5A_389/2016 - 2016-09-21 - Diritto delle esecuzioni e del fallimento

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 389/2016

Arrêt du 21 septembre 2016

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Schöbi et Bovey.
Greffière : Mme Mairot.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Hubert Theurillat, avocat,
recourant,

contre

Banque B.________,
intimée.

Objet
mainlevée provisoire de l'opposition,

recours contre l'arrêt de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura du 19 avril 2016.

Faits :

A.
Le 16 juin 2005, A.________ s'est porté caution de l'entreprise C.________ Sàrl pour la dette contractée par celle-ci envers la Banque B.________ (ci-après: la Banque) résultant d'un prêt hypothécaire de 50'000 fr., et ce jusqu'à concurrence de 60'000 fr.

B.
Le 1er juillet 2015, la Banque a fait notifier à la caution un commandement de payer la somme de 60'000 fr.

Par décision du 4 février 2016, la Juge civile du Tribunal de première instance du canton du Jura a levé provisoirement l'opposition à hauteur de 35'124 fr., avec intérêt à 5% l'an dès le 1er juillet 2015.

Statuant par arrêt du 19 avril 2016, la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura a rejeté le recours du poursuivi contre cette décision.

C.
Par acte posté le 23 mai 2016, le poursuivi exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 19 avril 2016. Il conclut, principalement, à l'annulation de celui-ci et, subsidiairement, demande de surcroît le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 al. 1 LTF; ATF 134 III 115 consid. 1.1) rendue en matière de poursuites pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF, en relation avec l'art. 82 LP) par le tribunal supérieur d'un canton ayant statué sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF). La valeur litigieuse requise est atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF; ATF 133 III 399 consid. 1.3). Le recourant a en outre qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

1.2. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit fédéral, tel qu'il est circonscrit par les art. 95 et 96 LTF. La décision en matière de mainlevée, définitive ou provisoire, n'est en effet pas une décision de mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF, contre laquelle seule la violation des droits constitutionnels peut être invoquée (ATF 135 III 670 consid. 1.3; 133 III 399 consid. 1.5). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cependant, vu l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés en lien avec les conclusions formulées; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une juridiction de première instance, toutes les questions juridiques qui peuvent se poser, lorsqu'elles ne sont plus discutées devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2). Le Tribunal fédéral ne connaît de la violation de droits fondamentaux que si de tels griefs ont été invoqués et motivés par la partie recourante conformément au principe d'allégation (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'ils ont été expressément soulevés et exposés d'une manière claire et détaillée (ATF 139 I 229 consid. 2.2; 137 II 305 consid. 3.3; 135 III 232 consid. 1.2, 397 consid.
1.4 in fine). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 140 III 264 consid. 2.3; 139 II 404 consid. 10.1 et les références).

1.3. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF). Si le recourant entend s'en écarter, il doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ils ont été établis de façon manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2; 133 II 249 consid. 1.2.2) ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et en quoi la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Une critique de fait qui ne satisfait pas aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. supra consid. 1.2) est irrecevable (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3; 137 I 58 consid. 4.1.2; 137 III 226 consid. 4.2; 136 III 552 consid. 4.2; 134 V 53 consid. 4.3; 133 II 249 consid. 1.4.3; 129 I 8 consid. 2.1).

1.4. Le recours en matière civile étant un recours en réforme (cf. art. 107 al. 2 LTF), la partie recourante doit en principe prendre des conclusions sur le fond du litige et non se borner, comme en l'espèce, à conclure à l'annulation de l'arrêt déféré et/ou au renvoi de la cause à l'autorité précédente (ATF 134 III 379 consid. 1.3; 133 III 489 consid. 3.1). Vu l'ensemble du dossier de la cause, il appert cependant que le recours tend au rejet de la requête de mainlevée provisoire de l'opposition. Le défaut de conclusions réformatoires ne fait donc pas obstacle à la recevabilité du recours (ATF 134 III 235 consid. 2).

2.
Le recourant se plaint d'arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits. Il reproche à l'autorité cantonale d'avoir admis qu'il était vraisemblable que, par acte notarié du 16 juin 2005, il avait cautionné le prêt hypothécaire de 250'000 fr. des 6 et 30 juin 2005 invoqué par la poursuivante, et non pas uniquement le prêt de 50'000 fr. du 7 juin 2005.

