A-8155/2015 - 2017-02-22 - Imposte indirette - Décision confirmée, TF 2C_312/2017 du 08.03.2018. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), périodes 2010 à 2012

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-8155/2015

Arrêt du 22 février 2017

Pascal Mollard (président du collège),

Composition Marianne Ryter, Salome Zimmermann, juges,

Valérie Humbert, greffière.

Groupement forestier de B._______,
Parties
recourant,

contre

Administration fédérale des contributions AFC, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), périodes 2010 à 2012.

Faits :

A.

A.a [...], le groupement forestier de B._______ (ci-après : le groupement de B._______ ou le recourant) est une entreprise de droit public inscrite au registre du commerce depuis le 10 mars 2008 et au registre des assujettis à la TVA depuis le 1er janvier 2006.

A.b Selon l'art. 2 de ses statuts du 22 juin 2011, approuvés par le Conseil d'Etat du canton de Vaud le 2 novembre 2011, il a pour buts :

- de constituer un centre de compétences destiné à coordonner, organiser, réaliser les activités et travaux forestiers ou annexes dans les propriétés de ses membres et de tiers, d'y promouvoir une gestion forestière efficiente et durable ;

- de gérer et exploiter rationnellement les forêts dont il est propriétaire, locataire, ou pour lesquelles il a passé des contrats de gestion ;

- d'administrer une équipe forestière formatrice pour procurer à ses membres les services d'un personnel forestier qualifié ;

- d'engager un ou des garde(s) forestier(s) diplômé(s) sur proposition des communes du triage concerné pour assurer la gestion des forêts, la coordination des travaux forestiers et l'accomplissement des tâches d'autorité publique en tant que responsable(s) de triage(s) ;

- de défendre les intérêts forestiers collectifs de ses membres. A cette fin, le groupement développe toutes activités, produits, services et prestations permettant de valoriser et commercialiser le bois et ses dérivés.

Aux termes de l'art. 1 de ces mêmes statuts, le groupement est « une corporation de droit public au sens de l'art. 44a de la loi forestière du 19 juin 1996 et des art. 51a à m de son règlement d'application du 8 mars 2006. Le groupement est une personne morale dotée de la personnalité juridique. »

A.c Le groupement est composé de divers membres, à savoir les communes vaudoises de [...].

A.d Le groupement est représenté vis-à-vis des tiers et des membres par le comité qui est formé de 5 représentants issus des Municipalités des membres. Il est engagé par la signature collective à deux (art. 10 al. 1 et 3 des statuts).

B.

B.a Le groupement perçoit un financement de l'Etat de Vaud pour les tâches d'autorité publique déployées par le garde forestier qu'il emploie. Le 30 juillet 2008, l'administration fédérale des contributions (ci-après : AFC ou l'autorité inférieure), répondant aux questions posées par le groupement au sujet de l'imposition de certaines prestations, a notamment précisé en substance que « dans la mesure où le montant forfaitaire versé au groupement par l'Etat de Vaud [...] représente une contre-prestation correspondant à des prestations concrètes et qu'il se situe par conséquent dans un rapport d'échange de prestations, il y a lieu d'imposer au taux normal cette rémunération forfaitaire du groupement pour les tâches d'autorité publique.»

B.b Après plusieurs échanges de vue avec le Service des forêts, de la faune et de la nature du canton de Vaud (ci-après : SFFN), qui estimait que les rémunérations pour les tâches d'autorité publique confiées au garde forestier ne doivent pas être soumises à la TVA, l'AFC, par courrier du 24 décembre 2009, a communiqué que ces montants forfaitaires n'étaient pas soumis à la TVA.

B.c Après un réexamen détaillé des tâches effectuées par le garde forestier du groupement, l'AFC a finalement informé le SFFN par courrier du 25 novembre 2011 que lesdites tâches ne relevaient pas de la puissance publique et que dès lors, les rémunérations allouées par l'Etat de Vaud au groupement pour celles-ci étaient imposables. L'AFC a encore précisé qu'en application du principe de la bonne foi, ces rémunérations ne seraient imposées que dès le 1er janvier 2012.

C.

C.a Du 18 novembre au 20 novembre 2013, le groupement a fait l'objet d'un contrôle pour les périodes fiscales s'étendant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012. Ce contrôle a permis de constater que le groupement était au bénéfice de trois conventions conclues le 6 mars 2008 avec l'Etat de Vaud visant la prise en charge par le groupement des tâches d'autorité publique sur le périmètre du triage forestier de Bassins-La Serine, de Le Vaud et de Marchissy-La Côte et pour lesquelles il percevait des contributions.

Ces contributions ayant été considérées à tort comme des subventions en lieu et place de contre-prestations, l'AFC a imposé ces versements pour la seule année 2012 et modifié en conséquence la clé de la réduction de la déduction de l'impôt préalable (ci-après : REDIP) qui avait été calculée.

C.b Par ailleurs, le contrôle a aussi permis de relever l'existence de divers financements versés par les membres, versement considérés également à tort comme des subventions. L'AFC les a donc imposés comme des contre-prestations pour les périodes 2010-2012. Cette nouvelle qualification a également nécessité une modification correspondante de la clé de REDIP.

C.c En définitive, à l'issue du contrôle, l'AFC a fixé, dans un document daté du 20 novembre 2013, la créance fiscale en sa faveur pour la période allant du 1er trimestre 2010 au 4ème trimestre 2012 à 19'168 francs, plus intérêts moratoires dès le 31 décembre 2011.

Le groupement s'est acquitté de ce montant le 27 novembre 2013 tout en se réservant par courrier du 5 décembre 2013 la possibilité de le contester.

C.d Par notification d'estimation n° [...] du 4 décembre 2013, couplée à une décision formelle, l'AFC a confirmé le montant de la créance fiscale pour la période précitée, y compris les intérêts moratoires, lesquels, par 1'569 francs, ont été acquittés par le groupement le 16 janvier 2014.

D.

D.a Par écriture du 18 janvier 2013 (recte : 2014), le groupement a formé réclamation contre la notification d'estimation du 4 décembre 2013, contestant en substance la qualification de contre-prestations imposables pour les rémunérations versées par l'Etat de Vaud pour l'exécution des tâches réalisées par le garde forestier.

D.b Par décision sur réclamation du 16 novembre 2015, l'AFC a confirmé sa première décision, relevant que c'est à bon droit que le groupement avait payé, pour les périodes fiscales allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012, la somme de 19'168 francs de TVA ainsi que 1'503 francs d'intérêts moratoires.

E.

E.a Par acte du 15 décembre 2015, le groupement, agissant par son directeur et par le président de son comité, interjette recours par devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) à l'encontre de cette décision dont il requiert l'annulation et la reconnaissance que les versements effectués par l'Etat de Vaud en sa faveur sont des subventions et que les activités effectuées relèvent de la puissance publique.

E.b Dans sa réponse du 29 janvier 2015, l'autorité inférieure conclut au rejet du recours.

Les autres faits, ainsi que les arguments développés par les parties à l'appui de leurs positions respectives, seront repris dans les considérants en droit ci-après, dans la mesure utile à la résolution du litige.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions - non réalisées en l'espèce - prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) le TAF connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par l'AFC (cf. art. 33 let. d LTAF).

1.2

1.2.1 La procédure devant le TAF est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).

1.2.2 La LTVA est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Les années concernées ici, soit les années 2010 à 2012, sont donc soumises au nouveau droit. L'ancienne loi fédérale du 2 septembre 1999 sur la TVA (aLTVA, RO 2000 1300 et les modifications ultérieures), applicable jusqu'au 31 décembre 2009, ne jouant aucun rôle dans la présente affaire, les dispositions de la LTVA seront citées dans leur teneur actuelle. Cela étant, dans la mesure où elle reste pertinente, il sera également fait référence à la jurisprudence rendue sous l'ancien régime.

1.2.3 La loi forestière du 19 juin 1996 du canton de Vaud et son règlement d'application du 8 mars 2006 ont été abrogés par la loi forestière du 8 mai 2012 (LVLFo, RSV 921.01) et le règlement d'application de la loi forestière du 8 mai 2012 (RLVLFo, RSV 921.01.1) entrés en vigueur le 1er janvier 2014. Compte tenu des années concernées, les dispositions de la LVLFo et le RVLFo seront citées en tant que besoin dans leur teneur en vigueur à l'époque des faits déterminants. Cela étant, l'art. 44a aLVLFo correspond en substance à l'art. 11 LVLFo et les art. 51a à m aRLVLFo aux actuels art. 8 ss RLVLFo.

1.3

1.3.1 Selon l'art. 83 al. 1 de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée du 12 juin 2009 (LTVA, RS 641.20), les décisions de l'AFC peuvent faire l'objet d'une réclamation dans les trente jours qui suivent leur notification. Par ailleurs, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF) et du TAF, une notification d'estimation ne peut, en principe, être qualifiée de décision ou être couplée avec une décision (cf. ATF 140 II 202 consid. 5.6 et 6.2 ; arrêt du TAF A-707/2013 du 25 juillet 2013 consid. 4). Certaines circonstances spécifiques peuvent néanmoins justifier un couplage, notamment lorsque l'assujetti annonce d'emblée vouloir s'opposer au constat du fisc (ATF 140 II 202 consid. 6.3.5). C'est le cas de l'espèce, puisque le recourant a contesté le résultat du contrôle avant même d'avoir reçu la notification d'estimation. Dès lors, il ne saurait être reproché à l'autorité inférieure d'avoir joint une décision à sa notification d'estimation, quand bien même ce procédé n'est pas conforme en temps normal (cf. arrêts du TAF A- 666/2012 du 28 octobre 2013 consid. 1.2, A-5745/2015 du 13 juin 2016 consid. 1.2).

1.3.2 A cela s'ajoute que s'il fallait considérer que l'AFC n'a rendu qu'une seule décision - la décision attaquée, intitulée alors à tort décision sur réclamation - et qu'elle devrait encore se prononcer sur ce cas par le biais d'une décision sur réclamation, dans la mesure où le recourant n'a pas contesté cette manière de faire, qu'il a déposé directement et sans réserve un recours devant le TAF et que la décision attaquée est motivée en détail, la Cour de céans pourrait néanmoins se saisir de la cause par application analogique de l'art. 83 al. 4 LTVA. (cf. arrêts du TAF A-707/2013 du 25 juillet 2013 consid. 1.2.3, A-3640/2015 du 29 août 2016 consid. 1.4).

