BB.2016.34 - 2016-10-21 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2016.34

Décision du 21 octobre 2016 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Andreas J. Keller et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Manuela Carzaniga

Parties

Me A., recourant

contre

Cour de justice de Genève, Chambre pénale d'appel et de revision,

intimée

Objet

Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 CPP)

Faits:

A. Le 28 avril 2015, le Tribunal de police de Genève a reconnu B. coupable d’escroquerie, d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur ainsi que de faux dans les titres au sens du code pénal suisse. Il l’a condamné à une peine privative de liberté de 18 mois, sous déduction de la détention subie avant jugement, avec sursis, au paiement de CHF 218'561.80 plus intérêts à 5% à partir du 22 mars 2005 à C. SA, ainsi que CHF 1'429'609.70 plus intérêts à 5% à partir du 1er août 2015 à D. SA. Il l’a également condamné au paiement de tous les frais de la procédure (act. 1.1, p. 2).

B. Par arrêt du 2 février 2016, la Chambre pénale d’appel et de révision de la Cour de justice de Genève (ci-après: CPAR) a rejeté l’appel formé par B. contre le jugement du 28 avril 2015 précité. La CPAR a par ailleurs fixé l’indemnité due à Me A., défenseur d’office de B., à CHF 2'994.--, TVA comprise (act. 1.1, p. 41).

C. Par mémoire du 19 février 2016, Me A. a recouru auprès du Tribunal pénal fédéral contre l’arrêt du 2 février 2016. Il conclut à l’annulation partielle de l’arrêt entrepris en ce qui concerne l’indemnité qui lui a été allouée pour la défense d’office de son client en appel et demande à ce que celle-ci soit fixée à CHF 13'195.40, TVA comprise (act. 1).

D. Invitée à répondre, la CPAR conclut au rejet du recours (act. 3).

E. Par réplique du 15 mars 2016, Me A. persiste dans les conclusions prises dans son recours (act. 5). La CPAR a renoncé à dupliquer (act. 7).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 L'art. 135 al. 3 let. b CPP, en lien avec l'art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), ouvre la voie de droit devant la Cour de céans contre la décision de l'autorité de recours ou de la juridiction d'appel du canton fixant l'indemnité du défenseur d'office.

1.2 En tant qu'autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2005 1057, p. 1296 in fine; Guidon, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], 2e éd., Bâle 2014 [ci-après: BSK StPO], n° 15 ad art. 393 CPP; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber, [édit.], 2e éd., Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 39 ad art. 393 CPP; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., Zurich/Saint-Gall 2013, n° 1512).

1.3 L'objet du présent recours, soit l'indemnité attribuée au recourant, ne concerne que son activité de défenseur d'office pour la procédure d'appel. La décision y relative est donc une première décision ("originärer Entscheid"), susceptible de recours devant la Cour de céans (décision du Tribunal pénal fédéral BK.2011.24 du 18 janvier 2012, consid. 1.2; Ruckstuhl, BSK StPO, n° 19 ad art. 135 CPP).

1.4 Le délai pour déposer le recours n'étant pas précisé par l'art. 135 CPP, c'est le délai ordinaire de dix jours dès la notification de la décision (art. 396 al. 1 et 384 CPP) qui s'applique (Harari/Aliberti, Commentaire romand CPP, Bâle 2011, n° 33 ad art. 135 CPP). Déposé à un bureau de poste suisse le 19 février 2016, le recours contre la décision de la CPAR du 2 février 2016, notifiée le 9 février 2016 (act. 1.1), est formé en temps utile.

1.5 L'art. 135 al. 3 let. b CPP octroie la qualité pour recourir à l'encontre d'un tel prononcé au défenseur d'office, qualité que revêt le recourant.

1.6 Le recourant soulève pour la première fois devant la Cour de céans l’argument selon lequel la règlementation cantonale fixant les tarifs applicables à la défense d’office violerait le droit fédéral sous l’angle de l’arbitraire, de la liberté économique et de l’égalité de traitement (act. 1, p. 8 ss).

