BV.2014.17 - 2014-06-04 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Déni de justice (art.27 DPA). Récusation (art.29 DPA).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossiers: BV.2014.17 + BV.2014.21

Décision du 4 juin 2014 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Emanuel Hochstrasser et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Maria Ludwiczak

Parties

A., représenté par Mes Pierre Schifferli et Reza Vafadar, avocats, plaignant

contre

Département fédéral des finances, Service juridique,

partie adverse

Objet

Déni de justice (art. 27 DPA) Récusation (art. 29 DPA)

Faits:

A. Par prononcé pénal daté du 4 mars 2014, le Département fédéral des finances (ci-après: DFF) a reconnu A. coupable d'infraction à l'obligation de communiquer au sens de l'art. 37 LBA dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008, commise de l'année 2005 au 15 mars 2007 et l'a condamné à une amende de CHF 30'000.--. De plus, il a mis à sa charge les frais de la procédure pour un montant total de CHF 2'830.-- (cause BV.2014.17, act. 4.1).

B. Par deux courriers du 13 mars 2014, A. s'est, d'une part, opposé à l'ordonnance pénale et a demandé le renvoi en jugement et, d'autre part, a formulé une demande de récusation à l'encontre de B., Chef du Service juridique du DFF et signataire de l'ordonnance pénale (cause BV.2014.17, act. 1.1).

C. Par courrier du 26 mars 2014, B. a transmis au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) les actes relatifs à la procédure concernant A., y compris la demande de récusation avec sa prise de position, "à l'attention du Tribunal pénal fédéral" (cause BV.2014.17, act. 1.4).

D. Resté sans réponse au sujet de la demande de récusation, A. a interpellé le DFF à ce sujet par courrier du 2 avril 2014 (cause BV.2014.17, act. 1.2).

E. Par courrier du 7 avril 2014, le DFF a informé les conseils de A. avoir transmis, le 26 mars 2014, les deux courriers du 13 mars 2014 au MPC (cause BV.2014.17, act. 1.3).

F. Par courrier du 10 avril 2014, les conseils de A. ont accusé réception de la prise de position de B. s'agissant de la demande de récusation et lui ont indiqué qu'il "ne [lui] appartient pas de décider unilatéralement, comme [il] sembl[e] le croire, à quelle autorité [il] adress[e] la demande de récusation [le] visant, alors que les art. 29 al. 2 et 27 al. 3 DPA sont clairs et [l']obligent à soumettre en cas de contestation des motifs de [sa] récusation, ladite demande de récusation ainsi que [sa] prise de position à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral" (cause BV.2014.17, act. 1.5).

G. Par courrier du même jour, A. a fait parvenir un courrier à la Cour de céans, l'invitant à interpeller B. et le prier de transmettre à la Cour le dossier relatif à la demande de récusation (cause BV.2014.17, act. 1).

Par courrier du 17 avril 2014, la Cour de céans a interpellé A. au sujet de son courrier du 10 avril 2014, lui demandant en particulier si celui-ci était constitutif d'une plainte pour déni de justice contre le DFF (cause BV.2014.17, act. 3).

Par courrier du 30 avril 2014, A. a répondu par l'affirmative (cause BV.2014.17, act. 4).

H. Par courrier du 15 avril 2014, le DFF a fait parvenir à A. un courrier par lequel il a, en substance, indiqué que sa demande de récusation était "caduque" dans la mesure où elle avait déjà été transmise "au Tribunal pénal fédéral" (cause BV.2014.17, act. 4.12).

I. Par courrier du 23 avril 2014, le DFF a fait parvenir à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral le dossier physique complet de la procédure à l'encontre de A. (cause BV.2014.17, act. 4.13).

J. Par pli du 6 mai 2014, la Cour des affaires pénales a transmis le dossier relatif à la demande de récusation à la Cour des plaintes (cause BV.2014.17, act. 6).

K. Invité à répondre à la plainte déposée par A., le DFF a, par pli du 22 mai 2014, sollicité une non-entrée en matière, subsidiairement le rejet de la plainte sous suite de frais (cause BV.2014.17, act. 10).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. Par économie de procédure, il est possible de joindre des causes notamment lorsque les griefs soulevés par les plaignants sont identiques (arrêts du Tribunal fédéral 2P.201/2004 et 2A.465/2004 du 8 février 2006, consid. 1). En l'espèce, les plaintes déposées en vue de la constatation du déni de justice d'une part (cause BV.2014.17) et contre le refus de récusation d'autre part (cause BV.2014.21) ont été déposées par la même personne, en lien avec la même procédure. De plus, elles sont indissociables, dans la mesure où la plainte pour déni de justice a précisément pour but de faire constater à la Cour de céans le refus de statuer sur la question de la récusation. Partant, il se justifie de joindre les causes BV.2014.17 et BV.2014.21 et de les traiter en une seule décision.

