A-5761/2011 - 2013-05-22 - Posta, telecomunicazioni - Non-conformité d'installations de télécommunication

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-5761/2011

Arrêt du 22 mai 2013

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition Marianne Ryter, Kathrin Dietrich, juges,

Olivier Bleicker, greffier.

B._______,
Parties
recourant,

contre

Office fédéral de la communication OFCOM, rue de l'Avenir 44, case postale 1003, 2501 Bienne,

autorité inférieure .

Objet Non-conformité d'installations de télécommunication.

Faits :

A.

A.a Le 3 février 2011, l'Office fédéral de la communication (OFCOM) a invité B._______ à lui remettre le nom des acquéreurs des trois émetteurs-récepteurs (...) qu'il avait proposés à la vente dans le courant du mois de janvier 2011 sur le site internet "C._______".

Le 22 février 2011, sur la base des informations obtenues, l'OFCOM s'est procuré l'une de ces installations de télécommunication (échantillon), afin d'en examiner la conformité.

A.b Le 3 mars 2011, sur requête de l'OFCOM, B._______ a indiqué qu'il avait acheté ces trois appareils pour ses besoins personnels et ceux de sa famille auprès de la société "D._______", à Hong Kong. Il les aurait toutefois revendus par le biais d'une enchère en ligne parce qu'il en était insatisfait. Il s'agissait d'un achat unique, raison pour laquelle il a dit ne pas se considérer comme un importateur.

B.

B.a Le 3 mars 2011, l'OFCOM a requis de B._______ la remise de la déclaration de conformité de l'installation contrôlée, ainsi que la documentation technique, soit la description générale de l'installation de télécommunication, les rapports d'essais, les schémas électriques, les schémas blocs, les listes de pièces et plans d'implantation des composants, ainsi qu'une description et une explication des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles lorsque les normes techniques désignées par l'OFCOM n'ont été que partiellement ou pas appliquées.

B.b Le 9 mars 2011, B._______ a adressé un courrier électronique aux sociétés D._______ et E._______, et les a priées de lui remettre les documents requis par l'OFCOM.

Il ressort des documents reçus de E._______ que la société D._______ n'est pas un distributeur agréé et que cette société n'en possède par ailleurs aucun en Europe. Elle a toutefois été disposée à remettre à B._______ un document portant la mention "Declaration of Conformity", ainsi qu'un schéma électrique, tout en l'avertissant que la déclaration de conformité ne remplissait probablement pas les conditions posées par l'OFCOM.

C.

C.a Les 11 et 21 avril 2011, l'OFCOM a procédé à des tests sur l'échantillon et a établi un rapport sur la conformité et le respect du plan national d'attribution des fréquences. Il ressort de ce document que l'émetteur-récepteur ne respecte pas le plan national d'attribution des fréquences, qu'il peut perturber la radiolocalisation (civile et militaire) et qu'il doit être considéré comme "non conforme aux prescriptions en vigueur", car la caractérisation est incomplète ou absente (absence de la marque de conformité et d'un identificateur de catégorie), les informations fournies à l'usager sont incomplètes ou absentes (restriction d'utilisation), la déclaration de conformité est incomplète ou absente (la déclaration de conformité n'accompagne pas l'installation et les documents produits par la suite mentionnent des normes qui ne sont pas applicables à cette installation), la notification est tardive ou pas effectuée, l'appareil ne respecte pas les exigences essentielles, la documentation technique est incomplète ou absente (pas de description générale, pas de schémas, pas de rapports d'essai, etc) et la procédure d'évaluation de la conformité est inappropriée ou n'a pas été exécutée.

L'OFCOM observe en outre que les schémas transmis par la société E._______ concernent d'autres appareils et que les normes listées dans la déclaration de conformité ne sont pas applicables à ce type d'installation.

C.b Les 14 avril et 3 septembre 2011, B._______ a pris position sur les tests effectués par l'OFCOM. Il a affirmé qu'il avait pensé de bonne foi pouvoir revendre ces appareils à des radioamateurs suisses, conformément au principe du Cassis de Dijon. En outre, ce n'est qu'à la suite de leur utilisation qu'il s'est aperçu qu'ils n'étaient pas conformes à la norme PMR (Private Mobile Radio ou Services de radiocommunications mobiles privés). Il se propose de réexporter ces marchandises vers un pays de la Communauté européenne où ils sont agréés.

D.
Le 28 septembre 2011, l'OFCOM a prononcé une décision de non conformité, a interdit l'offre et la mise sur le marché des installations de marque (...) et de type (...) acquis par B._______, a confisqué toutes les installations en cause qui se trouveraient encore en sa possession et a ordonné leur destruction. Il a en outre prononcé un avertissement et mis, au chiffre 4 de son dispositif, les frais de procédure, à hauteur de Fr. 735.-, à la charge de B._______.

Pour l'essentiel, l'OFCOM retient que les essais effectués ont montré que l'installation de télécommunication en cause ne respecte pas les limites posées par la norme technique EN 300 086-1 V1.4.1 en matière d'émissions parasites et de puissance de l'émetteur dans les canaux adjacents et suivant les canaux adjacents ("alternate chanel"). Ces installations ne sont donc pas conformes aux exigences essentielles et sont susceptibles de perturber les services PMR, GSM et IMT. L'échantillon testé présente en outre des défauts de nature formelle. La documentation technique n'a pas été présentée et la déclaration de conformité mentionne des normes qui ne sont pas applicables. La preuve de la conformité aux exigences essentielles fait donc défaut. Pour ces motifs, l'OFCOM estime que l'appareil n'a pas fait l'objet d'une procédure d'évaluation de conformité.

Pour le reste, la caractérisation est incomplète (manquent la marque de conformité et l'identificateur de catégorie), les informations à l'usager ne sont pas complètes (font défaut la restriction d'usage, la mention "utilisable en Suisse" et l'identificateur de catégorie) et la notification de l'installation n'a pas été effectuée.

E.
Le 14 octobre 2011, B._______ a formé un recours contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral et conclu à l'annulation du chiffre 4 de la décision de l'OFCOM (frais de procédure de première instance). En substance, il affirme que l'installation en cause est conforme aux normes de la conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), dont la Suisse est membre, et de la CE (Union européenne), et, en se fondant sur le principe de libre circulation des marchandises, que l'importation d'une telle installation est tolérée. Il ne s'agirait en outre pas d'une activité lucrative, mais d'une "revente" d'un achat ne correspondant pas à l'usage qu'il souhaitait en faire. Enfin, au vu de sa situation économique, le montant des frais mis à sa charge serait excessif et disproportionné.

F.
Le 29 novembre 2011, le Tribunal administratif fédéral a mis B._______ (le recourant) au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle (limitée aux frais de procédure).

G.
Le 5 janvier 2012, l'OFCOM (l'autorité inférieure) a pris position sur le recours et a conclu à une admission partielle, soit à une réduction des frais de procédure à un montant de Fr. 200.-.

L'autorité inférieure relève que les installations en cause sont techniquement et formellement non conformes tant au regard de la législation suisse qu'européenne. Le recourant n'apporte d'ailleurs aucun argument nouveau à ce propos dans son recours. Toutefois, compte tenu des problèmes financiers allégués par B._______ dans son recours pour la première fois, l'autorité inférieure propose au Tribunal de revoir le montant de l'émolument et de le réduire à Fr. 200.-. Elle s'oppose toutefois à une remise totale des frais de procédure de première instance, car le recourant a bénéficié de moyens financiers suffisants pour acquérir les installations en cause à l'étranger et les a mis sur le marché pour en obtenir une contrepartie financière.

H.
Le 21 janvier 2012, le recourant a déposé ses observations finales. Il se dit surpris que ses appareils ne soient pas conformes à la législation européenne alors que le symbole CE y figure.

I.
Le 22 février 2012, l'autorité inférieure a persisté dans ses conclusions.

J.
Le Tribunal a ensuite informé les parties que la cause était gardée à juger, puis les a avisées de la modification intervenue dans la composition du collège.

