaissait plus personne et où sa mère ne pourrait pas le suivre, faute d'autorisation de séjour idoine. En outre, il était contraire aux règles de l'humanité de le renvoyer de Suisse. Faisant suite à la réponse du SEM du 9 août 2018, le Centre de psychiatrie et psychothérapie « C._______ », sis à Lausanne, a, par courrier du même jour, sollicité la « révision » du refus d'approbation de l'autorisation de séjour en faveur de l'intéressé, dans la mesure où celui-ci se trouvait dans une situation de détresse due à une maladie grave qui ne lui permettrait pas de vivre éloigné de sa mère, représentant l'unique lien affectif qui lui restait.

H.f Par ordonnance du 25 septembre 2018, le Tribunal a transmis un double de la réponse du SEM au recourant et l'a invité à déposer sa duplique.

Par courrier du 1er octobre 2018, le SEM a indiqué maintenir sa décision et proposé le rejet du recours. Ce courrier a été porté à la connaissance du recourant par ordonnance du 9 octobre 2018, sans toutefois qu'un nouvel échange d'écritures ne fût ouvert.

I.
Au mois de décembre 2019, suite au départ à la retraite du juge préalablement en charge de la présente cause, celle-ci s'est vue attribuée au président du collège soussigné.

J.
Le 5 février 2020, le Tribunal a imparti un délai au recourant pour fournir d'éventuels nouveaux éléments relatifs à sa situation personnelle.

Le 8 mars 2020, l'intéressé a communiqué un rapport médical daté du 4 mars 2020 contenant des informations sur son état de santé. Il a précisé qu'il renonçait à produire un témoignage de sa mère vu que celle-ci était âgée et submergée par l'émotion lorsque l'éventualité de son renvoi et d'une séparation était évoquée.

K.
Par ordonnance du 18 mars 2020, le Tribunal a imparti au recourant un délai pour fournir des renseignements actualisés sur sa situation personnelle et financière et a porté à la connaissance du SEM, pour information, le courrier du recourant du 8 mars 2020.

Le 1er avril 2020, le recourant a transmis une partie des informations requises et a sollicité, au vu de la pandémie du Covid-19, une prolongation de délai pour fournir les documents manquants, délai prolongé le 8 avril 2020 jusqu'au 27 avril 2020, auquel le recourant n'a plus donné suite.

Le 8 avril 2020, le Tribunal a requis un extrait du casier judiciaire de l'intéressé auprès de l'Office fédéral de la justice (ci-après : l'OFJ), l'ayant informé de cette démarche par ordonnance du même jour, et en a transmis une copie aux parties par ordonnance du 22 avril 2020.

L.
Les autres éléments contenus au dossier seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue alors définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 LTF). S'agissant des décisions en matière d'autorisation à laquelle le droit fédéral ou le droit international donne droit, le Tribunal statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 L'intéressé a la qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours respecte, par ailleurs, les exigences de forme et de délai fixées par la loi (art. 50 et 52 PA). Il est par conséquent recevable.

2.

2.1 En principe, le Tribunal administratif fédéral dispose d'un plein pouvoir d'examen (art. 49 PA). Il constate les faits et applique le droit d'office (art. 62 al. 4 PA). Néanmoins, il se limite en général aux griefs invoqués et n'examine les autres points que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, 121 V 204 consid. 6c).

Cependant, lorsque comme en l'espèce, le Tribunal fédéral admet un recours et renvoie l'affaire à l'autorité précédente en application de l'art. 107 al. 2 LTF, les considérants de l'arrêt du Tribunal fédéral lient les parties et le Tribunal fédéral lui-même (ATF 125 III 421 consid. 2a p. 423 ; arrêts du TF 2C_1156/2012 du 19 juillet 2013 consid. 3 ; 5A_866/2012 du 1er février 2013 consid. 4.2). Il s'ensuit que ce dernier ne peut pas se fonder sur des motifs qu'il avait écartés ou dont il avait fait abstraction dans sa précédente décision. Quant aux parties, elles ne peuvent plus faire valoir, dans un nouveau recours contre la seconde décision cantonale, des moyens que le TF avait rejetés dans son arrêt de renvoi (ATF 133 III 201 consid. 4.2 p. 208) ou qu'il n'avait pas eu à examiner, faute pour les parties de les avoir invoqués dans la première procédure de recours, alors qu'elles pouvaient - et devaient - le faire (ATF 135 III 334 consid. 2 p. 335 ; 111 II 94 consid. 2 p. 95). L'autorité précédente est tenue, pour sa part, de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt de renvoi ; elle est liée par ce qui a déjà été tranché par le Tribunal fédéral, ainsi que par les constatations de fait qui n'ont pas été critiquées devant lui ; des faits nouveaux ne peuvent être pris en considération que sur les points ayant fait l'objet du renvoi, lesquels ne peuvent être ni étendus, ni fondés sur une base juridique nouvelle (ATF 135 III 334 consid. 2 ; arrêt du TF 2C_519/2013 du 3 septembre 2013 consid. 2.1).

2.2 En l'occurrence, dans son arrêt 2C_567/2017 du 5 mars 2018, le Tribunal fédéral a jugé, d'une manière qui lie la Cour de céans, que l'arrêt du TAF du 15 mai 2017 était annulé et la cause renvoyée au TAF pour nouvelle décision après avoir examiné si l'intéressé pouvait se prévaloir d'un droit de séjour fondé sur l'art. 20 OLCP cum art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 al. 1 OASA, respectivement sur l'art 29 LEtr. Cette question n'a donc pas acquis force de chose jugée et il se justifie de l'examiner.

3.
Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI). Dans la mesure où, dans le présent cas de cassation, qui porte en particulier sur l'application des art. 20 OLCP cum art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 al. 1 OASA, respectivement sur l'art 29 LEtr, et où l'application du nouveau droit (interne) ne conduirait pas à une issue différente que l'examen de l'affaire sous l'angle des anciennes dispositions, il n'est pas nécessaire de déterminer s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de commander l'application immédiate de celui-ci (sur cette problématique cf., parmi d'autres, arrêts du TAF F-2782/2017 du 30 janvier 2019 consid. 3 et F-736/2017 du 18 février 2019 consid. 3) et il y a lieu de citer la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018.

4.

4.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

Le 1er juin 2019 est entré en vigueur le nouvel art. 99 LEI. Cette modification législative, qui trouve immédiatement application, n'a pas d'incidence sur l'issue de la présente cause dès lors que la formulation de l'art. 99 al. 1 LEI est en tous points identique à celle de l'art. 99 1e phrase LEtr (cf. arrêt du TAF F-6072/2017 du 4 juillet 2019 consid. 4).