I. Plainte pour déni de justice (art. 27 DPA)

2. En application de l'art. 27 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0), les actes et omissions du fonctionnaire enquêteur peuvent, s'il ne s'agit pas de mesures de contrainte au sens des art. 45 ss DPA, faire l'objet d'une plainte adressée au directeur ou chef de l'administration (art. 27 al. 1 DPA). La décision de ce dernier peut faire ensuite l'objet d'une plainte à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, pour violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 27 al. 3 DPA en lien avec l'art. 25 al. 1 DPA, l'art. 37 al. 2 let. b de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] et l'art. 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]).

Par courrier du 13 mars 2014, A. a adressé au DFF une demande de récusation à l'encontre de B.. Par courriers des 2 et 10 avril 2014, il a interpelé le DFF au sujet de sa demande de récusation. Toutefois, aucune décision conforme aux exigences de l'art. 26 al. 1 et 2 DPA n'a été rendue à ce jour. En l'absence d'une telle décision, la plainte pour déni de justice déposée en date du 30 avril 2014 auprès de la Cour de céans est recevable sur ce point.

A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu’il attaque, l’omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte et a un intérêt digne de protection à ce qu’il y ait une annulation ou modification (art. 28 al. 1 DPA). La plainte visant un acte d'enquête ou une décision rendue sur plainte doit être déposée par écrit auprès de l'autorité compétente, avec des conclusions et un bref exposé des motifs (art. 28 al. 3 DPA). La plainte pour déni de justice peut être déposée en tout temps (art. 396 al. 2 CPP applicable par renvoi de l'art. 31 al. 2 DPA; TPF 2011 163, consid. 1.3). Ces conditions sont remplies en l'espèce.

La plainte pour déni de justice est recevable, il y a lieu d’entrer en matière.

3. La plaignant conclut à ce que la Cour constate un déni de justice commis par le DFF. A l'appui de sa plainte, il indique que B. aurait "délibérément ignoré la requête de récusation dirigée contre sa personne en se dessaisissant du dossier en faveur du MPC, ce afin d'éluder de manière intentionnelle les règles régissant la récusation" (cause BV.2014.17, act. 4, p. 2).

3.1 La procédure applicable aux demandes de récusation sous l'angle du DPA est régie par l'art. 29 DPA. D'après cette disposition, lorsque le fonctionnaire concerné par la demande de récusation conteste cette dernière, la décision est prise par le supérieur du fonctionnaire. La plainte à la Cour des plaintes contre cette décision, au sens de l'art. 27 al. 3 DPA, est réservée (al. 2).

3.2 En l'espèce, A. a formulé une demande de récusation à l'encontre de B. en date du 13 mars 2014 (cause BV.2014.17, act. 1.1). Par courriers des 2 et 10 avril 2014, il a interpellé le DFF au sujet de sa demande (cause BV.2014.17, act. 1.2 et 1.5), sans toutefois parvenir à obtenir de décision formelle à ce sujet.

Quant à B., celui-ci a adressé ses observations s'agissant de la demande de récusation au MPC par courrier du 26 mars 2014 (cause BV.2014.17, act. 1.4). Le MPC les a transmises à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, qui les a, à son tour, fait parvenir à la Cour de céans par courrier du 23 avril 2014 (cause BV.2014.17, act. 4.13). Contrairement à ce qu'affirme le DFF, le fait d'avoir transmis la demande de récusation au MPC, qui lui-même l'a transmise à la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, ne constitue pas une "transmission de la requête à l'autorité compétente" (cause BV.2014.17, réponse, act. 10, p. 4). La demande de A. aurait dû être transmise au supérieur hiérarchique pour décision formelle, conformément à la lettre de l'art. 29 DPA, la décision formelle pouvant, par la suite seulement, faire l'objet d'une plainte auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.

Il sied de relever également qu'il n'appartenait aucunement à B. de se prononcer sur la demande de récusation en affirmant qu'elle est "caduque" dans la mesure où la demande de récusation a déjà été transmise "au Tribunal pénal fédéral", affirmation qui, par ailleurs, est incorrecte (cause BV.2014.17, act. 4.12).

