A-5761/2011 - 2013-05-22 - Post, Fernmeldewesen - Non-conformité d'installations de télécommunication

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-5761/2011

Arrêt du 22 mai 2013

Jérôme Candrian (président du collège),

Composition Marianne Ryter, Kathrin Dietrich, juges,

Olivier Bleicker, greffier.

B._______,
Parties
recourant,

contre

Office fédéral de la communication OFCOM, rue de l'Avenir 44, case postale 1003, 2501 Bienne,

autorité inférieure .

Objet Non-conformité d'installations de télécommunication.

Faits :

A.

A.a Le 3 février 2011, l'Office fédéral de la communication (OFCOM) a invité B._______ à lui remettre le nom des acquéreurs des trois émetteurs-récepteurs (...) qu'il avait proposés à la vente dans le courant du mois de janvier 2011 sur le site internet "C._______".

Le 22 février 2011, sur la base des informations obtenues, l'OFCOM s'est procuré l'une de ces installations de télécommunication (échantillon), afin d'en examiner la conformité.

A.b Le 3 mars 2011, sur requête de l'OFCOM, B._______ a indiqué qu'il avait acheté ces trois appareils pour ses besoins personnels et ceux de sa famille auprès de la société "D._______", à Hong Kong. Il les aurait toutefois revendus par le biais d'une enchère en ligne parce qu'il en était insatisfait. Il s'agissait d'un achat unique, raison pour laquelle il a dit ne pas se considérer comme un importateur.

B.

B.a Le 3 mars 2011, l'OFCOM a requis de B._______ la remise de la déclaration de conformité de l'installation contrôlée, ainsi que la documentation technique, soit la description générale de l'installation de télécommunication, les rapports d'essais, les schémas électriques, les schémas blocs, les listes de pièces et plans d'implantation des composants, ainsi qu'une description et une explication des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles lorsque les normes techniques désignées par l'OFCOM n'ont été que partiellement ou pas appliquées.

B.b Le 9 mars 2011, B._______ a adressé un courrier électronique aux sociétés D._______ et E._______, et les a priées de lui remettre les documents requis par l'OFCOM.

Il ressort des documents reçus de E._______ que la société D._______ n'est pas un distributeur agréé et que cette société n'en possède par ailleurs aucun en Europe. Elle a toutefois été disposée à remettre à B._______ un document portant la mention "Declaration of Conformity", ainsi qu'un schéma électrique, tout en l'avertissant que la déclaration de conformité ne remplissait probablement pas les conditions posées par l'OFCOM.

C.

C.a Les 11 et 21 avril 2011, l'OFCOM a procédé à des tests sur l'échantillon et a établi un rapport sur la conformité et le respect du plan national d'attribution des fréquences. Il ressort de ce document que l'émetteur-récepteur ne respecte pas le plan national d'attribution des fréquences, qu'il peut perturber la radiolocalisation (civile et militaire) et qu'il doit être considéré comme "non conforme aux prescriptions en vigueur", car la caractérisation est incomplète ou absente (absence de la marque de conformité et d'un identificateur de catégorie), les informations fournies à l'usager sont incomplètes ou absentes (restriction d'utilisation), la déclaration de conformité est incomplète ou absente (la déclaration de conformité n'accompagne pas l'installation et les documents produits par la suite mentionnent des normes qui ne sont pas applicables à cette installation), la notification est tardive ou pas effectuée, l'appareil ne respecte pas les exigences essentielles, la documentation technique est incomplète ou absente (pas de description générale, pas de schémas, pas de rapports d'essai, etc) et la procédure d'évaluation de la conformité est inappropriée ou n'a pas été exécutée.

L'OFCOM observe en outre que les schémas transmis par la société E._______ concernent d'autres appareils et que les normes listées dans la déclaration de conformité ne sont pas applicables à ce type d'installation.

C.b Les 14 avril et 3 septembre 2011, B._______ a pris position sur les tests effectués par l'OFCOM. Il a affirmé qu'il avait pensé de bonne foi pouvoir revendre ces appareils à des radioamateurs suisses, conformément au principe du Cassis de Dijon. En outre, ce n'est qu'à la suite de leur utilisation qu'il s'est aperçu qu'ils n'étaient pas conformes à la norme PMR (Private Mobile Radio ou Services de radiocommunications mobiles privés). Il se propose de réexporter ces marchandises vers un pays de la Communauté européenne où ils sont agréés.

D.
Le 28 septembre 2011, l'OFCOM a prononcé une décision de non conformité, a interdit l'offre et la mise sur le marché des installations de marque (...) et de type (...) acquis par B._______, a confisqué toutes les installations en cause qui se trouveraient encore en sa possession et a ordonné leur destruction. Il a en outre prononcé un avertissement et mis, au chiffre 4 de son dispositif, les frais de procédure, à hauteur de Fr. 735.-, à la charge de B._______.

Pour l'essentiel, l'OFCOM retient que les essais effectués ont montré que l'installation de télécommunication en cause ne respecte pas les limites posées par la norme technique EN 300 086-1 V1.4.1 en matière d'émissions parasites et de puissance de l'émetteur dans les canaux adjacents et suivant les canaux adjacents ("alternate chanel"). Ces installations ne sont donc pas conformes aux exigences essentielles et sont susceptibles de perturber les services PMR, GSM et IMT. L'échantillon testé présente en outre des défauts de nature formelle. La documentation technique n'a pas été présentée et la déclaration de conformité mentionne des normes qui ne sont pas applicables. La preuve de la conformité aux exigences essentielles fait donc défaut. Pour ces motifs, l'OFCOM estime que l'appareil n'a pas fait l'objet d'une procédure d'évaluation de conformité.

Pour le reste, la caractérisation est incomplète (manquent la marque de conformité et l'identificateur de catégorie), les informations à l'usager ne sont pas complètes (font défaut la restriction d'usage, la mention "utilisable en Suisse" et l'identificateur de catégorie) et la notification de l'installation n'a pas été effectuée.

E.
Le 14 octobre 2011, B._______ a formé un recours contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral et conclu à l'annulation du chiffre 4 de la décision de l'OFCOM (frais de procédure de première instance). En substance, il affirme que l'installation en cause est conforme aux normes de la conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT), dont la Suisse est membre, et de la CE (Union européenne), et, en se fondant sur le principe de libre circulation des marchandises, que l'importation d'une telle installation est tolérée. Il ne s'agirait en outre pas d'une activité lucrative, mais d'une "revente" d'un achat ne correspondant pas à l'usage qu'il souhaitait en faire. Enfin, au vu de sa situation économique, le montant des frais mis à sa charge serait excessif et disproportionné.

F.
Le 29 novembre 2011, le Tribunal administratif fédéral a mis B._______ (le recourant) au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle (limitée aux frais de procédure).

G.
Le 5 janvier 2012, l'OFCOM (l'autorité inférieure) a pris position sur le recours et a conclu à une admission partielle, soit à une réduction des frais de procédure à un montant de Fr. 200.-.

L'autorité inférieure relève que les installations en cause sont techniquement et formellement non conformes tant au regard de la législation suisse qu'européenne. Le recourant n'apporte d'ailleurs aucun argument nouveau à ce propos dans son recours. Toutefois, compte tenu des problèmes financiers allégués par B._______ dans son recours pour la première fois, l'autorité inférieure propose au Tribunal de revoir le montant de l'émolument et de le réduire à Fr. 200.-. Elle s'oppose toutefois à une remise totale des frais de procédure de première instance, car le recourant a bénéficié de moyens financiers suffisants pour acquérir les installations en cause à l'étranger et les a mis sur le marché pour en obtenir une contrepartie financière.

H.
Le 21 janvier 2012, le recourant a déposé ses observations finales. Il se dit surpris que ses appareils ne soient pas conformes à la législation européenne alors que le symbole CE y figure.

I.
Le 22 février 2012, l'autorité inférieure a persisté dans ses conclusions.

J.
Le Tribunal a ensuite informé les parties que la cause était gardée à juger, puis les a avisées de la modification intervenue dans la composition du collège.

K.
Les autres faits et considérants de la cause seront abordés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 La procédure de recours devant le Tribunal est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA) et la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.2 Conformément à l'art. 31 LTAF, le Tribunal est compétent pour connaître des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En l'occurrence, le prononcé attaqué satisfait aux conditions qui prévalent à la reconnaissance d'une décision et n'entre pas dans le champ d'exclusion matériel de l'art. 32 LTAF. L'OFCOM est en outre une unité de l'administration fédérale centrale (cf. annexe 1/VII de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [OLOGA, RS 172.010.1], par renvoi de son art. 8 al. 1 let. a ). Il constitue une autorité précédente au sens de l'art. 33 let. d LTAF. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du recours (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5964/2007 du 8 septembre 2008 consid. 1).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable.

