2C_604/2011 - 2012-05-09 - Öffentliche Finanzen und Abgaberecht - Impôts cantonaux et communaux ainsi qu'impôt fédéral direct 2007 (impôt à la source)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2C 604/2011

Arrêt du 9 mai 2012
IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Zünd, Président,
Karlen, Seiler, Donzallaz et Stadelmann.
Greffier: M. Vianin.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Frédéric Vuilleumier, avocat, et Geneviève Page,
recourant,

contre

Administration fiscale cantonale genevoise.

Objet
Impôt fédéral direct, impôt cantonal et communal
de la période 2007 (impôt à la source),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice
du canton de Genève, chambre administrative
2ème section, du 21 juin 2011.

Faits:

A.
X.________ (ci-après aussi: le contribuable ou le recourant), ressortissant suisse né en 1945, a été domicilié dans le canton de Genève jusqu'au 22 août 2007, date à laquelle il a quitté le territoire suisse pour s'installer en Grèce.
A partir du 1er novembre 1981, X.________ a été employé par la société Y.________ SA, puis par la société Z.________ SA, sise à A.________ (ci-après: la société).
Le 21 juin 2007, X.________ et la société ont conclu une convention aux termes de laquelle ils mettaient fin au contrat de travail avec effet au 31 août 2010, date à laquelle le premier aurait 65 ans révolus. Jusqu'à cette date, la société verserait au prénommé l'intégralité de son salaire, soit un montant total annuel brut de 600'000 fr. A partir du 1er septembre 2010, X.________ serait mis au bénéfice des prestations des institutions de prévoyance de la société. Pour l'année 2007, un bonus de 1'200'000 fr. était garanti et serait versé à X.________ au 31 janvier 2008. Un bonus du même montant lui serait versé pour 2008 au 31 janvier 2009, pour 2009 au 31 janvier 2010 et pour 2010 au 31 août 2010. Par ailleurs, la société libérait X.________ de son obligation de travailler avec effet au 30 juin 2007. De son côté, ce dernier s'engageait envers la société à observer ses obligations non seulement de fidélité, mais aussi de confidentialité, en particulier à ne divulguer d'aucune manière à des tiers des informations dont il aurait pu avoir connaissance en raison des rapports de travail. Il restait soumis à ces obligations "après la fin des rapports contractuels au 31 août 2010". Il s'abstenait enfin, "jusqu'à la fin des rapports
contractuels" de faire concurrence à la société de quelque manière que ce soit. La société était en droit d'interrompre immédiatement le versement du salaire et des bonus en cas de violation de l'une ou l'autre des obligations susmentionnées.
A la demande de la société, l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève lui a indiqué, par courrier du 25 août 2008, que le salaire du contribuable devait être imposé à la source. La société devait donc retenir et verser l'impôt dû, avec effet à partir du 1er septembre 2007.

B.
Le 30 janvier 2009, l'Administration fiscale cantonale a établi un bordereau rectificatif d'impôt à la source pour la période allant du 1er septembre au 31 décembre 2007, d'un montant de 65'834 fr. 15. Ce montant était calculé sur un revenu imposable de 193'915 fr., obtenu de la manière suivante : 200'040 fr. (revenu du contribuable) + 240 fr. (autres revenus) ./. 6'365 fr. (déduction 3e pilier A) = 193'915 fr. Le revenu de 200'040 fr. s'obtenait comme suit : 1'641'560 fr. (salaire brut total versé pendant toute l'année 2007 selon un certificat de salaire du 3 mars 2008, montant incluant un bonus de 1'040'000 fr.) ./. 1'441'520 fr. (salaire brut versé durant la période allant du 1er janvier au 31 août 2007 selon un autre certificat de salaire du 10 octobre 2007) = 200'040 fr.
Sur réclamation du contribuable, ce prononcé a été confirmé par décision du 19 mai 2009.
Le contribuable a déféré cette décision à la Commission cantonale de recours en matière administrative du canton de Genève (dont les compétences ont été reprises entre-temps par le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève), qui a rejeté le recours le 11 octobre 2010.
A l'encontre de cette décision, le contribuable a recouru au Tribunal administratif du canton de Genève - devenu entre-temps la chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève. Par arrêt du 21 juin 2011, cette autorité a rejeté le recours. En se fondant sur la Convention du 16 juin 1983 entre la Confédération suisse et la République hellénique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (RS 0.672.937.21; ci-après: CDI-GR), elle a considéré que la rémunération en cause relevait des rapports de travail entre le contribuable et la société et ne constituait pas la contre-prestation d'une prohibition de faire concurrence au sens des art. 340 ss CO. Par conséquent, elle tombait sous le coup non de l'art. 21, mais de l'art. 15 CDI-GR. Que le contribuable ait été libéré de son obligation de travailler ne changeait rien au fait que c'était l'emploi exercé en Suisse qui était la source des montants en cause. Dès lors, en vertu de la disposition précitée, la Suisse était compétente pour imposer ceux-ci.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du 21 juin 2011 et de renvoyer le dossier à l'autorité de première instance pour qu'elle rende une nouvelle décision dans le sens des considérants. Il soutient que la rémunération en cause constitue une indemnité de non-concurrence. Or, selon la pratique suisse, la compétence pour imposer une telle indemnité serait définie par les dispositions des conventions de double imposition correspondant à l'art. 21 du Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l'OCDE (disponible dans sa version du 22 juillet 2010 à l'adresse "http://www.oecd-ilibrary.org/taxation/ modele-de-convention-fiscale-concernant-le-revenu-et-la-fortune version-abregee-2010 mtc cond-2010-fr" [consulté le 28 mars 2012]; ci-après: MOCDE). En vertu de ces dispositions, l'Etat de la résidence serait compétent, soit en l'occurrence la Grèce. Il est vrai que selon la pratique d'autres Etats, comme la Belgique et l'Allemagne, et d'après certains auteurs, une indemnité de non-concurrence tomberait sous le coup des normes calquées sur l'art. 15 MOCDE. L'application de ces dispositions ne conduirait
toutefois pas à un autre résultat, car, en vertu de celles-ci, l'imposition devrait intervenir là où l'ancien employé exécute son obligation de non-concurrence, soit au lieu de sa résidence.
L'Administration fiscale cantonale et l'Administration fédérale des contributions proposent de rejeter le recours. L'autorité précédente s'en remet à justice quant à sa recevabilité et persiste au surplus dans les considérants et le dispositif de son arrêt.