K.
Les autres faits et considérants de la cause seront abordés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 La procédure de recours devant le Tribunal est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.2 Conformément à l'art. 31 LTAF, le Tribunal est compétent pour connaître des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En l'occurrence, le prononcé attaqué satisfait aux conditions qui prévalent à la reconnaissance d'une décision et n'entre pas dans le champ d'exclusion matériel de l'art. 32 LTAF. L'OFCOM est en outre une unité de l'administration fédérale centrale (cf. annexe 1/VII de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [OLOGA, RS 172.010.1], par renvoi de son art. 8 al. 1 let. a ). Il constitue une autorité précédente au sens de l'art. 33 let. d LTAF. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5964/2007 du 8 septembre 2008 consid. 1).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable.

Il convient donc d'entrer en matière.

2.

2.1 Selon l'art. 49 PA, le Tribunal contrôle les décisions qui lui sont soumises sous l'angle de la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), de la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) et de l'inopportunité (let. c). Il dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Il veille toutefois à respecter, le cas échéant, le pouvoir d'appréciation de l'autorité inférieure (ATAF 2008/23 consid. 3.3, ATAF 2008/18 consid. 4 ; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, n. 2.154 ss ; Benjamin Schindler in : Kommentar VwVG, Zurich 2008, n. 3 ss ad art. 49 PA).

2.2 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. 2.165, p. 78). Il se limite, en principe, aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATAF 2007/27 consid. 3.3).

3.

3.1 Dans le cas présent, le recourant a limité ses conclusions à l'annulation du chiffre 4 du dispositif de la décision attaquée, soit aux frais de procédure mis à sa charge. Cette conclusion doit toutefois être interprétée dans son contexte et en prenant en considération l'ensemble du mémoire de recours. En ce sens, le recourant demande au Tribunal de vérifier la non-conformité des installations de télécommunication et lui laisse le soin d'apprécier s'il entend, une fois la décision examinée, l'exempter des frais de procédure. Il ne remet néanmoins pas en question les différentes mesures ordonnées par l'OFCOM.

3.2 L'objet du litige - à savoir le dispositif de la décision attaquée dans la mesure où il est contesté sur recours (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2664/2012 du 17 décembre 2012 consid. 1.3.2) - n'est dès lors pas limité à la seule question des frais de procédure, mis à la charge du recourant par l'autorité inférieure. Il convient en effet d'examiner, du moins dans son principe, si la décision attaquée est conforme au droit en tant qu'elle constate la non-conformité de l'installation contrôlée aux prescriptions en vigueur. Une telle approche quant à la définition de l'objet du litige n'est en outre pas en contradiction avec l'art. 52 PA, relatif au contenu du mémoire de recours, dans la mesure où elle revient en définitive à interpréter la conclusion dûment formulée pour en déduire ce qu'elle vise concrètement, fût-ce implicitement.

4.
Il convient de commencer par déterminer les dispositions applicables au fond du litige.

4.1

4.1.1 La loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC, RS 946.51) établit des règles uniformes qui, applicables dans les domaines où la Confédération est compétente pour légiférer, visent à empêcher, éliminer ou réduire la création d'entraves aux échanges internationaux de produits résultant de la divergence des prescriptions ou des normes techniques, de l'application divergente de telles prescriptions ou de telles normes, ou de la non-reconnaissance notamment des essais, des évaluations de la conformité, des enregistrements ou des homologations (art. 1 al. 1 LETC en relation avec l'art. 3 let. a ch. 1 , 2 et 3 LETC). Cette législation-cadre (ATF 124 IV 225 consid. 3a/aa) consacre certains principes communs horizontaux et des notions homogènes dans le domaine des règlements techniques, domaine qui était jusqu'alors réglé secteur par secteur (cf. Message du Conseil fédéral du 15 février 1995 concernant la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce [ci-après : Message LETC], publié in : FF 1995 II 486 ss, p. 507).

Parmi ces principes, le législateur a repris, pour l'essentiel, les principes et concepts du droit européen harmonisé (dit "nouvelle approche" et "approche globale" ou "modulaire" ; cf. Nina Merkt-Matthey, Les entraves non tarifaires aux commerces : les obstacles techniques et les mesures sanitaires et phytosanitaires, publié in : Schweizerisches Aussenwirtschats- und Binnenmarktrecht, Bâle 1999, p. 7 ss). Ces principes sont ensuite concrétisés par la législation propre à chaque secteur de produits (cf. Flaminia Bridy/Nina Merkt, in : Martenet/Tercier, Commentaire romand du Droit de la Concurrence [ci après : CR Concurrence], Bâle 2013, p. 2186 n. 3).

4.1.2 L'art. 2 LETC règle le rapport de la législation-cadre avec la législation sectorielle. Il précise que la LETC s'applique à tous les domaines dans lesquels la Confédération édicte des prescriptions techniques (al. 1), sauf si d'autres lois fédérales ou traités internationaux contiennent des dispositions allant au-delà ou y dérogeant (al. 2 1ère phrase). Est réservée, depuis le 1er juillet 2010, la mise sur le marché de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères. Dans cette hypothèse, le législateur a souhaité permettre l'application autonome par la Suisse du principe dit "Cassis de Dijon". Il en découle que les dispositions du chapitre 3a (art. 16a à 16d ) et l'art. 20 LETC priment le droit sectoriel (art. 2 al. 2 2ème phrase LETC). L'art. 2 al. 3 LETC dispose par ailleurs que l'art. 3 (« Définitions ») et 19 LETC (« Compétence des organes d'exécution ») s'appliquent dans la mesure où il n'y est pas dérogé par d'autres dispositions du droit fédéral.

4.2

4.2.1 L'art. 31 de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC, RS 784.10) prévoit que le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions techniques sur l'offre, la mise sur le marché et la mise en service d'appareils, lignes ou équipement destinés à transmettre des informations au moyen de techniques de télécommunication ou utilisés à cette fin ("installations de télécommunication"), en particulier en ce qui concerne les exigences essentielles en matière de techniques de télécommunication, l'évaluation de la conformité, l'attestation de conformité, la déclaration de conformité, la caractérisation, l'enregistrement et la preuve obligatoire (art. 3 LETC).

4.2.2 Le législateur a concrétisé ces notions dans l'ordonnance du 14 juin 2002 sur les installations de télécommunication (OIT, RS 784.101.2). En vertu de l'art. 6 al. 1 OIT, des installations de télécommunication ne peuvent être offertes ou mises sur le marché que si elles satisfont aux exigences essentielles mentionnées à l'art. 7 OIT et aux autres dispositions pertinentes de l'ordonnance. Le deuxième alinéa de l'art. 6 OIT précise que leur conformité auxdites exigences doit être prouvée, sous réserve de l'art. 16 ("Installations de télécommunication non soumises à l'évaluation et à la caractérisation"), au moyen des procédures d'évaluation de la conformité prévues aux art. 13 ("Installations de radiocommunication") et 14 ("Installations terminales de télécommunication filaires").

Toute personne qui offre ou met sur le marché une installation de télécommunication doit y joindre une déclaration de conformité aux exigences essentielles (art. 10 al. 1 OIT ; "déclaration de conformité"), les informations sur l'usage auquel elle est destinée, les éventuelles restrictions d'utilisation ainsi que les éventuelles interfaces réseau de télécommunication auxquelles elle peut être raccordée (art. 11 al. 1 OIT ; "informations aux usagers"), la documentation technique prouvant leur conformité aux exigences essentielles (art. 12 OIT ; "documentation technique") et y apposer de façon durable et facilement lisible le type, le nom du fabricant ou de la personne responsable de la mise sur le marché, le numéro du lot ou de la série, le cas échéant l'identificateur de la catégorie d'installation, et la marque de conformité (art. 21 al. 1 OIT ; "caractérisation").

Des règles spécifiques - non applicables au cas d'espèce - sont en outre prévues lorsque l'installation de radiocommunication pour radioamateurs n'est pas disponible dans le commerce (art. 7 al. 2 , 16 let. e et let. ebis, ainsi que art 26 al. 6 OIT).

4.3

4.3.1 Le législateur a estimé que la libre circulation des marchandises ne peut néanmoins être garantie à long terme que dans la mesure où les restrictions légales justifiées auxquelles elle est liée sont effectivement respectées (cf. Message LETC, p. 573). L'ouverture du marché suisse connaît par conséquent comme corollaire la mise sur pied d'un système dit de "surveillance du marché" par l'Etat (art.19 LETC ; cf. Nina Merkt-Matthey, op. cit., p. 9 n. 26). La tâche des autorités chargées de la surveillance consiste alors à contrôler si les produits qui se trouvent déjà sur le marché ou qui sont déjà utilisés satisfont aux règlements techniques (contrôle postérieur). A la différence de l'homologation ou de l'évaluation de la conformité, ces autorités de surveillance du marché ne délivrent pas une autorisation pour la commercialisation ou pour l'utilisation des produits (cf. Flaminia Bridy/Nina Merkt, CR Concurrence, Bâle 2013, p. 2207 n. 66) qui puisse être contrôlée par les douanes.