Il s'ensuit que la compétence fonctionnelle de la Cour est donnée.

1.4 Pour le surplus, déposé en temps utile (art. 50 al. 1 PA) et en les formes requises (art. 52 PA), par le destinataire de la décision litigieuse lequel possède un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 48 al. 1 PA), le recours est donc recevable sur ce plan et il peut être entré en matière sur ses mérites.

2.

2.1 Le TAF constate les faits et applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, Berne 2011, p. 300 s.). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le TAF définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 122 V 157 consid. 1a ; ATAF 2012/23 consid. 4, ATAF 2007/27 consid 3.3 ; Alfred Kölz/Isabelle Häner/Martin Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd., Zurich/Bâle/Genève 2013, ch. 1135).

2.2 Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 49 let. a PA), la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 49 let. b PA) ou l'inopportunité (art. 49 let. c PA; cf. André Moser/Michael Beusch/Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., Bâle 2013, ch. 2.149, p. 73; Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd., Zurich/St-Gall 2016, ch. 1146 ss).

2.3 Avant tout autre examen, il s'agit de rappeler dans un premier temps les règles générales qui définissent une opération imposable (consid. 3.1) et la notion d'activités relevant de la puissance publique (consid. 3.2) ainsi que celles qui régissent l'imposition des subventions (cf. consid 3.3).

3.

3.1

3.1.1 La Confédération perçoit un impôt général sur la consommation selon le système de la TVA, avec déduction de l'impôt préalable (cf. art. 130 Cst. et art. 1 al. 1 LTVA). Sont soumises à l'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse (TVA) les prestations fournies sur le territoire suisse par des assujettis moyennant une contre-prestation, pour autant que la présente loi n'exclue pas leur imposition (art. art. 1 al. 2 let. b et art. 18 al. 1 LTVA). Il y a donc 3 éléments essentiels : une opération sur le territoire suisse, un assujetti et un rapport de prestation. Si l'un de ces éléments fait défaut, il n'y a pas de fait générateur de l'impôt et l'activité sort du champ d'application de la TVA suisse (cf. Sonja Bossart/Diego Clavadetscher, in : Martin Zweifel et. al. [éd.], Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, Bundesgesetz über die Mehrwertsteuer [MWSTG-Kommentar 2015], 2015, art. 18 n° 1 ss).

3.1.2 La prestation est le fait d'accorder à un tiers un avantage économique consommable dans l'attente d'une contre-prestation; constitue également une prestation celle qui est fournie en vertu de la loi ou sur réquisition d'une autorité (art. 3 let. c LTVA). La notion de prestation est un terme générique qui recouvre tant les livraisons (cf. art. 3 let. d LTVA) que les prestations de service (art. 3 let. e LTVA ; arrêt du TAF A-5065/2015 du 9 mai 2016 consid. 2.2.1).

Une prestation imposable n'existe que pour autant qu'elle s'effectue en échange d'une contrepartie (la contre-prestation au sens de l'art. 3 let. f LTVA ; c'est ce qu'on appelle le rapport d'échange de prestations, cf. Alois Camenzind et al., Handbuch zum Mehrwertsteuergesetz [MWSTG], 3ème éd., 2012, n° 591 ; Felix Geiger, in : Felix Geiger/Regine Schluckebier [éd.], MWSTG Kommentar, 2012, art. 18 n° 2). Le caractère onéreux est l'élément caractéristique de l'opération imposable. Autrement dit, si le fournisseur de la prestation et le destinataire de celle-ci ne sont pas dans un rapport d'échange, l'activité est insignifiante pour la TVA (cf. ATF 132 II 353 consid. 4.3 ; arrêts du TAF A-6905/2015 du 22 juin 2016 consid. 6.2). L'art. 3 let. f LTVA définit la contre-prestation comme la valeur patrimoniale que le destinataire, ou un tiers à sa place, remet en contrepartie d'une prestation.

3.1.3 Un tel rapport d'échange de prestations suppose un rapport économique étroit dans le sens que la prestation déclenche la contre-prestation (ATF 141 II 182 consid. 3.3, 138 II 239 consid. 3.2, 132 II 353 consid. 4.1 ; arrêt du TAF A-849/2014 du 15 juillet 2015 consid. 3.2.2). Tel est le cas, en principe, lorsque l'échange repose sur un contrat (arrêts du TF 2C_307/2016 du 8 décembre 2016 consid. 5.2, 2C_100/2016 du 9 août 2016 consid. 3.1, 2C_576/2013 du 20 décembre 2013 consid. 2.2.1 ; arrêt du TAF A-4913/2013 du 23 octobre 2014 consid. 3.3.2), alors même que l'existence d'un rapport contractuel n'est pas exigée (ATF 126 II 249 consid. 4a ; arrêt du TAF A-5745/2015 du 13 juin 2016 consid. 4.2). En effet, savoir si l'on se trouve en présence d'un rapport de prestation se détermine avant tout d'un point de vue économique (cf. ATAF 2008/63 consid. 2.1). Les rapports de droit privé qui peuvent être à la base des prestations ont en principe seulement une valeur d'indices et ne peuvent à eux seuls justifier une qualification fiscale (cf. arrêt du TF 2A.502/2004 du 28 avril 2005 consid. 5.1 et les réf. cit.; ATAF 2007/23 consid. 2.3.2 ; arrêts du TAF A-5745/2015 du 13 juin 2016 consid. 4.3, A-457/2014 du 21 août 2014 consid. 3.2.2 ; Bossart/ Clavadetscher, in: MWSTG-Kommentar 2015, art. 18 n° 14 s). Ainsi ce qui compte n'est pas que la prestation ou la contreprestation soit fournie en vertu d'une obligation légale ou contractuelle mais bien le lien économique existant entre les deux. Par ailleurs, il n'est pas nécessaire que la contre-prestation soit exclusivement apportée par le destinataire de la prestation (cf. arrêt du TF 2A. 389/2001 du 26 février 2002 consid. 3.3 ; arrêt du TAF A-457/2014 du 21 août 2014 consid. 3.2.1).

3.1.4 L'impôt se calcule sur la contre-prestation effective (art. 24 al. 1 phr. 1 LTVA). Déterminer si une prestation a été consentie en contrepartie d'une contre-prestation, c'est-à-dire savoir si le montant perçu par le contribuable a le caractère d'une contre-prestation, est une question qu'il convient d'examiner du point de vue du destinataire de la prestation (cf. arrêts du TF 2C_307/2016 du 8 décembre 2016 consid. 5.3, 2C_100/2016 du 9 août 2016 consid. 3.2). La forme de la contre-prestation ne joue pas de rôle ; la contrepartie peut consister non seulement en un montant en espèces mais également en une marchandise, en un service ou être la compensation d'une créance. Elle doit cependant être exprimée en argent, c'est-à-dire être « appréciable en argent » (arrêts du TAF A-1933/2011 du 29 mai 2012 consid. 4.4.3, A-1420/2006 du 10 avril 2008 consid. 4.1.1). L'art. 24 al. 3 LTVA précise en effet qu'en cas d'échange, la contre-prestation correspond à la valeur marchande de la prestation fournie en contre-partie.

3.2

3.2.1 Est assujetti à l'impôt quiconque exploite une entreprise, c'est-à-dire celui qui, sans être libéré de l'assujettissement, exerce à titre indépendant une activité professionnelle ou commerciale en vue de réaliser, à partir de prestations, des recettes ayant un caractère de permanence et agit en son propre nom vis-à-vis des tiers (art. 10 al. 1 LTVA). Peuvent également être des sujets fiscaux les collectivités publiques, respectivement les services autonomes de la Confédération, des cantons et des communes et les autres institutions de droit public (art. 12 al. 1 LTVA).

3.2.2 Si les collectivités et autres institutions publiques peuvent être assujetties à la TVA, cela ne signifie pas encore qu'elles le soient pour toutes leurs activités. Ainsi, ne font pas partie de la contre-prestation et ne sont donc pas soumises à la TVA, les émoluments, les contributions et autres montants encaissés pour des activités relevant de la puissance publique (art. 18 al. 2 let. l LTVA). Une activité relevant de la puissance publique est une activité d'une collectivité publique qui est de nature non entrepreneuriale, notamment non commerciale et qui n'est pas en concurrence avec l'activité des entreprises privées, même si des émoluments, des contributions ou des taxes sont perçus pour cette activité (art. 3 let. g LTVA). La notion d'activité relevant de la puissance publique au sens de la LTVA est plus restrictive que celle de tâche de droit public (ATF 141 II 182 c. 3.4). Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancienne LTVA, l'activité relevant de la puissance publique est décrite comme impliquant un rapport de subordination et un pouvoir de coercition à l'égard des citoyens, fondés sur le droit public (ATF 125 II 480 c. 8b ; arrêt du TF 2A.197/2005 du 28 décembre 2005 c. 3.1).

L'art. 12 al. 4 LTVA habilite le Conseil fédéral à déterminer les prestations des collectivités publiques qui sont considérées comme entrepreneuriales et donc imposables. Sur cette base, il a édicté l'art. 14 de l'ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA, RS 641.201) qui, contient une liste exemplative d'activités qui sont réputées entrepreneuriales.

3.2.3 Les activités relevant de la puissance publique peuvent non seulement être accomplies par l'Etat lui-même, mais également par d'autres institutions de droit public, par des personnes ou des organismes privés auxquels des tâches publiques ont été confiées (cf. arrêts du TF 2A.83/2006 du 18 octobre 2006 consid. 3, 2A.167/2005 du 8 mai 2006 consid. 10.2, 2A.388/2001 du 26 février 2002 consid. 4.4; Mathias Bopp/Dominique König, Ausgewählte Fragestellungen bezüglich Unternehmen und Gemeinwesen in neuen MWSTG, in: ASA 78 p. 796 ss; Alois Camenzind et al, Handbuch zum MWSTG, n° 553 p. 238). Le transfert de l'exercice de la puissance publique doit satisfaire les trois conditions cumulatives suivantes : a) la collectivité déléguante a elle-même la compétence juridique d'effectuer l'activité en cause en exerçant la puissance publique ; b) la délégation d'exercer la fonction ou l'activité est prévue par la loi ; c) la personne ou l'entité délégataire agissant dans l'exercice de la puissance publique est habilitée à prononcer de décisions au sens de l'art. 5 PA (ou de dispositions cantonales correspondantes) prises en leur propre nom (cf. info TVA 19 concernant les collectivités publiques, ch. 1.2.1 ; arrêts du TAF A-457/2016 du 21 août 2014 consid. 3.4.2, A-2628/2012 du 5 février 2013 consid. 2.3.3).

