A-1560/2011 - 2012-03-06 - Post, Fernmeldewesen - émolument pour classement d'une procédure de révocation de numéro

SR 172.010.1 RVOV Regierungs- und Verwaltungsorganisationsverordnung vom 25. November 1998 (RVOV)

Art. 8 Listen der Einheiten

In Anhang 1 sind mit ihrer Zuordnung zu einem Departement abschliessend aufgelistet:

die Verwaltungseinheiten der zentralen Bundesverwaltung, ohne die weitere Untergliederung der Bundesämter;

die Verwaltungseinheiten der dezentralen Bundesverwaltung mit Ausnahme der ausserparlamentarischen Kommissionen.

In Anhang 2 sind die ausserparlamentarischen Kommissionen mit ihrer Zuordnung zu einem Departement abschliessend aufgelistet.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-1560/2011

Arrêt du 6 mars 2012

Composition

Alain Chablais (président du collège),
André Moser, Claudia Pasqualetto Péquignot, juges, Virginie Fragnière Charrière, greffière.

Parties

A._______,
recourante,
contre
Office fédéral de la communication OFCOM,
rue de l'Avenir 44, case postale 1003, 2501 Bienne, autorité inférieure.

Objet

émolument pour classement d'une procédure de révocation de numéro.

A-1560/2011

Faits :
A.
Par décision du 1er septembre 2001, l'Office fédéral de la communication (OFCOM ou l'Office) a attribué à A._______ le numéro 090 (...) (catégorie « Divertissements, jeux, concours téléphoniques »). Cette décision renvoyait aux dispositions qui doivent être respectées lors de l'utilisation d'un numéro 090x, en particulier à la réglementation sur l'indication des prix.
B.
Le 26 janvier 2011, l'OFCOM a ouvert à l'encontre de la précitée une procédure de révocation de numéro, étant donné que le prix de l'appel figurant dans le titre de l'annonce publiée sur le site internet romandie.com n'était pas mentionné conformément à la législation applicable en cette matière. Ce prix apparaissait tel quel : « 090 (...) *aide psychologique* 2,90 la min. ». Il n'indiquait donc pas qu'il s'appliquait aux appels passés « depuis une ligne fixe ». L'Office a dès lors imparti à A._______ un délai pour y remédier. Dans le cas contraire, il révoquerait le numéro. Il lui a aussi fait parvenir à cette occasion sa notice d'information concernant l'attribution individuelle de numéros.
C.
A._______ lui a répondu en date du 30 janvier 2011, en lui soumettant une copie de la page du site en cause, afin de lui démontrer que le prix de la prestation qu'elle offrait était désormais indiqué conformément aux prescriptions applicables. Celui-ci était mentionné ainsi : « CH 2.90/min. depuis le réseau fixe ». Ces informations ne se trouvaient pas directement à la suite du numéro publié dans le titre de l'annonce. D.
Par courrier du 2 février 2011, l'OFCOM a signalé à l'intéressée que les informations « CH 2.90/min depuis le réseau fixe » devaient être publiées dans une taille de caractères d'imprimerie au moins égale à ceux utilisés dans la publicité pour indiquer le numéro du service à valeur ajoutée. En outre, la mention du prix devait figurer à côté du numéro. L'Office lui a donc imparti un nouveau délai pour corriger son annonce, faute de quoi le numéro serait révoqué.
E.
Le lendemain, A._______ a fait parvenir à l'Office une copie de la page du site concernée, afin de lui prouver qu'elle avait corrigé le titre de son annonce conformément aux dispositions topiques. Le numéro et le prix Page 2

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apparaissaient comme suit : « 090 (...) fr. 2.90/min depuis le réseau fixe ».
F.
Etant donné que la publicité de A._______ respectait désormais les prescriptions relatives à l'indication des prix, l'Office a classé la procédure de révocation par décision du 3 mars 2011. Il a mis à sa charge un émolument de Fr. 630.--, calculé à partir du temps consacré au traitement du dossier. Le tarif horaire, qui s'élevait à 210 francs selon la réglementation sur les télécommunications, s'appliquait également en cas de classement de la procédure de révocation, lorsqu'il était avéré que la titulaire du numéro avait violé le droit. Tel était bien le cas en l'espèce. Le traitement de son dossier ayant exigé trois heures de travail, l'émolument se montait à 630 francs.
G.
Le 10 mars 2011, A._______ (ci-après: la recourante) a déposé un recours contre cette décision au Tribunal administratif fédéral (TAF). Elle a demandé à ne pas devoir s'acquitter de l'émolument de Fr. 630.--. Selon ses explications, elle ne savait pas que l'annonce devait préciser, depuis le mois de juillet 2010, que le prix indiqué valait pour les appels passés « depuis une ligne fixe ». Suite au courrier de l'Office du 26 janvier 2011, elle avait immédiatement corrigé son annonce dans ce sens. Elle avait également donné suite au second courrier de l'autorité inférieure, lui signalant que le prix de l'appel suivi des termes « depuis une ligne fixe » devait figurer dans le titre de l'annonce, juste après le numéro de téléphone. Elle a allégué à ce propos avoir placé, suite au premier courrier de l'Office, le prix de l'appel ainsi formulé dans le texte et non dans le titre de l'annonce, afin de pouvoir la publier gratuitement. L'annonce n'était en effet gratuite que si son titre ne comportait qu'un nombre limité de caractères. Par ailleurs, elle a fait valoir que son activité de conseils par téléphone ne lui avait rapporté en moyenne que 100 francs par mois de juin à décembre 2010. Elle estimait dès lors que le montant de l'émolument en cause était excessif, d'autant plus que le traitement de son dossier n'avait pu occasionner trois heures de travail et qu'un mail l'avertissant de son erreur aurait suffi. Elle a aussi joint à son recours une copie d'annonces d'autres numéros 090x parues dans un journal. Cellesci ne mentionnaient pas que le prix indiqué valait pour les appels passés depuis une ligne fixe.

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H.
Par courrier daté du 1er avril 2011, A._______ a fait valoir qu'un simple courrier de l'OFCOM l'invitant à ajouter « depuis une ligne fixe » dans le texte de l'annonce aurait amplement suffi. En outre, en cas d'appel à son numéro, une voix féminine annonçait clairement le prix par minute depuis un téléphone fixe et invitait l'appelant à raccrocher s'il n'acceptait pas ces conditions. Celui-ci était donc bien informé du prix de l'appel. Enfin, l'OFCOM ne l'avait informée du changement à effectuer dans son annonce que par courrier du 26 janvier 2011. I.
L'OFCOM a répondu au recours en date du 2 mai 2011, en concluant à son rejet.
Il a déclaré ouvrir une procédure de révocation dès qu'il constatait que le titulaire d'un numéro ne respectait probablement pas le droit. Les frais d'une telle procédure étaient mis à la charge du titulaire, même si celui-ci avait remédié à la violation et qu'une décision de classement avait été rendue, et ce en application du principe du « pollueur-payeur ». Par ailleurs, l'Office a considéré avoir respecté le principe de la proportionnalité, en ouvrant la procédure de révocation. Il a également soutenu que la recourante aurait dû connaître les dispositions légales pertinentes qui étaient publiées. Contrairement à ce qu'invoquait la recourante, il avait envoyé, en date du 8 mars 2010, à tous les titulaires de numéros attribués individuellement une feuille d'information concernant les nouvelles normes applicables, accompagnée de la facture annuelle portant sur la gestion de ces numéros. La recourante pouvait aussi consulter les informations utiles sur le site de l'OFCOM. Par ailleurs, le fait que le titre de l'annonce, si celle-ci était gratuite, ne pouvait comporter qu'un nombre limité de caractères n'avait pas empêché la recourante de publier son numéro conformément au droit. L'Office a aussi relevé que la recourante pouvait lui dénoncer les cas de publications qui ne respectaient pas la réglementation. Il prendrait, le cas échéant, les mesures qui s'imposent. Enfin, il a contesté avoir violé le principe de l'équivalence en fixant l'émolument à Fr. 630.--. J.
Les autres faits et arguments des parties seront repris en cas de besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.
Droit :