Il est ainsi essentiel que celui qui offre, met sur le marché ou met en service un produit, selon les dispositions sectorielles applicables, soit en mesure de prouver aux organes effectuant les contrôles postérieurs que le produit est "conforme". Il doit donc exiger qu'un contact puisse être établi avec le fabricant et que celui-ci lui remette la documentation et les informations pertinentes au plus tard lors du contrôle.

4.3.2 L'art. 33 al. 1 et al. 3 LTC prévoit qu'afin de contrôler que les prescriptions sur l'offre, la mise sur le marché, la mise en place, la mise en service et l'exploitation des installations de télécommunication sont respectées, l'OFCOM a accès, pendant les heures de travail habituelles, aux locaux où se trouvent ces installations (al 1). Si une installation de télécommunication ne répond pas aux prescriptions, l'OFCOM prend les mesures nécessaires. Il peut en particulier limiter ou interdire la mise en place et l'exploitation ainsi que l'offre et la mise sur le marché de l'installation, ordonner son rappel ou son rétablissement à un état conforme aux prescriptions, ou encore la séquestrer sans dédommagement (al 3). L'OFCOM procède à ces contrôles par sondages (art. 22 al. 2 OIT). Il effectue aussi un contrôle lorsqu'il y a des raisons de penser qu'une installation de télécommunication ne satisfait pas aux dispositions de l'OIT et de celles établies par ses soins.

Dans le cadre de ces contrôles, l'OFCOM est habilité à exiger de la personne responsable de l'offre ou de la mise sur le marché les documents et les informations contribuant à prouver la conformité des installations de télécommunication aux dispositions de l'OIT et à ses propres prescriptions, ainsi qu'à exiger la remise gratuite des installations de télécommunication nécessaires pour procéder ou faire procéder à des essais par un laboratoire (art. 23 al. 1 OIT). Lors des contrôles, l'usager est tenu de fournir les documents en sa possession relatifs à l'installation de télécommunication, ainsi que les informations permettant d'identifier la personne responsable de l'offre et de la mise sur le marché (art. 23 al. 2 OIT). Le coût des essais est pris en charge par la personne responsable de l'offre ou de la mise sur le marché si elle n'a pas pu fournir tout ou partie des pièces et renseignements demandés dans le délai fixé par l'OFCOM ou s'il ressort des essais que les installations de télécommunication ne respectent pas les exigences requises (art. 23 al. 5 OIT). Enfin, si le contrôle ou la vérification après essai révèle que les dispositions de l'OIT ou les prescriptions de l'OFCOM ont été violées, celui ci peut, après avoir entendu la personne responsable de l'offre, de la mise sur le marché ou de l'exploitation, ordonner les mesures prévues à l'art. 33 al. 3 LTC. Il peut également publier ces mesures ou les rendre accessibles en ligne (art. 24 al. 1 OIT).

4.3.3 En d'autres termes, la personne responsable de l'offre ou de la mise sur le marché d'une installation de télécommunication doit pouvoir garantir qu'elle est en mesure de transmettre à l'OFCOM les informations nécessaires relatives au produit, le cas échéant en prenant contact avec le fabricant. Si le contrôle ou la vérification après essai révèle que les dispositions de l'OIT ou les prescriptions ont été violées, l'OFCOM est habilité à prendre les mesures nécessaires. Il peut en particulier limiter ou interdire la mise en place et l'exploitation ainsi que l'offre et la mise sur le marché de l'installation, ordonner son rappel ou son rétablissement à un état conforme aux prescriptions, ou encore la séquestrer sans dédommagement (art. 33 al. 3 LTC).

5.

5.1 Dans le cas présent, l'autorité inférieure a constaté, en sa qualité d'autorité de surveillance, que le recourant avait offert et mis sur le marché suisse un émetteur-récepteur UHF de marque (...) (E._______) de type (...) qui n'est pas conforme, tant d'un point de vue matériel que formel, aux prescriptions des législations suisse et européenne. La notification de l'installation n'a en outre pas été effectuée.

Pour sa part, le recourant, sans remettre en cause les défauts relevés, estime que, dans la mesure où l'installation incriminée est conforme aux normes de la conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) et de l'Union européenne (CE), sa mise sur le marché suisse devait être tolérée, conformément au principe du Cassis de Dijon.

5.2

5.2.1 D'emblée, il convient de préciser que l'autorité inférieure s'est prononcée sur la base d'un échantillon. Il ne s'agit dès lors pas de savoir si l'émetteur-récepteur IHF de marque (...), de type (...) est conforme à la législation applicable, mais si l'échantillon prélevé l'est. Le fabriquant a d'ailleurs expressément indiqué au recourant que la société D._______ n'était pas un distributeur officiel de ses produits. Le point de savoir si l'échantillon testé est conforme aux produits de la marque (...) n'a dès lors pas à être examiné ici, et c'est à raison que l'autorité inférieure n'a pas prononcé une décision à caractère général.

5.2.2 Il n'est ensuite pas déterminant de savoir si l'échantillon en question a été mis sur le marché en vertu des prescriptions techniques suisses, telles que fixées dans la législation sectorielle (ce qu'affirme l'autorité inférieure), ou en vertu des prescriptions techniques étrangères (ce qu'affirme le recourant). Cela ne joue en effet pas de rôle quant au fond, puisque l'OIT renvoie directement aux directives européennes correspondantes pour ce qui concerne les exigences essentielles auxquelles doivent satisfaire les installations de télécommunication (cf. Vincent Martenet/Pierre Tercier, CR Concurrence, Bâle 2013, n. 110 p. 2181 ad Intro LETC). L'on relèvera néanmoins que le recourant n'a pas apporté la preuve - qui lui incombait - que l'installation en cause satisfaisait aux prescriptions techniques étrangères ni établi de manière crédible qu'il était légalement sur le marché de l'Etat membre de la CE ou de l'EEE concerné (art. 20 al. 1 LETC). Le marquage CE est en particulier insuffisant à cet égard, puisqu'il ne s'agit que d'un indice visant à faciliter le travail de l'OFCOM. Il ne dispense aucunement la personne qui a mis le produit sur le marché de produire les pièces et informations requises par l'autorité de surveillance. Le recourant ne peut d'ailleurs d'autant moins se fier à ce marquage CE que la société E._______ lui a explicitement déclaré qu'elle ne possédait aucun distributeur agréé en Europe et l'a mis en garde quant au fait que la déclaration de conformité produite ne remplissait "probablement" pas les conditions suisses.

5.3 Il s'ensuit que le recourant, qui reconnaît avoir importé trois installations de télécommunication depuis l'étranger et les avoir mises sur le marché suisse au mois de janvier 2011, devait exiger de la part du fabricant ou de celui qui a mis le produit sur le marché antérieurement la remise de la documentation et des informations pertinentes au plus tard lors du contrôle (cf. consid. 4.2.2 et 4.3.1 ci-avant), ce qu'il n'a pas fait. Interpellé par l'autorité de surveillance, il s'est dès lors retrouvé dans l'impossibilité de présenter ces documents. Le fabricant lui a d'ailleurs indiqué que les documents en sa possession ne correspondaient pas au standard suisse (et donc européen), et il lui a fourni des documents sans intérêt pour la présente procédure.

Le recourant est responsable de la mise sur le marché d'un produit qui n'est pas conforme aux exigences matérielles et formelles. C'est, en d'autres termes, bien le comportement du recourant qui est à l'origine de l'ouverture de la procédure de surveillance. Il est donc de bon droit qu'il en supporte les frais (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A 1560/2011 du 6 mars 2012 consid. 5.4).

6.