Il convient ici de rappeler qu'en vertu de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, ces derniers décident, d'après le droit fédéral, du séjour et de l'établissement des étrangers. Ainsi, les autorités fédérales ne disposent que d'un droit de veto et ne sauraient contraindre l'autorité cantonale compétente en matière d'étrangers à délivrer une autorisation de séjour (ATF 143 II 1 consid. 5.3 et 5.4 et 141 II 169 consid. 4.3).

4.2 Dans un arrêt adopté à cinq juges, le Tribunal fédéral a récemment précisé la portée et les enjeux de la procédure d'approbation, en lien notamment avec l'objet de la procédure respectivement l'objet du litige. La Haute Cour a notamment précisé que le SEM, donnant suite à une proposition d'approbation de l'autorité cantonale, était tenu « d'examiner les conditions permettant à l'étranger de demeurer en Suisse, quelle que soit la base légale (...) », dans la mesure où « l'objet du litige (était) uniquement le droit de séjourner en Suisse » (arrêt du TF 2C_800/2019 du 7 février 2020 consid. 3.4.3 et 3.4.4).

Au vu des considérations émises par le Tribunal fédéral, le TAF a été amené à revenir sur sa pratique établie en matière de délimitation de l'objet du litige, dans le sens d'un élargissement substantiel de son champ d'examen lorsqu'un recours est interjeté contre un refus d'approbation, par l'autorité inférieure, à l'octroi ou au renouvellement d'une autorisation de séjour par une autorité cantonale de police des étrangers. Dans son arrêt
F-1734/2019 du 23 mars 2020, le Tribunal a ainsi retenu que le SEM, en tant qu'autorité de veto, était tenu d'examiner un « préavis » cantonal en vertu de toutes les bases légales que le requérant avait soulevées de façon suffisamment motivée devant les autorités administratives ou qui entreraient logiquement en considération à l'aune des faits et pièces au dossier. Quant au TAF, il était tenu de vérifier l'application correcte des dispositions pertinentes par l'autorité inférieure, d'office et avec la même cognition que cette dernière, étant souligné qu'il n'existait qu'une « autorisation de séjour » (l'objet de la procédure resp. l'objet du litige), qui elle-même trouvait son fondement dans diverses dispositions légales (la motivation;consid. 4.3.2 à 4.3.4 et 5.1).

5.

5.1 Le 19 septembre 2014, le SPOP a refusé de délivrer une autorisation d'établissement à l'intéressé, se déclarant néanmoins favorable à l'octroi d'une autorisation de séjour UE/AELE dans le cadre du droit de demeurer fondé sur l'art. 22 OLCP, et a soumis le dossier au SEM pour approbation.

5.2 Le 2 juillet 2015, le SEM, qui avait la compétence d'approuver l'octroi de toute autorisation de séjour à l'intéressé après soumission du cas par le SPOP en application de l'art. 85 OASA (cf. ATF 141 II 169 consid. 4), a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de l'intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse. Celui-ci a interjeté recours contre cette décision auprès du TAF en date du 6 août 2015.

5.3 Le 15 mai 2017, le TAF, a admis le recours précité, annulé la décision du SEM du 2 juillet 2015 et approuvé l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de l'intéressé au titre du droit de demeurersur la base des art. 6 par. 1 Annexe I ALCP et 22 OLCP. Le 21 juin 2017, le DFJP a fait recours contre cette décision auprès du TF.

5.4 Dans son arrêt 2C_567/2017 du 5 mars 2018 (consid. 4.5 et 5), le TF a constaté que le recourant avait été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE de courte durée le 10 février 2004. Le 12 mars 2005, il avait épousé une ressortissante suisse et s'était vu octroyer, le 18 mars 2005, une autorisation de séjour valable jusqu'au 11 mars 2010. Le 22 mars 2010, quand bien même la vie commune des époux, qui avait été inférieure à deux ans, avait pris fin environ trois ans plus tôt et que l'intéressé était sans emploi et percevait des prestations de l'aide sociale, celui-ci avait obtenu une prolongation de son autorisation de séjour d'une durée d'une année. Cette autorisation avait été prolongée d'une année supplémentaire le 6 septembre 2011 au titre de l'art. 6 par. 1 Annexe I ALCP. A cette date, l'intimé émargeait à l'aide sociale et se trouvait sans emploi depuis environ 18 mois. Il ne ressortait pas de l'arrêt du TAF que l'intimé eût procédé à des recherches d'emploi en dehors de la période allant du mois d'avril 2011 au mois de juin 2011, qu'il aurait été en incapacité de travail totale ou partielle entre le 22 mars 2010 et le 29 avril 2011, ni qu'il aurait pu prétendre à des indemnités de chômage entre le 22 mars 2010 et le 6 septembre 2011. Le TF a par conséquent jugé que les conditions de l'art. 6 par. 1 Annexe I ALCP n'étaient pas remplies au 6 septembre 2011, précisant que l'autorisation délivrée par le SPOP à cette date n'avait qu'une nature déclarative et non pas constitutive. En outre, une autorisation de séjour n'aurait pas pu être délivrée à l'intéressé à un autre titre.

La Haute Cour a dès lors considéré qu'il convenait d'examiner si le recourant avait pu acquérir la qualité de travailleur au sens de l'ALCP postérieurement au 6 septembre 2011. A ce sujet, il a constaté qu'il ressortait de l'arrêt du TAF que l'intéressé avait effectué deux missions temporaires, du 2 au 18 novembre 2011 et du 25 novembre au 5 décembre 2011. Toutefois, leur brièveté et le fait que l'intimé avait continué à percevoir des prestations de l'aide sociale durant ces périodes n'avaient pas permis à
celui-ci d'activer son statut de travailleur avant la survenance, le 1er décembre 2011, de son incapacité de travail permanente. Par ailleurs, il n'apparaissait pas que l'intéressé aurait dû mettre un terme à une activité salariée en raison de la survenance de son incapacité de travail permanente ou que celle-ci lui aurait valu d'être exclu de l'assurance-chômage. Dans ces circonstances, il importait peu que l'intéressé eût ou non la qualité de travailleur antérieurement à l'année 2010. En tenant compte de la « situation particulière » du recourant lors de l'examen de l'art. 4 Annexe I ALCP, des dispositions communautaires auxquelles il renvoie, ainsi que de l'art. 6 Annexe I ALPC, le TAF, en considérant que le recourant pouvait être mis au bénéfice d'un droit de demeurer sur le territoire helvétique avait méconnu ces dispositions. Le TAF, en retenant que l'intéressé disposait d'un droit de séjour fondé sur l'art. 22 OLCP en lien avec l'art. 6 par. 1 Annexe I ALCP, n'avait en revanche pas examiné si les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 24 Annexe I ALCP, de l'art. 20 OLCP cumart. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 al. 1 OASA, respectivement de l'art. 29 LEtr, également invoqués par le recourant, étaient remplies. Le TF a dès lors chargé le TAF d'examiner l'éventuelle application de ces dispositions (cf. consid. 2 supra).

