F-1737/2017 - 2019-01-22 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-1737/2017

Arrêt du 22 janvier 2019

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Fulvio Haefeli, Regula Schenker Senn, juges,

Anna-Barbara Adank, greffière.

1. A._______,

2. B._______,
Parties
les deux représentés par Maître Séverine Monferini Nuoffer, (...),

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A. A._______, ressortissante marocaine née en 1993, est entrée en Suisse début septembre 2013 au bénéfice d'un visa valable pendant 30 jours pour rendre visite à sa soeur dans le canton du Valais.

B.
Une fois le visa échu, la prénommée a séjourné illégalement en Suisse et y a donné naissance, le 29 décembre 2013 à Fribourg, à son fils B._______, issu, selon ses dires, d'un viol survenu au Maroc.

C.
Quelques jours avant l'échéance de son visa, l'intéressée en a demandé, par courriel et sans succès, la prolongation auprès des autorités valaisannes.

D.
En mai 2014, A._______ a sollicité auprès du Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (ci-après : SPoMi) l'octroi d'une autorisation de séjour ; après quelques mesures d'instruction, celui-ci a transmis le dossier pour approbation au Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM).

E.
Après avoir octroyé le droit d'être entendu, le SEM, par décision du 16 février 2017, a refusé l'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de l'intéressée et de son fils et leur a imparti un délai de départ pour quitter la Suisse. Il a retenu en substance que A._______ ne vivait en Suisse que depuis environ 3 ans, de surcroît illégalement ou grâce à une simple tolérance cantonale. En outre, malgré le fait d'avoir entrepris des études par correspondance en management et en économie et de ne pas dépendre de l'aide sociale, l'intégration de l'intéressée ne pouvait être considérée comme particulière. Par ailleurs, elle aurait passé toute sa jeunesse au Maroc et son enfant, âgé de 3 ans, serait encore fortement lié à sa mère. Enfin, s'il ne pouvait nier les difficultés auxquelles elle serait exposée en cas de retour au Maroc en raison de sa situation de mère célibataire, cet élément ne suffisait ni sous l'angle de l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas d'extrême gravité, ni sous celui de l'exigibilité du renvoi. En effet, l'intéressée n'aurait invoqué aucun problème médical et bénéficierait au Maroc à tout le moins du soutien de sa mère et de ses soeurs ; elle ne serait d'ailleurs issue ni d'un milieu social particulièrement défavorisé ni d'une famille traditionnaliste ; en outre, ayant entrepris des études et exercé en tant que responsable des relations publiques dans un grand restaurant à Rabat, elle devrait être en mesure de se réintégrer sur le marché du travail au Maroc, au besoin avec l'aide financière de sa soeur en Suisse.

F.
Par mémoire du 22 mars 2017, au vu duquel le SEM n'a pas formulé de nouvelles remarques, A._______ et son fils ont déposé recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) concluant à l'annulation de la décision entreprise ainsi que, principalement, à l'octroi d'une autorisation de séjour et, subsidiairement, à l'octroi d'une admission provisoire. Quant à l'intégration de la prénommée, ils ont notamment fait valoir que la durée du séjour n'était qu'un critère parmi d'autres, qu'elle maîtrisait parfaitement le français, qu'elle avait tissé un grand nombre de relations, qu'elle avait suivi une formation dès le début de son séjour en Suisse - en fréquentant le milieu estudiantin contrairement à ce qu'avait retenu le SEM - et cherché un emploi (qu'elle n'avait pu entamer en l'absence de permis de séjour), de sorte qu'elle avait démontré sa volonté de prendre part à la vie économique en Suisse et ce sans jamais bénéficier de l'aide sociale et malgré les tâches incombant à une mère célibataire. Par ailleurs, le mode de vie actuel de son fils serait suisse et non marocain et celui-ci ne parlerait que le français. Ensuite, elle aurait de suite tenté de légaliser son séjour. Enfin, le fait que le départ de Suisse ne présenterait pas un déracinement pour elle dès lors qu'elle avait passé toute sa jeunesse au Maroc ne serait pas pertinent puisque sa situation avait justement changé en devenant une mère célibataire. Contrairement aux dires du SEM, sa réintégration au Maroc serait fortement compromise non pas en raison de circonstances générales, mais au vu des difficultés concrètes et personnelles qu'elle y rencontrerait ; en effet, son père, vivant avec sa mère et sa soeur dans les faubourgs de Rabat, n'accepterait jamais de l'héberger, elle et son fils, ne pouvant concevoir devoir faire face à une telle situation de déshonneur. Au vu de son caractère violent, il pourrait s'en prendre physiquement à elle. En outre, les organisations étatiques ne pourraient recueillir qu'environ 50 mères sur les 220'000 en cause et il ressortirait d'un rapport de la Suisse du 30 décembre 2014 que les circonstances de vie pour une mère célibataire au Maroc étaient précaires, que ce soit en ville ou à la campagne. Ses nombreuses déclarations et les preuves versées en cause sur sa situation concrète, tels les témoignages de sa mère et de sa soeur, auraient été corroborés par les rapports officiels examinant la situation générale des mères célibataires au Maroc. Un de ceux-ci retiendrait également que, contrairement à ce que semblait croire le SEM, le milieu social dont était issu la mère célibataire n'était pas un facteur déterminant.

G.
Par courrier du 22 novembre 2018, la recourante a versé spontanément une nouvelle promesse d'embauche ainsi qu'une pièce attestant que son fils fréquentait l'école enfantine.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de renvoi prononcées par le SEM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 , 4 et 5 LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI). En parallèle, sont entrées en vigueur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RO 2018 3173), ainsi que la révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE, RO 2018 3189).

