BV.2014.17 - 2014-06-04 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Déni de justice (art.27 DPA). Récusation (art.29 DPA).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossiers: BV.2014.17 + BV.2014.21

Décision du 4 juin 2014 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Emanuel Hochstrasser et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Maria Ludwiczak

Parties

A., représenté par Mes Pierre Schifferli et Reza Vafadar, avocats, plaignant

contre

Département fédéral des finances, Service juridique,

partie adverse

Objet

Déni de justice (art. 27 DPA) Récusation (art. 29 DPA)

Faits:

A. Par prononcé pénal daté du 4 mars 2014, le Département fédéral des finances (ci-après: DFF) a reconnu A. coupable d'infraction à l'obligation de communiquer au sens de l'art. 37 LBA dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008, commise de l'année 2005 au 15 mars 2007 et l'a condamné à une amende de CHF 30'000.--. De plus, il a mis à sa charge les frais de la procédure pour un montant total de CHF 2'830.-- (cause BV.2014.17, act. 4.1).

B. Par deux courriers du 13 mars 2014, A. s'est, d'une part, opposé à l'ordonnance pénale et a demandé le renvoi en jugement et, d'autre part, a formulé une demande de récusation à l'encontre de B., Chef du Service juridique du DFF et signataire de l'ordonnance pénale (cause BV.2014.17, act. 1.1).

C. Par courrier du 26 mars 2014, B. a transmis au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) les actes relatifs à la procédure concernant A., y compris la demande de récusation avec sa prise de position, "à l'attention du Tribunal pénal fédéral" (cause BV.2014.17, act. 1.4).

D. Resté sans réponse au sujet de la demande de récusation, A. a interpellé le DFF à ce sujet par courrier du 2 avril 2014 (cause BV.2014.17, act. 1.2).

E. Par courrier du 7 avril 2014, le DFF a informé les conseils de A. avoir transmis, le 26 mars 2014, les deux courriers du 13 mars 2014 au MPC (cause BV.2014.17, act. 1.3).

F. Par courrier du 10 avril 2014, les conseils de A. ont accusé réception de la prise de position de B. s'agissant de la demande de récusation et lui ont indiqué qu'il "ne [lui] appartient pas de décider unilatéralement, comme [il] sembl[e] le croire, à quelle autorité [il] adress[e] la demande de récusation [le] visant, alors que les art. 29 al. 2 et 27 al. 3 DPA sont clairs et [l']obligent à soumettre en cas de contestation des motifs de [sa] récusation, ladite demande de récusation ainsi que [sa] prise de position à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral" (cause BV.2014.17, act. 1.5).

G. Par courrier du même jour, A. a fait parvenir un courrier à la Cour de céans, l'invitant à interpeller B. et le prier de transmettre à la Cour le dossier relatif à la demande de récusation (cause BV.2014.17, act. 1).

Par courrier du 17 avril 2014, la Cour de céans a interpellé A. au sujet de son courrier du 10 avril 2014, lui demandant en particulier si celui-ci était constitutif d'une plainte pour déni de justice contre le DFF (cause BV.2014.17, act. 3).

Par courrier du 30 avril 2014, A. a répondu par l'affirmative (cause BV.2014.17, act. 4).

H. Par courrier du 15 avril 2014, le DFF a fait parvenir à A. un courrier par lequel il a, en substance, indiqué que sa demande de récusation était "caduque" dans la mesure où elle avait déjà été transmise "au Tribunal pénal fédéral" (cause BV.2014.17, act. 4.12).

I. Par courrier du 23 avril 2014, le DFF a fait parvenir à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral le dossier physique complet de la procédure à l'encontre de A. (cause BV.2014.17, act. 4.13).

J. Par pli du 6 mai 2014, la Cour des affaires pénales a transmis le dossier relatif à la demande de récusation à la Cour des plaintes (cause BV.2014.17, act. 6).