1.6.1 Le recourant ne peut pas déterminer librement l’objet litigieux qu’il soumet à l’autorité de recours. Celui-ci est déterminé par le contenu de l’acte attaqué. Ce qui n’a pas fait l’objet d’un examen dans le cadre de la procédure antérieure, ne peut pas, en l’espèce, être examiné par l’autorité de recours, afin de ne pas empiéter sur la compétence fonctionnelle de l’autorité inférieure. En effet, force est de constater qu’en première instance, le recourant a expressément demandé à être indemnisé sur la base des taux prévus dans la législation cantonale (act. 1.3, p. 2). Se prévaloir maintenant de la non-conformité de ladite législation au droit fédéral en vigueur correspond à venire contra factum proprium et relève de l’abus de droit, en ce que ce procédé amènerait la Cour de céans à se prononcer sur le grief que la CPAR a été dissuadée d’aborder du fait du recourant.

1.6.2 Ainsi, le grief relevant de l’inconstitutionnalité de la règlementation cantonale en matière d’indemnité du défenseur d’office est irrecevable.

1.7 Il y a donc lieu d'entrer en matière sur les recours, dans les limites de ce qui précède.

2. Le recourant se plaint de la violation du droit d’être entendu, au motif que la décision querellée ne serait pas suffisamment motivée (act. 1, p. 6 s.).

2.1 La jurisprudence déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst., art. 3 al. 2 let. c CPP) l'obligation pour le juge de motiver ses décisions afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 139 IV 179 consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 1B_26/2015 du 16 février 2015, consid. 2.1). Lorsque le défenseur d'office produit une liste détaillée de son activité, l'autorité compétente qui s'en écarte a l'obligation, tirée du droit d'être entendu, d'exposer clairement, fût-ce brièvement, quels postes elle considère comme exagérés et pour quels motifs (arrêt du Tribunal fédéral 6B_136/2009 du 12 mai 2009, consid. 2.3 et les références citées; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2016.11 du 24 février 2016, consid. 2.2; Ruckstuhl, op. cit., n° 18 ad art. 135 CPP).

2.2 Dans le prononcé entrepris, la CPAR a indiqué que le travail consistant en des recherches juridiques, sauf questions particulièrement pointues, n’est pas indemnisé, l’Etat ne devant pas assumer la charge de la formation de l’avocat-stagiaire, laquelle incombe à son maître de stage, ou la formation continue de l’avocat breveté […] (consid. 8.2.3 de l’arrêt entrepris). En revanche, le temps consacré à la consultation et à l’étude du dossier est indemnisé en fonction du temps effectivement consacré […] pour autant que l’activité réponde à l’exigence de nécessité. D’autant plus de retenue s’imposera à cet égard que la constitution de l’avocat est ancienne de sorte qu’il est censé bien connaître la cause et/ou que le dossier n’a pas connu de développements particuliers […] (consid. 8.2.4 de l’arrêt entrepris). L’intimée a par la suite constaté que le dossier de la cause était en l’occurrence volumineux et relativement complexe au plan factuel. Elle a constaté que le recourant était intervenu à un stade avancé de la procédure de première instance et qu’il avait rapidement dû faire sien le dossier devant la première instance. Il ne pouvait avoir dès lors qu’un vague souvenir de l’affaire au moment du recours, soit une année après les débats d’appel. Selon l’intimée, il fallait dès lors admettre une certaine souplesse dans l’appréciation de l’activité devant la deuxième instance. La CPAR a toutefois estimé que les 52 heures d’activité facturées par le recourant étaient très largement excessives, étant observé qu’elles dépassaient les 20 heures d’activité admises en première instance, alors que l’avocat avait dû prendre connaissance ab ovo du dossier et arrêter une stratégie de défense . En outre, selon l’intimée les questions posées n’étaient pas particulièrement pointues. Les recherches juridiques ne pouvaient dès lors relever que d’un rafraichissement des connaissances d’un avocat breveté, ou de la formation continue d’un stagiaire, ce qui, pour elle ne relève pas de l’assistance juridique.