Il convient donc d'entrer en matière.

2.

2.1 Selon l'art. 49 PA, le Tribunal contrôle les décisions qui lui sont soumises sous l'angle de la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), de la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) et de l'inopportunité (let. c). Il dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Il veille toutefois à respecter, le cas échéant, le pouvoir d'appréciation de l'autorité inférieure (ATAF 2008/23 consid. 3.3, ATAF 2008/18 consid. 4 ; André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, n. 2.154 ss ; Benjamin Schindler in : Kommentar VwVG, Zurich 2008, n. 3 ss ad art. 49 PA).

2.2 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., n. 2.165, p. 78). Il se limite, en principe, aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATAF 2007/27 consid. 3.3).

3.

3.1 Dans le cas présent, le recourant a limité ses conclusions à l'annulation du chiffre 4 du dispositif de la décision attaquée, soit aux frais de procédure mis à sa charge. Cette conclusion doit toutefois être interprétée dans son contexte et en prenant en considération l'ensemble du mémoire de recours. En ce sens, le recourant demande au Tribunal de vérifier la non-conformité des installations de télécommunication et lui laisse le soin d'apprécier s'il entend, une fois la décision examinée, l'exempter des frais de procédure. Il ne remet néanmoins pas en question les différentes mesures ordonnées par l'OFCOM.

3.2 L'objet du litige - à savoir le dispositif de la décision attaquée dans la mesure où il est contesté sur recours (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2664/2012 du 17 décembre 2012 consid. 1.3.2) - n'est dès lors pas limité à la seule question des frais de procédure, mis à la charge du recourant par l'autorité inférieure. Il convient en effet d'examiner, du moins dans son principe, si la décision attaquée est conforme au droit en tant qu'elle constate la non-conformité de l'installation contrôlée aux prescriptions en vigueur. Une telle approche quant à la définition de l'objet du litige n'est en outre pas en contradiction avec l'art. 52 PA, relatif au contenu du mémoire de recours, dans la mesure où elle revient en définitive à interpréter la conclusion dûment formulée pour en déduire ce qu'elle vise concrètement, fût-ce implicitement.

4.
Il convient de commencer par déterminer les dispositions applicables au fond du litige.

4.1

4.1.1 La loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC, RS 946.51) établit des règles uniformes qui, applicables dans les domaines où la Confédération est compétente pour légiférer, visent à empêcher, éliminer ou réduire la création d'entraves aux échanges internationaux de produits résultant de la divergence des prescriptions ou des normes techniques, de l'application divergente de telles prescriptions ou de telles normes, ou de la non-reconnaissance notamment des essais, des évaluations de la conformité, des enregistrements ou des homologations (art. 1 al. 1 LETC en relation avec l'art. 3 let. a ch. 1 , 2 et 3 LETC). Cette législation-cadre (ATF 124 IV 225 consid. 3a/aa) consacre certains principes communs horizontaux et des notions homogènes dans le domaine des règlements techniques, domaine qui était jusqu'alors réglé secteur par secteur (cf. Message du Conseil fédéral du 15 février 1995 concernant la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce [ci-après : Message LETC], publié in : FF 1995 II 486 ss, p. 507).

Parmi ces principes, le législateur a repris, pour l'essentiel, les principes et concepts du droit européen harmonisé (dit "nouvelle approche" et "approche globale" ou "modulaire" ; cf. Nina Merkt-Matthey, Les entraves non tarifaires aux commerces : les obstacles techniques et les mesures sanitaires et phytosanitaires, publié in : Schweizerisches Aussenwirtschats- und Binnenmarktrecht, Bâle 1999, p. 7 ss). Ces principes sont ensuite concrétisés par la législation propre à chaque secteur de produits (cf. Flaminia Bridy/Nina Merkt, in : Martenet/Tercier, Commentaire romand du Droit de la Concurrence [ci après : CR Concurrence], Bâle 2013, p. 2186 n. 3).

4.1.2 L'art. 2 LETC règle le rapport de la législation-cadre avec la législation sectorielle. Il précise que la LETC s'applique à tous les domaines dans lesquels la Confédération édicte des prescriptions techniques (al. 1), sauf si d'autres lois fédérales ou traités internationaux contiennent des dispositions allant au-delà ou y dérogeant (al. 2 1ère phrase). Est réservée, depuis le 1er juillet 2010, la mise sur le marché de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères. Dans cette hypothèse, le législateur a souhaité permettre l'application autonome par la Suisse du principe dit "Cassis de Dijon". Il en découle que les dispositions du chapitre 3a (art. 16a à 16d ) et l'art. 20 LETC priment le droit sectoriel (art. 2 al. 2 2ème phrase LETC). L'art. 2 al. 3 LETC dispose par ailleurs que l'art. 3 (« Définitions ») et 19 LETC (« Compétence des organes d'exécution ») s'appliquent dans la mesure où il n'y est pas dérogé par d'autres dispositions du droit fédéral.

4.2

4.2.1 L'art. 31 de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC, RS 784.10) prévoit que le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions techniques sur l'offre, la mise sur le marché et la mise en service d'appareils, lignes ou équipement destinés à transmettre des informations au moyen de techniques de télécommunication ou utilisés à cette fin ("installations de télécommunication"), en particulier en ce qui concerne les exigences essentielles en matière de techniques de télécommunication, l'évaluation de la conformité, l'attestation de conformité, la déclaration de conformité, la caractérisation, l'enregistrement et la preuve obligatoire (art. 3 LETC).

4.2.2 Le législateur a concrétisé ces notions dans l'ordonnance du 14 juin 2002 sur les installations de télécommunication (OIT, RS 784.101.2). En vertu de l'art. 6 al. 1 OIT, des installations de télécommunication ne peuvent être offertes ou mises sur le marché que si elles satisfont aux exigences essentielles mentionnées à l'art. 7 OIT et aux autres dispositions pertinentes de l'ordonnance. Le deuxième alinéa de l'art. 6 OIT précise que leur conformité auxdites exigences doit être prouvée, sous réserve de l'art. 16 ("Installations de télécommunication non soumises à l'évaluation et à la caractérisation"), au moyen des procédures d'évaluation de la conformité prévues aux art. 13 ("Installations de radiocommunication") et 14 ("Installations terminales de télécommunication filaires").

Toute personne qui offre ou met sur le marché une installation de télécommunication doit y joindre une déclaration de conformité aux exigences essentielles (art. 10 al. 1 OIT ; "déclaration de conformité"), les informations sur l'usage auquel elle est destinée, les éventuelles restrictions d'utilisation ainsi que les éventuelles interfaces réseau de télécommunication auxquelles elle peut être raccordée (art. 11 al. 1 OIT ; "informations aux usagers"), la documentation technique prouvant leur conformité aux exigences essentielles (art. 12 OIT ; "documentation technique") et y apposer de façon durable et facilement lisible le type, le nom du fabricant ou de la personne responsable de la mise sur le marché, le numéro du lot ou de la série, le cas échéant l'identificateur de la catégorie d'installation, et la marque de conformité (art. 21 al. 1 OIT ; "caractérisation").

Des règles spécifiques - non applicables au cas d'espèce - sont en outre prévues lorsque l'installation de radiocommunication pour radioamateurs n'est pas disponible dans le commerce (art. 7 al. 2 , 16 let. e et let. ebis, ainsi que art 26 al. 6 OIT).

4.3

4.3.1 Le législateur a estimé que la libre circulation des marchandises ne peut néanmoins être garantie à long terme que dans la mesure où les restrictions légales justifiées auxquelles elle est liée sont effectivement respectées (cf. Message LETC, p. 573). L'ouverture du marché suisse connaît par conséquent comme corollaire la mise sur pied d'un système dit de "surveillance du marché" par l'Etat (art.19 LETC ; cf. Nina Merkt-Matthey, op. cit., p. 9 n. 26). La tâche des autorités chargées de la surveillance consiste alors à contrôler si les produits qui se trouvent déjà sur le marché ou qui sont déjà utilisés satisfont aux règlements techniques (contrôle postérieur). A la différence de l'homologation ou de l'évaluation de la conformité, ces autorités de surveillance du marché ne délivrent pas une autorisation pour la commercialisation ou pour l'utilisation des produits (cf. Flaminia Bridy/Nina Merkt, CR Concurrence, Bâle 2013, p. 2207 n. 66) qui puisse être contrôlée par les douanes.

