2C_436/2016 - 2016-12-21 - Öffentliche Finanzen und Abgaberecht

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

2C_436/2016 et 2C_437/2016

Arrêt du 21 décembre 2016

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Haag.
Greffière : Mme Kleber.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Administration fiscale cantonale du canton de Genève.

Objet
Impôts cantonal et communal 2011, impôt fédéral direct 2011,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 4ème section, du 19 avril 2016.

Faits :

A.
A.________, ressortissant suisse, est domicilié à B.________, en Haute-Savoie (France).
Selon le contrat "d'emploi du personnel local du Service européen pour l'action extérieure en service dans un pays tiers" du 1 er octobre 2011, conclu entre C.________ et A.________, celui-ci travaillait en 2011 à Genève comme membre du personnel administratif de D.________.
Le 22 novembre 2011, la Mission permanente de la Suisse auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève a adressé à D.________ en tant qu'employeur, ainsi qu'à A.________ en tant que contribuable, une information relative à la situation fiscale de l'intéressé. Il était indiqué que A.________ était entièrement soumis aux impôts suisses. Si D.________, qui n'y était pas tenue en raison du statut dont elle jouissait, ne prélevait pas l'impôt à la source, il appartenait à l'employé de s'annoncer auprès de l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève (ci-après: l'Administration fiscale cantonale) pour déclarer ses revenus.
Par courriers des 23 mai, 14 juin, 28 juin et 20 juillet 2012, l'Administration fiscale cantonale a demandé à A.________ de produire sa déclaration fiscale pour l'impôt cantonal et communal (ci-après: ICC), ainsi que pour l'impôt fédéral direct (ci-après: IFD) pour la période fiscale 2011. Dans ses réponses des 29 mai, 20 juin, 2 juillet et 20 août 2012, A.________ a contesté devoir remplir une déclaration fiscale en Suisse au motif que sa résidence fiscale était en France, pays dans lequel il avait déjà satisfait, pour ses revenus 2011, à ses obligations fiscales.

B.
Par bordereaux de taxation d'office du 13 septembre 2012, l'Administration fiscale cantonale a fixé l'ICC de A.________ pour l'année fiscale 2011 à 7'075.20 fr. et l'IFD à 1'539.75 fr., sur la base d'un revenu imposable de 37'500 fr. et d'une fortune de 50'000 fr. pour l'ICC et d'un revenu imposable de 37'500 fr. pour l'IFD.
Le 24 septembre 2012, A.________ a déposé une réclamation contre les bordereaux précités, contestant son assujettissement à l'impôt en Suisse.
Après un échange de correspondances, l'Administration fiscale cantonale a rejeté, le 27 novembre 2014, la réclamation du contribuable et maintenu, par deux décisions, les bordereaux de taxation du 13 septembre 2012. L'imposition du salaire du contribuable avait été correctement établie, notamment au regard de l'art. 17 par. 1 et 2 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (en vigueur depuis le 26 juillet 1967; RS 0.672.934.91; ci-après: la CDI CH-FR).
Le 17 décembre 2014, A.________ a recouru contre ces décisions auprès du Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif). Le 12 octobre 2015, après avoir implicitement joint les causes, le Tribunal administratif a rejeté le recours.
Par arrêt du 19 avril 2016, la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) a rejeté le recours formé par A.________ contre ce jugement. En substance, les juges cantonaux ont considéré que A.________, qui ne pouvait pas bénéficier d'une exonération d'impôt sur la base de son statut d'employé d'une délégation permanente auprès d'une organisation internationale, était assujetti à l'impôt en Suisse pour les revenus acquis dans ce pays. Il ne remplissait pas une des conditions de l'exception au principe de l'imposition au lieu de travail des rémunérations perçues à ce titre contenue dans la CDI CH-FR, de sorte que cette convention internationale ne s'opposait pas à l'imposition des revenus de son travail en Suisse. Le montant de l'impôt n'était pas discuté.