2.1. L'autorité cantonale a considéré, en substance, que par l'acte du 16 juin 2005, le recourant s'était porté caution, envers la débitrice principale, d'une dette hypothécaire de 50'000 fr. contractée le 7 juin 2005. Ce cautionnement était donné pour un temps illimité et garantissait les engagements complets pris par la débitrice principale jusqu'à extinction du compte pour le montant qui serait dû en capital, intérêts ainsi que tous accessoires conventionnels et légaux jusqu'à concurrence de 60'000 fr. La volonté du poursuivi ressortait ainsi expressément de l'acte de cautionnement, à savoir se porter caution d'une dette principale de 50'000 fr. jusqu'à hauteur de 60'000 fr. La poursuivante avait produit en première instance un contrat de prêt hypothécaire variable de 250'000 fr. établi le 6 juin 2005 et signé par la débitrice principale le 30 juin 2005. Ce contrat prévoyait une subdivision du montant du prêt en trois parties, à savoir 150'000 fr., 50'000 fr. et 50'000 fr., soumises à des taux d'intérêts différents. L'acte de cautionnement et le prêt hypothécaire concernaient ainsi une dette contractée par un même débiteur à l'égard du même créancier. La nature de la créance, à savoir un prêt hypothécaire, était de plus
identique dans les deux actes. Enfin, les époques auxquelles ceux-ci avaient été établis concordaient. Sur le vu de l'ensemble de ces éléments, il était établi, sous l'angle de la vraisemblance, que l'acte cautionné par le poursuivi était bien le prêt hypothécaire des 6 et 30 juin 2015, lequel constituait une reconnaissance de dette du débiteur principal permettant la poursuite de la caution solidaire. La poursuivante avait ainsi suffisamment démontré l'existence de sa prétention.

2.2. Les critiques du recourant, essentiellement appellatoires, sont impropres à démontrer l'arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits à laquelle s'est livrée la cour cantonale. En effet, il se contente de procéder à sa propre appréciation des documents produits, invoquant une discordance entre les dates et les montants indiqués sur ceux-ci. Par cette argumentation, il n'établit pas en quoi l'opinion de l'autorité cantonale, selon laquelle il était vraisemblable que l'acte cautionné par le recourant consistait dans le prêt hypothécaire des 6 et 30 juin 2005, serait manifestement insoutenable. A ce propos, il n'est pas décisif que l'acte de cautionnement indique un prêt hypothécaire du 7 juin 2005, alors que le contrat invoqué par la poursuivante a été établi le 6 juin 2005 et signé par la débitrice principale le 30 juin 2005. Nonobstant cette différence de dates - 7 juin au lieu de 6 juin 2005 -, l'autorité précédente disposait de suffisamment d'éléments concordants pour pouvoir retenir, sans arbitraire, qu'il s'agissait bien de la même dette (cf. STAEHELIN, in Basler Kommentar, SchKG I, 2e éd., 2010, n° 134 ad art. 82 LP). Il importe également peu que la débitrice principale ait finalement bénéficié
d'un prêt de 250'000 fr. au lieu de 50'000 fr., comme mentionné dans l'acte de cautionnement. A cet égard, les juges précédents ont estimé que le débiteur principal avait aggravé la situation de la caution, en sorte que l'extension de la dette n'était pas opposable à celle-ci. Or, le recourant ne critique pas valablement cette appréciation. Il se limite à soutenir qu'il était contradictoire de retenir, d'une part, que l'acte cautionné était le prêt hypothécaire des 6 et 30 juin 2005 tout en admettant, d'autre part, qu'il n'avait pas la volonté de se porter garant de la totalité de la dette de 250'000 fr., en sorte qu'on était en présence d'un cautionnement partiel. Ce faisant, il ne démontre aucun arbitraire. Au demeurant, contrairement à ce qu'il prétend, les juges précédents ont retenu qu'il ne s'agissait pas d'un cautionnement partiel.

Autant qu'il est suffisamment motivé (art. 106 al. 2 LTF), le grief est par conséquent mal fondé.

3.
Le recourant soulève aussi une violation des art. 251 let. a et 254 al. 1 CPC. Il soutient que l'intimée n'a pas rapporté la preuve de l'existence d'un contrat hypothécaire de 50'000 fr. daté du 7 juin 2015 entre elle et la débitrice principale; or seul ce prêt aurait été cautionné par lui. A l'appui de ce grief, il réitère ses critiques s'agissant des discordances de dates et de montants entre le prêt de 50'000 fr. du 7 juin 2005, dont il est fait état dans l'acte notarié du 16 juin 2005, et le contrat de prêt des 6 et 30 juin 2005 dont se prévaut l'intimée.
A cet égard, l'art. 492 CO aurait également été enfreint par l'autorité cantonale. A l'appui de cette critique, le recourant expose que par l'acte du 16 juin 2005, il s'est porté caution d'une hypothèque de 50'000 fr. contractée le 7 juin 2005. L'intimée n'ayant pas établi l'existence de la dette principale mentionnée dans le cautionnement, celle-ci ne serait pas suffisamment déterminable, voire pas du tout déterminée.

3.1.