Il est ainsi essentiel que celui qui offre, met sur le marché ou met en service un produit, selon les dispositions sectorielles applicables, soit en mesure de prouver aux organes effectuant les contrôles postérieurs que le produit est "conforme". Il doit donc exiger qu'un contact puisse être établi avec le fabricant et que celui-ci lui remette la documentation et les informations pertinentes au plus tard lors du contrôle.

4.3.2 L'art. 33 al. 1 et al. 3 LTC prévoit qu'afin de contrôler que les prescriptions sur l'offre, la mise sur le marché, la mise en place, la mise en service et l'exploitation des installations de télécommunication sont respectées, l'OFCOM a accès, pendant les heures de travail habituelles, aux locaux où se trouvent ces installations (al 1). Si une installation de télécommunication ne répond pas aux prescriptions, l'OFCOM prend les mesures nécessaires. Il peut en particulier limiter ou interdire la mise en place et l'exploitation ainsi que l'offre et la mise sur le marché de l'installation, ordonner son rappel ou son rétablissement à un état conforme aux prescriptions, ou encore la séquestrer sans dédommagement (al 3). L'OFCOM procède à ces contrôles par sondages (art. 22 al. 2 OIT). Il effectue aussi un contrôle lorsqu'il y a des raisons de penser qu'une installation de télécommunication ne satisfait pas aux dispositions de l'OIT et de celles établies par ses soins.

Dans le cadre de ces contrôles, l'OFCOM est habilité à exiger de la personne responsable de l'offre ou de la mise sur le marché les documents et les informations contribuant à prouver la conformité des installations de télécommunication aux dispositions de l'OIT et à ses propres prescriptions, ainsi qu'à exiger la remise gratuite des installations de télécommunication nécessaires pour procéder ou faire procéder à des essais par un laboratoire (art. 23 al. 1 OIT). Lors des contrôles, l'usager est tenu de fournir les documents en sa possession relatifs à l'installation de télécommunication, ainsi que les informations permettant d'identifier la personne responsable de l'offre et de la mise sur le marché (art. 23 al. 2 OIT). Le coût des essais est pris en charge par la personne responsable de l'offre ou de la mise sur le marché si elle n'a pas pu fournir tout ou partie des pièces et renseignements demandés dans le délai fixé par l'OFCOM ou s'il ressort des essais que les installations de télécommunication ne respectent pas les exigences requises (art. 23 al. 5 OIT). Enfin, si le contrôle ou la vérification après essai révèle que les dispositions de l'OIT ou les prescriptions de l'OFCOM ont été violées, celui ci peut, après avoir entendu la personne responsable de l'offre, de la mise sur le marché ou de l'exploitation, ordonner les mesures prévues à l'art. 33 al. 3 LTC. Il peut également publier ces mesures ou les rendre accessibles en ligne (art. 24 al. 1 OIT).

4.3.3 En d'autres termes, la personne responsable de l'offre ou de la mise sur le marché d'une installation de télécommunication doit pouvoir garantir qu'elle est en mesure de transmettre à l'OFCOM les informations nécessaires relatives au produit, le cas échéant en prenant contact avec le fabricant. Si le contrôle ou la vérification après essai révèle que les dispositions de l'OIT ou les prescriptions ont été violées, l'OFCOM est habilité à prendre les mesures nécessaires. Il peut en particulier limiter ou interdire la mise en place et l'exploitation ainsi que l'offre et la mise sur le marché de l'installation, ordonner son rappel ou son rétablissement à un état conforme aux prescriptions, ou encore la séquestrer sans dédommagement (art. 33 al. 3 LTC).

5.

5.1 Dans le cas présent, l'autorité inférieure a constaté, en sa qualité d'autorité de surveillance, que le recourant avait offert et mis sur le marché suisse un émetteur-récepteur UHF de marque (...) (E._______) de type (...) qui n'est pas conforme, tant d'un point de vue matériel que formel, aux prescriptions des législations suisse et européenne. La notification de l'installation n'a en outre pas été effectuée.

Pour sa part, le recourant, sans remettre en cause les défauts relevés, estime que, dans la mesure où l'installation incriminée est conforme aux normes de la conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) et de l'Union européenne (CE), sa mise sur le marché suisse devait être tolérée, conformément au principe du Cassis de Dijon.

5.2

5.2.1 D'emblée, il convient de préciser que l'autorité inférieure s'est prononcée sur la base d'un échantillon. Il ne s'agit dès lors pas de savoir si l'émetteur-récepteur IHF de marque (...), de type (...) est conforme à la législation applicable, mais si l'échantillon prélevé l'est. Le fabriquant a d'ailleurs expressément indiqué au recourant que la société D._______ n'était pas un distributeur officiel de ses produits. Le point de savoir si l'échantillon testé est conforme aux produits de la marque (...) n'a dès lors pas à être examiné ici, et c'est à raison que l'autorité inférieure n'a pas prononcé une décision à caractère général.

5.2.2 Il n'est ensuite pas déterminant de savoir si l'échantillon en question a été mis sur le marché en vertu des prescriptions techniques suisses, telles que fixées dans la législation sectorielle (ce qu'affirme l'autorité inférieure), ou en vertu des prescriptions techniques étrangères (ce qu'affirme le recourant). Cela ne joue en effet pas de rôle quant au fond, puisque l'OIT renvoie directement aux directives européennes correspondantes pour ce qui concerne les exigences essentielles auxquelles doivent satisfaire les installations de télécommunication (cf. Vincent Martenet/Pierre Tercier, CR Concurrence, Bâle 2013, n. 110 p. 2181 ad Intro LETC). L'on relèvera néanmoins que le recourant n'a pas apporté la preuve - qui lui incombait - que l'installation en cause satisfaisait aux prescriptions techniques étrangères ni établi de manière crédible qu'il était légalement sur le marché de l'Etat membre de la CE ou de l'EEE concerné (art. 20 al. 1 LETC). Le marquage CE est en particulier insuffisant à cet égard, puisqu'il ne s'agit que d'un indice visant à faciliter le travail de l'OFCOM. Il ne dispense aucunement la personne qui a mis le produit sur le marché de produire les pièces et informations requises par l'autorité de surveillance. Le recourant ne peut d'ailleurs d'autant moins se fier à ce marquage CE que la société E._______ lui a explicitement déclaré qu'elle ne possédait aucun distributeur agréé en Europe et l'a mis en garde quant au fait que la déclaration de conformité produite ne remplissait "probablement" pas les conditions suisses.

5.3 Il s'ensuit que le recourant, qui reconnaît avoir importé trois installations de télécommunication depuis l'étranger et les avoir mises sur le marché suisse au mois de janvier 2011, devait exiger de la part du fabricant ou de celui qui a mis le produit sur le marché antérieurement la remise de la documentation et des informations pertinentes au plus tard lors du contrôle (cf. consid. 4.2.2 et 4.3.1 ci-avant), ce qu'il n'a pas fait. Interpellé par l'autorité de surveillance, il s'est dès lors retrouvé dans l'impossibilité de présenter ces documents. Le fabricant lui a d'ailleurs indiqué que les documents en sa possession ne correspondaient pas au standard suisse (et donc européen), et il lui a fourni des documents sans intérêt pour la présente procédure.

Le recourant est responsable de la mise sur le marché d'un produit qui n'est pas conforme aux exigences matérielles et formelles. C'est, en d'autres termes, bien le comportement du recourant qui est à l'origine de l'ouverture de la procédure de surveillance. Il est donc de bon droit qu'il en supporte les frais (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral A 1560/2011 du 6 mars 2012 consid. 5.4).

6.

6.1 Dans le domaine du contrôle des prescriptions techniques en matière de télécommunication, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré, à un tarif horaire de Fr. 210.- (cf. art. 2 de l'ordonnance du 7 décembre 2007 du DETEC sur les tarifs des émoluments dans le domaine des télécommunications [RS 784.106.12], en relation avec l'art. 5 al. 1 de l'ordonnance générale sur les émoluments du 8 septembre 2004 [OGEmol, RS 172.041.1]). L'autorité inférieure indique qu'elle a fixé les frais de procédure à Fr. 1'470.-, lesquels comprennent Fr. 420.- (2 heures) d'arrêté de décision, Fr. 105.- (1/2 heure) d'émolument de contrôle des aspects formels (y compris la rédaction du rapport y relatif) et Fr. 945.- (4 ½ heures) d'émolument de contrôle de la conformité (examen de la norme à appliquer, préparation des instruments de mesures, tests techniques et rédaction du rapport technique). Elle souligne que le temps facturé a été consacré au dossier, mais qu'il ne représente en aucun cas l'ensemble des heures effectivement passées au traitement du dossier. Elle a ensuite réduit, en première instance, ces frais de moitié pour tenir compte de la situation particulière de la vente comme de la coopération du recourant. Puis, dans sa réponse du 5 janvier 2012 au recours, elle a proposé au Tribunal de revoir à la baisse ce montant et de réduire les frais à un montant forfaitaire de Fr. 200.-.