6.1 Dans le domaine du contrôle des prescriptions techniques en matière de télécommunication, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré, à un tarif horaire de Fr. 210.- (cf. art. 2 de l'ordonnance du 7 décembre 2007 du DETEC sur les tarifs des émoluments dans le domaine des télécommunications [RS 784.106.12], en relation avec l'art. 5 al. 1 de l'ordonnance générale sur les émoluments du 8 septembre 2004 [OGEmol, RS 172.041.1]). L'autorité inférieure indique qu'elle a fixé les frais de procédure à Fr. 1'470.-, lesquels comprennent Fr. 420.- (2 heures) d'arrêté de décision, Fr. 105.- (1/2 heure) d'émolument de contrôle des aspects formels (y compris la rédaction du rapport y relatif) et Fr. 945.- (4 ½ heures) d'émolument de contrôle de la conformité (examen de la norme à appliquer, préparation des instruments de mesures, tests techniques et rédaction du rapport technique). Elle souligne que le temps facturé a été consacré au dossier, mais qu'il ne représente en aucun cas l'ensemble des heures effectivement passées au traitement du dossier. Elle a ensuite réduit, en première instance, ces frais de moitié pour tenir compte de la situation particulière de la vente comme de la coopération du recourant. Puis, dans sa réponse du 5 janvier 2012 au recours, elle a proposé au Tribunal de revoir à la baisse ce montant et de réduire les frais à un montant forfaitaire de Fr. 200.-.

Le recourant s'oppose à la perception d'un émolument en soulignant qu'il bénéficie de prestations de l'aide sociale.

6.2 L'émolument perçu par l'autorité inférieure pour son activité de surveillance est une contribution causale qui dépend des coûts et qui doit respecter les principes de la couverture des frais et de l'équivalence. A cet égard, il convient de retenir que la proposition de l'autorité inférieure de réduire les frais à Fr. 200.- équivaut à un réexamen de sa décision en ce sens (art. 58 PA). Pour sa part, le recourant a maintenu sa contestation.

6.2.1 D'après le principe de la couverture des frais, l'ensemble des ressources provenant d'un émolument ne doit pas être supérieur à l'ensemble des dépenses de la collectivité pour l'activité administrative en cause (ATAF 2010/34 consid. 9, ATAF 2008/3 consid. 3.3). Les dépenses à couvrir peuvent comprendre les frais généraux, en particulier ceux de port, de téléphone, les salaires du personnel, le loyer, ainsi que les intérêts et l'amortissement des capitaux investis (art. 4 al. 2 OGEmol ; ATF 120 Ia 171 consid. 2a).

En l'espèce, le recourant n'expose pas en quoi le principe de la couverture des frais ne serait pas respecté. L'autorité inférieure relève d'ailleurs de manière convaincante qu'elle n'a facturé qu'une partie du travail effectivement réalisé par ses services.

6.2.2 Selon le principe de l'équivalence, le montant de chaque émolument doit être en rapport avec la valeur objective de la prestation fournie et rester dans des limites raisonnables. La valeur de la prestation se mesure soit à son utilité pour le contribuable, soit à son coût par rapport à l'ensemble des dépenses de l'activité administrative en cause. Pour que le principe de l'équivalence soit respecté, il faut que l'émolument soit raisonnablement proportionné à la prestation de l'administration, ce qui n'exclut cependant pas une certaine schématisation. Il n'est pas nécessaire que, dans chaque cas, l'émolument corresponde exactement au coût de l'opération administrative. L'autorité peut également prendre en compte l'intérêt du débiteur à l'acte officiel et, dans une certaine mesure, sa situation économique pour fixer les émoluments, et retenir dans les affaires importantes un montant élevé qui compense les pertes subies dans les affaires mineures. Les émoluments doivent toutefois être établis selon des critères objectifs et s'abstenir de créer des différences que ne justifieraient pas des motifs pertinents. Le taux de l'émolument ne doit, en particulier, pas empêcher ou rendre difficile à l'excès l'utilisation de certaines institutions (ATAF 2010/34 consid. 9.2, ATAF 2008/3 consid. 3.4.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5977/2010 du 15 décembre 2011 consid. 6.3.1)

En l'occurrence, la manière de calculer l'émolument mis à la charge du recourant par l'autorité inférieure échappe à tout grief. L'émolument litigieux a été fixé en fonction du temps consacré à cette affaire par l'autorité de surveillance, ce qui constitue un critère objectif pertinent. Il ne rend en outre nullement impossible pour la personne concernée le recours aux services - au demeurant obligatoires - de l'autorité de surveillance. Enfin, c'est bien le comportement du recourant qui est à l'origine de l'ouverture de la procédure de surveillance. L'émolument en question est ainsi proportionné à l'activité déployée par l'administration, d'autant que l'autorité inférieure a consenti à le réduire de Fr. 735.- à Fr. 200.-.

6.2.3 Il demeure à examiner si la situation financière particulière du recourant lui permet d'obtenir une exonération. A cet égard, l'autorité inférieure s'y oppose en soulignant qu'elle a développé une pratique constante qui met à la charge des personnes bénéficiant d'une situation financière précaire un émolument modéré de Fr. 200.-. Compte tenu de sa modicité, le montant proposé par l'autorité inférieure constitue un schématisme admissible en l'espèce. La perception d'un émolument qui varie en fonction de différents critères en cas de difficultés financières des personnes concernées entraînerait d'ailleurs des coûts plus élevés. Ainsi, en proposant la perception d'un émolument de Fr. 200.-, dès le moment où elle a appris la situation financière précaire du recourant, l'autorité inférieure n'a pas méconnu le principe de la proportionnalité ni abusé de son pouvoir d'appréciation.

Le recourant doit donc s'acquitter de la somme de Fr. 200.- au titre de l'émolument de surveillance.

7.
De l'ensemble de ces éléments, il suit que la décision attaquée doit être confirmée au sens des considérants et le recours rejeté.

8.

Le recourant étant au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle, il ne sera pas perçu de frais de procédure (art. 65 al. 1 PA). Aucune indemnité de dépens ne sera allouée (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(le dispositif est porté à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté au sens des considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (Recommandé)

- au Secrétariat général du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC (Acte judiciaire)

Le président du collège : Le greffier :

Jérôme Candrian Olivier Bleicker

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les 30 jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 7
¹	L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
²	La competenza non può essere pattuita tra l'autorità e la parte.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 8 Incompatibilità personale
¹	Non possono esercitare nel medesimo tempo la funzione di giudice del Tribunale amministrativo federale:
^a	i coniugi, i partner registrati e le persone che convivono stabilmente;
^b	i coniugi o partner registrati di persone che tra loro sono fratelli o sorelle, nonché le persone che convivono stabilmente con persone che tra loro sono fratelli o sorelle;
^c	i parenti in linea retta e, fino al terzo grado compreso, in linea collaterale;
^d	gli affini in linea retta e, fino al terzo grado compreso, in linea collaterale.
²	La regola di cui al capoverso 1 lettera d vale, applicata per analogia, anche riguardo alle persone che convivono stabilmente.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 946.51 Legge federale del 6 ottobre 1995 sugli ostacoli tecnici al commercio (LOTC) LOTC Art. 1 Scopo e oggetto
¹	La presente legge stabilisce presupposti uniformi applicabili a tutti i settori di competenza della Confederazione con l'intento di impedire la formazione di ostacoli tecnici al commercio, di ridurli o di rimuoverli.
²	In particolare, fissa:
^a	principi per l'elaborazione, l'adozione e la modificazione di prescrizioni tecniche;
^b	competenze e compiti del Consiglio federale;
^bbis	prescrizioni per l'immissione in commercio di prodotti fabbricati conformemente a prescrizioni tecniche estere;
^c	diritti e doveri generali delle persone interessate e disposizioni penali d'applicazione generale.

