BV.2014.36 - 2014-10-21 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali

RS 955.0 -LRD Legge federale del 10 ottobre 1997 relativa alla lotta contro il riciclaggio di denaro e il finanziamento del terrorismo (Legge sul riciclaggio di denaro, LRD) - Legge sul riciclaggio di denaro

Art. 37 [1] Violazione dell'obbligo di comunicazione

È punito con la multa sino a 500 000 franchi chiunque, intenzionalmente, viola l'obbligo di comunicazione previsto dall'articolo 9.

Chi ha agito per negligenza è punito con la multa sino a 150 000 franchi.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 17 della LF del 22 giu. 2007 concernente l'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625).
[2] Abrogato dall'all. n. 12 della L del 19 giu. 2015 sull'infrastruttura finanziaria, con effetto dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BV.2014.36

Décision du 21 octobre 2014 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Emanuel Hochstrasser et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

A., représenté par Mes Pierre Schifferli et Reza Vafadar, avocats, plaignant

contre

Département fédéral des finances, Secrétariat général, intimé

Objet

Récusation (art. 29 al. 1 et 2 DPA)

Faits:

A. Par prononcé pénal daté du 4 mars 2014, le Département fédéral des finances (ci-après: DFF) a reconnu A. coupable d'infraction à l'obligation de communiquer au sens de l'art. 37 LBA, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008, et l'a condamné à une amende de CHF 30'000.--. De plus, il a mis à sa charge les frais de la procédure pour un montant total de CHF 2'830.-- (act. 100 0001).

Par deux courriers du 13 mars 2014, A. s'est, d'une part, opposé au prononcé pénal et a demandé le renvoi en jugement et, d'autre part, a formulé une demande de récusation à l'encontre de B., Chef du Service juridique du DFF et signataire dudit prononcé pénal (act. 100 0035-0037 et 100 0039).

Par courrier du 26 mars 2014, B. a transmis au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) les actes relatifs à la procédure concernant A., y compris la demande de récusation avec sa prise de position, à l'attention de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: Cour des affaires pénales; act. 100 0041-0043). Cette dernière a reçu le dossier le 11 avril 2014 (act. 100 0058).

N'ayant pas obtenu de réponse quant à sa demande de récusation, A. a interpellé le DFF à ce sujet par courrier du 2 avril 2014 (act. 100 0045). Le 7 avril 2014, le DFF a informé les conseils de A. qu'il avait transmis, le 26 mars 2014, les deux courriers du 13 mars 2014 au MPC (act. 100 0046-0047).

Le 10 avril 2014, A. a fait parvenir un pli à la Cour des plaintes l'invitant à interpeller B. et à le prier de transmettre à cette dernière le dossier relatif à la demande de récusation (act. 100 0053-0054). Par courrier du 30 avril 2014, A. a indiqué à l'autorité de céans que son envoi du 10 avril précité devait être tenu pour une plainte pour déni de justice contre le DFF (act. 100 0084-0087).

B. Dans une décision du 4 juin 2014, la Cour de céans a admis la plainte de A. pour déni de justice. Elle a ainsi renvoyé la cause au DFF à charge pour ce dernier de statuer sur la question de la récusation (décision du Tribunal pénal fédéral BV.2014.17 + BV.2014.21).

C. Le 16 juin 2014, le Secrétaire général du DFF, C., a rendu une décision de non-entrée en matière sur la demande de récusation du 13 mars 2014 à l'encontre de B. Il a retenu que le DFF n'est pas compétent pour traiter de la récusation, considérant en substance, que suite à la saisine de l'autorité de jugement, il appartient à cette dernière de trancher cette question (act. 1.1). Le dispositif de la décision spécifiait cependant sous point 1 "La demande de récusation du 13 mars 2014 est rejetée dans la mesure où elle est recevable" (act. 1.1).

D. Par acte du 20 juin 2014, A. recourt contre ladite décision à l'annulation de laquelle il conclut. Il demande en outre l'admission de la récusation de B., les frais étant mis à la charge du DFF (act. 1).

Dans sa réponse du 11 juillet 2014, le DFF conclut au rejet de la plainte sous suite de frais (act. 6).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En matière de récusation sous l'angle du DPA, la plainte à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est ouverte à l'encontre de la décision rendue par le supérieur hiérarchique du fonctionnaire qui conteste la demande de récusation (art. 29 al. 2 DPA en lien avec les art. 25 al. 1 et 27 DPA, l'art. 37 al. 2 let. b LOAP et l'art. 19 al. 1 ROTPF). Son pouvoir de cognition est limité à la violation du droit fédéral y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 27 al. 3 DPA).

1.2 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait une annulation ou modification (art. 28 al. 1 DPA). En l'espèce, la plainte porte sur le refus signifié par le DFF d'accepter la récusation de B., lequel a signé le prononcé pénal à l'encontre du plaignant. A ce titre, ce dernier est légitimé à se plaindre de cette décision (décisions du Tribunal pénal fédéral BV.2009.25, BV.2009.26, BV.2009.27 et BV.2009.28 du 20 mai 2009, consid. 1.2).

1.3 Pour le surplus, la saisine de la Cour des plaintes intervient dans le respect des modalités et des délais prévus. La plainte est ainsi recevable.

2.

