BB.2013.70 - 2013-09-10 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 let. b CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2013.70

Décision du 10 septembre 2013 Cour des plaintes

Composition

Le juge pénal fédéral Patrick Robert-Nicoud, juge unique, la greffière Julienne Borel

Parties

A., avocate, recourante

contre

Cour suprême du Canton de Berne, Section pénale, 2e Chambre pénale, intimée

Objet

Indemnité du défenseur d'office (art. 135 al. 3 let. b CPP)

Faits:

A. Par jugement du 9 janvier 2013, la Cour suprême du canton de Berne, section pénale, 2e chambre pénale a statué sur un appel formé par Me A. au nom de l'un de ses clients, partie plaignante dans une affaire d'actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance, viols, injures, utilisations abusives de télécommunication et menaces (art. 177 , 179septies , 180 , 189 et 191 CP), contre un jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura bernois (act. 1.1). La cliente étant au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, les honoraires de la recourante ont été fixé à CHF 2'213.40.

B. Le 3 mai 2013, Me A. a formé recours en son nom propre en ce qui concerne les honoraires qui lui ont été alloués dans le jugement de l'intimée. Elle a pris les conclusions suivantes (act. 1):

« 1. En modification du jugement de la Cour suprême du Canton de Berne du 9 janvier 2013:

Fixer à fr. 4'213.40 les honoraires de la mandataire d'office en deuxième instance,

2. Constater pour le surplus que le jugement de la Cour suprême du canton de Berne du 9 janvier 2013 est entré en force concernant l'indemnité partielle de fr. 2'200.- (TTC) allouée à Madame B. pour ses dépenses sous point B. II 2 du dispositif du jugement attaqué, ainsi que concernant la fixation des honoraires de la mandataire d'office en première instance,

3. Allouer à la recourante une indemnité de fr. 679.50 (TTC) au titre de ses dépens dans le cadre de la présente procédure,

4. Mettre les frais de la présente procédure à la charge du canton de Berne. ».

C. Par réponse du 31 mai 2013, l'intimée a conclu au rejet du recours, sous suite de frais (act. 3).

D. Par réplique du 19 juin 2013, la recourante a persisté dans ses conclusions (act. 6).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

Le juge unique considère en droit:

1.

1.1 L'art. 135 al. 3 let. b CPP en lien avec les art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71) et 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161) ouvre la voie de droit devant la Cour de céans contre la décision de l'autorité de recours ou de la juridiction d'appel du canton fixant l'indemnité du défenseur d'office.

1.2 Il ressort de l'acte attaqué que l'objet du présent recours, soit l'indemnité attribuée à la recourante par l'intimée, ne concerne que son activité de défenseur d'office dans la procédure de recours devant cette dernière; la décision y relative est donc une première décision (« originärer Entscheid »), susceptible de recours devant la Cour de céans (décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2013.21 du 17 juillet 2013, consid. 1.2 et BK.2011.24 du 18 janvier 2012, consid. 1.2; Harari/Aliberti, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n° 31 ad art. 135 CPP; Ruckstuhl, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, Bâle 2011, n° 19 ad art. 135 CPP). L’art. 135 al. 3 let. b CPP octroie la qualité pour recourir à l’encontre d’un tel prononcé au défenseur d’office, qualité que revêt la recourante.

1.3 Lorsque l’autorité de recours est un tribunal collégial, sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu’il porte sur les conséquences économiques accessoires d’une décision et que le montant litigieux n’excède pas CHF 5'000.-- (art. 395 let. b CPP), au nombre desquels l’on compte les indemnités dues à l’avocat d’office (v. Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pénale [ci-après: Message CPP], FF 2005 1057, 1297; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/ Lieber, éd.], Genève/Zurich/Bâle 2010, n° 2 ad art. 395 CPP). Le juge unique est dès lors compétent pour trancher le présent litige (v. décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2013.21 du 17 juillet 2013, consid. 1.4 et BB.2012.64 du 30 juillet 2012, consid. 1.1).

1.4 Le délai pour déposer le recours n'étant pas précisé par l'art. 135 CPP, c'est le délai ordinaire de 10 jours dès la notification de la décision (art. 396 al. 1 et 384 CPP) qui s'applique (Harari/Aliberti, op. cit., n° 33 ad art. 135 CPP). Déposé dans le délai de 10 jours, le recours a été formé en temps utile.