SR 946.51 Legge federale del 6 ottobre 1995 sugli ostacoli tecnici al commercio (LOTC) LOTC Art. 3 Definizioni - Ai sensi della presente legge s'intende con:
^a	ostacoli tecnici al commercio: gli ostacoli allo scambio internazionale di prodotti che risultano da:
^a1	prescrizioni o norme tecniche divergenti,
^a2	dall'applicazione divergente di tali prescrizioni o norme o
^a3	dal mancato riconoscimento segnatamente di esami, di valutazioni della conformità, di registrazioni o di omologazioni;
^b	prescrizioni tecniche: le norme giuridicamente vincolanti il cui rispetto costituisce la condizione secondo la quale i prodotti possono essere offerti, immessi in commercio, messi in servizio, utilizzati o smaltiti e che riguardano segnatamente:
^b1	la composizione, le caratteristiche, l'imballaggio, l'etichettatura o il marchio di conformità dei prodotti,
^b2	la produzione, il trasporto o l'immagazzinamento dei prodotti,
^b3	gli esami, la valutazione della conformità, la registrazione, l'omologazione o la procedura per ottenere il marchio di conformità;
^c	norme tecniche: le regole, linee direttrici o caratteristiche giuridicamente non vincolanti stabilite da organismi di normazione che si riferiscono segnatamente alla produzione, alla composizione, alle caratteristiche, all'imballaggio o all'etichettatura dei prodotti o all'esame o alla valutazione della conformità;
^d	immissione in commercio: la consegna a titolo oneroso o gratuito di un prodotto, indipendentemente se quest'ultimo è nuovo, usato, ricondizionato o sostanzialmente modificato; sono equiparati all'immissione in commercio:
^d1	l'uso interno di un prodotto a scopo commerciale o professionale,
^d2	l'impiego o l'applicazione di un prodotto nell'ambito della prestazione di un servizio,
^d3	la messa a disposizione di un prodotto per l'uso da parte di terzi,
^d4	l'offerta di un prodotto;
^e	messa in servizio: la prima utilizzazione di un prodotto da parte degli utenti finali;
^f	esame: l'operazione che consiste nel determinare talune caratteristiche di un prodotto secondo una procedura specifica;
^g	conformità: il fatto che un prodotto soddisfi prescrizioni o norme tecniche;
^h	valutazione della conformità: l'esame sistematico inteso a stabilire in che misura un prodotto o le condizioni di produzione, di trasporto o di immagazzinamento soddisfano prescrizioni o norme tecniche;
ⁱ	certificato di conformità: il documento stilato da un organismo di valutazione della conformità che attesta la conformità;
^k	dichiarazione di conformità: il documento stilato dalla persona responsabile della conformità con il quale si attesta la conformità;
^l	marchio di conformità: il simbolo o la designazione stabiliti o riconosciuti dallo Stato e attestanti la conformità del prodotto;
^m	registrazione: il deposito presso l'autorità competente della documentazione necessaria per l'offerta, l'immissione in commercio, la messa in servizio o l'impiego di prodotti;
ⁿ	omologazione: l'autorizzazione di offrire, immettere in commercio, mettere in servizio o impiegare prodotti allo scopo indicato o secondo le condizioni indicate;
^o	accreditamento: il riconoscimento formale della competenza di un organismo per effettuare determinati esami o talune valutazioni della conformità;
^p	sorveglianza del mercato: l'attività statale di organi di esecuzione intesa a garantire che i prodotti offerti, immessi in commercio o messi in servizio siano conformi alle prescrizioni tecniche;
^q	informazione sul prodotto: le indicazioni e le marcature prescritte dalla legge, riferite a un prodotto, segnatamente l'etichettatura, le scritte sugli imballaggi, i fogli illustrativi, le istruzioni per l'uso, i manuali per gli utenti e le schede di dati di sicurezza.

SR 946.51 Legge federale del 6 ottobre 1995 sugli ostacoli tecnici al commercio (LOTC) LOTC Art. 2 Campo d'applicazione
¹	La presente legge si applica a tutti i settori nei quali la Confederazione emana prescrizioni tecniche.
²	Essa si applica se altre leggi federali o trattati internazionali non contengono disposizioni che vanno oltre la presente legge o che vi derogano. L'immissione in commercio di prodotti fabbricati conformemente a prescrizioni tecniche estere è disciplinata dalla presente legge.8
³	Gli articoli 3 e 19 sono applicabili nella misura in cui altre prescrizioni della Confederazione non dispongano diversamente.

SR 946.51 Legge federale del 6 ottobre 1995 sugli ostacoli tecnici al commercio (LOTC) LOTC Art. 16^a Principio
¹	I prodotti possono essere immessi in commercio se:
^a	sono conformi alle prescrizioni tecniche della Comunità europea (CE) oppure, nel caso in cui il diritto della CE non sia armonizzato o lo sia solo in modo incompleto, sono conformi alle prescrizioni tecniche di uno Stato membro della CE o dello Spazio economico europeo (SEE); e
^b	sono stati legalmente immessi in commercio nello Stato di cui alla lettera a, membro della CE o dello SEE.
²	Il capoverso 1 non si applica a:
^a	prodotti soggetti a omologazione;
^b	sostanze soggette all'obbligo di notifica secondo la legislazione in materia di prodotti chimici;
^c	prodotti soggetti ad autorizzazione preliminare d'importazione;
^d	prodotti soggetti a un divieto d'importazione;
^e	prodotti per i quali il Consiglio federale decide una deroga secondo l'articolo 4 capoversi 3 e 4.
³	Se la CE o uno Stato membro della CE o dello SEE ostacola l'immissione in commercio di prodotti svizzeri non conformi alle prescrizioni tecniche del Paese di destinazione, il Consiglio federale può ordinare l'inapplicabilità del capoverso 1 a tutti o a determinati prodotti di questo partner commerciale.

SR 946.51 Legge federale del 6 ottobre 1995 sugli ostacoli tecnici al commercio (LOTC) LOTC Art. 16^d Condizioni e forma dell'autorizzazione
¹	L'USAV rilascia l'autorizzazione se:
^a	il richiedente:
^a1	prova che la derrata alimentare è conforme alle prescrizioni tecniche di cui all'articolo 16a capoverso 1 lettera a, e
^a2	rende verosimile che la derrata alimentare è legalmente immessa in commercio in uno Stato membro della CE o dello SEE; e
^b	non è minacciato un interesse pubblico preponderante di cui all'articolo 4 capoverso 4 lettere a-e.
²	L'autorizzazione è rilasciata sotto forma di decisione di portata generale ed è valida per le derrate alimentari dello stesso genere.
³	Il richiedente deve indicare un recapito in Svizzera.
⁴	L'USAV decide nei due mesi successivi alla presentazione della domanda.

SR 784.101.2 Ordinanza del 25 novembre 2015 sugli impianti di telecomunicazione (OIT) OIT Art. 7 Requisiti essenziali - 1 Gli impianti di radiocomunicazione devono essere costruiti in modo da garantire:
¹	Gli impianti di radiocomunicazione devono essere costruiti in modo da garantire:
^a	la protezione della salute, la sicurezza delle persone e degli animali domestici, e la protezione dei beni, compresi i requisiti di sicurezza ai sensi dell'ordinanza del 25 novembre 201512 sui prodotti elettrici a bassa tensione (OPBT), ma senza i limiti di tensione;
^b	un livello adeguato di compatibilità elettromagnetica ai sensi dell'ordinanza del 25 novembre 201513 sulla compatibilità elettromagnetica (OCEM).
²	Gli impianti di radiocomunicazione devono essere costruiti in modo da utilizzare efficacemente lo spettro delle radiofrequenze e da contribuire a un'utilizzazione ottimale al fine di evitare interferenze.
^2bis	Gli impianti di radiocomunicazione ricaricabili mediante cavo ampiamente disponibili sul mercato devono poter essere ricaricati tramite una porta USB-C. L'UFCOM stabilisce le categorie di impianto e le specifiche per le prestazioni e i protocolli di comunicazione per la ricarica di tali impianti di radiocomunicazione. Emana le prescrizioni amministrative necessarie sulla base degli atti delegati corrispondenti della Commissione europea.14
³	L'UFCOM stabilisce i requisiti essenziali supplementari applicabili, come pure gli impianti di radiocomunicazione o le classi d'impianti ai quali essi si riferiscono, tenendo conto degli atti delegati corrispondenti della Commissione europea. I requisiti essenziali supplementari sono i seguenti:15
^a	gli impianti devono essere compatibili, oltre che con i dispositivi di ricarica di cui al capoverso 2bis, con ulteriori accessori;
^abis	gli impianti di radiocomunicazione ricaricabili senza cavo che sono ampiamente disponibili sul mercato devono poter essere ricaricati con un caricatore a induzione o a risonanza magnetica;
^b	gli impianti devono interagire con altre apparecchiature radio via rete;
^c	gli impianti possono essere collegati ad interfacce del corrispondente tipo in Svizzera;
^d	gli impianti non devono danneggiare la rete o il suo funzionamento, né abusare delle risorse della rete arrecando quindi un deterioramento inaccettabile del servizio;
^e	gli impianti devono contenere elementi di salvaguardia per garantire la protezione dei dati personali e della vita privata degli utilizzatori e degli abbonati;
^f	gli impianti devono supportare caratteristiche speciali che consentano di tutelarsi dalle frodi;
^g	gli impianti devono supportare funzioni speciali che permettano l'accesso a servizi d'emergenza;
^h	gli impianti devono supportare caratteristiche speciali che facilitino il loro uso da parte di utenti disabili;
ⁱ	gli impianti devono supportare alcune caratteristiche che impediscono di introdurre un software nell'apparecchiatura radio, se non è stata dimostrata la conformità della combinazione dell'apparecchiatura radio e del software.