Considérant en droit:

1.
Le recours est dirigé contre un arrêt final (cf. art. 90 LTF) rendu dans une cause de droit public (cf. art. 82 let. a LTF) par une autorité judiciaire supérieure ayant statué en dernière instance cantonale (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), sans qu'aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF ne soit réalisée, de sorte que la voie du recours en matière de droit public est ouverte. En outre, le recours a été déposé en temps utile (cf. art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (cf. art. 42 LTF) par le contribuable destinataire de la décision attaquée et qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification (cf. art. 89 al. 1 LTF). Il convient donc d'entrer en matière.

2.
En présence d'un état de fait relevant de la double imposition internationale, il convient d'établir en premier lieu si le droit interne prévoit une imposition (cf. Xavier Oberson, Précis de droit fiscal international, 3e éd., 2009, no 120). Ce n'est que lorsqu'il est établi qu'un impôt est dû en application du droit interne qu'il convient de se demander, dans un second temps, si le droit de prélever cet impôt est limité par une convention de double imposition (cf. Peter Locher, Einführung in das internationale Steuerrecht der Schweiz, 3e éd., 2005, p. 95). Une telle convention ne peut ainsi ni créer ni élargir une imposition, mais seulement restreindre celle prévue par le droit interne (ATF 117 Ib 358 consid. 3 in fine p. 366; arrêts 2C 436/2011 du 13 décembre 2011 consid. 2.1, in RF 67/2012 p. 172; 2A.421/2000 du 11 mai 2001 consid. 3c).

3.
3.1 Selon l'art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD ; RS 642.11) et l'art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID ; RS 642.14), les personnes physiques sont assujetties à l'impôt à raison du rattachement personnel lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont domiciliées ou séjournent respectivement en Suisse et dans le canton. L'assujettissement est alors illimité (art. 6 al. 1 LIFD). Il prend fin le jour du départ de Suisse du contribuable (art. 8 al. 2 LIFD).

3.2 D'après les art. 5 al. 1 let. a LIFD et 4 al. 2 let. a LHID, les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse sont assujetties à l'impôt à raison du rattachement économique notamment lorsqu'elles exercent une activité lucrative respectivement en Suisse et dans le canton. L'assujettissement est alors limité au revenu de l'activité lucrative (cf. art. 6 al.2 LIFD). Il peut s'agir d'une activité dépendante ou indépendante (arrêt 2P.188/2005 du 12 mai 2006 consid. 3.2, in RtiD 2006 II p. 512).
Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a précisé que l'exercice d'une activité lucrative en Suisse au sens des dispositions précitées suppose une présence physique sur le territoire suisse (ATF 137 II 246 consid. 4 et 5 p. 249 ss).

3.3 Les art. 91 ss LIFD et 35 s. LHID régissent l'imposition à la source des personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse. Selon l'art. 91 LIFD, les travailleurs qui, sans être domiciliés ni en séjour en Suisse, y exercent une activité lucrative dépendante pendant de courtes périodes, durant la semaine ou comme frontaliers, sont soumis à l'impôt à la source sur le revenu de leur activité, conformément aux art. 83 à 86 LIFD. L'art. 35 al. 1 let. a LHID prévoit de même que les travailleurs qui, sans être domiciliés ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal, exercent une activité lucrative dépendante dans le canton, sont soumis à l'impôt à la source sur le revenu de cette activité. L'impôt à la source est perçu conformément aux art. 32 et 33 LHID (art. 36 al. 1 LHID).
L'impôt est calculé sur le revenu brut (art. 84 al. 1 LIFD, art. 32 al. 3 LHID). Sont imposables tous les revenus provenant d'une activité pour le compte d'autrui, y compris les revenus accessoires tels que les indemnités pour prestations spéciales, les commissions, les allocations, les primes pour ancienneté de service, les gratifications, les pourboires, les tantièmes et tout autre avantage appréciable en argent, de même que les revenus acquis en compensation tels que les indemnités journalières d'assurances-maladie, d'assurances contre les accidents ou de l'assurance-chômage (art. 84 al. 2 LIFD ; cf. aussi art. 32 al. 3 LHID).
S'agissant de délimiter le revenu d'une activité lucrative dépendante, au sens de l'art. 91 LIFD, par rapport à d'autres formes de revenus, il est possible de se référer au droit fiscal international et en particulier au MOCDE (Andrea Pedroli, in Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 2008, no 16 ad art. 91 LIFD; Markus Reich, Die Besteuerung von Arbeitseinkünften und Vorsorgeleistungen im internationalen Verhältnis, in Mélanges Walter Ryser, 2005, p. 187; Richner/Frei/Kaufmann/Meuter, Handkommentar zum DBG, 2e éd., 2009, no 19 ad art. 91 LIFD; cf. aussi, au sujet des "Arbeitnehmer-Abfindungen", Zigerlig/Jud, in Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht I/2b, Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, 2e éd., 2008, no 9 ad art. 91 LIFD et Zigerlig/Rufener, Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht I/1, Bundesgesetz über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, 2e éd., no 8 ad art. 35 LHID). Certaines dispositions du MOCDE - dont l'art. 15 par. 1 qui est pertinent en l'espèce - peuvent elles-mêmes être interprétées à la lumière du droit interne (cf. consid. 4.2 ci-après; voir aussi Zigerlig/Jud, op. cit., no 10 ad art. 91 LIFD; Zigerlig/Rufener, op. cit., no 9 ad art. 35 LHID), lequel reste dans cette
mesure déterminant.
Dans un arrêt du 15 février 2001, le Tribunal fédéral s'est prononcé sur le cas d'un ressortissant britannique qui avait travaillé comme cadre d'une société à Zurich jusqu'au 31 juillet 1996, date de son retour en Grande-Bretagne. En mars 1997, la société zurichoise avait versé à son ancien employé une prime de plus de 300'000 fr. concernant l'exercice commercial 1996. Ce montant avait été soumis à l'impôt à la source, ce que l'intéressé contestait en arguant du fait qu'au moment du versement il n'était plus domicilié en Suisse. En se fondant sur la Convention du 8 décembre 1977 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (RS 0.672.936.712 ; ci-après : CDI-GB), le Tribunal fédéral a confirmé l'imposition à la source, en considérant que le point déterminant était que la prime se rapportait directement à l'activité lucrative exercée en Suisse jusqu'au 31 juillet 1996. Lors de son versement, l'intéressé demeurait assujetti de manière limitée en Suisse à raison du rattachement économique, la prime en question constituant un revenu d'activité lucrative dépendante imposable à la source en vertu de l'art. 91 en relation
avec l'art. 84 al. 2 LIFD (affaire 2P.172/2000 consid. 4b, in Archives 71 p. 389, RDAF 2002 II p. 19, RF 56/2001 p. 409, StE 2001 B 11.2 no 6; approuvent cette jurisprudence: Ivo P. Baumgartner, Besteuerung von Bonusleistungen im Verhältnis zum Ausland: Anmerkungen zu zwei neuen Entscheidungen, RF 56/2001 p. 438 ss; Urs Behnisch, Die steuerrechtliche Rechtsprechung des Bundesgerichts im Jahre 2001, RJB 139/2003 p. 887 ss; Zigerlig/Jud, in Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht I/2b, Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer, 2e éd., 2008, no 3a ad art. 91 LIFD et les références; l'approuvent dans son résultat: Robert Waldburger, Rechtsprechung im Jahr 2001 [1. Teil], IFF Forum für Steuerrecht 2002, p. 143 ss [cité: Rechtsprechung]; Reich, op. cit., p. 188 en part. note de bas de page 17; d'avis contraire: Yves Noël, Double imposition intercantonale et internationale, Archives 72 p. 70 ss).