3.3 Dans ces circonstances, le déni de justice doit être constaté.

4. Partant, la plainte doit être admise.

II. Plainte ayant pour objet le refus de récusation (art. 29 DPA)

5. En matière de récusation sous l'angle du DPA, la plainte à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est ouverte à l'encontre de la décision rendue par le supérieur hiérarchique du fonctionnaire qui conteste la demande de récusation (art. 29 al. 2 DPA en lien avec l'art. 25 al. 1 DPA, l'art. 37 al. 2 let. b LOAP et l'art. 19 al. 1 ROTPF).

5.1 En l'espèce, force est de constater l'absence de décision formelle et conforme aux exigences posées par l'art. 29 DPA s'agissant de la demande de récusation déposée par A. par courrier du 13 mars 2014. A défaut de décision attaquée, il ne peut être entré en matière sur la plainte ayant pour objet le refus de récusation.

5.2 La plainte est ainsi irrecevable.

6. Au vu des considérants qui précèdent, le dossier relatif à la procédure de récusation doit être renvoyé au Département fédéral des finances aux fins de décision conforme à l'art. 29 DPA et susceptible de faire l'objet d'une plainte devant la Cour de céans.

III. Frais et indemnités

7. Compte tenu de l'issue de la plainte pour déni de justice, les frais relatifs seront pris en charge par la caisse de l'Etat (art. 66 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF; RS 173.110] applicable par analogie, v. TPF 2011 25). Tel sera également le cas s'agissant de la plainte ayant pour objet la récusation, la présente procédure trouvant son origine dans l'omission de statuer du DFF et la transmission par ce dernier du dossier de la cause à une autorité incompétente. Par ailleurs, les avances de frais déjà versées seront restituées au plaignant.

8. La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 10 ss du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédéral du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] applicables par renvoi de l'art. 25 al. 4 DPA cum 73 LOAP). Selon l'art. 12 RFPPF, les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour. En l'espèce, A. ayant obtenu gain de cause s'agissant de la plainte pour déni de justice, une indemnité de CHF 2'000.--TVA comprise, paraît justifiée.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Les causes BV.2014.17 et BV.2014.21 sont jointes.

2. La plainte pour déni de justice est admise.

3. La plainte ayant pour objet la récusation est irrecevable.

4. Le dossier de la cause BV.2014.21 est renvoyé au Département fédéral des finances pour décision.

5. Les frais sont laissés à la charge de l'Etat. Les avances de frais sont restituées au plaignant.

6. Une indemnité d'un montant de CHF 2'000.-- (TVA comprise) est accordée au plaignant, à la charge du Département fédéral des finances.

Bellinzone, le 5 juin 2014

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Mes Pierre Schifferli et Reza Vafadar, avocats

- Département fédéral des finances, Service juridique

Indication des voies de recours

Il n'existe aucune voie de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 27 - 1 Contro le operazioni e le omissioni del funzionario inquirente, non impugnabili giusta l'articolo 26, può essere interposto reclamo presso il direttore o capo dell'amministrazione in causa.
¹	Contro le operazioni e le omissioni del funzionario inquirente, non impugnabili giusta l'articolo 26, può essere interposto reclamo presso il direttore o capo dell'amministrazione in causa.
²	La decisione sul reclamo va notificata per scritto al reclamante e deve indicare i rimedi giuridici.
³	La decisione sul reclamo può essere impugnata presso la Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale soltanto per violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere d'apprezzamento.
⁴	I capoversi 1 a 3 si applicano per analogia ai reclami per operazioni d'inchiesta e omissioni di chi agisce per organismi con compiti federali di diritto pubblico; tuttavia, l'autorità di prima istanza è il Dipartimento preposto.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 29 - 1 I funzionari cui spetta di condurre un'inchiesta, di prendere o preparare una decisione, i periti, i traduttori e gli interpreti devono ricusarsi se:
¹	I funzionari cui spetta di condurre un'inchiesta, di prendere o preparare una decisione, i periti, i traduttori e gli interpreti devono ricusarsi se:
^a	hanno un interesse personale nella causa;
^b	sono il coniuge o il partner registrato dell'imputato o convivono di fatto con lui;
^cbis	potrebbero, per altri motivi, avere una prevenzione nella causa.
²	Se la ricusazione è contestata, decide, riservato il reclamo alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale (art. 27 cpv. 3), il superiore del funzionario in causa o di quello che ha chiesto la collaborazione del perito, traduttore o interprete.
³	Nei procedimenti giudiziari e per i funzionari e gli impiegati cantonali, la ricusazione è disciplinata dal diritto federale o cantonale applicabile.