1.5 En tant qu'autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec un plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (décision du Tribunal pénal fédéral BK.2011.24 du 18 janvier 2012, consid. 2 et références citées).

2.

2.1 Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. En l'espèce, ce dernier n'ayant pas pour objet des infractions soumises à la juridiction fédérale, ce sont essentiellement les dispositions cantonales qui s'appliquent (Harari/Aliberti, op.cit., n° 6 ad art. 135 CPP).

2.2 L'avocat d'office a droit au remboursement intégral de ses débours, ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire plaidant aux frais de son client (ATF 121 I 1 consid. 3a et références citées). Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l'autorité, pour déterminer la quotité de l'indemnité de l'avocat d'office, doit tenir compte de la nature et de l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut présenter en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre des conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité qu'il a assumée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_810/2010 du 25 mai 2011, consid. 2; ATF 121 I 1 consid. 3a et références citées).

2.3 Aux termes de l'art. 42 al. 1 de la loi bernoise sur les avocats et les avocates du 28 mars 2006 (LA; RS/BE 168.11), « [l]e canton verse aux avocats et aux avocates commis d'office une rémunération équitable calculée en fonction du temps requis et n'excédant pas les honoraires fixés selon le tarif applicable au remboursement des dépens (art. 41). La détermination du temps requis tient compte de l'importance et de la complexité du litige. Les débours et la taxe sur la valeur ajoutée sont remboursés en sus. ». Il apparaît dès lors que la réglementation cantonale appliquée s'en tient à l'octroi d'une indemnité équitable fixée par le juge à l'intérieur d'un barème-cadre (v. art. 17 de l'ordonnance sur le tarif applicable au remboursement des dépens, ORD; RS/BE 168.811). Il en découle que le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de CHF 200.--, conformément à l'art. 42 al. 4 LA et à l'art. 1 de l'ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates commis d'office du 20 octobre 2010 (ORA; RS/BE 168.711). En l'espèce, la recourante ne conteste pas le montant horaire de CHF 200.-- appliqué par l'intimée (v. art. 1 ORA en lien avec l'art. 42 al. 4 LA).

2.4 Au vu du dossier, il n'y a pas de raison de mettre en doute le nombre d'heures de travail effectuées par la recourante. Ce qui est toutefois décisif pour fixer sa rémunération, c'est le nombre d'heures nécessaires pour assurer la défense d'office de sa cliente (arrêt du Tribunal fédéral 2C_509/2007 du 19 novembre 2007, consid. 4). En outre, il convient de rappeler que l'avocat d'office ne saurait être rétribué pour des activités qui consistent en un soutien moral (arrêt du Tribunal fédéral 5P.462/2002 du 30 janvier 2003, consid. 2.3 in fine et références citées).

3. L'intimée, en tant qu'autorité ayant dû fixer l'indemnité du défenseur d'office pour la procédure menée devant elle, est la plus à même d'évaluer l'adéquation entre les activités déployées par l'avocat et celles qui sont justifiées par l'accomplissement de sa tâche. C'est pour ce motif qu'un large pouvoir d'appréciation doit être concédé à cette autorité, et ce malgré le plein pouvoir de cognition de la Cour de céans (v. supra consid. 1.5; arrêt du Tribunal fédéral 6B_108/2010 du 22 février 2011, consid. 9.1.3; décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2012.184 + BB.2013.187 du 15 mars 2013, consid. 4.4 et BK.2011.18 du 27 février 2012, consid 2.2 et références citées). En l'espèce, l'intimée estime en substance que le temps consacré par la recourante pour la défense d'office de la plaignante paraît nettement excessif, d'autant plus que des montants totalement disproportionnés ont déjà été facturés et taxés en première instance.

4. A titre liminaire, il y a lieu de constater que les considérations prolixes des parties s'agissant de l'indemnité du défenseur d'office allouée à la recourante en première instance ne sont pas pertinentes, ce pan de l'affaire n'étant pas de la compétence de la Cour de céans et ladite indemnité ne faisant pas l'objet du présent recours.

5.

5.1 Si l'on s'en tient au nombre d'heures nécessaires pour assurer la défense d'office de la cliente de la recourante, un examen point par point de la note d'honoraires de cette dernière appelle les remarques qui suivent.