3.3

3.3.1 Des prestations que l'État acquiert pour accomplir ses tâches publiques peuvent également être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. La condition est aussi ici qu'un échange de prestations soit présent et non pas un subventionnement, lequel ne constitue aucune contre-prestation au sens de la TVA (cf. ATF 141 II 182 consid. 3.5). En effet, aux termes de l'art. 18 al. 2 let. a LTVA, en l'absence d'une prestation, ne font pas entre autres partie de la contre-prestation les subventions et autres contributions de droit public, même si elles sont versées en vertu d'un mandat de prestations ou d'une convention-programme au sens de l'art. 46 al. 2 Cst.

3.3.2

3.3.2.1 Selon l'art. 29 de l'ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA, RS 641.201), sont notamment réputées subventions ou autres contributions de droit public les contributions consenties par une collectivité publique au titre d'aides financières au sens de l'art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu, RS 616.1) ou au titre d'indemnités au sens de l'art. 3 al. 2 let. a LSu ; pour ce dernier cas, dans la mesure où il n'y a pas de rapport de prestations. Il en va de même des fonds analogues versés sur la base du droit cantonal ou communal.

L'art. 3 al. 1 LSu définit les aides financières comme des avantages monnayables accordés à des bénéficiaires étrangers à l'administration fédérale aux fins d'assurer ou de promouvoir la réalisation d'une tâche que l'allocataire a décidé d'assumer.

D'après l'art. 3 al 2 LSu, sont des indemnités les prestations accordées à des bénéficiaires étrangers à l'administration fédérale et destinées à atténuer ou à compenser les charges financières découlant de l'accomplissement a) de tâches prescrites par le droit fédéral ; b) de tâches de droit public déléguées par la Confédération.

3.3.2.2 En matière de droit cantonal, l'art. 7 al. 1 de la loi vaudoise du 22 février 2005 sur les subventions (LSubv ; RSV 610.15) dispose que les subventions consistent en des indemnités ou des aides financières. Les indemnités sont des prestations pécuniaires ou des avantages économiques, accordés à des bénéficiaires externes à l'administration cantonale, ayant pour but d'atténuer ou de compenser les charges financières résultant de l'accomplissement de tâches publiques déléguées par l'Etat (art. 7 al. 2 LSubv). Les aides financières sont des prestations pécuniaires ou des avantages économiques accordés à des bénéficiaires externes à l'administration cantonale afin d'assurer ou de promouvoir la réalisation de tâches d'intérêt public qu'ils ont décidé d'assumer (art. 7 al. 3 LSubv).

Toutefois, les indemnités au sens de la LSu ou au sens de la LSubv ne sont pas constitutives de subventions lorsqu'elles s'inscrivent dans un rapport de prestations. Il faut donc distinguer les cas où l'Etat alloue une subvention de ceux où il acquiert une prestation concrète et individualisable pour accomplir une tâche lui incombant (cf. ATF 141 II 182 consid. 3.5 et les réf. cit. ; arrêt du TAF A-6381/2015 du 5 août 2016 consid. 2.2.1.4)

3.3.3 D'une façon générale les subventions sont désignées comme des prestations découlant du droit public qui sont accordées à d'autres sujets de droit dans un certain but, sans que cela ne conduise à l'existence d'une contrepartie directe pour l'auteur de la subvention. Il n'existe cependant pas une définition de la notion de subvention qui soit reconnue de manière générale (cf. ATF 126 II 443 consid. 6b ; arrêt du TAF A-6381/2015 du 5 août 2016 consid. 2.2.1.3). Cela étant, la doctrine et la jurisprudence s'accordent sur un certain nombre de caractéristiques afférentes aux subventions (Pierre-Marie Glauser/Alexandra Pillonel, in : MWSTG-Kommentar 2015, art. 18 n° 154).

3.3.4 La notion de subvention est en premier lieu un concept économique. Sont des subventions les versements des pouvoirs publics qui visent à inciter leur bénéficiaire à adopter une certaine attitude ou à effectuer certaines tâches dans un but d'intérêt public, sans qu'il n'y ait d'obligation de résultat (cf. ATF 140 I 153 consid. 2.5.5 ; arrêts du TF 2C_105/2008 du 25 juin 2008 consid. 3.2, 2A.273/2004 du 1er septembre 2005 consid. 2.2 ; arrêt du TAF A-5745/2015 du 13 juin 2016 consid. 4.4.2). Comme l'Etat n'est cependant pas en principe autorisé à "faire des cadeaux", la notion de subvention présuppose nécessairement que le récipiendaire de la subvention satisfasse certains devoirs et se comporte d'une manière qui paraît être la contrepartie digne d'être encouragée dans l'intérêt public (cf. ATF 141 II 182 consid. 3.5, 126 II 443 consid. 6c ; arrêt du TAF A-6381/2015 du 5 août 2016 consid. 2.2.1.3). Cependant, hormis ce comportement attendu du bénéficiaire, ces montants sont alloués «gratuitement», c'est-à-dire sans contrepartie économique équivalente en faveur de la collectivité qui les verse (ATF 141 II 182 consid. 3.5 ; arrêts du TF 2C_196/2012 du 10 décembre 2012 consid. 2.5, 2A.547/2002 du 26 mai 2004 consid. 2.3 ; ATAF 2010/6 consid. 3.2.2 ; arrêts du TAF A-5745/2015 du 13 juin 2016 consid. 4.4.2, A-2599/2015 du 19 octobre 2015 consid. 3.1.3). Cette « gratuité » explique pourquoi ils ne peuvent être assimilés à des contre-prestations imposables (arrêt du TAF A-162/2010 du 8 août 2012 consid. 5.2.2). En effet, en l'absence de lien économique étroit entre la prestation et la contre-prestation, on ne peut parler d'un échange de prestations (ATF 126 II 443 consid. 6e et 6f ; arrêt du TF 2C_105/2008 du 25 juin 2008 consid. 3.2).

3.3.5 Si le versement en argent des pouvoirs publics n'est pas lié à une prestation spécifique du bénéficiaire et que ce dernier demeure libre de déterminer comment il veut prendre les mesures qui - dans le cadre du mandat général de prestation - sont nécessaires à favoriser le but poursuivi, cela parle en faveur d'une subvention conformément à la pratique (cf. ATF 141 II 182 consid. 3.5 ; arrêts du TF 2C_196/2012 du 10 décembre 2012 consid. 2.5 et 2.6; 2A.233/1997 du 25 août 2000 consid. 8). Une indemnisation ne constitue pas non plus la contrepartie d'une prestation, son rôle étant d'atténuer ou de compenser les charges financières qui incombent au bénéficiaire du fait qu'il s'est engagé à accomplir des tâches de droit public (cf. ATF 141 II 182 consid. 3.5 ; arrêts du TF 2A.273/2004 du 1er septembre 2005 consid. 2.3).

4.
En l'espèce, le dispositif de la décision, à l'annulation de laquelle conclut le recourant, confirme la totalité de la créance fiscale, laquelle inclut la partie concernant la modification relative aux financements versés par les membres (cf. consid. C.b). Or, le recourant ne formule des griefs qu'à l'encontre de la qualification des contributions de l'Etat de Vaud. La Cour de céans en déduit que les autres aspects de la créance fiscale ne sont pas contestés (cf. consid. 2.1) et que le litige porte uniquement sur l'imposition des montants versés en 2012 par l'Etat de Vaud au recourant sur la base des trois conventions conclues entre eux.

Il convient donc de présenter tout d'abord l'organisation mise en place dans le canton de Vaud pour la gestion des forêts et les conventions régissant les rapports en cause (cf. consid. 5), puis - le recourant ne contestant pas son statut de corporation de droit public assujettie à la TVA - de déterminer si les montants litigieux constituent des subventions ou des contre-prestations imposables (consid. 6) avant d'examiner s'ils échappent la TVA au motif qu'ils seraient la contreprestation d'activités relevant de la puissance publique (cf. consid. 7).

5.

5.1 En matière de forêts, la Confédération a une compétence législative limitée aux principes (art. 77 Cst.). L'art 51 al. 1 de loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo, RS 921.0) exige des cantons qu'ils veillent à ce que le service forestier soit organisé de façon judicieuse. Ils doivent également diviser leur territoire en arrondissement forestiers, dont ils confient la surveillance à des ingénieurs forestiers diplômés en possession d'un certificat d'éligibilité, et en triages forestiers, dont la surveillance est confiée à des gardes forestiers diplômés (cf. art. 51 la. 2 LFo dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2016, RO 1992 2521).

5.2

5.2.1 Conformément à l'art. 51 al. 2 LFo, le canton de Vaud a divisé son territoire en triages forestiers (art. 44 aLVLFo). Ces triages forestiers sont des découpages administratifs correspondant au territoire placé sous la surveillance d'un garde forestier (cf. art. 58 al. 1 aRLVLFo en relation avec les art. 44, 48 et 62 aLVLFo). L'administration des triages est assurée par l'employeur du garde forestier, qui peut-être l'Etat, une commune ou un groupement de propriétaires (art. 58 al. 2 aRLVLFo). Les triages forestiers sont administrés selon les instructions du département, d'entente avec les communes concernées (art. 58 al 3 aRVLFo).