C.
A.________ forme auprès du Tribunal fédéral un "recours" à l'encontre de l'arrêt du 19 avril 2016. Il demande en substance au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, "d'indiquer que le pays qui doit recevoir [sa] déclaration fiscale est la France [et] qu'il n'a pas à déposer de déclaration fiscale en Suisse". Il sollicite en outre, sous le titre "conclusion et demandes", le constat de divers faits relatifs à son lieu de résidence, à ses obligations fiscales à l'égard de la France, au nombre de jours de travail qu'il a effectués en Suisse en 2011 et à la manière dont son salaire lui est versé par D.________. Il dénonce une violation de la CDI CH-FR.
La Cour de justice s'en rapporte à justice quant à la recevabilité du recours et persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. L'Administration fiscale cantonale conclut au rejet du recours. L'Administration fédérale des contributions, qui se rallie au dispositif et aux considérants de l'arrêt entrepris et fait siennes les considérations de l'Administration fiscale cantonale, conclut au rejet du recours. A.________ a déposé des observations.

Considérant en droit :

1.
L'arrêt attaqué concerne l'ICC et l'IFD 2011 du recourant. La Cour de justice a rendu un seul arrêt valant pour les deux catégories d'impôt, ce qui est admissible lorsque la question juridique à trancher est réglée de la même façon en droit fédéral et dans le droit cantonal harmonisé (cf. ATF 135 II 260 consid. 1.3.1 p. 262 s.). Tel est le cas en l'espèce s'agissant de l'assujettissement à l'impôt fondé sur un rattachement économique (art. 5 al. 1 let. a de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [LIFD; RS 642.11]; art. 4 al. 2 let. a de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [LHID; RS 642.14]). Le recours conteste par ailleurs l'assujettissement tant à l'impôt fédéral direct qu'aux impôts cantonal et communal (cf. infra consid. 2.3).
Par souci d'unification par rapport à d'autres cantons dans lesquels deux décisions sont rendues, la Cour de céans a ouvert deux dossiers, l'un concernant l'IFD (2C_437/2016), l'autre l'ICC (2C_436/2016). Comme l'état de fait est identique et que les questions juridiques se recoupent, les deux causes seront néanmoins jointes et il sera statué dans un seul arrêt (cf. art. 71 LTF et 24 PCF [RS 273]; arrêt 2C_888/2014 du 7 juin 2015 consid. 1).

2.

2.1. Le recourant n'a pas indiqué par quelle voie de droit il entendait agir devant le Tribunal fédéral. Cette désignation imprécise ne saurait toutefois lui nuire si son recours remplit les exigences légales de la voie de droit qui lui est ouverte (cf. ATF 138 I 367 consid. 1.1 p. 370).
L'arrêt attaqué concerne l'assujettissement du recourant à l'impôt en Suisse pour la période fiscale 2011. Comme ce domaine relève du droit public et qu'aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'est réalisée, la voie du recours en matière droit public est ouverte sur la base de l'art. 82 let. a LTF. L'art. 146 LIFD confirme du reste l'existence de cette voie de droit pour l'IFD. S'agissant de l'ICC, les règles relatives à l'assujettissement à l'impôt relèvent du titre 2 de la LHID, de sorte que la voie du recours en matière de droit public est aussi réservée par l'art. 73 al. 1 LHID.

2.2. Déposé en temps utile (cf. art. 100 al. 1 LTF) et, sous réserve de certaines conclusions (cf. infra consid. 2.3), dans les formes requises (art. 42 LTF), le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF), rendue par un tribunal supérieur statuant en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Par ailleurs, le recourant a participé à la procédure devant l'instance précédente, est particulièrement atteint par la décision entreprise en tant que contribuable et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. Il a ainsi qualité pour recourir (cf. art. 89 al. 1 LTF).

