A-5977/2010 - 2011-12-15 - Post, Fernmeldewesen - émoluments pour la proposition de conciliation

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-5977/2010

Arrêt du 15 décembre 2011

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition Marianne Ryter Sauvant, Alain Chablais, juges,

Virginie Fragnière Charrière, greffière.

VTX Services SA, avenue de Lavaux 101, 1009 Pully,

représentée par Me Séverine Berger, avocate,

Parties place Saint-François 5, case postale 7175,

1002 Lausanne,

recourante,

contre

Office de conciliation OMBUDSCOM, Bundesgasse 26, 3011 Berne,

autorité inférieure.

Objet Emoluments pour la proposition de conciliation.

Faits :

A.
Par décision du 22 juin 2010, l'office de conciliation ombudscom (ci-après: l'Ombudscom ou l'office de conciliation / l'office) a mis à la charge de VTX Services SA (ci-après: VTX) un émolument de 1'500 francs, plus 114 francs de TVA, soit 1'614 francs, pour l'établissement de la proposition de conciliation N° C3522 dans le litige qui l'opposait à A._______. Il précisait dans sa motivation qu'il s'agissait d'un cas "normal", car les parties n'avaient pas réussi à se mettre d'accord et il avait été nécessaire d'établir une proposition de conciliation. Les émoluments se situaient par conséquent, d'après sa réglementation, entre 950 et 3'000 francs. L'Ombudscom a fixé le montant de cet émolument en tenant compte de la "complexité moyenne" du cas, de la "valeur litigieuse commune" et d'une "charge de travail importante".

B.
Le 23 août 2010, VTX (ci-après aussi: la recourante) a déposé un recours contre cette décision au Tribunal administratif fédéral. Elle a conclu à ne pas devoir payer l'émolument de 1'614 francs. De son point de vue, cette décision violait les principes de la légalité, de l'équivalence et la garantie de la liberté économique, ainsi que le règlement de l'Ombudscom. En outre, la demande de conciliation de A._______ aurait dû être refusée. En effet, elle n'avait pas été précédée d'une tentative crédible de conciliation. Elle était en outre abusive.

C.
Le 19 octobre 2010, le Tribunal administratif fédéral a suspendu la présente cause jusqu'à droit connu dans la cause A-6747/2008. Celle-ci traitait en effet de la même question juridique.

D.
Suite à l'arrêt rendu dans la cause précitée le 24 février 2011, le Tribunal administratif fédéral a prononcé la reprise de la procédure A-5977/2010 en date du 15 avril 2011.

E.
Invitée à reconsidérer éventuellement sa décision du 22 juin 2010, l'Ombudscom a, par décision du 10 mai 2011, mis à la charge de la recourante un émolument de 1'200 francs, plus 91.20 francs de TVA, soit 1'291.20 francs. Il a qualifié le cas de "normal", conformément à son règlement, dans la mesure où il avait dû soumettre aux parties une proposition de conciliation. A son sens, la complexité et la valeur litigieuse du cas n'étaient pas ici les éléments les plus relevants pour la fixation de l'émolument. Le cas devait être considéré comme simple d'un point de vue juridique. La valeur litigieuse plutôt élevée n'influençait pas de manière sensible le montant de l'émolument. Cependant, il était plus difficile pour lui de garantir sa neutralité lorsqu'il devait élaborer une proposition de conciliation en se basant sur les seules explications et documents fournis par la cliente. En outre, la charge de travail de ce dossier avait été fortement accrue en raison du manque de collaboration du prestataire et du volume de correspondances échangées. Ce cas avait occasionné une soixantaine de courriers, courriels et téléphones entre le prestataire, la cliente et l'office, dont plus de vingt échanges entre le prestataire et l'office et pas moins de trente entre la cliente et celui-ci.

F.
Le 21 juillet 2011, la recourante a déposé des observations sur la décision de reconsidération de l'autorité inférieure. Elle a déclaré maintenir son recours. La nouvelle décision ne le rendait pas sans objet. Elle a repris en substance les arguments précédemment développés.

G.
Le 9 août 2011, l'Ombudscom a renvoyé le Tribunal administratif fédéral à l'argumentation figurant dans sa décision du 10 mai 2011. Il a en outre relevé que A._______ avait bel et bien tenté de trouver une solution à l'amiable avec VTX. Les conditions pour l'ouverture d'une procédure de conciliation étaient donc réunies.

H.
Les autres faits et arguments des parties seront repris en cas de besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.

Droit :

1.

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF.

1.2. Les factures n'ont, en principe, pas d'effet juridique direct et ne possèdent pas le caractère d'une décision. En l'espèce, l'office de conciliation a fait parvenir à la recourante un courrier daté du 22 juin 2010 accompagné en annexe d'une facture. Cette lettre était désignée comme étant une décision "automatique et sans signature", en avait la forme et indiquait quelles étaient les voies de droit. En outre, selon ces documents, la recourante devait s'acquitter d'un émolument de 1'614 francs. Le courrier et la facture y relative formaient bien en l'espèce une décision au sens de l'art. 5 PA (cf. arrêts du TAF A-4903/2010 du 17 mars 2011 consid. 1.1.1, ATAF 2010/34 consid. 1.2, A-979/2008 du 22 octobre 2008 consid. 1). Suite à l'arrêt du TAF du 24 février 2011 (cause A-6747/2008), l'Ombudscom a reconsidéré, en date du 10 mai 2011, sa décision du 22 juin 2010. Toutefois, le recours n'est pas devenu sans objet, dans la mesure où l'autorité inférieure n'a pas donné entièrement suite aux conclusions de la recourante. Le TAF continue donc à traiter le recours (cf. art. 58 al. 3 PA; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, n. 3.46, Andrea Pleiderer, in: Bernhard Waldmann/Philippe Weissenberger [édit.], Praxiskommentar VwVG, Zurich/Bâle/Genève 2009, ad art. 58 PA, n. 45 ss).

1.3. L'Ombudscom, en tant qu'organe de conciliation des télécommunications (cf. art. 12c al. 1 de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications [LTC, RS 784.10] et art. 42 al. 1 de l'ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication [OST, RS 784.101.1]) est une autorité extérieure à l'administration fédérale statuant dans l'accomplissement de tâches de droit public que lui a confiées la Confédération au sens de l'art. 33 let. h LTAF (cf. ATAF 2010/34 consid. 1.3, arrêt du TAF A-4903/2010 du 17 mars 2011 consid. 1.1.2; voir aussi sur cette notion l'arrêt B-2139/2009 du 10 novembre 2009 consid. 2). Aucune exception au sens de l'art. 32 LTAF ne trouvant au surplus application, le TAF est donc compétent pour statuer dans la présente cause.