K. Invité à répondre à la plainte déposée par A., le DFF a, par pli du 22 mai 2014, sollicité une non-entrée en matière, subsidiairement le rejet de la plainte sous suite de frais (cause BV.2014.17, act. 10).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. Par économie de procédure, il est possible de joindre des causes notamment lorsque les griefs soulevés par les plaignants sont identiques (arrêts du Tribunal fédéral 2P.201/2004 et 2A.465/2004 du 8 février 2006, consid. 1). En l'espèce, les plaintes déposées en vue de la constatation du déni de justice d'une part (cause BV.2014.17) et contre le refus de récusation d'autre part (cause BV.2014.21) ont été déposées par la même personne, en lien avec la même procédure. De plus, elles sont indissociables, dans la mesure où la plainte pour déni de justice a précisément pour but de faire constater à la Cour de céans le refus de statuer sur la question de la récusation. Partant, il se justifie de joindre les causes BV.2014.17 et BV.2014.21 et de les traiter en une seule décision.

I. Plainte pour déni de justice (art. 27 DPA)

2. En application de l'art. 27 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0), les actes et omissions du fonctionnaire enquêteur peuvent, s'il ne s'agit pas de mesures de contrainte au sens des art. 45 ss DPA, faire l'objet d'une plainte adressée au directeur ou chef de l'administration (art. 27 al. 1 DPA). La décision de ce dernier peut faire ensuite l'objet d'une plainte à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, pour violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 27 al. 3 DPA en lien avec l'art. 25 al. 1 DPA, l'art. 37 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] et l'art. 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]).

Par courrier du 13 mars 2014, A. a adressé au DFF une demande de récusation à l'encontre de B.. Par courriers des 2 et 10 avril 2014, il a interpelé le DFF au sujet de sa demande de récusation. Toutefois, aucune décision conforme aux exigences de l'art. 26 al. 1 et 2 DPA n'a été rendue à ce jour. En l'absence d'une telle décision, la plainte pour déni de justice déposée en date du 30 avril 2014 auprès de la Cour de céans est recevable sur ce point.

A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu’il attaque, l’omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte et a un intérêt digne de protection à ce qu’il y ait une annulation ou modification (art. 28 al. 1 DPA). La plainte visant un acte d'enquête ou une décision rendue sur plainte doit être déposée par écrit auprès de l'autorité compétente, avec des conclusions et un bref exposé des motifs (art. 28 al. 3 DPA). La plainte pour déni de justice peut être déposée en tout temps (art. 396 al. 2 CPP applicable par renvoi de l'art. 31 al. 2 DPA; TPF 2011 163, consid. 1.3). Ces conditions sont remplies en l'espèce.

La plainte pour déni de justice est recevable, il y a lieu d’entrer en matière.

3. La plaignant conclut à ce que la Cour constate un déni de justice commis par le DFF. A l'appui de sa plainte, il indique que B. aurait "délibérément ignoré la requête de récusation dirigée contre sa personne en se dessaisissant du dossier en faveur du MPC, ce afin d'éluder de manière intentionnelle les règles régissant la récusation" (cause BV.2014.17, act. 4, p. 2).

3.1 La procédure applicable aux demandes de récusation sous l'angle du DPA est régie par l'art. 29 DPA. D'après cette disposition, lorsque le fonctionnaire concerné par la demande de récusation conteste cette dernière, la décision est prise par le supérieur du fonctionnaire. La plainte à la Cour des plaintes contre cette décision, au sens de l'art. 27 al. 3 DPA, est réservée (al. 2).

3.2 En l'espèce, A. a formulé une demande de récusation à l'encontre de B. en date du 13 mars 2014 (cause BV.2014.17, act. 1.1). Par courriers des 2 et 10 avril 2014, il a interpellé le DFF au sujet de sa demande (cause BV.2014.17, act. 1.2 et 1.5), sans toutefois parvenir à obtenir de décision formelle à ce sujet.