4.
4.1 Intitulé "Professions dépendantes", l'art. 15 CDI-GR dispose ce qui suit (par. 1):
"Sous réserve des dispositions des art. 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat."
Sous le titre "Pensions", l'art. 18 CDI-GR a la teneur suivante:
"Sous réserve des dispositions du par. 2 de l'art. 19, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat."
Intitulé "Autres revenus", l'art. 21 CDI-GR prévoit ce qui suit (par. 1):
"Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat."
Ces dispositions ont la même teneur que les art. 15 par. 1, 18 et 21 par. 1 du MOCDE (sur la portée de ce modèle ainsi que du Commentaire y relatif [disponible à l'adresse précitée], aussi dans ses versions postérieures à l'adoption du traité, cf. arrêt 2A.239/2005 du 28 novembre 2005 consid. 3.4.5, in RDAF 2006 II p. 239, RF 61/2006 p. 217; voir aussi les critiques d'Oberson, op. cit., nos 99 s. et de Stefan Oesterhelt, Bedeutung des OECD-Kommentars für die Auslegung von Doppelbesteuerungsabkommen, Archives 80 p. 389 ss).
Aux termes de l'art. 3 par. 2 CDI-GR, pour l'application de cette convention par un Etat contractant, toute expression qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente. L'art. 3 par. 2 MOCDE a une teneur similaire. S'agissant de cette dernière disposition, une grande partie de la doctrine tend à restreindre son application et à ne mettre en oeuvre le renvoi au droit interne qu'à titre subsidiaire ou comme ultima ratio, lorsque les autres méthodes d'interprétation du droit international public ou de la convention elle-même ne permettent pas de dégager un sens suffisamment clair (Daniel de Vries Reilingh, Manuel de droit fiscal international, 2012, nos 144 ss et les références; Robert Waldburger, Das Einkommen aus unselbständiger Arbeit im internationalen Steuerrecht der Schweiz, 1990 [cité: Das Einkommen], p. 37 s.).

4.2 Les notions de "salaires, traitements et autres rémunérations similaires" reçues au titre d'un "emploi salarié", au sens de l'art. 15 par. 1 MOCDE, de "pensions et autres rémunérations similaires", visées par l'art. 18 MOCDE, ainsi que d'"autres revenus", au sens de l'art. 21 MOCDE, ne sont pas définies dans le MOCDE.
Pour ce qui est des salaires, traitements et autres rémunérations similaires reçues au titre d'un emploi salarié, une majorité d'auteurs considèrent que ces notions peuvent être interprétées à la lumière du droit interne, une interprétation autonome ne s'imposant pas (Waldburger, Das Einkommen, p. 38; Oberson, op. cit., no 541, qui se réfère à l'art. 17 LIFD; de Vries Reilingh, op. cit., no 685, selon qui les termes en question doivent être interprétés largement, "afin d'inclure toute rémunération considérée comme imposable sur la base du droit interne"; Bosshard/Rajower, Begriff des Arbeitgebers gemäss Art. 15 Abs. 2 Bst. b OECD-Musterabkommen [Monteurklausel], IFF Forum für Steuerrecht 2003, p. 211; d'avis contraire: Reich, op. cit., p. 198 s., qui estime toutefois que les notions en cause correspondent à celle de produit de l'activité lucrative dépendante au sens du droit fiscal suisse).
Les notions de pensions et autres rémunérations similaires doivent quant à elles être interprétées de manière autonome (Reich, op. cit., p. 203 s.; de Vries Reilingh, op. cit., no 749; cf. aussi Oberson, op. cit., no 589).

4.3 Selon le Commentaire MOCDE, le par. 1 de l'art. 15 pose la règle générale applicable en matière d'imposition des revenus provenant d'activités salariées, à l'exception des pensions, selon laquelle ces revenus sont imposables dans l'Etat où l'emploi salarié est effectivement exercé. L'emploi est exercé à l'endroit où le salarié est physiquement présent lorsqu'il exerce les activités en contre-prestation desquelles la rémunération est versée. La condition prévue par l'art. 15 pour l'imposition par l'Etat de la source est que les salaires, traitements et autres rémunérations similaires proviennent de l'exercice d'un emploi dans cet Etat. Cette règle s'applique quel que soit le moment où cette rémunération est versée, créditée ou autrement définitivement acquise par le salarié (no 2.2 ad art. 15; cf. aussi, s'agissant de l'art. 15 CDI-GB, arrêt 2P.172/2000, précité, consid. 3b et Waldburger, Rechtsprechung, p. 144, 146).
Par "salaire, traitement ou rémunération similaire", au sens de l'art. 15 par. 1 MOCDE, il faut entendre toutes les prestations (périodiques ou non) fournies en raison d'une activité salariée dont elles constituent la contrepartie (Oberson, op. cit., no 541), à l'exclusion des pensions et autres rémunérations visées par l'art. 18 MOCDE (Reich, op. cit., p. 198 s.). Les compléments de salaire tels que les primes (boni) constituent clairement une rémunération au sens de l'art. 15 al. 1 MOCDE (Reich, op. cit., p. 199; arrêt 2P.172/2000, précité, consid. 3b en relation avec l'art. 15 CDI-GB).