Le recourant s'oppose à la perception d'un émolument en soulignant qu'il bénéficie de prestations de l'aide sociale.

6.2 L'émolument perçu par l'autorité inférieure pour son activité de surveillance est une contribution causale qui dépend des coûts et qui doit respecter les principes de la couverture des frais et de l'équivalence. A cet égard, il convient de retenir que la proposition de l'autorité inférieure de réduire les frais à Fr. 200.- équivaut à un réexamen de sa décision en ce sens (art. 58 PA). Pour sa part, le recourant a maintenu sa contestation.

6.2.1 D'après le principe de la couverture des frais, l'ensemble des ressources provenant d'un émolument ne doit pas être supérieur à l'ensemble des dépenses de la collectivité pour l'activité administrative en cause (ATAF 2010/34 consid. 9, ATAF 2008/3 consid. 3.3). Les dépenses à couvrir peuvent comprendre les frais généraux, en particulier ceux de port, de téléphone, les salaires du personnel, le loyer, ainsi que les intérêts et l'amortissement des capitaux investis (art. 4 al. 2 OGEmol ; ATF 120 Ia 171 consid. 2a).

En l'espèce, le recourant n'expose pas en quoi le principe de la couverture des frais ne serait pas respecté. L'autorité inférieure relève d'ailleurs de manière convaincante qu'elle n'a facturé qu'une partie du travail effectivement réalisé par ses services.

6.2.2 Selon le principe de l'équivalence, le montant de chaque émolument doit être en rapport avec la valeur objective de la prestation fournie et rester dans des limites raisonnables. La valeur de la prestation se mesure soit à son utilité pour le contribuable, soit à son coût par rapport à l'ensemble des dépenses de l'activité administrative en cause. Pour que le principe de l'équivalence soit respecté, il faut que l'émolument soit raisonnablement proportionné à la prestation de l'administration, ce qui n'exclut cependant pas une certaine schématisation. Il n'est pas nécessaire que, dans chaque cas, l'émolument corresponde exactement au coût de l'opération administrative. L'autorité peut également prendre en compte l'intérêt du débiteur à l'acte officiel et, dans une certaine mesure, sa situation économique pour fixer les émoluments, et retenir dans les affaires importantes un montant élevé qui compense les pertes subies dans les affaires mineures. Les émoluments doivent toutefois être établis selon des critères objectifs et s'abstenir de créer des différences que ne justifieraient pas des motifs pertinents. Le taux de l'émolument ne doit, en particulier, pas empêcher ou rendre difficile à l'excès l'utilisation de certaines institutions (ATAF 2010/34 consid. 9.2, ATAF 2008/3 consid. 3.4.1 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5977/2010 du 15 décembre 2011 consid. 6.3.1)

En l'occurrence, la manière de calculer l'émolument mis à la charge du recourant par l'autorité inférieure échappe à tout grief. L'émolument litigieux a été fixé en fonction du temps consacré à cette affaire par l'autorité de surveillance, ce qui constitue un critère objectif pertinent. Il ne rend en outre nullement impossible pour la personne concernée le recours aux services - au demeurant obligatoires - de l'autorité de surveillance. Enfin, c'est bien le comportement du recourant qui est à l'origine de l'ouverture de la procédure de surveillance. L'émolument en question est ainsi proportionné à l'activité déployée par l'administration, d'autant que l'autorité inférieure a consenti à le réduire de Fr. 735.- à Fr. 200.-.

6.2.3 Il demeure à examiner si la situation financière particulière du recourant lui permet d'obtenir une exonération. A cet égard, l'autorité inférieure s'y oppose en soulignant qu'elle a développé une pratique constante qui met à la charge des personnes bénéficiant d'une situation financière précaire un émolument modéré de Fr. 200.-. Compte tenu de sa modicité, le montant proposé par l'autorité inférieure constitue un schématisme admissible en l'espèce. La perception d'un émolument qui varie en fonction de différents critères en cas de difficultés financières des personnes concernées entraînerait d'ailleurs des coûts plus élevés. Ainsi, en proposant la perception d'un émolument de Fr. 200.-, dès le moment où elle a appris la situation financière précaire du recourant, l'autorité inférieure n'a pas méconnu le principe de la proportionnalité ni abusé de son pouvoir d'appréciation.

Le recourant doit donc s'acquitter de la somme de Fr. 200.- au titre de l'émolument de surveillance.

7.
De l'ensemble de ces éléments, il suit que la décision attaquée doit être confirmée au sens des considérants et le recours rejeté.

8.

Le recourant étant au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle, il ne sera pas perçu de frais de procédure (art. 65 al. 1 PA). Aucune indemnité de dépens ne sera allouée (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(le dispositif est porté à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté au sens des considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (Recommandé)

- au Secrétariat général du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC (Acte judiciaire)

Le président du collège : Le greffier :

Jérôme Candrian Olivier Bleicker

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les 30 jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle et doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 7
¹	Die Behörde prüft ihre Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Die Begründung einer Zuständigkeit durch Einverständnis zwischen Behörde und Partei ist ausgeschlossen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 8 Unvereinbarkeit in der Person
¹	Dem Bundesverwaltungsgericht dürfen nicht gleichzeitig als Richter oder Richterinnen angehören:
^a	Ehegatten, eingetragene Partnerinnen oder Partner und Personen, die in dauernder Lebensgemeinschaft leben;
^b	Ehegatten oder eingetragene Partnerinnen oder Partner von Geschwistern und Personen, die mit Geschwistern in dauernder Lebensgemeinschaft leben;
^c	Verwandte in gerader Linie sowie bis und mit dem dritten Grad in der Seitenlinie;
^d	Verschwägerte in gerader Linie sowie bis und mit dem dritten Grad in der Seitenlinie.
²	Die Regelung von Absatz 1 Buchstabe d gilt bei dauernden Lebensgemeinschaften sinngemäss.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 946.51 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über die technischen Handelshemmnisse (THG) THG Art. 1 Zweck und Gegenstand
¹	Dieses Gesetz schafft einheitliche Grundlagen, damit im Regelungsbereich des Bundes technische Handelshemmnisse vermieden, beseitigt oder abgebaut werden.
²	Es enthält insbesondere:
^a	Grundsätze für die Vorbereitung, den Erlass und die Änderung von technischen Vorschriften;
^b	Kompetenzen und Aufgaben des Bundesrates;
^bbis	Vorschriften für das Inverkehrbringen von Produkten, die nach ausländischen technischen Vorschriften hergestellt worden sind;
^c	allgemeine Rechte und Pflichten der Betroffenen sowie allgemein anwendbare Strafbestimmungen.