3.2 La modification de la LEtr, qui s'intitule désormais LEI (RS 142.20), et la nouvelle OIE (RS 142.205) ne contiennent pas de dispositions transitoires et la règlementation transitoire prévue à l'art. 91c OASA (RS 142.201) se réfère à des problématiques très spécifiques.

En outre, la disposition transitoire prévue à l'art. 126 LEtr, se rapporte à l'entrée en vigueur de la LEtr du 16 décembre 2005 et ne saurait trouver application dans le cadre de la présente modification législative.

Il convient donc de se référer aux règles générales régissant la détermination du droit applicable, qui sont valables en l'absence de dispositions transitoires particulières.

3.3 Conformément aux principes généraux concernant l'application ratione temporis du droit, en cas de changement de législation, sont en principe applicables les dispositions légales en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement et qui a des conséquences juridiques, sous réserve d'une réglementation transitoire contraire (cf. notamment ATF 140 V 136 consid. 4.2.1, 139 V 335 consid. 6.2 et 137 V 105 consid. 5.3.1 et les références citées, voir également Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2e édition, 2018, n° 408 p. 140, Moor/ Flückiger/Martenet, Droit administratif, Vol. 1, 2012, n° 2.4.2.3 p. 184).

3.4 En cas de modification législative intervenue durant la procédure devant l'autorité administrative de première instance et en particulier en ce qui concerne les autorisations faisant suite à une requête, le droit applicable est en principe celui qui est en vigueur au moment où la décision est prise, dès lors que ces décisions visent en principe à régler un comportement futur (cf. notamment ATF 139 II 263 consid. 6 et 139 II 243 consid. 11.1, voir également Tanquerel, op. cit., n° 410 s. p. 140 s., Moor/ Flückiger/Martenet, op. cit., p. 187, Tschannen/Zimmerli/Müller, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4e édition 2014, n° 20 p. 202 et Dubey/Zufferey, Droit administratif général, 2014, n° 366 p. 132).

3.5 Cela étant, une autorité judiciaire de recours doit en principe trancher le cas selon le droit en vigueur au moment du prononcé de la décision attaquée, sauf si un intérêt public important, notamment des motifs d'ordre public, justifie une application immédiate du nouveau droit entré en vigueur dans l'intervalle. Ainsi, un changement de loi intervenu au cours d'une procédure de recours devant un tribunal administratif n'a en principe pas à être pris en considération, à moins qu'une application immédiate du nouveau droit s'impose pour des motifs impératifs, par exemple pour des raisons d'ordre ou de sécurité publics ou pour la sauvegarde d'intérêts publics prépondérants (cf. ATF 141 II 393 consid. 2.4, 139 II 470 consid. 4.2 et 135 II 384 consid. 2.3, voir également Tanquerel, op. cit., n° 412 s. p. 141s, Moor/Flückiger/Martenet, op. cit., n° 2.4.2.4, Häfelin/Müller/Uhlmann , op. cit., n° 294 p. 69, Dubey/Zufferey, op. cit., n° 367 p. 132 et Tschannen/Zimmerli/Müller, op. cit., n° 20 p. 202). Une autre exception se conçoit dans l'hypothèse où le nouveau droit permettrait la révocation de la décision prise selon l'ancien droit, ainsi que dans l'hypothèse où la nouvelle règlementation est plus favorable à l'administré que l'ancien droit (en ce sens cf. notamment Dubey/Zufferey, Droit administratif général, 2014, n° 366 s. p. 132 et Moor/Flückiger/Martenet, op. cit., n° 2.4.2.4 p. 194).

3.6 En l'occurrence, la décision querellée a été prononcée avant l'entrée en vigueur de la LEI en application des dispositions pertinentes de la LEtr. Partant, comme autorité de recours, le Tribunal de céans ne saurait en principe appliquer le nouveau droit qu'en présence d'un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une application immédiate des nouvelles dispositions. Cela étant, dans la mesure où dans le cas particulier, l'application du nouveau droit ne conduirait pas à une issue différente que l'examen de l'affaire sous l'angle des anciennes dispositions, il n'est pas nécessaire de déterminer s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de commander l'application immédiate du nouveau droit et il y a lieu d'appliquer la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (dans le même sens, cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3 ; voir aussi arrêt du TAF F-3709/2017 du 14 janvier 2019 consid. 2).

4.
Les autorités chargées de l'exécution de la LEtr s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). Le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 99 LEtr en relation avec les art. 85 OASA et 5 let. d de l'ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers (RS 142.201.1).

Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision du SPoMi d'octroyer une autorisation de séjour à l'intéressée et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

5.

5.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr) notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

5.2 L'art. 31 al. 1 OASA comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une extrême gravité. Ainsi, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant, du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant, de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la situation financière, de la durée de la présence en Suisse, de l'état de santé et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance.

5.3 Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345 consid. 3.2.1).

5.4 Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel d'une extrême gravité") que cette disposition constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel.

Aussi, conformément à la jurisprudence constante, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences (cf. ATF 130 II 39 consid. 3).

5.5 Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (sur l'ensemble des éléments qui précèdent, cf. notamment Minh Son Nguyen, in : Nguyen/Amarelle, Code annoté du droit des migrations, volume II : Loi sur les étrangers (LEtr), ad art. 30 n° 16ss ; Rahel Diethelm, La régularisation des sans-papiers à l'aune de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, une analyse de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, in : Actualité du droit des étrangers, 2016 vol. I, p. 5s et p. 19ss).

5.6 Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès ; constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. Diethelm, op. cit., p. 19ss).

6.

6.1 Dans le cadre de la présente procédure, l'intéressée a argué qu'eu égard à sa bonne intégration en Suisse et à sa situation de mère célibataire précaire au Maroc, elle remplissait les conditions posées par l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

C'est le lieu de rappeler qu'une dérogation aux conditions d'admission n'a pas pour but de soustraire l'étranger aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que celui-ci se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger de lui, compte tenu notamment de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il tente de se réadapter à son existence passée. Conformément à la jurisprudence, on ne saurait en particulier tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, telles, par exemple, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse (ATAF 2007/44 consid. 5.3, 2007/45 consid. 7.6).