4.4 Des problèmes de délimitation entre l'art. 15 par. 1 MOCDE et, respectivement, les art. 18 et 21 MOCDE se posent notamment lorsque le travailleur perçoit une rémunération sans avoir exercé d'activité. Les auteurs suisses et allemands envisagent en particulier la situation où le travailleur s'est tenu à la disposition de l'employeur, lequel n'a pas recouru à ses services, le cas où le travailleur s'est limité à observer une obligation de non-concurrence et celui de l'indemnité due en cas de résiliation anticipée des rapports de travail (Michael Kempermann, in Flick/Wassermeyer/Kempermann, Doppelbesteuerungsabkommen Deutschland-Schweiz, Kommentar, 1981 ss, no 43 ad art. 15 ; Rainer Prokisch, in Vogel/Lehner, Doppelbesteuerungsabkommen, Kommentar, 5e éd., 2008, nos 35 s. ad art. 15; Reich, op. cit., p. 199 s. ; Waldburger, Das Einkommen, p. 39 s., 68).
Le premier cas est appréhendé sous l'angle de l'art. 15 MOCDE (Waldburger, Das Einkommen, p. 68; Prokisch, op. cit., no 35 ad art. 15; Kempermann, loc. cit.).
S'agissant de l'indemnité de non-concurrence stipulée à la fin des rapports de travail ou de celle versée en cas de résiliation anticipée de ceux-ci, la doctrine suisse considère qu'il s'agit d'un autre revenu au sens de l'art. 21 par. 1 MOCDE (Waldburger, Das Einkommen, p.38 s., 68 s.; Reich, op. cit., p. 199 s.; voir toutefois de Vries Reilingh, op. cit., no 751, qui se réfère à la doctrine allemande selon laquelle la rémunération en question tombe sous le coup de l'art. 15 MOCDE). Bien que liée aux rapports de travail, une telle indemnité n'est pas versée en premier lieu comme contre-prestation pour le travail fourni; elle a sa cause plutôt dans la situation de concurrence ou dans la volonté de faciliter la transition professionnelle (Reich, op. cit., p. 199 s.).
De manière générale, la tendance est de qualifier les versements effectués par l'employeur après la cessation des rapports de travail de salaire ou de rémunération analogue (Oberson, op. cit., no 541).
S'agissant de la délimitation par rapport à l'art. 18 MOCDE, les montants versés avant que le travailleur ait atteint l'âge de la retraite constituent en principe la rémunération du travail au sens de l'art. 15 par. 1 MOCDE (de Vries Reilingh, op. cit., nos 749 s.); il peut cependant s'agir de versements similaires à des pensions (art. 18 MOCDE), lorsqu'ils sont destinés à assurer la transition jusqu'à la retraite (Reich, op. cit., p. 204 s.).

5.
5.1 En l'espèce, jusqu'à son départ de Suisse le 22 août 2007, le recourant était domicilié dans le canton de Genève et y était, partant, assujetti à l'impôt à raison du rattachement personnel et de manière illimitée (cf. art. 3 al. 1 en relation avec l'art. 6 al. 1 LIFD, art. 3 al. 1 LHID).
A compter du 22 août 2007, le recourant n'était plus assujetti à l'impôt en Suisse (cf. art. 8 al. 2 LIFD) de manière illimitée. Depuis lors, seul entre en ligne de compte un rattachement économique fondant un assujettissement limité (cf. art. 6 al. 2 LIFD) en vertu des art. 5 LIFD et 4 al. 2 LHID. Il convient ainsi d'examiner en quoi consiste le revenu faisant l'objet de la taxation litigieuse et dans quelle mesure celui-ci réalise les conditions d'un assujettissement limité fondé sur un rattachement économique, selon les dispositions précitées.

5.2 En tant qu'il concerne la période postérieure au 22 août 2007, le revenu en question n'est pas imposable en Suisse. En effet, à supposer qu'il constitue la rémunération d'une activité lucrative, au sens des art. 5 al. 1 let. a LIFD et 4 al. 2 let. a LHID, dispositions qui seules entrent en ligne de compte en l'espèce, la condition de la présence physique sur le territoire suisse n'est plus remplie à compter de cette date.
Dans la mesure où il représente un bonus versé pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 2007 - date à partir de laquelle le recourant a été libéré de son obligation de travailler -, le revenu en cause est imposable en vertu des art. 5 al. 1 let. a LIFD et 4 al. 2 let. a LHID. Il s'agit en effet de la rémunération d'une activité lucrative exercée en Suisse (dans le canton de Genève), au sens de ces dispositions. Selon l'arrêt précité 2P.172/2000 (consid. 4b), il n'importe pas que le montant en question ait été versé ultérieurement (au 31 janvier 2008), alors que le recourant n'était plus domicilié en Suisse et n'y était par conséquent plus assujetti à l'impôt de manière illimitée. Le point déterminant est que cette prime se rapporte directement à l'activité lucrative exercée en Suisse, condition qui est clairement remplie pour la période allant jusqu'au 30 juin 2007.
En tant que ce bonus en cause se rapporte à la période allant du 1er juillet au 22 août 2007, la question de savoir s'il est imposable au titre d'un rattachement économique est plus délicate. En effet, durant ce laps de temps, le recourant se trouvait toujours sur le territoire suisse, mais il était déjà libéré de son obligation de travailler. On peut dès lors se demander si, pendant cette période, le recourant a continué d'exercer une activité lucrative au sens des art. 5 al. 1 let. a LIFD et 4 al. 2 let. a LHID, plus précisément une activité lucrative dépendante, au sens de l'art. 91 en relation avec l'art. 84 al. 2 LIFD, ainsi que de l'art. 35 al. 1 let. a LHID.

5.3 La convention du 21 juin 2007 n'a pas mis un terme immédiat aux rapports de travail, mais a modifié ceux-ci pour les trois années restant jusqu'à ce que le recourant atteigne l'âge de la retraite. Le recourant était libéré de son obligation de travailler, alors que ses devoirs de fidélité (en particulier de confidentialité et de non-concurrence) étaient maintenus. De son côté, la société continuait de lui verser son salaire et lui garantissait un bonus annuel. Le fait que les parties sont convenues de poursuivre leurs relations dans le cadre des rapports de travail en vigueur jusque-là - sous la réserve, certes, que le recourant était libéré de son obligation de travailler - donne à penser que ce dernier a continué d'exercer une activité lucrative dépendante durant la période en cause. La rémunération versée par la société apparaît comme la contrepartie de l'exécution par le recourant des obligations qui lui restaient dans le cadre des rapports de travail. Elle doit ainsi être qualifiée de produit de l'activité lucrative dépendante, au sens des art. 17 al. 1 et 91 LIFD, ainsi que de l'art. 35 al. 1 let. a LHID, plutôt que d'indemnité de non-concurrence, ce qui constituerait un autre genre de revenu aussi bien en droit interne
(cf. arrêt 2A.549/2004 du 24 janvier 2005 consid. 2.1, in StE 2005 B 26.3 no 6, selon lequel une telle indemnité relève de l'art. 23 let. c LIFD) qu'en droit international (d'après la doctrine suisse citée au consid. 4.4 ci-dessus, une telle rémunération représente un autre revenu au sens de l'art. 21 MOCDE). Une qualification de pension n'entre en principe pas non plus en ligne de compte, du moment que la rémunération en cause a été versée avant que le recourant ait atteint l'âge de la retraite. Elle est exclue aussi en raison de l'importance donnée aux obligations de confidentialité et de non-concurrence, qui fait apparaître la rémunération en cause comme la contrepartie de l'exécution desdites obligations, ainsi qu'il a été dit.
Il s'ensuit que le recourant a continué d'exercer une activité lucrative (dépendante), au sens des dispositions précitées, jusqu'au 22 août 2007. Partant, le bonus en question est, pro rata temporis, pour la période allant du 1er janvier au 22 août 2007, imposable à la source en vertu de l'art. 91 en relation avec l'art. 84 al. 2 LIFD, ainsi que de l'art. 35 al. 1 let. a LHID.
Il reste à examiner si le droit de la Confédération et du canton de Genève d'imposer le bonus en cause dans la mesure précitée est limité par la CDI-GR.