2.3 La motivation contenue dans l’arrêt querellé respecte les critères prévus par la jurisprudence en la matière (cf. supra, consid. 2.1). L’intimée a expliqué clairement qu’elle a réduit le temps consacré à l’examen du dossier et aux recherches juridiques et pour quels motifs (cf. supra, consid. 2.2). Lors du dépôt du recours, le recourant disposait ainsi de tous les éléments nécessaires pour attaquer l’arrêt du 2 février 2016 en connaissance de cause. Le droit d’être entendu du recourant ayant été respecté par l’intimée, ce premier grief doit être rejeté.

3. Le recourant soutient que la CPAR aurait réduit de manière arbitraire les heures d’activité mentionnées dans sa liste de frais (act. 1, p. 11).

3.1 L'art. 135 al. 1 CPP dispose que le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. Ainsi, à Genève, la question est traitée par le règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale du 28 juillet 2010 (RAJ/GE; E 2 05.04). Pour concrétiser le règlement genevois, le greffe de l'assistance juridique a émis des instructions relatives à l'établissement des états de frais en date du 10 septembre 2002, modifiées et complétées en date du 17 décembre 2004.

3.2 A teneur de la jurisprudence, est décisif pour fixer la rémunération de l'avocat le nombre d'heures nécessaires pour assurer la défense d'office du prévenu (arrêt du Tribunal fédéral 2C_509/2007 du 19 novembre 2007, consid. 4). Pour fixer cette indemnité, l'autorité doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu ainsi que de la responsabilité assumée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_810/2010 du 25 mai 2011, consid. 2 et les références citées). L'art. 16 al. 2 RAJ/GE énonce ces mêmes principes. Les autorités cantonales jouissent d'une importante marge d'appréciation lorsqu'elles fixent, dans une procédure, la rémunération du défenseur d'office (arrêt du Tribunal fédéral 6B_108/2010 du 22 février 2011, consid. 9.1.3; décision du Tribunal pénal fédéral BK.2011.18 du 27 février 2012, consid 2.2 et les références citées; Bohnet/Martenet, Droit de la profession d'avocat, Berne 2009, n° 1756). Même si la Cour de céans dispose en l'espèce d'un plein pouvoir de cognition (art. 393 al. 2 CPP) et examine donc librement la décision de l'instance inférieure, elle ne le fait qu'avec retenue lorsque l'indemnité d'un avocat d'office est litigieuse (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.1 du 11 avril 2014, consid. 3.5). Le temps consacré à la procédure ne doit être pris en considération que dans la mesure où il apparaît raisonnablement nécessaire à l'accomplissement de son mandat par un avocat expérimenté. En outre, seules sont prises en considération les opérations directement liées à la procédure pénale, l'avocat devant ainsi veiller au respect du principe de la proportionnalité (Hauser/Schweri/Hartmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6e éd., Bâle 2005, n° 5 ad § 109). On exige de sa part qu'il soit expéditif et efficace dans son travail et qu'il concentre son attention sur les points essentiels. Des démarches superflues ou excessives n'ont pas à être indemnisées (Valticos, Commentaire romand, Loi fédérale sur la libre circulation des avocats, Bâle 2010, n° 257 ad art. 12 LLCA). Dans le même temps, le défenseur se doit d'examiner toute opération
qui pourrait être utile à son client. Partant, le reproche d'avoir entrepris des démarches superflues doit être fait avec retenue (Weber, Commentaire bâlois, Obligationenrecht I, 5e éd., Bâle 2011, n° 39 ad art. 394 CO; cf. également les décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2015.93 du 3 novembre 2015, consid. 4.1.2; BB.2013.70 du 10 septembre 2013, consid. 3).

3.3 Dans la liste de frais produite devant la CPAR, le recourant avait facturé 30 heures 20 d’activité du collaborateur et 15 heures 40 d’activité de l’avocat-stagiaire. La CPAR a reconnu uniquement 16 heures pour l’activité du collaborateur et 8 heures pour celle de l’avocat-stagiaire (act. 1.1, p. 40). Comme il l’a été expliqué par l’intimée dans son prononcé, les réductions qu’elle a opérées portent sur les heures consacrées à l’examen du dossier et aux recherches juridiques (cf. supra, consid. 2.2).