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1.
Aux termes des articles 31 et 33 let. d de la loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32), le recours auprès du Tribunal administratif fédéral est recevable contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021), rendues en particulier par les départements et les unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées. L'OFCOM est une unité de l'administration fédérale centrale (cf. art. 7 al. 1 let. d , 8 al. 1 let. a et annexe de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration du 25 novembre 1998 [OLOGA, RS 172.010.1]). La décision de cette autorité satisfait aux conditions prévalant à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 PA et ne rentre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Cela étant, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du litige. 2.
Le recours déposé en temps utile (art. 22 ss et 50 PA) par la destinataire de la décision attaquée (art. 48 PA) répond aux exigences de forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA. Il convient donc d'entrer en matière. 3.
Le présent litige porte sur la question de savoir si l'autorité inférieure a mis à juste titre un émolument de Fr. 630.-- à la charge de la recourante dans sa décision de classement de la procédure du 3 mars 2011. 4.
4.1. Le numéro 090 (...) attribué à la recourante est une ressource d'adressage au sens de l'art. 3 let. f de la loi fédérale sur les télécommunications du 30 avril 1997 (LTC, RS 784.10). La recourante propose un service à valeur ajoutée aux personnes appelant ce numéro (cf. art. 35 ss de l'ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication [OST, RS 784.101.1]). Il appartient au Conseil fédéral de réglementer ce genre de prestations, en particulier d'édicter des dispositions sur l'indication des prix (cf. art. 12b al. 1 LTC). Il peut toutefois déléguer à l'OFCOM le soin d'édicter les prescriptions administratives et techniques nécessaires (cf. 62 al. 2 LTC). Sur la base de l'art. 12b al. 1 LTC, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance du 11 décembre 1978 sur l'indication des prix (OIP, RS 942.211). Au-
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cune prestation de service au sens de l'art. 10 al. 1 let. q, dont la taxe de base ou le prix par minute dépasse deux francs, ne peut être facturée au consommateur sans qu'il ait été préalablement informé clairement et gratuitement de son prix, au moins dans la langue de l'offre. Les taxes fixes en cours de communication et les frais de mise en attente sur les numéros 090x ou les numéros courts doivent être indiqués quel que soit leur montant; il doit aussi être fait mention que le prix indiqué pour les numéros 090x vaut pour les appels à partir du réseau fixe (cf. art. 11a al. 1 OIP). Cette disposition est entrée en vigueur le 1er juillet 2010. Selon l'art. 13a al. 1 OIP, lorsqu'une publicité mentionne le numéro de téléphone d'une prestation de service payante au sens de l'art. 10 al. 1, let. q, ou d'autres séquences de signes ou de lettres s'y rapportant, elle doit également indiquer au consommateur la taxe de base et le prix à payer par minute. Si un autre mode de tarification est appliqué, il doit être annoncé clairement (al. 2). La publicité pour un numéro 090x doit indiquer clairement que le prix vaut pour les appels à partir du réseau fixe (al. 3). Cet alinéa est entré en vigueur le 1er juillet 2010. L'information sur les prix doit être publiée en caractères d'imprimerie d'une taille au moins égale à ceux utilisés dans la publicité pour indiquer le numéro du service à valeur ajoutée (al. 4). Sur la base de la subdélégation prévue à l'art. 62 al. 2 LTC, l'Office a élaboré une feuille d'information qui prévoit notamment que l'indication du tarif doit figurer à proximité du numéro. Il découle de ces normes que, contrairement à ce que soutient la recourante, il ne suffit pas que le prix du service à valeur ajoutée soit indiqué au consommateur lorsqu'il appelle au numéro 090x. Encore faut-il que l'annonce publicitaire respecte les prescriptions en matière d'indication des prix.
4.2. La recourante ne conteste pas avoir violé les art. 10 al. 1 , 11a al. 1 et 13a al. 3 et 4 OIP, ainsi que la prescription contenue dans la feuille d'information de l'Office, selon laquelle l'indication du tarif doit figurer à proximité du numéro. Elle reconnaît ainsi avoir dû corriger son annonce à deux reprises: la première fois en précisant que le prix du service était indiqué en francs suisses et valait pour les appels passés "depuis le réseau fixe" et la seconde fois en faisant figurer ces informations juste après le numéro de téléphone qui apparaissait dans le titre de l'annonce, dans une taille de caractères au moins égale à ceux utilisés pour ce numéro. Elle se méprend toutefois lorsqu'elle déclare avoir dû placer le numéro suivi des indications sur son prix dans le titre même de l'annonce. La
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mention « CH 2.90/min depuis le réseau fixe » devait figurer juste après le numéro 090 (...), mais pouvait se trouver dans le titre ou dans le texte de l'annonce, et ce conformément aux prescriptions applicables. C'est du reste ce que l'autorité inférieure a retenu.
La recourante soutient en outre que l'Office n'aurait pas dû ouvrir une procédure de révocation et percevoir un émolument aussi élevé en raison de celle-ci. Un simple courrier ou courriel aurait amplement suffi. Autrement dit, elle invoque que l'autorité inférieure a violé le principe de la proportionnalité en ouvrant la procédure de révocation. 4.3.
4.3.1. La législation applicable en matière de ressources d'adressage ne fixe pas les conditions qui doivent être réalisées pour ouvrir une procédure de révocation de numéro. L'ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT, RS 784.104) ne traite que de la révocation de l'attribution des ressources d'adressage aux art. 11 et 12 . L'art. 11 al. 1 let b ORAT cite comme motif de révocation le fait que le titulaire ne respecte pas le droit applicable, en particulier les prescriptions de l'OFCOM ou les dispositions de la décision d'attribution. De jurisprudence constante, le but d'une procédure de révocation est de protéger les consommateurs contre d'éventuels abus en matière d'utilisation de numéro de services à valeur ajoutée par leur titulaire. Les consommateurs ne doivent pas être trompés sur le prix qu'ils devront payer pour la prestation offerte par le titulaire (arrêts du Tribunal administratif fédéral A-2521/2010 du 23 novembre 2010 consid. 5.3, A6085/2009 du 22 janvier 2010 consid. 6.2, A-5335/2009 du 20 novembre 2009 consid. 3.2 et les réf. citées, A-2969/2008 du 9 décembre 2008 consid. 8.2.1).
L'OFCOM est soumis, en tant qu'autorité administrative, à la Constitution (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-6464/2008 du 6 avril 2010 consid. 6.2 et les réf. citées). Ainsi, lorsqu'il envisage d'ouvrir une procédure de révocation, il est tenu de respecter le principe de la proportionnalité, garanti à l'art. 5 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). Ce principe exige qu'il y ait un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public poursuivi et le moyen choisi pour l'atteindre. Les deux notions d'intérêt public et de proportionnalité sont parfois confondues, alors que la question de la proportionnalité d'une mesure ne se pose que si celle-ci poursuit un but d'intérêt public (ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwal-
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tungsrecht, Zurich/St-Gall 2010, n° 582). Ce principe de la proportionnalité se subdivise en trois règles, à savoir la règle de l'aptitude, celle de la nécessité et celle de la proportionnalité au sens étroit, appelée aussi règle de la prépondérance de l'intérêt public (ATF 136 I 17 consid. 4.4, ATF 135 I 246 consid. 3.1, ATF 130 II 425 consid. 5.2, ATF 124 I 40 consid. 3e).
