F-1737/2017 - 2019-01-22 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-1737/2017

Arrêt du 22 janvier 2019

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Fulvio Haefeli, Regula Schenker Senn, juges,

Anna-Barbara Adank, greffière.

1. A._______,

2. B._______,
Parties
les deux représentés par Maître Séverine Monferini Nuoffer, (...),

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A. A._______, ressortissante marocaine née en 1993, est entrée en Suisse début septembre 2013 au bénéfice d'un visa valable pendant 30 jours pour rendre visite à sa soeur dans le canton du Valais.

B.
Une fois le visa échu, la prénommée a séjourné illégalement en Suisse et y a donné naissance, le 29 décembre 2013 à Fribourg, à son fils B._______, issu, selon ses dires, d'un viol survenu au Maroc.

C.
Quelques jours avant l'échéance de son visa, l'intéressée en a demandé, par courriel et sans succès, la prolongation auprès des autorités valaisannes.

D.
En mai 2014, A._______ a sollicité auprès du Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (ci-après : SPoMi) l'octroi d'une autorisation de séjour ; après quelques mesures d'instruction, celui-ci a transmis le dossier pour approbation au Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM).

E.
Après avoir octroyé le droit d'être entendu, le SEM, par décision du 16 février 2017, a refusé l'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de l'intéressée et de son fils et leur a imparti un délai de départ pour quitter la Suisse. Il a retenu en substance que A._______ ne vivait en Suisse que depuis environ 3 ans, de surcroît illégalement ou grâce à une simple tolérance cantonale. En outre, malgré le fait d'avoir entrepris des études par correspondance en management et en économie et de ne pas dépendre de l'aide sociale, l'intégration de l'intéressée ne pouvait être considérée comme particulière. Par ailleurs, elle aurait passé toute sa jeunesse au Maroc et son enfant, âgé de 3 ans, serait encore fortement lié à sa mère. Enfin, s'il ne pouvait nier les difficultés auxquelles elle serait exposée en cas de retour au Maroc en raison de sa situation de mère célibataire, cet élément ne suffisait ni sous l'angle de l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas d'extrême gravité, ni sous celui de l'exigibilité du renvoi. En effet, l'intéressée n'aurait invoqué aucun problème médical et bénéficierait au Maroc à tout le moins du soutien de sa mère et de ses soeurs ; elle ne serait d'ailleurs issue ni d'un milieu social particulièrement défavorisé ni d'une famille traditionnaliste ; en outre, ayant entrepris des études et exercé en tant que responsable des relations publiques dans un grand restaurant à Rabat, elle devrait être en mesure de se réintégrer sur le marché du travail au Maroc, au besoin avec l'aide financière de sa soeur en Suisse.

F.
Par mémoire du 22 mars 2017, au vu duquel le SEM n'a pas formulé de nouvelles remarques, A._______ et son fils ont déposé recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) concluant à l'annulation de la décision entreprise ainsi que, principalement, à l'octroi d'une autorisation de séjour et, subsidiairement, à l'octroi d'une admission provisoire. Quant à l'intégration de la prénommée, ils ont notamment fait valoir que la durée du séjour n'était qu'un critère parmi d'autres, qu'elle maîtrisait parfaitement le français, qu'elle avait tissé un grand nombre de relations, qu'elle avait suivi une formation dès le début de son séjour en Suisse - en fréquentant le milieu estudiantin contrairement à ce qu'avait retenu le SEM - et cherché un emploi (qu'elle n'avait pu entamer en l'absence de permis de séjour), de sorte qu'elle avait démontré sa volonté de prendre part à la vie économique en Suisse et ce sans jamais bénéficier de l'aide sociale et malgré les tâches incombant à une mère célibataire. Par ailleurs, le mode de vie actuel de son fils serait suisse et non marocain et celui-ci ne parlerait que le français. Ensuite, elle aurait de suite tenté de légaliser son séjour. Enfin, le fait que le départ de Suisse ne présenterait pas un déracinement pour elle dès lors qu'elle avait passé toute sa jeunesse au Maroc ne serait pas pertinent puisque sa situation avait justement changé en devenant une mère célibataire. Contrairement aux dires du SEM, sa réintégration au Maroc serait fortement compromise non pas en raison de circonstances générales, mais au vu des difficultés concrètes et personnelles qu'elle y rencontrerait ; en effet, son père, vivant avec sa mère et sa soeur dans les faubourgs de Rabat, n'accepterait jamais de l'héberger, elle et son fils, ne pouvant concevoir devoir faire face à une telle situation de déshonneur. Au vu de son caractère violent, il pourrait s'en prendre physiquement à elle. En outre, les organisations étatiques ne pourraient recueillir qu'environ 50 mères sur les 220'000 en cause et il ressortirait d'un rapport de la Suisse du 30 décembre 2014 que les circonstances de vie pour une mère célibataire au Maroc étaient précaires, que ce soit en ville ou à la campagne. Ses nombreuses déclarations et les preuves versées en cause sur sa situation concrète, tels les témoignages de sa mère et de sa soeur, auraient été corroborés par les rapports officiels examinant la situation générale des mères célibataires au Maroc. Un de ceux-ci retiendrait également que, contrairement à ce que semblait croire le SEM, le milieu social dont était issu la mère célibataire n'était pas un facteur déterminant.