Quant à B., celui-ci a adressé ses observations s'agissant de la demande de récusation au MPC par courrier du 26 mars 2014 (cause BV.2014.17, act. 1.4). Le MPC les a transmises à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, qui les a, à son tour, fait parvenir à la Cour de céans par courrier du 23 avril 2014 (cause BV.2014.17, act. 4.13). Contrairement à ce qu'affirme le DFF, le fait d'avoir transmis la demande de récusation au MPC, qui lui-même l'a transmise à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, ne constitue pas une "transmission de la requête à l'autorité compétente" (cause BV.2014.17, réponse, act. 10, p. 4). La demande de A. aurait dû être transmise au supérieur hiérarchique pour décision formelle, conformément à la lettre de l'art. 29 DPA, la décision formelle pouvant, par la suite seulement, faire l'objet d'une plainte auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.

Il sied de relever également qu'il n'appartenait aucunement à B. de se prononcer sur la demande de récusation en affirmant qu'elle est "caduque" dans la mesure où la demande de récusation a déjà été transmise "au Tribunal pénal fédéral", affirmation qui, par ailleurs, est incorrecte (cause BV.2014.17, act. 4.12).

3.3 Dans ces circonstances, le déni de justice doit être constaté.

4. Partant, la plainte doit être admise.

II. Plainte ayant pour objet le refus de récusation (art. 29 DPA)

5. En matière de récusation sous l'angle du DPA, la plainte à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est ouverte à l'encontre de la décision rendue par le supérieur hiérarchique du fonctionnaire qui conteste la demande de récusation (art. 29 al. 2 DPA en lien avec l'art. 25 al. 1 DPA, l'art. 37 al. 2 let. b LOAP et l'art. 19 al. 1 ROTPF).

5.1 En l'espèce, force est de constater l'absence de décision formelle et conforme aux exigences posées par l'art. 29 DPA s'agissant de la demande de récusation déposée par A. par courrier du 13 mars 2014. A défaut de décision attaquée, il ne peut être entré en matière sur la plainte ayant pour objet le refus de récusation.

5.2 La plainte est ainsi irrecevable.

6. Au vu des considérants qui précèdent, le dossier relatif à la procédure de récusation doit être renvoyé au Département fédéral des finances aux fins de décision conforme à l'art. 29 DPA et susceptible de faire l'objet d'une plainte devant la Cour de céans.

III. Frais et indemnités

7. Compte tenu de l'issue de la plainte pour déni de justice, les frais relatifs seront pris en charge par la caisse de l'Etat (art. 66 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110] applicable par analogie, v. TPF 2011 25). Tel sera également le cas s'agissant de la plainte ayant pour objet la récusation, la présente procédure trouvant son origine dans l'omission de statuer du DFF et la transmission par ce dernier du dossier de la cause à une autorité incompétente. Par ailleurs, les avances de frais déjà versées seront restituées au plaignant.

8. La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 10 ss du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédéral du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] applicables par renvoi de l'art. 25 al. 4 DPA cum 73 LOAP). Selon l'art. 12 RFPPF, les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour. En l'espèce, A. ayant obtenu gain de cause s'agissant de la plainte pour déni de justice, une indemnité de CHF 2'000.--TVA comprise, paraît justifiée.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Les causes BV.2014.17 et BV.2014.21 sont jointes.

2. La plainte pour déni de justice est admise.

3. La plainte ayant pour objet la récusation est irrecevable.

4. Le dossier de la cause BV.2014.21 est renvoyé au Département fédéral des finances pour décision.

5. Les frais sont laissés à la charge de l'Etat. Les avances de frais sont restituées au plaignant.

6. Une indemnité d'un montant de CHF 2'000.-- (TVA comprise) est accordée au plaignant, à la charge du Département fédéral des finances.