La présente procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF).

1.4. Par ailleurs, les autres conditions de recevabilité du recours (cf. art. 22 ss , 48 , 50 et 52 PA) sont remplies en l'espèce, de sorte qu'il convient d'entrer en matière.

2.
Le présent litige porte sur la question de savoir si l'autorité inférieure était en droit de mettre à la charge de la recourante un émolument de 1'200 francs, plus 91.20 francs de TVA, soit 1'291.20 francs, pour l'élaboration de la proposition de conciliation N° C3522.

3.
Cette question suppose au préalable de déterminer quelles dispositions traitant de la perception de cet émolument régissent le cas d'espèce.

3.1. A teneur de l'art. 12c al. 2 LTC, celui qui saisit l'organe de conciliation paie un émolument pour le traitement de sa requête et le fournisseur de services de télécommunication ou de services à valeur ajoutée supporte les frais de la procédure, déduction faite de cet émolument. L'art. 40 al. 1 let. c LTC prévoit de son côté que l'organe de conciliation perçoit des émoluments administratifs couvrant les frais de ses décisions et prestations pour la conciliation en cas de différend entre des utilisateurs et des fournisseurs de services de télécommunication.

L'art. 44 al. 1 OST a permis au conseil de fondation de l'Ombudscom de se doter d'un règlement portant sur les émoluments en date du 11 juin 2008. Celui-ci a été modifié en date du 11 septembre 2009, puis du 7 mai 2010. Ces modifications sont entrées en vigueur respectivement au 1erjanvier 2010 et au 25 mai 2010. Le conseil de fondation a modifié une nouvelle fois, le 10 septembre et le 22 novembre 2010, le règlement portant sur les émoluments. Celui-ci est entré en vigueur le 1erjanvier 2011 (publié sur le site http://www.ombudscom.ch).

Le Conseil de fondation a également arrêté un règlement de procédure en date du 11 juin 2008 sur la base de l'art. 44 al. 1 OST. Ce règlement a aussi subi des modifications en date du 10 septembre et 22 novembre 2010 et est entré en vigueur le 1erjanvier 2011 (également publié sur http://www.ombudscom.ch).

3.2. Le droit applicable est en principe celui en vigueur au moment des faits (cf. Pierre Moor, Droit administratif, vol. I, 2ème éd., Berne 1994, ch. 2.5.2.3, p. 170 ss, Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6ème éd., Zurich 2010, n. 326 s.; arrêts du TAF A-2396/2007 du 15 août 2007 consid. 5 et les réf. citées et A-1778/2006 du 7 mars 2007 consid. 1.2). Les nouvelles dispositions entrées en vigueur le 1erjanvier 2011 ne devraient donc pas s'appliquer en l'espèce. L'art. 22 al. 1 du règlement de procédure du 10 septembre et 22 novembre 2010 prévoit d'ailleurs que les procédures de conciliation introduites avant la date d'entrée en vigueur d'une modification restent soumises à l'ancienne version. Le règlement de procédure du 11 juin 2008 dans sa première version est donc applicable en l'espèce.

Quant au règlement portant sur les émoluments du 7 mai 2010 - sur lequel se fonde la décision de l'Ombudscom du 22 juin 2010 -, il prévoit à son art. 10 qu'il vaut également déjà pour les procédures de conciliation pendantes. De même, le règlement portant sur les émoluments du 19 septembre 2010 et 22 novembre 2010 s'applique également déjà pour les procédures de conciliation pendantes (cf. art. 13). La décision de reconsidération du 10 mai 2011 est basée sur le règlement du 19 septembre 2010 et 22 novembre 2010, entré en vigueur au 1erjanvier 2011. Elle applique à priori l'art. 13 de ce règlement. La question de savoir si cet acte se fonde à bon droit sur le nouveau règlement peut toutefois être laissée ouverte. En effet, la teneur des dispositions déterminantes dans le cas d'espèce n'a pas changé.

4.

4.1. La recourante fait valoir que la demande de conciliation formée par A._______ n'a pas été précédée d'une tentative de conciliation crédible. L'ombudscom aurait donc dû la déclarer irrecevable.

L'autorité inférieure conteste de son côté cette appréciation des faits.

4.2. L'art. 45 al. 2 OST règle les conditions de recevabilité d'une requête en conciliation. Selon sa lettre a, une requête en conciliation n'est recevable que si la partie requérante a préalablement cherché une solution au litige auprès de l'autre partie (cf. à ce sujet arrêt du TAF A-8603/2010 du 23 août 2011 consid. 4.5 et la réf. citée). Le point 3.2.2 du règlement de procédure du 11 juin 2008, dans sa version 2010, reprend pour ainsi dire cette condition (voir aussi art. 5 al. 1 let. b du règlement de procédure entré en vigueur au 1erjanvier 2011). Il prévoit ainsi qu'une procédure de conciliation ne peut être exécutée que si la demande de conciliation établit de manière crédible que la partie requérante a tenté, au préalable, de trouver une solution amiable avec l'autre partie.

4.3. En l'espèce, force est d'admettre que A._______ a cherché une solution au litige auprès de VTX, avant de saisir l'Ombudscom en date du 7 août 2008.

A._______ a informé son fournisseur de son souhait de ne pas renouveler son abonnement qui arrivait à échéance au mois de mai 2008, par courrier du 25 mars 2008. VTX lui a répondu, par courrier du 31 mars 2008, que la résiliation devait se faire par écrit en respectant un préavis de trois mois avant la date d'échéance. Celle-ci étant le 31 mai 2008 et la lettre de résiliation lui étant parvenue fin mars 2008, A._______ devait donc payer son abonnement jusqu'au 31 mai 2009. La précitée a indiqué à son fournisseur qu'elle refusait de payer son abonnement pendant une année encore (cf. courrier du 29 mai 2008, compris dans la pièce 3 du bordereau de l'autorité inférieure du 21 juin 2011), bien avant le dépôt de sa requête en conciliation. Dans ce courrier du 29 mai 2008, elle a proposé à VTX d'accepter que son contrat soit résilié au 31 mai 2008 et donc de cesser ses paiements à cette date. Elle a fait valoir divers motifs, notamment le fait qu'elle était cliente auprès de VTX depuis 12 ans. Elle a aussi invoqué avoir résilié son contrat auprès de Swisscom. En outre, elle devait désormais payer un abonnement pendant une année, alors qu'elle ne bénéficierait d'aucune prestation de VTX. Par cette lettre, la cliente a bel et bien tenté de trouver une solution au litige avec son prestataire de services. Il en irait évidemment autrement si A._______ n'avait pris aucun contact avec son fournisseur ou si elle s'était bornée à lui communiquer son refus de payer sans aucune justification. VTX lui a du reste indiqué, par courrier du 6 juin 2008, refuser cette proposition. A son avis, il ne suffisait pas d'annoncer une coupure de ligne chez Swisscom pour que le contrat conclu avec le fournisseur de services de télécommunication soit résilié. Ce point figurait dans ses conditions générales.