2.3. En principe, le recours en matière de droit public doit contenir des conclusions réformatoires (cf. art. 107 al. 2 LTF; arrêt 2C_700/2015 du 8 décembre 2015 consid. 1.3). Les conclusions en constatation ont un caractère subsidiaire (cf. ATF 135 I 119 consid. 4 p. 122). Par ailleurs, l'objet du litige, délimité par les conclusions des parties (cf. art. 107 al. 1 LTF), ne saurait s'étendre au-delà de l'objet de la contestation, déterminé par l'arrêt attaqué (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 p. 156). En l'espèce, le recourant, qui demande au Tribunal fédéral de constater qu'il n'a pas à déposer de déclaration fiscale à Genève, ne formule pas de conclusions réformatoires. Par ailleurs, la question du dépôt de la déclaration fiscale du contribuable ne fait pas l'objet de l'arrêt de la Cour de justice du 19 avril 2016, qui porte sur les décisions sur réclamation du 27 novembre 2014 confirmant les bordereaux de taxation du 13 septembre 2012 établis d'office par l'Administration fiscale cantonale. De telles conclusions ne sont pas recevables. Pour le surplus, dans la mesure où on comprend clairement, à la lecture du mémoire, que le recourant, qui agit sans l'aide d'un mandataire professionnel, conteste son assujettissement à l'impôt en
Suisse et demande ainsi implicitement l'annulation de l'arrêt du 19 avril 2016, qui le condamne à verser des montants à titre d'IFD et d'ICC à Genève, il convient de ne pas se montrer trop formaliste et d'entrer en matière sur le recours (cf. ATF 137 II 313 consid. 1.3 p. 317; arrêts 2C_684/2012 du 5 mars 2013 consid. 1.3; 2C_564/2008 du 12 septembre 2008 consid. 1.1).

3.

3.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral et du droit international (cf. art. 95 let. a et b; 106 al. 1 LTF), alors qu'il n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant (cf. art. 106 al. 2 LTF).

3.2. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement en se fondant sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF), à moins que ceux-ci n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). Si la partie recourante entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente (cf. art. 97 al. 1 LTF), elle doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées. A défaut d'une telle motivation, il n'est pas possible de prendre en considération un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée, ni des faits qui n'y figurent pas (cf. ATF 141 III 28 consid. 3.1.2 p. 34; 133 IV 286 consid. 6.2 p. 288; arrêt 2C_61/2016 du 4 octobre 2016 consid. 2.2). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté devant le Tribunal de céans à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).
En l'occurrence, dans la mesure où le recourant allègue des faits qui ne résultent pas de l'arrêt entrepris sans indiquer ni a fortiori démontrer en quoi cet acte serait manifestement inexact ou arbitraire, ses critiques ne peuvent pas être prises en considération. Le Tribunal fédéral statuera donc exclusivement sur la base des faits établis par la Cour de justice. En outre, en tant qu'elles ne ressortiraient pas déjà du dossier cantonal, il ne sera pas tenu compte des pièces que le recourant a jointes à son recours (cf. arrêt 2C_701/2013 du 26 juillet 2014 consid. 3.2, non publié in ATF 140 I 257).

I. Impôt fédéral direct

4.
Le litige porte sur l'assujettissement du recourant, domicilié en France, à l'impôt en Suisse. En présence d'une imposition comprenant des éléments d'extranéité, il convient d'établir en premier lieu si le droit interne prévoit une imposition (cf. XAVIER OBERSON, Précis de droit fiscal international, 4 e éd., 2014, n o 138 s. p. 49). Ce n'est que lorsqu'il est établi qu'un impôt est dû en application du droit interne qu'il convient de se demander, dans un second temps, si le droit de prélever cet impôt est limité par une convention de double imposition (cf. PETER LOCHER, Einführung in das internationale Steuerrecht der Schweiz, 3 e éd., 2005, p. 95). Une telle convention ne peut en effet ni créer ni élargir une imposition, mais seulement restreindre celle prévue par le droit interne (ATF 117 Ib 358 consid. 3 in fine p. 366; arrêts 2C_888/2014 du 7 juin 2015 consid. 3; 2C_627/2011 du 7 mars 2012 consid. 3).

5.
Il s'agit donc de déterminer en premier lieu si le recourant, domicilié en France en 2011, peut être assujetti de manière limitée à l'impôt en Suisse pour l'année en question.