G.
Par courrier du 22 novembre 2018, la recourante a versé spontanément une nouvelle promesse d'embauche ainsi qu'une pièce attestant que son fils fréquentait l'école enfantine.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de renvoi prononcées par le SEM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 , 4 et 5 LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI). En parallèle, sont entrées en vigueur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RO 2018 3173), ainsi que la révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE, RO 2018 3189).

3.2 La modification de la LEtr, qui s'intitule désormais LEI (RS 142.20), et la nouvelle OIE (RS 142.205) ne contiennent pas de dispositions transitoires et la règlementation transitoire prévue à l'art. 91c OASA (RS 142.201) se réfère à des problématiques très spécifiques.

En outre, la disposition transitoire prévue à l'art. 126 LEtr, se rapporte à l'entrée en vigueur de la LEtr du 16 décembre 2005 et ne saurait trouver application dans le cadre de la présente modification législative.

Il convient donc de se référer aux règles générales régissant la détermination du droit applicable, qui sont valables en l'absence de dispositions transitoires particulières.

3.3 Conformément aux principes généraux concernant l'application ratione temporis du droit, en cas de changement de législation, sont en principe applicables les dispositions légales en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement et qui a des conséquences juridiques, sous réserve d'une réglementation transitoire contraire (cf. notamment ATF 140 V 136 consid. 4.2.1, 139 V 335 consid. 6.2 et 137 V 105 consid. 5.3.1 et les références citées, voir également Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2e édition, 2018, n° 408 p. 140, Moor/ Flückiger/Martenet, Droit administratif, Vol. 1, 2012, n° 2.4.2.3 p. 184).

3.4 En cas de modification législative intervenue durant la procédure devant l'autorité administrative de première instance et en particulier en ce qui concerne les autorisations faisant suite à une requête, le droit applicable est en principe celui qui est en vigueur au moment où la décision est prise, dès lors que ces décisions visent en principe à régler un comportement futur (cf. notamment ATF 139 II 263 consid. 6 et 139 II 243 consid. 11.1, voir également Tanquerel, op. cit., n° 410 s. p. 140 s., Moor/ Flückiger/Martenet, op. cit., p. 187, Tschannen/Zimmerli/Müller, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4e édition 2014, n° 20 p. 202 et Dubey/Zufferey, Droit administratif général, 2014, n° 366 p. 132).

3.5 Cela étant, une autorité judiciaire de recours doit en principe trancher le cas selon le droit en vigueur au moment du prononcé de la décision attaquée, sauf si un intérêt public important, notamment des motifs d'ordre public, justifie une application immédiate du nouveau droit entré en vigueur dans l'intervalle. Ainsi, un changement de loi intervenu au cours d'une procédure de recours devant un tribunal administratif n'a en principe pas à être pris en considération, à moins qu'une application immédiate du nouveau droit s'impose pour des motifs impératifs, par exemple pour des raisons d'ordre ou de sécurité publics ou pour la sauvegarde d'intérêts publics prépondérants (cf. ATF 141 II 393 consid. 2.4, 139 II 470 consid. 4.2 et 135 II 384 consid. 2.3, voir également Tanquerel, op. cit., n° 412 s. p. 141s, Moor/Flückiger/Martenet, op. cit., n° 2.4.2.4, Häfelin/Müller/Uhlmann , op. cit., n° 294 p. 69, Dubey/Zufferey, op. cit., n° 367 p. 132 et Tschannen/Zimmerli/Müller, op. cit., n° 20 p. 202). Une autre exception se conçoit dans l'hypothèse où le nouveau droit permettrait la révocation de la décision prise selon l'ancien droit, ainsi que dans l'hypothèse où la nouvelle règlementation est plus favorable à l'administré que l'ancien droit (en ce sens cf. notamment Dubey/Zufferey, Droit administratif général, 2014, n° 366 s. p. 132 et Moor/Flückiger/Martenet, op. cit., n° 2.4.2.4 p. 194).

3.6 En l'occurrence, la décision querellée a été prononcée avant l'entrée en vigueur de la LEI en application des dispositions pertinentes de la LEtr. Partant, comme autorité de recours, le Tribunal de céans ne saurait en principe appliquer le nouveau droit qu'en présence d'un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une application immédiate des nouvelles dispositions. Cela étant, dans la mesure où dans le cas particulier, l'application du nouveau droit ne conduirait pas à une issue différente que l'examen de l'affaire sous l'angle des anciennes dispositions, il n'est pas nécessaire de déterminer s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de commander l'application immédiate du nouveau droit et il y a lieu d'appliquer la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (dans le même sens, cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3 ; voir aussi arrêt du TAF F-3709/2017 du 14 janvier 2019 consid. 2).

4.
Les autorités chargées de l'exécution de la LEtr s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). Le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 99 LEtr en relation avec les art. 85 OASA et 5 let. d de l'ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers (RS 142.201.1).

Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision du SPoMi d'octroyer une autorisation de séjour à l'intéressée et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

5.

5.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr) notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

5.2 L'art. 31 al. 1 OASA comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une extrême gravité. Ainsi, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant, du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant, de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la situation financière, de la durée de la présence en Suisse, de l'état de santé et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance.

5.3 Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1).

5.4 Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel d'une extrême gravité") que cette disposition constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel.

Aussi, conformément à la jurisprudence constante, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences (cf. ATF 130 II 39 consid. 3).

5.5 Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (sur l'ensemble des éléments qui précèdent, cf. notamment Minh Son Nguyen, in : Nguyen/Amarelle, Code annoté du droit des migrations, volume II : Loi sur les étrangers (LEtr), ad art. 30 n° 16ss ; Rahel Diethelm, La régularisation des sans-papiers à l'aune de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, une analyse de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, in : Actualité du droit des étrangers, 2016 vol. I, p. 5s et p. 19ss).