5.

5.1. Par ailleurs, la recourante soutient que la demande de conciliation déposée par sa cliente est abusive.

5.2. L'art. 45 al. 2 OST prévoit à sa lettre c qu'une requête en conciliation n'est recevable que si elle n'est pas manifestement abusive. Dans le cas contraire, la procédure de conciliation prend fin avec le classement de la requête (cf. art. 45 al. 5 OST). Selon l'art. 49 al. 3 , 2 èmephrase OST, l'organe de conciliation peut renoncer à exiger un émolument lorsque la procédure de conciliation est ouverte de manière manifestement abusive par un client. Le règlement de procédure applicable ici fixe également les conditions que doit remplir toute demande de conciliation pour être recevable. Son chiffre 3.2.3 reprend pour ainsi dire ce que prévoit l'art. 45 al. 2 let. c OST. Selon ses termes, la demande de conciliation ne doit pas être déposée à des fins manifestement abusives.

5.3. Ces dispositions ne font que rappeler le principe de l'interdiction de l'abus de droit. Celui-ci fait partie des trois sous-principes formant la notion de bonne foi consacrée aux art. 5 al. 3 et 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). Il régit tant les rapports des particuliers face à l'Etat que les rapports des particuliers entre eux.

Selon la doctrine et la jurisprudence, il y a abus de droit lorsque l'exercice d'un droit subjectif apparaît, dans un cas concret, comme manifestement contraire au droit (Moor, op. cit., vol. I, ch. 5.3.4, p. 434 s.; cf. arrêt du TAF A-6048/2008 du 10 décembre 2009 consid. 7.2.1). Tel est également le cas lorsqu'une institution juridique est utilisée manifestement à l'encontre de la finalité pour laquelle elle a été créée (cf. ATF 131 II 265 consid. 4.2 et les réf. citées, 127 II 49 consid. 5a et les réf. citées). En d'autres termes, un administré commet un abus de droit, lorsqu'il détourne une institution juridique de son but, au profit d'intérêts qu'elle n'est pas destinée à protéger. Un tel comportement ne mérite pas la protection du droit (cf. ATF 119 Ia 227, 110 Ib 336 consid. 3a; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 69.16 consid. 2a et 2b/bb; René A. Rhinow/Beat Krähenmann, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Ergänzungsband, Bâle et Francfort 1990, n. 77, p. 246 ss).

5.4. En l'espèce, la demande de conciliation déposée par A._______ ne doit pas être tenue pour abusive.

Dans l'arrêt du TAF A-6747/2008 du 24 février 2011, il s'agissait d'examiner si la perception d'un émolument de 1'494 francs (sans TVA) pour l'élaboration de la proposition de conciliation violait le principe de la légalité. Le litige qui opposait le fournisseur à son client portait aussi sur la question du respect du délai de résiliation du contrat de téléphonie par le client. Le TAF a retenu dans ce cas que la demande de conciliation n'était pas abusive (cf. consid. 7.3.1). La même conclusion s'impose en l'occurrence. Par ailleurs, même si VTX est dans ses droits, on peut comprendre que l'intéressée tente de trouver un arrangement au litige. Elle n'a en effet résilié son contrat qu'un mois trop tard. Sa négligence l'oblige à continuer ses paiements auprès de son fournisseur pendant 12 mois, alors qu'elle ne bénéficie plus d'aucune prestation. La sanction de son retard, même si elle est logique, peut paraître sévère.

6.
Il faut encore examiner si la perception d'un émolument de 1'291.20 francs pour l'élaboration de la proposition de conciliation viole, dans le cas d'espèce, le principe de la légalité.

6.1. Celui-ci est un principe constitutionnel inscrit à l'art. 5 al. 1 Cst. En droit des contributions publiques, il figure aux art. 127 al. 1 et 164 al. 1 let. d Cst. et a rang de droit constitutionnel indépendant (ATF 135 I 130 consid. 7.2, 132 II 371 consid. 2.1). D'après la jurisprudence, il en découle que la perception de contributions publiques - à l'exception des émoluments de chancellerie - doit être prévue, quant à son principe, dans une loi au sens formel. Si cette dernière délègue à l'organe exécutif la compétence d'établir une contribution, la norme de délégation ne peut constituer un blanc-seing en faveur de cette autorité. Elle doit indiquer, au moins dans les grandes lignes, le cercle des contribuables, l'objet et la base de calcul de cette contribution (ATF 130 I 113 consid. 2.2, 129 I 346 consid. 5.1 et les réf. citées; arrêts du TAF A-4620/2008 du 19 janvier 2009 consid. 3 et A-4116/2008 du 6 janvier 2010 consid. 4.1). Autrement dit, doivent être définis l'objet de la contribution - l'activité ou la prestation administrative à raison de laquelle la taxe est due -, le sujet - son débiteur -, les critères servant de base au tarif et le barème (Moor, op. cit., vol. III, Berne 1992, p. 367, ch. 7.2.4.3 et la réf. citée).

6.2. Le TAF a déjà eu l'occasion de retenir que l'art. 40 al. 1 let. c et 12c al. 1 LTC indiquaient l'objet des émoluments que devait percevoir l'organe de conciliation (ATAF 2010/34 consid. 6.5.1). Par ailleurs, il a considéré dans cet arrêt que les règlements adoptés par l'ombudscom, dans leur version 2010, ne faisaient que reprendre pour l'essentiel le système prévu par l'art. 12c al. 2 , l'art. 40 al. 1 let. c et l'art. 3 LTC, ainsi que par l'art. 44 al. 2 OST, s'agissant du débiteur et de l'objet de l'émolument litigieux. Ces règlements n'étaient pas contraires à la volonté du législateur.

Cependant, dans ce même arrêt, le TAF a ensuite estimé que l'art. 40 al. 1 , 1 ère phr. LTC ne constituait pas à lui seul une base légale suffisante pour ce qui était de la manière de calculer l'émolument contesté. Il était toutefois admis que d'autres principes - outre celui de la légalité - permettent d'empêcher l'autorité de percevoir un émolument trop élevé. Les principes de la couverture des frais et de l'équivalence étaient pour le cas d'espèce des moyens appropriés pour vérifier l'émolument contesté (ATAF 2010/34 consid. 8.4). Il sied également d'appliquer ces principes en l'occurrence.