4.3.2. Le principe de l'aptitude impose que la mesure administrative soit apte à atteindre le but poursuivi; si tel n'est pas le cas, cela signifie que dite mesure est inutile ou qu'elle a en réalité été prise dans un autre but (ATF 128 I 310 consid. 5b/cc).
En l'espèce, on doit considérer que la mesure prise par l'OFCOM, à savoir l'ouverture de la procédure de révocation, était apte à atteindre le but poursuivi. En effet, on l'a vu, l'ouverture de cette procédure tendait précisément à ce que la recourante se conforme aux deux prescriptions suivantes. D'une part, la recourante devait indiquer au consommateur le prix à payer en francs suisses, depuis une ligne fixe, pour appeler à son numéro, conformément aux art. 10 al. 1 , 11a al. 1 et 13a al. 3 OIP. D'autre part, elle devait faire figurer ce tarif directement après le numéro, dans une taille de caractère au moins égale à celle utilisée dans la publicité pour indiquer le numéro du service à valeur ajoutée, en application de l'art. 13a al. 4 OIP et de la feuille d'information de l'Office. De façon plus générale, cette mesure avait pour but de protéger les consommateurs souhaitant appeler le numéro en cause, de sorte qu'ils ne soient pas induits en erreur sur le prix des prestations offertes à ce numéro. La recourante a corrigé une première fois son annonce suite au courrier de l'OFCOM du 26 janvier 2011, puis une seconde fois suite au courrier de l'OFCOM du 2 février 2011. Elle s'est ainsi conformée aux prescriptions dont faisaient mention ces deux lettres.
4.3.3.
4.3.3.1 La règle de la nécessité exige quant à elle que la mesure soit nécessaire à atteindre le but d'intérêt public visé. Entre diverses mesures, l'autorité devra choisir celle qui tiendra le mieux compte des intérêts publics ou privés opposés (ATF 130 II 425 consid. 5.2). La mesure retenue doit donc être limitée à ce qui est nécessaire pour atteindre le but d'intérêt public visé.
4.3.3.2 On l'a vu, la recourante fait valoir à cet égard qu'un simple courriel l'avertissant de la non-conformité de son annonce aux dispositions appli-
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cables en la matière aurait suffi. Du point de vue de l'autorité inférieure, l'ouverture de la procédure de révocation par courrier recommandé du 26 janvier 2011 était, au contraire, une mesure nécessaire qu'elle prend de pratique constante, dans des cas similaires.
4.3.3.3 On ne saurait en réalité se satisfaire que l'OFCOM adresse, dans de tels cas, un simple courriel invitant l'intéressé à se conformer aux prescriptions dans un certain délai au lieu d'un courrier envoyé en recommandé. Comme le fait valoir l'autorité inférieure, un courrier en recommandé est nécessaire pour que les bénéficiaires de numéro 090x corrigent sans tarder l'indication de leur prix et se conforment ainsi à la législation. Une telle façon de faire permet aussi d'assurer, de façon plus générale, une protection efficace du consommateur. Au lieu d'exiger la mise hors service du numéro (cf. art. 11 al. 2 ORAT) ou même de le révoquer (art. 11 al. 1 ORAT), l'Office a donné la possibilité à la recourante de remédier aux violations constatées. Il a donc choisi la mesure la moins sévère et pris ainsi en compte l'intérêt privé de la recourante à continuer d'exercer son activité de conseils par téléphone. L'ouverture de la procédure de révocation de numéro était donc limitée à ce qui était nécessaire pour atteindre le but d'intérêt public visé.
4.3.4.
4.3.4.1 Enfin, la règle de la prépondérance de l'intérêt public impose que l'autorité procède dans chaque cas particulier à une pesée entre l'intérêt public poursuivi et l'intérêt privé opposé; cette règle veut que la mesure administrative, bien qu'apte et nécessaire, soit encore dans un rapport raisonnable avec l'atteinte imposée à l'administré (ATF 129 I 12 consid. 6 à 9, ATF 128 I 286 consid. 4).
4.3.4.2 En l'occurrence, le Tribunal retient que l'ouverture de la procédure de révocation se trouve dans un rapport raisonnable avec l'atteinte que subit la recourante. L'intérêt public visant à protéger les consommateurs qui doivent connaître de façon précise le prix du service proposé par la recourante l'emporte sur l'atteinte qu'a connue celle-ci, à savoir faire l'objet d'une procédure de révocation dont elle supporte les coûts et devoir exercer son activité en indiquant ses tarifs conformément aux prescriptions légales applicables. 4.3.5. Il convient donc de retenir que l'OFCOM n'a pas violé le principe de la proportionnalité en ouvrant à l'encontre de la recourante une procédure de révocation de numéro par courrier recommandé du 26 janvier 2011.
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5.
5.1. La recourante soutient que l'émolument de Fr. 630.-- est excessif au vu de ses gains. Elle déclare en outre à ce propos qu'elle "conteste les trois heures de travail" accomplies par l'OFCOM dans son dossier. Elle affirme que l'autorité inférieure aurait surévalué le nombre d'heures de travail consacrées à son dossier. Elle invoque donc implicitement une violation du principe de l'équivalence. En revanche, elle ne conteste pas, en soi, le tarif horaire de Fr. 210.-- qu'applique l'OFCOM, ni le principe même de devoir supporter les frais de la procédure. L'OFCOM réfute ces arguments et considère avoir respecté le principe de l'équivalence.
5.2. Aux termes de l'art. 40 al. 1 let. f LTC, l'autorité compétente perçoit des émoluments administratifs couvrant les frais de ses décisions et prestations, en particulier pour la gestion, l'attribution et la révocation des ressources d'adressage. Selon l'art. 2 al. 1 et 2 de l'ordonnance du 7 décembre 2007 du DETEC sur les tarifs des émoluments dans le domaine des télécommunications (RS 784.106.12), l'OFCOM perçoit des émoluments calculés en fonction du temps consacré, à raison de 210 francs par heure, lorsque cette ordonnance ne fixe pas de tarifs particuliers. Cette dernière n'en prévoit aucun s'agissant de la procédure de révocation de numéro. Il s'agit donc d'appliquer ici le tarif de 210 francs l'heure. Le Tribunal administratif fédéral a déjà considéré que l'art. 40 al. 1 let. f LTC s'applique également lorsque l'autorité rend une décision de classement de la procédure de révocation de numéro, après que l'administré a corrigé son annonce conformément aux prescriptions sur l'indication des prix (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2969/2008 du 9 décembre 2008 consid. 10). Il se justifie de mettre à la charge de celui-ci les frais de la procédure, dans la mesure où son comportement est à l'origine de celle-ci. Il n'y a pas de raison de s'écarter ici de cette jurisprudence. 5.3. Le principe de l'équivalence, expression du principe constitutionnel de la proportionnalité en matière de contributions publiques, signifie que le montant de la contribution prélevée auprès d'une personne déterminée doit se situer dans un rapport raisonnable avec la valeur objective de la prestation fournie à celle-ci (PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. III, Berne 1992, n° 7.2.4.2). Point n'est besoin que l'émolument perçu recouvre exactement le coût de l'activité déployée par l'autorité dans chaque cas précis; il suffit que l'on ne se trouve pas en présence d'une dispropor-