5.2.2 Le groupement forestier est une réunion de propriétaires de forêts publiques et a pour but principal la gestion et l'exploitation rationnelle des forêts dont elle est propriétaire, locataire ou pour lesquelles elle a passé des contrats de gestion (art. 51a aRVLFo en relation avec l'art. 44a al. 1 a LVLFo). Les propriétaires de forêts privées peuvent confier la gestion de leurs forêts aux groupements forestiers sur la base de contrats de gestion (art. 44a al. 3 a LVLFo). Le groupement forestier prend la forme d'une corporation de droit public dotée de la personnalité juridique (art. 51b aRVLFo).

5.2.3 Les gardes forestiers de triage peuvent être engagés par les groupements forestiers. Ils restent subordonnés à l'inspecteur des forêts s'agissant des tâches d'autorité qui incombent à l'Etat (art. 44b aLVLFo). Les gardes forestiers sont chargés de la surveillance des forêts de leur triage, et de l'organisation et de l'exécution des travaux qui leur sont confiés (art. 57 al. 1 aLVLFo). L'art. 57 al. 2 aLVLFo détaille la mission des gardes forestiers. L'art. 57 al. 3 aLVLFo prévoit qu'un cahier des charges précise leurs compétences.

5.2.4 Les coûts des triages forestiers sont supportés par les bénéficiaires (art. 62 al. 1 aLVLFo). La part des frais des triages communaux et intercommunaux à charge de l'Etat est fixée forfaitairement ; le Conseil d'Etat arrête les règles de fixation du forfait, notamment pour la part relative aux forêts cantonales, privées et les tâches relevant de l'Etat (art. 62 al. 2 aLVLFo). A l'art. 71 al. 3 aRLVLFo, intitulé « Rémunération des tâches des gardes forestiers », il est dit que pour « [les] tâches générales, la rémunération des gardes forestiers des triages communaux et intercommunaux, ainsi que des groupements forestiers, s'effectue sur la base d'un montant fixe calculé pour tous les triages par le département. S'agissant des tâches d'autorité publique telles que la police forestière et la conservation des forêts et biotopes, la surveillance de l'exploitation des forêts, la surveillance sanitaire et la surveillance des dangers naturels, la rémunération s'effectue sur la base de montants forfaitaires calculés par le département sur la base de variables[...] » énumérés aux let. a-e de la disposition en question.

5.3

5.3.1 En l'occurrence, le recourant a conclu avec le SFFN trois conventions (toutes rédigées sur la base du même modèle, cf. pce 17 classeur AFC), desquelles il ressort qu'il est l'employeur du garde forestier chargé de gérer les triages de C.______, de D.______ et de E._______. L'Etat confie certaines tâches d'autorité publique, de sa compétence, au garde forestier ; il en contrôle l'exécution (art. 3 des conventions). Le garde forestier relève administrativement du recourant. Pour les tâches d'autorité publique, il est subordonné à l'inspecteur des forêts d'arrondissement (art. 4 des conventions). Le recourant accepte que le garde forestier assume des tâches relevant de la compétence de l'Etat pendant son temps de travail (art. 5 des conventions). Un catalogue des prestations pour les tâches d'autorité publique à accomplir personnellement par le garde forestier est annexé aux conventions (art. 7 des conventions). L'art. 8 des conventions traite de la rémunération du groupement pour les tâches d'autorité publique.

5.3.2 Le catalogue des prestations dont il est question au point 7 est annexé aux conventions. Ce catalogue est structuré en trois chapitres ordonnés par les lettres A à C. Le premier chapitre (A) donne les caractéristiques déterminantes du triage ; le deuxième (B) dresse la liste des prestations attendues alors que le troisième (C) fixe le taux d'exigibilité des prestations. Le chapitre B contient deux sections : l'une (1) liste les tâches générales avec un temps fixe identique pour chaque triage et l'autre (2) les tâches avec un temps variable en fonction des caractéristiques du triage. Neuf tâches différentes sont prévues et décrites de manière précise avec indication pour chacune d'elle du nombre d'heures que le garde forestier doit consacrer à leur réalisation, soit 646 heures au total, pour le triage de C._______, respectivement 593 et 568 heures pour les deux autres triages. Il est précisé que le temps prévu pour chaque prestation est indicatif et que seul le temps total est pris en compte pour le calcul de l'indemnité forfaitaire. Le chapitre C fixe le taux d'exigibilité des prestations à 90% soit 581 heures (respectivement 534 et 511 heures). Pour atteindre cet objectif, le garde forestier dispose d'une marge d'ajustement à mettre en oeuvre en fonction des priorités d'action définies d'entente avec l'inspecteur des forêts d'arrondissement. La dernière phrase stipule que le rapport de travail établi par le garde forestier permet de contrôler les prestations effectuées.

L'art. 11 des conventions stipule que le garde forestier doit établir un rapport d'heures journalier selon un modèle établi par le SFFN et qu'il doit le remettre régulièrement pour contrôle à l'inspecteur des forêts. En fin d'année, il doit rédiger un rapport annuel présentant le bilan chiffré et qualitatif des tâches d'autorité publique accomplies.

5.3.3 L'art. 12 des conventions renvoie à une deuxième annexe. Il s'agit de la « fiche technique n°2 » édictée par l'inspecteur cantonal des forêts et intitulée « Modalités de contrôle de la convention réglant la prise en charge des tâches d'autorité publique du garde forestier ». Au point 1.1 de cette fiche il est dit que « l'Etat subventionne les tâches d'autorité publique exécutées par des gardes forestiers de triages ou de groupements forestiers non cantonaux. Le projet 'Remun 08' consiste à acheter des forfaits d'heures. Il rentre en vigueur au 1er janvier 2008. » Le point 2.1 in fine de ces modalités de contrôle exige que le « rapport d'heures annuel consolidé doit être transmis à la comptabilité du SFFN avant le 31 mars, soit avant l'échéance du premier versement de la subvention de l'exercice suivant. Il répond à un besoin comptable. Il permet de comparer les heures effectuées par rapport à celles achetées sur une période de 5 ans. » Quant au point 3, il dispose que la comptabilité du SFFN effectue le versement de la subvention après réception de la convention de subventionnement signée et du rapport d'heures annuel consolidé. Ces modalités de contrôle comprennent une annexe sous la forme d'un tableau de critères d'appréciation qualitatifs.

5.3.4 S'agissant du mode de rémunération, il ressort de l'art. 8.1 des conventions que les tâches d'autorité publique, ainsi que les tâches générales découlant de ces dernières selon l'annexe 1 sont rémunérées au groupement pour un montant forfaitaire de 43'609 francs (respectivement, selon la convention, de 40'029 et 38'344 francs). Pour la fixation du montant, il est renvoyé à l'art. 71 al. 3 aRVLVFo, étant précisé que le calcul est basé sur les conditions salariales, sociales, d'équipement et d'indemnisation du garde forestier correspondant au personnel cantonal équivalent.

6.

6.1

6.1.1 La Cour de céans constate de ce qui précède qu'un certain nombre de tâches d'autorité échoient de par la loi au garde forestier, quel que soit son employeur (l'Etat, une commune ou un groupement de propriétaires, cf. art. 58 al. 2 a RLVLFo). Que même s'il est, comme en l'espèce, engagé par un groupement forestier, il reste subordonné à l'inspecteur des forêts pour l'accomplissement des tâches d'autorité publique. Autrement dit, les tâches que l'Etat de Vaud, par le SFFN, confie au garde forestier du recourant lui incombent. Les indices en faveur de l'existence de prestations concrètes et individualisées sont nombreux, notamment le caractère exhaustif et détaillé des tâches que doit accomplir le garde forestier et les exigences liées aux modalités d'évaluation qui vont bien au-delà de ce qui est usuel en matière de contrôle de l'affectation de subventions versées.

6.1.2 Certes, tant l'art. 3 al. 2 let. a LSu que l'art. 7 al. 2 LSubv qualifient de subvention les indemnités accordées à des bénéficiaires étrangers à l'administration fédérale (respectivement cantonale) et destinées à atténuer ou à compenser les charges financières découlant de l'accomplissement de tâches prescrites par le droit fédéral (respectivement de tâches publiques déléguées par l'Etat). Cela étant, l'art. 29 let. b OTVA exige encore, pour que ces contributions versées par l'Etat revêtent la qualité de subventions au sens de la TVA, l'absence d'un rapport de prestations. Or en l'espèce, il est expressément question « d'achat de forfait d'heures », ce qui laisse peu de doutes sur la nature du versement consenti. En effet, celui-ci ne se limite pas à indemniser le recourant mais sert bien à couvrir les frais engendrés par l'exécution des tâches d'autorité publique. Cela ressort notamment du calcul de la rémunération des heures de travail. A cela s'ajoute le peu de marge de manoeuvre dans l'organisation et la réalisation des tâches confiées qui plaide également en faveur d'un rapport de prestations. La priorisation des actions se définit avec l'inspecteur des forêts et non avec le recourant. En échange de sa contribution, l'Etat reçoit une contrepartie clairement délimitée par la convention et le cahier des charges. Il est ainsi le destinataire de la prestation que fournit le recourant, laquelle consiste à permettre à son employé, le garde forestier, d'effectuer les tâches de la compétence de l'Etat. La contre-prestation s'effectuant par le versement d'une rémunération forfaitaire en lien avec la prestation fournie ; il faut donc retenir l'existence d'un rapport d'échange, le versement n'ayant lieu au surplus qu'après le rapport d'heures annuel.

Dans ce contexte, il faut rappeler qu'à cet égard, peu importe la manière dont est qualifié le montant versé par l'Etat dans la convention. En effet, quand bien même cette qualification peut être un indice, seule est déterminante l'approche économique en matière de TVA (cf. consid. 3.1.3).

6.1.3 L'examen de la systématique de la aLVLFo conduit au même résultat. Le titre VI « Encouragements et dispositions financières » est structuré en deux sections : section I « Indemnités et aides financières » et section II « Répartition des charges ». Si la section I fait clairement référence à l'art. 7 LSubv en évoquant les mesures d'encouragement ainsi que les indemnités et les aides financières possibles, la section II traite tout aussi clairement de la répartition de différents coûts, en particulier ceux des triages (cf. consid. 5.2.4) et n'envisage pas la part qui revient à l'Etat comme une subvention.