SR 784.101.2 Ordinanza del 25 novembre 2015 sugli impianti di telecomunicazione (OIT) OIT Art. 11 Registrazione degli impianti di radiocomunicazione - 1 Tenendo conto della prassi internazionale, l'UFCOM stabilisce le categorie di impianti di radiocomunicazione che presentano un basso livello di conformità ai requisiti essenziali della presente ordinanza.
¹	Tenendo conto della prassi internazionale, l'UFCOM stabilisce le categorie di impianti di radiocomunicazione che presentano un basso livello di conformità ai requisiti essenziali della presente ordinanza.
²	I fabbricanti devono registrare presso l'UFCOM gli impianti di radiocomunicazione appartenenti alle categorie di cui al capoverso 1 prima che gli impianti di radiocomunicazione di tali categorie siano immessi in commercio.
³	L'UFCOM attribuisce a ogni impianto di radiocomunicazione registrato un numero di registrazione. I fabbricanti devono apporre tale numero sugli impianti immessi in commercio.
⁴	Tenendo conto della prassi internazionale, l'UFCOM emana le prescrizioni tecniche e amministrative necessarie.

SR 784.101.2 Ordinanza del 25 novembre 2015 sugli impianti di telecomunicazione (OIT) OIT Art. 21 Obblighi d'identificazione - 1 Su richiesta dell'UFCOM, gli operatori economici identificano:
¹	Su richiesta dell'UFCOM, gli operatori economici identificano:
^a	qualsiasi operatore economico che abbia fornito loro un impianto di radiocomunicazione;
^b	qualsiasi operatore economico al quale abbiano fornito un impianto di radiocomunicazione.
²	Essi devono essere in grado di presentare le informazioni di cui al capoverso 1 per dieci anni a decorrere dalla data in cui è stato fornito loro l'impianto di radiocomunicazione e per dieci anni a decorrere dalla data in cui essi hanno fornito l'impianto di radiocomunicazione.

SR 784.101.2 Ordinanza del 25 novembre 2015 sugli impianti di telecomunicazione (OIT) OIT Art. 7 Requisiti essenziali - 1 Gli impianti di radiocomunicazione devono essere costruiti in modo da garantire:
¹	Gli impianti di radiocomunicazione devono essere costruiti in modo da garantire:
^a	la protezione della salute, la sicurezza delle persone e degli animali domestici, e la protezione dei beni, compresi i requisiti di sicurezza ai sensi dell'ordinanza del 25 novembre 201512 sui prodotti elettrici a bassa tensione (OPBT), ma senza i limiti di tensione;
^b	un livello adeguato di compatibilità elettromagnetica ai sensi dell'ordinanza del 25 novembre 201513 sulla compatibilità elettromagnetica (OCEM).
²	Gli impianti di radiocomunicazione devono essere costruiti in modo da utilizzare efficacemente lo spettro delle radiofrequenze e da contribuire a un'utilizzazione ottimale al fine di evitare interferenze.
^2bis	Gli impianti di radiocomunicazione ricaricabili mediante cavo ampiamente disponibili sul mercato devono poter essere ricaricati tramite una porta USB-C. L'UFCOM stabilisce le categorie di impianto e le specifiche per le prestazioni e i protocolli di comunicazione per la ricarica di tali impianti di radiocomunicazione. Emana le prescrizioni amministrative necessarie sulla base degli atti delegati corrispondenti della Commissione europea.14
³	L'UFCOM stabilisce i requisiti essenziali supplementari applicabili, come pure gli impianti di radiocomunicazione o le classi d'impianti ai quali essi si riferiscono, tenendo conto degli atti delegati corrispondenti della Commissione europea. I requisiti essenziali supplementari sono i seguenti:15
^a	gli impianti devono essere compatibili, oltre che con i dispositivi di ricarica di cui al capoverso 2bis, con ulteriori accessori;
^abis	gli impianti di radiocomunicazione ricaricabili senza cavo che sono ampiamente disponibili sul mercato devono poter essere ricaricati con un caricatore a induzione o a risonanza magnetica;
^b	gli impianti devono interagire con altre apparecchiature radio via rete;
^c	gli impianti possono essere collegati ad interfacce del corrispondente tipo in Svizzera;
^d	gli impianti non devono danneggiare la rete o il suo funzionamento, né abusare delle risorse della rete arrecando quindi un deterioramento inaccettabile del servizio;
^e	gli impianti devono contenere elementi di salvaguardia per garantire la protezione dei dati personali e della vita privata degli utilizzatori e degli abbonati;
^f	gli impianti devono supportare caratteristiche speciali che consentano di tutelarsi dalle frodi;
^g	gli impianti devono supportare funzioni speciali che permettano l'accesso a servizi d'emergenza;
^h	gli impianti devono supportare caratteristiche speciali che facilitino il loro uso da parte di utenti disabili;
ⁱ	gli impianti devono supportare alcune caratteristiche che impediscono di introdurre un software nell'apparecchiatura radio, se non è stata dimostrata la conformità della combinazione dell'apparecchiatura radio e del software.

SR 946.51 Legge federale del 6 ottobre 1995 sugli ostacoli tecnici al commercio (LOTC) LOTC Art. 20 Sorveglianza dei prodotti fabbricati conformemente a prescrizioni tecniche estere
¹	Ai fini della sorveglianza di un prodotto immesso in commercio in virtù dell'articolo 16a capoverso 1:
^a	va fornita la prova che il prodotto è conforme alle prescrizioni tecniche secondo l'articolo 16a capoverso 1 lettera a; e
^b	va reso verosimile che il prodotto è legalmente immesso in commercio in uno Stato membro della CE o dello SEE.
²	Ai fini della sorveglianza di un prodotto immesso in commercio in virtù dell'articolo 16b, va fornita la prova di cui al capoverso 1 lettera a.
³	L'organo di esecuzione ha le competenze di cui all'articolo 19 capoversi 1 e 2. Può esigere che le prescrizioni tecniche estere indicate e l'eventuale dichiarazione di conformità o certificato di conformità siano presentati in una lingua ufficiale svizzera o in inglese.
⁴	Se dal controllo risulta che non sono state fornite le prove di cui ai capoversi 1 o 2 oppure che il prodotto presenta un rischio per un interesse pubblico preponderante di cui all'articolo 4 capoverso 4 lettere a-e, l'organo di esecuzione adotta le misure adeguate conformemente all'articolo 19.
⁵	L'organo cantonale di esecuzione che ha eseguito il controllo può chiedere all'organo di esecuzione competente della Confederazione di emanare una decisione di portata generale secondo l'articolo 19 capoverso 7.
⁶	Se il controllo di cui al capoverso 3 concerne una derrata alimentare e la protezione della popolazione rende necessario revocare un'autorizzazione, l'organo cantonale di esecuzione ne fa domanda all'USAV.