6.3.

6.3.1. Selon le principe de l'équivalence, le montant de chaque émolument doit être en rapport avec la valeur objective de la prestation fournie et rester dans les limites raisonnables (ATF 118 Ib 349 consid. 5 et les réf. citées; Adrian Hungerbühler, Grundsätze des Kausalabgabenrechts, Eine Übersicht über die neuere Rechtsprechung und Doktrin, in: Zentralblatt [ZBl] 104/2003 p. 522 et les réf. citées). La valeur de la prestation se mesure soit à son utilité pour le contribuable, soit à son coût par rapport à l'ensemble des dépenses de l'activité administrative en cause. Pour que le principe de l'équivalence soit respecté, il faut que l'émolument soit raisonnablement proportionné à la prestation de l'administration, ce qui n'exclut cependant pas une certaine schématisation. Il n'est pas nécessaire que, dans chaque cas, l'émolument corresponde exactement au coût de l'opération administrative (André Grisel, Traité de droit administratif, volume I, Neuchâtel 1984, p. 611 et Moor, op. cit., vol. III, p. 369). Les émoluments doivent toutefois être établis selon des critères objectifs et s'abstenir de créer des différences que ne justifieraient pas des motifs pertinents. Le tarif de l'émolument ne doit pas en particulier empêcher ou rendre difficile à l'excès l'utilisation de certaines institutions (voir ATF 120 Ia 171 consid. 2a et la réf. citée). Des prestations analogues seront taxées identiquement (ATF 97 I 193), à moins que les intérêts qu'y ont les débiteurs soient substantiellement différents (ATF 103 Ia 80).

6.3.2.

6.3.2.1 Le TAF a déjà eu à se prononcer sur un cas similaire (arrêt du TAF A-6747/2008 du 24 février 2011 déjà cité consid. 7.3.1). La présente cause a justement été suspendue, afin qu'il soit statué en conformité de cet arrêt.

Dans celui-ci (cf. supra consid. 5.4), le TAF a retenu en substance que la perception d'un émolument de 1'494 francs pour l'élaboration de la proposition de conciliation dans un cas où la valeur litigieuse était de 51.80 francs violait le principe de la légalité, plus particulièrement le principe de l'équivalence. Le litige qui opposait le fournisseur de services de télécommunication et son client portait sur la question du respect du délai de résiliation. De façon plus précise, il s'agissait de déterminer si l'annonce du client auprès du nouvel opérateur de son choix était une condition qui devait être réalisée pour que la résiliation du contrat conclu avec le précédent soit valable. L'Ombudscom avait qualifié ce cas de « normal » et donc perçu un émolument se situant entre 950 et 3'000 francs (cf. art. 2 al. 2 du règlement portant sur les émoluments entré en vigueur au 25 mai 2010 et aussi art. 2 al. 2 let. a du règlement entré en vigueur le 1er janvier 2011). Le TAF a toutefois considéré que la conciliation dont s'était chargé l'Ombudscom portait sur un cas simple d'un point de vue juridique. Sa résolution juridique - nécessaire pour pouvoir mener à bien une conciliation - ne devait pas occasionner un travail considérable. Il a ensuite examiné la proposition de conciliation. Il a exposé que l'Ombudscom y avait exposé les faits qui n'étaient pas complexes sur une vingtaine de lignes. Les considérations de l'Ombudscom s'étalaient sur une quarantaine de lignes. De l'avis de l'organe de conciliation, il n'était pas logique que la résiliation d'un contrat dépende du comportement du nouvel opérateur. Le fournisseur en cause n'avait certes pas confirmé au client la résiliation de son contrat. Toutefois, on ne pouvait pas en déduire qu'aucune résiliation n'était intervenue. Selon le TAF, l'élaboration d'une telle proposition ne nécessitait pas un travail important et devait à priori pouvoir se faire relativement rapidement. Par ailleurs, le fait que le fournisseur n'ait pas participé à la procédure de conciliation n'avait pas augmenté de façon significative la charge de travail de l'Ombudscom et ne pouvait justifier un émolument aussi élevé.

6.3.2.2 En outre, dans un arrêt plus ancien du 6 avril 2010 (ATAF 2010/34), le TAF a retenu que la perception d'un émolument de 1'700 francs (sans TVA), alors que la valeur litigieuse s'élevait à 560 francs, ne se trouvait pas dans un rapport raisonnable avec la valeur objective de la prestation. Le litige dont devait se charger l'organe de conciliation dans ce cas portait aussi sur la question du respect du délai de résiliation du contrat. Le TAF a souligné que les conditions générales du fournisseur réglaient la question du délai de résiliation du contrat en cause. En outre, ce type de questions se posait fréquemment. Le rapport annuel 2008 mentionnait d'ailleurs un cas similaire et indiquait comment il avait été résolu. La conciliation dont il s'agissait portait donc sur un cas simple d'un point de vue juridique. Sa résolution juridique - nécessaire pour pouvoir mener à bien une conciliation - ne demandait pas un travail considérable.

6.3.3. Il convient encore de considérer l'arrêt A-4903/2010 rendu le 17 mars 2011 et qui concernait quatre procédures de conciliation.

6.3.3.1 Dans cet arrêt (en son consid. 5.3.3), le TAF a considéré que la perception d'un émolument de 1'620 francs (sans TVA), dans le cas qui est décrit ci-après et qui a été qualifié de "normal", ne violait pas le principe de l'équivalence (procédure de conciliation N° C8842). Il a retenu qu'au vu des pièces du dossier, l'Ombudscom avait dû examiner différents aspects juridiques. Il avait dû consacrer un certain temps à cette analyse et à la rédaction de la proposition de conciliation qui avait suivi. D'un point de vue juridique, il n'était donc pas question d'un cas standard, contrairement à ce qui avait été retenu dans l'arrêt du 6 avril 2010 dont il est fait mention ci-dessus (cf. supra consid. 6.3.2.2).

Dans le cas ainsi visé dans l'arrêt du 17 mars 2011, le litige qui opposait le fournisseur et son client portait aussi sur la question de la résiliation du contrat. Le fournisseur proposait à son client d'accepter la résiliation moyennant le paiement de 422.25 francs. Il se posait en outre la question de la validité du contrat, dans la mesure où le client prétendait avoir été induit à contracter par le dol ("absichtlicher Täuschung") de son fournisseur. Le TAF a souligné que l'Ombudscom avait apprécié les faits et la situation juridique de façon approfondie. Son analyse s'étalait sur trois pages. Elle portait notamment sur l'examen des négociations entreprises par les parties. L'organe de conciliation était arrivé à la conclusion que le contrat existait, mais que le fournisseur n'avait pas respecté de façon satisfaisante son devoir d'information. Le contrat ne pouvait donc pas lier le client, étant donné que son consentement faisait défaut.