6.1.4 Pour être complet, on remarque aussi que la nature du versement opéré par l'Etat ressort encore plus distinctement si l'on considère le fait qu'il s'agit d'une relation purement bipartite. Souvent, une subvention a pour objectif de permettre à une entité de fournir des prestations à des tiers que ceux-ci n'acquerraient pas à leur prix de revient effectif, comme des places de spectacle, des services d'aide ou des activités d'enseignement. Dès lors, l'Etat verse tout ou partie des fonds nécessaires et le bénéficiaire de la subvention peut ensuite mettre sur pied les prestations attendues et en faire profiter la population. Certes, il peut arriver qu'il n'y ait pas de tiers acquéreur d'une prestation, quand les activités subventionnées ont pour but la promotion d'une idée, la préservation du patrimoine ou la protection de la nature, par exemple, mais il n'en reste pas moins que le bénéficiaire direct de l'activité exercée n'est pas l'Etat lui-même (arrêt du TAF A- 5145/2015 du 13 juin 2016 consid. 5.4), contrairement au cas de l'espèce où seul l'Etat à un intérêt à la réalisation de la prestation.

6.2

6.2.1 A cet égard, les arguments du recourant - qui soutient que les bénéficiaires des prestations sont nombreux, citant notamment les associations de sports et loisirs et les touristes - sont sans consistance. Certes, la gestion et la surveillance des forêts profitent à tous dans la mesure où il s'agit de tâches publiques, lesquelles par essence visent l'intérêt général. Cela ne change rien au fait que les tâches pour la réalisation desquelles le recourant est payé sont de lege dans la sphère de compétence de l'Etat, qui doit les assurer pour le bien de tous. En confiant des tâches qui lui revient à un tiers, soit le garde forestier employé du recourant, l'Etat en retire seul un intérêt dans le sens qu'il se décharge d'une obligation légale qu'il aurait dû assumer. Autrement dit, si le but visé par ces tâches est d'intérêt commun, la délégation de leur réalisation présente un intérêt pour l'Etat seul.

6.2.2 Certes encore, de par la loi (art. 57 aLVLFo), les tâches en question ressortissent à un garde forestier, cela en application de la loi fédérale qui pose les principes de l'organisation forestière (cf. art. 51 LFo, cf. consid. 5.1). Ce garde forestier devrait être en principe un employé de l'Etat. Or, dans le canton de Vaud, il est possible que ce garde forestier soit engagé par d'autres entités (cf. consid. 5.2.1). Dans ce cas de figure, l'Etat achète donc des heures à l'employeur du garde forestier pour qu'il effectue les tâches en question. Contrairement à ce que prétend le recourant, et comme déjà dit (cf. consid. 6.2.1), il ne dispose pas d'une grande liberté dans l'affectation du garde forestier. Celui-ci doit exécuter dans la mesure prévue dans la convention et en particulier dans ses annexes, les tâches prévues et largement détaillées, en étant subordonné à l'inspecteur forestier. Est sans importance à cet égard que le garde forestier effectue en parallèle d'autres tâches complémentaires.

6.2.3 Le raisonnement du recourant qui estime que la contribution de l'Etat lui permet d'engager un garde forestier à moindre frais et qu'il profiterait ainsi lui aussi de la contribution de l'Etat ne lui est d'aucun secours. La Cour de céans peine à comprendre quel argument il tente d'en tirer en sa faveur. Bien au contraire, ce constat est plutôt de nature à renforcer la conviction que l'on est bien en présence d'un rapport dans lequel l'une et l'autre partie ont un intérêt à l'échange de prestations. Que le système mis en place dans l'Etat de Vaud permette un soutien à l'économie forestière par la prise en charge partielle du salaire du garde forestier évitant ainsi des licenciements n'est pas relevant du point de vue de la TVA.

Il s'en suit que les versements litigieux ne constituent pas des subventions mais s'inscrivent bien dans un rapport d'échange de prestations.

7. Il resterait à examiner la question de savoir si, comme le prétend le recourant, les tâches effectuées par le garde forestier sur son temps de travail au sein du recourant relèvent de la puissance publique.

7.1 La Cour de céans observe tout d'abord que, sous l'angle de la TVA, une activité ne peut pas à la fois - comme semble le prétendre le recourant - être soutenue par une subvention au sens de l'art. 29 OTVA et relever de la puissance publique au sens de l'art. 3 let. g LTVA. En effet, tandis que les premières sont des activités entrepreneuriales exonérées de l'impôt, les secondes, précisément de par leur nature non entrepreneuriale, échappent au domaine de la TVA.

7.2 Cela étant, l'analyse consistant à déterminer si les tâches publiques en cause doivent être assimilées à des prestations de puissance publique au sens des art. 3 let. g et art. 18 al. 2 let. l LTVA, lesquelles auraient été déléguées au recourant, est superflue. En effet, la puissance publique s'exerce à l'égard des destinataires des prestations prétendument souveraines (cf. arrêt du TF 2A.129/2005 du 16 mars 2006 consid. 6). Il faut ainsi distinguer en cas d'exercice de tâches déléguées, deux relations juridiques : d'une part celle entre la collectivité publique qui délègue des activités relevant éventuellement de la puissance publique et l'entité délégataire et, d'autre part, celle entre cette entité délégataire et l'administré. L'exercice de la puissance publique ne peut se concrétiser que dans cette deuxième relation. L'acte de souveraineté implique en effet un rapport de subordination qui permet en principe d'exiger un certain comportement par le prononcé d'une décision au sens de l'art. 5 PA ou d'une disposition cantonale équivalente (cf. consid. 3.2). Ce rapport de souveraineté n'existe pas entre l'entité délégataire et la collectivité qui transfert l'exercice de la puissance publique, en tout cas pas dans le sens où l'entité délégataire exercerait un acte de puissance publique sur l'Etat (cf. arrêt du TF 2A.83/2006 du 18 octobre 2006 consid. 3 ; arrêt du TAF A-457/2014 du 21 août 2014 consid. 5.1).

7.3 In casu, peu importe donc de savoir si le recourant peut prendre des mesures contraignantes dans le cadre de la réalisation des tâches déléguées puisque dans tous les cas ces mesures s'appliquent tout au plus à des tiers et non à l'Etat de Vaud. La relation dont il est question ici est celle entre le recourant et l'Etat. Or le recourant avance des arguments tirés de la relation qu'il a éventuellement avec des tiers destinataires des décisions qu'il prétend pouvoir prononcer. L'éventuelle délégation de tâches de puissance publique n'a pas pour effet de subordonner l'Etat de Vaud au recourant. La situation serait différente s'il s'agissait d'examiner les prestations fournies pas le recourant à ces tiers. Dans ce cas, déterminer si ces prestations relèvent de la puissance publique aurait tout son sens.

7.4 Les prestations litigieuses n'étant pas des subventions et ne pouvant relever de l'exercice de la puissance publique, le Tribunal de céans ne voit pas d'autres motifs qui justifieraient que la TVA ne soit pas payée par le recourant. Les contributions qu'il a perçues de l'Etat de Vaud doivent donc être incluses dans le calcul de l'impôt. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision de l'autorité inférieure.

8.
Le recourant, qui succombe, doit donc s'acquitter des frais de justice. Compte tenu de la charge de travail liée à la procédure (cf. l'art. 63 al. 1 PA et art. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le TAF [FITAF, RS 173.320.2], ceux-ci sont fixés à 2'900 francs. Ils seront prélevés sur l'avance de frais déjà versée d'un même montant.

Compte tenu de l'issue de la procédure, il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, par 2'900 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont imputés sur l'avance de frais déjà versée du même montant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n°de réf. ; acte judicaire)

Le président du collège : La greffière :