SR 784.10 Legge del 30 aprile 1997 sulle telecomunicazioni (LTC) LTC Art. 31 - 1 Il Consiglio federale può stabilire prescrizioni tecniche sull'importazione, sull'offerta, sulla messa a disposizione sul mercato e sulla messa in servizio d'impianti di telecomunicazione, in particolare per quanto riguarda le esigenze fondamentali di tecnica delle telecomunicazioni, nonché la valutazione della conformità, il certificato e la dichiarazione di conformità, il contrassegno, la registrazione e l'obbligo di certificazione (art. 3 della legge federale del 6 ottobre 1995106 sugli ostacoli tecnici al commercio).107
¹	Il Consiglio federale può stabilire prescrizioni tecniche sull'importazione, sull'offerta, sulla messa a disposizione sul mercato e sulla messa in servizio d'impianti di telecomunicazione, in particolare per quanto riguarda le esigenze fondamentali di tecnica delle telecomunicazioni, nonché la valutazione della conformità, il certificato e la dichiarazione di conformità, il contrassegno, la registrazione e l'obbligo di certificazione (art. 3 della legge federale del 6 ottobre 1995106 sugli ostacoli tecnici al commercio).107
²	Se il Consiglio federale ha stabilito esigenze fondamentali di tecnica delle telecomunicazioni secondo il capoverso 1, l'UFCOM, di regola, le concretizza:108
^a	definendo norme tecniche dal cui rispetto si presume che siano adempite anche le esigenze fondamentali; oppure
^b	dichiarando vincolanti norme tecniche, atti dell'Unione europea o altri regolamenti.
³	Nell'ambito dell'attuazione del capoverso 2, l'UFCOM tiene conto delle norme internazionali; le deroghe richiedono l'approvazione della Segreteria di Stato dell'economia110.
^3bis	L'UFCOM può elaborare e pubblicare norme tecniche.111
⁴	Se il Consiglio federale non ha stabilito esigenze fondamentali di tecnica delle telecomunicazioni secondo il capoverso 1 o se l'UFCOM non le ha concretizzate conformemente al capoverso 2, la persona che offre, mette a disposizione sul mercato112 o mette in servizio un impianto di telecomunicazione deve provvedere affinché quest'ultimo corrisponda alle regole riconosciute della tecnica delle telecomunicazioni. Regole di questo tipo sono, in primo luogo, le norme tecniche armonizzate sul piano internazionale. In mancanza di tali norme, devono essere rispettate le specifiche tecniche dell'UFCOM e, se anche queste mancano, le norme nazionali.
⁵	Per motivi di sicurezza di tecnica delle telecomunicazioni, l'UFCOM può prescrivere che gli impianti di telecomunicazione possono essere ceduti solamente a persone particolarmente qualificate. Esso può definire i dettagli di tale cessione.

SR 784.101.2 Ordinanza del 25 novembre 2015 sugli impianti di telecomunicazione (OIT) OIT Art. 10 Obbligo d'informazione sulla conformità della combinazione degli impianti di radiocomunicazione e dei software - 1 I fabbricanti di impianti di radiocomunicazione e di software che permettono di utilizzare questi impianti conformemente al loro scopo forniscono all'UFCOM informazioni sulla conformità ai requisiti essenziali della presente ordinanza per le combinazioni previste di impianti di radiocomunicazione e di software.
¹	I fabbricanti di impianti di radiocomunicazione e di software che permettono di utilizzare questi impianti conformemente al loro scopo forniscono all'UFCOM informazioni sulla conformità ai requisiti essenziali della presente ordinanza per le combinazioni previste di impianti di radiocomunicazione e di software.
²	Le informazioni risultano da una valutazione della conformità effettuata secondo gli articoli 12 e 13 e sono aggiornate continuamente.
³	Tenendo conto della prassi internazionale, l'UFCOM, stabilisce le categorie o le classi d'impianti di radiocomunicazione che soggiacciono ai requisiti del capoverso 1 ed emana le prescrizioni amministrative necessarie.

SR 784.101.2 Ordinanza del 25 novembre 2015 sugli impianti di telecomunicazione (OIT) OIT Art. 12 Principio - 1 Il fabbricante procede a una valutazione della conformità degli impianti di radiocomunicazione al fine di soddisfare i requisiti essenziali della presente ordinanza. La valutazione della conformità tiene conto di tutte le condizioni di funzionamento previste e, per i requisiti essenziali di cui all'articolo 7 capoverso 1 lettera a, tiene conto anche delle condizioni ragionevolmente prevedibili.
¹	Il fabbricante procede a una valutazione della conformità degli impianti di radiocomunicazione al fine di soddisfare i requisiti essenziali della presente ordinanza. La valutazione della conformità tiene conto di tutte le condizioni di funzionamento previste e, per i requisiti essenziali di cui all'articolo 7 capoverso 1 lettera a, tiene conto anche delle condizioni ragionevolmente prevedibili.
²	Nel caso in cui gli impianti di radiocomunicazione possano avere più configurazioni, la valutazione della conformità serve a stabilire se questi soddisfano i requisiti essenziali della presente ordinanza per tutte le configurazioni possibili.

SR 784.101.2 Ordinanza del 25 novembre 2015 sugli impianti di telecomunicazione (OIT) OIT Art. 16 Conservazione della dichiarazione di conformità e della documentazione tecnica - 1 Il fabbricante, il suo mandatario o, se nessuno dei due risiede in Svizzera, l'importatore devono poter presentare una copia della dichiarazione di conformità e della documentazione tecnica durante dieci anni a decorrere dalla data dell'immissione in commercio dell'impianto.
¹	Il fabbricante, il suo mandatario o, se nessuno dei due risiede in Svizzera, l'importatore devono poter presentare una copia della dichiarazione di conformità e della documentazione tecnica durante dieci anni a decorrere dalla data dell'immissione in commercio dell'impianto.
²	In caso di immissione in commercio di serie di impianti di radiocomunicazione, il termine decorre dalla data dell'immissione in commercio dell'ultimo esemplare della serie in questione.
³	Il fornitore di servizi su ordinazione soggiace all'obbligo di cui al capoverso 1:
^a	se il fabbricante e il suo mandatario non risiedono in Svizzera; e
^b	se l'importatore importa l'impianto per il proprio utilizzo.22

SR 784.101.2 Ordinanza del 25 novembre 2015 sugli impianti di telecomunicazione (OIT) OIT Art. 26 Omologazione degli impianti - 1 Fatto salvo l'articolo 6 capoverso 2, gli impianti di radiocomunicazione destinati ad essere impiegati dalle autorità per garantire la sicurezza pubblica possono essere messi a disposizione sul mercato soltanto dopo essere stati omologati dall'UFCOM. L'omologazione rilasciata dall'UFCOM vale per tutti gli impianti dello stesso tipo.
¹	Fatto salvo l'articolo 6 capoverso 2, gli impianti di radiocomunicazione destinati ad essere impiegati dalle autorità per garantire la sicurezza pubblica possono essere messi a disposizione sul mercato soltanto dopo essere stati omologati dall'UFCOM. L'omologazione rilasciata dall'UFCOM vale per tutti gli impianti dello stesso tipo.
²	Gli impianti di cui al capoverso 1 devono soddisfare i requisiti essenziali di cui all'articolo 7 capoverso 1 lettera a.
³	Gli impianti di cui al capoverso 1 devono anche soddisfare determinati requisiti in materia di utilizzazione dello spettro ai sensi degli articoli 7 capoverso 2 e 9 nonché di compatibilità elettromagnetica ai sensi dell'articolo 7 capoverso 1 lettera b.42
⁴	Gli impianti omologati devono essere identificati conformemente all'articolo 18 capoverso 4 e recare il numero di omologazione rilasciato dall'UFCOM. Devono essere corredati delle informazioni necessarie per l'uso previsto.
⁵	L'UFCOM emana le prescrizioni tecniche e amministrative necessarie.

SR 946.51 Legge federale del 6 ottobre 1995 sugli ostacoli tecnici al commercio (LOTC) LOTC Art. 19 Competenze degli organi di esecuzione
¹	Gli organi di esecuzione incaricati della sorveglianza del mercato in base alle corrispondenti disposizioni di legge possono esigere le prove e le informazioni necessarie, prelevare oppure richiedere campioni, far effettuare esami e, durante le ore di lavoro abituali, penetrare per un'ispezione nei locali commerciali di persone soggette all'obbligo di informazione e consultare la documentazione necessaria.
²	Gli organi di esecuzione possono disporre misure cautelari se esiste un sospetto fondato che vi sia un pericolo immediato e grave per un interesse pubblico preponderante di cui all'articolo 4 capoverso 4 lettere a-e.
³	Se necessario per la tutela di un interesse pubblico preponderante di cui all'articolo 4 capoverso 4 lettere a-e, gli organi di esecuzione possono disporre misure adeguate nei casi in cui:
^a	le prove, le informazioni o i campioni richiesti non sono forniti entro un termine adeguato; o
^b	un prodotto non è conforme alle prescrizioni tecniche applicabili.
⁴	In particolare, gli organi di esecuzione possono:
^a	proibire l'ulteriore immissione in commercio di un prodotto;
^b	disporre avvertenze sui pericoli derivanti da un prodotto, ordinarne e se necessario organizzarne il richiamo o il ritiro;
^c	vietare l'esportazione di un prodotto la cui immissione in commercio è proibita conformemente alla lettera a;
^d	confiscare e distruggere oppure rendere inutilizzabile un prodotto da cui deriva un pericolo grave e immediato.
⁶	Gli organi di esecuzione informano la popolazione della pericolosità di un prodotto se chi lo immette in commercio non adotta misure efficaci o non le adotta per tempo. Rendono accessibili al pubblico le informazioni di cui dispongono sulla pericolosità di determinati prodotti e sulle misure adottate.
⁷	Per quanto necessario alla tutela di un interesse pubblico preponderante di cui all'articolo 4 capoverso 4 lettere a-e, le misure di cui al capoverso 4 sono adottate sotto forma di una decisione di portata generale. Le misure sono pubblicate dopo il passaggio in giudicato di tale decisione.
⁸	Si applica la legge federale del 20 dicembre 196837 sulla procedura amministrativa.