2.1 Le prononcé entrepris s'intitule "décision de non-entrée en matière" et il est spécifié en son chiffre 30 "ainsi le DFF rend une décision formelle de non-entrée en matière et transmet le dossier au TPF qui est l'autorité compétente pour traiter la question de la récusation". Toutefois, son dispositif prévoit sous chiffre 1 "La demande de récusation du 13 mars 2014 est rejetée dans la mesure où elle est recevable.". En conséquence, alors même qu'il s'estime incompétent pour statuer sur la question de la récusation, le DFF a rendu une décision matérielle à ce sujet (act. 1.1).

Dans la mesure où l'incompétence qualifiée de l'autorité qui a rendu la décision est un motif de nullité de cette dernière (ATF 122 I 97 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 5A.785/2010 du 30 juin 2011, consid. 1.2), il y a lieu de clarifier d'abord si c'est à bon droit que le DFF estime que la question relative à la récusation de B. est, à ce stade de la procédure, du ressort de la Cour des affaires pénales.

2.2 L'art. 29 al. 2 DPA, qui se trouve dans le chapitre des dispositions générales, précise que lorsque la récusation est contestée, la décision est prise, sous réserve de la plainte à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 27 al. 3 DPA), par le supérieur du fonctionnaire en cause ou de celui qui a fait appel à l'expert, traducteur ou interprète. Dans le cas d'espèce toutefois, le DFF se réfère à une doctrine, rendue sur la base de décisions cantonales en matière de procédure pénale, selon laquelle "Si un motif de récusation est découvert seulement après Ia notification de Ia décision finale, mais avant l'entrée en force de celle-ci, ou si l'exercice du droit à Ia demande de récusation n'était pas possible pour d'autres raisons, Ia partie doit présenter un moyen de droit contre Ia décision finale en invoquant Ia violation de l'obligation de se récuser (cf. Boog, in: Basler Kommentar Strafprozessordnung, Bâle 2011, no 6 ad art. 58)". Il considère en conséquence qu'il appartient à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, compétente en l'espèce pour juger au fond (art. 50 al. 2 de la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers; RS 956.1), de statuer sur la question de la récusation (act. 1.1 pt. 30).

2.3 En droit pénal administratif, à l'issue de son enquête, l'administration décerne un mandat de répression ou suspend l'enquête (art. 62 al. 1 DPA). Quiconque est touché par un mandat de répression […] peut faire opposition dans les trente jours suivant la notification (art. 67 al. 1 DPA). Si aucune opposition n'est formée dans le délai légal, le mandat de répression […] est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 al. 2 DPA). En cas d'opposition, l'administration reconsidère le mandat […] attaqué à l'égard de tous ceux qui sont touchés (art. 69 al. 1 DPA). Après son nouvel examen, l'administration suspend l'enquête ou rend un prononcé pénal […] (art. 70 al. 1 DPA). Quiconque est touché par un prononcé pénal […] peut, dans les dix jours suivant la notification, demander à être jugé par un tribunal (art. 72 al. 1 DPA). Si le jugement par le tribunal a été demandé […], l'administration transmet le dossier au ministère public cantonal à l'intention du tribunal compétent […] (art. 73 al. 1 DPA). Si le jugement par le tribunal n'est pas demandé dans le délai légal, le prononcé pénal […] est assimilé à un jugement passé en force (art. 72 al. 3 DPA). Le renvoi pour jugement tient lieu d'accusation. Il doit contenir un exposé des faits et indiquer les dispositions pénales applicables ou se référer au prononcé pénal (art. 73 al. 2 DPA).