5.6 Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès ; constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. Diethelm, op. cit., p. 19ss).

6.

6.1 Dans le cadre de la présente procédure, l'intéressée a argué qu'eu égard à sa bonne intégration en Suisse et à sa situation de mère célibataire précaire au Maroc, elle remplissait les conditions posées par l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

C'est le lieu de rappeler qu'une dérogation aux conditions d'admission n'a pas pour but de soustraire l'étranger aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que celui-ci se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger de lui, compte tenu notamment de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il tente de se réadapter à son existence passée. Conformément à la jurisprudence, on ne saurait en particulier tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, telles, par exemple, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse (ATAF 2007/44 consid. 5.3, 2007/45 consid. 7.6).

6.2 S'agissant du séjour en Suisse, il convient tout d'abord de préciser que la durée d'un séjour précaire ou illégal ne doit normalement pas être prise en considération ou alors seulement dans une mesure très restreinte (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.3 et jurisprudence citée). Selon la pratique constante du Tribunal fédéral, un séjour effectué sans autorisation idoine ne saurait être considéré comme un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité (ATF 130 II 39 consid. 3). En l'espèce, la recourante est entrée en Suisse en septembre 2013 et y a séjourné illégalement, ou au simple bénéfice d'une tolérance cantonale, depuis le 7 octobre suivant. En conséquence, la recourante ne saurait tirer parti de la simple durée de son séjour en Suisse pour bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admission. Elle se trouve en effet dans une situation comparable à celle de nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non et qui restent soumis aux conditions générales d'admission.

Cela étant, il y a lieu d'examiner si des critères d'évaluation autres que la seule durée du séjour en Suisse seraient de nature à faire admettre qu'un départ de ce pays placerait l'intéressée dans une situation excessivement rigoureuse.

6.3 Le Tribunal de céans ne conteste pas que la recourante maîtrise suffisamment la langue française pour s'intégrer en Suisse. S'agissant de son intégration socioculturelle en ce pays, le dossier ne fait mention d'aucune activité sociale dans laquelle l'intéressée serait impliquée, autre que celle d'effectuer, en cas de besoin, une aide bénévole auprès des institutions la prenant en charge financièrement (pce SpoMi, p. 126) ou de suivre quelques séminaires dans le cadre de ses études par correspondance (pce TAF 1 p. 9 s.). Le fait qu'elle se serait créée un réseau amical en ce pays n'y change rien (cf. pce TAF 1 p. 6 s. et annexes 4 à 6). Il ne faut d'ailleurs pas perdre de vue qu'il est parfaitement normal qu'une personne, ayant effectué un séjour prolongé dans un pays tiers, s'y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de ce pays et maîtrise au moins l'une des langues nationales. Aussi, les relations d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que l'étranger a nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du TAF C-5947/2013 du 11 juin 2014 consid. 5.2.2).

6.4 Concernant son intégration professionnelle en Suisse et sa situation financière, on peut relever à l'avantage de la recourante qu'elle a débuté, après son accouchement fin décembre 2013, des études dès le printemps 2014, plus particulièrement un bachelor en économie et management (cf. pces SpoMi p. 3 et p. 48) ; elle ne semble toutefois pas les avoir achevées (cf. pces TAF 11 et 1 p. 9 et SpoMi p. 126 et 48 s.). Certaines pièces au dossier témoignent également de sa volonté d'exercer une activité lucrative accessoire - activité qu'elle n'a pas été autorisée à exercer (en dernier cf. pce TAF 11 annexe 1). A cet endroit, on mentionnera que si elle n'est pas financièrement indépendante dès lors que l'association SOS futures mamans la soutient par une aide tant matérielle que financière (pce TAF 1 annexe 3), elle n'a cependant jamais été tributaire de l'aide sociale. Quoiqu'il en soit, même si les efforts fournis jusqu'à ce jour sont certes louables, l'intégration de la recourante ne revêt cependant pas un caractère exceptionnel au point de justifier, à elle seule, l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission. Au demeurant, la recourante n'a pas acquis en Suisse des qualifications ou des connaissances spécifiques qu'elle ne pourrait pas mettre à profit dans sa patrie, bien au contraire au vu de la nature de ses études supérieures, ni réalisé une ascension professionnelle remarquable, circonstances susceptibles de justifier à certaines conditions l'octroi d'un permis humanitaire (cf. arrêt du TAF C-5947/2013 du 11 juin 2014 consid. 5.2.3).