SR 946.51 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über die technischen Handelshemmnisse (THG) THG Art. 3 Begriffe - Im Sinne dieses Gesetzes gelten als:
^a	technische Handelshemmnisse: Behinderungen des grenzüberschreitenden Verkehrs von Produkten aufgrund:
^a1	unterschiedlicher technischer Vorschriften oder Normen,
^a2	der unterschiedlichen Anwendung solcher Vorschriften oder Normen oder
^a3	der Nichtanerkennung insbesondere von Prüfungen, Konformitätsbewertungen, Anmeldungen oder Zulassungen;
^b	technische Vorschriften: rechtsverbindliche Regeln, deren Einhaltung die Voraussetzung bildet, damit Produkte angeboten, in Verkehr gebracht, in Betrieb genommen, verwendet oder entsorgt werden dürfen, insbesondere Regeln hinsichtlich:
^b1	der Beschaffenheit, der Eigenschaften, der Verpackung, der Beschriftung oder des Konformitätszeichens von Produkten,
^b2	der Herstellung, des Transportes oder der Lagerung von Produkten,
^b3	der Prüfung, der Konformitätsbewertung, der Anmeldung, der Zulassung oder des Verfahrens zur Erlangung des Konformitätszeichens;
^c	technische Normen: nicht rechtsverbindliche, durch normenschaffende Organisationen aufgestellte Regeln, Leitlinien oder Merkmale, welche insbesondere die Herstellung, die Beschaffenheit, die Eigenschaften, die Verpackung oder die Beschriftung von Produkten oder die Prüfung oder die Konformitätsbewertung betreffen;
^d	Inverkehrbringen: das entgeltliche oder unentgeltliche Überlassen eines Produkts, unabhängig davon, ob dieses neu, gebraucht, wiederaufbereitet oder wesentlich verändert worden ist; dem Inverkehrbringen gleichgestellt sind:
^d1	der gewerbliche oder berufliche Eigengebrauch eines Produkts,
^d2	die Verwendung oder Anwendung eines Produkts im Rahmen des Erbringens einer Dienstleistung,
^d3	das Bereithalten eines Produkts zur Benützung durch Dritte,
^d4	das Anbieten eines Produkts;
^e	Inbetriebnahme: die erstmalige Verwendung eines Produkts durch Endbenutzerinnen und Endbenutzer;
^f	Prüfung: der Vorgang zur Bestimmung bestimmter Merkmale eines Produkts nach einem festgelegten Verfahren;
^g	Konformität: die Erfüllung technischer Vorschriften oder Normen durch das einzelne Produkt;
^h	Konformitätsbewertung: die systematische Untersuchung des Ausmasses, in dem Produkte oder die Bedingungen, unter denen sie hergestellt, transportiert oder gelagert werden, technische Vorschriften oder Normen erfüllen;
ⁱ	Konformitätsbescheinigung: das von einer Konformitätsbewertungsstelle ausgestellte Dokument, mit dem die Konformität bestätigt wird;
^k	Konformitätserklärung: das durch die für die Konformität verantwortliche Person ausgestellte Dokument, mit dem die Konformität erklärt wird;
^l	Konformitätszeichen: das staatlich festgelegte oder anerkannte Zeichen oder die staatlich festgelegte oder anerkannte Bezeichnung, womit die Konformität angezeigt wird;
^m	Anmeldung: die Hinterlegung der für das Anbieten, das Inverkehrbringen, die Inbetriebnahme oder die Verwendung von Produkten erforderlichen Unterlagen bei der zuständigen Behörde;
ⁿ	Zulassung: die Bewilligung, Produkte zum angegebenen Zweck oder unter den angegebenen Bedingungen anzubieten, in Verkehr zu bringen, in Betrieb zu nehmen oder zu verwenden;
^o	Akkreditierung: die formelle Anerkennung der Kompetenz einer Stelle, bestimmte Prüfungen oder Konformitätsbewertungen durchzuführen;
^p	Marktüberwachung: die hoheitliche Tätigkeit von Vollzugsorganen, mit der durchgesetzt werden soll, dass angebotene, in Verkehr gebrachte oder in Betrieb genommene Produkte den technischen Vorschriften entsprechen;
^q	Produktinformation: rechtsverbindlich vorgeschriebene Angaben und Kennzeichnungen, die sich auf ein Produkt beziehen, namentlich Etikettierung, Packungsaufschriften, Beipackzettel, Gebrauchsanweisungen, Benutzerhandbücher und Sicherheitsdatenblätter.

SR 946.51 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über die technischen Handelshemmnisse (THG) THG Art. 2 Geltungsbereich
¹	Dieses Gesetz gilt für alle Bereiche, in denen der Bund technische Vorschriften aufstellt.
²	Es ist anwendbar, soweit nicht andere Bundesgesetze oder internationale Abkommen abweichende oder weitergehende Bestimmungen enthalten. Das Inverkehrbringen von Produkten, die nach ausländischen technischen Vorschriften hergestellt worden sind, richtet sich nach diesem Gesetz.8
³	Die Artikel 3 und 19 gelten, soweit nicht andere Bundesvorschriften etwas Abweichendes regeln.

SR 946.51 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über die technischen Handelshemmnisse (THG) THG Art. 16^a Grundsatz
¹	Produkte dürfen in Verkehr gebracht werden, wenn sie:
^a	den technischen Vorschriften der Europäischen Gemeinschaft (EG) und, bei unvollständiger oder fehlender Harmonisierung in der EG, den technischen Vorschriften eines Mitgliedstaats der EG oder des Europäischen Wirtschaftsraums (EWR) entsprechen; und
^b	im EG- oder EWR-Mitgliedstaat nach Buchstabe a rechtmässig in Verkehr sind.
²	Absatz 1 gilt nicht für:
^a	Produkte, die einer Zulassungspflicht unterliegen;
^b	anmeldepflichtige Stoffe nach der Chemikaliengesetzgebung;
^c	Produkte, die einer vorgängigen Einfuhrbewilligung bedürfen;
^d	Produkte, die einem Einfuhrverbot unterliegen;
^e	Produkte, für die der Bundesrat nach Artikel 4 Absätze 3 und 4 eine Ausnahme beschliesst.
³	Behindert die EG oder ein EG- oder EWR-Mitgliedstaat das Inverkehrbringen schweizerischer Produkte, die den technischen Vorschriften des Bestimmungslandes entsprechen, so kann der Bundesrat verordnen, dass Absatz 1 auf alle oder bestimmte Produkte dieses Handelspartners nicht anwendbar ist.

SR 946.51 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über die technischen Handelshemmnisse (THG) THG Art. 16^d Voraussetzungen und Form der Bewilligung
¹	Das BLV erteilt die Bewilligung, wenn:
^a	der Gesuchsteller:
^a1	nachweist, dass das Lebensmittel den technischen Vorschriften nach Artikel 16a Absatz 1 Buchstabe a entspricht, und
^a2	glaubhaft macht, dass das Lebensmittel in einem EG- oder EWR-Mitgliedstaat rechtmässig in Verkehr ist; und
^b	keine überwiegenden öffentlichen Interessen nach Artikel 4 Absatz 4 Buchstaben a-e gefährdet sind.
²	Die Bewilligung wird als Allgemeinverfügung erteilt und gilt für gleichartige Lebensmittel.
³	Der Gesuchsteller hat eine schweizerische Zustelladresse zu bezeichnen.
⁴	Das BLV entscheidet innert zweier Monate nach Gesuchseingang über die Bewilligung.

SR 784.101.2 Verordnung vom 25. November 2015 über Fernmeldeanlagen (FAV) FAV Art. 7 Grundlegende Anforderungen - 1 Die Funkanlagen müssen so hergestellt sein, damit sie Folgendes gewährleisten:
¹	Die Funkanlagen müssen so hergestellt sein, damit sie Folgendes gewährleisten:
^a	den Schutz der Gesundheit und der Sicherheit von Menschen und Haus- und Nutztieren sowie den Schutz von Gütern einschliesslich der in der Verordnung vom 25. November 201512 über elektrische Niederspannungserzeugnisse (NEV) enthaltenen Ziele in Bezug auf die Sicherheitsanforderungen, aber ohne Spannungsgrenze;
^b	ein angemessenes Niveau an elektromagnetischer Verträglichkeit nach der Verordnung vom 25. November 201513 über die elektromagnetische Verträglichkeit (VEMV).
²	Funkanlagen müssen so hergestellt sein, dass sie das Spektrum der Frequenzen effizient nutzen und zur verbesserten Nutzung beitragen, um Störungen zu verhindern.
^2bis	Mit Kabel aufladbare Funkanlagen, die im Markt verbreitet sind, müssen über einen USB-C-Anschluss aufgeladen werden können. Das BAKOM legt die Anlagekategorien und die Spezifikationen für Ladeleistungen und -protokolle dieser Funkanlagen fest. Es erlässt die dafür notwendigen administrativen Vorschriften unter Berücksichtigung der entsprechenden delegierten Rechtsakte der Europäischen Kommission.14
³	Das BAKOM bezeichnet, welche zusätzlichen grundlegenden Anforderungen anwendbar sind, sowie die betroffenen Funkanlagen oder Anlageklassen unter Berücksichtigung der entsprechenden delegierten Rechtsakte der Europäischen Kommission. Die zusätzlichen grundlegenden Anforderungen sind die folgenden:15
^a	die Anlagen müssen neben den Ladenetzteilen nach Absatz 2bis mit weiterem Zubehör kompatibel sein;
^abis	ohne Kabel aufladbare Funkanlagen, die im Markt verbreitet sind, müssen mit einem Ladegerät über Induktion oder Magnetresonanz aufgeladen werden können;
^b	die Anlagen müssen über Netze mit anderen Funkanlagen zusammenwirken;
^c	die Anlagen können in der Schweiz an Schnittstellen des geeigneten Typs angeschlossen werden;
^d	die Anlagen dürfen weder schädliche Wirkungen für das Netz oder seinen Betrieb haben noch Netzressourcen missbrauchen, wodurch eine unannehmbare Beeinträchtigung des Dienstes verursacht würde;
^e	die Anlagen müssen über Sicherheitsvorrichtungen zum Schutz personenbezogener Daten und der Privatsphäre der Benutzerinnen und Benutzer sowie der Teilnehmerinnen und Teilnehmer verfügen;
^f	die Anlagen müssen bestimmte Funktionen zum Schutz vor Betrug unterstützen;
^g	die Anlagen müssen bestimmte Funktionen unterstützen, die den Zugang zu Rettungsdiensten erlauben;
^h	die Anlagen müssen bestimmte Funktionen unterstützen, damit sie von Benutzerinnen und Benutzern mit Behinderung leichter genutzt werden können;
ⁱ	die Anlagen müssen bestimmte Funktionen unterstützen, mit denen sichergestellt werden soll, dass nur solche Software auf eine Funkanlage geladen werden kann, für die die Konformität ihrer Kombination mit der Anlage nachgewiesen wurde.