6.
Pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus (consid. 5.3) en relation avec le droit interne, il y a lieu d'admettre que le recourant a occupé un emploi salarié, au sens de l'art. 15 par. 1 CDI-GR, en Suisse non seulement jusqu'au 30 juin, mais jusqu'au 22 août 2007. En tant qu'il se rapporte à la période allant du 1er janvier au 22 août 2007, le bonus versé au 31 janvier 2008 constitue une rémunération versée au titre de cet emploi. Dans cette mesure, il est donc imposable en Suisse en vertu de l'art. 15 par. 1 CDI-GR, le moment du versement étant indifférent au regard de cette disposition (cf. consid. 4.3 ci-dessus). Ainsi, la CDI-GR ne fait pas obstacle à ce que la Confédération et le canton de Genève soumettent celui-ci à l'impôt dans la mesure précitée.

7.
Vu ce qui précède, le recours doit être partiellement admis, la décision attaquée annulée et la cause renvoyée à l'Administration fiscale cantonale genevoise pour qu'elle rende une nouvelle décision dans le sens des considérants du présent arrêt.
Les frais de justice sont mis à la charge pour moitié du canton de Genève - dont l'intérêt patrimonial est en cause - et pour moitié à celle du recourant (cf. art. 66 al. 1 et 4 LTF). Le canton de Genève doit en outre verser au recourant une indemnité réduite à titre de dépens (cf. art. 68 al. 1 LTF).
Le Tribunal fédéral ne fera pas usage de la faculté prévue aux art. 67 et 68 al. 5 LTF et renverra la cause à l'autorité précédente pour qu'elle statue sur les frais et dépens de la procédure suivie devant elle.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est partiellement admis. L'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève du 21 juin 2011 est annulé et la cause renvoyée à l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève pour qu'elle rende une nouvelle décision dans le sens des considérants du présent arrêt.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis pour moitié à la charge du canton de Genève et pour l'autre moitié à celle du recourant.

3.
Le canton de Genève versera au recourant une indemnité de 2'000 fr. à titre de dépens.

4.
La cause est renvoyée à la Cour de justice du canton de Genève pour qu'elle statue sur les frais et dépens de la procédure suivie devant elle.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires du recourant, à l'Administration fiscale cantonale et à la Cour de justice du canton de Genève, chambre administrative 2ème section, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions.

Lausanne, le 9 mai 2012

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Vianin

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 340 - 1 Der handlungsfähige Arbeitnehmer kann sich gegenüber dem Arbeitgeber schriftlich verpflichten, nach Beendigung des Arbeitsverhältnisses sich jeder konkurrenzierenden Tätigkeit zu enthalten, insbesondere weder auf eigene Rechnung ein Geschäft zu betreiben, das mit dem des Arbeitgebers in Wettbewerb steht, noch in einem solchen Geschäft tätig zu sein oder sich daran zu beteiligen.
¹	Der handlungsfähige Arbeitnehmer kann sich gegenüber dem Arbeitgeber schriftlich verpflichten, nach Beendigung des Arbeitsverhältnisses sich jeder konkurrenzierenden Tätigkeit zu enthalten, insbesondere weder auf eigene Rechnung ein Geschäft zu betreiben, das mit dem des Arbeitgebers in Wettbewerb steht, noch in einem solchen Geschäft tätig zu sein oder sich daran zu beteiligen.
²	Das Konkurrenzverbot ist nur verbindlich, wenn das Arbeitsverhältnis dem Arbeitnehmer Einblick in den Kundenkreis oder in Fabrikations- und Geschäftsgeheimnisse gewährt und die Verwendung dieser Kenntnisse den Arbeitgeber erheblich schädigen könnte.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 3 - 1 Natürliche Personen sind aufgrund persönlicher Zugehörigkeit steuerpflichtig, wenn sie ihren steuerrechtlichen Wohnsitz oder Aufenthalt in der Schweiz haben.
¹	Natürliche Personen sind aufgrund persönlicher Zugehörigkeit steuerpflichtig, wenn sie ihren steuerrechtlichen Wohnsitz oder Aufenthalt in der Schweiz haben.
²	Einen steuerrechtlichen Wohnsitz in der Schweiz hat eine Person, wenn sie sich hier mit der Absicht dauernden Verbleibens aufhält oder wenn ihr das Bundesrecht hier einen besonderen gesetzlichen Wohnsitz zuweist.
³	Einen steuerrechtlichen Aufenthalt in der Schweiz hat eine Person, wenn sie in der Schweiz ungeachtet vorübergehender Unterbrechung:
^a	während mindestens 30 Tagen verweilt und eine Erwerbstätigkeit ausübt;
^b	während mindestens 90 Tagen verweilt und keine Erwerbstätigkeit ausübt.
⁴	Keinen steuerrechtlichen Wohnsitz oder Aufenthalt begründet eine Person, die ihren Wohnsitz im Ausland hat und sich in der Schweiz lediglich zum Besuch einer Lehranstalt oder zur Pflege in einer Heilstätte aufhält.
⁵	Natürliche Personen sind ferner aufgrund persönlicher Zugehörigkeit am Heimatort steuerpflichtig, wenn sie im Ausland wohnen und dort mit Rücksicht auf ein Arbeitsverhältnis zum Bund oder zu einer andern öffentlich-rechtlichen Körperschaft oder Anstalt des Inlandes von den Einkommenssteuern ganz oder teilweise befreit sind. Ist der Steuerpflichtige an mehreren Orten heimatberechtigt, so ergibt sich die Steuerpflicht nach dem Bürgerrecht, das er zuletzt erworben hat. Hat er das Schweizer Bürgerrecht nicht, so ist er am Wohnsitz oder am Sitz des Arbeitgebers steuerpflichtig. Die Steuerpflicht erstreckt sich auch auf den Ehegatten und die Kinder im Sinne von Artikel 9.