5.1. A titre liminaire, il faut préciser, ce qui n'est pas contesté, que le recourant ne peut pas bénéficier d'une exemption fiscale fondée sur les dispositions en matière de privilèges et immunités accordés aux membres du personnel des missions permanentes auprès des organisations intergouvernementales (cf. en particulier les dispositions de la loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte [LEH; RS 192.12] et son ordonnance d'application du 7 décembre 2007 [OLEH; RS 192.121], ainsi que de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques [RS 0.191.01], applicable par analogie [cf. art. 24 de l'Accord du 2 juin 1995 entre la Confédération suisse et l'Organisation mondiale du commerce en vue de déterminer le statut juridique de l'Organisation en Suisse; RS 0.192.122.632]). En effet, en vertu de ces textes, les ressortissants suisses membres du personnel administratif et technique d'une mission permanente restent en principe soumis aux impôts en Suisse. L'exemption des impôts directs ne peut leur être accordée qu'à condition que le bénéficiaire institutionnel des privilèges et immunités qui les
emploie ait introduit un système d'imposition interne (cf. art. 4 al. 2 LEH), ce qui, à teneur des constatations cantonales, n'est pas le cas de l'employeur du recourant.

5.2. D'après l'art. 5 al. 1 let. a LIFD, les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse, sont assujetties à l'impôt à raison du rattachement économique notamment lorsqu'elles exercent une activité lucrative en Suisse. L'assujettissement est alors limité au revenu de l'activité lucrative (cf. art. 6 al. 2 LIFD; cf. arrêts 2C_360/2015 du 13 mai 2015 consid. 6.1; 2C_604/2011 du 9 mai 2012 consid. 3.2).

5.3. En lien avec son assujettissement à l'impôt en Suisse, le recourant estime que tous les résidents français travaillant en Suisse (frontaliers) devraient déposer une déclaration fiscale dans ce pays si la position de l'Administration fiscale cantonale était suivie. Le recourant confond toutefois la question de l'assujettissement à l'impôt de celle des modalités de perception de l'impôt. Comme l'a relevé la Cour de justice, ce n'est pas parce que l'impôt n'est pas prélevé à la source qu'il n'est pas dû. La question à résoudre en premier lieu est ainsi celle de savoir si le recourant peut être imposé en Suisse et non de quelle façon l'impôt doit être prélevé.

5.4. Il est acquis que le recourant réside en France, mais qu'il a exercé durant l'année fiscale 2011 un emploi salarié en Suisse. Ainsi que l'a retenu la Cour de justice, les rémunérations qu'il a reçues à ce titre sont en conséquence en principe imposables en Suisse. Comme les autorités fiscales et la Cour de justice l'ont déjà signifié au recourant, l'assujettissement à l'impôt est toutefois limité aux revenus que celui-ci a réalisés en Suisse en 2011 (cf. supra consid. 5.2).

6.
Encore faut-il déterminer si cette imposition n'est pas limitée par une disposition conventionnelle visant à restreindre ou éliminer une éventuelle double imposition internationale (cf. supra consid. 4). Selon le recourant, l'art. 17 par. 2 CDI CH-FR s'opposerait à l'imposition en Suisse de ses revenus.

6.1. Les dispositions de l'Accord du 11 avril 1983 entre le Conseil fédéral suisse (au nom des cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura) et le Gouvernement de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers (FF 1983 II 559 s.) ne trouvent pas d'application dans le canton de Genève (cf. ATF 136 II 241 consid. 9.2 p. 243). Par ailleurs, l'Accord du 29 janvier 1973 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française sur la compensation financière relative aux frontaliers travaillant à Genève ne contient pas de dispositions particulières concernant l'imposition des revenus de l'activité salariée. Ce sont en conséquence les règles générales de l'art. 17 CDI CH-FR qui s'appliquent (DUSS/KUBAILE, in Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, Internationales Steuerrecht, 2015, n o 125 ad Anhang zu Art. 15 OECD-MA: Grenzgänger).

6.2. En vertu de l'art. 17 par. 1 CDI CH-FR, sous réserve d'exceptions qui ne concernent pas la présente cause, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
L'art. 17 par. 2 CDI CH-FR prévoit une exception au principe de l'imposition du revenu au lieu de l'exercice de l'activité salariale. D'après cette disposition, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant (ici la France) reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant (ici la Suisse) ne sont imposables que dans le premier Etat si:
a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale considérée;
b) les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d'un employeur qui n'est pas résident de l'autre Etat; et
c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.