5.5 Quand bien même la présente procédure fait suite à un arrêt de renvoi du TF et le fait que le recourant n'ait pas directement invoqué l'art. 3 Annexe I ALCP, il conviendra pour le Tribunal - à l'aune de l'arrêt du TF 2C_800/2019, du caractère déclaratif de la décision du SPOP du 19 septembre 2014 et subsidiaire de l'art. 20 OLCP - d'examiner si un éventuel droit à une autorisation de séjour peut être déduit de cette disposition (cf. consid. 6.3 infra).

Par économie de procédure, il y aura également lieu, toujours au regard de l'arrêt précité et vu le temps écoulé, bien que le TF se soit prononcé sur la question de savoir si l'intéressé pouvait se prévaloir de l'art. 24 par. 1 Annexe I ALCP (cf. arrêt du TF 2C_567/2017 du 5 mars 2018 consid. 5.1), d'examiner cette question, en se fondant toutefois sur les seules pièces récentes produites au dossier par le recourant (cf. ATAF 2014/1 consid. 2 ; TAF act. 6 et 20), qui sont postérieures à l'arrêt du TF précité (cf. consid. 6.4 infra).

6.
L'objet du litige ayant été précisé et les autres questions procédurales clarifiées, il s'agit maintenant pour le Tribunal d'appliquer le droit d'office aux faits de la cause.

6.1 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1 et 131 II 339 consid. 1, et les réf. cit.).

6.2 Aux termes de son art. 2 al. 2 , la LEtr n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi contient des dispositions plus favorables.

6.3 En vertu de l'art. 3 par. 1 Annexe I ALCP, en relation avec l'art. 7 let. d ALCP, les membres de la famille d'une personne ressortissante d'une partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit de s'installer avec elle. Le travailleur salarié doit disposer d'un logement pour sa famille considéré comme normal pour les travailleurs nationaux salariés dans la région où il est employé sans que cette disposition puisse entraîner de discriminations entre les travailleurs nationaux et les travailleurs en provenance de l'autre partie contractante.

En l'espèce, les conditions de l'art. 3 par. 1 Annexe I ALCP, dans l'hypothèse où le recourant serait à la charge de sa mère, ne sont pas remplies vu que celle-ci, au bénéfice d'une autorisation d'établissement, n'a pas la qualité de ressortissante communautaire et n'est par conséquent pas détentrice du droit originaire à séjourner légalement en Suisse fondé sur les dispositions de l'ALCP (cf. ATAF 2017 VII/1 consid. 6.3 ; ATF 135 II 369 consid. 3.2 et 3.3 ; arrêts du TF 2C_929/2018 du 14 novembre 2018 consid. 5.1 et du TAF F-2537/2018 du 15 avril 2020 consid. 8.3.2 et 8.3.8). Il ne saurait dès lors être fait application de cette disposition.

6.4 S'agissant de l'examen de l'art. 24 par. 1 Annexe I ALCP (cf. arrêt du TF 2C_567/2017 du 5 mars 2018 consid. 5.1), le TF, tout en constatant que le TAF n'avait pas examiné cette disposition invoquée, s'est basé sur les moyens de preuve dont il disposait au moment du jugement pour dénier l'application de cette disposition. Or, le TAF tient également compte des éléments factuels au moment où il statue (ATAF 2014/1 consid. 2) et il n'est pas exclu que la situation du recourant ait évolué depuis 2018. La disposition susmentionnée, précédemment discutée par les parties, sera donc brièvement analysée à l'aune des seules pièces récentes versées au dossier, le recourant n'ayant pas donné suite à l'ordonnance du Tribunal du 18 mars 2020. Ce, par économie de procédure, en anticipant sur l'éventuel dépôt d'une procédure en réexamen pour faits nouveaux, en raison de l'écoulement du temps ainsi que du caractère déclaratoire de la décision du SPOP du 19 septembre 2014 et subsidiaire de l'art. 20 OLCP (cum art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 al. 1 OASA) par rapport aux dispositions de l'ALCP.

6.4.1 A ce titre, la Haute Cour a retenu, sur la base des pièces relatives à lademande d'assistance judiciaire déposées par le recourant devant le TAF, que celui-ci percevait des prestations complémentaires. Il ne disposait ainsi pas des moyens financiers suffisants pour bénéficier d'une autorisation de séjour sans activité lucrative sur la base de l'art. 24 par. 1 Annexe I ALCP.

Selon l'art. 24 par. 1 Annexe I ALCP, une personne ressortissante d'une partie contractante n'exerçant pas d'activité économique dans le pays de résidence reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins, à condition qu'elle prouve aux autorités nationales compétentes qu'elle dispose pour elle-même et les membres de sa famille de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale pendant leur séjour (let. a) et d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques (let. b). L'art. 24 par. 2 Annexe I ALCP précise que les moyens financiers nécessaires sont réputés suffisants s'ils dépassent le montant en-dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation personnelle, peuvent prétendre à des prestations d'assistance. Selon l'art. 16 al. 1 OLCP, tel est le cas si ces moyens dépassent les prestations d'assistance qui seraient allouées en vertu des directives « Aide sociale : concepts et normes de calcul » de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (ci-après : normes CSIAS), à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille, sur demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation personnelle. En d'autres termes, on considère que la condition de l'art. 16 al. 1 OLCP est remplie si les moyens financiers d'un citoyen suisse, dans la même situation, lui fermeraient l'accès à l'aide sociale (ATF 144 II 113 consid. 4.1 et ATF 142 II 35 consid. 5.1). Il importe peu, pour apprécier la situation économique du requérant, que ce dernier génère lui-même ses moyens financiers ou que ceux-ci lui soient procurés par un tiers (ATF 142 II 35 consid. 5.1 et 135 II 265 consid. 3.3).

6.4.2 Le 7 janvier 2014, le recourant avait bénéficié de prestations d'aide sociale pour un montant total de 93'384 francs (cf. SEM pces 227, 175 et 143). Depuis le 1er juillet 2014, il a été mis au bénéfice d'une rente AI d'un montant mensuel de 464 francs (cf. SEM, pces 148ss) et n'a par conséquent plus été au bénéficie de l'aide sociale depuis lors (cf. TAF act. 11). Durant l'année 2019, il a perçu une rente entière d'invalidité d'un montant total de 6'924 francs (TAF act. 20, annexe 3) et le 25 janvier 2019, la Caisse vaudoise de compensation a décidé de lui octroyer mensuellement des prestations complémentaires d'un montant de 1'434 francs (cf. TAF act. 20 annexe 2).