6.5 Enfin, quant au comportement de l'intéressée, on ne saurait passer sous silence qu'elle a mis les autorités devant le fait accompli en cachant le véritable but de son séjour - sa soeur semble d'ailleurs avoir procédé de la même manière quelques années plus tôt (pce VS p.26). Ainsi, la recourante a indiqué vouloir repartir à la fin du séjour octroyé et a même poussé le leur jusqu'à s'inscrire, pour les besoins de la cause, dans une école au Maroc auprès de laquelle elle ne comptait pas étudier (pce SpoMi p. 80). Elle a certes laconiquement indiqué en juillet 2014 avoir initialement souhaité faire adopter son fils en Suisse avant de retourner au Maroc (ibid.) ; elle n'a cependant exprimé cette volonté à aucun autre moment de la procédure (cf. en particulier son audition de juin 2014, pce SPoMi p. 27), pas même dans son mémoire de recours, où elle s'est pourtant efforcée de faire accroire avoir respecté l'ordre public dès le début ; on ne saurait ainsi accorder du crédit à cette version des faits. En outre, contrairement à ce qu'elle prétend, elle n'a pas cherché à régulariser sa situation dès sa venue en ce pays. Bien au contraire, puisqu'après un coup de téléphone pour connaître ses chances de succès, inexistantes selon le service contacté, elle a attendu le dernier moment avant l'expiration de son visa pour en demander la prolongation - par courriel et sans grandes explications - puis, suite au refus, n'a pas estimé utile de régler son séjour, mais a attendu plusieurs mois, soit jusqu'en mai 2014, avant de déposer une demande d'autorisation de séjour dans le canton de Fribourg dans lequel elle avait entre-temps déménagé sans en informer les autorités (cf. pce VS p. 66 ; pce SpoMi p. 16). Ainsi, contrairement à ce qu'elle tente de faire accroire (ibid. et pce TAF 1 p. 11ss), l'intéressée a sciemment trompé les autorités du pays dans lequel elle a cherché protection et n'a pas tout mis en oeuvre pour régler rapidement sa situation, se contentant de vivre dans l'illégalité : elle a d'ailleurs été condamnée en ce sens en octobre 2014 (pce SYMIC 1). Au surplus, sa soeur séjournant en Suisse et parfaitement au courant de la situation de l'intéressée (pce SpoMi p. 84), n'a pas hésité à mentir aux autorités en certifiant que l'intéressée avait quitté la Suisse à destination du Maroc en octobre 2013, en effectuant le voyage en voiture avec son oncle domicilié à Paris (pce VS p. 92) malgré l'achat d'un billet d'avion Suisse-Maroc. Ces éléments contribuent à rendre sujets à caution la crédibilité des propos tenus par l'intéressée et sa famille et doivent être retenus en défaveur des recourants.

6.6 Il reste à examiner les perspectives de réintégration dans le pays d'origine. Selon la jurisprudence, la question n'est pas de savoir si la recourante pourra retrouver un emploi comparable à celui qu'elle pourrait occuper en Suisse, mais si son absence du pays la pénalisera, par rapport à ses compatriotes, dans la recherche d'un travail au Maroc. Le fait que les conditions d'existence soient plus difficiles dans le pays de provenance, compte tenu d'un niveau de vie différent, n'est pas déterminant, tant que les possibilités de réintégration semblent acceptables, ce qui est le cas en l'espèce (ATF 138 II 229 consid. 3.1, 137 II 345 consid. 3.2.3).

Dans ce contexte, la recourante fait en substance valoir que sa réintégration au Maroc serait fortement compromise de par son statut de mère célibataire sans soutien familial. En effet, son père, traditionnaliste et aux tendances violentes, la rejetterait, elle et son enfant, s'il était mis au courant de sa situation, raison pour laquelle elle ne pourrait retourner vivre auprès de ses parents à Rabat.

Le Tribunal retient ce qui suit.

6.6.1 Tout d'abord, le dossier révèle que la recourante - qui est arrivée en Suisse à l'âge de 20 ans - est née dans les faubourgs de Rabat, où elle a passé toute son enfance, son adolescence et la majeure partie de sa vie d'adulte, à savoir entre autres les années décisives durant lesquelles se forge la personnalité en fonction notamment de l'environnement socioculturel (cf. ATAF 2007/45 consid. 7.6, et la jurisprudence citée). Durant son séjour en Suisse, l'intéressée n'a pas noué de liens spécialement étroits avec la population helvétique (cf. consid. 6.3 supra) ; elle a d'ailleurs rapidement trouvé refuge dans un autre canton - éloigné - de celui où habite sa soeur (pce VS p. 77 ; aussi pce SpoMi p. 23). C'est donc dans sa patrie qu'elle a ses principales attaches sociales et culturelles. Elle y bénéficie par ailleurs de la famille proche en les personnes de ses parents et de sa soeur. Il n'est ainsi pas concevable que les attaches que l'intéressée a nouées avec la Suisse aient pu la rendre totalement étranger à son pays d'origine, au point qu'elle ne soit plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères (cf. en ce sens l'arrêt du TF 2C_516/2012 du 17 octobre 2012 consid. 2.4.3 ; ATAF 2007/16 consid. 8.3).

6.6.2 Ensuite, il est vrai que la situation de mères célibataires peut être très difficile au Maroc ; elles sont souvent rejetées par leur famille, indépendamment de leur origine sociale, et stigmatisée par la société ; il s'agit toutefois d'un problème touchant toute la société marocaine et, parmi elle, plusieurs dizaine de milliers de femmes (cf. « Fokus Marokko : Frauen in der marokkanischen Gesellschaft, Teil 2 : Situation lediger Mütter », SEM, 24 décembre 2015, < https://www.sem.admin.ch/dam/data/sem/internationales/herkunftslaender/afrika/mar/MAR-frauen-muetter-d.pdf >, consulté en janvier 2019, ci-après : Fokus, p. 12).

En l'occurrence, la recourante argue que la seule solution à sa situation particulière avait été de trouver refuge auprès de sa soeur en Suisse, laquelle a d'ailleurs connu un parcours similaire plusieurs années auparavant (cf. dernier par. infra). L'intéressée aurait en effet été violée fin février 2013 lors d'un entretien d'embauche, mais n'aurait découvert sa grossesse qu'en été 2013. Le médecin consulté lui aurait alors indiqué ne plus pouvoir avorter. Paniquée à l'idée de devoir accoucher et élever seule un enfant dans une société encore empreinte d'idées traditionnalistes, considérant le viol comme un adultère, et appréhendant le rejet par sa famille, en particulier par son père déshonoré, elle aurait rejoint la Suisse.