6.3.3.2 Dans ce même arrêt du 17 mars 2011 (consid. 5.3.4), le TAF a également considéré que la perception d'un émolument de 1'570 francs pour l'élaboration de la proposition de conciliation, dans un litige où le fournisseur était d'accord d'accepter la résiliation du contrat moyennant le paiement de 458.10 francs, respectait le principe de l'équivalence (procédure de conciliation N° C8861). Ici aussi, il s'agissait de déterminer si le contrat était valable et s'il avait été valablement résilié. En particulier, le litige portait sur le point de savoir si le client avait conclu le contrat sous l'emprise d'une erreur ou d'un dol. L'organe de conciliation avait également procédé à l'examen des négociations intervenues entre les intéressés. Le TAF s'est référé à l'argumentation développée pour le cas précédent, étant donné que les deux litiges étaient comparables. Seules l'issue de la procédure de conciliation et la valeur litigieuse étaient différentes.

6.3.3.3 Toujours dans cet arrêt (consid. 5.3.2), le TAF a en outre retenu que la perception d'un émolument de 650 francs (sans TVA), alors que le montant litigieux était de 450 francs, ne contrevenait pas au principe de l'équivalence (procédure de conciliation N° C9588). Le client contestait avoir conclu un contrat de 24 mois avec le fournisseur. Il souhaitait en tout cas s'en départir, mais refusait de devoir encore payer le montant, notamment celui de 450 francs, que lui proposait le fournisseur. Le TAF a tenu compte du fait que l'Ombudscom avait consacré un certain temps à concilier les parties s'agissant du montant dont devait encore s'acquitter le client. L'Ombudscom avait dû en particulier rédiger un court rapport sur le déroulement de la procédure de conciliation. Le cas en cause ne nécessitait toutefois aucune analyse approfondie de la situation juridique ou de l'état de fait

6.3.3.4 En revanche, dans un cas où la procédure de conciliation portait sur le même état de fait que celui décrit au considérant précédent, le TAF a considéré que la perception d'un émolument de 650 francs, alors que le client contestait devoir encore s'acquitter de 75.35 francs, violait le principe de l'équivalence (procédure de conciliation N° C8036). En effet, l'Ombudscom n'avait fait que de proposer le paiement de ce montant au client, qui l'avait accepté et de clore la procédure, en qualifiant le cas de "court". De façon plus précise, le travail de l'Ombudscom avait consisté en la lecture des pièces du dossier. Sur cette base, il avait ensuite rédigé la proposition de conciliation de trois pages, où il avait simplement repris la demande du client, ainsi que la prise de position du fournisseur telle qu'elle ressortait d'un courriel. Il avait enfin présenté sa proposition - qui était celle du fournisseur - et écrit en trois phrases le résultat de la procédure.

6.3.4. Le cas présent doit être examiné à la lumière des considérations du TAF qui viennent d'être évoquées ci-dessus.

6.3.4.1 En l'espèce, l'Ombudscom a perçu un émolument de 1'291.20 francs pour un cas qu'il a qualifié de "normal". Le litige qui oppose VTX et A._______ porte également sur la question de savoir si celle-ci a valablement résilié son contrat. La conciliation dont s'est chargé l'Ombudscom, comme dans l'arrêt du TAF du 6 avril 2010 et du 24 février 2011, porte donc sur un cas simple d'un point de vue juridique. La résolution du litige opposant VTX et A._______ ne devait pas occasionner un travail considérable. Ce cas se distingue en particulier de deux des cas dont il est question dans l'arrêt du TAF du 17 mars 2011 (cf. supra consid. 6.3.3.1 et 6.3.3.2). En effet, on l'a vu, dans ceux-ci, outre la question du respect du délai de résiliation, il se posait celle de savoir si le contrat avait été valablement conclu, dans la mesure où le client faisait valoir qu'il avait été induit à contracter par le dol ou l'erreur.

En outre, à la lecture de la proposition de conciliation, le TAF constate que l'Ombudscom n'a fait que reprendre tels quels les faits exposés par A._______ dans sa requête. Ce critère a également été retenu par le TAF pour juger du caractère raisonnable de l'émolument dans la procédure de conciliation N° C8036 (cf. supra consid. 6.3.3.4). Contrairement à ce qu'a retenu le TAF dans son arrêt du 17 mars 2011 s'agissant des procédures N° C8842 et C8861 (cf. supra consid. 6.3.3.1 et 6.3.3.2), on ne peut donc considérer que l'organe de conciliation a apprécié de façon approfondie les faits. L'organe de conciliation a ensuite fait part de ses considérations. Celles-ci se résument aisément en quelques lignes. L'Ombudscom retient que VTX a rendu attentive sa cliente, de sa propre initiative, aux conséquences de la déconnexion de sa ligne téléphonique auprès de Swisscom, tout en lui demandant de prendre contact avec elle au plus vite. Il a souligné que la cliente aurait pu prévenir VTX en même temps que Swisscom de son souhait de se déconnecter de la ligne en cause. VTX aurait ainsi pu attirer l'attention de A._______ à temps sur le délai de résiliation de trois mois. L'Ombudscom a en outre tenu compte du fait que VTX avait soumis deux propositions à sa cliente, afin qu'elle ne doive pas payer une prestation sans la recevoir. Il a aussi souligné que A._______ était une cliente de longue date et qu'elle reconnaissait ses torts. Enfin, il a proposé que A._______ ne paie que la moitié de la somme due à VTX, soit 280 francs. La rédaction d'une telle proposition ne constitue pas une charge de travail importante. Contrairement à ce qu'a considéré le TAF dans son arrêt du 17 mars 2011 (consid. 6.3.3.1 et 6.3.3.2), on ne saurait retenir que l'organe de conciliation a apprécié de façon approfondie la situation juridique. Le seul aspect juridique qui a été examiné, on le répète, est celui portant sur la question du respect du délai de résiliation de trois mois par le client. Une telle question juridique ne nécessite aucune analyse approfondie.

6.3.4.2 L'Ombudscom fait néanmoins valoir que le manque de collaboration du prestataire a fortement alourdi sa charge de travail.