Dans l'ATF 139 IV 62 (voir aussi ATF 133 IV 112), le Tribunal fédéral a certes considéré que le prononcé pénal doit être assimilé en ce qui concerne ses effets sur la prescription à un jugement (consid. 1.4.2). Il reste que la demande d'être jugé par le tribunal au sens de l'art. 73 DPA n'est pas une voie de recours; elle a pour seul effet que sera initiée la procédure judiciaire aux termes de laquelle une décision sera prise quant aux reproches objets du prononcé pénal (arrêt du Tribunal pénal fédéral SK.2013.10 du 8 avril 2013, consid. 2 et référence citée). La demande de jugement doit être adressée par écrit à l'administration qui a rendu le prononcé pénal (art. 72 al. 2 DPA), laquelle transmettra le dossier au ministère public à l'intention du tribunal compétent […] (art. 73 al. 1 DPA). Partant, l'affaire reste dans la maîtrise de l'administration jusqu'à ce qu'elle transmette le dossier au ministère public, étant précisé que les compétences passent au tribunal uniquement avec la naissance de la litispendance, soit à la réception du dossier par l'autorité judiciaire (art. 328 al. 1 CPP; Eicker/Frank/ Achermann, Verwaltungsstrafrecht und Verwaltungsstrafverfahrensrecht, Berne 2012, p. 274). Dès lors, si, avant d'envoyer le dossier au ministère public, l'administration est informée d'une cause qui pourrait invalider le prononcé pénal - lequel constitue la base de l'acte d'accusation dont sera saisi le tribunal (art. 73 al. 2 DPA; Eicker/Frank/Achermann, op. cit., Berne 2012, p. 273) -, cette dernière ne peut ni ne doit rester inactive et se limiter à envoyer sans autre le dossier à l'autorité judiciaire, à charge pour celle-ci de trancher cette question. En effet, précisément dans le cas où une demande de récusation est fondée, les actes de procédure auxquels la personne récusée a participé doivent être annulés (art. 60 al. 1 CPP par analogie; Eicker/Frank/Achermann, op. cit., p. 158). Si, comme en l'espèce, - sans préjuger du fond de la présente affaire - la personne, dont la participation aux actes est contestée, est la signataire du prononcé pénal et que la demande de récusation est justifiée, cela signifie que l'acte qui fonde la saisine du tribunal doit être annulé, que les débats requis ne peuvent avoir lieu et que toute l'affaire doit être renvoyée à l'administration (Schwob,
Verwaltungsstrafrecht des Bundes, in: Fiches juridiques suisses, FJS, 1985, cartes 1286-1290, carte 1290 p. 7). Au reste, dans ce type de procédure, précisément pour que la procédure judiciaire ne se prolonge pas, le tribunal saisi ne procède pas à une instruction selon le CPP (art. 73 al. 3 DPA), celle-ci ayant déjà été faite par l'administration (art. 20 al. 1 DPA; Eicker/Frank/Achermann, op. cit., p. 274; Schwob, op. cit., carte 1290, p. 5). Or, si le signataire du prononcé pénal a participé à la procédure de reconsidération du mandat de répression (art. 69 DPA en lien avec l'art. 67 DPA) et a complété l'enquête en administrant de nouvelles preuves, celles-ci pourraient être elles aussi annulées si la demande de récusation s'avérait fondée. Une partie du dossier soumis au tribunal serait alors invalidée et ce dernier ne pourrait statuer. Par ailleurs, il convient également de relever que l'art. 29 DPA (supra consid. 2.2) précise expressément que lorsque la récusation est contestée la décision est prise par le supérieur du fonctionnaire en cause (al. 1). Or, la procédure judiciaire ne s'ouvre qu'à la réception des actes par le tribunal compétent (Eicker/ Frank/Achermann, op. cit., p. 274). Ainsi, lorsque l'administration est saisie, après le prononcé pénal, mais avant l'envoi du dossier au ministère public à l'attention du tribunal compétent, d'une demande de récusation contre le signataire dudit prononcé, il appartient, ainsi que le DPA le prévoit expressément, au supérieur du fonctionnaire mis en cause - qualité que ne revêt au demeurant pas le tribunal de jugement - de statuer sur la question de la récusation. Procéder différemment aurait en outre pour effet de priver le prévenu de la voie de recours que lui garantit l'art. 29 al. 2 DPA.

2.4 En l'occurrence, le prononcé pénal, signé par B., date du 4 mars 2014 (act. 100 0001). Par courriers séparés, mais tous deux datés du 13 mars 2014, le plaignant a demandé, d'une part, son renvoi en jugement devant un tribunal indépendant et impartial (act. 100 0039) et, d'autre part, la récusation de B. (act. 100 0035 - 0037). Par acte du 26 mars 2014, B. a informé le MPC de ces deux demandes (act. 100 0041 - 0043). Ainsi, une dizaine de jours se sont écoulés entre la réception de la demande de récusation et l'envoi du dossier au MPC. Au vu des considérations développées ci-avant, le DFF aurait dû vider la question de la récusation avant d'envoyer le dossier au MPC à l'intention de la Cour des affaires pénales afin de ne pas saisir le tribunal d'un acte qu'il savait pouvoir être vicié.

2.5 Partant, en dépit de ce que retient le DFF au point 30 de sa décision "de non-entrée en matière" (supra consid. 2.1), c'est à bon droit qu'il a, dans cette dernière, statué sur la question de la récusation querellée (act. 1.1 p. 8).

3. Le plaignant soutient que B. aurait dû se récuser dans la présente affaire. Comme motifs, il allègue que ce dernier s'est porté candidat pour un poste de directeur de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (ci-après: FINMA), autorité qui a dénoncé le dossier à l'origine du prononcé pénal précité. Par ailleurs, B. aurait travaillé à la Finma avant le poste qu'il occupe aujourd'hui au DFF; dans ce contexte, il aurait travaillé en étroite collaboration avec les personnes à l'origine de la dénonciation. Il aurait dès lors écarté, sans justification, des réquisitions de preuve, notamment l'audition d'un témoin, faites par le plaignant avant le prononcé pénal. Enfin, ce dernier contiendrait des incohérences et affirmations juridiques "approximatives" ce qui démontrerait une apparence de prévention.

3.1 A titre préalable, il sied de préciser que tous les griefs qui portent sur le contenu matériel du prononcé pénal sont irrecevables en cette instance. Dans la mesure où une demande de jugement a été faite, il appartiendra à la Cour des affaires pénales de se prononcer sur cette question.