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tion manifeste (''offensichtliches Missverhältnis''; ATF 132 II 371 consid. 2.1, ATF 126 I 180 consid. 3a/bb; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-1849/2009 du 31 août 2009 consid. 7.3.2). Il en découle qu'une certaine schématisation est tolérée de la part de l'autorité taxatrice, à condition qu'elle se fonde sur des critères objectifs (p. ex. moyennes d'expérience) et s'abstienne de créer des différences qui ne sont pas justifiées par des motifs pertinents (ATF 126 I 180 consid. 3a/bb, ATF 120 Ia 171 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 2C 817/2008 du 27 janvier 2009 consid. 10.1; ATAF 2008/3 consid. 3.4.1). Cela étant, d'autres facteurs tels que l'intérêt privé de la personne assujettie, respectivement l'utilité que celle-ci retire de la prestation fournie sont également susceptibles d'entrer en considération au gré des circonstances particulières du cas d'espèce (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-693/2008 du 10 février 2009 consid. 3.1; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 612). Il faut déduire de ces éléments que les gains réalisés par la recourante grâce à son activité de conseils par téléphone ne constituent en aucun cas un critère à prendre en compte lors de la fixation du montant de l'émolument.
5.4. En l'espèce, l'autorité inférieure a ouvert une procédure de révocation de numéro, étant donné que l'annonce de la recourante ne respectait pas les prescriptions sur l'indication des prix. C'est donc bien le comportement de la recourante qui est à l'origine de l'ouverture de cette procédure. Il est donc logique qu'elle en supporte les frais, conformément aux art. 40 al. 1 let. f LTC et 2 de l'ordonnance du DETEC. La recourante ne le conteste du reste pas.
S'agissant du montant de l'émolument, l'autorité inférieure affirme avoir consacré trois heures au traitement du dossier de la recourante. Durant ce temps, elle a rédigé le courrier du 26 janvier 2011 qui s'étend sur trois pages, dans lequel elle constate en substance que l'annonce ne respecte pas les normes applicables et où elle menace la recourante d'une révocation de son numéro, en lui impartissant un délai pour s'exprimer et remédier aux violations constatées. La recourante a corrigé une première fois son annonce en date du 30 janvier 2011. L'OFCOM a dû toutefois lui adresser un second courrier en date du 2 février 2011, dans la mesure où l'annonce litigieuse ne se conformait toujours pas à l'OIP et à sa feuille d'information (cf. supra consid. 4.2). Enfin, elle a rendu une décision de classement de la procédure en date du 3 mars 2011, qui expose les faits et indique les dispositions applicables en quatre pages. Le Tribunal de
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céans ne saurait dès lors considérer que l'autorité inférieure a pris trop de temps à traiter ce dossier.
Par ailleurs, rien n'indique que l'Office aurait surévalué le nombre d'heures effectuées. La recourante, au demeurant, ne l'établit pas. En outre, la recourante avait un intérêt à ce que l'Office lui adresse deux courriers lui signalant les corrections à apporter à son annonce. Elle a en effet pu remédier aux vices constatés, en continuant à exercer son activité de conseils par téléphone et en évitant ainsi la révocation de son numéro. Dans ces circonstances, il faut considérer que l'Office n'a pas violé le principe de l'équivalence.
6.
6.1. La recourante reproche également à l'OFCOM de ne l'avoir informée des changements à faire sur son annonce qu'en date du 26 janvier 2011. Elle conteste ainsi implicitement que l'Office lui ait envoyé la feuille d'information de 2010 qui fait état des dispositions relatives à l'indication du prix des appels dans les annonces publicitaires. Elle ignorait donc que l'annonce devait indiquer que le prix de l'appel se rapportait aux appels effectués depuis le réseau fixe.
6.2. Il n'est pas nécessaire de déterminer si la recourante a bien reçu la feuille d'information précitée. En effet, le grief de la recourante doit de toute façon être rejeté pour les raisons qui suivent. La recourante ne saurait se prévaloir du fait qu'elle ne connaissait pas le droit applicable. L'adage selon lequel "nul n'est censé ignorer la loi" est un principe fondamental qui gouverne les rapports entre les administrés et l'administration. Il permet à celle-ci de ne pas donner suite aux contestations sans fin des administrés sur le degré de connaissances des textes et aux controverses interminables sur la bonne ou la mauvaise foi des administrés (voir à ce sujet arrêt du Tribunal fédéral 2A.439/2003 du 2 février 2004 consid. 9.2, voir aussi arrêt du Tribunal fédéral du 13 juillet 2009 4A_189/2009 consid. 1.2.2; BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème édition, Bâle 1991, n° 501). Il s'ensuit que la recourante aurait dû prendre connaissance des normes de l'OIP fixant les exigences que son annonce devait respecter et qui ont été publiées dans le recueil officiel du droit fédéral, puis dans le recueil systématique du droit fédéral
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conformément aux art. 2 ss et 11 de la loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles, LPubl, RS 170.512). 7.
7.1. Enfin, la recourante produit une copie de la page d'un journal qui a publié différentes annonces publicitaires. Certaines d'entre elles ne respecteraient pas les normes de l'OIP. La recourante semble ainsi invoquer une violation du principe de l'égalité de traitement, dans la mesure où l'OFCOM n'aurait pas ouvert de procédure de révocation s'agissant de ces annonces concernant d'autres numéros 090x. 7.2. Une décision viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante. Selon la jurisprudence, le principe de la légalité de l'activité administrative (art. 5 Cst.) prévaut sur celui de l'égalité de traitement. En conséquence, le justiciable ne peut généralement pas se prétendre victime d'une inégalité de traitement, lorsque la loi est correctement appliquée à son cas, alors qu'elle l'aurait été faussement, voire pas appliquée du tout dans d'autres cas. Cela présuppose cependant de la part de l'autorité dont la décision est attaquée la volonté d'appliquer correctement à l'avenir les dispositions légales en question; le citoyen ne peut prétendre à l'égalité dans l'illégalité que s'il y a lieu de prévoir que l'administration persévérera dans l'inobservation de la loi (ATF 127 I 1 consid. 3a, arrêt du Tribunal fédéral 2C 360/2007 du 13 novembre 2007 consid. 6 et les réf. citées, arrêt du Tribunal fédéral 2A.615/2006 du 29 mars 2007 consid. 5 et la réf. citée; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5391/2009 du 17 mai 2011 consid. 10.2).
7.3. En l'espèce, le Tribunal administratif fédéral ne saurait retenir une violation du principe de l'égalité de traitement. En effet, l'OFCOM a clairement déclaré que la recourante pouvait lui dénoncer les annonces qui n'étaient pas conformes au droit à son avis. Il se chargerait ensuite d'ouvrir les procédures de révocation s'il devait constater une violation des dispositions topiques. Il ne fait ainsi aucun doute que l'OFCOM n'entend
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pas poursuivre une éventuelle pratique illégale en la matière. La recourante ne peut donc se prévaloir d'une égalité dans l'illégalité. 8.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté. 9.
Conformément à l'art. 63 al. 1 PA et à l'art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe. Dans le cas présent, les frais, fixés à Fr. 500.--, doivent être mis à la charge de la recourante. Ils sont compensés par l'avance de frais du même montant déjà effectuée. La recourante étant déboutée et n'étant pas représentée par un mandataire professionnel, il n'y a pas lieu de lui accorder une indemnité de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de la procédure sont fixés à Fr. 500.-- et compensés par l'avance de frais du même montant déjà versée par la recourante. 3.
Le présent arrêt est adressé :