6.3. L'art. 17 par. 1 et 2 CDI CH-FR a en grande partie la même teneur que l'art. 15 par. 1 et 2 du Modèle de Convention fiscale OCDE concernant le revenu et la fortune (ci-après: MC OCDE). Il est en conséquence possible de se référer aux commentaires du MC OCDE pour interpréter cette disposition (cf. arrêt 2C_888/2014 du 7 juin 2015 consid. 5.3; sur la portée du MC OCDE ainsi que du commentaire y relatif, cf. arrêt 2A.239/2005 du 28 novembre 2005 consid. 3.4.5, in RDAF 2006 II 239 p. 247 s.), sous réserve de divergences entre ces textes.

6.4. Les trois conditions énoncées à l'art. 17 par. 2 CDI CH-FR/art. 15 par. 2 MC OCDE sont cumulatives. Si elles sont réalisées, l'Etat de résidence du travailleur possède le droit d'imposer des rémunérations réalisées à titre de revenus de l'emploi dans l'autre Etat (cf. arrêt 2C_627/2011 du 7 mars 2012 consid. 7.2). A l'inverse, si une de ces conditions fait défaut, l'Etat d'activité peut imposer la totalité des rémunérations réalisées sur son territoire, dès le premier jour d'activité (DANIEL DE VRIES REILINGH, Manuel de droit fiscal international, 2 e éd., 2014, n o 746, p. 221; YVES NOËL, in Modèle de Convention fiscale OCDE concernant le revenu et la fortune, Commentaire, 2014, n o 118 et 122 ad art. 15 MC OCDE).

6.5. Le critère des 183 jours énoncé dans la première condition de l'art. 17 par. 2 CDI CH-FR se réfère au nombre de jours de présence physique sur le sol de l'Etat d'activité, étant précisé que les fractions de journée, jour d'arrivée, jour de départ et tous les autres jours passés à l'intérieur de l'Etat où l'activité est exercée sont inclus dans le calcul (Commentaire OCDE, n o 5 ad art. 15 MC OCDE). Selon le texte de la CDI CH-FR, les jours sont décomptés sur l'année fiscale considérée (contrairement au texte du MC OCDE, qui permet la prise en compte d'un séjour de 183 jours à cheval sur deux périodes fiscales, cf. Commentaire OCDE, n o 4 ad art. 15 MC OCDE; PHILIPPE DAL COL, La "clause du monteur" selon l'article 15 (2) du Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l'OCDE, RDAF 2014 II p. 284; YVES NOËL, op. cit., no 133 ad art. 15; SAMUEL DÜRR, in Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht, Internationales Steuerrecht. 2015, n o 71 ad art. 15 Abs. 1 und 2 OECD-MA). L'art. 17 par. 2 let. a CDI CH-FR s'écarte donc du MC OCDE, de sorte que ce modèle ne peut servir à l'interprétation de la CDI CH-FR sur ce point (cf. la réserve de la Suisse sur l'art. 15 par. 2 let. a MC OCDE, Commentaire OCDE, no 19 ad
art. 15).

6.6. En l'espèce, la Cour de justice a relevé que l'engagement du recourant par D.________ pour une durée indéterminée impliquait une activité de 236 jours au cours de l'année dans le canton de Genève. Elle en a conclu que le seuil des 183 jours de séjour était largement dépassé et que le recourant ne pouvait partant pas se prévaloir de l'exception prévue à l'art. 17 par. 2 CDI CH-FR.
Une telle position ne peut être suivie. En effet, il résulte des faits de l'arrêt entrepris que le contrat d'engagement du recourant par D.________ à Genève est daté du 1 er octobre 2011. Il est donc envisageable que, comme il le prétend, le recourant n'ait pas effectué 183 jours d'activité en Suisse en 2011. L'arrêt entrepris ne contient toutefois aucune indication sur une éventuelle activité du recourant en Suisse avant le 1 er octobre 2011. Dès lors qu'il convient d'examiner les jours de travail effectués par le recourant sur l'année fiscale 2011, la référence par la Cour de justice au fait que le contrat du recourant d'octobre 2011 est de durée indéterminée, ce qui implique en théorie 236 jours de travail effectif sur une année, n'est pas suffisante pour conclure à une activité supérieure à 183 jours.
Il suit de ce qui précède que la décision attaquée ne contient pas les éléments suffisants en fait permettant le contrôle de l'application de la première condition de la CDI CH-FR. Il convient donc d'admettre le recours sur ce point. Renvoyer la cause à la Cour de justice (cf. art. 107 al. 2 LTF) pour qu'elle instruise cette question n'a toutefois de sens que s'il n'apparaît pas d'emblée qu'une des deux autres conditions cumulatives énoncées à l'art. 17 par. 2 CDI CH-FR fait défaut. Si tel était le cas, les revenus réalisés par le recourant en Suisse seraient en effet imposables dans ce pays, indépendamment du nombre de jours d'activité en Suisse durant la période fiscale considérée.