3.2 En ce qui concerne la récusation, la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 6 par. 1 CEDH et 30 al. 1 Cst. permet d'exiger la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur son impartialité (ATF 126 I 68 consid. 3a). La jurisprudence reconnaît des garanties similaires pour les cas où une décision est prise, non par un tribunal, mais par une autorité administrative (ATF 120 IV 226 consid. 4b). A cet égard, l'art. 29 al. 1 DPA dispose que "Les fonctionnaires qui sont appelés à procéder à une enquête, à prendre une décision ou à la préparer, […] sont tenus de se récuser: s'ils ont un intérêt personnel à l'affaire (let. a); s'il existe des circonstances de nature à leur donner l'apparence de prévention dans l'affaire (let. c)". Dans la mesure où en droit pénal administratif l'administration concernée est compétente tant pour l'instruction que pour le jugement (art. 20 al. 1 et 21 al. 1 DPA), elle revêt à rigueur de loi également des fonctions judiciaires (TPF 2009 84 consid. 2.3). Il est ainsi possible de faire appel à l'art. 56 du code de procédure pénale suisse (CPP; RS 312.0) pour interpréter l'art. 29 DPA précité (Eicker/Frank/Achermann, op. cit., p. 158). L'art. 56 let. f CPP impose la récusation de toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention. Cette dernière disposition a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus à ses lettres précédentes (ATF 138 IV 142 consid. 2.1). Elle permet d'exiger la récusation d'un magistrat dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur son impartialité (ATF 126 I 68 consid. 3a). Elle tend notamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause ne puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du juge est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du
magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération; les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 136 III 605 consid. 3.2.1; 134 I 20 consid. 4.2; 131 I 24 consid. 1.1; 127 I 196 consid. 2b). Dans l’intérêt d’une administration efficace de la justice, il ne faut pas admettre à la légère une demande de récusation (arrêt du Tribunal fédéral 1B_22/2007 du 29 mai 2007, consid. 3.3).

3.3 A l'appui de sa plainte, le plaignant fait valoir notamment que B. se serait porté candidat au poste de directeur de la FINMA, autorité qui serait à l'origine de la dénonciation ayant abouti au prononcé pénal (act. 1 p. 11).

Pour fonder son allégation, le plaignant soutient que les médias se seraient fait écho de cette candidature. Il n'annexe cependant aucune pièce pouvant étayer un tant soit peu ses propos. Par ailleurs, il ressort du dossier que B. ne s'est jamais porté candidat au poste de directeur de la FINMA (act. 6.1 p. 3). Enfin, même si tel avait été le cas, on ne voit pas en quoi une candidature au poste de directeur d'une institution, fût-elle dans le même domaine, pourrait entraîner l'existence d'une prévention. Ce grief tombe donc à faux.

3.4 Le plaignant voit également une apparence de prévention de la part de B. dans le fait que ce dernier ne s'est pas récusé alors même qu'en juin de cette année l'autorité de céans, après avoir conclu à un déni de justice sur la question de la récusation, a renvoyé le dossier au DFF (supra let. B).

Cet argument est privé d'assise. En effet, en constatant l'existence d'un déni de justice dans sa décision BV.2014.17 + BV.2014.21, la Cour a constaté l'absence d'une décision sur récusation, non de B., mais de son supérieur hiérarchique. Cet élément ne saurait fonder en soi une cause de récusation à l'encontre de B. lui-même. Il est vrai qu'en avril 2014 celui-ci a qualifié de "caduque" la demande de récusation faite par A. au motif que le dossier avait déjà été transmis à Cour des affaires pénales; toutefois, cela s'est produit le 15 avril 2014 (act. 100 0061), soit avant la décision BV.2014.17 + BV.2012.21 précitée du 4 juin 2014. Au reste, d'éventuelles erreurs de procédure ou d'appréciation commises par un magistrat ne suffisent pas à fonder objectivement un soupçon de prévention. Seules des fautes particulièrement graves et répétées pourraient avoir cette conséquence; même si elles paraissent contestables, des mesures inhérentes à l'exercice normal de la charge du juge ne permettent pas de suspecter celui-ci de partialité (ATF 138 IV 142 consid. 2.3 et références citées). Par ailleurs, selon la jurisprudence, une décision défavorable à une partie n'emporte pas prévention (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.131 du 14 mars 2012, consid. 2.2 et références citées).

3.5 Dans sa plainte, le plaignant invoque encore l'existence de liens entre D. et B. ce qui aurait amené ce dernier à écarter sans autre les requêtes de preuve formulées par A. en vue de l'audition de D.