à la recourante (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; Recommandé) au Secrétariat général du DETEC (Acte judiciaire)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
Le président du collège :

La greffière :

Alain Chablais

Virginie Fragnière Charrière

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Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Ce délai ne court pas du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus (art. 46 al. 1 let. a LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition : 8 mars 2012

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A-1560/2011 06. März 2012 15. März 2012 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Post, Fernmeldewesen

Objet émolument pour classement d'une procédure de révocation de numéro

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

120-IA-171 124-I-40 126-I-180 127-I-1 128-I-280 128-I-295 129-I-12 130-II-425 132-II-371 135-I-233 136-I-17

Décisions dès 2000

2A.439/2003 2A.615/2006 2C_360/2007 2C_817/2008 4A_189/2009

BVGE

2008/3

BVGer

A-1560/2011 A-1849/2009 A-2521/2010 A-2969/2008 A-5335/2009 A-5391/2009 A-6464/2008 A-693/2008

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.010.1 RVOV Regierungs- und Verwaltungsorganisationsverordnung vom 25. November 1998 (RVOV) Art. 7 Zentrale Bundesverwaltung - (Art. 2 Abs. 1 und 2 sowie Art. 43 und 44 RVOG)
	1.	Zur zentralen Bundesverwaltung gehören:
		a.	die Departemente und die Bundeskanzlei;
		b.	die Generalsekretariate der Departemente sowie deren weitere Untergliederungen;
		c.	die Gruppen;
		d. [1]	die Bundesämter sowie deren Untergliederungen.
	2.	Verwaltungseinheiten nach Absatz 1 Buchstaben c und d können auch eine andere Bezeichnung tragen.
	3.	Die Verwaltungseinheiten nach Absatz 1 Buchstaben b-d sind einem Departement unterstellt. Sie sind gegenüber dem Departement weisungsgebunden.
	4.	Bundesämter können zu Gruppen zusammengefasst werden, wenn die Führbarkeit des Departements damit verbessert wird.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 der V vom 14. Okt. 2015 (Optimierung Neues Rechnungsmodell und Neues Führungsmodell für die Bundesverwaltung), in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 4019).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 22
	1.	Eine gesetzliche Frist kann nicht erstreckt werden.
	2.	Eine behördlich angesetzte Frist kann aus zureichenden Gründen erstreckt werden, wenn die Partei vor Ablauf der Frist darum nachsucht.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 784.10 FMG Fernmeldegesetz vom 30. April 1997 (FMG) Art. 3 Begriffe
	In diesem Gesetz bedeuten:
	a.	Informationen: für Menschen, andere Lebewesen oder Maschinen bestimmte Zeichen, Signale, Schriftzeichen, Bilder, Laute und Darstellungen jeder anderen Art;
	b.	Fernmeldedienst: fernmeldetechnische Übertragung von Informationen für Dritte;
	c.	fernmeldetechnische Übertragung: elektrisches, magnetisches, optisches oder anderes elektromagnetisches Senden oder Empfangen von Informationen über Leitungen oder Funk;
	cbis. [1]	öffentlicher Telefondienst: Fernmeldedienst zur Sprachübertragung in Echtzeit mittels eines oder mehrerer Adressierungselemente, die in einem nationalen oder internationalen Nummerierungsplan dafür vorgesehen sind;
	cter. [2]	Mehrwertdienst: Dienstleistung, die über einen Fernmeldedienst erbracht und den Kundinnen und Kunden von ihrer Anbieterin von Fernmeldediensten zusätzlich zu Fernmeldediensten in Rechnung gestellt wird;
	d.	Fernmeldeanlagen: Geräte, Leitungen oder Einrichtungen, die zur fernmeldetechnischen Übertragung von Informationen bestimmt sind oder benutzt werden;
	dbisunddter. [3]	...
	e. [4]	Interkonnektion: Herstellung des Zugangs durch die Verbindung der Anlagen und Dienste zweier Anbieterinnen von Fernmeldediensten, damit ein fernmeldetechnisches und logisches Zusammenwirken der verbundenen Teile und Dienste sowie der Zugang zu Diensten Dritter ermöglicht wird;
	ebis. [5]	Mietleitungen: Bereitstellung von transparenten Übertragungskapazitäten über Punkt-zu-Punkt-Verbindungen;
	eter. [6]	Kabelkanalisationen: unterirdische Rohre, in welche die Leitungen zur fernmeldetechnischen Übertragung von Informationen eingezogen sind, einschliesslich der Zugangsschächte;
	f. [7]	Adressierungselement: Abfolge von Ziffern, Buchstaben oder Zeichen oder andere Informationen zur Identifikation von Personen, Computerprozessen, Maschinen, Geräten oder Fernmeldeanlagen, die an einem fernmeldetechnischen Kommunikationsvorgang beteiligt sind;
	g. [8]	Verzeichnisdaten: Angaben, die eine Kundin oder einen Kunden in Bezug auf ein individuell zugewiesenes Adressierungselement identifizieren oder kennzeichnen und die für die Veröffentlichung eines Verzeichnisses bestimmt oder für die Erbringung eines Fernmeldedienstes erforderlich sind;
	h. [9]	Radio- und Fernsehprogramm: eine Folge von Sendungen im Sinne von Artikel 2 RTVG [10].