D'emblée, on relèvera que la recourante a indiqué avoir été violée fin février 2013 (pce SpoMi p. 25), ce qui implique que son enfant est venu au monde avec près d'un mois de retard - par césarienne fin décembre 2013 ; or, dans le rapport opératoire du 29 décembre 2013, il est indiqué que la naissance est à terme moins 4 jours ; pour des raisons personnelles, l'intéressée aurait d'ailleurs demandé une provocation, débutée le 27 décembre 2013 (pce SPoMi p. 100). Cela rend sujet à caution le fait que l'enfant soit effectivement issu d'un viol, à tout le moins dans les circonstances décrites par l'intéressée, et qu'il ait été conçu fin février/début mars 2013. A cela s'ajoute que la recourante, venant d'une famille éduquée, ne s'est apparemment pas inquiétée, suite à un viol non protégé, de tomber enceinte en prenant par exemple la pilule du lendemain, pourtant légalisée au Maroc depuis 2008 (< http://aujourdhui.ma/societe/chafik-chraibi-il-y-a-autant-de-femmes-mariees-que-de-celibataires-qui-se-font-avorter >, consulté en janvier 2019 ; pce SpoMi p. 27 et p. 83 s.). Le fait que l'avortement ne serait médicalement plus possible à 4 ou 5 mois de grossesse paraît également peu crédible (pce SpoMi p. 83 ; < https://avortement.ooreka.fr/comprendre/interruption-medicale-grossesse , consulté en janvier 2019). Ces circonstances rendent fortement sujettes à caution les dires de l'intéressée.

Toujours est-il que, selon le Consulting établi par le SEM en date du 30 décembre 2014 auquel se réfère la recourante (ci-après : Consulting), il y a lieu de prendre en considération plusieurs critères pour apprécier la situation individuelle dans un cas concret.

S'agissant de la provenance sociale, la recourante est issue d'une famille éduquée. Or, plus le niveau d'éducation est élevé, plus le risque que la famille refuse tout contact avec leur fille est réduit (Consulting, p. 3, Fokus, p. 14). Ainsi, le père, actuellement à la retraite, était surveillant général de soins infirmiers dans un hôpital à Rabat et la mère secrétaire de l'Institut agronomique et vétérinaire à Rabat. En outre, la soeur de l'intéressée séjournant au Maroc avec ses parents a acquis un master en communication et travaillait en 2013 au service des archives à Rabat (pce SpoMi p. 26). Cela étant, selon la recourante, seul le père aurait une vision traditionaliste et une certaine tendance à la violence (cf. pce TAF 1 p. 19 et annexes 7ss).

S'agissant de sa réintégration professionnelle, force est de constater que la recourante, âgée seulement de 25 ans, a bénéficié d'une bonne éducation de base au Maroc, où elle a en outre pu acquérir une première expérience professionnelle. Elle a ainsi obtenu une maturité en science physique, puis a entamé des études de kinésithérapie (pce SpoMi p. 50) avant d'effectuer des stages de quelques mois, notamment dans l'infirmerie et la kinésithérapie, dans une agence de communication ou en tant que responsable des relations publiques dans un grand restaurant (pce SpoMi p. 28). En Suisse, elle a entamé un bachelor en économie et management en 2014 (pce SpoMi p. 55, 54). Elle maîtriserait en outre l'arabe, le français et l'anglais (pce SpoMi p. 103), ce qui constituera certainement un atout non négligeable dans la recherche de travail dans une ville comme Rabat ou Casablanca. Les allégations de la recourante quant à la difficulté de trouver un emploi - ou effectuer une formation vu son jeune âge - restent d'ailleurs vagues et généralisées, sans pièces concernant sa situation concrète à l'appui (cf. art. 90 LEtr et arrêt du TF 2C_982/2013 du 21 juin 2014 consid. 2.3.3).

Elle peut d'ailleurs compter sur un soutien financier de sa famille, du moins de manière ponctuelle ou pour lui faciliter la réinstallation dans son pays d'origine. En effet, ses parents perçoivent une rente environ 5 fois supérieure au PIB marocain ( https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/maroc/presentation-du-maroc/ > consulté en janvier 2019 et pce VS p. 39) et la soeur, laquelle vit avec les parents, touche un salaire, de sorte qu'il paraît peu vraisemblable que les revenus de la famille ne permettraient que de couvrir les besoins courants ainsi que les frais médicaux nécessaires à l'état de santé de la mère, tel que l'allègue la recourante, sans toutefois le démontrer (pce TAF 1 p. 22). Par ailleurs, la soeur de l'intéressée en Suisse pourra la soutenir financièrement, du moins occasionnellement ou avec de faibles montants, la recourante n'ayant pas démontré que celle-ci vivait tout juste avec le minimum vital - la convention d'entretien que la recourante a indiqué pouvoir verser en cause ne permettant de toute manière pas de le prouver à elle seule - et la situation étant de surcroît susceptible d'évoluer rapidement; au demeurant, la recourante n'a pas fait valoir, du moins pas de manière explicite, ne pas pouvoir compter sur l'aide financière de son oncle domicilié à Paris ni du reste de sa famille au Maroc.