3.5.1 Il ressort effectivement du dossier que D. est intervenu dans la présente affaire notamment comme spécialiste auprès de la Finma (act. 063 0095). Certes, des contacts ont eu lieu, notamment entre la fonctionnaire enquêtrice du DFF et D. le 24 octobre 2012 afin que la Finma communique au DFF une copie de tous les actes de la procédure qu'elle avait menée contre A. (act. 030 0001). Il appert également que B. a travaillé à la Commission fédérale des banques puis à la Finma (act. 1.1 pt. 38). Il reste que rien parmi les pièces soumises à l'autorité de céans ne permet de comprendre en quoi B. et D. auraient pu avoir - ce qui n'est au demeurant pas établi - des contacts et relations allant au-delà de communications entre autorités. Les liens étroits allégués par le plaignant entre les deux personnes précitées ne sont en particulier pas documentés. Le plaignant fait valoir entre autres que B. aurait travaillé au sein de la Finma, mais ne précise ni quand ni en quelle fonction ni, a fortiori, quels auraient pu être ses liens exacts avec D. Il faut rappeler à cet égard que du point de vue des exigences de motivations et de preuve, les faits sur lesquels la partie requérante fonde sa demande de récusation doivent être rendus plausibles. Certes, pour tenir compte de la difficulté de prouver certains faits, par exemple, un rapport d'amitié ou d'intérêt personnel direct, le degré de preuve exigé n'est pas particulièrement élevé et doit atteindre, avec les réserves qui s'imposent 50% ou plus de degré de vraisemblance (Verniory, Commentaire romand CPP, Bâle 2011 ad art. 58 no 3). Les affirmations non étayées du plaignant quant aux liens entre B. et D. ne remplissent en aucun cas cette condition. On rappellera en effet qu'en 2013 la Finma a employé près de 500 collaborateurs (Finma, rapport annuel 2013, version électronique, p. 92 http://www.finma.ch/gb2013/download/fr/Downloads/FINMA_RA_2013_Organisation-personnel_FR.pdf). Par ailleurs, si l'activité antérieure dans la même cause à un autre titre est prohibée et entraîne récusation (cf. art. 55 let. b CPP) encore faut-il que la personne dont la récusation est requise ait travaillé préalablement dans la même procédure (Verniory, op. cit., ad art. 56 no 16). Or, rien de tel n'est invoqué en l'espèce. La décision entreprise précise à cet égard que B. travaillait
dans une autre division que celle qui traitait les soupçons dénoncés dans le cadre de la présente affaire, qu'il n'y avait pas de contact entre les différentes unités organisationnelles et qu'avant 2009 la compétence pour ce type d'infraction ne ressortait pas à la Commission fédérale des banques, mais à l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (act. 1.1 pt. 38). De surcroît, aucun document figurant au dossier pourrait attester du fait que B. aurait connu de cette affaire alors qu'il travaillait à la Finma. Ces éléments ne sauraient en tant que tels laisser entrevoir l'existence d'un intérêt personnel de B. dans la présente cause ni un quelconque rapport étroit qu'il aurait pu avoir avec D. En particulier, - contrairement à ce que soutient le plaignant - rien dans la dénonciation de la Finma du 13 février 2012 ne permet de conclure qu'elle serait intervenue "par l'entremise de D." (act. 1 p. 11). Elle a au reste été signée par Messieurs E. et F. (act. 010 0001-0003). On ne voit pas non plus en quoi il y aurait eu "un élan dans ce dossier" suite au contact téléphonique du 24 octobre 2012 entre D. et la fonctionnaire enquêtrice du DFF, laquelle sollicitait ce faisant les actes de procédure de la Finma (act. 1 p. 11; 030 0001). En effet, le DFF a été saisi par le biais de la dénonciation de la Finma le 13 février 2012. Suite au contact précité d'octobre 2012, celle-ci a certes transmis au DFF les actes en sa possession le 17 décembre 2012 mais ce n'est que le 30 août 2013 que celui-ci a ouvert une procédure de droit pénal administratif à l'encontre du plaignant (act. 040 0001). Aucun manquement ne peut ainsi être retenu sur ce point à l'encontre de B.

3.5.2 Dans ce contexte, le plaignant reproche encore à B. d'avoir écarté sans motif, ni motivation, les actes d'instruction qu'il avait requis aux fins de l'audition de D. (act. 1 p. 11).

Le procès-verbal du 16 octobre 2013 a été notifié au prévenu le lendemain (act. 080 0001- 0027), lequel a, par courrier du 28 octobre 2013, transmis sa prise de position au DFF. II a contesté la conclusion du procès-verbal final et a requis notamment son audition, celle de la Procureure fédérale qui était en charge du dossier au MPC et de D. en sa qualité d'employé de la Finma (act. 080 0028-0054). Par décision du 7 novembre 2013, la requête en complément d‘enquête formulée par le prévenu a été rejetée. La fonctionnaire enquêtrice a retenu qu'il y avait déjà suffisamment d'éléments au dossier et que les auditions requises n'apporteraient rien de nouveau (act. 080 0055-0058). Le 13 novembre 2013, un mandat de répression a été décerné contre le prévenu (act. 090 0001-0020). Par courrier du 11 décembre 2013, celui-ci a fait opposition contre ledit mandat de répression et a demandé à ce que les mesures d'instruction requises dans son courrier du 28 octobre soient exécutées (act. 090 0025-0029). Le 22 janvier 2014, le MPC a fait parvenir au DFF les actes de sa procédure dans l'enquête qu'il avait menée contre le plaignant. B., en sa qualité de directeur de la procédure, a transmis une copie de cette documentation au prévenu le 28 janvier 2014 et lui a octroyé un délai jusqu'au 5 février 2014 pour lui permettre de prendre position à cet égard (act. 064 1236). Le 3 février 2014, le prévenu a présenté ses observations sur la documentation du MPC et a demandé que les actes supplémentaires requis dans son courrier du 28 octobre 2013 soient exécutés (act. 063 1238). Le 4 mars 2014, B. a rendu un prononcé pénal à l'encontre du prévenu. Sous les chiffres 84 à 90, il y a détaillé les raisons pour lesquelles il a rejeté les demandes de complément de preuve tels que sollicitées par le prévenu (act. 100 0001-0033).