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 22. März 2019, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 6159; BBl 2017 6559). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 22. März 2019, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 6159; BBl 2017 6559). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 24. März 2006 (AS 2007 921; BBl 2003 7951). Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 22. März 2019, mit Wirkung seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 6159; BBl 2017 6559). [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 24. März 2006, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 921; BBl 2003 7951). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 24. März 2006, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 921; BBl 2003 7951). [6] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 24. März 2006, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 921; BBl 2003 7951). [7] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. März 2019, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 6159; BBl 2017 6559). [8] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. März 2019, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 6159; BBl 2017 6559). [9] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 2 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). [10] SR 784.40

SR 784.10 FMG Fernmeldegesetz vom 30. April 1997 (FMG) Art. 12b [1] Mehrwertdienste
	Zur Verhinderung von Missbräuchen regelt der Bundesrat die Mehrwertdienste, indem er insbesondere:
	a.	Preisobergrenzen festlegt;
	b.	Vorschriften über die Erkennbarkeit von Mehrwertdiensten erlässt;
	c.	festlegt, ab welchen Beträgen eine Gebühr nur mit dem ausdrücklichen Einverständnis der Benutzerinnen und Benutzer erhoben werden darf;
	d.	unter Beachtung internationaler Verpflichtungen vorschreibt, dass Anbieterinnen von Mehrwertdiensten ihren Sitz oder eine Niederlassung in der Schweiz haben müssen.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 24. März 2006 (AS 2007 921; BBl 2003 7951). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. März 2019, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 6159; BBl 2017 6559).

SR 942.211 PBV Verordnung vom 11. Dezember 1978 über die Bekanntgabe von Preisen (Preisbekanntgabeverordnung, PBV) - Preisbekanntgabeverordnung Art. 11a [1] Art und Weise der mündlichen Preisbekanntgabebei Mehrwertdiensten
	1.	Beträgt bei Dienstleistungen nach Artikel 10 Absatz 1 Buchstabe q die Grundgebühr oder der Preis pro Minute mehr als zwei Franken, so sind die Konsumentinnen oder Konsumenten mündlich, vorgängig, klar und kostenlos über den Preis zu informieren. Die Information hat zumindest in der Sprache des Dienstangebots zu erfolgen.
	2.	Es dürfen nur die Dienstleistungen in Rechnung gestellt werden, für welche diese Vorgaben eingehalten wurden.
	3.	Bei Anrufen auf Nummern des Festnetz- oder Mobiltelefoniedienstes dürfen bereits für die Dauer der Preisansage die Verbindungsgebühren belastet werden.
	4.	Fallen während der Verbindung fixe Gebühren an oder erfolgen Preisänderungen, so sind die Konsumentinnen und Konsumenten unmittelbar, bevor diese Gebühr oder Änderung zum Tragen kommt, und unabhängig von deren Höhe darüber zu informieren.
	5.	Die Gebühr beziehungsweise der Preis darf erst fünf Sekunden, nachdem die Information erfolgt ist, erhoben werden.
	6.	Übersteigen die fixen Gebühren zehn Franken oder der Preis pro Minute fünf Franken, so darf die Dienstleistung nur in Rechnung gestellt werden, wenn die Konsumentinnen und Konsumenten die Annahme des Angebots ausdrücklich bestätigt haben.
	7.	Nehmen die Konsumentinnen und Konsumenten einen Auskunftsdienst über die Verzeichnisse nach Artikel 31a der Verordnung vom 6. Oktober 1997 [2] über die Adressierungselemente im Fernmeldebereich in Anspruch, so müssen sie unmittelbar vor dem Bezug eines verbundenen Dienstes und unabhängig von der Höhe des Preises über diesen informiert werden.

[1] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 21. Jan. 2004 (AS 2004 827). Fassung gemäss Ziff. II der V vom 5. Nov. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2015 (AS 2014 4161). [2] SR 784.104

SR 942.211 PBV Verordnung vom 11. Dezember 1978 über die Bekanntgabe von Preisen (Preisbekanntgabeverordnung, PBV) - Preisbekanntgabeverordnung Art. 13a [1] Preisbekanntgabe in der Werbung für Mehrwertdienste im Fernmeldebereich
	1.	Werden in der Werbung die Telefonnummer oder sonstige Zeichen- oder Buchstabenfolgen einer entgeltlichen Dienstleistung nach Artikel 10 Absatz 1 Buchstabe q publiziert, so sind der Konsumentin oder dem Konsumenten die Grundgebühr und der Preis pro Minute bekanntzugeben.
	2.	Kommt ein anderer Tarifablauf zur Anwendung, so muss die Taxierung unmissverständlich bekannt gegeben werden.
	3.	Die Preisinformationen müssen mindestens in der Schriftgrösse der beworbenen Nummer, gut sichtbar und deutlich lesbar in unmittelbarer Nähe der beworbenen Nummer angegeben werden. [2]
	4.	... [3]

[1] Eingefügt durch Ziff. II der V vom 4. Nov. 2009, in Kraft seit 1. Juli 2010 (AS 2009 5821). [2] Fassung gemäss Ziff. II der V vom 5. Nov. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2015 (AS 2014 4161). [3] Aufgehoben durch Ziff. II der V vom 5. Nov. 2014, mit Wirkung seit 1. Juli 2015 (AS 2014 4161).

SR 784.10 FMG Fernmeldegesetz vom 30. April 1997 (FMG) Art. 62 Vollzug
	1.	Der Bundesrat vollzieht dieses Gesetz. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit der ComCom.
	2.	Der Bundesrat kann den Erlass der notwendigen administrativen und technischen Vorschriften dem BAKOM übertragen.

SR 942.211 PBV Verordnung vom 11. Dezember 1978 über die Bekanntgabe von Preisen (Preisbekanntgabeverordnung, PBV) - Preisbekanntgabeverordnung Art. 10 Bekanntgabepflicht
	1.	Werden den Konsumentinnen und Konsumenten in den folgenden Bereichen Dienstleistungen angeboten, so muss mit dem Angebot stets der tatsächlich zu bezahlende Preis in Schweizerfranken bekanntgegeben werden: [1]
		a.	Coiffeurgewerbe;
		b.	Garagegewerbe für Serviceleistungen;
		c.	Gastgewerbe und Hotellerie;
		d. [2]	Kosmetische Institute und Körperpflege;
		e. [3]	Fitnessinstitute, Schwimmbäder, Eisbahnen und andere Sportanlagen;
		f.	Taxigewerbe;
		g.	Unterhaltungsgewerbe (Theater, Konzerte, Kinos, Dancings und dgl.), Museen, Ausstellungen, Messen sowie Sportveranstaltungen;
		h.	Vermietung von Fahrzeugen, Apparaten und Geräten;
		i. [4]	Wäschereien und Textilreinigungen (Hauptverfahren und Standardartikel);
		k.	Parkieren und Einstellen von Autos;
		l.	Fotobranche (standardisierte Leistungen in den Bereichen Entwickeln, Kopieren, Vergrössern);
		m. [5]	Kurswesen;
		n. [6]	Flug- und Pauschalreisen;
		o. [7]	die mit der Buchung einer Reise zusammenhängenden und gesondert in Rechnung gestellten Leistungen (Buchung, Reservation, Vermittlung);
		p. [8]	Fernmeldedienste nach dem Fernmeldegesetz vom 30. April 1997;
		q. [9]	Dienstleistungen wie Informations-, Beratungs-, Vermarktungs- und Gebührenteilungsdienste, die über Fernmeldedienste erbracht oder angeboten werden, unabhängig davon, ob sie von einer Anbieterin von Fernmeldediensten verrechnet werden;
		r. [10]	die Kontoeröffnung, -führung und -schliessung, den Zahlungsverkehr im Inland und grenzüberschreitend, Zahlungsmittel (Kreditkarten) sowie den Kauf und Verkauf ausländischer Währungen (Geldwechsel);
		s. [11]	Teilzeitnutzungsrechte an Immobilien;
		t. [12]	Dienstleistungen im Zusammenhang mit der Abgabe von Arzneimitteln und Medizinprodukten sowie Dienstleistungen von Tier- und Zahnärzten;
		u. [13]	Bestattungsinstitute;
		v. [14]	Notariatsdienstleistungen.
	2.	Überwälzte öffentliche Abgaben, Urheberrechtsvergütungen sowie weitere nicht frei wählbare Zuschläge jeglicher Art, namentlich für Reservation, Service oder Bearbeitung, müssen im Preis enthalten sein. Kurtaxen dürfen separat bekanntgegeben werden. [15]
	3.	Bei Änderung des Mehrwertsteuersatzes muss innert drei Monaten nach deren Inkrafttreten die Preisanschrift angepasst werden. Die Konsumentinnen und Konsumenten sind während dieser Frist mit einem gut sichtbaren Hinweis darüber in Kenntnis zu setzen, dass die Steuersatzänderung in der Preisanschrift noch nicht berücksichtigt ist. [16]