SR 642.14 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG) - Steuerharmonisierungsgesetz StHG Art. 3 Steuerpflicht aufgrund persönlicher Zugehörigkeit - 1 Natürliche Personen sind aufgrund persönlicher Zugehörigkeit steuerpflichtig, wenn sie ihren steuerrechtlichen Wohnsitz im Kanton haben oder wenn sie sich im Kanton, ungeachtet vorübergehender Unterbrechung, bei Ausübung einer Erwerbstätigkeit während mindestens 30 Tage, ohne Ausübung einer Erwerbstätigkeit während mindestens 90 Tage aufhalten.
¹	Natürliche Personen sind aufgrund persönlicher Zugehörigkeit steuerpflichtig, wenn sie ihren steuerrechtlichen Wohnsitz im Kanton haben oder wenn sie sich im Kanton, ungeachtet vorübergehender Unterbrechung, bei Ausübung einer Erwerbstätigkeit während mindestens 30 Tage, ohne Ausübung einer Erwerbstätigkeit während mindestens 90 Tage aufhalten.
²	Einen steuerrechtlichen Wohnsitz im Kanton hat eine Person, wenn sie sich hier mit der Absicht dauernden Verbleibens aufhält oder wenn ihr das Bundesrecht hier einen besonderen gesetzlichen Wohnsitz zuweist.
³	Einkommen und Vermögen der Ehegatten, die in rechtlich und tatsächlich ungetrennter Ehe leben, werden ohne Rücksicht auf den Güterstand zusammengerechnet. Einkommen und Vermögen von Kindern unter elterlicher Sorge5 werden dem Inhaber der elterlichen Sorge zugerechnet. Erwerbseinkommen der Kinder sowie Grundstückgewinne werden selbständig besteuert.
⁴	Absatz 3 gilt für eingetragene Partnerschaften sinngemäss. Die Stellung eingetragener Partnerinnen oder Partner entspricht derjenigen von Ehegatten. Dies gilt auch bezüglich der Unterhaltsbeiträge während des Bestehens der eingetragenen Partnerschaft sowie der Unterhaltsbeiträge und der vermögensrechtlichen Auseinandersetzung bei Getrenntleben und Auflösung einer eingetragenen Partnerschaft.6

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 6 - 1 Bei persönlicher Zugehörigkeit ist die Steuerpflicht unbeschränkt; sie erstreckt sich aber nicht auf Geschäftsbetriebe, Betriebsstätten und Grundstücke im Ausland.
¹	Bei persönlicher Zugehörigkeit ist die Steuerpflicht unbeschränkt; sie erstreckt sich aber nicht auf Geschäftsbetriebe, Betriebsstätten und Grundstücke im Ausland.
²	Bei wirtschaftlicher Zugehörigkeit beschränkt sich die Steuerpflicht auf die Teile des Einkommens, für die nach den Artikeln 4 und 5 eine Steuerpflicht in der Schweiz besteht. Es ist mindestens das in der Schweiz erzielte Einkommen zu versteuern.
³	Die Abgrenzung der Steuerpflicht für Geschäftsbetriebe, Betriebsstätten und Grundstücke erfolgt im Verhältnis zum Ausland nach den Grundsätzen des Bundesrechts über das Verbot der interkantonalen Doppelbesteuerung. Wenn ein schweizerisches Unternehmen Verluste aus einer ausländischen Betriebsstätte mit inländischen Gewinnen verrechnet hat, innert der folgenden sieben Jahre aber aus dieser Betriebsstätte Gewinne verzeichnet, so ist im Ausmass der im Betriebsstättestaat verrechenbaren Gewinne eine Revision der ursprünglichen Veranlagung vorzunehmen; die Verluste aus dieser Betriebsstätte werden in diesem Fall in der Schweiz nachträglich nur satzbestimmend berücksichtigt. In allen übrigen Fällen sind Auslandsverluste ausschliesslich satzbestimmend zu berücksichtigen. Vorbehalten bleiben die in Doppelbesteuerungsabkommen enthaltenen Regelungen.
⁴	Die nach Artikel 3 Absatz 5 steuerpflichtigen Personen entrichten die Steuer auf dem Einkommen, für das sie im Ausland aufgrund völkerrechtlicher Verträge oder Übung von den Einkommenssteuern befreit sind.

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 8 - 1 Die Steuerpflicht beginnt mit dem Tag, an dem der Steuerpflichtige in der Schweiz steuerrechtlichen Wohnsitz oder Aufenthalt nimmt oder in der Schweiz steuerbare Werte erwirbt.
¹	Die Steuerpflicht beginnt mit dem Tag, an dem der Steuerpflichtige in der Schweiz steuerrechtlichen Wohnsitz oder Aufenthalt nimmt oder in der Schweiz steuerbare Werte erwirbt.
²	Die Steuerpflicht endet mit dem Tode oder dem Wegzug des Steuerpflichtigen aus der Schweiz oder mit dem Wegfall der in der Schweiz steuerbaren Werte.
³	Nicht als Beendigung der Steuerpflicht gelten die vorübergehende Sitzverlegung ins Ausland und die anderen Massnahmen aufgrund der Bundesgesetzgebung über die wirtschaftliche Landesversorgung.