Ces précisions suffisent à priver d'assise les arguments du plaignant sur ce sujet. En effet, contrairement à ce qu'invoque ce dernier, il a eu la possibilité de s'exprimer dans le cadre de la procédure qui s'est ouverte suite à son opposition au mandat de répression. Il sied de rappeler à ce titre qu'il n'existe aucun droit à l'oralité de la procédure (ATF 134 I 140 consid. 5.3; ATF 130 II 425 consid. 2.1 et les arrêts cités). Il suffit que chaque intéressé puisse fournir ses explications ou présenter son point de vue par oral ou par écrit, en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant (ATF 125 I 113 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral 68_14/2012 du 15 septembre 2012 consid. 3.3). Ainsi, le droit du plaignant de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision touchant sa situation juridique ne soit prise (ATF 136 I 265 consid. 3.2; 135 II 286 consid. 5.1; arrêts du Tribunal fédéral 2C_778/2012 du 19 novembre 2012, consid. 3.1; 6B_323/2012 du 11 octobre 2012, consid. 3.2) a-t-il été in casu dûment préservé. D'autre part, tant B. dans le prononcé pénal, que C. dans la décision entreprise (act. 1.1 pt. 39), ont développé les raisons pour lesquelles les compléments de preuve demandés n'ont pas été exécutés. Ils ont ainsi satisfait à leur obligation de motivation des décisions telle que découlant du droit d'être entendu (ATF 132 I 31). Sur ce point également, le droit d'être entendu du plaignant a été entièrement respecté. Enfin, ainsi que déjà précisé, des décisions défavorables à une partie n'emportent pas prévention (supra consid. 3.3). Au surplus, l'autorité peut rejeter une requête en complément d'enquête si cela porte sur I'administration de preuves relatives à des faits non pertinents, notoires, connus de l‘autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés (Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich / Saint-Gall 2009, n° 230).

3.6 Dans un dernier grief, le plaignant soutient que B. aurait notifié à la hâte le prononcé pénal en mars 2014 afin d'interrompre le délai de prescription.

La décision querellée précise il est vrai que si le prononcé pénal du 4 mars 2014 était annulé et que le DFF devait juger à nouveau de la présente affaire sur le fond, la prescription de l'action pénale serait intervenue (act. 1.1 pt. 40). Cependant, rien dans le dossier ne permet de conclure que le prononcé pénal a été édicté dans la précipitation. La procédure de reconsidération au sens de l'art. 69 al. 1 DPA a été menée dans les règles, le prévenu s'étant vu dûment octroyer la possibilité de s'exprimer. Ainsi que développé au considérant qui précède, B. n'a pas écarté sans raison les offres de preuve sollicitées. Au surplus, il y aurait eu au contraire un manquement de la part de ce dernier s'il n'avait pas pris en considération le risque de l'avènement de la prescription. On ne saurait en aucun cas lui reprocher d'avoir d'une part examiné cette question et d'autre part agi en conséquence. L'argument est ainsi privé de fondement.

4. Partant, la demande de récusation est manifestement mal fondée et doit être rejetée aux frais de son auteur.

5. Le plaignant qui succombe supportera un émolument lequel est fixé à CHF 2'000 -- (art. 73 LOAP applicable par renvoi de l'art. 25 al. 4 DPA; art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale; RS 173.713.162), réputé couvert par l'avance de frais acquittée.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. La demande de récusation est rejetée.

2. Un émolument de CHF 2'000.--, réputé couvert par l'avance de frais acquittée, est mis à la charge du plaignant.

Bellinzone, le 21 octobre 2014

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Mes Pierre Schifferli et Reza Vafadar, avocats

- DFF, Secrétariat général

- Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales

Indication des voies de recours

Il n'existe aucune voie de recours ordinaire contre la présente décision.

BV.2014.36 21. ottobre 2014 25. novembre 2014 Tribunale penale federale Inedito Corte dei reclami penali: procedimenti penali

Oggetto Récusation (art. 29 al. 1 et 2 DPA).

DE FR IT EN

Registro di legislazione

D 58

Registro DTF

120-IV-226 122-I-97 125-I-113 126-I-68 127-I-196 130-II-425 131-I-24 132-I-29 133-IV-112 134-I-140 134-I-20 135-II-286 136-I-265 136-III-605 138-IV-142 139-IV-62

Weitere Urteile ab 2000

1B_22/2007 2C_778/2012 5A.785/2010 6B_323/2012

BstGer Leitentscheide

TPF 2009 84

Sentenze TPF

BV.2009.26 BV.2009.27 BV.2014.36 BV.2014.21 BV.2014.17 BV.2009.28 SK.2013.10 BB.2011.131 BV.2012.21 BV.2009.25

RS 313.0 DPA Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) Art. 29
	1.	I funzionari cui spetta di condurre un'inchiesta, di prendere o preparare una decisione, i periti, i traduttori e gli interpreti devono ricusarsi se:
		a.	hanno un interesse personale nella causa;
		b. [1]	sono il coniuge o il partner registrato dell'imputato o convivono di fatto con lui;
		c.	potrebbero, per altri motivi, avere una prevenzione nella causa.
		tab.	bbis. [2] sono parenti o affini in linea retta o, fino al terzo grado, in linea collaterale con l'imputato;
	2.	Se la ricusazione è contestata, decide, riservato il reclamo alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale (art. 27 cpv. 3), il superiore del funzionario in causa o di quello che ha chiesto la collaborazione del perito, traduttore o interprete.
	3.	Nei procedimenti giudiziari e per i funzionari e gli impiegati cantonali, la ricusazione è disciplinata dal diritto federale o cantonale applicabile.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 21 della L del 18 giu. 2004 sull'unione domestica registrata, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2005 5685; FF 2003 1165). [2] Introdotta dall'all. n. 21 della L del 18 giu. 2004 sull'unione domestica registrata, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2005 5685; FF 2003 1165).