6.4.3 Il ressort de la jurisprudence du Tribunal fédéral que, dans le cadre de l'application de l'art. 24 Annexe I ALCP, les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI prévues par la LPC doivent être assimilées à de l'aide sociale et que l'étranger qui en bénéficie ne dispose pas de moyens financiers suffisants au sens de cette disposition (cf. ATF 135 II 265 consid. 3.7 et arrêt du TAF F-1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 7.7.3.1). Les moyens financiers du recourant doivent donc être considérés comme insuffisants au regard des art. 24 par. 1 et 2 Annexe I ALCP et 16 al. 1 OLCP. Même à l'aune des pièces nouvelles versées au dossier, un droit de séjour ne saurait par conséquent être octroyé à l'intéressé sur la base de ces dispositions.

6.5 En conclusion, le Tribunal retient que le recourant ne relève d'aucune des différentes situations de libre circulation prévues par l'ALCP. L'intéressé ne peut du reste, comme jugé par le TF, se prévaloir d'un droit de demeurer en Suisse et ne remplit pas les conditions pour obtenir une autorisation de séjour sans activité économique au sens des dispositions de l'ALCP.

7.
Il convient encore d'examiner dans quelle mesure la situation de l'intéressé serait susceptible de constituer un cas d'application des art. 20 OLCP cum 30 al. 1 let. b LEtr et 31 al. 1 OASA.

7.1 Aux termes de l'art. 20 OLCP, si les conditions d'admission sans activité lucrative ne sont pas remplies au sens de l'ALCP ou au sens de la Convention instituant l'AELE (RS 0.632.31), une autorisation de séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque des motifs importants l'exigent.

7.1.1 Les conditions posées à l'admission de l'existence de motifs importants au sens de l'art. 20 OLCP correspondent à celles posées à la reconnaissance d'un cas de rigueur en vertu de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr en lien avec les précisions apportées par l'art. 31 OASA, de sorte qu'une application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ne saurait entrer en ligne de compte si les exigences prévues par l'art. 20 OLCP ne sont pas réalisées (cf., dans le même sens, arrêt du TAF F-6272/2016 du 15 août 2018 consid. 4.3).

Comme pour le cas de rigueur régi par l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, l'art. 20 OLCP ne confère pas de droit de présence en Suisse (cf. arrêts du TF 2C_59/2017 du 4 avril 2017 consid. 1.3 et 2C_545/2015 du 14 décembre 2015 consid. 5), mais est de nature potestative. La liberté d'appréciation des autorités est toutefois limitée par les principes généraux de droit tels que notamment l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) et l'égalité de traitement (art. 8 Cst.).

7.1.2 A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

L'art. 31 OASA énumère, à titre non exhaustif, une liste de critères qui sont à prendre en considération dans l'examen de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, à savoir l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse et l'état de santé, étant précisé qu'il convient d'opérer une appréciation globale de la situation personnelle de l'intéressé. Aussi, les critères précités peuvent jouer un rôle déterminant dans leur ensemble, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder en soi un cas de rigueur (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 et 137 II 1 consid. 4.1).

Selon la jurisprudence constante relative à la reconnaissance des cas de rigueur en vertu de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, applicable par analogie à l'art. 20 OLCP, il s'agit de normes dérogatoires présentant un caractère exceptionnel et les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences (cf. notamment ATF 138 II 393 consid. 3.1, 137 II 345 consid. 3.2.1 et 130 II 39 consid. 3).

7.1.3 Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (arrêt du TAF F-6775/2017 du 10 mai 2019 consid. 6.4).

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration
(cf. arrêts du TAF F-6775/2017 consid. 6.4 et C-636/2010 du 14 décembre 2010 [partiellement publié in : ATAF 2010/55] consid. 5.3).

Les directives OLCP du SEM précisent que, dans la mesure où l'admission des personnes sans activité lucrative dépend simplement de l'existence de moyens financiers suffisants et d'une affiliation à une caisse maladie, les cas visés par l'art. 20 OLCP en relation avec l'art. 31 OASA ne sont envisageables que dans de rares situations, notamment lorsque les moyens financiers manquent ou, dans des cas d'extrême gravité, pour les membres de la famille ne pouvant pas se prévaloir des dispositions sur le regroupement familial (Directives OLCP du SEM, février 2020, ch. 8.5, accessibles sur le site du SEM : www.sem.admin.ch sous Publications & services > Directives et circulaires > II. Accord sur la libre circulation des personnes, consultées en mai 2020 ; voir également arrêt du TAF F-2355/2018 du 19 février 2020 consid. 6.5).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le rapport de dépendance entre parents et enfants majeurs dépend étroitement des circonstances. Un tel lien de dépendance a par exemple été reconnu entre un enfant majeur, souffrant d'une schizophrénie paranoïde continue et d'un trouble dépressif récurrent, et sa mère, qui bénéficiait d'une autorisation de séjour en Suisse, dans la mesure où il était établi, notamment par certificat médical, que le soutien que nécessitait l'état de santé de l'intéressé ne pouvait être fourni que par cette dernière, à défaut d'autres personnes proches disponibles (arrêt du TF 2C_546/2013 du 5 décembre 2013 consid. 4.4.2). Un rapport de dépendance psychologique a également été admis dans un cas où l'assistance d'un père étranger envers sa fille de nationalité suisse, devenue majeure en cours de procédure et souffrant de troubles graves du comportement, avait été considérée comme particulièrement bénéfique et ne pouvait être fournie que par l'intéressé, en l'absence d'autre soutien familial (arrêt du TF 2C_942/2010 du 27 avril 2011 consid. 2.4).

7.1.4 S'agissant de la protection de la vie familiale, il y a encore lieu de tenir compte, dans l'analyse du cas de rigueur, du lien de dépendance entre le recourant et sa mère (cf. arrêts du TF 2C_471/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.2 et TAF F-3493/2017 du 12 septembre 2019 consid. 8 ainsi que la jurisprudence susmentionnée).

7.2 Dans le cas d'espèce, le SEM avait considéré, dans sa décision du 2 juillet 2015, que le recourant ne pouvait pas revendiquer l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 20 OLCP (cumart. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 al. 1 OASA). L'autorité inférieure avait retenu que l'intéressé avait séjourné en Suisse depuis le mois de septembre 2001, avait vécu les années déterminantes de son existence dans son pays d'origine (Chili), que son retour en Suède n'était pas insurmontable et qu'il avait droit, en tant que citoyen suédois (UE), au versement de sa rente d'invalidité dans ce pays. Enfin, l'exécution du renvoi de l'intéressé en Suède était possible, licite et raisonnablement exigible.

7.3 De son côté, le recourant avait fait valoir, dans son recours du 6 août 2015, complété par écriture du 6 octobre 2015, qu'indépendamment de la question relative à son statut de travailleur, il se trouvait dans une situation d'extrême gravité, et devait ainsi bénéficier d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 20 OLCP en relation avec les art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 al. 1 OASA. Dans ce contexte, il avait relevé n'avoir plus aucun lien avec le Chili, et n'avoir plus résidé en Suède depuis de nombreuses années, pays dans lequel il ne pouvait désormais plus compter sur aucun soutien. Enfin, il avait évoqué son état de santé qui conduisait à « l'impérieuse nécessité pour [lui] de demeurer sur sol helvétique, auprès de sa mère, afin de bénéficier des soins psychiatriques adaptés à sa vulnérabilité psychique », certificat médical à l'appui. Finalement, il avait considéré que son renvoi n'était pas raisonnablement exigible, ni au Chili, ni en Suède.