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 5 Andere steuerbare Werte - 1 Natürliche Personen ohne steuerrechtlichen Wohnsitz oder Aufenthalt in der Schweiz sind aufgrund wirtschaftlicher Zugehörigkeit steuerpflichtig, wenn sie:
¹	Natürliche Personen ohne steuerrechtlichen Wohnsitz oder Aufenthalt in der Schweiz sind aufgrund wirtschaftlicher Zugehörigkeit steuerpflichtig, wenn sie:
^a	in der Schweiz eine Erwerbstätigkeit ausüben;
^b	als Mitglieder der Verwaltung oder Geschäftsführung von juristischen Personen mit Sitz oder Betriebsstätte in der Schweiz Tantiemen, Sitzungsgelder, feste Entschädigungen, Mitarbeiterbeteiligungen oder ähnliche Vergütungen beziehen;
^c	Gläubiger oder Nutzniesser von Forderungen sind, die durch Grund- oder Faustpfand auf Grundstücken in der Schweiz gesichert sind;
^d	Pensionen, Ruhegehälter oder andere Leistungen erhalten, die aufgrund eines früheren öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisses von einem Arbeitgeber oder einer Vorsorgeeinrichtung mit Sitz in der Schweiz ausgerichtet werden;
^e	Leistungen aus schweizerischen privatrechtlichen Einrichtungen der beruflichen Vorsorge oder aus anerkannten Formen der gebundenen Selbstvorsorge erhalten;
^f	für Arbeit im internationalen Verkehr an Bord eines Schiffes oder eines Luftfahrzeuges oder bei einem Transport auf der Strasse Lohn oder andere Vergütungen von einem Arbeitgeber mit Sitz oder Betriebsstätte in der Schweiz erhalten; davon ausgenommen bleibt die Besteuerung der Seeleute für Arbeit an Bord eines Hochseeschiffes.
²	Kommen die Vergütungen nicht den genannten Personen, sondern Dritten zu, so sind diese hiefür steuerpflichtig.

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 91 Der Quellensteuer unterworfene Arbeitnehmer - 1 Im Ausland wohnhafte Grenzgänger, Wochenaufenthalter und Kurzaufenthalter unterliegen für ihr in der Schweiz erzieltes Einkommen aus unselbstständiger Erwerbstätigkeit der Quellensteuer nach den Artikeln 84 und 85. Davon ausgenommen sind Einkommen, die der Besteuerung im vereinfachten Abrechnungsverfahren nach Artikel 37a unterstehen.
¹	Im Ausland wohnhafte Grenzgänger, Wochenaufenthalter und Kurzaufenthalter unterliegen für ihr in der Schweiz erzieltes Einkommen aus unselbstständiger Erwerbstätigkeit der Quellensteuer nach den Artikeln 84 und 85. Davon ausgenommen sind Einkommen, die der Besteuerung im vereinfachten Abrechnungsverfahren nach Artikel 37a unterstehen.
²	Ebenfalls der Quellensteuer nach den Artikeln 84 und 85 unterliegen im Ausland wohnhafte Arbeitnehmer, die für Arbeit im internationalen Verkehr an Bord eines Schiffes oder eines Luftfahrzeuges oder bei einem Transport auf der Strasse Lohn oder andere Vergütungen von einem Arbeitgeber mit Sitz oder Betriebsstätte in der Schweiz erhalten; davon ausgenommen bleibt die Besteuerung der Seeleute für Arbeit an Bord eines Hochseeschiffes.

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 83 Der Quellensteuer unterworfene Arbeitnehmer - 1 Arbeitnehmer ohne Niederlassungsbewilligung, die in der Schweiz jedoch steuerrechtlichen Wohnsitz oder Aufenthalt haben, unterliegen für ihr Einkommen aus unselbstständiger Erwerbstätigkeit einer Quellensteuer. Davon ausgenommen sind Einkommen, die der Besteuerung im vereinfachten Abrechnungsverfahren nach Artikel 37a unterstehen.
¹	Arbeitnehmer ohne Niederlassungsbewilligung, die in der Schweiz jedoch steuerrechtlichen Wohnsitz oder Aufenthalt haben, unterliegen für ihr Einkommen aus unselbstständiger Erwerbstätigkeit einer Quellensteuer. Davon ausgenommen sind Einkommen, die der Besteuerung im vereinfachten Abrechnungsverfahren nach Artikel 37a unterstehen.
²	Ehegatten, die in rechtlich und tatsächlich ungetrennter Ehe leben, unterliegen nicht der Quellensteuer, wenn einer der Ehegatten das Schweizer Bürgerrecht oder die Niederlassungsbewilligung besitzt.

SR 642.14 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG) - Steuerharmonisierungsgesetz StHG Art. 35 Geltungsbereich - 1 Folgende natürliche Personen ohne steuerrechtlichen Wohnsitz oder Aufenthalt in der Schweiz sowie folgende juristische Personen ohne Sitz oder tatsächliche Verwaltung in der Schweiz unterliegen der Quellensteuer:164
¹	Folgende natürliche Personen ohne steuerrechtlichen Wohnsitz oder Aufenthalt in der Schweiz sowie folgende juristische Personen ohne Sitz oder tatsächliche Verwaltung in der Schweiz unterliegen der Quellensteuer:164
^a	Arbeitnehmer für ihr aus unselbständiger Tätigkeit im Kanton erzieltes Erwerbseinkommen;
^b	Künstler, Sportler und Referenten für Einkünfte aus ihrer im Kanton ausgeübten persönlichen Tätigkeit, eingeschlossen die Einkünfte und Entschädigungen, die nicht dem Künstler, Sportler oder Referenten, sondern einem Dritten zufliessen, der seine Tätigkeit organisiert hat;
^c	Mitglieder der Verwaltung oder der Geschäftsführung von juristischen Personen mit Sitz oder mit tatsächlicher Verwaltung im Kanton für die ihnen ausgerichteten Tantiemen, Sitzungsgelder, festen Entschädigungen, Mitarbeiterbeteiligungen und ähnlichen Vergütungen;
^d	Mitglieder der Verwaltung oder der Geschäftsführung ausländischer Unternehmungen mit Betriebsstätten im Kanton für die ihnen zu Lasten dieser Betriebsstätten ausgerichteten Tantiemen, Sitzungsgelder, festen Entschädigungen, Mitarbeiterbeteiligungen und ähnlichen Vergütungen;
^e	Gläubiger und Nutzniesser von Forderungen, die durch Grund- oder Faustpfand auf Grundstücken im Kanton gesichert sind, für die ihnen ausgerichteten Zinsen;
^f	Empfänger von Pensionen, Ruhegehältern oder anderen Vergütungen, die sie auf Grund eines früheren öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisses von einem Arbeitgeber oder einer Vorsorgeeinrichtung mit Sitz im Kanton erhalten, für diese Leistungen;
^g	im Ausland wohnhafte Empfänger von Leistungen aus schweizerischen privatrechtlichen Einrichtungen der beruflichen Vorsorge oder aus anerkannten Formen der gebundenen Selbstvorsorge für diese Leistungen;
^h	Arbeitnehmer, die für Arbeit im internationalen Verkehr an Bord eines Schiffes oder eines Luftfahrzeuges oder bei einem Transport auf der Strasse für diese Leistungen Lohn oder andere Vergütungen von einem Arbeitgeber mit Sitz oder Betriebsstätte im Kanton erhalten; davon ausgenommen bleibt die Besteuerung der Seeleute für Arbeit an Bord eines Hochseeschiffes;
ⁱ	Personen, die im Zeitpunkt des Zuflusses von geldwerten Vorteilen aus Mitarbeiterbeteiligungen gemäss Artikel 7d Absatz 3 im Ausland wohnhaft sind, nach Artikel 7f 170 anteilsmässig für den geldwerten Vorteil;
^j	Empfänger, die Leistungen nach Artikel 18 Absatz 3 AHVG172 erhalten, für diese Leistungen.
²	Davon ausgenommen sind Einkommen, die der Besteuerung im vereinfachten Abrechnungsverfahren nach Artikel 11 Absatz 4 unterstehen.173