5.2 La recourante affirme à réitérées reprises qu'elle travaille de manière sérieuse et tient scrupuleusement un décompte précis et suivi de toutes ses démarches (act. 1.6, p. 5 et 9; act. 6, p. 9). Elle admet toutefois qu'elle n'a pas détaillé sa note d'honoraires de première instance dans ses heures. On constate qu'il en est de même pour sa note d'honoraires de la procédure d'appel, ce qui rend le contrôle de certains postes impossible. La Cour de céans ne peut notamment pas savoir si les « 6 lettres + correspondance diverse (60') » (act. 1.3), ni datées, ni dénommées, sont des courriers qui relèvent de l'activité à proprement parler du défenseur d'office ou équivalent à du travail de chancellerie qui ne peut pas être inclus dans le temps que le défenseur d'office a consacré à la cause (décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2013.21 du 17 juillet 2013, consid. 6.4 et SK.2013.3/5/6 du 24 avril 2013, consid. 7.1 et 7.3). Il ressort entre autres du dossier que la recourante a rédigé un courrier circonstancié relatif à la situation financière de sa cliente daté du 16 novembre 2012 (dossier officiel SK 2012 111, pièce n° 517) qui n'apparaît étonnamment pas sur la note d'honoraires. Par contre, la recourante a facturé CHF 200.-- (60 minutes) un courrier de six lignes du 23 novembre 2012 (dossier officiel SK 2012 111, pièce n° 533) par lequel elle transmet deux pièces justificatives supplémentaires à l'intimée et qui relève quant à lui clairement d'un travail de chancellerie (act. 1.3).

5.3 Selon la note d'honoraires, la recourante a consacré 7 heures à la préparation de l'audience, à l'étude du dossier et aux recherches juridiques. Si le nombre d'heures effectivement passé par la recourante pour ces activités n'est pas mis en doute, les heures facturées sont exagérées dans l'appréciation du travail indispensable. En effet, la recourante est déjà intervenue en tant que défenseur d'office en première instance et connaissait le dossier. Même s'il paraît normal que l'avocate d'office ait dû consacrer du temps à la relecture du dossier vu le laps de temps écoulé entre les deux procédures et bien que le défenseur doive initialement prendre connaissance du dossier, cette étude ne doit pas être entièrement répétée à chaque phase de procédure (arrêt du Tribunal fédéral 2C_509/2007 du 19 novembre 2007, consid. 4). A ce même titre, les 90 minutes dédiées à l'étude des considérants du jugement de première instance paraissent quelque peu excessives compte tenu de la connaissance que la recourante avait de l'affaire et du niveau de complexité de cette dernière.

5.4 En revanche, on ne saurait suivre totalement l'intimée lorsqu'elle affirme que la recourante était en grande partie déchargée du volet pénal dans la mesure où le Ministère public avait également fait appel. En effet, si certes l'assistance judiciaire de la partie plaignante se justifie en priorité pour faire valoir ses conclusions civiles (arrêt du Tribunal fédéral 1B_702/2011 du 31 mai 2012, consid. 3.2 et références citées), cela n'exclut pas que le conseil juridique intervienne également sur les aspects pénaux. Ce n’est par ailleurs que dans le cas où la partie plaignante entend ne participer à la procédure que pour l’aspect pénal (cf art. 117 al. 2 let. a CPP) que toute assistance judiciaire gratuite est exclue (Message CPP, FF 2005 1057, 1160). Dans le cas d'espèce, la cliente de la recourante s'est constituée partie plaignante non seulement demanderesse au civil mais également au pénal (art. 119 al. 2 let. a CPP). Au surplus, puisque la recourante ne peut pas connaître à l'avance le contenu du réquisitoire du Ministère public, il sied de tenir compte qu'elle a dû consacrer une partie de son temps de préparation pour l'audience d'appel au volet pénal de l'affaire. De surcroît, le défenseur d'office se doit de faire des recherches jurisprudentielles. Néanmoins, la recourante reconnaît que l'essentiel des recherches juridiques s'est fait dans le cadre de la procédure de première instance (act. 6, p. 7, § c). Le niveau de complexité du dossier n'impliquait pas de nouvelles recherches juridiques poussées. En l'espèce, on peut dès lors sans autre estimer que l'activité de préparation de l'audience soit d'une durée équivalente à celle de l'audience (soit 4 heures, v. infra consid. 5.7) et que cela constitue un nombre d'heures compatible avec l'exercice d'une défense raisonnable. Ainsi, il se justifie de retrancher d'au moins 3 heures le temps facturé par la recourante pour ce poste.