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 25. Mai 2022, in Kraft seit 1. Juli 2022 (AS 2022 343, 388). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 12. Okt. 2011, in Kraft seit 1. April 2012 (AS 2011 4959). [3] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 28. April 1999, in Kraft seit 1. Nov. 1999 (AS 1999 1637). [4] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 12. Okt. 2011, in Kraft seit 1. April 2012 (AS 2011 4959). [5] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 28. April 1999, in Kraft seit 1. Nov. 1999 (AS 1999 1637). [6] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 28. April 1999 (AS 1999 1637). Fassung gemäss Ziff. I der V vom 12. Okt. 2011, in Kraft seit 1. April 2012 (AS 2011 4959). [7] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 28. April 1999, in Kraft seit 1. Nov. 1999 (AS 1999 1637). [8] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 28. April 1999 (AS 1999 1637). Fassung gemäss Ziff. II der V vom 4. Nov. 2009, in Kraft seit 1. Jan. 2010 (AS 2009 5821). [9] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 28. April 1999 (AS 1999 1637). Fassung gemäss Ziff. II der V vom 4. Nov. 2009, in Kraft seit 1. Jan. 2010 (AS 2009 5821). [10] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 28. April 1999, in Kraft seit 1. Nov. 1999 (AS 1999 1637). [11] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 28. April 1999, in Kraft seit 1. Nov. 1999 (AS 1999 1637). [12] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 21. Jan. 2004 (AS 2004 827). Fassung gemäss Ziff. I der V vom 12. Okt. 2011, in Kraft seit 1. April 2012 (AS 2011 4959). [13] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 12. Okt. 2011, in Kraft seit 1. April 2012 (AS 2011 4959). [14] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 12. Okt. 2011, in Kraft seit 1. April 2012 (AS 2011 4959). [15] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 25. Mai 2022, in Kraft seit 1. Juli 2022 (AS 2022 343, 388). [16] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 28. April 1999, in Kraft seit 1. Nov. 1999 (AS 1999 1637).

SR 784.104 AEFV Verordnung vom 6. Oktober 1997 über die Adressierungselemente im Fernmeldebereich (AEFV) Art. 11 Widerruf
	1.	Das BAKOM kann die Zuteilung von Adressierungselementen widerrufen, wenn:
		a.	eine Änderung der Nummerierungspläne oder der Vorschriften über die Verwaltung der Adressierungselemente dies erfordert;
		b. [1]	die Inhaberin oder der Inhaber der Adressierungselemente das anwendbare Recht, insbesondere die Bestimmungen dieser Verordnung, die Vorschriften des BAKOM oder die Bestimmungen der Zuteilungsverfügung, missachtet;
		bbis. [2]	eine andere Behörde gestützt auf ihre Zuständigkeit eine Verletzung von Bundesrecht feststellt, die mit Hilfe des Adressierungselementes begangen wurde;
		bquater. [4]	sich die Inhaberin oder der Inhaber die Adressierungselemente zuteilen liess, um die Zuteilung an andere Interessierte zu verhindern;
		bter. [3]	der Verdacht besteht, dass die Inhaberin oder der Inhaber mit Hilfe des Adressierungselementes eine Verletzung von Bundesrecht begeht;
		c. [5]	die Inhaberin oder der Inhaber alle oder einen Teil der ihr oder ihm zugeteilten Adressierungselemente nicht mehr oder nicht hauptsächlich in der Schweiz verwendet;
		d. [6]	die Inhaberin oder der Inhaber die fälligen Verwaltungsgebühren nicht bezahlt;
		dbis. [7]	sich die Inhaberin oder der Inhaber in Konkurs, in Liquidation oder im Nachlassverfahren befindet;
		e.	andere wichtige Gründe wie internationale Empfehlungen, Normen oder Harmonisierungen es erfordern.
	2.	Als vorläufige Massnahme kann das BAKOM anordnen, dass die betreffenden Adressierungselemente ausser Betrieb gesetzt werden.
	3.	Ein Adressierungselement gilt als widerrufen, wenn die Inhaberin oder der Inhaber verstorben ist oder infolge Konkurs oder Liquidation aus dem Handelsregister gelöscht wurde. [8]

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 5. Nov. 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4173). [2] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 5. Nov. 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4173). [3] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 5. Nov. 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4173). [4] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 5. Nov. 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4173). Die Berichtigung vom 13. Jan. 2015 betrifft nur den italienischen Text (AS 2015 183). [5] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 5. Nov. 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4173). [6] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 5. Nov. 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4173). [7] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 5. Nov. 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4173). Die Berichtigung vom 13. Jan. 2015 betrifft nur den italienischen Text (AS 2015 183). [8] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 9. März 2007, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 1039).

SR 784.10 FMG Fernmeldegesetz vom 30. April 1997 (FMG) Art. 40 [1] Verwaltungsgebühren
	1.	Die zuständige Behörde erhebt kostendeckende Verwaltungsgebühren für ihre Verfügungen und Leistungen, insbesondere für:
		a. [2]	die Aufsicht über die Anbieterinnen von Fernmeldediensten;
		b. [3]	Entscheidungen über den Zugang, die Bereitstellung von Verzeichnisdaten, die Interoperabilität und die Mitbenutzung von Anlagen;
		c.	die Schlichtung von Streitigkeiten zwischen Kundinnen oder Kunden und Anbieterinnen von Fernmelde- oder Mehrwertdiensten;
		d. [4]	die Erteilung, Änderung und Aufhebung von Grundversorgungs- und Funkkonzessionen, die Aufsicht darüber sowie die Registrierung zur Frequenznutzung;
		e.	die Verwaltung und technische Kontrolle des Frequenzspektrums und der Orbitalpositionen von Satelliten;
		f.	die Verwaltung, die Zuteilung und den Widerruf von Adressierungselementen;
		g.	die Anmeldung und Kontrolle von Fernmeldeanlagen.
	1bis.	Keine Verwaltungsgebühren im Sinne von Absatz 1 Buchstaben d und e werden erhoben für Funkkonzessionen, die der Armee, dem Zivilschutz, dem Grenzwachtcorps, der Polizei, der Feuerwehr, den ausschliesslich im öffentlichen Interesse tätigen Schutz- und Rettungsdiensten sowie den zivilen Führungsstäben erteilt werden. [5]
	2.	Betrifft eine Tätigkeit im Sinne von Absatz 1 Fernmeldedienste oder Funkkonzessionen, die ganz oder teilweise der Verbreitung von Radio- und Fernsehprogrammen dienen, so kann die Behörde der beschränkten wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit des zugangsberechtigten Programmveranstalters Rechnung tragen, der durch die Gebühr mittelbar oder unmittelbar belastet wird.
	3.	Wurden in Absatz 1 aufgeführte Tätigkeiten Dritten übertragen, so können diese verpflichtet werden, die Preise ihrer Dienste dem BAKOM zur Genehmigung zu unterbreiten, insbesondere wenn für diese Dienste kein Wettbewerb besteht.
	4.	Das UVEK kann Preisobergrenzen festlegen, namentlich wenn das Preisniveau auf einem bestimmten Markt auf Missbräuche schliessen lässt.