3.4 Bien que le volume du dossier était important et que le recourant avait participé à la procédure de première instance seulement à un stade avancé de la procédure de sorte qu’un examen relativement approfondi de son contenu était nécessaire pour participer aux débats ayant eu lieu devant l’instance cantonale de recours – éléments qui n’ont pas échappés à la CPAR dans son appréciation (cf. supra, consid. 2.2) – on ne saurait reprocher à l’intimée d’avoir dépassé le large pouvoir d’appréciation que la loi lui confère. Le recourant prétend que les heures consacrées aux recherches juridiques (environ 14 heures pour le collaborateur et 4 heures pour le stagiaire) étaient justifiées au motif que l’acte d’accusation était lacunaire et qu’il lui avait été impossible de comprendre, jusqu’à lecture jugement de première instance, quelles étaient les charges contre son client. C’est seulement par la suite de cette lecture, pendant la procédure de recours, qu’il aurait pu effectuer les recherches juridiques pertinentes et se pencher sur les questions procédurales et de fond qu’il n’avait pas pu examiner auparavant. Cet argument ne saurait être suivi. Comme il l’a été constaté par la CPAR dans l’arrêt querellé (act. 1.1, p. 29), les actes reprochés à B. et les charges retenues à son encontre étaient évoqués de manière suffisante dans l’acte d’accusation, de sorte que le prévenu et son avocat pouvaient, à ce stade déjà, exercer efficacement les droits de la défense. La CPAR avait ainsi rejeté le grief relevant de la prétendue violation du principe accusatoire, que le prévenu avait soulevé en relation avec l’acte d’accusation qu’il considérait comme étant lacunaire. Les actes reprochés à B. étant ainsi clairement établis devant la première instance cantonale, le recourant n’avait pas de motifs de consacrer autant de temps qu’il l’a fait pour des recherches juridiques. En outre, le temps facturé est d’autant plus injustifié que les questions juridiques qui étaient soulevées dans la présente affaire, de même qu’il l’a été retenu par la CPAR, n’étaient pas particulièrement compliquées. Ainsi, la CPAR a admis globalement un temps de 9 heures pour les recherches juridiques et l’examen du dossier effectués par le collaborateur, de même que 5 heures pour la préparation des débats et 2 heures pour l’audience d’appel. Quant
à l’avocat-stagiaire, elle a admis un temps de 6 heures pour les recherches juridiques et l’examen du dossier, ainsi que 2 heures pour la participation à l’audience d’appel. Le recourant ne démontrer pas en quoi la CPAR aurait dépassé son large pouvoir d’appréciation lorsqu’elle a réduit les postes contenus dans sa liste de frais de la manière dont elle l’a fait. Ainsi, ce deuxième grief doit également être rejeté.

4. Le recourant se plaint enfin de l’application par l’intimée du forfait de 10% dès la 31ème heure d’activité au temps consacré aux conférences téléphoniques et à la rédaction de courriers, alors que les directives cantonales prévoient un forfait à 20%. Elle considérerait que la 31ème heure se calculerait en tenant compte de l’ensemble de la procédure, soit également des heures effectuées en première instance, ce qui serait contraire à la jurisprudence de la Cour de céans (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2015.35 du 3 août 2015; act. 1, p. 7 s.).