Bellinzone, le 5 juin 2014

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Mes Pierre Schifferli et Reza Vafadar, avocats

- Département fédéral des finances, Service juridique

Indication des voies de recours

Il n'existe aucune voie de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 27 - 1 Soweit nicht die Beschwerde nach Artikel 26 gegeben ist, kann gegen Amtshandlungen sowie gegen Säumnis des untersuchenden Beamten beim Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung Beschwerde geführt werden.
¹	Soweit nicht die Beschwerde nach Artikel 26 gegeben ist, kann gegen Amtshandlungen sowie gegen Säumnis des untersuchenden Beamten beim Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung Beschwerde geführt werden.
²	Der Beschwerdeentscheid ist dem Beschwerdeführer schriftlich mitzuteilen und hat eine Rechtsmittelbelehrung zu enthalten.
³	Gegen den Beschwerdeentscheid kann bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde geführt werden, jedoch nur wegen Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens.
⁴	Für Beschwerden wegen Untersuchungshandlungen und Säumnis von Organen der mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben des Bundes betrauten Organisationen gelten die Absätze 1-3 sinngemäss; erste Beschwerdeinstanz ist jedoch das übergeordnete Departement.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 29 - 1 Beamte, die eine Untersuchung zu führen, einen Entscheid zu treffen oder diesen vorzubereiten haben, sowie Sachverständige, Übersetzer und Dolmetscher treten in Ausstand, wenn sie:
¹	Beamte, die eine Untersuchung zu führen, einen Entscheid zu treffen oder diesen vorzubereiten haben, sowie Sachverständige, Übersetzer und Dolmetscher treten in Ausstand, wenn sie:
^a	in der Sache ein persönliches Interesse haben;
^b	mit dem Beschuldigten durch Ehe oder eingetragene Partnerschaft verbunden sind oder mit ihm eine faktische Lebensgemeinschaft führen;
^cbis	aus anderen Gründen in der Sache befangen sein könnten.
²	Ist der Ausstand streitig, so entscheidet darüber, unter Vorbehalt der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts (Art. 27 Abs. 3), der Vorgesetzte des betreffenden Beamten oder desjenigen, der den Sachverständigen, Übersetzer oder Dolmetscher beigezogen hat.
³	Der Ausstand im gerichtlichen Verfahren sowie von kantonalen Beamten und Angestellten richtet sich nach dem einschlägigen eidgenössischen oder kantonalen Recht.

SR 955.0 Bundesgesetz vom 10. Oktober 1997 über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung (Geldwäschereigesetz, GwG) - Geldwäschereigesetz GwG Art. 37 Verletzung der Meldepflicht - 1 Mit Busse bis zu 500 000 Franken wird bestraft, wer vorsätzlich die Meldepflicht nach Artikel 9 verletzt.
¹	Mit Busse bis zu 500 000 Franken wird bestraft, wer vorsätzlich die Meldepflicht nach Artikel 9 verletzt.
²	Wer fahrlässig handelt, wird mit Busse bis zu 150 000 Franken bestraft.
³	...212