SR 955.0 Legge federale del 10 ottobre 1997 relativa alla lotta contro il riciclaggio di denaro e il finanziamento del terrorismo (Legge sul riciclaggio di denaro, LRD) - Legge sul riciclaggio di denaro LRD Art. 37 Violazione dell'obbligo di comunicazione - 1 È punito con la multa sino a 500 000 franchi chiunque, intenzionalmente, viola l'obbligo di comunicazione previsto dall'articolo 9.
¹	È punito con la multa sino a 500 000 franchi chiunque, intenzionalmente, viola l'obbligo di comunicazione previsto dall'articolo 9.
²	Chi ha agito per negligenza è punito con la multa sino a 150 000 franchi.
³	...212

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 29 - 1 I funzionari cui spetta di condurre un'inchiesta, di prendere o preparare una decisione, i periti, i traduttori e gli interpreti devono ricusarsi se:
¹	I funzionari cui spetta di condurre un'inchiesta, di prendere o preparare una decisione, i periti, i traduttori e gli interpreti devono ricusarsi se:
^a	hanno un interesse personale nella causa;
^b	sono il coniuge o il partner registrato dell'imputato o convivono di fatto con lui;
^cbis	potrebbero, per altri motivi, avere una prevenzione nella causa.
²	Se la ricusazione è contestata, decide, riservato il reclamo alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale (art. 27 cpv. 3), il superiore del funzionario in causa o di quello che ha chiesto la collaborazione del perito, traduttore o interprete.
³	Nei procedimenti giudiziari e per i funzionari e gli impiegati cantonali, la ricusazione è disciplinata dal diritto federale o cantonale applicabile.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 27 - 1 Contro le operazioni e le omissioni del funzionario inquirente, non impugnabili giusta l'articolo 26, può essere interposto reclamo presso il direttore o capo dell'amministrazione in causa.
¹	Contro le operazioni e le omissioni del funzionario inquirente, non impugnabili giusta l'articolo 26, può essere interposto reclamo presso il direttore o capo dell'amministrazione in causa.
²	La decisione sul reclamo va notificata per scritto al reclamante e deve indicare i rimedi giuridici.
³	La decisione sul reclamo può essere impugnata presso la Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale soltanto per violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere d'apprezzamento.
⁴	I capoversi 1 a 3 si applicano per analogia ai reclami per operazioni d'inchiesta e omissioni di chi agisce per organismi con compiti federali di diritto pubblico; tuttavia, l'autorità di prima istanza è il Dipartimento preposto.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 45 - 1 In caso di sequestro, perquisizione, fermo o arresto si deve procedere con il riguardo dovuto all'interessato e alla sua proprietà.
¹	In caso di sequestro, perquisizione, fermo o arresto si deve procedere con il riguardo dovuto all'interessato e alla sua proprietà.
²	In caso d'inosservanza di prescrizioni d'ordine non sono ammessi provvedimenti coattivi.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 25 - 1 La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale30 decide i reclami e le contestazioni che le sono deferiti in virtù della presente legge.
¹	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale30 decide i reclami e le contestazioni che le sono deferiti in virtù della presente legge.
²	In quanto sia necessario per la decisione da prendere, la Corte dei reclami penali ordina l'assunzione delle prove; a tal fine essa può ricorrere ai servigi dell'amministrazione in causa come anche a quelli del giudice istruttore federale della regione linguistica corrispondente.
³	Qualora la tutela d'importanti interessi pubblici o privati lo richieda, la Corte dei reclami penali prende cognizione della prova escludendo il reclamante o il richiedente.
⁴	L'onere delle spese per la procedura di reclamo davanti alla Corte dei reclami penali si determina secondo l'articolo 73 della legge del 19 marzo 201031 sull'organizzazione delle autorità penali.32