6.7. Déterminer la réalisation des conditions de l'art. 17 par. 2 CDI CH-FR relève du droit, que le Tribunal applique d'office et peut revoir librement (cf. art. 106 al. 1 LTF). Cet examen suppose toutefois que les faits figurant dans l'arrêt entrepris soient suffisants (cf. art. 105 al. 1 LTF).

6.8. L'art. 17 par. 2 let. b CDI CH-FR implique que les rémunérations soient payées par un employeur ou au nom d'un employeur qui n'est pas résident de l'Etat d'activité. Quant à la lettre c de cette disposition, elle suppose que la charge des rémunérations ne soit pas supportée par un établissement stable ou une base fixe de l'employeur dans l'Etat d'activité (cf. supra consid. 6.2). En l'occurrence, il est indiqué dans l'arrêt entrepris que le recourant a conclu son contrat de travail avec C.________ (représentée) et qu'il est membre du personnel local du Service européen pour l'action extérieure. Sur la base de ces faits, on ne peut pas exclure la réalisation de la deuxième condition cumulative de l'art. 17 par. 2 CDI CH-FR relative au lieu de résidence de l'employeur dans un autre pays que celui de l'activité salariée. Quant à la troisième condition cumulative de l'art. 17 par. 2 CDI CH-FR, l'arrêt entrepris ne contient pas de faits suffisants sur la manière dont les rémunérations sont supportées par l'employeur du recourant pour conclure qu'elle n'est pas réalisée.

6.9. Comme les éléments de fait ne permettent pas au Tribunal fédéral de déterminer si la deuxième ou troisième condition de l'art. 17 par. 2 CDI CH-FR fait défaut, il convient de renvoyer la cause à la Cour de justice pour qu'elle complète l'état de fait et examine la durée réelle du travail du recourant en Suisse en 2011 (cf. supra consid. 6.6). Au cas où le recourant aurait travaillé en Suisse moins de 183 jours durant l'année fiscale 2011, il appartiendra à la Cour de justice d'instruire les faits pertinents pour l'application des deux autres conditions de l'art. 17 par. 2 CDI CH-FR, étant rappelé que si l'une d'entre elles fait défaut, l'imposition en Suisse est conforme à la CDI CH-FR.

II. Impôts cantonal et communal

7.
En application de la loi genevoise du 27 septembre 2009 sur l'imposition des personnes physiques (LIPP/GE; RS/GE D 3 08), les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées, ni en séjour en Suisse, sont assujetties à l'impôt (revenu et fortune) à raison de leur rattachement économique lorsqu'elles exercent une activité lucrative dans le canton (cf. art. 3 al. 2 let. a LIPP/GE). L'assujettissement fondé sur un rattachement économique est limité aux parties du revenu et de la fortune, ainsi qu'aux gains immobiliers, qui sont imposables dans le canton (art. 5 al. 2 LIPP/GE).
Cette réglementation est similaire à celle qui prévaut en matière d'impôt fédéral direct. Partant, les considérations développées pour cet impôt s'appliquent mutatis mutandis aux impôts cantonal et communal de la période fiscale 2011.

8.

8.1. Il découle de ce qui précède que le recours doit être admis, dans la mesure où il est recevable, et l'arrêt du 19 avril 2016 de la Cour de justice annulé tant en matière d'impôt fédéral direct que d'impôts cantonal et communal. La cause est renvoyée à cette autorité pour instruction complémentaire des faits et nouvelle décision dans le sens des considérants (cf. art. 107 al. 2 LTF).