7.4 Il ressort du dossier que le recourant réside en Suisse de manière continue, depuis septembre 2001, auprès de sa mère, à Lausanne, qui est au bénéfice d'une autorisation d'établissement. L'intéressé a d'abord obtenu, en 2003, une autorisation de séjour pour activité lucrative, puis une autorisation d'établissement ensuite de son mariage avec une ressortissante suisse, le 12 mars 2005. Par prononcé du 13 février 2007, le Tribunal civild'arrondissement de Lausanne a autorisé les époux à vivre séparés, ne prononçant toutefois leur divorce qu'en date du 20 avril 2015. Aucun enfant n'est né de cette union. L'intéressé a donc séjourné de manière légale et ininterrompue pendant environ 18 ans sur le territoire helvétique. La durée de son séjour en Suisse constitue - sous réserve des questions liées au caractère régulier du séjour de l'intéressé en Suisse (cf. consid. 7.4.2 infra) - presque le double d'années retenu par le Tribunal fédéral en matière de protection de la vie privée ancrée à l'art. 8 CEDH - c'est-à-dire dix ans - pour présumer l'existence de liens particulièrement étroits avec la Suisse (ATF 144 I 266 consid. 9.1).

7.4.1 Le recourant, né le (...) 1967, a par ailleurs vécu au Chili jusqu'à ses 18 ans, avant de déposer une demande d'asile en Suisse le 29 novembre 1985, rejetée par décision du 27 juin 1986 et confirmée sur recours par le DFJP le 27 novembre 1991. Il a ensuite quitté la Suisse le 26 juin 1992 pour rejoindre la Suède, pays dont il a obtenu la nationalité ensuite de son mariage avec une citoyenne suédoise. Il a ainsi passé toute son enfance au Chili et une bonne partie de sa vie de (jeune) adulte en Suède. Il s'agit là d'années qui sont déterminantes pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration socioculturelle (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa et arrêt du TF 2C_196/2014 du 19 mai 2014 consid. 4.2).

7.4.2 Concernant la protection de la vie privée de l'intéressé, depuis son retour en Suisse en 2001, celui-ci aura séjourné légalement de manière ininterrompue sur le territoire suisse depuis environ 18 ans. Une partie de ce deuxième séjour (le premier comme demandeur d'asile de 1985 à 1991) ne peut néanmoins être prise en considération que dans une mesure restreinte, puisque sa présence - à deux reprises - a résulté d'effets suspensifs respectivement d'une simple tolérance cantonale (de 2001 à 2003 : avant l'octroi d'une autorisation de séjour de courte durée CE/AELE [contrat de travail], et de 2014 à 2020 : la procédure de recours devant le TAF [F-2015/4802] ensuite du refus du SPOP, en date du 19 septembre 2014, de renouveler l'autorisation de séjour de l'intéressé, ainsi que la présente procédure de recours ; cf. ATF 137 II 1 consid. 4.3, ATAF 2007/45 consid. 6.3 et arrêt du TF 2C_641/2017 du 31 août 2017 consid. 3.3). Dans ces circonstances, l'intégration du recourant doit être quelque peu relativisée (cf. ATF 144 I 266 consid. 3.8 et 3.9). Il ne saurait ainsi tirer parti de la seule durée de son séjour en Suisse, à l'aune de la protection de la vie privée garantie par les art. 8 CEDH et 13 Cst., pour bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admission et en déduire un droit à l'octroi ou au renouvellement d'une autorisation de séjour en sa faveur, sans que n'existent d'autres circonstances exceptionnelles à même de justifier l'existence d'un cas de rigueur (ATAF 2007/18 consid. 7). Cela dit, la très longue durée du séjour en Suisse de l'intéressé constitue un élément à prendre en compte en sa faveur dans l'appréciation globale que doit effectuer le Tribunal sous l'angle de l'art. 20 OLCP. Même s'il n'est pas décisif en soi, ce séjour particulièrement long a pour effet que les exigences posées aux critères d'appréciation du cas de rigueur doivent être assouplies (arrêts du TAF F-1734/2019 du 23 mars 2020 consid. 9.2.1 et C-1136/2013 du 24 septembre 2013 consid. 6.1). Le comportement du recourant ne pourra enfin pas être qualifié d'irréprochable puisque qu'il a fait l'objet de quatre condamnations pénales du 9 juillet 2008 au 18 juin 2015, dont la plus récente pour escroquerie (cf. consid. 7.6.1 infra).

7.5 Sous l'angle de son intégration socioculturelle, le Tribunal constate, vu les pièces versées au dossier, que l'intéressé a de bonnes connaissances du français, ce qui va de soi au vu de la longue durée de son séjour en Suisse. Par ailleurs, il n'appert pas que le recourant se soit créé, durant son séjour en Suisse, des attaches sociales particulièrement étroites. Aussi, il n'apparaît pas qu'il se soit particulièrement investi dans la vie associative et culturelle de son canton ou de sa commune de résidence, en participant activement à des sociétés locales par exemple (cf. arrêt du TAF F-4680/2017 du 11 mars 2020 consid. 6.2.8).

7.6 Pour ce qui a trait au respect de l'ordre juridique par l'intéressé, le Tribunal relève ce qui suit.

7.6.1 Le recourant a fait l'objet de trois condamnations pénales en un peu moins de deux ans (du 9 juillet 2008 au 19 mars 2010), ainsi que d'une quatrième, le 18 juin 2015, pour escroquerie. La plus récente a donc été prononcée il y a environ cinq ans, pour des faits qui se sont produits entre septembre 2011 et janvier 2012, à savoir il y a plus de 8 ans (cf. TAF act. 23). De plus, les infractions pour lesquelles il a été condamné présentent vraisemblablement un lien avec son état psychique (schizophrénie paranoïde continue), pathologie qui fait l'objet d'une prise en charge médicale (cf. TAF act. 11 et 18). Cet élément doit donc faire l'objet d'une attention particulière dans l'analyse du cas d'espèce.

Par ailleurs, les condamnations pénales infligées au recourant, même si leur gravité ne saurait être minimisée, ne concernent pas des infractions à la législation fédérale sur les stupéfiants, des actes de violence criminelle (sous réserve éventuelle de menaces avec une arme factice), des infractions contre l'intégrité sexuelle ou comparables, domaines dans lesquels le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux (ATF 139 II 121 consid. 5.3 et arrêt du TF 2C_634/2018 du 5 février 2019 consid. 4.1.2). Depuis le mois de janvier 2012, soit depuis plus de huit ans, le recourant n'a plus commis d'infractions ayant entraîné de nouvelles sanctions pénales. Dans ces conditions, un pronostic prudemment favorable peut être établi (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.5.1 a contrario).