5.5 On relèvera également que dans une cause qui ne soulevait pas de problème juridique particulier, et dans la mesure où l'avocat d'office ne saurait être rétribué pour des activités qui consistent en un soutien moral (v. supra consid. 2.4), la durée et le nombre d'entretiens téléphoniques facturés (9 au total), notamment avec la cliente de la recourante (4 entretiens d'une durée totale de 60 minutes), sont excessifs et non indispensables à la procédure d'appel. Il sied au surplus de noter qu'on ignore à quoi correspondent les « 5 entretiens téléphoniques divers » et qu'il est impossible de déterminer s'ils relèvent de l'activité à proprement parler du défenseur d'office ou non.

5.6 La recourante reproche à l'intimée d'avoir retenu un temps de déplacement de 1 heure au lieu des 2 heures facturées, rémunéré ainsi à CHF 200.--. L'intimée reconnaît en effet qu'elle aurait dû appliquer l'art. 10 ORD qui prévoit une rémunération de CHF 300.-- pour une journée complète de voyage et qu'elle aurait ainsi dû allouer CHF 150.-- à la recourante pour sa vacation d'une demi-journée. La recourante se plaint en outre que le temps de déplacement soit rémunéré à un tarif qui ne permet pas de couvrir ses charges générales alors que le voyage est exclusivement généré par les besoins de la procédure. Elle soutient qu'il s'agit d'une inégalité de traitement entre les avocats dont les études se trouvent au lieu de la Cour suprême et les avocats situés dans les lieux des tribunaux de première instance, hors de la capitale. A cet argument, on répondra que la législation bernoise est claire s'agissant de la rémunération des voyages et que les inégalités pouvant découler de ce système, le montant versé étant le même quelle que soit la durée du déplacement, s’équilibreront sur l’ensemble des mandats d’office traités par un conseil. En outre, on peut concevoir de ne pas rémunérer les vacations nécessaires de la même manière que les prestations intellectuelles relevant de l'exercice du mandat stricto sensu (arrêt du Tribunal fédéral 6B_810/2010 du 25 mai 2011, consid. 2.2).

La Cour de céans s'en tiendra simplement à constater que le mode de calcul de l'intimée est plus favorable à la recourante qu'une application de l'art. 10 ORD.

5.7 Il convient en revanche de relever que c'est à tort que l'intimée a retenu une audience de 2 heures 30 alors que celle-ci a duré en réalité 4 heures (act. 1.3, 6.1 et 6.2). Cette constatation ne porte néanmoins pas à conséquences sur l'estimation globale qu'a opérée l'intimée pour fixer le temps utile à la cause. En effet, conformément au droit bernois, l'intimée n'a pas procédé de manière arithmétique pour fixer le temps requis pour le traitement de l'affaire. Elle a de surcroît motivé, même brièvement, les raisons pour lesquelles elle s'était écartée de la liste d'honoraires de la recourante. L'intimée a ainsi tenu compte de la liste de frais et a motivé les postes sur lesquels elle n'entendait pas confirmer les montants ou les durées y figurant. Au demeurant, dans la mesure où la recourante n'a pas précisé exactement à quoi correspondait matériellement chacune des opérations qu'elle avait effectuées, il est d'autant plus admissible que l'intimée ait procédé à une estimation globale des heures nécessaires.

Au vu de ce qui précède, on ne saurait dire que la cour cantonale aurait abusé de son pouvoir d'appréciation en réduisant de moitié le nombre d'heures consacré à la procédure d'appel.

5.8 Ainsi, même si l'argumentation de l'intimée pour l'appréciation de certains postes de frais est déraisonnable, notamment parce qu'elle se base sur le montant des honoraires arrêté en première instance, qu'elle juge excessif, pour fixer celui de la procédure d'appel, la somme globale allouée à titre d'indemnité à la recourante est conforme au droit bernois et s'inscrit notamment parfaitement dans le barème-cadre de CHF 200.-- à CHF 25'000.-- (art. 17 al. 1 let. c et f ORD).

Par conséquent, le recours doit être rejeté.