4.1 Les directives du greffe de l'assistance judiciaire du 17 décembre 2004 prévoient que le forfait pour les heures consacrées à la rédaction de courriers ou aux appels téléphoniques correspond à un forfait de 20% des heures consacrées aux conférences, aux audiences et à la procédure, avec le pro rata pour les stagiaires, les collaborateurs et les avocats (cf. p. 2 desdites directives). Selon sa pratique, la CPAR applique le forfait de 20% uniquement jusqu'à 30 heures de travail, les heures d’activité s’entendant comme le total des heures effectuées dans le cadre de la procédure de première instance et d’appel, et de 10% au-delà. Cette pratique prévoit des dérogations lorsque les circonstances du cas d'espèce l'exigent, à charge pour le défenseur de justifier cette nécessité (cf. p. ex.: arrêts de la CPAR AARP/537/2015 du 17 décembre 2015, consid. 5; AARP/489/2015 du 2 novembre 2015, consid. 7.2.3). La décision de la Cour de céans BB.2015.35 citée par le recourant rappelait uniquement le ratio en matière de fixation des frais depuis l’entrée en vigueur du CPP. Selon celui-ci chaque étape de la procédure est à considérer de manière séparée, étant donné que le tribunal doit se prononcer sur l'indemnisation du défenseur d'office ou du conseil juridique gratuit dans le jugement au fond (ATF 139 IV 199 consid. 5.1) et que les frais doivent être fixés par l'autorité pénale dans sa décision finale au plus tard (art. 421 al. 1 CPP), à la fin de la procédure (art. 135 al. 2 CPP) devant elle. Ainsi, la pratique cantonale qui tient compte de l’activité exercée dans le cadre de la procédure précédente ne prend pas en considération les principes régissant la procédure pénale fédérale en matière de frais. Toutefois, selon la jurisprudence constante, l’intervention de la Cour de céans en matière de recours contre l’indemnité du défenseur d’office se limite aux situations dans lesquelles le recourant parvient à démontrer que l’autorité précédente a excédé son pouvoir d’appréciation (cf. supra, consid. 2.2, cf. ég. décision du Tribunal pénal fédéral BB.2015.85 du 18 avril 2016, consid. 3.5.3).

4.2 En l’occurrence, le recourant n'établit pas que les frais qu'il aurait concrètement encourus et le temps qu'il aurait consacré aux conférences téléphoniques et à la rédaction de courriers dépassent l’estimation de la CPAR et que l’indemnité qui lui a été attribuée en rapport avec ces activités est dès lors insuffisante. De cette sorte, le recourant ne démontre pas que la CPAR aurait abusé de son pouvoir d'appréciation en appliquant un forfait de 10%. En conséquence, ce grief, infondé, est rejeté.

5. Le présent recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

6. Selon l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Le recourant qui succombe supportera ainsi les frais de la présente décision, qui s’élèvent à un émolument fixé en application de l'art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162) à CHF 2'000.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 24 octobre 2016

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me A.

- Cour de justice de Genève, Chambre pénale d’appel et de révision

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 135 Retribuzione del difensore d'ufficio - 1 Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
¹	Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
²	Il pubblico ministero o l'autorità giudicante stabilisce l'importo della retribuzione al termine del procedimento. Se il mandato del difensore d'ufficio è di lunga durata o per altri motivi non è opportuno attendere la fine del procedimento, al difensore sono accordati anticipi la cui entità è stabilita da chi dirige il procedimento.67
³	In materia di retribuzione, il difensore d'ufficio può interporre il rimedio giuridico ammesso contro la decisione finale.68
⁴	Non appena le sue condizioni economiche glielo permettano, l'imputato condannato a pagare le spese procedurali è tenuto a rimborsare la retribuzione alla Confederazione o al Cantone.69
⁵	La pretesa della Confederazione o del Cantone si prescrive in dieci anni dal momento in cui la decisione passa in giudicato.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 135 Retribuzione del difensore d'ufficio - 1 Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
¹	Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
²	Il pubblico ministero o l'autorità giudicante stabilisce l'importo della retribuzione al termine del procedimento. Se il mandato del difensore d'ufficio è di lunga durata o per altri motivi non è opportuno attendere la fine del procedimento, al difensore sono accordati anticipi la cui entità è stabilita da chi dirige il procedimento.67
³	In materia di retribuzione, il difensore d'ufficio può interporre il rimedio giuridico ammesso contro la decisione finale.68
⁴	Non appena le sue condizioni economiche glielo permettano, l'imputato condannato a pagare le spese procedurali è tenuto a rimborsare la retribuzione alla Confederazione o al Cantone.69
⁵	La pretesa della Confederazione o del Cantone si prescrive in dieci anni dal momento in cui la decisione passa in giudicato.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 384 Decorrenza del termine - Il termine di ricorso decorre da:
^a	la consegna o la notificazione del dispositivo scritto, per le sentenze;
^b	la notificazione della decisione, per le altre decisioni;
^c	il giorno in cui si è venuti a conoscenza dell'atto procedurale contestato, se non è stato comunicato per scritto.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 3 Rispetto della dignità umana e correttezza - 1 In tutte le fasi del procedimento le autorità penali rispettano la dignità delle persone coinvolte.
¹	In tutte le fasi del procedimento le autorità penali rispettano la dignità delle persone coinvolte.
²	Le autorità penali si attengono segnatamente:
^a	al principio della buona fede;
^b	al divieto dell'abuso di diritto;
^c	all'imperativo di garantire parità ed equità di trattamento a tutti i partecipanti al procedimento e di accordare loro il diritto di essere sentiti;
^d	al divieto di utilizzare metodi probatori lesivi della dignità umana.