7.6.2 En outre, le recourant a indiqué, selon l'extrait du registre des poursuites de l'intéressé du 25 juin 2018, que ses dettes s'élevaient, à cette date, à un montant total de 23'209 francs (poursuites et actes de défaut de bien ; cf. TAF act. 6 annexes 2 et 5).

Sur le plan professionnel, le recourant a occupé divers emplois dans le canton de Vaud, principalement en qualité d'électricien. Il a tout d'abord, le 23 décembre 2003, conclu un contrat de travail pour une mission d'une durée maximale de 364 jours, prolongeable pour une durée indéterminée, par l'intermédiaire de l'entreprise de placement D._______ auprès de l'entreprise E._______, pour un salaire brut de 26 francs par heure (cf. SEM pce 60). Il a ensuite, le 6 octobre 2004, signé un contrat d'une durée indéterminée (terme au 4 avril 2005 ; cf dossier SEM 159), pour une mission débutant le 11 octobre 2004, par le biais de l'agence de placement F._______ auprès de l'entreprise G._______, pour un salaire brut de 24 francs par heure à raison de 40 heures par semaine (cf. SEM pce 76). Puis, le 4 janvier 2005 (cf. SEM pce 83), le recourant a conclu un contrat-cadre avec une nouvelle entreprise de placement, H._______. Le 17 février 2005, le SPOP a toutefois constaté que l'intéressé ne travaillait plus pour cette entreprise (SEM pce 223), celle-ci n'étant pas titulaire d'une autorisation de pratiquer la location de services avec du personnel étranger (cf. SEM pce 172). Depuis le 1er juillet 2006, le recourant a bénéficié du revenu d'insertion, dont le montant total s'élève à 93'384 francs jusqu'au 1er juillet 2014, et s'est retrouvé sans emploi. Le 25 mai 2007, il a été engagé par l'entreprise de placement I._______ pour un contrat de durée indéterminée auprès de l'entreprise J._______, pour un salaire de base de 27 francs par heure à raison de 40 heures par semaine en moyenne (cf. SEM pce 93). En 2009, l'intéressé a encore été placé à plusieurs reprises par l'entreprise de placement F._______, toujours en sa qualité d'électricien, son dernier employeur ayant été, selon les déclarations de l'intéressé, K._______ à Lausanne, en 2010 (cf. SEM pce 158). Dans le cadre de sa demande d'octroi d'autorisation d'établissement du 25 février 2010, l'intéressé a transmis au SPOP une fiche de salaire de F._______, pour la période de décembre 2009, faisant état d'un versement de 3'936 francs (cf. dossier SEM, pces 101 et 228). Du mois d'avril au mois de juin 2011, l'intéressé a fait plusieurs postulations qui se sont révélées infructueuses. D'avril à novembre 2011, il a été mis au bénéfice de trois arrêts de travail à 100%, certificats médicaux du CHUV à l'appui. Le 25 janvier 2013, le Centre social régional (ci-après: CSR) a répondu au SPOP qu'il n'y avait pas de perspectives de réinsertion pour l'intéressé. Le 15 février 2013, le CHUV a établi un certificat médical attestant son incapacité totale de travailler du 1er décembre 2011 au 15 mars 2013 avant d'établir, le 21 août 2013, un nouveau certificat médical attestant
de l'incapacité de travail à 100% de celui-ci pour une durée indéterminée. Le 11 septembre 2013, il a déposé une demande de rente AI et par décision du 1er juillet 2014, l'Office AI a constaté l'incapacité de travail et de gain totale de l'intéressé dans toute activité lucrative depuis le 1er décembre 2011. Ce dernier bénéficie ainsi d'un droit à une rente AI entière depuis le 1er mars 2014 (cf. SEM pces 148ss).

Il y a lieu de déduire de ce qui précède que le recourant a rencontré des difficultés importantes lors de son parcours professionnel en Suisse, notamment en raison de ses problèmes de santé, et en particulier de ses problèmes psychiques, ce dont il se prévaut par ailleurs (cf. consid. 7.7 infra). Il a en outre démontré avoir fait des efforts pour rester actif professionnellement avant qu'une incapacité de travail à 100% ne soit prononcée.

On peut donc considérer que, malgré les prestations sociales obtenues et quand bien même l'intéressé n'a pas réalisé une ascension professionnelle remarquable (cf. arrêt du TAF F-2584/2019 du 11 décembre 2019 consid. 6.2), il a démontré, du moins dans une certaine mesure durant la période précédant son incapacité de travail, sa volonté de participer à la vie économique lors de son long séjour en Suisse.

7.7 Il convient également de prendre en considération l'état de santé du recourant.

7.7.1 Au regard des rapports médicaux versés au dossier, l'intéressé souffre d'une schizophrénie paranoïde continue, maladie grave et invalidante diagnostiquée en 2011, provoquant des perturbations de certaines fonctions du cerveau. Cette pathologie a ainsi eu un impact au niveau de l'intégration de l'intéressé, expliquant sa mauvaise adaptation sociale et socio-professionnelle, vu qu'elle provoque des pertes de contact avec la réalité. Avant même sa première décompensation psychotique en 2011, le recourant n'était ainsi pas parvenu à trouver une stabilité professionnelle et financière et a dû bénéficier de l'aide sociale dès 2006. De plus, il est convaincu d'être surveillé par des personnes malintentionnées et se défend par un comportement agressif. Bien qu'il suive régulièrement un traitement neuroleptique, il souffre encore à ce jour de délires paranoïaques ou d'hallucinations auditives et visuelles, qui expliquent la mauvaise gestion de son budget et le non-respect de l'ordre juridique, à savoir ses condamnations pénales (cf. TAF act. 23). Par ailleurs, il est fils unique et vit auprès de sa mère depuis 2001. Au vu de sa maladie, il est aujourd'hui totalement dépendant de celle-ci pour ses activités quotidiennes vu qu'elle représente l'unique réseau social capable de le soutenir et lui permettant de stabiliser son état psychique. Bien que le recourant soit un ressortissant suédois (UE), pays disposant d'infrastructures et des soins médicaux comparables à ceux offerts en Suisse, la détresse psychique du recourant, en cas de renvoi en Suède, serait imminente et le risque d'hospitalisation en milieu psychiatrique très élevé en raison du changement d'environnement et de l'éloignement de sa mère, ce qui aurait pour conséquence de péjorer sa maladie et ses capacités de gestion de sa vie. La poursuite des soins et un soutien adéquat et permanent dans un cadre structuré, en présence de sa mère, apparaissent dès lors indispensables à l'intéressé (cf. TAF act. 6 annexes 3 et 7, act. 11 et 18).