6.2 S'agissant du séjour en Suisse, il convient tout d'abord de préciser que la durée d'un séjour précaire ou illégal ne doit normalement pas être prise en considération ou alors seulement dans une mesure très restreinte (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.3 et jurisprudence citée). Selon la pratique constante du Tribunal fédéral, un séjour effectué sans autorisation idoine ne saurait être considéré comme un élément constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité (ATF 130 II 39 consid. 3). En l'espèce, la recourante est entrée en Suisse en septembre 2013 et y a séjourné illégalement, ou au simple bénéfice d'une tolérance cantonale, depuis le 7 octobre suivant. En conséquence, la recourante ne saurait tirer parti de la simple durée de son séjour en Suisse pour bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admission. Elle se trouve en effet dans une situation comparable à celle de nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non et qui restent soumis aux conditions générales d'admission.

Cela étant, il y a lieu d'examiner si des critères d'évaluation autres que la seule durée du séjour en Suisse seraient de nature à faire admettre qu'un départ de ce pays placerait l'intéressée dans une situation excessivement rigoureuse.

6.3 Le Tribunal de céans ne conteste pas que la recourante maîtrise suffisamment la langue française pour s'intégrer en Suisse. S'agissant de son intégration socioculturelle en ce pays, le dossier ne fait mention d'aucune activité sociale dans laquelle l'intéressée serait impliquée, autre que celle d'effectuer, en cas de besoin, une aide bénévole auprès des institutions la prenant en charge financièrement (pce SpoMi, p. 126) ou de suivre quelques séminaires dans le cadre de ses études par correspondance (pce TAF 1 p. 9 s.). Le fait qu'elle se serait créée un réseau amical en ce pays n'y change rien (cf. pce TAF 1 p. 6 s. et annexes 4 à 6). Il ne faut d'ailleurs pas perdre de vue qu'il est parfaitement normal qu'une personne, ayant effectué un séjour prolongé dans un pays tiers, s'y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de ce pays et maîtrise au moins l'une des langues nationales. Aussi, les relations d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que l'étranger a nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (ATF 130 II 39 consid. 3 ; arrêt du TAF C-5947/2013 du 11 juin 2014 consid. 5.2.2).

6.4 Concernant son intégration professionnelle en Suisse et sa situation financière, on peut relever à l'avantage de la recourante qu'elle a débuté, après son accouchement fin décembre 2013, des études dès le printemps 2014, plus particulièrement un bachelor en économie et management (cf. pces SpoMi p. 3 et p. 48) ; elle ne semble toutefois pas les avoir achevées (cf. pces TAF 11 et 1 p. 9 et SpoMi p. 126 et 48 s.). Certaines pièces au dossier témoignent également de sa volonté d'exercer une activité lucrative accessoire - activité qu'elle n'a pas été autorisée à exercer (en dernier cf. pce TAF 11 annexe 1). A cet endroit, on mentionnera que si elle n'est pas financièrement indépendante dès lors que l'association SOS futures mamans la soutient par une aide tant matérielle que financière (pce TAF 1 annexe 3), elle n'a cependant jamais été tributaire de l'aide sociale. Quoiqu'il en soit, même si les efforts fournis jusqu'à ce jour sont certes louables, l'intégration de la recourante ne revêt cependant pas un caractère exceptionnel au point de justifier, à elle seule, l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission. Au demeurant, la recourante n'a pas acquis en Suisse des qualifications ou des connaissances spécifiques qu'elle ne pourrait pas mettre à profit dans sa patrie, bien au contraire au vu de la nature de ses études supérieures, ni réalisé une ascension professionnelle remarquable, circonstances susceptibles de justifier à certaines conditions l'octroi d'un permis humanitaire (cf. arrêt du TAF C-5947/2013 du 11 juin 2014 consid. 5.2.3).

6.5 Enfin, quant au comportement de l'intéressée, on ne saurait passer sous silence qu'elle a mis les autorités devant le fait accompli en cachant le véritable but de son séjour - sa soeur semble d'ailleurs avoir procédé de la même manière quelques années plus tôt (pce VS p.26). Ainsi, la recourante a indiqué vouloir repartir à la fin du séjour octroyé et a même poussé le leur jusqu'à s'inscrire, pour les besoins de la cause, dans une école au Maroc auprès de laquelle elle ne comptait pas étudier (pce SpoMi p. 80). Elle a certes laconiquement indiqué en juillet 2014 avoir initialement souhaité faire adopter son fils en Suisse avant de retourner au Maroc (ibid.) ; elle n'a cependant exprimé cette volonté à aucun autre moment de la procédure (cf. en particulier son audition de juin 2014, pce SPoMi p. 27), pas même dans son mémoire de recours, où elle s'est pourtant efforcée de faire accroire avoir respecté l'ordre public dès le début ; on ne saurait ainsi accorder du crédit à cette version des faits. En outre, contrairement à ce qu'elle prétend, elle n'a pas cherché à régulariser sa situation dès sa venue en ce pays. Bien au contraire, puisqu'après un coup de téléphone pour connaître ses chances de succès, inexistantes selon le service contacté, elle a attendu le dernier moment avant l'expiration de son visa pour en demander la prolongation - par courriel et sans grandes explications - puis, suite au refus, n'a pas estimé utile de régler son séjour, mais a attendu plusieurs mois, soit jusqu'en mai 2014, avant de déposer une demande d'autorisation de séjour dans le canton de Fribourg dans lequel elle avait entre-temps déménagé sans en informer les autorités (cf. pce VS p. 66 ; pce SpoMi p. 16). Ainsi, contrairement à ce qu'elle tente de faire accroire (ibid. et pce TAF 1 p. 11ss), l'intéressée a sciemment trompé les autorités du pays dans lequel elle a cherché protection et n'a pas tout mis en oeuvre pour régler rapidement sa situation, se contentant de vivre dans l'illégalité : elle a d'ailleurs été condamnée en ce sens en octobre 2014 (pce SYMIC 1). Au surplus, sa soeur séjournant en Suisse et parfaitement au courant de la situation de l'intéressée (pce SpoMi p. 84), n'a pas hésité à mentir aux autorités en certifiant que l'intéressée avait quitté la Suisse à destination du Maroc en octobre 2013, en effectuant le voyage en voiture avec son oncle domicilié à Paris (pce VS p. 92) malgré l'achat d'un billet d'avion Suisse-Maroc. Ces éléments contribuent à rendre sujets à caution la crédibilité des propos tenus par l'intéressée et sa famille et doivent être retenus en défaveur des recourants.