SR 935.61 Legge federale del 23 giugno 2000 sulla libera circolazione degli avvocati (Legge sugli avvocati, LLCA) - Legge sugli avvocati LLCA Art. 12 Regole professionali - L'avvocato è soggetto alle regole professionali seguenti:
^a	esercita la professione con cura e diligenza;
^b	esercita la sua attività professionale in piena indipendenza, a proprio nome e sotto la propria responsabilità;
^c	evita qualsiasi conflitto tra gli interessi del suo cliente e quelli delle persone con cui ha rapporti professionali o privati;
^d	può pubblicizzare i servizi offerti, sempreché la pubblicità si limiti a fatti oggettivi e risponda ai bisogni d'informazione del pubblico;
^e	prima della conclusione di una causa, non può stipulare un accordo nel quale il suo cliente s'impegni a versargli parte dei proventi della causa anziché onorari; non può inoltre impegnarsi a rinunciare all'onorario in caso di soccombenza;
^f	dev'essere assicurato contro le conseguenze della sua responsabilità civile professionale secondo la natura e l'entità dei rischi connessi con la sua attività; la copertura assicurativa deve ammontare almeno a 1 milione di franchi all'anno; in luogo dell'assicurazione di responsabilità civile possono essere fornite garanzie equivalenti;
^g	è tenuto ad assumere le difese d'ufficio e ad accettare i mandati di gratuito patrocinio nel Cantone nel cui registro è iscritto;
^h	custodisce separatamente dal proprio patrimonio gli averi che gli sono affidati;
ⁱ	all'atto dell'accettazione del mandato spiega al cliente i principi della fatturazione; lo informa inoltre regolarmente, o su sua domanda, circa l'importo degli onorari dovuti;
^j	comunica all'autorità di sorveglianza qualsiasi modifica relativa alle indicazioni del registro che lo concernono.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 394 - 1 Con l'accettazione del mandato, il mandatario si obbliga a compiere, a norma del contratto, gli affari o servigi di cui viene incaricato.
¹	Con l'accettazione del mandato, il mandatario si obbliga a compiere, a norma del contratto, gli affari o servigi di cui viene incaricato.
²	I contratti relativi ad una prestazione di lavoro non compresi in una determinata specie di contratto di questo codice sono soggetti alle regole del mandato.
³	Una mercede è dovuta quando sia stipulata o voluta dall'uso.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 421 Decisione sulle spese - 1 Nella decisione finale, l'autorità penale determina anche le conseguenze in materia di spese.
¹	Nella decisione finale, l'autorità penale determina anche le conseguenze in materia di spese.
²	Essa può determinarle previamente nell'ambito di:
^a	decisioni incidentali;
^b	decisioni di abbandono parziale del procedimento;
^c	decisioni su ricorsi interposti contro decisioni incidentali e di abbandono.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.