Cette position ne peut être suivie. Les courriers en mains de l'Ombudscom au moment de l'élaboration de la proposition de conciliation lui permettaient de se prononcer sur le litige. En effet, A._______ a formé une demande de conciliation en produisant les courriers du 10, 25 et 31 mars, 29 mai et 6 juin 2008. Il en ressort clairement que VTX a rendu attentive sa cliente aux conséquences de la déconnexion de la ligne téléphonique auprès de Swisscom, tout en lui demandant de prendre contact avec elle au plus vite. Selon ces courriers, A._______ n'a pas résilié son contrat à temps et elle devait s'acquitter du paiement de son abonnement pour les 12 mois à venir. On y apprend aussi que VTX lui a proposé diverses alternatives pour ne pas devoir payer un certain montant pour des prestations dont elle ne serait pas bénéficiaire. A._______ les a refusées.

Par ailleurs, contrairement à l'Ombudscom, on peut considérer que VTX s'est prononcée sur la requête en conciliation par courriel daté du 2 décembre 2008, en concluant à son irrecevabilité et en motivant celle-ci (cf. pièce 3.20 du bordereau susmentionné).

6.3.4.3 L'Ombudscom fait aussi valoir que le litige a occasionné une soixantaine de courriers, courriels et téléphones entre le prestataire, la cliente et l'office, dont plus de vingt échanges entre le prestataire et l'office et pas moins de trente entre la cliente et l'office, ce qui justifie le montant de l'émolument.

Pour l'essentiel, le dossier de l'Ombudscom contient les éléments suivants. Il renferme à priori une vingtaine de courriels échangés entre l'Ombudscom et A._______ et une dizaine entre celui-ci et VTX (cf. documents compris dans la pièce 3 du bordereau de l'Ombudscom du 21 juin 2011). Ces messages sont en principe sommaires et on peut donc en prendre connaissance ou y répondre rapidement. Dans ce dossier, il se trouve aussi la demande de conciliation (pièce 3.2), les courriers produits par la précitée évoqués ci-dessus (cf. supra consid. 6.3.4.1), ainsi que d'autres lettres (pièces 3.6, 3.8, 3.26, 3.27, 3.30, 3.44 et 3.51 du bordereau précité). Ces dernières sont très brèves et l'on sait rapidement de quoi il est question. On y trouve également la prise de position de VTX (pièce 3.20). L'examen de ces différentes pièces et la réponse aux divers courriels ne nécessitent pas d'y consacrer un temps important, pouvant justifier un émolument aussi élevé.

6.3.4.4 Par ailleurs, il faut certes reconnaître que la recourante a eu un certain intérêt à participer à la procédure de conciliation, même si elle prétend le contraire. Celle-ci n'a pas signé la proposition de conciliation. Elle y a toutefois finalement pratiquement adhéré de façon implicite en acceptant que sa cliente ne lui paie que 300 francs (cf. pièce 3.53 du bordereau précité). L'Ombudscom lui proposait en effet d'accepter la somme de 280 francs. VTX n'a donc pas eu à engager des poursuites. Son intérêt à cette participation doit toutefois être relativisé. La valeur litigieuse s'élève à 560 francs et la recourante a récupéré 300 francs alors que l'émolument est de 1'291.20 francs (TVA comprise). La perception d'un émolument aussi élevé pour un cas portant sur un cas similaire à celui en cause permet aux clients de faire pression sur les fournisseurs.

6.3.4.5 Au vu des éléments développés ci-dessus, un émolument de 1'291.20 francs pour une conciliation portant sur un tel cas ne se trouve pas dans un rapport raisonnable avec la valeur objective de la prestation. L'intérêt du fournisseur et le travail engendré par la requête en conciliation ne sont pas suffisamment importants. Le principe de l'équivalence est donc violé en l'espèce.

6.4. Vu l'issue du litige, il n'est pas nécessaire de déterminer si le principe de la couverture des frais est respecté en l'occurrence. Les autres griefs présentés par la recourante n'ont pas non plus à être examinés.

7.
Etant donné que l'émolument litigieux viole le principe de l'équivalence, le recours doit être admis, la décision attaquée annulée et la cause renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

8.
Dans la mesure où la recourante obtient gain de cause et où aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA, art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'avance de frais de 800 francs sera restituée à la recourante.

Selon l'art. 64 al. 1 PA et l'art. 7 FITAF, la partie qui obtient gain de cause a droit à des dépens pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. Les honoraires du représentant sont fixés, selon l'appréciation de l'autorité, en raison de l'importance et de la difficulté de l'affaire, ainsi que d'après le travail et le temps que le représentant a dû y consacrer. En l'occurrence, la mandataire a rédigé le mémoire de recours du 23 août 2010 et des observations datées du 21 juillet 2011. Elle n'a pas fourni de note de frais. En équité, il se justifie de lui allouer une indemnité de 2'500 francs.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La cause est renvoyée à l'autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais de 800 francs versée par la recourante lui sera restituée à compter de l'entrée en force du présent arrêt. La recourante indiquera au TAF un numéro de compte postal ou bancaire sur lequel cette avance pourra lui être versée dans les trente jours à compter de la réception du présent arrêt.

4.
Une indemnité de dépens de 2'500 francs est allouée à la recourante à la charge de l'autorité inférieure.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. facture n°102 de la proposition de conciliation N° C3522 ; Acte judiciaire)

- au DETEC (Acte judiciaire)

Le président du collège : La greffière :

Jérôme Candrian Virginie Fragnière Charrière

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Ce délai ne court pas du 18 décembre au 2 janvier inclus (art. 46 al. 1 let. c LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 58
¹	Die Vorinstanz kann bis zu ihrer Vernehmlassung die angefochtene Verfügung in Wiedererwägung ziehen.
²	Sie eröffnet eine neue Verfügung ohne Verzug den Parteien und bringt sie der Beschwerdeinstanz zur Kenntnis.
³	Die Beschwerdeinstanz setzt die Behandlung der Beschwerde fort, soweit diese durch die neue Verfügung der Vorinstanz nicht gegenstandslos geworden ist; Artikel 57 findet Anwendung, wenn die neue Verfügung auf einem erheblich veränderten Sachverhalt beruht oder eine erheblich veränderte Rechtslage schafft.

SR 784.10 Fernmeldegesetz vom 30. April 1997 (FMG) FMG Art. 12^c Schlichtung - 1 Das BAKOM richtet eine Schlichtungsstelle ein oder beauftragt Dritte damit. Bei Streitigkeiten zwischen Kundinnen oder Kunden und Anbieterinnen von Fernmelde- oder Mehrwertdiensten kann jede Partei die Schlichtungsstelle anrufen.
¹	Das BAKOM richtet eine Schlichtungsstelle ein oder beauftragt Dritte damit. Bei Streitigkeiten zwischen Kundinnen oder Kunden und Anbieterinnen von Fernmelde- oder Mehrwertdiensten kann jede Partei die Schlichtungsstelle anrufen.
²	Wer die Schlichtungsstelle anruft, zahlt eine Behandlungsgebühr. Die Anbieterin von Fernmelde- oder Mehrwertdiensten trägt die Verfahrenskosten abzüglich der Behandlungsgebühr.
³	Die Parteien sind durch den Schlichtungsentscheid nicht gebunden.
⁴	Der Bundesrat regelt die Einzelheiten.