6.6 Il reste à examiner les perspectives de réintégration dans le pays d'origine. Selon la jurisprudence, la question n'est pas de savoir si la recourante pourra retrouver un emploi comparable à celui qu'elle pourrait occuper en Suisse, mais si son absence du pays la pénalisera, par rapport à ses compatriotes, dans la recherche d'un travail au Maroc. Le fait que les conditions d'existence soient plus difficiles dans le pays de provenance, compte tenu d'un niveau de vie différent, n'est pas déterminant, tant que les possibilités de réintégration semblent acceptables, ce qui est le cas en l'espèce (ATF 138 II 229 consid. 3.1, 137 II 345 consid. 3.2.3).

Dans ce contexte, la recourante fait en substance valoir que sa réintégration au Maroc serait fortement compromise de par son statut de mère célibataire sans soutien familial. En effet, son père, traditionnaliste et aux tendances violentes, la rejetterait, elle et son enfant, s'il était mis au courant de sa situation, raison pour laquelle elle ne pourrait retourner vivre auprès de ses parents à Rabat.

Le Tribunal retient ce qui suit.

6.6.1 Tout d'abord, le dossier révèle que la recourante - qui est arrivée en Suisse à l'âge de 20 ans - est née dans les faubourgs de Rabat, où elle a passé toute son enfance, son adolescence et la majeure partie de sa vie d'adulte, à savoir entre autres les années décisives durant lesquelles se forge la personnalité en fonction notamment de l'environnement socioculturel (cf. ATAF 2007/45 consid. 7.6, et la jurisprudence citée). Durant son séjour en Suisse, l'intéressée n'a pas noué de liens spécialement étroits avec la population helvétique (cf. consid. 6.3 supra) ; elle a d'ailleurs rapidement trouvé refuge dans un autre canton - éloigné - de celui où habite sa soeur (pce VS p. 77 ; aussi pce SpoMi p. 23). C'est donc dans sa patrie qu'elle a ses principales attaches sociales et culturelles. Elle y bénéficie par ailleurs de la famille proche en les personnes de ses parents et de sa soeur. Il n'est ainsi pas concevable que les attaches que l'intéressée a nouées avec la Suisse aient pu la rendre totalement étranger à son pays d'origine, au point qu'elle ne soit plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères (cf. en ce sens l'arrêt du TF 2C_516/2012 du 17 octobre 2012 consid. 2.4.3 ; ATAF 2007/16 consid. 8.3).

6.6.2 Ensuite, il est vrai que la situation de mères célibataires peut être très difficile au Maroc ; elles sont souvent rejetées par leur famille, indépendamment de leur origine sociale, et stigmatisée par la société ; il s'agit toutefois d'un problème touchant toute la société marocaine et, parmi elle, plusieurs dizaine de milliers de femmes (cf. « Fokus Marokko : Frauen in der marokkanischen Gesellschaft, Teil 2 : Situation lediger Mütter », SEM, 24 décembre 2015, < https://www.sem.admin.ch/dam/data/sem/internationales/herkunftslaender/afrika/mar/MAR-frauen-muetter-d.pdf >, consulté en janvier 2019, ci-après : Fokus, p. 12).

En l'occurrence, la recourante argue que la seule solution à sa situation particulière avait été de trouver refuge auprès de sa soeur en Suisse, laquelle a d'ailleurs connu un parcours similaire plusieurs années auparavant (cf. dernier par. infra). L'intéressée aurait en effet été violée fin février 2013 lors d'un entretien d'embauche, mais n'aurait découvert sa grossesse qu'en été 2013. Le médecin consulté lui aurait alors indiqué ne plus pouvoir avorter. Paniquée à l'idée de devoir accoucher et élever seule un enfant dans une société encore empreinte d'idées traditionnalistes, considérant le viol comme un adultère, et appréhendant le rejet par sa famille, en particulier par son père déshonoré, elle aurait rejoint la Suisse.

D'emblée, on relèvera que la recourante a indiqué avoir été violée fin février 2013 (pce SpoMi p. 25), ce qui implique que son enfant est venu au monde avec près d'un mois de retard - par césarienne fin décembre 2013 ; or, dans le rapport opératoire du 29 décembre 2013, il est indiqué que la naissance est à terme moins 4 jours ; pour des raisons personnelles, l'intéressée aurait d'ailleurs demandé une provocation, débutée le 27 décembre 2013 (pce SPoMi p. 100). Cela rend sujet à caution le fait que l'enfant soit effectivement issu d'un viol, à tout le moins dans les circonstances décrites par l'intéressée, et qu'il ait été conçu fin février/début mars 2013. A cela s'ajoute que la recourante, venant d'une famille éduquée, ne s'est apparemment pas inquiétée, suite à un viol non protégé, de tomber enceinte en prenant par exemple la pilule du lendemain, pourtant légalisée au Maroc depuis 2008 (< http://aujourdhui.ma/societe/chafik-chraibi-il-y-a-autant-de-femmes-mariees-que-de-celibataires-qui-se-font-avorter >, consulté en janvier 2019 ; pce SpoMi p. 27 et p. 83 s.). Le fait que l'avortement ne serait médicalement plus possible à 4 ou 5 mois de grossesse paraît également peu crédible (pce SpoMi p. 83 ; < https://avortement.ooreka.fr/comprendre/interruption-medicale-grossesse , consulté en janvier 2019). Ces circonstances rendent fortement sujettes à caution les dires de l'intéressée.