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 173.713.161 Regolamento del 31 agosto 2010 sull'organizzazione del Tribunale penale federale (Regolamento sull'organizzazione del TPF, ROTPF) - Regolamento sull'organizzazione del TPF ROTPF Art. 19
¹	Alla Corte dei reclami penali competono i compiti assegnatile dagli articoli 37 e 65 capoverso 3 LOAP o da altre leggi federali.26
²	...27
³	La Corte dei reclami penali giudica nella composizione di tre giudici, nella misura in cui non è competente la direzione della procedura (art. 395 CPP28 e 38 LOAP). Essa può prendere decisioni mediante circolazione degli atti in caso d'unanimità e se nessun membro né il cancelliere del collegio giudicante chiede la seduta di discussione.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 26 - 1 Contro i provvedimenti coattivi (art. 45 e segg.) e le operazioni e omissioni connesse può essere proposto reclamo alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	Contro i provvedimenti coattivi (art. 45 e segg.) e le operazioni e omissioni connesse può essere proposto reclamo alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Il reclamo deve essere presentato:
^a	alla Corte dei reclami penali, se è diretto contro un'autorità giudiziaria cantonale o contro il direttore o capo dell'amministrazione in causa;
^b	al direttore o capo dell'amministrazione in causa, negli altri casi.
³	Se, nei casi del capoverso 2 lettera b, il direttore o capo dell'amministrazione in causa rettifica l'operazione o rimedia all'omissione in conformità delle conclusioni proposte, il reclamo diventa senza oggetto; in caso contrario, questi deve trasmetterlo alla Corte dei reclami penali, con le sue osservazioni, al più tardi il terzo giorno feriale dopo il suo ricevimento.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 28 - 1 Il diritto di reclamo spetta a chiunque è toccato dall'operazione impugnata, dall'omissione censurata o dalla decisione sul reclamo (art. 27 cpv. 2) e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione; il reclamo contro la decisione dell'autorità giudiziaria cantonale di liberare una persona fermata o arrestata (art. 51 cpv. 5 e 59 cpv. 3) può essere interposto anche dal direttore o capo dell'amministrazione in causa.
¹	Il diritto di reclamo spetta a chiunque è toccato dall'operazione impugnata, dall'omissione censurata o dalla decisione sul reclamo (art. 27 cpv. 2) e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione; il reclamo contro la decisione dell'autorità giudiziaria cantonale di liberare una persona fermata o arrestata (art. 51 cpv. 5 e 59 cpv. 3) può essere interposto anche dal direttore o capo dell'amministrazione in causa.
²	Con il reclamo si può far valere la violazione del diritto federale, l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti o l'inadeguatezza; rimane riservato l'articolo 27 capoverso 3.
³	Il reclamo contro un'operazione o contro una decisione su reclamo dev'essere presentato per scritto all'autorità competente, con le conclusioni e una breve motivazione, entro tre giorni a contare da quello in cui il reclamante ha avuto conoscenza dell'operazione o ha ricevuto notificazione della decisione; se il reclamante è in stato d'arresto, è sufficiente che il reclamo sia consegnato alla direzione delle carceri, la quale lo trasmetterà senza indugio all'autorità competente.
⁴	Il reclamo proposto a un'autorità incompetente deve essere immediatamente trasmesso all'autorità competente; se il reclamo è proposto in tempo utile a un'autorità incompetente, il termine di reclamo è reputato osservato.
⁵	In quanto la legge non disponga altrimenti, il reclamo non ha effetto sospensivo, salvo che questo gli sia conferito mediante provvedimento cautelare dall'autorità adita o dal suo presidente.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 31 - 1 Al computo e alla proroga dei termini, come anche alla restituzione per inosservanza di un termine si applicano per analogia gli articoli 20 a 24 della legge federale del 20 dicembre 196838 sulla procedura amministrativa.
¹	Al computo e alla proroga dei termini, come anche alla restituzione per inosservanza di un termine si applicano per analogia gli articoli 20 a 24 della legge federale del 20 dicembre 196838 sulla procedura amministrativa.
²	Nella procedura giudiziaria, i termini sono disciplinati dal CPP39.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 12 Onorari - 1 L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
¹	L'onorario è fissato secondo il tempo, comprovato e necessario, impiegato dall'avvocato per la causa e necessario alla difesa della parte rappresentata. L'indennità oraria ammonta almeno a 200 e al massimo a 300 franchi.
²	Se l'avvocato non presenta alcuna nota delle spese entro la conclusione dell'udienza finale o entro un termine fissato da chi dirige il procedimento oppure, nelle procedure davanti alla Corte dei reclami penali, al più tardi al momento dell'inoltro dell'unica o ultima memoria, il giudice fissa l'onorario secondo libero apprezzamento.