Pascal Mollard Valérie Humbert

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 83 Reclamo - 1 Le decisioni dell'AFC sono impugnabili con reclamo entro 30 giorni dalla notificazione.
¹	Le decisioni dell'AFC sono impugnabili con reclamo entro 30 giorni dalla notificazione.
²	Il reclamo deve essere presentato per scritto all'AFC. Esso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova, nonché la firma del reclamante o del suo rappresentante. Il rappresentante deve giustificare i suoi poteri con una procura scritta. I mezzi di prova devono essere designati nell'atto di reclamo e allegati allo stesso.
³	Se il reclamo non soddisfa questi requisiti o se le conclusioni o i motivi non sono sufficientemente chiari, l'AFC assegna al reclamante un breve termine suppletivo per rimediarvi. Essa gli assegna questo termine suppletivo con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, essa deciderà in base agli atti o, qualora manchino le conclusioni, i motivi, la firma oppure la procura, non entrerà nel merito del reclamo.
⁴	Se il reclamo è presentato contro una decisione già esaustivamente motivata dell'AFC, quest'ultima, su richiesta o con il consenso del reclamante, lo trasmette come ricorso al Tribunale amministrativo federale.169
⁵	La procedura di reclamo è continuata anche in caso di ritiro del reclamo, se vi sono indizi che fanno supporre che la decisione impugnata non sia conforme alle disposizioni di legge determinanti.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 83 Reclamo - 1 Le decisioni dell'AFC sono impugnabili con reclamo entro 30 giorni dalla notificazione.
¹	Le decisioni dell'AFC sono impugnabili con reclamo entro 30 giorni dalla notificazione.
²	Il reclamo deve essere presentato per scritto all'AFC. Esso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova, nonché la firma del reclamante o del suo rappresentante. Il rappresentante deve giustificare i suoi poteri con una procura scritta. I mezzi di prova devono essere designati nell'atto di reclamo e allegati allo stesso.
³	Se il reclamo non soddisfa questi requisiti o se le conclusioni o i motivi non sono sufficientemente chiari, l'AFC assegna al reclamante un breve termine suppletivo per rimediarvi. Essa gli assegna questo termine suppletivo con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, essa deciderà in base agli atti o, qualora manchino le conclusioni, i motivi, la firma oppure la procura, non entrerà nel merito del reclamo.
⁴	Se il reclamo è presentato contro una decisione già esaustivamente motivata dell'AFC, quest'ultima, su richiesta o con il consenso del reclamante, lo trasmette come ricorso al Tribunale amministrativo federale.169
⁵	La procedura di reclamo è continuata anche in caso di ritiro del reclamo, se vi sono indizi che fanno supporre che la decisione impugnata non sia conforme alle disposizioni di legge determinanti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 130 * - 1 La Confederazione può riscuotere un'imposta sul valore aggiunto, con un'aliquota normale massima del 6,5 per cento e un'aliquota ridotta non inferiore al 2,0 per cento, sulle forniture di beni e sulle prestazioni di servizi, compreso il consumo proprio, nonché sulle importazioni.
¹	La Confederazione può riscuotere un'imposta sul valore aggiunto, con un'aliquota normale massima del 6,5 per cento e un'aliquota ridotta non inferiore al 2,0 per cento, sulle forniture di beni e sulle prestazioni di servizi, compreso il consumo proprio, nonché sulle importazioni.
²	Per l'imposizione delle prestazioni del settore alberghiero la legge può stabilire un'aliquota superiore a quella ridotta e inferiore a quella normale.105
³	Se, a causa dell'evolversi della piramide delle età, il finanziamento dell'assicurazione vecchiaia, superstiti e invalidità non fosse più garantito, l'aliquota normale può essere maggiorata di 1 punto percentuale al massimo e l'aliquota ridotta di 0,3 punti percentuali al massimo mediante legge federale.106
^3bis	Per finanziare l'infrastruttura ferroviaria le aliquote sono aumentate di 0,1 punti percentuali.107
^3ter	Per garantire il finanziamento dell'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti, il Consiglio federale aumenta l'aliquota ordinaria di 0,4 punti percentuali, l'aliquota ridotta di 0,1 punti percentuali e l'aliquota speciale per prestazioni del settore alberghiero di 0,1 punti percentuali, sempreché la legge sancisca il principio dell'armonizzazione dell'età di riferimento per gli uomini e per le donne nell'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti.108
^3quater	I proventi degli aumenti di cui al capoverso 3ter sono devoluti integralmente al fondo di compensazione dell'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti.109
⁴	Il 5 per cento del gettito d'imposta la cui destinazione non è vincolata è impiegato per la riduzione dei premi dell'assicurazione malattie a favore delle classi di reddito inferiori, per quanto non si stabilisca per legge un'altra utilizzazione volta a sgravare queste classi di reddito.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 1 Oggetto e principi della legge - 1 La Confederazione riscuote in ogni fase del processo di produzione e di distribuzione un'imposta generale sul consumo con deduzione dell'imposta precedente (imposta sul valore aggiunto, IVA). Lo scopo dell'imposta è l'imposizione del consumo finale non imprenditoriale sul territorio svizzero.
¹	La Confederazione riscuote in ogni fase del processo di produzione e di distribuzione un'imposta generale sul consumo con deduzione dell'imposta precedente (imposta sul valore aggiunto, IVA). Lo scopo dell'imposta è l'imposizione del consumo finale non imprenditoriale sul territorio svizzero.
²	La Confederazione riscuote a titolo d'imposta sul valore aggiunto:
^a	un'imposta sulle prestazioni che i contribuenti effettuano a titolo oneroso sul territorio svizzero (imposta sulle prestazioni eseguite sul territorio svizzero3);
^b	un'imposta sull'acquisto di prestazioni di imprese con sede all'estero da parte di destinatari che si trovano sul territorio svizzero (imposta sull'acquisto);
^c	un'imposta sull'importazione di beni (imposta sull'importazione).
³	La riscossione è effettuata secondo i principi:
^a	della neutralità concorrenziale;
^b	dell'economicità del pagamento e della riscossione;
^c	della trasferibilità dell'imposta.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 18 Principio - 1 Soggiacciono all'imposta sulle prestazioni eseguite sul territorio svizzero le prestazioni effettuate sul territorio svizzero da contribuenti dietro controprestazione; tali prestazioni sono imponibili nella misura in cui la presente legge non preveda eccezioni.
¹	Soggiacciono all'imposta sulle prestazioni eseguite sul territorio svizzero le prestazioni effettuate sul territorio svizzero da contribuenti dietro controprestazione; tali prestazioni sono imponibili nella misura in cui la presente legge non preveda eccezioni.
²	In mancanza di prestazione, non sono segnatamente considerati controprestazione:
^a	i sussidi e gli altri contributi di diritto pubblico, anche se sono versati in virtù di un mandato di prestazioni o di un accordo di programma ai sensi dell'articolo 46 capoverso 2 della Costituzione federale;
^b	i fondi provenienti esclusivamente da tasse turistiche di diritto pubblico e impiegati a favore della comunità, su incarico delle collettività pubbliche, dagli uffici turistici e dalle società di sviluppo turistico;
^c	i contributi versati dai fondi cantonali di approvvigionamento idrico, di trattamento delle acque di scarico o di smaltimento dei rifiuti alle aziende di smaltimento dei rifiuti e alle aziende fornitrici d'acqua;
^d	i doni;
^e	i conferimenti alle imprese, in particolare i mutui senza interessi, i contributi di risanamento e le rinunce a crediti;
^f	i dividendi e altre quote di utili;
^g	i pagamenti compensativi dei costi versati agli attori economici di una branca da un'unità organizzativa, segnatamente da un fondo, in virtù di disposizioni legali o contrattuali;
^h	gli importi versati per il deposito, segnatamente di imballaggi;
ⁱ	gli importi versati a titolo di risarcimento dei danni, riparazione morale e simili;
^j	le indennità per attività svolte a titolo dipendente, quali gli onorari di membri di un consiglio di amministrazione o di un consiglio di fondazione, le indennità versate da autorità o il soldo;
^k	i rimborsi, i contributi e gli aiuti finanziari ricevuti per la fornitura di beni all'estero esente dall'imposta in virtù dell'articolo 23 capoverso 2 numero 1;
^l	gli emolumenti, i contributi o altri pagamenti ricevuti per attività sovrane.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 3 Definizioni - Ai sensi della presente legge si intende per:
^a	territorio svizzero: il territorio nazionale svizzero e le enclavi doganali estere secondo l'articolo 3 capoverso 2 della legge del 18 marzo 20054 sulle dogane (LD);
^b	beni: le cose mobili e immobili, nonché l'energia elettrica, il gas, il calore, il freddo e simili;
^c	prestazione: la concessione a terzi di un valore economico destinato al consumo nell'aspettativa di una controprestazione; sono prestazioni anche quelle che avvengono in virtù di una legge o su ordine di un'autorità;
^d	fornitura:
^d1	il trasferimento del potere di disporre economicamente di un bene in nome proprio,
^d2	la consegna di un bene sul quale sono stati eseguiti lavori, anche se tale bene non è stato modificato, ma semplicemente esaminato, verificato, regolato, controllato nel suo funzionamento o sottoposto a un qualsiasi altro trattamento,
^d3	la messa a disposizione di un bene per l'uso o il godimento;
^e	prestazione di servizi: ogni prestazione che non costituisce una fornitura. Vi è parimenti prestazione di servizi quando:
^e1	valori e diritti immateriali vengono ceduti,
^e2	non si fa un atto o si tollera un atto o una situazione;
^f	controprestazione: valore patrimoniale che il destinatario, o un terzo in sua vece, impiega per ottenere in cambio una prestazione;
^g	attività sovrana: attività di una collettività pubblica, oppure di una persona o di un'organizzazione designata da una collettività pubblica, che non è di natura imprenditoriale, segnatamente non è commerciale e non è in concorrenza con le attività di offerenti privati, anche se per la stessa sono riscossi emolumenti, contributi o altre tasse;
^h	persone strettamente vincolate:
^h1	i titolari di almeno il 20 per cento del capitale azionario o del capitale sociale di un'impresa o di una corrispondente partecipazione a una società di persone, oppure persone a loro vicine,
^h2	fondazioni e associazioni con le quali sussiste un rapporto economico, contrattuale o personale particolarmente stretto; non sono considerati persone strettamente vincolate gli istituti di previdenza;
ⁱ	dono: liberalità fatta senza aspettarsi una controprestazione ai sensi del diritto dell'imposta sul valore aggiunto; una liberalità è anche considerata dono:
ⁱ¹	se è menzionata una o più volte, in forma neutra, in una pubblicazione, e ciò anche in caso di indicazione della ditta o del logo del donatore,
ⁱ²	se si tratta di contributi di membri passivi e di benefattori ad associazioni o a organizzazioni di utilità pubblica; i contributi di benefattori sono considerati doni anche quando nei limiti dei fini previsti negli statuti le organizzazioni di utilità pubblica concedono volontariamente vantaggi ai propri benefattori comunicando loro nel contempo che non può essere fatta valere alcuna pretesa;
^j	organizzazione di utilità pubblica: organizzazione che soddisfa le condizioni previste nell'articolo 56 lettera g LIFD;
^k	fattura: qualsiasi documento con il quale per una prestazione viene conteggiata a un terzo una controprestazione, indipendentemente da come questo documento viene designato nelle transazioni commerciali.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 3 Definizioni - Ai sensi della presente legge si intende per:
^a	territorio svizzero: il territorio nazionale svizzero e le enclavi doganali estere secondo l'articolo 3 capoverso 2 della legge del 18 marzo 20054 sulle dogane (LD);
^b	beni: le cose mobili e immobili, nonché l'energia elettrica, il gas, il calore, il freddo e simili;
^c	prestazione: la concessione a terzi di un valore economico destinato al consumo nell'aspettativa di una controprestazione; sono prestazioni anche quelle che avvengono in virtù di una legge o su ordine di un'autorità;
^d	fornitura:
^d1	il trasferimento del potere di disporre economicamente di un bene in nome proprio,
^d2	la consegna di un bene sul quale sono stati eseguiti lavori, anche se tale bene non è stato modificato, ma semplicemente esaminato, verificato, regolato, controllato nel suo funzionamento o sottoposto a un qualsiasi altro trattamento,
^d3	la messa a disposizione di un bene per l'uso o il godimento;
^e	prestazione di servizi: ogni prestazione che non costituisce una fornitura. Vi è parimenti prestazione di servizi quando:
^e1	valori e diritti immateriali vengono ceduti,
^e2	non si fa un atto o si tollera un atto o una situazione;
^f	controprestazione: valore patrimoniale che il destinatario, o un terzo in sua vece, impiega per ottenere in cambio una prestazione;
^g	attività sovrana: attività di una collettività pubblica, oppure di una persona o di un'organizzazione designata da una collettività pubblica, che non è di natura imprenditoriale, segnatamente non è commerciale e non è in concorrenza con le attività di offerenti privati, anche se per la stessa sono riscossi emolumenti, contributi o altre tasse;