SR 642.14 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG) - Steuerharmonisierungsgesetz StHG Art. 33 Ausgestaltung des Steuerabzuges - 1 Der Quellensteuerabzug wird auf der Grundlage der für die Einkommenssteuer natürlicher Personen geltenden Steuertarife festgesetzt; er umfasst die eidgenössischen, kantonalen und kommunalen Steuern.
¹	Der Quellensteuerabzug wird auf der Grundlage der für die Einkommenssteuer natürlicher Personen geltenden Steuertarife festgesetzt; er umfasst die eidgenössischen, kantonalen und kommunalen Steuern.
²	Der Quellensteuerabzug für die in rechtlich und tatsächlich ungetrennter Ehe lebenden Ehegatten, die beide erwerbstätig sind, trägt ihrem Gesamteinkommen Rechnung.
³	Berufskosten, Versicherungsprämien sowie der Abzug für Familienlasten und bei Erwerbstätigkeit beider Ehegatten werden pauschal berücksichtigt. Die Kantone veröffentlichen die einzelnen Pauschalen.
⁴	Die Eidgenössische Steuerverwaltung (ESTV) legt zusammen mit den Kantonen einheitlich fest, wie insbesondere der 13. Monatslohn, Gratifikationen, unregelmässige Beschäftigung, Stundenlöhner, Teilzeit- oder Nebenerwerb sowie Leistungen nach Artikel 18 Absatz 3 AHVG159 und welche satzbestimmenden Elemente zu berücksichtigen sind. Die ESTV regelt zusammen mit den Kantonen weiter wie bei Tarifwechsel, rückwirkenden Gehaltsanpassungen und -korrekturen, sowie Leistungen vor Beginn und nach Beendigung der Anstellung zu verfahren ist.

SR 642.14 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (Steuerharmonisierungsgesetz, StHG) - Steuerharmonisierungsgesetz StHG Art. 36 Ausgestaltung des Steuerabzuges - 1 In den Fällen von Artikel 35 Absatz 1 Buchstaben a und h wird die Quellensteuer nach den Vorschriften der Artikel 32 und 33 erhoben.
¹	In den Fällen von Artikel 35 Absatz 1 Buchstaben a und h wird die Quellensteuer nach den Vorschriften der Artikel 32 und 33 erhoben.
²	In den Fällen von Artikel 35 Absatz 1 Buchstabe b wird die Quellensteuer von den Bruttoeinkünften nach Abzug der Gewinnungskosten erhoben. Diese betragen:
^a	50 Prozent der Bruttoeinkünfte bei Künstlern;
^b	20 Prozent der Bruttoeinkünfte bei Sportlern sowie Referenten.176
³	In den Fällen von Artikel 35 Absatz 1 Buchstaben c-g wird die Quellensteuer von den Bruttoeinkünften berechnet.

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 84 Steuerbare Leistungen - 1 Die Quellensteuer wird von den Bruttoeinkünften berechnet.
¹	Die Quellensteuer wird von den Bruttoeinkünften berechnet.
²	Steuerbar sind:
^a	die Einkommen aus unselbstständiger Erwerbstätigkeit nach Artikel 83 Absatz 1, die Nebeneinkünfte wie geldwerte Vorteile aus Mitarbeiterbeteiligungen sowie Naturalleistungen, nicht jedoch die vom Arbeitgeber getragenen Kosten der berufsorientierten Aus- und Weiterbildung nach Artikel 17 Absatz 1bis;
^b	die Ersatzeinkünfte; und
^c	die Leistungen nach Artikel 18 Absatz 3 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1946170 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG).171
³	Naturalleistungen und Trinkgelder werden in der Regel nach den für die eidgenössische Alters- und Hinterlassenenversicherung geltenden Ansätzen bewertet.

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 17 - 1 Steuerbar sind alle Einkünfte aus privatrechtlichem oder öffentlich-rechtlichem Arbeitsverhältnis mit Einschluss der Nebeneinkünfte wie Entschädigungen für Sonderleistungen, Provisionen, Zulagen, Dienstalters- und Jubiläumsgeschenke, Gratifikationen, Trinkgelder, Tantiemen, geldwerte Vorteile aus Mitarbeiterbeteiligungen und andere geldwerte Vorteile.24
¹	Steuerbar sind alle Einkünfte aus privatrechtlichem oder öffentlich-rechtlichem Arbeitsverhältnis mit Einschluss der Nebeneinkünfte wie Entschädigungen für Sonderleistungen, Provisionen, Zulagen, Dienstalters- und Jubiläumsgeschenke, Gratifikationen, Trinkgelder, Tantiemen, geldwerte Vorteile aus Mitarbeiterbeteiligungen und andere geldwerte Vorteile.24
^1bis	Die vom Arbeitgeber getragenen Kosten der berufsorientierten Aus- und Weiterbildung einschliesslich Umschulungskosten, stellen unabhängig von deren Höhe keinen anderen geldwerten Vorteil im Sinne von Absatz 1 dar.25
²	Kapitalabfindungen aus einer mit dem Arbeitsverhältnis verbundenen Vorsorgeeinrichtung oder gleichartige Kapitalabfindungen des Arbeitgebers werden nach Artikel 38 besteuert.

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 23 - Steuerbar sind auch:
^a	alle anderen Einkünfte, die an die Stelle des Einkommens aus Erwerbstätigkeit treten;
^b	einmalige oder wiederkehrende Zahlungen bei Tod sowie für bleibende körperliche oder gesundheitliche Nachteile;
^c	Entschädigungen für die Aufgabe oder Nichtausübung einer Tätigkeit;
^d	Entschädigungen für die Nichtausübung eines Rechtes;
^e	...
^f	Unterhaltsbeiträge, die ein Steuerpflichtiger bei Scheidung, gerichtlicher oder tatsächlicher Trennung für sich erhält, sowie Unterhaltsbeiträge, die ein Elternteil für die unter seiner elterlichen Sorge stehenden Kinder erhält.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.