[1] Fassung gemäss Art. 106 Ziff. 2 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. März 2019, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 6159; BBl 2017 6559). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. März 2019, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 6159; BBl 2017 6559). [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 22. März 2019, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 6159; BBl 2017 6559). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 22. März 2019, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 6159; BBl 2017 6559).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64
	1.	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
	2.	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
	3.	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
	4.	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide
		Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 46 Stillstand
	1.	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
		a.	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
		b.	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
		c.	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
	2.	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
		a.	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
		b.	die Wechselbetreibung;
		c.	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
		d.	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
		e.	die öffentlichen Beschaffungen. [1]

[1] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 32 Exceptions
	1.	Le recours est irrecevable contre:
		a.	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
		b.	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
		c.	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
		d. [1]	...
		e.	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:l'autorisation générale des installations nucléaires;l'approbation du programme de gestion des déchets;la fermeture de dépôts en profondeur;la preuve de l'évacuation des déchets.
			1.	l'autorisation générale des installations nucléaires;
			2.	l'approbation du programme de gestion des déchets;
			3.	la fermeture de dépôts en profondeur;
			4.	la preuve de l'évacuation des déchets.
		f. [2]	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
		g.	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
		h.	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
		i. [3]	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
		j. [4]	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
	2.	Le recours est également irrecevable contre:
		a.	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
		b.	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

[1] Abrogée par l'annexe ch. II 1 de la L du 30 sept. 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4103; FF 2009 4067). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857). [3] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425). [4] Introduite par le ch. II de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 68; FF 2020 3577).

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 33 Autorités précédentes
	Le recours est recevable contre les décisions:
	a.	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
	b. [1]	du Conseil fédéral concernant:la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20]; la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22];
		1.	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],
		10. [21]	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22];
		2.	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],
		3. [4]	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],
		4. [6]	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],
		4bis. [8]	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
		4ter. [9]	l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],
		5. [11]	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],
		6. [13]	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],
		7. [15]	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],
		8. [17]	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],
		9. [19]	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20];
	c.	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
	cbis. [23]	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
	cquater. [25]	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
	cquinquies. [26]	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
	cter. [24]	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
	d.	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
	e.	des établissements et des entreprises de la Confédération;
	f.	des commissions fédérales;
	g.	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
	h.	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
	i.	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er fév. 2008 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 1er oct. 2010 sur la restitution des avoirs illicites (RO 2011 275; FF 2010 2995). Nouvelle teneur selon l'art. 31 al. 2 ch. 1 de la L du 18 déc. 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1803; FF 2014 5121). [5] RS 196.1 [6] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745; FF 2007 4473, 2010 7147). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [7] RS 121 [8] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [9] Introduit par l'art. 3 de la LF du 20 déc. 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées, en vigueur depuis le 15 mai 2025 (RO 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introduit par l'art. 26 ch. 2 de la LF du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 6515; FF 2010 7305). [12] RS 941.27 [13] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147). [14] RS 221.302 [15] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3755; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 7563; FF 2016 271). [18] RS 830.2 [19] Introduit par l'art. 23 al. 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3199; FF 2018 899). [20] RS 425.1 [21] Introduit par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399). [22] RS 742.101 [23] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 20 mars 2009 sur TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [24] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales (RO 2010 3267; FF 2008 7371). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 3847; FF 2015 2047 2069). [25] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). [26] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).

RS 784.10 LTC Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC) Art. 3 Définitions
	Au sens de la présente loi, on entend par:
	a.	informations: les signes, signaux, caractères d'écriture, images, sons et représentations de tout autre type destinés aux êtres humains, aux autres êtres vivants ou aux machines;
	b.	service de télécommunication: la transmission d'informations pour le compte de tiers au moyen de techniques de télécommunication;
	c.	transmission au moyen de techniques de télécommunication: l'émission ou la réception d'informations, sur des lignes ou par ondes hertziennes, au moyen de signaux électriques, magnétiques ou optiques ou d'autres signaux électromagnétiques;
	cbis. [1]	service téléphonique public: le service de télécommunication permettant de transmettre la parole en temps réel au moyen d'une ou de plusieurs ressources d'adressage prévues à cet effet dans le cadre d'un plan de numérotation national ou international;
	cter. [2]	service à valeur ajoutée: la prestation de service fournie par le biais d'un service de télécommunication et facturée aux clients par leur fournisseur de services de télécommunication en sus de services de télécommunication;
	d.	installations de télécommunication: les appareils, lignes ou équipements destinés à transmettre des informations au moyen de techniques de télécommunication ou utilisés à cette fin;
	dbisetdter. [3]	...
	e. [4]	interconnexion: l'accès constitué par la liaison des installations et des services de deux fournisseurs de services de télécommunication qui permet leur intégration fonctionnelle grâce à des systèmes logiques et à des techniques de télécommunication et qui ouvre l'accès aux services de tiers;
	ebis. [5]	lignes louées: la fourniture de capacités de transmission transparentes par des liaisons de point à point;
	eter. [6]	canalisations de câbles: les conduites souterraines dans lesquelles sont tirées les lignes destinées à la transmission d'informations au moyen de techniques de télécommunication, y compris les chambres d'accès;
	f. [7]	ressource d'adressage: la suite de chiffres, de lettres ou de signes ou toute autre information permettant d'identifier une personne, un processus informatique, une machine, un appareil ou une installation de télécommunication qui intervient dans une opération de télécommunication;
	g. [8]	données d'annuaire: les indications qui identifient ou caractérisent un client au regard d'une ressource d'adressage individuelle lui ayant été attribuée et qui sont destinées à la publication d'un annuaire ou qui sont nécessaires à la fourniture d'un service de télécommunication;
	h. [9]	programme de radio et de télévision: une série d'émissions au sens de l'art. 2 LRTV [10].

[1] Introduite par le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185). [2] Introduite par le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185). [3] Introduites par le ch. I de la L du 24 mars 2006 (RO 2007 921; FF 2003 7245). Abrogées par le ch. I de la L du 22 mars 2019, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245). [5] Introduite par le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245). [6] Introduite par le ch. I de la L du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 921; FF 2003 7245). [7] Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185). [8] Nouvelle teneur selon le ch. I de la L du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6159; FF 2017 6185). [9] Introduite par l'annexe ch. II 2 de la LF du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 737; FF 2003 1425). [10] RS 784.40