RS 313.0 DPA Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) Art. 29
	1.	I funzionari cui spetta di condurre un'inchiesta, di prendere o preparare una decisione, i periti, i traduttori e gli interpreti devono ricusarsi se:
		a.	hanno un interesse personale nella causa;
		b. [1]	sono il coniuge o il partner registrato dell'imputato o convivono di fatto con lui;
		c.	potrebbero, per altri motivi, avere una prevenzione nella causa.
		tab.	bbis. [2] sono parenti o affini in linea retta o, fino al terzo grado, in linea collaterale con l'imputato;
	2.	Se la ricusazione è contestata, decide, riservato il reclamo alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale (art. 27 cpv. 3), il superiore del funzionario in causa o di quello che ha chiesto la collaborazione del perito, traduttore o interprete.
	3.	Nei procedimenti giudiziari e per i funzionari e gli impiegati cantonali, la ricusazione è disciplinata dal diritto federale o cantonale applicabile.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 21 della L del 18 giu. 2004 sull'unione domestica registrata, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2005 5685; FF 2003 1165). [2] Introdotta dall'all. n. 21 della L del 18 giu. 2004 sull'unione domestica registrata, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2005 5685; FF 2003 1165).

RS 313.0 DPA Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) Art. 29
	1.	I funzionari cui spetta di condurre un'inchiesta, di prendere o preparare una decisione, i periti, i traduttori e gli interpreti devono ricusarsi se:
		a.	hanno un interesse personale nella causa;
		b. [1]	sono il coniuge o il partner registrato dell'imputato o convivono di fatto con lui;
		c.	potrebbero, per altri motivi, avere una prevenzione nella causa.
		tab.	bbis. [2] sono parenti o affini in linea retta o, fino al terzo grado, in linea collaterale con l'imputato;
	2.	Se la ricusazione è contestata, decide, riservato il reclamo alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale (art. 27 cpv. 3), il superiore del funzionario in causa o di quello che ha chiesto la collaborazione del perito, traduttore o interprete.
	3.	Nei procedimenti giudiziari e per i funzionari e gli impiegati cantonali, la ricusazione è disciplinata dal diritto federale o cantonale applicabile.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 21 della L del 18 giu. 2004 sull'unione domestica registrata, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2005 5685; FF 2003 1165). [2] Introdotta dall'all. n. 21 della L del 18 giu. 2004 sull'unione domestica registrata, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2005 5685; FF 2003 1165).

RS 313.0 DPA Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) Art. 25
	1.	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale [1] decide i reclami e le contestazioni che le sono deferiti in virtù della presente legge.
	2.	In quanto sia necessario per la decisione da prendere, la Corte dei reclami penali ordina l'assunzione delle prove; a tal fine essa può ricorrere ai servigi dell'amministrazione in causa come anche a quelli del giudice istruttore federale della regione linguistica corrispondente.
	3.	Qualora la tutela d'importanti interessi pubblici o privati lo richieda, la Corte dei reclami penali prende cognizione della prova escludendo il reclamante o il richiedente.
	4.	L'onere delle spese per la procedura di reclamo davanti alla Corte dei reclami penali si determina secondo l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [2] sull'organizzazione delle autorità penali. [3]

[1] Nuova espr. giusta l'all. n. 10 della LF del 4 ott. 2002 sul Tribunale penale federale, in vigore dal 1° apr. 2004 (RU 2003 2133 2131; FF 2001 3764). Di detta mod. é tenuto conto in tutto il presente testo. [2] RS 173.71 [3] Nuovo testo giusta l'all. n. II 9 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.71 LOAP Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali Art. 37 Competenze
	1.	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP [1] dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
	2.	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
		a.	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:alla legge federale del 20 marzo 1981 [2] sull'assistenza internazionale in materia penale,alla legge federale del 21 dicembre 1995 [3] concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,alla legge federale del 22 giugno 2001 [4] sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,alla legge federale del 3 ottobre 1975 [5] relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
			1.	alla legge federale del 20 marzo 1981 [2] sull'assistenza internazionale in materia penale,
			2.	alla legge federale del 21 dicembre 1995 [3] concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
			3.	alla legge federale del 22 giugno 2001 [4] sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
			4.	alla legge federale del 3 ottobre 1975 [5] relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
		b.	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 1974 [6] sul diritto penale amministrativo;
		c. [7]	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
		d.	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
		e.	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 1997 [8] sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
		f.	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 1994 [9] sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
		g. [10]	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 2017 [11] sui giochi in denaro.

[1] RS 312.0 [2] RS 351.1 [3] RS 351.20 [4] RS 351.6 [5] RS 351.93 [6] RS 313.0 [7] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 19 giu. 2020, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 4085; FF 2018 4031). [8] RS 120 [9] RS 360 [10] Nuovo testo giusta l'all. n. II 1 della LF del 29 set. 2017 sui giochi in denaro, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 5103; FF 2015 6849). [11] RS 935.51

RS 313.0 DPA Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) Art. 62
	1.	L'amministrazione emana un decreto penale oppure desiste dal procedimento; rimane riservato il rinvio a giudizio (art. 21 cpv. 1 e 3).
	2.	La desistenza dal procedimento dev'essere comunicata a tutte le persone che hanno partecipato allo stesso come imputati. A richiesta, la desistenza comunicata oralmente deve essere confermata per scritto.