Toujours est-il que, selon le Consulting établi par le SEM en date du 30 décembre 2014 auquel se réfère la recourante (ci-après : Consulting), il y a lieu de prendre en considération plusieurs critères pour apprécier la situation individuelle dans un cas concret.

S'agissant de la provenance sociale, la recourante est issue d'une famille éduquée. Or, plus le niveau d'éducation est élevé, plus le risque que la famille refuse tout contact avec leur fille est réduit (Consulting, p. 3, Fokus, p. 14). Ainsi, le père, actuellement à la retraite, était surveillant général de soins infirmiers dans un hôpital à Rabat et la mère secrétaire de l'Institut agronomique et vétérinaire à Rabat. En outre, la soeur de l'intéressée séjournant au Maroc avec ses parents a acquis un master en communication et travaillait en 2013 au service des archives à Rabat (pce SpoMi p. 26). Cela étant, selon la recourante, seul le père aurait une vision traditionaliste et une certaine tendance à la violence (cf. pce TAF 1 p. 19 et annexes 7ss).

S'agissant de sa réintégration professionnelle, force est de constater que la recourante, âgée seulement de 25 ans, a bénéficié d'une bonne éducation de base au Maroc, où elle a en outre pu acquérir une première expérience professionnelle. Elle a ainsi obtenu une maturité en science physique, puis a entamé des études de kinésithérapie (pce SpoMi p. 50) avant d'effectuer des stages de quelques mois, notamment dans l'infirmerie et la kinésithérapie, dans une agence de communication ou en tant que responsable des relations publiques dans un grand restaurant (pce SpoMi p. 28). En Suisse, elle a entamé un bachelor en économie et management en 2014 (pce SpoMi p. 55, 54). Elle maîtriserait en outre l'arabe, le français et l'anglais (pce SpoMi p. 103), ce qui constituera certainement un atout non négligeable dans la recherche de travail dans une ville comme Rabat ou Casablanca. Les allégations de la recourante quant à la difficulté de trouver un emploi - ou effectuer une formation vu son jeune âge - restent d'ailleurs vagues et généralisées, sans pièces concernant sa situation concrète à l'appui (cf. art. 90 LEtr et arrêt du TF 2C_982/2013 du 21 juin 2014 consid. 2.3.3).

Elle peut d'ailleurs compter sur un soutien financier de sa famille, du moins de manière ponctuelle ou pour lui faciliter la réinstallation dans son pays d'origine. En effet, ses parents perçoivent une rente environ 5 fois supérieure au PIB marocain ( https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/maroc/presentation-du-maroc/ > consulté en janvier 2019 et pce VS p. 39) et la soeur, laquelle vit avec les parents, touche un salaire, de sorte qu'il paraît peu vraisemblable que les revenus de la famille ne permettraient que de couvrir les besoins courants ainsi que les frais médicaux nécessaires à l'état de santé de la mère, tel que l'allègue la recourante, sans toutefois le démontrer (pce TAF 1 p. 22). Par ailleurs, la soeur de l'intéressée en Suisse pourra la soutenir financièrement, du moins occasionnellement ou avec de faibles montants, la recourante n'ayant pas démontré que celle-ci vivait tout juste avec le minimum vital - la convention d'entretien que la recourante a indiqué pouvoir verser en cause ne permettant de toute manière pas de le prouver à elle seule - et la situation étant de surcroît susceptible d'évoluer rapidement; au demeurant, la recourante n'a pas fait valoir, du moins pas de manière explicite, ne pas pouvoir compter sur l'aide financière de son oncle domicilié à Paris ni du reste de sa famille au Maroc.

En parallèle, l'intéressée peut compter sur un certain réseau familial (voir aussi pce SpoMi p. 26 et 126). Ainsi, sa soeur et sa mère sont au courant de sa situation et, au vu du dossier, rien n'indique qu'elles ne pourraient pas l'aider dans la recherche d'un emploi, d'un logement ou avec la garde de son fils. Le soutien que peut lui apporter sa soeur pourra être d'autant plus important qu'il n'est pas exclu qu'elle puisse emménager avec elle : elle habite en effet encore avec ses parents pour des raisons qui ne sont pas purement financières (pce SYMIC 10 p. 116). A Rabat ou Casablanca, la recourante peut également compter au besoin sur l'aide initiale d'associations et d'organisations venant en aide aux mères célibataires (cf. notamment les organisations listées dans Fokus, p. 15 et 17 s.). L'intéressée n'a pas démontré avoir fui son pays faute d'y avoir trouvé refuge ; en effet aucune pièce au dossier n'indique qu'elle aurait tenté de trouver de l'aide au Maroc avant de venir accoucher en Suisse ; elle ne l'allègue d'ailleurs même pas. Une fois sur territoire helvétique, et pour les besoins de la cause, elle aurait contacté plusieurs centres au Maroc, dont l'un aurait indiqué ne s'adresser qu'aux femmes enceintes d'au moins 7 mois - soit, pour la recourante, au plus tard fin octobre 2013, à savoir moins d'un mois après l'échéance de son visa (pce VS p. 77). Elle n'a toutefois rien entrepris pour y trouver de l'aide en temps voulu ni pour augmenter ses chances de réintégration. Par ailleurs, des mères célibataires se réunissent dans certains quartiers de la ville et vivent en collocation pour unir leurs moyens financiers et pouvoir faire garder leurs enfants pendant le travail (Consulting, p. 4, Fokus, p. 14). A ce sujet, on rappellera, d'une part, que l'enfant de la recourante est déjà âgé de 5 ans, de sorte qu'il demande moins d'attention et de soins constants qu'un nourrisson et, d'autre part, que l'intéressée a surmonté les premiers mois d'incertitude et a gagné en assurance pendant son séjour en Suisse, de sorte qu'elle semble mieux à même d'affronter son retour.