SR 784.101.2 Verordnung vom 25. November 2015 über Fernmeldeanlagen (FAV) FAV Art. 10 Informationspflicht über die Konformität von Kombinationen aus Funkanlagen und Software - 1 Die Herstellerinnen von Funkanlagen und die Herausgeberinnen von Software, die die bestimmungsgemässe Nutzung dieser Anlagen ermöglicht, liefern dem BAKOM Informationen über die Konformität beabsichtigter Kombinationen von Funkanlagen und Software mit den grundlegenden Anforderungen dieser Verordnung.
¹	Die Herstellerinnen von Funkanlagen und die Herausgeberinnen von Software, die die bestimmungsgemässe Nutzung dieser Anlagen ermöglicht, liefern dem BAKOM Informationen über die Konformität beabsichtigter Kombinationen von Funkanlagen und Software mit den grundlegenden Anforderungen dieser Verordnung.
²	Solche Informationen sind das Ergebnis einer Konformitätsbewertung nach Massgabe der Artikel 12 und 13 und werden stets auf dem aktuellen Stand gehalten.
³	Das BAKOM bestimmt unter Berücksichtigung der internationalen Praxis die Kategorien oder Klassen von Funkanlagen, die den Anforderungen nach Absatz 1 unterliegen, und erlässt die notwendigen administrativen Vorschriften.

SR 784.101.2 Verordnung vom 25. November 2015 über Fernmeldeanlagen (FAV) FAV Art. 11 Registrierung von Funkanlagen - 1 Das BAKOM bestimmt unter Berücksichtigung der internationalen Praxis die Kategorien von Funkanlagen, die ein geringes Mass an Konformität mit den grundlegenden Anforderungen dieser Verordnung aufweisen.
¹	Das BAKOM bestimmt unter Berücksichtigung der internationalen Praxis die Kategorien von Funkanlagen, die ein geringes Mass an Konformität mit den grundlegenden Anforderungen dieser Verordnung aufweisen.
²	Die Herstellerinnen müssen beim BAKOM die Funkanlagen, die zu den Kategorien gemäss Absatz 1 gehören, registrieren, bevor die Funkanlagen dieser Kategorien angeboten werden.
³	Das BAKOM teilt jeder registrierten Funkanlage eine Registrierungsnummer zu. Die Herstellerinnen müssen diese Nummer auf den in Verkehr gebrachten Anlagen anbringen.
⁴	Das BAKOM erlässt unter Berücksichtigung der internationalen Praxis die notwendigen technischen und administrativen Vorschriften.

SR 784.101.2 Verordnung vom 25. November 2015 über Fernmeldeanlagen (FAV) FAV Art. 12 Grundsätze - 1 Die Herstellerin führt eine Konformitätsbewertung der Funkanlagen durch, um sicherzustellen, dass diese die grundlegenden Anforderungen dieser Verordnung erfüllen. Bei der Konformitätsbewertung werden alle bestimmungsgemässen Betriebsbedingungen berücksichtigt, und in Bezug auf die grundlegende Anforderungen nach Artikel 7 Absatz 1 Buchstabe a werden ausserdem die nach vernünftigem Ermessen vorhersehbaren Nutzungsbedingungen berücksichtigt.
¹	Die Herstellerin führt eine Konformitätsbewertung der Funkanlagen durch, um sicherzustellen, dass diese die grundlegenden Anforderungen dieser Verordnung erfüllen. Bei der Konformitätsbewertung werden alle bestimmungsgemässen Betriebsbedingungen berücksichtigt, und in Bezug auf die grundlegende Anforderungen nach Artikel 7 Absatz 1 Buchstabe a werden ausserdem die nach vernünftigem Ermessen vorhersehbaren Nutzungsbedingungen berücksichtigt.
²	Kann eine Funkanlage in unterschiedlichen Konfigurationen betrieben werden, so ist bei der Konformitätsbewertung zu prüfen, ob die Funkanlage die grundlegenden Anforderungen dieser Verordnung in allen möglichen Konfigurationen erfüllt.

SR 946.51 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über die technischen Handelshemmnisse (THG) THG Art. 20 Marktüberwachung von nach ausländischen technischen Vorschriften hergestellten Produkten
¹	Für die Marktüberwachung eines Produkts, das nach Artikel 16a Absatz 1 in Verkehr gebracht wurde, ist:
^a	nachzuweisen, dass es den technischen Vorschriften nach Artikel 16a Absatz 1 Buchstabe a entspricht; und
^b	glaubhaft zu machen, dass es im betreffenden EG- oder EWR-Mitgliedstaat rechtmässig in Verkehr ist.
²	Für die Marktüberwachung eines Produktes, das nach Artikel 16b in Verkehr gebracht wurde, ist der Nachweis gemäss Absatz 1 Buchstabe a zu erbringen.
³	Das zuständige Vollzugsorgan hat die Befugnisse nach Artikel 19 Absätze 1 und 2. Es kann verlangen, dass die benannten ausländischen Vorschriften und eine allfällige Konformitätserklärung oder -bescheinigung in einer schweizerischen Amtssprache oder in englischer Sprache vorgelegt werden.
⁴	Ergibt die Kontrolle, dass die Nachweispflichten nach Absatz 1 oder 2 nicht erfüllt sind oder das Produkt ein Risiko für überwiegende öffentliche Interessen im Sinne von Artikel 4 Absatz 440 Buchstaben a-e darstellt, so trifft das Vollzugsorgan die geeigneten Massnahmen nach Artikel 19.
⁵	Hat ein kantonales Vollzugsorgan das Produkt überprüft, so kann es dem zuständigen Vollzugsorgan des Bundes Antrag auf Erlass einer Allgemeinverfügung nach Artikel 19 Absatz 7 stellen.
⁶	Betrifft die Kontrolle nach Absatz 3 ein Lebensmittel und ist es zum Schutz der Bevölkerung erforderlich, eine Bewilligung zu widerrufen, so stellt das kantonale Vollzugsorgan dem BLV entsprechend Antrag.