En parallèle, l'intéressée peut compter sur un certain réseau familial (voir aussi pce SpoMi p. 26 et 126). Ainsi, sa soeur et sa mère sont au courant de sa situation et, au vu du dossier, rien n'indique qu'elles ne pourraient pas l'aider dans la recherche d'un emploi, d'un logement ou avec la garde de son fils. Le soutien que peut lui apporter sa soeur pourra être d'autant plus important qu'il n'est pas exclu qu'elle puisse emménager avec elle : elle habite en effet encore avec ses parents pour des raisons qui ne sont pas purement financières (pce SYMIC 10 p. 116). A Rabat ou Casablanca, la recourante peut également compter au besoin sur l'aide initiale d'associations et d'organisations venant en aide aux mères célibataires (cf. notamment les organisations listées dans Fokus, p. 15 et 17 s.). L'intéressée n'a pas démontré avoir fui son pays faute d'y avoir trouvé refuge ; en effet aucune pièce au dossier n'indique qu'elle aurait tenté de trouver de l'aide au Maroc avant de venir accoucher en Suisse ; elle ne l'allègue d'ailleurs même pas. Une fois sur territoire helvétique, et pour les besoins de la cause, elle aurait contacté plusieurs centres au Maroc, dont l'un aurait indiqué ne s'adresser qu'aux femmes enceintes d'au moins 7 mois - soit, pour la recourante, au plus tard fin octobre 2013, à savoir moins d'un mois après l'échéance de son visa (pce VS p. 77). Elle n'a toutefois rien entrepris pour y trouver de l'aide en temps voulu ni pour augmenter ses chances de réintégration. Par ailleurs, des mères célibataires se réunissent dans certains quartiers de la ville et vivent en collocation pour unir leurs moyens financiers et pouvoir faire garder leurs enfants pendant le travail (Consulting, p. 4, Fokus, p. 14). A ce sujet, on rappellera, d'une part, que l'enfant de la recourante est déjà âgé de 5 ans, de sorte qu'il demande moins d'attention et de soins constants qu'un nourrisson et, d'autre part, que l'intéressée a surmonté les premiers mois d'incertitude et a gagné en assurance pendant son séjour en Suisse, de sorte qu'elle semble mieux à même d'affronter son retour.

A toutes fins utiles, on relèvera que la soeur de la recourante vivant en Suisse est entrée en Europe au bénéfice d'un visa touristique dans le but de travailler avant de déposer, sans succès, une demande d'autorisation de séjour en Suisse. Elle a par la suite accouché d'un enfant né hors mariage et a fait valoir ne plus pouvoir retourner au Maroc pour cette unique raison. Or, dans son arrêt du 19 juin 2009 (pce VS p. 22), le Tribunal avait retenu - soit sans l'évolution et l'ouverture qu'a connu le Maroc ces dix dernières années (cf. Fokus, p. 13 s.) - que si la situation des mères célibataires était certes difficile au Maroc, il n'en demeurait pas moins que la réintégration n'y était pas fortement compromise, notamment au vu de l'expérience professionnelle de la requérante (qui n'était pas plus ample que celle de la recourante) et du soutien que sa soeur pouvait lui apporter au Maroc, seule personne à laquelle elle se serait confiée (VS p. 10 s.).

Par ailleurs, contrairement à ce que semblent croire les recourants, l'art. 8 CEDH et 13 Cst. féd. ne leur sont d'aucune utilité. Ils ne se trouvent en effet pas dans un lien de dépendance envers la soeur de l'intéressée et sa famille, seule parenté séjournant durablement et légalement en Suisse (arrêt du TAF F-824/2018 du 9 juillet 2018 consid. 2.5 et réf. citées).

6.6.3 Enfin, le fils de la recourante est tout juste âgé de 5 ans, soit un âge où il peut encore s'adapter, et fréquente l'école enfantine depuis quelques mois seulement (pce TAF 11). Or, selon la jurisprudence précitée, d'une manière générale, lorsqu'un enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans une large mesure à son pays d'origine, par le biais de ses parents. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet (cf. ATAF 2007/16 consid. 5.3). Contrairement à ce que tente de faire accroire la recourante (pce TAF 1 p. 8), on ne saurait considérer que le fait qu'il ne parlerait pas (encore) l'arabe, pourtant la langue maternelle de sa mère, soit un obstacle à son intégration dans son pays d'origine, en particulier au vu de son jeune âge ; on rappellera par ailleurs que la langue française est une langue officielle au Maroc (cf. aussi arrêt du TF 2A.130/2005 du 12 avril 2005 consid. 2.2).

6.7 Au demeurant, il convient de rappeler que la délivrance d'un permis humanitaire n'a pas pour but de soustraire un ressortissant étranger aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique qu'il se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger de lui, compte tenu en particulier de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il tente de se réadapter à son existence passée (voir à ce sujet aussi arrêt du TAF C-5258/2013 du 8 octobre 2015 consid. 7.3). Si la jurisprudence en la matière peut sembler sévère à première vue, on rappellera cependant qu'une personne fournissant de nombreux efforts pour s'intégrer dans la société suisse ne saurait bénéficier de la protection de cet article ; elle doit au contraire prouver se trouver dans une situation extrêmement grave justifiant en soi la continuation du séjour (cf. à ce sujet notamment arrêts du TAF C-182/2013 du 21 juillet 2014 consid. 5, C-3565/2013 du 17 octobre 2014 consid. 5 et F-3272/2014 du 18 août 2016).