7.7.2 Il importe de rappeler que, selon la jurisprudence constante du Tribunal, les motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 et arrêt du TAF F-4305/2016 du 21 août 2017 consid. 5.3).

On notera également que, dans plusieurs arrêts, le Tribunal a retenu qu'une grave maladie (à supposer qu'elle ne puisse être soignée dans le pays d'origine) ne saurait justifier, à elle seule, la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens des art. 20 OLCP et 30 LEtr, l'aspect médical ne constituant qu'un élément parmi d'autres (cf. arrêts du TAF F-4305/2016 du 21 août 2017 consid. 5.3 et F-1284/2015 du 18 juillet 2016 consid. 5.2). En tous les cas, ce critère ne peut jouer un rôle déterminant que si les possibilités de traitement sont insuffisantes dans le pays d'origine, ce qui entraînerait une péjoration massive de l'état de santé, mettant en danger le pronostic vital. Le Tribunal fédéral se réfère dans ce contexte à la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral rendue en rapport avec l'exigibilité du renvoi au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. arrêt du TF 2C_467/2018 du 3 septembre 2018 consid. 2.1 portant sur un cas de rigueur selon l'art. 50 al. 1 let. b LEtr).

7.7.3 En l'espèce, il ressort du dossier de la cause que le recourant souffre de graves troubles psychiques. Le Tribunal observe que si son état de santé s'est péjoré durant son séjour en Suisse, nécessitant ainsi la mise en place d'une thérapie psychiatrique et d'une hospitalisation en 2008 (cf. TAF act. 18), des possibilités de soins existent néanmoins en Suède. La couverture de soins de santé en Suède est universelle, en ce sens que tous les résidents, y compris les expatriés, ont accès aux services de soins de santé financés par l'État et peuvent bénéficier de l'hospitalisation à un coût minime (cf. https://www.expat.com/fr/guide/europe/suede/13407-la-sante-en-suede.html, consulté en mai 2020). Dans le cas particulier, le recourant n'a en outre nullement démontré que le suivi médical dont il doit encore faire l'objet serait indisponible en Suède, ce pays disposant en effet d'infrastructures hospitalières et psychiatriques comparables à celles de la Suisse, et qu'un départ de Suisse serait ainsi susceptible d'entraîner de graves conséquences sur son état de santé.

Par contre, l'âge relativement avancé (57 ans) et l'état de santé psychique fragile de l'intéressé ont (eu) une incidence négative sur sa capacité de travail (cf. consid. 7.7.1 supra), puisqu'il ne peut plus exercer d'activité lucrative. De ce fait, durant l'année 2019, il a perçu une rente AI ordinaire d'un montant annuel de 6'924 francs et des prestations complémentaires à hauteur d'un montant mensuel de 1'434 francs (cf. TAF act. 20 annexes 2 et 3). En cas de retour en Suède, l'intéressé n'aura plus droit qu'au paiement de sa rente AI ordinaire, car les autres montants de prestations complémentaires ne seraient plus versés (pour la rente ordinaire AI, application du principe de l'exportation des prestations en espèces de sécurité sociale au sens de l'art. 7 du règlement n° 883/2004 ; cf. aussi ATF 141 V 530 consid. 7.1.2 et références citées ; s'agissant des prestations complémentaires, exception au principe de l'exportation en application de l'art. 70 par. 2 let. c et de l'annexe X sous « Suisse » let. a du règlement n° 883/2004). En conséquence, le recourant, en cas de retour en Suède, ne pourrait pas se réintégrer professionnellement en raison de son état de santé ; de plus, le faible montant de sa rente AI ordinaire, dont il disposerait en Suède, ne suffirait pas à lui seul à lui permettre de couvrir ses besoins vitaux, ce qui le placerait dans une situation nettement plus défavorable par rapport à la moyenne des autres compatriotes restés sur place (cf. arrêt du TAF F-6775/2017 du 10 mai 2019 consid. 6.5.2 et https://major-prpa.com/classements/salaires-moyens-du-monde/ [état au 26 août 2019], consulté en mai 2020). Il convient en outre de préciser qu'en cas de retour au Chili, pays qu'il a quitté il y a environ 35 ans et dans lequel il n'a plus aucune famille (cf. TAF act. 6 annexe 2), il serait placé dans une situation encore plus défavorable vu que sa rente ordinaire AI n'y serait pas exportable.

En conséquence, en cas de retour en Suède ou au Chili, sa réintégration serait très difficile - voire impossible au Chili - en raison de son état de santé et de son âge avancé.

7.8 Concernant ses liens familiaux, l'intéressé, qui s'est marié à deux reprises en Suède, a quatre enfants de la nationalité de ce pays, dont trois sont issus de sa première union et le dernier de son deuxième mariage (cf. SEM pce 197 et TAF act. 12, précisant que selon les déclarations contradictoires du recourant, il n'aurait que trois enfants ; cf. TAF 6 annexe 2). Aucun d'entre eux ne réside toutefois sur le territoire helvétique et, au vu d'une grande distance relationnelle qui s'est installée, il n'entretient plus de contacts avec ceux-ci (cf. TAF 6 annexe 2). En outre, depuis 2001, il vit avec sa mère, qui représente actuellement une grande source de soutien et de stabilité pour lui au vu de ses graves troubles psychiques.

Il convient de noter que, s'agissant de ses enfants suédois, l'art. 8 CEDH n'est pas applicable au cas d'espèce sous l'angle de la vie familiale vu qu'il n'entretient plus de relations avec ceux-ci et qu'en tout état de cause, ils ne résident pas sur le territoire helvétique. Quant à la relation que l'intéressé entretient avec sa mère, la question se pose de savoir si dite relation relève du champ de protection de l'art. 8 CEDH vu qu'un lien de dépendance peut être déduit des pièces du dossier, dit lien ayant également été soulevé par le recourant.

En l'espèce, le fait que le recourant vive depuis 19 ans avec sa mère, dont il est totalement dépendant pour ses activités quotidiennes et qui représente son unique soutien, jouant également un rôle stabilisateur de son état psychique (cf. consid. 7.7.1 supra), permet d'admettre qu'il existe un fort lien de dépendance entre ceux-ci (cf. ATF 137 I 113 consid. 6.1), de sorte qu'il convient d'admettre également de ce fait l'application de l'art. 8 CEDH dans son volet protégeant la vie familiale entre une mère et son fils majeur, mais gravement malade.