SR 784.10 Fernmeldegesetz vom 30. April 1997 (FMG) FMG Art. 31 - 1 Der Bundesrat kann technische Vorschriften über das Importieren, das Anbieten, das Bereitstellen auf dem Markt und die Inbetriebnahme von Fernmeldeanlagen festlegen, insbesondere hinsichtlich grundlegender fernmeldetechnischer Anforderungen sowie der Konformitätsbewertung, der Konformitätsbescheinigung, der Konformitätserklärung, der Kennzeichnung, der Anmeldung und der Nachweispflicht (Art. 3 des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 1995104 über die technischen Handelshemmnisse).105
¹	Der Bundesrat kann technische Vorschriften über das Importieren, das Anbieten, das Bereitstellen auf dem Markt und die Inbetriebnahme von Fernmeldeanlagen festlegen, insbesondere hinsichtlich grundlegender fernmeldetechnischer Anforderungen sowie der Konformitätsbewertung, der Konformitätsbescheinigung, der Konformitätserklärung, der Kennzeichnung, der Anmeldung und der Nachweispflicht (Art. 3 des Bundesgesetzes vom 6. Oktober 1995104 über die technischen Handelshemmnisse).105
²	Hat der Bundesrat die grundlegenden fernmeldetechnischen Anforderungen nach Absatz 1 festgelegt, so konkretisiert das BAKOM diese Anforderungen in der Regel, indem es:106
^a	technische Normen bezeichnet, bei deren Einhaltung vermutet wird, dass auch die grundlegenden Anforderungen erfüllt sind; oder
^b	technische Normen, Rechtsakte der Europäischen Union oder andere Festlegungen für verbindlich erklärt.
³	Bei der Umsetzung von Absatz 2 berücksichtigt das BAKOM die internationalen Normen; Abweichungen bedürfen der Zustimmung des Staatssekretariats für Wirtschaft.
^3bis	Das BAKOM kann technische Normen erarbeiten und veröffentlichen.108
⁴	Hat der Bundesrat keine grundlegenden fernmeldetechnischen Anforderungen nach Absatz 1 festgelegt oder hat das BAKOM diese nicht nach Absatz 2 konkretisiert, so muss die Person, die eine Fernmeldeanlage anbietet, auf dem Markt bereitstellt109 oder in Betrieb nimmt, dafür sorgen, dass diese den anerkannten Regeln der Fernmeldetechnik entspricht. Als solche Regeln gelten in erster Linie die international harmonisierten technischen Normen. Wo solche fehlen, sind die technischen Spezifikationen des BAKOM und, soweit auch keine solchen bestehen, die nationalen Normen zu beachten.
⁵	Wenn Gründe der fernmeldetechnischen Sicherheit es erfordern, kann das BAKOM vorschreiben, dass Fernmeldeanlagen nur an besonders befähigte Personen abgegeben werden dürfen. Es kann die Einzelheiten dieser Abgabe festlegen.

SR 784.101.2 Verordnung vom 25. November 2015 über Fernmeldeanlagen (FAV) FAV Art. 21 Identifikationspflichten - 1 Auf Verlangen des BAKOM nennen die Wirtschaftsakteurinnen:
¹	Auf Verlangen des BAKOM nennen die Wirtschaftsakteurinnen:
^a	alle Wirtschaftsakteurinnen, von denen sie eine Funkanlage bezogen haben;
^b	alle Wirtschaftsakteurinnen, denen sie eine Funkanlage abgegeben haben.29
²	Sie müssen die Informationen nach Absatz 1 zehn Jahre nach dem Bezug der Funkanlage sowie zehn Jahre nach der Abgabe der Funkanlage vorlegen können.

SR 784.101.2 Verordnung vom 25. November 2015 über Fernmeldeanlagen (FAV) FAV Art. 16 Aufbewahrung von Konformitätserklärung und technischen Unterlagen - 1 Die Herstellerin, ihre bevollmächtigte Person, oder, wenn keiner diesen beiden Personen in der Schweiz niedergelassen ist, die Importeurin müssen während zehn Jahren ab dem Datum des Inverkehrbringens eine Kopie der Konformitätserklärung und der technischen Unterlagen vorlegen können.
¹	Die Herstellerin, ihre bevollmächtigte Person, oder, wenn keiner diesen beiden Personen in der Schweiz niedergelassen ist, die Importeurin müssen während zehn Jahren ab dem Datum des Inverkehrbringens eine Kopie der Konformitätserklärung und der technischen Unterlagen vorlegen können.
²	Bei Inverkehrbringen von Funkanlageserien beginnt diese Frist mit dem Datum des Inverkehrbringens der letzten Anlage der betroffenen Serie zu laufen.
³	Die Fulfilment-Dienstleisterin untersteht der Pflicht nach Absatz 1, wenn:
^a	die Herstellerin und die von ihr bevollmächtigte Person nicht in der Schweiz niedergelassen sind; und
^b	die Importeurin die Anlage für den Eigengebrauch importiert.22

SR 784.101.2 Verordnung vom 25. November 2015 über Fernmeldeanlagen (FAV) FAV Art. 26 Zulassung von Anlagen - 1 Unter Vorbehalt von Artikel 6 Absatz 2 können Funkanlagen, die dazu bestimmt sind, zur Wahrung der öffentlichen Sicherheit von den Behörden betrieben zu werden, erst auf dem Markt bereitgestellt werden, nachdem sie vom BAKOM zugelassen wurden. Die Zulassung durch das BAKOM gilt für alle Anlagen desselben Typs.43
¹	Unter Vorbehalt von Artikel 6 Absatz 2 können Funkanlagen, die dazu bestimmt sind, zur Wahrung der öffentlichen Sicherheit von den Behörden betrieben zu werden, erst auf dem Markt bereitgestellt werden, nachdem sie vom BAKOM zugelassen wurden. Die Zulassung durch das BAKOM gilt für alle Anlagen desselben Typs.43
²	Die Anlagen nach Absatz 1 müssen die grundlegenden Anforderungen nach Artikel 7 Absatz 1 Buchstabe a erfüllen.
³	Die Anlagen nach Absatz 1 müssen auch gewisse Anforderungen in Bezug auf die Frequenznutzung nach den Artikeln 7 Absatz 2 und 9 sowie auf die elektromagnetische Verträglichkeit nach Artikel 7 Absatz 1 Buchstabe b erfüllen.44
⁴	Zugelassene Anlagen müssen nach Artikel 18 Absatz 4 gekennzeichnet werden und die vom BAKOM ausgestellte Zulassungsnummer tragen. Die zur vorgesehenen Verwendung erforderlichen Informationen müssen beigelegt werden.
⁵	Das BAKOM erlässt die notwendigen technischen und administrativen Vorschriften.

SR 946.51 Bundesgesetz vom 6. Oktober 1995 über die technischen Handelshemmnisse (THG) THG Art. 19 Befugnisse der Vollzugsorgane
¹	Die aufgrund der jeweiligen gesetzlichen Bestimmungen für die Marktüberwachung zuständigen Vollzugsorgane können die erforderlichen Nachweise und Informationen verlangen, Muster erheben oder anfordern, Prüfungen veranlassen und während der üblichen Arbeitszeit die Betriebs- und Geschäftsräume auskunftspflichtiger Personen betreten und besichtigen sowie die einschlägigen Unterlagen einsehen.
²	Besteht begründeter Verdacht, dass überwiegende öffentliche Interessen nach Artikel 4 Absatz 4 Buchstaben a-e unmittelbar und ernsthaft gefährdet sind, so können die Vollzugsorgane vorsorgliche Massnahmen treffen.
³	Ist es zum Schutz überwiegender öffentlicher Interessen nach Artikel 4 Absatz 4 Buchstaben a-e erforderlich, so können sie die geeigneten Massnahmen treffen, wenn:
^a	die verlangten Nachweise, Informationen oder Muster nicht innert angemessener Frist zur Verfügung gestellt werden; oder
^b	ein Produkt den technischen Vorschriften nicht entspricht.
⁴	Sie können insbesondere:
^a	das weitere Inverkehrbringen eines Produkts verbieten;
^b	die Warnung vor den Gefahren eines Produkts, seine Rücknahme oder seinen Rückruf anordnen und nötigenfalls selbst vollziehen;
^c	die Ausfuhr eines Produkts, dessen weiteres Inverkehrbringen nach Buchstabe a verboten worden ist, verbieten;
^d	ein Produkt, von dem eine unmittelbare und ernste Gefahr ausgeht, einziehen und vernichten oder unbrauchbar machen.
⁵	Sie dürfen keine Massnahmen anordnen, die eine nachträgliche bauliche Änderung rechtmässig in Verkehr gebrachter Produkte erfordern würden.
⁶	Sie warnen die Bevölkerung vor gefährlichen Produkten, wenn der Inverkehrbringer nicht oder nicht rechtzeitig wirksame Massnahmen trifft. Sie machen ihre Informationen über die Gefährlichkeit bestimmter Produkte und über die getroffenen Massnahmen öffentlich zugänglich.
⁷	Massnahmen nach Absatz 4 werden, sofern dies zum Schutz überwiegender öffentlicher Interessen nach Artikel 4 Absatz 4 Buchstaben a-e erforderlich ist, als Allgemeinverfügung erlassen. Sie werden nach Eintritt der Rechtskraft veröffentlicht.
⁸	Das Bundesgesetz vom 20. Dezember 196839 über das Verwaltungsverfahren ist anwendbar.