SR 784.101.1 Verordnung vom 9. März 2007 über Fernmeldedienste (FDV) FDV Art. 42 Einrichtung - 1 Das BAKOM richtet eine Schlichtungsstelle ein oder beauftragt eine Dritte (Beauftragte), innert 15 Monaten ab Inkrafttreten dieser Bestimmungen eine solche einzurichten.
¹	Das BAKOM richtet eine Schlichtungsstelle ein oder beauftragt eine Dritte (Beauftragte), innert 15 Monaten ab Inkrafttreten dieser Bestimmungen eine solche einzurichten.
²	Es kann der Beauftragten die Schlichtungsaufgabe übertragen, wenn die Beauftragte:
^a	garantiert, das in diesem Bereich anwendbare Recht einzuhalten;
^b	nachweist, dass sie die Schlichtungstätigkeit langfristig finanzieren kann;
^c	sich dazu verpflichtet, ihre Aufgabe unabhängig, unparteiisch, transparent und effizient auszuüben, und insbesondere sicher stellt, dass die mit der Streitbeilegung betrauten Personen über die erforderliche berufliche Qualifikation verfügen;
^d	die Transparenz ihrer Tätigkeit gegenüber dem BAKOM und der Öffentlichkeit garantiert und sich namentlich zur Veröffentlichung eines jährlichen Tätigkeitsberichts verpflichtet.
³	Das BAKOM ernennt die Beauftragte für eine befristete Dauer. Es kann eine öffentliche Ausschreibung durchführen, die nicht den Artikeln 32 ff. der Verordnung vom 11. Dezember 199590 über das öffentliche Beschaffungswesen untersteht.
⁴	Die Übertragung erfolgt in Form eines verwaltungsrechtlichen Vertrags.
⁵	Das BAKOM genehmigt die Ernennung der für die Schlichtungsstelle verantwortlichen natürlichen Person.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 22
¹	Eine gesetzliche Frist kann nicht erstreckt werden.
²	Eine behördlich angesetzte Frist kann aus zureichenden Gründen erstreckt werden, wenn die Partei vor Ablauf der Frist darum nachsucht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 784.10 Fernmeldegesetz vom 30. April 1997 (FMG) FMG Art. 40 Verwaltungsgebühren - 1 Die zuständige Behörde erhebt kostendeckende Verwaltungsgebühren für ihre Verfügungen und Leistungen, insbesondere für:
¹	Die zuständige Behörde erhebt kostendeckende Verwaltungsgebühren für ihre Verfügungen und Leistungen, insbesondere für:
^a	die Aufsicht über die Anbieterinnen von Fernmeldediensten;
^b	Entscheidungen über den Zugang, die Bereitstellung von Verzeichnisdaten, die Interoperabilität und die Mitbenutzung von Anlagen;
^c	die Schlichtung von Streitigkeiten zwischen Kundinnen oder Kunden und Anbieterinnen von Fernmelde- oder Mehrwertdiensten;
^d	die Erteilung, Änderung und Aufhebung von Grundversorgungs- und Funkkonzessionen, die Aufsicht darüber sowie die Registrierung zur Frequenznutzung;
^e	die Verwaltung und technische Kontrolle des Frequenzspektrums und der Orbitalpositionen von Satelliten;
^f	die Verwaltung, die Zuteilung und den Widerruf von Adressierungselementen;
^g	die Anmeldung und Kontrolle von Fernmeldeanlagen.
^1bis	Keine Verwaltungsgebühren im Sinne von Absatz 1 Buchstaben d und e werden erhoben für Funkkonzessionen, die der Armee, dem Zivilschutz, dem Grenzwachtcorps, der Polizei, der Feuerwehr, den ausschliesslich im öffentlichen Interesse tätigen Schutz- und Rettungsdiensten sowie den zivilen Führungsstäben erteilt werden.153
²	Betrifft eine Tätigkeit im Sinne von Absatz 1 Fernmeldedienste oder Funkkonzessionen, die ganz oder teilweise der Verbreitung von Radio- und Fernsehprogrammen dienen, so kann die Behörde der beschränkten wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit des zugangsberechtigten Programmveranstalters Rechnung tragen, der durch die Gebühr mittelbar oder unmittelbar belastet wird.
³	Wurden in Absatz 1 aufgeführte Tätigkeiten Dritten übertragen, so können diese verpflichtet werden, die Preise ihrer Dienste dem BAKOM zur Genehmigung zu unterbreiten, insbesondere wenn für diese Dienste kein Wettbewerb besteht.
⁴	Das UVEK kann Preisobergrenzen festlegen, namentlich wenn das Preisniveau auf einem bestimmten Markt auf Missbräuche schliessen lässt.

SR 784.101.1 Verordnung vom 9. März 2007 über Fernmeldedienste (FDV) FDV Art. 44 Verfahrensreglement - 1 Die Schlichtungsstelle erlässt ein Verfahrensreglement.
¹	Die Schlichtungsstelle erlässt ein Verfahrensreglement.
²	Die Beauftragte legt ihr Verfahrensreglement und ihr Gebührenreglement sowie Änderungen davon dem BAKOM zur Genehmigung vor.

SR 784.101.1 Verordnung vom 9. März 2007 über Fernmeldedienste (FDV) FDV Art. 45 Verfahrensgrundsätze - 1 Das Schlichtungsverfahren muss fair, rasch und kostengünstig für die Kundinnen und Kunden sein.
¹	Das Schlichtungsverfahren muss fair, rasch und kostengünstig für die Kundinnen und Kunden sein.
²	Ein Schlichtungsbegehren ist nur zulässig, wenn:
^a	die einreichende Partei zuvor versucht hat, sich mit der anderen Streitpartei zu einigen;
^b	es zu den im Verfahrensreglement der Schlichtungsstelle festgelegten Bedingungen eingereicht wird;
^c	es nicht offensichtlich missbräuchlich ist;
^d	kein Gericht oder Schiedsgericht mit der Sache befasst ist.
³	Das Schlichtungsverfahren wird nach Wahl der Kundin oder des Kunden in einer der Amtssprachen des Bundes durchgeführt.
⁴	Die Schlichtungsstelle kann alle nötigen Massnahmen zur Beilegung einer Streitigkeit, für die sie angerufen wird, ergreifen. Sie macht einen sachgerechten Schlichtungsvorschlag, wenn sich die Parteien nicht auf eine Verhandlungslösung einigen können. Sie erstellt einen Bericht über den Ablauf des Schlichtungsverfahrens, der den Parteien auf Verlangen ausgehändigt wird.
⁵	Das Schlichtungsverfahren endet mit dem Rückzug des Begehrens, der Einigung der Parteien, dem Schlichtungsvorschlag oder der Ablehnung des Begehrens als offensichtlich missbräuchlich.