A toutes fins utiles, on relèvera que la soeur de la recourante vivant en Suisse est entrée en Europe au bénéfice d'un visa touristique dans le but de travailler avant de déposer, sans succès, une demande d'autorisation de séjour en Suisse. Elle a par la suite accouché d'un enfant né hors mariage et a fait valoir ne plus pouvoir retourner au Maroc pour cette unique raison. Or, dans son arrêt du 19 juin 2009 (pce VS p. 22), le Tribunal avait retenu - soit sans l'évolution et l'ouverture qu'a connu le Maroc ces dix dernières années (cf. Fokus, p. 13 s.) - que si la situation des mères célibataires était certes difficile au Maroc, il n'en demeurait pas moins que la réintégration n'y était pas fortement compromise, notamment au vu de l'expérience professionnelle de la requérante (qui n'était pas plus ample que celle de la recourante) et du soutien que sa soeur pouvait lui apporter au Maroc, seule personne à laquelle elle se serait confiée (VS p. 10 s.).

Par ailleurs, contrairement à ce que semblent croire les recourants, l'art. 8 CEDH et 13 Cst. féd. ne leur sont d'aucune utilité. Ils ne se trouvent en effet pas dans un lien de dépendance envers la soeur de l'intéressée et sa famille, seule parenté séjournant durablement et légalement en Suisse (arrêt du TAF F-824/2018 du 9 juillet 2018 consid. 2.5 et réf. citées).

6.6.3 Enfin, le fils de la recourante est tout juste âgé de 5 ans, soit un âge où il peut encore s'adapter, et fréquente l'école enfantine depuis quelques mois seulement (pce TAF 11). Or, selon la jurisprudence précitée, d'une manière générale, lorsqu'un enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans une large mesure à son pays d'origine, par le biais de ses parents. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet (cf. ATAF 2007/16 consid. 5.3). Contrairement à ce que tente de faire accroire la recourante (pce TAF 1 p. 8), on ne saurait considérer que le fait qu'il ne parlerait pas (encore) l'arabe, pourtant la langue maternelle de sa mère, soit un obstacle à son intégration dans son pays d'origine, en particulier au vu de son jeune âge ; on rappellera par ailleurs que la langue française est une langue officielle au Maroc (cf. aussi arrêt du TF 2A.130/2005 du 12 avril 2005 consid. 2.2).

6.7 Au demeurant, il convient de rappeler que la délivrance d'un permis humanitaire n'a pas pour but de soustraire un ressortissant étranger aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique qu'il se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger de lui, compte tenu en particulier de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il tente de se réadapter à son existence passée (voir à ce sujet aussi arrêt du TAF C-5258/2013 du 8 octobre 2015 consid. 7.3). Si la jurisprudence en la matière peut sembler sévère à première vue, on rappellera cependant qu'une personne fournissant de nombreux efforts pour s'intégrer dans la société suisse ne saurait bénéficier de la protection de cet article ; elle doit au contraire prouver se trouver dans une situation extrêmement grave justifiant en soi la continuation du séjour (cf. à ce sujet notamment arrêts du TAF C-182/2013 du 21 juillet 2014 consid. 5, C-3565/2013 du 17 octobre 2014 consid. 5 et F-3272/2014 du 18 août 2016).

6.8 C'est donc à juste titre que le SEM est arrivé à la conclusion que la recourante, à défaut de liens spécialement intenses avec la Suisse, ne satisfait pas aux conditions restrictives posées par la pratique et la jurisprudence pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr. C'est donc à bon droit que l'autorité inférieure a refusé de donner son aval à la délivrance de l'autorisation de séjour requise en faveur de l'intéressée en dérogation aux conditions d'admission.

7.
Dans la mesure où la recourante et son fils n'ont pas obtenu d'autorisation de séjour, c'est à bon droit que le SEM a prononcé leur renvoi de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. Il convient toutefois encore d'examiner si l'exécution de ces renvois est possible, licite et raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr.

7.1 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

En l'espèce, la recourante est en possession d'un passeport valable. En outre, à supposer qu'elle ou son fils ne soit pas en possession de documents suffisants pour rentrer dans sa patrie, elle est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de tels documents de voyage ; elle n'a d'ailleurs pas fait valoir le contraire. Rien ne permet dès lors de penser que leur renvoi se heurterait à des obstacles d'ordre technique et s'avérerait ainsi matériellement impossible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.

7.2 L'exécution de renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr).

Dans le cas particulier, la recourante n'a pas démontré que cette mesure serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. De tels éléments ne ressortent d'ailleurs pas du dossier.