^h	persone strettamente vincolate:
^h1	i titolari di almeno il 20 per cento del capitale azionario o del capitale sociale di un'impresa o di una corrispondente partecipazione a una società di persone, oppure persone a loro vicine,
^h2	fondazioni e associazioni con le quali sussiste un rapporto economico, contrattuale o personale particolarmente stretto; non sono considerati persone strettamente vincolate gli istituti di previdenza;
ⁱ	dono: liberalità fatta senza aspettarsi una controprestazione ai sensi del diritto dell'imposta sul valore aggiunto; una liberalità è anche considerata dono:
ⁱ¹	se è menzionata una o più volte, in forma neutra, in una pubblicazione, e ciò anche in caso di indicazione della ditta o del logo del donatore,
ⁱ²	se si tratta di contributi di membri passivi e di benefattori ad associazioni o a organizzazioni di utilità pubblica; i contributi di benefattori sono considerati doni anche quando nei limiti dei fini previsti negli statuti le organizzazioni di utilità pubblica concedono volontariamente vantaggi ai propri benefattori comunicando loro nel contempo che non può essere fatta valere alcuna pretesa;
^j	organizzazione di utilità pubblica: organizzazione che soddisfa le condizioni previste nell'articolo 56 lettera g LIFD;
^k	fattura: qualsiasi documento con il quale per una prestazione viene conteggiata a un terzo una controprestazione, indipendentemente da come questo documento viene designato nelle transazioni commerciali.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 3 Definizioni - Ai sensi della presente legge si intende per:
^a	territorio svizzero: il territorio nazionale svizzero e le enclavi doganali estere secondo l'articolo 3 capoverso 2 della legge del 18 marzo 20054 sulle dogane (LD);
^b	beni: le cose mobili e immobili, nonché l'energia elettrica, il gas, il calore, il freddo e simili;
^c	prestazione: la concessione a terzi di un valore economico destinato al consumo nell'aspettativa di una controprestazione; sono prestazioni anche quelle che avvengono in virtù di una legge o su ordine di un'autorità;
^d	fornitura:
^d1	il trasferimento del potere di disporre economicamente di un bene in nome proprio,
^d2	la consegna di un bene sul quale sono stati eseguiti lavori, anche se tale bene non è stato modificato, ma semplicemente esaminato, verificato, regolato, controllato nel suo funzionamento o sottoposto a un qualsiasi altro trattamento,
^d3	la messa a disposizione di un bene per l'uso o il godimento;
^e	prestazione di servizi: ogni prestazione che non costituisce una fornitura. Vi è parimenti prestazione di servizi quando:
^e1	valori e diritti immateriali vengono ceduti,
^e2	non si fa un atto o si tollera un atto o una situazione;
^f	controprestazione: valore patrimoniale che il destinatario, o un terzo in sua vece, impiega per ottenere in cambio una prestazione;
^g	attività sovrana: attività di una collettività pubblica, oppure di una persona o di un'organizzazione designata da una collettività pubblica, che non è di natura imprenditoriale, segnatamente non è commerciale e non è in concorrenza con le attività di offerenti privati, anche se per la stessa sono riscossi emolumenti, contributi o altre tasse;
^h	persone strettamente vincolate:
^h1	i titolari di almeno il 20 per cento del capitale azionario o del capitale sociale di un'impresa o di una corrispondente partecipazione a una società di persone, oppure persone a loro vicine,
^h2	fondazioni e associazioni con le quali sussiste un rapporto economico, contrattuale o personale particolarmente stretto; non sono considerati persone strettamente vincolate gli istituti di previdenza;
ⁱ	dono: liberalità fatta senza aspettarsi una controprestazione ai sensi del diritto dell'imposta sul valore aggiunto; una liberalità è anche considerata dono:
ⁱ¹	se è menzionata una o più volte, in forma neutra, in una pubblicazione, e ciò anche in caso di indicazione della ditta o del logo del donatore,
ⁱ²	se si tratta di contributi di membri passivi e di benefattori ad associazioni o a organizzazioni di utilità pubblica; i contributi di benefattori sono considerati doni anche quando nei limiti dei fini previsti negli statuti le organizzazioni di utilità pubblica concedono volontariamente vantaggi ai propri benefattori comunicando loro nel contempo che non può essere fatta valere alcuna pretesa;
^j	organizzazione di utilità pubblica: organizzazione che soddisfa le condizioni previste nell'articolo 56 lettera g LIFD;
^k	fattura: qualsiasi documento con il quale per una prestazione viene conteggiata a un terzo una controprestazione, indipendentemente da come questo documento viene designato nelle transazioni commerciali.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 3 Definizioni - Ai sensi della presente legge si intende per:
^a	territorio svizzero: il territorio nazionale svizzero e le enclavi doganali estere secondo l'articolo 3 capoverso 2 della legge del 18 marzo 20054 sulle dogane (LD);
^b	beni: le cose mobili e immobili, nonché l'energia elettrica, il gas, il calore, il freddo e simili;
^c	prestazione: la concessione a terzi di un valore economico destinato al consumo nell'aspettativa di una controprestazione; sono prestazioni anche quelle che avvengono in virtù di una legge o su ordine di un'autorità;
^d	fornitura:
^d1	il trasferimento del potere di disporre economicamente di un bene in nome proprio,
^d2	la consegna di un bene sul quale sono stati eseguiti lavori, anche se tale bene non è stato modificato, ma semplicemente esaminato, verificato, regolato, controllato nel suo funzionamento o sottoposto a un qualsiasi altro trattamento,
^d3	la messa a disposizione di un bene per l'uso o il godimento;
^e	prestazione di servizi: ogni prestazione che non costituisce una fornitura. Vi è parimenti prestazione di servizi quando:
^e1	valori e diritti immateriali vengono ceduti,
^e2	non si fa un atto o si tollera un atto o una situazione;
^f	controprestazione: valore patrimoniale che il destinatario, o un terzo in sua vece, impiega per ottenere in cambio una prestazione;
^g	attività sovrana: attività di una collettività pubblica, oppure di una persona o di un'organizzazione designata da una collettività pubblica, che non è di natura imprenditoriale, segnatamente non è commerciale e non è in concorrenza con le attività di offerenti privati, anche se per la stessa sono riscossi emolumenti, contributi o altre tasse;
^h	persone strettamente vincolate:
^h1	i titolari di almeno il 20 per cento del capitale azionario o del capitale sociale di un'impresa o di una corrispondente partecipazione a una società di persone, oppure persone a loro vicine,
^h2	fondazioni e associazioni con le quali sussiste un rapporto economico, contrattuale o personale particolarmente stretto; non sono considerati persone strettamente vincolate gli istituti di previdenza;
ⁱ	dono: liberalità fatta senza aspettarsi una controprestazione ai sensi del diritto dell'imposta sul valore aggiunto; una liberalità è anche considerata dono:
ⁱ¹	se è menzionata una o più volte, in forma neutra, in una pubblicazione, e ciò anche in caso di indicazione della ditta o del logo del donatore,
ⁱ²	se si tratta di contributi di membri passivi e di benefattori ad associazioni o a organizzazioni di utilità pubblica; i contributi di benefattori sono considerati doni anche quando nei limiti dei fini previsti negli statuti le organizzazioni di utilità pubblica concedono volontariamente vantaggi ai propri benefattori comunicando loro nel contempo che non può essere fatta valere alcuna pretesa;
^j	organizzazione di utilità pubblica: organizzazione che soddisfa le condizioni previste nell'articolo 56 lettera g LIFD;
^k	fattura: qualsiasi documento con il quale per una prestazione viene conteggiata a un terzo una controprestazione, indipendentemente da come questo documento viene designato nelle transazioni commerciali.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 24 Base di calcolo - 1 L'imposta è calcolata sulla controprestazione effettivamente ricevuta. La controprestazione comprende segnatamente anche il risarcimento di tutte le spese, fatturate separatamente o meno, nonché i tributi di diritto pubblico dovuti dal contribuente. Sono fatti salvi i capoversi 2 e 6.
¹	L'imposta è calcolata sulla controprestazione effettivamente ricevuta. La controprestazione comprende segnatamente anche il risarcimento di tutte le spese, fatturate separatamente o meno, nonché i tributi di diritto pubblico dovuti dal contribuente. Sono fatti salvi i capoversi 2 e 6.
²	In caso di prestazioni a persone strettamente vincolate (art. 3 lett. h), si considera controprestazione il valore che sarebbe stato convenuto fra terzi indipendenti.
³	In caso di permuta, la controprestazione corrisponde al valore di mercato della prestazione fornita in cambio.
⁴	In caso di riparazione con sostituzione di pezzi, la controprestazione è costituita unicamente dalla retribuzione del lavoro eseguito.
⁵	Se la prestazione è effettuata per il pagamento di un debito, si considera controprestazione l'importo del debito estinto.
⁶	Non sono inclusi nella base di calcolo:
^a	le imposte sui diritti di entrata e i diritti di mutazione, nonché l'imposta sul valore aggiunto dovuta sulla prestazione;
^b	gli importi che il contribuente riceve dal destinatario della prestazione a titolo di rimborso delle spese sostenute in nome e per conto di quest'ultimo, purché li designi separatamente (partite di giro);
^c	la parte della controprestazione inerente al valore del terreno in caso di alienazione di un bene immobile;
^d	le tasse cantonali a favore dei fondi di approvvigionamento idrico, di trattamento delle acque di scarico e di smaltimento dei rifiuti incluse nel prezzo delle prestazioni di eliminazione e di erogazione, purché tali fondi versino contributi alle aziende di smaltimento dei rifiuti o alle aziende fornitrici d'acqua.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 10 Principio - 1 È assoggettato all'imposta chiunque, a prescindere da forma giuridica, scopo e fine di lucro, esercita un'impresa e:
¹	È assoggettato all'imposta chiunque, a prescindere da forma giuridica, scopo e fine di lucro, esercita un'impresa e:
^a	con questa impresa esegue prestazioni sul territorio svizzero; o
^b	ha sede, domicilio o stabilimento d'impresa sul territorio svizzero.15
^1bis	Esercita un'impresa chiunque:
^a	svolge un'attività indipendente, professionale o commerciale, diretta al conseguimento, mediante prestazioni, di entrate aventi carattere di stabilità, indipendentemente dall'importo dell'afflusso di mezzi che non sono considerati controprestazione secondo l'articolo 18 capoverso 2; e
^b	agisce in nome proprio nei confronti di terzi.16
^1ter	L'acquisto, la detenzione e l'alienazione di partecipazioni secondo l'articolo 29 capoversi 2 e 3 costituiscono un'attività imprenditoriale.17
²	È esentato dall'assoggettamento chi:
^a	realizza sul territorio svizzero e all'estero una cifra d'affari inferiore a 100 000 franchi annui proveniente da prestazioni che non sono escluse dall'imposta secondo l'articolo 21 capoverso 2;
^b	indipendentemente dalla cifra d'affari esercita un'impresa con sede all'estero che esegue sul territorio svizzero esclusivamente una o più delle seguenti prestazioni o forniture:
^b1	prestazioni esenti dall'imposta,
^b2	prestazioni di servizi che vengono rese, secondo l'articolo 8 capoverso 1, sul territorio svizzero; non è tuttavia esentato dall'assoggettamento chi rende prestazioni di servizi in materia d'informatica o di telecomunicazioni a destinatari non contribuenti,
^b3	fornitura di energia elettrica in condotte, di gas mediante la rete di distribuzione del gas naturale e di teleriscaldamento a contribuenti in territorio svizzero;
^c	quale associazione sportiva o culturale senza scopo lucrativo e gestita a titolo onorifico o istituzione di utilità pubblica, realizza sul territorio svizzero e all'estero una cifra d'affari inferiore a 250 000 franchi annui proveniente da prestazioni che non sono escluse dall'imposta secondo l'articolo 21 capoverso 2.19
^2bis	La cifra d'affari è calcolata secondo le controprestazioni convenute, esclusa l'imposta.20
³	La sede in territorio svizzero nonché tutti gli stabilimenti d'impresa in territorio svizzero costituiscono insieme un soggetto fiscale.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 12 Collettività pubbliche - 1 Sono soggetti fiscali delle collettività pubbliche i servizi autonomi della Confederazione, dei Cantoni e dei Comuni, nonché gli altri enti di diritto pubblico.
¹	Sono soggetti fiscali delle collettività pubbliche i servizi autonomi della Confederazione, dei Cantoni e dei Comuni, nonché gli altri enti di diritto pubblico.
²	I servizi possono riunirsi in un unico soggetto fiscale. Tale riunione può essere scelta per l'inizio di ogni periodo fiscale. Dev'essere mantenuta durante almeno un periodo fiscale.
³	Il soggetto fiscale di una collettività pubblica è esentato dall'assoggettamento finché la sua cifra d'affari proveniente da prestazioni imponibili rese a terzi che non sono collettività pubbliche è inferiore a 100 000 franchi annui. La cifra d'affari è calcolata secondo le controprestazioni convenute, esclusa l'imposta.21
⁴	Il Consiglio federale determina quali prestazioni delle collettività pubbliche sono considerate imprenditoriali e quindi imponibili.