8.2. Les frais judiciaires sont mis à la charge du canton de Genève, qui succombe et qui défend un intérêt patrimonial (cf. art. 66 al. 1 et 4 LTF; cf. ATF 136 I 39 consid. 8.1.3 p. 40 s.). Il n'est pas alloué de dépens, le recourant ayant agi en personne (cf. art. 68 al. 1 LTF; cf. ATF 133 III 439 consid. 4 p. 446).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 2C_436/2016 et 2C_437/2016 sont jointes.

2.
Le recours est admis, dans la mesure où il est recevable, en ce qui concerne l'impôt fédéral direct.

3.
Le recours est admis, dans la mesure où il est recevable, en ce qui concerne les impôts cantonal et communal.

4.
L'arrêt rendu le 19 avril 2016 par la Cour de justice de la République et canton de Genève est annulé et la cause est renvoyée à cette autorité pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

5.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du canton de Genève.

6.
Il n'est pas alloué de dépens.

7.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 4ème section, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions.

Lausanne, le 21 décembre 2016

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Kleber

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 5 Andere steuerbare Werte - 1 Natürliche Personen ohne steuerrechtlichen Wohnsitz oder Aufenthalt in der Schweiz sind aufgrund wirtschaftlicher Zugehörigkeit steuerpflichtig, wenn sie:
¹	Natürliche Personen ohne steuerrechtlichen Wohnsitz oder Aufenthalt in der Schweiz sind aufgrund wirtschaftlicher Zugehörigkeit steuerpflichtig, wenn sie:
^a	in der Schweiz eine Erwerbstätigkeit ausüben;
^b	als Mitglieder der Verwaltung oder Geschäftsführung von juristischen Personen mit Sitz oder Betriebsstätte in der Schweiz Tantiemen, Sitzungsgelder, feste Entschädigungen, Mitarbeiterbeteiligungen oder ähnliche Vergütungen beziehen;
^c	Gläubiger oder Nutzniesser von Forderungen sind, die durch Grund- oder Faustpfand auf Grundstücken in der Schweiz gesichert sind;
^d	Pensionen, Ruhegehälter oder andere Leistungen erhalten, die aufgrund eines früheren öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisses von einem Arbeitgeber oder einer Vorsorgeeinrichtung mit Sitz in der Schweiz ausgerichtet werden;
^e	Leistungen aus schweizerischen privatrechtlichen Einrichtungen der beruflichen Vorsorge oder aus anerkannten Formen der gebundenen Selbstvorsorge erhalten;
^f	für Arbeit im internationalen Verkehr an Bord eines Schiffes oder eines Luftfahrzeuges oder bei einem Transport auf der Strasse Lohn oder andere Vergütungen von einem Arbeitgeber mit Sitz oder Betriebsstätte in der Schweiz erhalten; davon ausgenommen bleibt die Besteuerung der Seeleute für Arbeit an Bord eines Hochseeschiffes.
²	Kommen die Vergütungen nicht den genannten Personen, sondern Dritten zu, so sind diese hiefür steuerpflichtig.