6.8 C'est donc à juste titre que le SEM est arrivé à la conclusion que la recourante, à défaut de liens spécialement intenses avec la Suisse, ne satisfait pas aux conditions restrictives posées par la pratique et la jurisprudence pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. C'est donc à bon droit que l'autorité inférieure a refusé de donner son aval à la délivrance de l'autorisation de séjour requise en faveur de l'intéressée en dérogation aux conditions d'admission.

7.
Dans la mesure où la recourante et son fils n'ont pas obtenu d'autorisation de séjour, c'est à bon droit que le SEM a prononcé leur renvoi de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. Il convient toutefois encore d'examiner si l'exécution de ces renvois est possible, licite et raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr.

7.1 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

En l'espèce, la recourante est en possession d'un passeport valable. En outre, à supposer qu'elle ou son fils ne soit pas en possession de documents suffisants pour rentrer dans sa patrie, elle est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de tels documents de voyage ; elle n'a d'ailleurs pas fait valoir le contraire. Rien ne permet dès lors de penser que leur renvoi se heurterait à des obstacles d'ordre technique et s'avérerait ainsi matériellement impossible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.

7.2 L'exécution de renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr).

Dans le cas particulier, la recourante n'a pas démontré que cette mesure serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. De tels éléments ne ressortent d'ailleurs pas du dossier.

7.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). Malgré sa formulation, l'art. 83 al. 4 LEtr n'est pas une disposition potestative et ne confère pas de liberté d'appréciation (« Ermessen ») à l'autorité ; dans l'appréciation de l'inexigibilité, elle dispose d'une marge d'appréciation (« Spielraum ») réduite au point qu'elle ne peut pas procéder à une pesée des intérêts dans le cas concret (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.9 et 7.10). En revanche, elle doit tenir compte de l'appartenance à un groupe de personnes spécialement vulnérables, lesquelles peuvent être touchées, suivant leur situation économique, sociale ou de santé, par une mesure d'exécution de renvoi d'une manière plus importante qu'usuelle et, pour cette raison, concrètement mises en danger, en l'absence de circonstances individuelles favorables (ATAF 2014/26 consid. 7.5 in fine et consid. 7.7.3). De même, lorsqu'il y a lieu de réserver à l'intérêt supérieur de l'enfant une considération primordiale (cf. art. 3 CDE), il convient d'admettre une mise en danger concrète sur la base d'exigences moins élevées que pour des personnes non spécifiquement vulnérables (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.6 et réf. citées).

En l'occurrence, il apparaît que le Maroc ne connaît pas, en l'état, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait de présumer l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

Au vu de ce qui a été dit plus haut (cf. notamment consid. 6.6 supra), le Tribunal ne saurait retenir que le renvoi de la recourante et de son fils au Maroc ne serait pas raisonnablement exigible (cf. à ce sujet aussi l'arrêt du TAF E-6812/2016 du 1er mars 2018 consid. 4.5).

7.4 Partant, le SEM était fondé à tenir l'exécution de la mesure de renvoi pour possible, licite et raisonnablement exigible.

8.
Sur le vu de tout ce qui précède, il y a donc lieu de retenir que, par sa décision du 16 février 2017, l'autorité intimée n'a ni violé le droit des étrangers, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

8.1 L'assistance judiciaire totale ayant été octroyée à la recourante, celle-ci n'a pas à supporter les frais de procédure (art. 63 PA et art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

8.2 La mandataire de la recourante a versé en cause une note d'honoraires en date du 29 juin 2017 (pce TAF 10) en y faisant valoir une charge de travail de 15 heures et 35 minutes pour la présente procédure, auxquels s'ajoutent les frais et charges de 36 francs 90. Si le Tribunal peut retenir ceux-ci ainsi que la majorité des prestations fournies en tant que frais nécessaires (cf. 10 al. 1 FITAF), il y a toutefois lieu de réduire à 6 heures le temps nécessaire à la rédaction du mémoire de recours (au lieu des 11 heures 30 alléguées). Pour la rédaction du dernier courrier (spontané) en date du 22 novembre 2018, il y a lieu de rajouter 10 minutes de temps de travail. Ainsi, le Tribunal versera à Maître Monferini Nuoffer 2'250 francs y compris supplément TVA selon l'art. 9 al. 1 let. c FITAF, à titre d'honoraires et de débours arrondis (10 heures 15 à 200 francs [art. 10 al. 2 FITAF] + TVA + 36 francs 90).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le Tribunal versera à Maître Monferini Nuoffer un montant de 2'250 francs, à titre d'honoraires et de débours.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants (recommandé ; annexe : formulaire « Adresse de paiement », à retourner dûment complété au moyen de l'enveloppe réponse ci-jointe) ;

- à l'autorité inférieure, dossier SYMIC (...) en retour ;

- en copie, au Service de la population et des migrations du canton du Valais (recommandé) avec dossier cantonal en retour ;

- en copie, au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (recommandé) avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Anna-Barbara Adank