7.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). Malgré sa formulation, l'art. 83 al. 4 LEtr n'est pas une disposition potestative et ne confère pas de liberté d'appréciation (« Ermessen ») à l'autorité ; dans l'appréciation de l'inexigibilité, elle dispose d'une marge d'appréciation (« Spielraum ») réduite au point qu'elle ne peut pas procéder à une pesée des intérêts dans le cas concret (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.9 et 7.10). En revanche, elle doit tenir compte de l'appartenance à un groupe de personnes spécialement vulnérables, lesquelles peuvent être touchées, suivant leur situation économique, sociale ou de santé, par une mesure d'exécution de renvoi d'une manière plus importante qu'usuelle et, pour cette raison, concrètement mises en danger, en l'absence de circonstances individuelles favorables (ATAF 2014/26 consid. 7.5 in fine et consid. 7.7.3). De même, lorsqu'il y a lieu de réserver à l'intérêt supérieur de l'enfant une considération primordiale (cf. art. 3 CDE), il convient d'admettre une mise en danger concrète sur la base d'exigences moins élevées que pour des personnes non spécifiquement vulnérables (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.6 et réf. citées).

En l'occurrence, il apparaît que le Maroc ne connaît pas, en l'état, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait de présumer l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

Au vu de ce qui a été dit plus haut (cf. notamment consid. 6.6 supra), le Tribunal ne saurait retenir que le renvoi de la recourante et de son fils au Maroc ne serait pas raisonnablement exigible (cf. à ce sujet aussi l'arrêt du TAF E-6812/2016 du 1er mars 2018 consid. 4.5).

7.4 Partant, le SEM était fondé à tenir l'exécution de la mesure de renvoi pour possible, licite et raisonnablement exigible.

8.
Sur le vu de tout ce qui précède, il y a donc lieu de retenir que, par sa décision du 16 février 2017, l'autorité intimée n'a ni violé le droit des étrangers, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

8.1 L'assistance judiciaire totale ayant été octroyée à la recourante, celle-ci n'a pas à supporter les frais de procédure (art. 63 PA et art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

8.2 La mandataire de la recourante a versé en cause une note d'honoraires en date du 29 juin 2017 (pce TAF 10) en y faisant valoir une charge de travail de 15 heures et 35 minutes pour la présente procédure, auxquels s'ajoutent les frais et charges de 36 francs 90. Si le Tribunal peut retenir ceux-ci ainsi que la majorité des prestations fournies en tant que frais nécessaires (cf. 10 al. 1 FITAF), il y a toutefois lieu de réduire à 6 heures le temps nécessaire à la rédaction du mémoire de recours (au lieu des 11 heures 30 alléguées). Pour la rédaction du dernier courrier (spontané) en date du 22 novembre 2018, il y a lieu de rajouter 10 minutes de temps de travail. Ainsi, le Tribunal versera à Maître Monferini Nuoffer 2'250 francs y compris supplément TVA selon l'art. 9 al. 1 let. c FITAF, à titre d'honoraires et de débours arrondis (10 heures 15 à 200 francs [art. 10 al. 2 FITAF] + TVA + 36 francs 90).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le Tribunal versera à Maître Monferini Nuoffer un montant de 2'250 francs, à titre d'honoraires et de débours.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants (recommandé ; annexe : formulaire « Adresse de paiement », à retourner dûment complété au moyen de l'enveloppe réponse ci-jointe) ;

- à l'autorité inférieure, dossier SYMIC (...) en retour ;

- en copie, au Service de la population et des migrations du canton du Valais (recommandé) avec dossier cantonal en retour ;

- en copie, au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (recommandé) avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Anna-Barbara Adank

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 91^c Disposizione transitoria della modifica del 15 agosto 2018 - 1 Fino al 1° gennaio 2020 le competenze linguistiche secondo l'articolo 77d capoverso 1 lettera d si considerano dimostrate anche se lo straniero dispone di un certificato linguistico basato su una procedura di certificazione linguistica non conforme agli standard qualitativi generalmente riconosciuti per i test linguistici. Questo periodo transitorio non si applica a consulenti e insegnanti secondo l'articolo 22a.
¹	Fino al 1° gennaio 2020 le competenze linguistiche secondo l'articolo 77d capoverso 1 lettera d si considerano dimostrate anche se lo straniero dispone di un certificato linguistico basato su una procedura di certificazione linguistica non conforme agli standard qualitativi generalmente riconosciuti per i test linguistici. Questo periodo transitorio non si applica a consulenti e insegnanti secondo l'articolo 22a.
²	Se dal 1° gennaio 2020 non sono presenti sufficienti procedure di certificazione linguistica conformi agli standard qualitativi generalmente riconosciuti per i test linguistici, il DFGP può prolungare il periodo transitorio per un massimo di tre anni modificando il paragrafo 1.
³	Se le prestazioni complementari concesse prima del 1° gennaio 2019 che fino a tale data non sottostavano all'obbligo di comunicare continuano a essere erogate, esse sono parimenti soggette all'obbligo di comunicare secondo l'articolo 82b. La comunicazione deve avvenire entro il 1° luglio 2019.
⁴	Se le prestazioni complementari concesse conformemente all'articolo 3 capoverso 1 lettera a LPC252 prima del 1° gennaio 2019 continuano a essere erogate, esse sono parimenti soggette all'obbligo di comunicare secondo l'articolo 82d. La comunicazione deve avvenire entro il 1° luglio 2019.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 126 Disposizioni transitorie - 1 Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
¹	Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
²	La procedura è retta dal nuovo diritto.
³	I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data.
⁴	Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore.
⁵	L'articolo 107 vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999.
⁶	Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003474 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 97 - 1 Le autorità incaricate dell'esecuzione della presente legge collaborano nell'adempimento dei compiti loro assegnati. Esse forniscono le informazioni necessarie e, su richiesta, consentono la consultazione degli atti ufficiali.
¹	Le autorità incaricate dell'esecuzione della presente legge collaborano nell'adempimento dei compiti loro assegnati. Esse forniscono le informazioni necessarie e, su richiesta, consentono la consultazione degli atti ufficiali.
²	Le altre autorità federali, cantonali e comunali sono tenute, su richiesta, a fornire alle autorità menzionate nel capoverso 1 i dati e le informazioni necessari per l'applicazione della presente legge.
³	Il Consiglio federale determina quali dati vanno comunicati alle autorità menzionate nel capoverso 1 concernenti:
^a	l'avvio di inchieste penali;
^b	le sentenze di diritto civile e penale;
^c	le modifiche legate allo stato civile e il diniego di contrarre matrimonio;
^d	il versamento di prestazioni dell'aiuto sociale;
^dbis	il versamento di indennità di disoccupazione;
^dquater	i provvedimenti disciplinari disposti da autorità scolastiche;
^dquinquies	i provvedimenti disposti da autorità di protezione dei minori e degli adulti;
^dter	il versamento di prestazioni complementari ai sensi della LPC308;
^e	altre decisioni che lasciano supporre un bisogno d'integrazione particolare alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a;
^f	...
⁴	Se, in applicazione dell'articolo 26a LPC, una delle autorità menzionate nel capoverso 1 riceve dati riguardanti il versamento di una prestazione complementare, essa comunica spontaneamente l'eventuale mancata proroga o l'eventuale revoca del permesso di dimora all'organo competente per la determinazione e il versamento della prestazione complementare.313