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 29 - 1 Beamte, die eine Untersuchung zu führen, einen Entscheid zu treffen oder diesen vorzubereiten haben, sowie Sachverständige, Übersetzer und Dolmetscher treten in Ausstand, wenn sie:
¹	Beamte, die eine Untersuchung zu führen, einen Entscheid zu treffen oder diesen vorzubereiten haben, sowie Sachverständige, Übersetzer und Dolmetscher treten in Ausstand, wenn sie:
^a	in der Sache ein persönliches Interesse haben;
^b	mit dem Beschuldigten durch Ehe oder eingetragene Partnerschaft verbunden sind oder mit ihm eine faktische Lebensgemeinschaft führen;
^cbis	aus anderen Gründen in der Sache befangen sein könnten.
²	Ist der Ausstand streitig, so entscheidet darüber, unter Vorbehalt der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts (Art. 27 Abs. 3), der Vorgesetzte des betreffenden Beamten oder desjenigen, der den Sachverständigen, Übersetzer oder Dolmetscher beigezogen hat.
³	Der Ausstand im gerichtlichen Verfahren sowie von kantonalen Beamten und Angestellten richtet sich nach dem einschlägigen eidgenössischen oder kantonalen Recht.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 27 - 1 Soweit nicht die Beschwerde nach Artikel 26 gegeben ist, kann gegen Amtshandlungen sowie gegen Säumnis des untersuchenden Beamten beim Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung Beschwerde geführt werden.
¹	Soweit nicht die Beschwerde nach Artikel 26 gegeben ist, kann gegen Amtshandlungen sowie gegen Säumnis des untersuchenden Beamten beim Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung Beschwerde geführt werden.
²	Der Beschwerdeentscheid ist dem Beschwerdeführer schriftlich mitzuteilen und hat eine Rechtsmittelbelehrung zu enthalten.
³	Gegen den Beschwerdeentscheid kann bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde geführt werden, jedoch nur wegen Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens.
⁴	Für Beschwerden wegen Untersuchungshandlungen und Säumnis von Organen der mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben des Bundes betrauten Organisationen gelten die Absätze 1-3 sinngemäss; erste Beschwerdeinstanz ist jedoch das übergeordnete Departement.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 45 - 1 Bei einer Beschlagnahme, Durchsuchung, vorläufigen Festnahme oder Verhaftung ist mit der dem Betroffenen und seinem Eigentum gebührenden Schonung zu verfahren.
¹	Bei einer Beschlagnahme, Durchsuchung, vorläufigen Festnahme oder Verhaftung ist mit der dem Betroffenen und seinem Eigentum gebührenden Schonung zu verfahren.
²	Im Falle einer Ordnungswidrigkeit sind Zwangsmassnahmen nicht zulässig.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 25 - 1 Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts29 entscheidet über die ihr nach diesem Gesetz zugewiesenen Beschwerden und Anstände.
¹	Die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts29 entscheidet über die ihr nach diesem Gesetz zugewiesenen Beschwerden und Anstände.
²	Wenn es für ihren Entscheid erforderlich ist, ordnet die Beschwerdekammer eine Beweisaufnahme an; sie kann dabei die Dienste der beteiligten Verwaltung und des für das betreffende Sprachgebiet gewählten eidgenössischen Untersuchungsrichters in Anspruch nehmen.
³	Wo es zur Wahrung wesentlicher öffentlicher oder privater Interessen nötig ist, hat die Beschwerdekammer von einem Beweismittel unter Ausschluss des Beschwerdeführers oder Antragstellers Kenntnis zu nehmen.
⁴	Die Kostenpflicht im Beschwerdeverfahren vor der Beschwerdekammer bestimmt sich nach Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 201030.31

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 37 Zuständigkeiten - 1 Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
¹	Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
²	Sie entscheiden zudem über:
^a	Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:
^a1	dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 198114,
^a2	dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 199515 über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,
^a3	dem Bundesgesetz vom 22. Juni 200116 über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,
^a4	dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 197517 zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
^b	Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 197418 über das Verwaltungsstrafrecht zuweist;
^c	Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen;
^d	Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit;
^e	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 199720 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist;
^f	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 199421 über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist;
^g	Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 201723.