SR 784.10 Legge del 30 aprile 1997 sulle telecomunicazioni (LTC) LTC Art. 33 Controllo - 1 Al fine di controllare se le prescrizioni sull'importazione, sull'offerta, sulla messa a disposizione sul mercato, sulla messa in servizio, sull'installazione e sull'esercizio di impianti di telecomunicazione sono rispettate, l'UFCOM può accedere ai locali degli impianti durante il normale orario di lavoro.117
¹	Al fine di controllare se le prescrizioni sull'importazione, sull'offerta, sulla messa a disposizione sul mercato, sulla messa in servizio, sull'installazione e sull'esercizio di impianti di telecomunicazione sono rispettate, l'UFCOM può accedere ai locali degli impianti durante il normale orario di lavoro.117
²	Il Consiglio federale disciplina il diritto d'accesso agli impianti di telecomunicazione che soggiacciono alle prescrizioni militari sull'obbligo del segreto.
³	Se un impianto di telecomunicazione non è conforme alle prescrizioni, l'UFCOM adotta le misure necessarie. Può in particolare limitarne o proibirne l'installazione e l'esercizio nonché l'importazione, l'offerta e la messa a disposizione sul mercato, ordinare il ripristino di uno stato conforme alle prescrizioni o il ritiro oppure sequestrare l'impianto senza indennizzo.118
⁴	L'UFCOM può pubblicare le informazioni concernenti le misure di cui al capoverso 3 e renderle accessibili mediante procedura di richiamo se ne sussiste un interesse pubblico.119
⁵	Sui perseguimenti di natura amministrativa o penale in corso può dare informazioni, pubblicarle o renderle accessibili mediante procedura di richiamo soltanto se ne sussiste un interesse pubblico o privato preponderante.120
⁶	Può contribuire all'allestimento di banche dati internazionali finalizzate allo scambio di informazioni tra autorità di sorveglianza del mercato. È autorizzato a inserire soltanto dati che può trasmettere ad autorità estere conformemente all'articolo 13b.121

SR 784.101.2 Ordinanza del 25 novembre 2015 sugli impianti di telecomunicazione (OIT) OIT Art. 23 Obblighi di controllo - 1 Laddove ritenuto necessario in considerazione dei rischi presentati dagli impianti di radiocomunicazione, i fabbricanti e gli importatori eseguono, per proteggere la salute e la sicurezza degli utilizzatori finali, una prova a campione sugli impianti di radiocomunicazione messi a disposizione sul mercato e, se necessario, allestiscono un registro dei reclami, degli impianti di radiocomunicazione non conformi o richiamati e informano i distributori di tale controllo.
¹	Laddove ritenuto necessario in considerazione dei rischi presentati dagli impianti di radiocomunicazione, i fabbricanti e gli importatori eseguono, per proteggere la salute e la sicurezza degli utilizzatori finali, una prova a campione sugli impianti di radiocomunicazione messi a disposizione sul mercato e, se necessario, allestiscono un registro dei reclami, degli impianti di radiocomunicazione non conformi o richiamati e informano i distributori di tale controllo.
²	I fabbricanti o gli importatori che ritengono o hanno motivo di supporre che un impianto di radiocomunicazione da essi immesso in commercio non sia conforme alla presente ordinanza devono adottare senza indugio le misure correttive necessarie per rendere conforme tale impianto o, se necessario, ritirarlo o richiamarlo.
³	I distributori che ritengono o hanno motivo di supporre che un impianto di radiocomunicazione da essi messo a disposizione sul mercato non sia conforme alla presente ordinanza devono assicurarsi che siano prese le misure correttive necessarie per rendere conforme tale impianto o, se necessario, ritirarlo o richiamarlo.
⁴	Qualora l'impianto di radiocomunicazione presenti un rischio, i fabbricanti, i mandatari, gli importatori e i distributori devono informarne immediatamente l'UFCOM, indicando in particolare in modo dettagliato i motivi della non conformità e le misure correttive adottate.29
⁵	Qualora l'impianto di radiocomunicazione presenti un rischio, i fornitori di servizi su ordinazione devono informarne immediatamente l'UFCOM, indicando in particolare in modo dettagliato i motivi della non conformità e le misure correttive adottate, nel caso in cui né il fabbricante, né il suo mandatario risiedano in Svizzera e l'importatore abbia importato l'impianto per il proprio utilizzo.30

SR 784.101.2 Ordinanza del 25 novembre 2015 sugli impianti di telecomunicazione (OIT) OIT Art. 24 Obblighi di collaborazione - 1 Su richiesta motivata dell'UFCOM, gli operatori economici devono fornirgli tutte le informazioni e la documentazione necessarie a dimostrare la conformità dell'impianto di radiocomunicazione alla presente ordinanza.
¹	Su richiesta motivata dell'UFCOM, gli operatori economici devono fornirgli tutte le informazioni e la documentazione necessarie a dimostrare la conformità dell'impianto di radiocomunicazione alla presente ordinanza.
²	Le informazioni e la documentazione devono essere fornite per scritto in formato cartaceo o elettronico, in una lingua che può essere facilmente compresa dall'UFCOM.
³	Su richiesta dell'UFCOM, gli operatori economici e i fornitori di servizi della società dell'informazione collaborano nell'esecuzione di tutte le misure volte a eliminare i rischi che un impianto di radiocomunicazione da essi messo a disposizione sul mercato presenta. Questo obbligo si applica anche al mandatario per gli impianti di radiocomunicazione che rientrano nel suo mandato.31

SR 172.041.1 Ordinanza generale sugli emolumenti dell' 8 settembre 2004 (OgeEm) OgeEm Art. 5
¹	Le aliquote degli emolumenti sono stabilite secondo il dispendio di tempo o forfetariamente.
²	Per la determinazione delle aliquote degli emolumenti vengono presi in considerazione l'interesse pubblico e l'interesse o il tornaconto della persona tenuta a pagarli.
³	Per le decisioni e le prestazioni di eccezionale entità, particolare difficoltà o urgenza può essere previsto un supplemento di diritto speciale all'aliquota ordinaria dell'emolumento.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 58
¹	L'autorità inferiore può, fino all'invio della sua risposta, riesaminare la decisione impugnata.
²	Essa notifica immediatamente una nuova decisione alle parti e la comunica all'autorità di ricorso.
³	Quest'ultima continua la trattazione del ricorso in quanto non sia divenuto senza oggetto per effetto di una nuova decisione; l'articolo 57 è applicabile, se la nuova decisione si fonda su fatti notevolmente differenti o cagiona una situazione giuridica notevolmente differente.

SR 172.041.1 Ordinanza generale sugli emolumenti dell' 8 settembre 2004 (OgeEm) OgeEm Art. 4
¹	Il calcolo degli emolumenti è disciplinato in modo che il provento totale dei medesimi non ecceda i costi complessivi di un'unità amministrativa.5
²	I costi complessivi si compongono:
^a	dei costi diretti di personale dell'unità amministrativa;
^b	dei costi diretti di posti di lavoro dell'unità amministrativa, come i costi di manutenzione e di esercizio, nonché dei costi di ammortamento degli edifici, dei mobili, delle attrezzature, degli apparecchi e delle macchine utilizzati;
^c	di una quota adeguata dei costi delle prestazioni dei servizi centrali (costi generali), di massima un supplemento del 20 per cento sui costi diretti di personale;
^d	dei costi speciali di materiale e di esercizio.
³	L'amministrazione federale delle finanze (AFF) calcola ogni anno i costi diretti di personale e di posti di lavoro dell'Amministrazione federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.