6. Quant à la conclusion n° 2 de la recourante (act. 1), il appartient en principe à l'autorité qui a pris une décision d'en constater l'entrée en force (arrêt du Tribunal fédéral 2C_491/2007 du 30 avril 2008, consid. 2.2.1). Il ne revient ainsi pas à la Cour de céans de se prononcer sur l'entrée en force d'une partie du dispositif du jugement rendu par l'intimée le 9 janvier 2013, cette question relevant de la compétence de cette autorité. Cette conclusion est dès lors irrecevable.

7. Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument qui, en application de l’art. 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 2'000.-- et mis à la charge de la recourante vu le sort de la cause.

Par ces motifs, le juge unique prononce:

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge de la recourante.

Bellinzone, le 10 septembre 2013

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le juge unique: La greffière:

Distribution

- Me A., avocate

- Cour suprême du Canton de Berne, Section pénale, 2e Chambre pénale, Hochschulstrasse 17, case postale 7475, 3001 Berne

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 135 Entschädigung der amtlichen Verteidigung - 1 Die amtliche Verteidigung wird nach dem Anwaltstarif des Bundes oder desjenigen Kantons entschädigt, in dem das Strafverfahren geführt wurde.
¹	Die amtliche Verteidigung wird nach dem Anwaltstarif des Bundes oder desjenigen Kantons entschädigt, in dem das Strafverfahren geführt wurde.
²	Die Staatsanwaltschaft oder das urteilende Gericht legt die Entschädigung am Ende des Verfahrens fest. Erstreckt sich das Mandat über einen langen Zeitraum oder ist es aus einem anderen Grund nicht sinnvoll, das Ende des Verfahrens abzuwarten, so werden der amtlichen Verteidigung Vorschüsse gewährt, deren Höhe von der Verfahrensleitung festgelegt werden.67
³	Gegen den Entschädigungsentscheid kann die amtliche Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist.68
⁴	Wird die beschuldigte Person zu den Verfahrenskosten verurteilt, so ist sie verpflichtet, dem Bund oder dem Kanton die Entschädigung zurückzuzahlen, sobald es ihre wirtschaftlichen Verhältnisse erlauben.69
⁵	Der Anspruch des Bundes oder des Kantons verjährt in 10 Jahren nach Rechtskraft des Entscheides.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 177 - 1 Wer jemanden in anderer Weise durch Wort, Schrift, Bild, Gebärde oder Tätlichkeiten in seiner Ehre angreift, wird, auf Antrag, mit Geldstrafe bis zu 90 Tagessätzen bestraft.230
¹	Wer jemanden in anderer Weise durch Wort, Schrift, Bild, Gebärde oder Tätlichkeiten in seiner Ehre angreift, wird, auf Antrag, mit Geldstrafe bis zu 90 Tagessätzen bestraft.230
²	Hat der Beschimpfte durch sein ungebührliches Verhalten zu der Beschimpfung unmittelbar Anlass gegeben, so kann das Gericht den Täter von Strafe befreien.
³	Ist die Beschimpfung unmittelbar mit einer Beschimpfung oder Tätlichkeit erwidert worden, so kann das Gericht einen oder beide Täter von Strafe befreien.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 180 - 1 Wer jemanden durch schwere Drohung in Schrecken oder Angst versetzt, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer jemanden durch schwere Drohung in Schrecken oder Angst versetzt, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Der Täter wird von Amtes wegen verfolgt, wenn er:
^a	der Ehegatte des Opfers ist und die Drohung während der Ehe oder bis zu einem Jahr nach der Scheidung begangen wurde; oder
^bbis	der hetero- oder homosexuelle Lebenspartner des Opfers ist, sofern sie auf unbestimmte Zeit einen gemeinsamen Haushalt führen und die Drohung während dieser Zeit oder bis zu einem Jahr nach der Trennung begangen wurde.247

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 189 - 1 Wer eine Person zur Duldung einer beischlafsähnlichen oder einer anderen sexuellen Handlung nötigt, namentlich indem er sie bedroht, Gewalt anwendet, sie unter psychischen Druck setzt oder zum Widerstand unfähig macht, wird mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer eine Person zur Duldung einer beischlafsähnlichen oder einer anderen sexuellen Handlung nötigt, namentlich indem er sie bedroht, Gewalt anwendet, sie unter psychischen Druck setzt oder zum Widerstand unfähig macht, wird mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	...263
³	Handelt der Täter grausam, verwendet er namentlich eine gefährliche Waffe oder einen anderen gefährlichen Gegenstand, so ist die Strafe Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren.264