SR 173.713.161 Organisationsreglement vom 31. August 2010 für das Bundesstrafgericht (Organisationsreglement BStGer, BStGerOR) - Organisationsreglement BStGer BStGerOR Art. 19
¹	Der Beschwerdekammer obliegen die Aufgaben, die ihr nach den Artikeln 37 und 65 Absatz 3 StBOG sowie weiteren Bundesgesetzen zugewiesen sind.27
²	...28
³	Die Beschwerdekammer entscheidet in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen, soweit nicht die Verfahrensleitung zuständig ist (Art. 395 StPO29 bzw. Art. 38 StBOG). Sie kann auf dem Zirkulationsweg entscheiden, wenn sich Einstimmigkeit ergibt und weder ein Mitglied noch der Gerichtsschreiber oder die Gerichtsschreiberin des Spruchkörpers die Beratung verlangt.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 26 - 1 Gegen Zwangsmassnahmen (Art. 45 ff.) und damit zusammenhängende Amtshandlungen und Säumnis kann bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde geführt werden.
¹	Gegen Zwangsmassnahmen (Art. 45 ff.) und damit zusammenhängende Amtshandlungen und Säumnis kann bei der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts Beschwerde geführt werden.
²	Die Beschwerde ist einzureichen:
^a	wenn sie gegen eine kantonale Gerichtsbehörde oder gegen den Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung gerichtet ist: bei der Beschwerdekammer;
^b	in den übrigen Fällen: beim Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung.
³	Berichtigt der Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung in den Fällen von Absatz 2 Buchstabe b die Amtshandlung oder Säumnis im Sinne der gestellten Anträge, so fällt die Beschwerde dahin; andernfalls hat er sie mit seiner Äusserung spätestens am dritten Werktag nach ihrem Eingang an die Beschwerdekammer weiterzuleiten.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 28 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer durch die angefochtene Amtshandlung, die gerügte Säumnis oder den Beschwerdeentscheid (Art. 27 Abs. 2) berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an der Aufhebung oder Änderung hat; zur Beschwerde gegen die Freilassung eines vorläufig Festgenommenen oder Verhafteten durch die kantonale Gerichtsbehörde (Art. 51 Abs. 5, 59 Abs. 3) ist auch der Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung befugt.
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer durch die angefochtene Amtshandlung, die gerügte Säumnis oder den Beschwerdeentscheid (Art. 27 Abs. 2) berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an der Aufhebung oder Änderung hat; zur Beschwerde gegen die Freilassung eines vorläufig Festgenommenen oder Verhafteten durch die kantonale Gerichtsbehörde (Art. 51 Abs. 5, 59 Abs. 3) ist auch der Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung befugt.
²	Mit der Beschwerde kann die Verletzung von Bundesrecht, die unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts oder die Unangemessenheit gerügt werden; vorbehalten bleibt Artikel 27 Absatz 3.
³	Die Beschwerde gegen eine Amtshandlung oder gegen einen Beschwerdeentscheid ist innert drei Tagen, nachdem der Beschwerdeführer von der Amtshandlung Kenntnis erhalten hat oder ihm der Beschwerdeentscheid eröffnet worden ist, bei der zuständigen Behörde schriftlich mit Antrag und kurzer Begründung einzureichen; befindet sich der Beschwerdeführer in Haft, so genügt die Aushändigung der Beschwerde an die Gefängnisleitung, die zur sofortigen Weiterleitung verpflichtet ist.
⁴	Die bei der unzuständigen Behörde eingereichte Beschwerde ist unverzüglich der zuständigen Behörde zu überweisen; rechtzeitige Einreichung der Beschwerde bei der unzuständigen Behörde wahrt die Beschwerdefrist.
⁵	Die Beschwerde hat, wenn es das Gesetz nicht anders bestimmt, keine aufschiebende Wirkung, soweit sie ihr nicht durch vorsorgliche Verfügung der Beschwerdeinstanz oder ihres Präsidenten verliehen wird.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 396 Form und Frist - 1 Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
²	Beschwerden wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung sind an keine Frist gebunden.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 31 - 1 Für die Berechnung der Fristen, die Fristverlängerung und die Wiederherstellung gegen die Folgen der Fristversäumnis gelten die Artikel 20-24 des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 196837 sinngemäss.
¹	Für die Berechnung der Fristen, die Fristverlängerung und die Wiederherstellung gegen die Folgen der Fristversäumnis gelten die Artikel 20-24 des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 196837 sinngemäss.
²	Die Fristen im gerichtlichen Verfahren richten sich nach der StPO38.39

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 12 Honorar - 1 Das Honorar wird nach dem notwendigen und ausgewiesenen Zeitaufwand der Anwältin oder des Anwalts für die Verteidigung bemessen. Der Stundenansatz beträgt mindestens 200 und höchstens 300 Franken.
¹	Das Honorar wird nach dem notwendigen und ausgewiesenen Zeitaufwand der Anwältin oder des Anwalts für die Verteidigung bemessen. Der Stundenansatz beträgt mindestens 200 und höchstens 300 Franken.
²	Reicht die Anwältin oder der Anwalt die Kostennote nicht bis zum Abschluss der Parteiverhandlungen oder innerhalb der von der Verfahrensleitung angesetzten Frist oder, im Verfahren vor der Beschwerdekammer, spätestens mit der einzigen oder letzten Eingabe ein, so setzt das Gericht das Honorar nach Ermessen fest.