SR 642.14 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG) - Steuerharmonisierungsgesetz StHG Art. 4 Steuerpflicht aufgrund wirtschaftlicher Zugehörigkeit - 1 Natürliche Personen ohne steuerrechtlichen Wohnsitz oder Aufenthalt im Kanton sind aufgrund wirtschaftlicher Zugehörigkeit steuerpflichtig, wenn sie im Kanton Geschäftsbetriebe oder Betriebsstätten unterhalten, Grundstücke besitzen, nutzen oder damit handeln.7
¹	Natürliche Personen ohne steuerrechtlichen Wohnsitz oder Aufenthalt im Kanton sind aufgrund wirtschaftlicher Zugehörigkeit steuerpflichtig, wenn sie im Kanton Geschäftsbetriebe oder Betriebsstätten unterhalten, Grundstücke besitzen, nutzen oder damit handeln.7
²	Natürliche Personen ohne steuerrechtlichen Wohnsitz oder Aufenthalt in der Schweiz sind aufgrund wirtschaftlicher Zugehörigkeit steuerpflichtig, wenn sie:
^a	im Kanton eine Erwerbstätigkeit ausüben;
^b	als Mitglieder der Verwaltung oder Geschäftsführung von juristischen Personen mit Sitz oder Betriebsstätte im Kanton Tantiemen, Sitzungsgelder, feste Entschädigungen, Mitarbeiterbeteiligungen oder ähnliche Vergütungen beziehen;
^c	Gläubiger oder Nutzniesser von Forderungen sind, die durch Grund- oder Faustpfand auf Grundstücken im Kanton gesichert sind;
^d	Pensionen, Ruhegehälter oder andere Leistungen erhalten, die aufgrund eines früheren öffentlichrechtlichen Arbeitsverhältnisses von einem Arbeitgeber oder einer Vorsorgeeinrichtung mit Sitz im Kanton ausgerichtet werden;
^e	Leistungen aus schweizerischen privatrechtlichen Einrichtungen der beruflichen Vorsorge oder aus anerkannten Formen der gebundenen Selbstvorsorge erhalten;
^f	für Arbeit im internationalen Verkehr an Bord eines Schiffes oder eines Luftfahrzeuges oder bei einem Transport auf der Strasse Lohn oder andere Vergütungen von einem Arbeitgeber mit Sitz oder Betriebsstätte im Kanton erhalten; davon ausgenommen bleibt die Besteuerung der Seeleute für Arbeit an Bord eines Hochseeschiffes;
^g	im Kanton gelegene Grundstücke vermitteln.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 642.14 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG) - Steuerharmonisierungsgesetz StHG Art. 73 Beschwerde - 1 Entscheide der letzten kantonalen Instanz, die eine in den Titeln 2-5 und 6 Kapitel 1 geregelte Materie oder den Erlass der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer betreffen, unterliegen nach Massgabe des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005253 der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht.254
¹	Entscheide der letzten kantonalen Instanz, die eine in den Titeln 2-5 und 6 Kapitel 1 geregelte Materie oder den Erlass der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer betreffen, unterliegen nach Massgabe des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005253 der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht.254
²	Beschwerdebefugt sind die Steuerpflichtigen, die nach kantonalem Recht zuständige Behörde und die Eidgenössische Steuerverwaltung.
³	...255

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.96
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195497 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.98

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 192.12 Bundesgesetz vom 22. Juni 2007 über die von der Schweiz als Gaststaat gewährten Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen sowie finanziellen Beiträge (Gaststaatgesetz, GSG) - Gaststaatgesetz GSG Art. 4 Geltungsbereich
¹	Der persönliche und der sachliche Geltungsbereich der Vorrechte, Immunitäten und Erleichterungen werden von Fall zu Fall festgelegt unter Berücksichtigung:
^a	des Völkerrechts, der internationalen Verpflichtungen der Schweiz und der internationalen Gepflogenheiten;
^b	der Rechtsstellung des Begünstigten und der Bedeutung seiner Aufgaben im Rahmen der internationalen Beziehungen.
²	Die Befreiung von den direkten Steuern kann allen Begünstigten nach Artikel 2 gewährt werden. Begünstigten Personen nach Artikel 2 Absatz 2, die Schweizer Staatsangehörige sind, wird sie jedoch nur gewährt, wenn der institutionelle Begünstigte, bei dem sie tätig sind, ein internes Besteuerungssystem eingeführt hat, sofern eine solche Voraussetzung gemäss Völkerrecht zulässig ist.
³	Die Befreiung von den indirekten Steuern kann allen Begünstigten nach Artikel 2 gewährt werden. Begünstigten Personen nach Artikel 2 Absatz 2 wird die Befreiung von der Mehrwert- und der Mineralölsteuer jedoch nur gewährt, wenn sie den Diplomatenstatus besitzen.
⁴	Die Befreiung von Zöllen und anderen Einfuhrabgaben kann allen Begünstigten nach Artikel 2 gewährt werden.
⁵	Der Bundesrat erlässt, im Rahmen des völkerrechtlich Zulässigen, die für die begünstigten Personen nach Artikel 2 Absatz 2 geltenden Bestimmungen über die Einreise in die Schweiz sowie über Aufenthalt und Arbeit.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.