SR 784.10 Fernmeldegesetz vom 30. April 1997 (FMG) FMG Art. 33 Kontrolle - 1 Um zu kontrollieren, ob die Vorschriften über das Importieren, das Anbieten, das Bereitstellen auf dem Markt, die Inbetriebnahme, das Erstellen oder das Betreiben von Fernmeldeanlagen eingehalten werden, kann das BAKOM zu den üblichen Arbeitszeiten die Räume betreten, in welchen sich die Anlagen befinden.113
¹	Um zu kontrollieren, ob die Vorschriften über das Importieren, das Anbieten, das Bereitstellen auf dem Markt, die Inbetriebnahme, das Erstellen oder das Betreiben von Fernmeldeanlagen eingehalten werden, kann das BAKOM zu den üblichen Arbeitszeiten die Räume betreten, in welchen sich die Anlagen befinden.113
²	Der Bundesrat regelt das Zutrittsrecht zu Fernmeldeanlagen, die militärischen Geheimhaltungsvorschriften unterstehen.
³	Entspricht eine Fernmeldeanlage den Vorschriften nicht, so trifft das BAKOM die nötigen Massnahmen. Es kann insbesondere das Erstellen und das Betreiben sowie das Importieren, das Anbieten und das Bereitstellen auf dem Markt einschränken oder verbieten, die Herstellung des vorschriftsgemässen Zustandes oder den Rückruf anordnen oder die Anlage entschädigungslos beschlagnahmen.114
⁴	Das BAKOM kann die Informationen über Massnahmen nach Absatz 3 veröffentlichen und sie im Abrufverfahren zugänglich machen, wenn hierfür ein öffentliches Interesse besteht.115
⁵	Über laufende administrative oder strafrechtliche Verfolgungen darf es nur bei einem überwiegenden öffentlichen oder privaten Interesse Auskunft geben oder diese veröffentlichen oder im Abrufverfahren zugänglich machen.116
⁶	Es kann sich an internationalen Datenbanken zum Informationsaustausch zwischen Marktüberwachungsbehörden beteiligen. Es darf darin nur Daten erfassen, deren Übermittlung an ausländische Behörden nach Artikel 13b zulässig wäre.117

SR 784.101.2 Verordnung vom 25. November 2015 über Fernmeldeanlagen (FAV) FAV Art. 23 Verfolgungspflichten - 1 Die Herstellerinnen und die Importeurinnen nehmen, falls dies angesichts der von einer Funkanlage ausgehenden Gefahren gerechtfertigt erscheint, zum Schutz der Gesundheit und der Sicherheit der Endnutzerinnen und Endnutzer Stichproben von auf dem Markt bereitgestellten Funkanlagen, prüfen diese und führen, wenn nötig, ein Beschwerdenverzeichnis der nichtkonformen Funkanlagen und deren Rückrufe und halten die Händlerinnen über diese Verfolgung auf dem Laufenden.
¹	Die Herstellerinnen und die Importeurinnen nehmen, falls dies angesichts der von einer Funkanlage ausgehenden Gefahren gerechtfertigt erscheint, zum Schutz der Gesundheit und der Sicherheit der Endnutzerinnen und Endnutzer Stichproben von auf dem Markt bereitgestellten Funkanlagen, prüfen diese und führen, wenn nötig, ein Beschwerdenverzeichnis der nichtkonformen Funkanlagen und deren Rückrufe und halten die Händlerinnen über diese Verfolgung auf dem Laufenden.
²	Herstellerinnen und Importeurinnen, die der Auffassung sind oder Grund zu der Annahme haben, dass eine von ihnen in Verkehr gebrachte Funkanlage nicht dieser Verordnung entspricht, müssen unverzüglich die erforderlichen Korrekturmassnahmen ergreifen, um die Konformität dieser Anlage herzustellen, oder, falls nötig, sie zurückzunehmen oder zurückzurufen.
³	Händlerinnen, die der Auffassung sind oder Grund zu der Annahme haben, dass eine von ihnen auf dem Markt bereitgestellte Funkanlage nicht dieser Verordnung entsprechen, müssen dafür sorgen, dass die erforderlichen Korrekturmassnahmen ergriffen werden, um die Konformität dieser Anlage herzustellen, oder, falls nötig, sie zurückzunehmen oder zurückzurufen.
⁴	Sind mit der Funkanlage Risiken verbunden, so müssen die Herstellerinnen, bevollmächtigten Personen, Importeurinnen und Händlerinnen unverzüglich das BAKOM darüber unterrichten und dabei ausführliche Angaben machen, insbesondere über die Nichtkonformität und die ergriffenen Korrekturmassnahmen.30
⁵	Sind mit der Funkanlage Risiken verbunden, so müssen die Fulfilment-Dienstleisterinnen unverzüglich das BAKOM darüber unterrichten und dabei ausführliche Angaben machen, insbesondere über die Nichtkonformität und die ergriffenen Korrekturmassnahmen, sofern weder die Herstellerin noch die von ihr bevollmächtigte Person in der Schweiz ansässig ist und die Importeurin die Anlage für den Eigengebrauch importiert hat.31

SR 784.101.2 Verordnung vom 25. November 2015 über Fernmeldeanlagen (FAV) FAV Art. 24 Mitwirkungspflichten - 1 Auf begründetes Verlangen des BAKOM müssen ihm die Wirtschaftsakteurinnen alle Informationen und Unterlagen, die für den Nachweis der Konformität der Funkanlage mit dieser Verordnung erforderlich sind, übermitteln.
¹	Auf begründetes Verlangen des BAKOM müssen ihm die Wirtschaftsakteurinnen alle Informationen und Unterlagen, die für den Nachweis der Konformität der Funkanlage mit dieser Verordnung erforderlich sind, übermitteln.
²	Die Informationen und Dokumente müssen schriftlich in Papierform oder auf elektronischem Wege in einer Sprache, die für das BAKOM leicht verständlich ist, übermittelt werden.
³	Auf Verlangen des BAKOM wirken die Wirtschaftsakteurinnen und Anbieterinnen von Diensten der Informationsgesellschaft bei der Umsetzung aller Massnahmen zur Abwendung von Risiken mit, die mit den von ihnen auf dem Markt bereitgestellten Funkanlagen verbunden sind. Diese Pflicht gilt auch für die bevollmächtige Person für die Funkanlagen, die von ihrer Vollmacht betroffen sind.32

SR 172.041.1 Allgemeine Gebührenverordnung vom 8. September 2004 (AllgGebV) AllgGebV Art. 5
¹	Die Gebührenansätze werden nach Zeitaufwand oder pauschal festgelegt.
²	Bei der Festlegung der Höhe der Gebührenansätze werden das öffentliche Interesse und das Interesse oder der Nutzen der gebührenpflichtigen Person berücksichtigt.
³	Für Verfügungen und Dienstleistungen von aussergewöhnlichem Umfang, besonderer Schwierigkeit oder Dringlichkeit kann ein spezialrechtlicher Zuschlag zum ordentlichen Gebührenansatz vorgesehen werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 58
¹	Die Vorinstanz kann bis zu ihrer Vernehmlassung die angefochtene Verfügung in Wiedererwägung ziehen.
²	Sie eröffnet eine neue Verfügung ohne Verzug den Parteien und bringt sie der Beschwerdeinstanz zur Kenntnis.
³	Die Beschwerdeinstanz setzt die Behandlung der Beschwerde fort, soweit diese durch die neue Verfügung der Vorinstanz nicht gegenstandslos geworden ist; Artikel 57 findet Anwendung, wenn die neue Verfügung auf einem erheblich veränderten Sachverhalt beruht oder eine erheblich veränderte Rechtslage schafft.

SR 172.041.1 Allgemeine Gebührenverordnung vom 8. September 2004 (AllgGebV) AllgGebV Art. 4
¹	Die Gebührenbemessung wird so geregelt, dass der Gesamtertrag der Gebühren die Gesamtkosten einer Verwaltungseinheit nicht übersteigt.5
²	Die Gesamtkosten setzen sich zusammen aus:
^a	den direkten Personalkosten der Verwaltungseinheit;
^b	den direkten Arbeitsplatzkosten der Verwaltungseinheit wie den Kosten für Unterhalt und Betrieb sowie für Abschreibung von benutzten Gebäuden, Mobiliar, Einrichtungen, Apparaten, Maschinen;
^c	einem angemessenen Anteil an den Kosten für die Leistungen der zentralen Dienste (Gemeinkosten), in der Regel einem Zuschlag von 20 Prozent auf den direkten Personalkosten;
^d	besonderen Material- und Betriebskosten.
³	Die Eidgenössische Finanzverwaltung (EFV) berechnet jährlich die direkten Personal- und Arbeitsplatzkosten der Bundesverwaltung.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.