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 135 Entschädigung der amtlichen Verteidigung - 1 Die amtliche Verteidigung wird nach dem Anwaltstarif des Bundes oder desjenigen Kantons entschädigt, in dem das Strafverfahren geführt wurde.
¹	Die amtliche Verteidigung wird nach dem Anwaltstarif des Bundes oder desjenigen Kantons entschädigt, in dem das Strafverfahren geführt wurde.
²	Die Staatsanwaltschaft oder das urteilende Gericht legt die Entschädigung am Ende des Verfahrens fest. Erstreckt sich das Mandat über einen langen Zeitraum oder ist es aus einem anderen Grund nicht sinnvoll, das Ende des Verfahrens abzuwarten, so werden der amtlichen Verteidigung Vorschüsse gewährt, deren Höhe von der Verfahrensleitung festgelegt werden.67
³	Gegen den Entschädigungsentscheid kann die amtliche Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist.68
⁴	Wird die beschuldigte Person zu den Verfahrenskosten verurteilt, so ist sie verpflichtet, dem Bund oder dem Kanton die Entschädigung zurückzuzahlen, sobald es ihre wirtschaftlichen Verhältnisse erlauben.69
⁵	Der Anspruch des Bundes oder des Kantons verjährt in 10 Jahren nach Rechtskraft des Entscheides.

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 37 Zuständigkeiten - 1 Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
¹	Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
²	Sie entscheiden zudem über:
^a	Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:
^a1	dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 198114,
^a2	dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 199515 über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,
^a3	dem Bundesgesetz vom 22. Juni 200116 über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,
^a4	dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 197517 zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
^b	Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 197418 über das Verwaltungsstrafrecht zuweist;
^c	Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen;
^d	Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit;
^e	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 199720 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist;
^f	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 199421 über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist;
^g	Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 201723.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 395 Kollegialgericht als Beschwerdeinstanz - Ist die Beschwerdeinstanz ein Kollegialgericht, so beurteilt deren Verfahrensleitung die Beschwerde allein, wenn diese zum Gegenstand hat:
^a	ausschliesslich Übertretungen;
^b	die wirtschaftlichen Nebenfolgen eines Entscheides bei einem strittigen Betrag von nicht mehr als 5000 Franken.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 396 Form und Frist - 1 Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
²	Beschwerden wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung sind an keine Frist gebunden.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 384 Fristbeginn - Die Rechtsmittelfrist beginnt:
^a	im Falle eines Urteils: mit der Aushändigung oder Zustellung des schriftlichen Dispositivs;
^b	bei andern Entscheiden: mit der Zustellung des Entscheides;
^c	bei einer nicht schriftlich eröffneten Verfahrenshandlung: mit der Kenntnisnahme.

SR 748.0 Bundesgesetz vom 21. Dezember 1948 über die Luftfahrt (Luftfahrtgesetz, LFG) - Luftfahrtgesetz LFG Art. 42
¹	Der Bundesrat kann vorschreiben, dass Bauten und andere Hindernisse in einem bestimmten Umkreis von Flughäfen oder Flugsicherungsanlagen oder in einem bestimmten Abstand von Flugwegen nur errichtet werden dürfen, wenn sie die Sicherheit der Luftfahrt nicht beeinträchtigen (Sicherheitszonen).
^1bis	Er kann in den Sicherheitszonen:
^a	die Benützung des Luftraums mit Flugkörpern einschränken;
^b	Aktivitäten einschränken, die eine Sichtbehinderung oder Blendwirkung hervorrufen können.178
²	Er kann Sicherheitszonen auf schweizerischem Hoheitsgebiet auch für Flughäfen, Flugsicherungsanlagen oder Flugwege im Ausland vorschreiben.
³	Jeder Halter eines Flughafens im Inland erstellt einen Sicherheitszonenplan. Dieser enthält die räumliche Ausdehnung und die Art der Eigentumsbeschränkungen zugunsten des Flughafens. Der Flughafenhalter hört die Regierungen der interessierten Kantone und das BAZL an.
⁴	Für die Flughäfen im Ausland gilt Absatz 3 sinngemäss; anstelle des Flughafenhalters handelt das BAZL.