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 91^c Disposition transitoire relative à la modification du 15 août 2018 - 1 Jusqu'au 1er janvier 2020, les connaissances linguistiques sont réputées attestées au sens de l'art. 77d, al. 1, let. d, lorsque l'étranger dispose d'une attestation des compétences linguistiques qui repose sur une procédure d'attestation non conforme aux normes de qualité généralement reconnues en matière de tests linguistiques. Ce délai transitoire ne s'applique pas aux personnes assurant un encadrement ou un enseignement visées à l'art. 22a.
¹	Jusqu'au 1er janvier 2020, les connaissances linguistiques sont réputées attestées au sens de l'art. 77d, al. 1, let. d, lorsque l'étranger dispose d'une attestation des compétences linguistiques qui repose sur une procédure d'attestation non conforme aux normes de qualité généralement reconnues en matière de tests linguistiques. Ce délai transitoire ne s'applique pas aux personnes assurant un encadrement ou un enseignement visées à l'art. 22a.
²	Si, au 1er janvier 2020, il n'y a pas assez de procédures d'attestation conformes aux normes de qualité généralement reconnues en matière de tests linguistiques, le DFJP peut prolonger le délai transitoire de trois ans au plus en modifiant l'al. 1.
³	Les prestations d'aide sociale accordées avant le 1er janvier 2019 qui n'étaient jusqu'alors pas soumises à l'obligation de communiquer et qui continuent d'être versées sont soumises à l'obligation de communiquer visée à l'art. 82b. Cette communication doit avoir lieu d'ici au 1er juillet 2019 au plus tard.
⁴	Les prestations complémentaires définies à l'art. 3, al. 1, let. a, LPC272 qui ont été accordées avant le 1er janvier 2019 et qui continuent d'être versées sont également soumises à l'obligation de communiquer visée à l'art. 82d. Cette communication doit avoir lieu d'ici au 1er juillet 2019 au plus tard.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 126 Dispositions transitoires - 1 Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
¹	Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
²	La procédure est régie par le nouveau droit.
³	Les délais prévus à l'art. 47, al. 1, commencent à courir à l'entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date.
⁴	Les dispositions pénales de la présente loi s'appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu'elles sont plus favorables à leur auteur.
⁵	L'art. 107 ne s'applique qu'aux accords de réadmission et de transit conclus après le 1er mars 1999.
⁶	À l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile481, les art. 108 et 109 sont abrogés.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 97 - 1 Les autorités chargées de l'exécution de la présente loi s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches. Elles se communiquent les renseignements dont elles ont besoins et s'accordent, sur demande, le droit de consulter les dossiers.
¹	Les autorités chargées de l'exécution de la présente loi s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches. Elles se communiquent les renseignements dont elles ont besoins et s'accordent, sur demande, le droit de consulter les dossiers.
²	Les autres autorités fédérales, cantonales et communales sont tenues de communiquer aux autorités visées à l'al. 1, sur demande, les données et les informations nécessaires à l'application de la présente loi.
³	Le Conseil fédéral détermine les données à communiquer aux autorités en vertu de l'al. 1 dans les cas suivants:
^a	ouverture d'enquêtes pénales;
^b	jugements de droit civil ou de droit pénal;
^c	changements d'état civil et refus de célébrer le mariage;
^d	versement de prestations de l'aide sociale;
^dbis	versement d'indemnités de chômage;
^dquater	application de mesures disciplinaires requises par les autorités scolaires;
^dquinquies	application de mesures prises par les autorités de protection de l'enfance et de l'adulte;
^dter	versement de prestations complémentaires au sens de la LPC315;
^e	d'autres décisions indiquant l'existence de besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a;
^f	...320
⁴	Lorsqu'une des autorités visées à l'al. 1 reçoit, en application de l'art. 26a LPC, des données concernant le versement d'une prestation complémentaire, elle communique spontanément la non-prolongation ou la révocation éventuelles de l'autorisation de séjour à l'organe chargé de fixer et de verser la prestation complémentaire.321

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.228
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.229

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 18 Activité lucrative salariée - Un étranger peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative salariée aux conditions suivantes:
^a	son admission sert les intérêts économiques du pays;
^b	son employeur a déposé une demande;
^c	les conditions fixées aux art. 20 à 25 sont remplies.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
⁴	...75
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 90 Obligation de collaborer - L'étranger et les tiers participant à une procédure prévue par la présente loi doivent collaborer à la constatation des faits déterminants pour son application. Ils doivent en particulier:
^a	fournir des indications exactes et complètes sur les éléments déterminants pour la réglementation du séjour;
^b	fournir sans retard les moyens de preuves nécessaires ou s'efforcer de se les procurer dans un délai raisonnable;
^c	se procurer une pièce de légitimation (art. 89) ou collaborer avec les autorités pour en obtenir une.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 64 Décision de renvoi - 1 Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
¹	Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
^a	d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu;
^b	d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (art. 5);
^c	d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé.
³	La décision visée à l'al. 1, let. a et b, peut faire l'objet d'un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l'effet suspensif.
⁴	Les autorités cantonales compétentes désignent immédiatement une personne de confiance chargée de représenter, au cours de la procédure de renvoi, les intérêts de l'étranger mineur non accompagné.
⁵	Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance désignée en vertu de l'al. 4.131

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
¹	Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
²	Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
³	Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 9 Frais de représentation - 1 Les frais de représentation comprennent:
¹	Les frais de représentation comprennent:
^a	les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat;
^b	les débours, notamment les frais de photocopie de documents, les frais de déplacement, d'hébergement et de repas et les frais de port et de téléphone;
^c	la TVA pour les indemnités mentionnées aux let. a et b, pour autant qu'elles soient soumises à l'impôt et que la TVA n'ait pas déjà été prise en compte.
²	Aucune indemnité n'est due lorsqu'il existe un rapport de travail entre le représentant et la partie.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat - 1 Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
¹	Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
²	Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
³	En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.