RS 313.0 DPA Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) Art. 67
	1.	Contro il decreto penale o l'ordine di confisca l'interessato può fare opposizione entro 30 giorni dalla notificazione.
	2.	Se non è fatta opposizione entro il termine legale, il decreto penale o l'ordine di confisca è equiparato a una sentenza esecutiva.

RS 313.0 DPA Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) Art. 69
	1.	Se è fatta opposizione, l'amministrazione riesamina il decreto o l'ordine impugnato, con effetto verso tutti gli interessati; essa può ordinare un dibattimento orale e completare l'inchiesta.
	2.	Se il decreto o l'ordine impugnato si fonda su una decisione sull'obbligo di pagamento o restituzione e questa è stata impugnata, la procedura d'opposizione è sospesa fino alla pronuncia definitiva su quest'ultima impugnazione.

RS 313.0 DPA Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) Art. 70
	1.	In base ai risultati del riesame, l'amministrazione emana una decisione di non doversi procedere, una decisione penale o una decisione di confisca. Essa non è vincolata dalle conclusioni proposte, ma può aggravare la pena risultante dal decreto penale soltanto se, nel procedimento previsto nell'articolo 63 capoverso 2, è stato riconosciuto un maggior obbligo di pagamento o restituzione. In questo caso non è tenuto conto di un eventuale ritiro dell'opposizione.
	2.	La decisione dev'essere motivata; del rimanente si applicano per analogia i disposti dell'articolo 64 sul contenuto e la notificazione del decreto penale.

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 6 Diritto ad un processo equo
	1.	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
	2.	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
	3.	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
		a.	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
		b.	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
		c.	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
		d.	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
		e.	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 328 Pendenza della causa
	1.	La causa è pendente dinanzi al giudice dal deposito dell'atto d'accusa.
	2.	Con la pendenza della causa i poteri concernenti il procedimento passano al giudice.

RS 313.0 DPA Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) Art. 21
	1.	Del giudizio è competente l'amministrazione in causa; tuttavia, se il Dipartimento preposto reputa che ricorrano gli estremi per infliggere una pena detentiva o per ordinare una misura privativa della libertà o l'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale [1], il giudizio spetta al tribunale. [2]
	2.	La persona colpita dalla decisione penale amministrativa può chiedere di essere giudicata da un tribunale.
	3.	Il Consiglio federale può, in tutti i casi, deferire la causa penale alla Corte penale [3].
	4.	L'autorità competente a infliggere la pena principale pronuncia anche sulle pene accessorie, le misure e le spese.

[1] RS 311.0 [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 6 della LF del 20 mar. 2015 (Attuazione dell'art. 121 cpv. 3-6 Cost. sull'espulsione di stranieri che commettono reati), in vigore dal 1° ott. 2016 (RU 2016 2329; FF 2013 5163). [3] Nuova espr. giusta l'all. n. 10 della LF del 4 ott. 2002 sul Tribunale penale federale, in vigore dal 1° apr. 2004 (RU 2003 2133 2131; FF 2001 3764). Di detta mod. è tenuto conto in tutto il presente testo.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 56 Motivi di ricusazione
	Chi opera in seno a un'autorità penale si ricusa se:
	a.	ha un interesse personale nella causa;
	b.	ha partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membro di un'autorità, patrocinatore di una parte, perito o testimone;
	c.	è unito in matrimonio, vive in unione domestica registrata o convive di fatto con una parte, con il suo patrocinatore o con una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
	d.	è parente o affine di una parte in linea retta o in linea collaterale fino al terzo grado incluso;
	e.	è parente o affine in linea retta, o in linea collaterale fino al secondo grado incluso, di un patrocinatore di una parte oppure di una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
	f.	per altri motivi, segnatamente a causa di rapporti di amicizia o di inimicizia con una parte o con il suo patrocinatore, potrebbe avere una prevenzione nella causa.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 55 Competenza in generale [1]
	1.	Se un Cantone si occupa di un caso di assistenza giudiziaria internazionale, è competente il pubblico ministero.
	2.	Durante la procedura dibattimentale le autorità giudicanti possono presentare autonomamente domande d'assistenza giudiziaria.
	3.	Sono fatti salvi i poteri delle autorità d'esecuzione penale.
	4.	Se il diritto federale assegna compiti di assistenza giudiziaria a un'autorità giudiziaria, è competente la giurisdizione di reclamo.
	5.	Se il Cantone che si occupa di una domanda di assistenza giudiziaria estera esegue atti procedurali in altri Cantoni, sono applicabili le disposizioni concernenti l'assistenza giudiziaria nazionale.
	6.	I Cantoni disciplinano l'ulteriore procedura.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523).

RS 173.71 LOAP Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali Art. 73 Spese e indennità
	1.	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
		a.	il calcolo delle spese procedurali;
		b.	gli emolumenti;
		c.	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
	2.	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
	3.	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
		a.	procedura preliminare;
		b.	procedura di primo grado;
		c.	procedura di ricorso.