SR 784.101.1 Verordnung vom 9. März 2007 über Fernmeldedienste (FDV) FDV Art. 49 Finanzierung - 1 Das Eidgenössische Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK) oder die Beauftragte setzt die Verfahrensgebühren und die anderen Einnahmequellen zur Finanzierung der Schlichtungsstelle fest.98
¹	Das Eidgenössische Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK) oder die Beauftragte setzt die Verfahrensgebühren und die anderen Einnahmequellen zur Finanzierung der Schlichtungsstelle fest.98
²	Die von den Kundinnen und Kunden verlangte Verfahrensgebühr muss gering sein, ausser bei offensichtlich missbräuchlich eingeleiteten Schlichtungsverfahren.
³	Die Anbieterinnen von Fernmelde- oder Mehrwertdiensten entrichten eine Gebühr für jedes Verfahren, an dem sie beteiligt sind oder sein sollten. Die Schlichtungsstelle kann bei Schlichtungsverfahren, die eine Kundin oder ein Kunde offensichtlich missbräuchlich eingeleitet hat, auf die Erhebung einer Gebühr verzichten.
⁴	Die Schlichtungsstelle kann den Parteien die Verfahrensgebühren durch Verfügung auferlegen.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 784.10 Fernmeldegesetz vom 30. April 1997 (FMG) FMG Art. 3 Begriffe - In diesem Gesetz bedeuten:
^a	Informationen: für Menschen, andere Lebewesen oder Maschinen bestimmte Zeichen, Signale, Schriftzeichen, Bilder, Laute und Darstellungen jeder anderen Art;
^b	Fernmeldedienst: fernmeldetechnische Übertragung von Informationen für Dritte;
^c	fernmeldetechnische Übertragung: elektrisches, magnetisches, optisches oder anderes elektromagnetisches Senden oder Empfangen von Informationen über Leitungen oder Funk;
^cbis	öffentlicher Telefondienst: Fernmeldedienst zur Sprachübertragung in Echtzeit mittels eines oder mehrerer Adressierungselemente, die in einem nationalen oder internationalen Nummerierungsplan dafür vorgesehen sind;
^cter	Mehrwertdienst: Dienstleistung, die über einen Fernmeldedienst erbracht und den Kundinnen und Kunden von ihrer Anbieterin von Fernmeldediensten zusätzlich zu Fernmeldediensten in Rechnung gestellt wird;
^d	Fernmeldeanlagen: Geräte, Leitungen oder Einrichtungen, die zur fernmeldetechnischen Übertragung von Informationen bestimmt sind oder benutzt werden;
^dbis	...
^e	Interkonnektion: Herstellung des Zugangs durch die Verbindung der Anlagen und Dienste zweier Anbieterinnen von Fernmeldediensten, damit ein fernmeldetechnisches und logisches Zusammenwirken der verbundenen Teile und Dienste sowie der Zugang zu Diensten Dritter ermöglicht wird;
^ebis	Mietleitungen: Bereitstellung von transparenten Übertragungskapazitäten über Punkt-zu-Punkt-Verbindungen;
^eter	Kabelkanalisationen: unterirdische Rohre, in welche die Leitungen zur fernmeldetechnischen Übertragung von Informationen eingezogen sind, einschliesslich der Zugangsschächte;
^f	Adressierungselement: Abfolge von Ziffern, Buchstaben oder Zeichen oder andere Informationen zur Identifikation von Personen, Computerprozessen, Maschinen, Geräten oder Fernmeldeanlagen, die an einem fernmeldetechnischen Kommunikationsvorgang beteiligt sind;
^g	Verzeichnisdaten: Angaben, die eine Kundin oder einen Kunden in Bezug auf ein individuell zugewiesenes Adressierungselement identifizieren oder kennzeichnen und die für die Veröffentlichung eines Verzeichnisses bestimmt oder für die Erbringung eines Fernmeldedienstes erforderlich sind;
^h	Radio- und Fernsehprogramm: eine Folge von Sendungen im Sinne von Artikel 2 RTVG17.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 127 Grundsätze der Besteuerung - 1 Die Ausgestaltung der Steuern, namentlich der Kreis der Steuerpflichtigen, der Gegenstand der Steuer und deren Bemessung, ist in den Grundzügen im Gesetz selbst zu regeln.
¹	Die Ausgestaltung der Steuern, namentlich der Kreis der Steuerpflichtigen, der Gegenstand der Steuer und deren Bemessung, ist in den Grundzügen im Gesetz selbst zu regeln.
²	Soweit es die Art der Steuer zulässt, sind dabei insbesondere die Grundsätze der Allgemeinheit und der Gleichmässigkeit der Besteuerung sowie der Grundsatz der Besteuerung nach der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit zu beachten.
³	Die interkantonale Doppelbesteuerung ist untersagt. Der Bund trifft die erforderlichen Massnahmen.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 164 Gesetzgebung - 1 Alle wichtigen rechtsetzenden Bestimmungen sind in der Form des Bundesgesetzes zu erlassen. Dazu gehören insbesondere die grundlegenden Bestimmungen über:
¹	Alle wichtigen rechtsetzenden Bestimmungen sind in der Form des Bundesgesetzes zu erlassen. Dazu gehören insbesondere die grundlegenden Bestimmungen über:
^a	die Ausübung der politischen Rechte;
^b	die Einschränkungen verfassungsmässiger Rechte;
^c	die Rechte und Pflichten von Personen;
^d	den Kreis der Abgabepflichtigen sowie den Gegenstand und die Bemessung von Abgaben;
^e	die Aufgaben und die Leistungen des Bundes;
^f	die Verpflichtungen der Kantone bei der Umsetzung und beim Vollzug des Bundesrechts;
^g	die Organisation und das Verfahren der Bundesbehörden.
²	Rechtsetzungsbefugnisse können durch Bundesgesetz übertragen werden, soweit dies nicht durch die Bundesverfassung ausgeschlossen wird.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 46 Stillstand - 1 Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
¹	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
^a	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die Wechselbetreibung;
^c	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
^d	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
^e	die öffentlichen Beschaffungen.18

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.