7.9 En conclusion, les différents éléments relevés ci-avant concernant la très longue durée du séjour de l'intéressé en Suisse, ainsi que l'aspect médical important de son cas, ne suffisent certes pas, pris isolément, à constater que celui-ci se trouve dans un cas individuel d'une extrême gravité. Cependant, considérées conjointement, les circonstances exceptionnelles susmentionnées - à savoir en particulier l'âge du recourant, son état de santé fragile et le lien de dépendance avec sa mère - le placeraient dans une situation nettement plus défavorable que la moyenne de ses compatriotes restés sur place (arrêt du TAF F-6775/2017 du 10 mai 2019 consid. 6.5.4). Au vu de de l'état de santé du recourant qui l'empêche d'exercer une activité lucrative, se retrouvant ainsi dans la catégorie de personne vulnérable, des besoins spécifiques qu'exige encore actuellement le traitement de sa maladie et des grandes difficultés de réintégration qu'entraîneraient son retour en Suède ou au Chili, il y a lieu de considérer qu'il se trouve dans une situation justifiant exceptionnellement la reconnaissance en sa faveur d'un cas de rigueur grave au sens des art. 20 OLCP et 30 al. 1 let. b LEtr.

7.9.1 Il ressort de ce qui précède que le recours doit être admis et la décision rendue par le SEM le 2 juillet 2015 annulée. Statuant lui-même, le Tribunal approuve l'octroi en faveur du recourant d'une autorisation de séjour en application des art. 20 OLCP et 30 al. 1 let. b LEtr, pour une durée d'une année (cf. arrêt du TAF F-2355/2018 du 19 février 2020 consid. 10).

7.9.2 Cela étant et au vu de la situation médicale, sociale et financière de l'intéressé, le Tribunal décide de garder sous contrôle fédéral le dossier du recourant pour les trois prochaines prolongations de son autorisation de séjour. Plus précisément, l'approbation de la prolongation de son autorisation de séjour sera prononcée pour une durée d'une année et le SPOP devra, lors des trois prochaines prolongations, soumettre son dossier pour approbation au SEM (cf. arrêts du TAF F-736/2017 du 18 février 2019 consid. 7.7 ; F-2956/2016 du 3 mai 2018 consid. 6). Ainsi, le SEM pourra, dans ce cadre, vérifier notamment, par le biais de rapports médicaux et de justificatifs de paiement, que le recourant aura continué de suivre son traitement médical et de rembourser ses dettes relatives aux prestations octroyées par l'aide sociale (cf. TAF act. 6 annexe 2).

8.
Vu l'issue de la présente procédure, la question d'une éventuelle application de l'art. 29 LEtr soulevée par le TF dans son arrêt de renvoi 2C_567/2017 du 5 mars 2018 souffre de rester ouverte en l'espèce. Il apparaît, quoi qu'il en soit, que les conditions de ladite disposition ne sont pas réunies, au vu de l'absence de garanties quant au financement du traitement médical du recourant et quant à son départ de Suisse, ainsi que de la nature non-temporaire de ce traitement (cf. consid. 7.7.1 supra et, pour plus de développements, arrêt du TAF 135/2018 du 4 avril 2019 consid. 6 et 7).

9.

9.1 Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure, pas plus que l'autorité qui succombe (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral
[FITAF ; RS 173.320.2]).

9.2 Selon l'art. 64 PA (en relation avec l'art. 7 FITAF), l'autorité de recours peut allouer à la partie qui obtient gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés dans le cadre de la procédure de recours.

A défaut de décompte, le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF).

Etant donné l'ensemble des circonstances du cas, l'importance de l'affaire, le degré de difficulté de cette dernière et l'ampleur du travail accompli par le mandataire du recourant (qui n'exerce pas la profession d'avocat [art. 10 al. 1 et al. 2 FITAF]), le Tribunal estime, au regard des
art. 8 ss . FITAF, que le versement d'un montant de 1'000 francs à titre de dépens, TVA incluse, apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision du 2 juillet 2015 est annulée.

2.
L'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission en faveur du recourant est approuvé pour une durée d'une année, son dossier restant sous contrôle fédéral pour les trois prochaines prolongations de son autorisation.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Un montant de 1'000 francs est alloué au recourant à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son représentant (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (dossier n° de réf. Symic [...] en retour)

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud (dossier
VD [...] en retour)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton José Uldry

Indication des voies de droit :

Pour autant que les conditions au sens des art. 82 ss , 90 ss et 100 ss LTF soient remplies, le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.228
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.229

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 2 Champ d'application - 1 La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
¹	La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
²	Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse, et, d'autre part, la Communauté européenne et ses États membres sur la libre circulation des personnes5 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
³	Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 2001 amendant la convention instituant l'Association européenne de libre-échange6 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
⁴	Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de Suisse ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen ne contiennent pas de dispositions divergentes.7
⁵	Les accords d'association à Schengen sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 1.8

IR 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) ALCP Art. 7 Autres droits - Les parties contractantes règlent, conformément à l'annexe I, notamment les droits mentionnés ci-dessous liés à la libre circulation des personnes:
^a	le droit à l'égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne l'accès à une activité économique et son exercice ainsi que les conditions de vie, d'emploi et de travail;
^b	le droit à une mobilité professionnelle et géographique, qui permet aux ressortissants des parties contractantes de se déplacer librement sur le territoire de l'État d'accueil et d'exercer la profession de leur choix;
^c	le droit de demeurer sur le territoire d'une partie contractante après la fin d'une activité économique;
^d	le droit au séjour des membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;
^e	le droit d'exercer une activité économique pour les membres de la famille, quelle que soit leur nationalité;
^f	le droit d'acquérir des immeubles dans la mesure où celui-ci est lié à l'exercice des droits conférés par le présent accord;
^g	pendant la période transitoire, le droit après la fin d'une activité économique ou d'un séjour sur le territoire d'une partie contractante, d'y retourner afin d'y exercer une activité économique ainsi que le droit à la transformation d'un titre de séjour temporaire en titre durable.

SR 142.203 Ordonnance du 22 mai 2002 sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne et ses États membres, entre la Suisse et le Royaume-Uni, ainsi qu'entre les États membres de l'Association européenne de libre-échange (Ordonnance sur la libre circulation des personnes, OLCP) - Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes OLCP Art. 16 Moyens financiers - (art. 24 de l'annexe I de l'Ac. sur la libre circulation des personnes et art. 23 de l'app. 1 de l'annexe K de la Conv. instituant l'AELE)
¹	Les moyens financiers des ressortissants de l'UE et de l'AELE ainsi que des membres de leur famille sont réputés suffisants s'ils dépassent les prestations d'assistance qui seraient allouées en fonction des directives «Aide sociale: concepts et normes de calcul» (directives CSIAS)63, à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille, suite à la demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation personnelle.
²	Les moyens financiers d'un ayant droit à une rente, ressortissant de l'UE ou de l'AELE ainsi que les membres de sa famille, sont réputés suffisants s'ils dépassent le montant donnant droit à un ressortissant suisse qui en fait la demande, éventuellement aux membres de sa famille, à des prestations complémentaires au sens de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité64.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
⁴	...75
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat
¹	Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
²	Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
³	En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.