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.209
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.210

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 18 Esercizio di un'attività lucrativa dipendente - Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per esercitare un'attività lucrativa dipendente se:
^a	l'ammissione è nell'interesse dell'economia svizzera;
^b	un datore di lavoro ne ha fatto domanda; e
^c	sono adempite le condizioni di cui agli articoli 20-25.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^b	...
^c	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
^d	la situazione finanziaria;
^e	la durata della presenza in Svizzera;
^f	lo stato di salute;
^g	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
²	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
³	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente può essere autorizzato se:
^a	vi è la domanda di un datore di lavoro secondo l'articolo 18 lettera b LStrI;
^b	sono rispettate le condizioni di salario e di lavoro secondo l'articolo 22 LStrI;
^c	il richiedente dispone di un'abitazione conforme ai suoi bisogni secondo l'articolo 24 LStrI.
⁴	L'esercizio di un'attività lucrativa indipendente può essere autorizzato se:
^a	sono rispettate le condizioni necessarie al finanziamento e all'esercizio di tale attività secondo l'articolo 19 lettera b LStrI;
^b	il richiedente dispone di un'abitazione conforme ai suoi bisogni secondo l'articolo 24 LStrI.
⁵	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.70
⁶	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.71

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 90 Obbligo di collaborare - Lo straniero e i terzi che partecipano a una procedura secondo la presente legge sono tenuti a collaborare all'accertamento dei fatti determinanti per l'applicazione della presente legge. In particolare devono:
^a	fornire indicazioni corrette ed esaustive sugli elementi essenziali per la regolamentazione del soggiorno;
^b	fornire senza indugio i mezzi di prova necessari o adoperarsi per presentarli entro un congruo termine;
^c	procurarsi documenti di legittimazione (art. 89) o collaborare a tal fine con le autorità.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 64 Decisione di allontanamento - 1 Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
¹	Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
^a	che non è in possesso del permesso necessario;
^b	che non adempie o non adempie più le condizioni d'entrata (art. 5);
^c	cui il permesso è negato o il cui permesso è revocato o non è prorogato dopo un soggiorno autorizzato.
²	Lo straniero che soggiorna illegalmente in Svizzera e che è in possesso di un titolo di soggiorno valido rilasciato da un altro Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Schengen128 (Stato Schengen) è invitato senza formalità a recarsi immediatamente in tale Stato. Se lo straniero non dà seguito a questo invito, è emanata una decisione secondo il capoverso 1. Qualora motivi di sicurezza e ordine pubblici o di sicurezza interna o esterna della Svizzera rendano opportuna la sua immediata partenza, è emanata una decisione senza previo invito.
³	Il ricorso contro le decisioni secondo il capoverso 1 lettere a e b deve essere presentato entro cinque giorni feriali dalla notificazione. Esso non ha effetto sospensivo. L'autorità di ricorso decide entro dieci giorni sulla restituzione dell'effetto sospensivo.
⁴	Le competenti autorità cantonali nominano senza indugio una persona di fiducia che difenda durante la procedura di allontanamento gli interessi dello straniero minorenne non accompagnato.
⁵	Il Consiglio federale definisce il ruolo, le competenze e le mansioni della persona di fiducia secondo il capoverso 4.129

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 3 - 1. In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
¹	In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
²	Gli Stati parti si impegnano ad assicurare al fanciullo la protezione e le cure necessarie al suo benessere, in considerazione dei diritti e dei doveri dei suoi genitori, dei suoi tutori o di altre persone che hanno la sua responsabilità legale, ed a tal fine essi adottano tutti i provvedimenti legislativi ed amministrativi appropriati.
³	Gli Stati parti vigilano affinché il funzionamento delle istituzioni, servizi ed istituti che hanno la responsabilità dei fanciulli e che provvedono alla loro protezione sia conforme alle norme stabilite dalle autorità competenti in particolare nell'ambito della sicurezza e della salute e per quanto riguarda il numero e la competenza del loro personale nonché l'esistenza di un adeguato controllo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 9 Spese di rappresentanza e di patrocinio
¹	Le spese di rappresentanza e di patrocinio comprendono:
^a	l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati;
^b	i disborsi quali, segnatamente, le spese di fotocopiatura, le spese di viaggio, di vitto e di alloggio, le spese di porto e le spese telefoniche;
^c	l'imposta sul valore aggiunto eventualmente dovuta sulle indennità ai sensi delle lettere a e b, a meno che la stessa non sia già stata considerata.
²	Non è dovuta alcuna indennità se esiste un rapporto di lavoro tra il mandatario e la parte.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.