SR 641.201 Ordinanza del 27 novembre 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Ordinanza sull'IVA, OIVA) - Ordinanza sull'IVA OIVA Art. 14 Prestazioni imprenditoriali di una collettività pubblica - (art. 12 cpv. 4 LIVA)
¹	le prestazioni di servizi radiofonici e televisivi, le prestazioni di servizi di telecomunicazioni e quelle in materia d'informatica;
¹⁰	le attività degli uffici commerciali di pubblicità;
¹¹	le attività delle agenzie di viaggio;
¹²	le prestazioni di mense aziendali, di ristoranti per il personale, di spacci e simili;
¹³	le attività dei pubblici notai;
¹⁴	le attività degli uffici di misurazione catastale;
¹⁵	le attività nel campo dello smaltimento dei rifiuti e del trattamento delle acque di scarico;
¹⁶	le attività finanziate mediante il versamento anticipato di emolumenti di smaltimento giusta l'articolo 32abis della legge del 7 ottobre 198321 sulla protezione dell'ambiente (LPAmb);
¹⁷	le attività nel campo della costruzione di impianti destinati al trasporto;
¹⁸	il controllo dei gas di combustione;
¹⁹	le prestazioni nel campo della pubblicità.
²	l'erogazione di acqua, gas, energia elettrica, energia termica, etanolo, agenti denaturanti e beni analoghi;
³	il trasporto di beni e di persone;
⁴	le prestazioni di servizi portuali e aeroportuali;
⁵	le forniture di prodotti finiti nuovi destinati alla vendita;
⁶	...
⁷	l'organizzazione di fiere e di esposizioni di carattere commerciale;
⁸	l'esercizio di impianti sportivi quali stabilimenti balneari e di piste di ghiaccio artificiale;
⁹	la gestione di depositi;

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 46 Attuazione e esecuzione del diritto federale - 1 I Cantoni attuano il diritto federale secondo quanto previsto dalla Costituzione e dalla legge.
¹	I Cantoni attuano il diritto federale secondo quanto previsto dalla Costituzione e dalla legge.
²	Per l'attuazione del diritto federale la Confederazione e i Cantoni possono concordare determinati obiettivi, nonché programmi cantonali sostenuti finanziariamente dalla Confederazione.11
³	La Confederazione lascia ai Cantoni la massima libertà d'azione possibile e tiene conto delle loro particolarità.12

SR 641.201 Ordinanza del 27 novembre 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Ordinanza sull'IVA, OIVA) - Ordinanza sull'IVA OIVA Art. 29 Sussidi e altri contributi di diritto pubblico - (art. 18 cpv. 2 lett. a LIVA)
^a	gli aiuti finanziari ai sensi dell'articolo 3 capoverso 1 della legge del 5 ottobre 199026 sui sussidi (LSu);
^b	le indennità ai sensi dell'articolo 3 capoverso 2 lettera a LSu, in quanto non sia dato un rapporto di prestazione;
^c	i contributi per la ricerca, in quanto la collettività pubblica non abbia il diritto esclusivo sui risultati della ricerca;
^d	i flussi di mezzi finanziari paragonabili a quelli di cui alle lettere a-c versati in virtù del diritto cantonale e comunale.

SR 616.1 Legge federale del 5 ottobre 1990 sugli aiuti finanziari e le indennità (Legge sui sussidi, LSu) - Legge sui sussidi LSu Art. 3 Definizioni - 1 Gli aiuti finanziari sono vantaggi pecuniari, concessi a beneficiari estranei all'amministrazione federale, per assicurare o promuovere l'adempimento di un compito scelto dal beneficiario. Sono considerati vantaggi pecuniari in particolare le prestazioni in denaro non rimborsabili, le condizioni preferenziali per mutui, le fideiussioni, come anche i servizi e le prestazioni in natura, gratuiti o a condizione di favore.
¹	Gli aiuti finanziari sono vantaggi pecuniari, concessi a beneficiari estranei all'amministrazione federale, per assicurare o promuovere l'adempimento di un compito scelto dal beneficiario. Sono considerati vantaggi pecuniari in particolare le prestazioni in denaro non rimborsabili, le condizioni preferenziali per mutui, le fideiussioni, come anche i servizi e le prestazioni in natura, gratuiti o a condizione di favore.
²	Le indennità sono prestazioni concesse a beneficiari estranei all'amministrazione federale per attenuare o compensare oneri finanziari risultanti dall'adempimento:
^a	di compiti prescritti dal diritto federale;
^b	di compiti di diritto pubblico, che la Confederazione ha affidato al beneficiario.

SR 616.1 Legge federale del 5 ottobre 1990 sugli aiuti finanziari e le indennità (Legge sui sussidi, LSu) - Legge sui sussidi LSu Art. 7 Principi particolari - Le norme in materia di aiuti finanziari si fondano sui seguenti principi:9
^a	il compito deve poter essere adempiuto appropriatamente con un minimo di oneri finanziari e amministrativi;
^b	il volume dell'aiuto finanziario deve essere determinato in base all'interesse della Confederazione, come anche all'interesse dei beneficiari all'adempimento del compito;
^c	il beneficiario deve fornire una propria prestazione commisurata alla sua capacità economica;
^d	il beneficiario deve far capo agli sforzi autonomi che si possono ragionevolmente pretendere da lui e alle altre possibilità di finanziamento;
^e	gli aiuti finanziari devono essere stabiliti globalmente o forfettariamente se questo modo di calcolo consente di raggiungere lo scopo prefisso e di assicurare un'esecuzione parsimoniosa del compito;
^f	devono possibilmente essere previsti aiuti d'avvio, di adeguamento o di superamento limitati nel tempo;
^g	di regola si deve prescindere da aiuti in forma di agevolazioni fiscali;
^h	deve essere per quanto possibile tenuto conto degli imperativi della politica finanziaria, in particolare subordinando la prestazione alle disponibilità creditizie e stabilendo aliquote massime;
ⁱ	gli aiuti finanziari ai Cantoni possono essere accordati nell'ambito di accordi di programma e fissati globalmente o forfettariamente.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 77 Foreste - 1 La Confederazione provvede affinché le foreste possano adempiere le loro funzioni protettive, economiche e ricreative.
¹	La Confederazione provvede affinché le foreste possano adempiere le loro funzioni protettive, economiche e ricreative.
²	Emana principi sulla protezione delle foreste.
³	Promuove provvedimenti per la conservazione delle foreste.

SR 921.0 Legge federale del 4 ottobre 1991 sulle foreste (Legge forestale, LFo) - Legge forestale LFo Art. 51 Organizzazione forestale
¹	I Cantoni provvedono all'organizzazione razionale del servizio forestale.
²	Essi suddividono il loro territorio in circondari e settori forestali. Questi sono diretti da operatori forestali con formazione superiore ed esperienza pratica.89

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.