SR 748.121.11 Verordnung des UVEK vom 20. Mai 2015 über die Verkehrsregeln für Luftfahrzeuge (VRV-L) VRV-L Art. 1 Verhältnis zum EU-Recht - Die Verkehrsregeln für Luftfahrzeuge richten sich:
^a	in erster Linie nach der Durchführungsverordnung (EU) Nr. 923/2012;
^b	ergänzend nach der vorliegenden Verordnung.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 117 Stellung - 1 Dem Opfer stehen besondere Rechte zu, namentlich:
¹	Dem Opfer stehen besondere Rechte zu, namentlich:
^a	das Recht auf Persönlichkeitsschutz (Art. 70 Abs. 1 Bst. a, 74 Abs. 4, 152 Abs. 1);
^b	das Recht auf Begleitung durch eine Vertrauensperson (Art. 70 Abs. 2, 152 Abs. 2);
^c	das Recht auf Schutzmassnahmen (Art. 152-154);
^d	das Recht auf Aussageverweigerung (Art. 169 Abs. 4);
^e	das Recht auf Information (Art. 305 und 330 Abs. 3);
^f	das Recht auf eine besondere Zusammensetzung des Gerichts (Art. 335 Abs. 4);
^g	das Recht den Entscheid oder den Strafbefehl in der Rechtssache, in der es Opfer ist, vom Gericht oder von der Staatsanwaltschaft unentgeltlich zu erhalten, es sei denn, es verzichtet ausdrücklich darauf.
²	Bei Opfern unter 18 Jahren kommen darüber hinaus die besonderen Bestimmungen zum Schutz ihrer Persönlichkeit zur Anwendung, namentlich betreffend:
^a	Einschränkungen bei der Gegenüberstellung mit der beschuldigten Person (Art. 154 Abs. 4);
^b	besondere Schutzmassnahmen bei Einvernahmen (Art. 154 Abs. 2-4);
^c	Einstellung des Verfahrens (Art. 319 Abs. 2).
³	Machen die Angehörigen des Opfers Zivilansprüche geltend, so stehen ihnen die gleichen Rechte zu wie dem Opfer.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 119 Form und Inhalt der Erklärung - 1 Die geschädigte Person kann die Erklärung schriftlich oder mündlich zu Protokoll abgeben.
¹	Die geschädigte Person kann die Erklärung schriftlich oder mündlich zu Protokoll abgeben.
²	In der Erklärung kann die geschädigte Person kumulativ oder alternativ:
^a	die Verfolgung und Bestrafung der für die Straftat verantwortlichen Person verlangen (Strafklage);
^b	adhäsionsweise privatrechtliche Ansprüche geltend machen, die aus der Straftat abgeleitet werden (Zivilklage).

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 428 Kostentragung im Rechtsmittelverfahren - 1 Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
¹	Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
²	Erwirkt eine Partei, die ein Rechtsmittel ergriffen hat, einen für sie günstigeren Entscheid, so können ihr die Verfahrenskosten auferlegt werden, wenn:
^a	die Voraussetzungen für das Obsiegen erst im Rechtsmittelverfahren geschaffen worden sind; oder
^b	der angefochtene Entscheid nur unwesentlich abgeändert wird.
³	Fällt die Rechtsmittelinstanz selber einen neuen Entscheid, so befindet sie darin auch über die von der Vorinstanz getroffene Kostenregelung.
⁴	Hebt sie einen Entscheid auf und weist sie die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück, so trägt der Bund oder der Kanton die Kosten des Rechtsmittelverfahrens und, nach Ermessen der Rechtsmittelinstanz, jene der Vorinstanz.
⁵	Wird ein Revisionsgesuch gutgeheissen, so entscheidet die Strafbehörde, die anschliessend über die Erledigung der Strafsache zu befinden hat, nach ihrem Ermessen über die Kosten des ersten Verfahrens.

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 8 Gebühren in Beschwerdeverfahren - (Art. 73 Abs. 3 Bst. c StBOG, Art. 63 Abs. 4bis und 5 VwVG, Art. 25 Abs. 4 VStrR)
¹	Für das Beschwerdeverfahren gemäss den Artikeln 393 ff. StPO12 sowie gemäss VStrR können Gebühren von 200 bis 50 000 Franken erhoben werden.
²	Die Gebühren für die anderen Verfahren gemäss StPO betragen zwischen 200 und 20 000 Franken.
³	Die Gebühren für Verfahren gemäss dem VwVG betragen:
^a	in Fällen, in denen keine Vermögensinteressen auf dem Spiel stehen: 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 100-50 000 Franken.