3.1.1. Le contentieux de la mainlevée de l'opposition, soumis à la procédure sommaire (art. 251 let. a CPC), est un «Urkundenprozess» (cf. art. 254 al. 1 CPC), dont le but n'est pas de constater la réalité d'une créance, mais l'existence d'un titre exécutoire; le juge de la mainlevée provisoire examine uniquement la force probante du titre produit par le créancier poursuivant, sa nature formelle, et non pas la validité de la prétention déduite en poursuite; il attribue force exécutoire à ce titre à moins que le poursuivi ne rende immédiatement vraisemblables ses moyens libératoires (ATF 132 III 140 consid. 4.1.1; arrêt 5A 892/2015 du 16 février 2016 consid. 4.3.1 et la référence), en principe par titre (cf. art. 254 al. 1 CPC; arrêt 5A 467/2015 du 25 août 2016 consid. 4 et les références). Lorsque le juge statue sous l'angle de la simple vraisemblance, il doit, en se fondant sur des éléments objectifs, acquérir l'impression que les faits allégués se sont produits, mais sans exclure pour autant la possibilité qu'ils se soient déroulés autrement (ATF 132 III 140 consid. 4.1.2; arrêt 5A 748/2015 du 3 août 2016 consid. 3.5.2; STAEHELIN, op. cit., n° 87 ss ad art. 82 LP et les citations). Le poursuivi peut invoquer tous les moyens de
droit civil - exceptions ou objections - qui infirment la reconnaissance de dette (ATF 136 III 624 consid. 4.2.1; 125 III 501 consid. 3b; arrêt 5A 892/2015 du 16 février 2016 consid. 4.3.1 précité), en particulier le vice de forme qui affecte son obligation (cf. par ex.: ATF 119 Ia 441 [en matière de cautionnement solidaire]).

3.1.2. Le cautionnement est un contrat par lequel une personne s'engage envers le créancier à garantir le paiement de la dette contractée par le débiteur. Il ne peut exister que sur une obligation valable. Une obligation future ou conditionnelle peut être garantie pour l'éventualité où elle sortirait effet (art. 492 al. 1 et 2 CO). L'objet du cautionnement porte sur la garantie d'une créance principale. Le cautionnement se caractérise ainsi par sa nature accessoire: l'obligation de la caution dépend de l'existence et du contenu de la dette principale, laquelle doit être déterminée ou, en tout cas, déterminable dès la conclusion du contrat. Dire quelle est la créance garantie est une question d'interprétation du contrat (ATF 120 II 35 consid. 3a et les références; arrêt 4C.293/2002 du 28 mars 2003 consid. 2.1).

3.2. Pour les motifs qui ont été exposés précédemment (cf. supra consid. 2), le recourant n'a pas démontré que la constatation de la cour cantonale, selon laquelle l'acte cautionné était le prêt hypothécaire des 6 et 30 juin 2005, serait insoutenable. Le grief de violation des art. 251 let. a et 254 al. 1 CPC tombe dès lors à faux. Il en va de même du moyen tiré de l'art. 492 CO.

4.

4.1. Le recourant se plaint en outre d'une violation de l'art. 27 al. 2 CC. Il soutient que l'acte de cautionnement du 16 juin 2005 est nul, dans la mesure où il ne pouvait se faire une idée exacte du genre et de l'étendue de la garantie qu'il assumait. Comme la poursuivante lui oppose une créance principale, à savoir le prêt hypothécaire des 6 et 30 juin 2005 de 250'000 fr., en lieu et place du prêt hypothécaire du 7 juin 2005 de 50'000 fr., l'étendue et la portée de sa garantie seraient augmentées sans qu'il l'ait voulu ni accepté. En admettant la validité de l'acte de cautionnement litigieux et en considérant qu'il s'agit d'un cautionnement partiel, la cour cantonale aurait par conséquent violé la disposition précitée.

4.2. Sur ce point, l'autorité précédente a retenu que le recourant avait la volonté de garantir une dette principale de 50'000 fr., à concurrence d'une somme de 60'000 fr. Le montant du prêt cautionné a ainsi été déterminé et le recourant en mesure, comme l'a estimé la cour cantonale, de se faire une idée exacte du genre et de l'étendue de la garantie quand il s'est engagé. Dès lors, le cautionnement litigieux - qui au reste n'a pas été considéré comme un cautionnement partiel (cf. supra consid. 2.2 in fine) - ne saurait être considéré comme un engagement excessif au sens de l'art. 27 al. 2 CC.

5.

5.1. En dernier lieu, le recourant soulève la violation de l'art. 500 al. 1 in fine CO. Il prétend qu'en vertu de cette règle, l'autorité cantonale aurait dû admettre que son obligation maximale de 60'000 fr. «devait être réduite du montant équivalent au prix de vente d'une surface de 614 m2 pour le montant de 30'000 fr. acquis[e] par [un tiers] et par le produit net de la vente forcée de l'immeuble du 28 avril 2016 par 40'908 fr. 60». Il soutient en outre que «par le biais de ces deux opérations, l'intimée a obtenu un montant de 70'908 fr. 60 (30'000 fr. + 40'908 fr. 60) », à savoir «supérieur au montant de 60'000 fr. dont il est fait état dans l'acte de cautionnement du 16 juin 2005 [...]».

5.2. L'autorité cantonale a considéré que, selon la disposition précitée, lorsque la caution est une personne physique, le montant total dont elle est tenue diminue, dans tous les cas, au moins dans la même proportion que la dette. L'extension du prêt de 50'000 fr. à 250'000 fr. n'étant pas opposable au poursuivi, la somme garantie par la caution devait être réduite dans la même proportion que la dette principale, à savoir de 41,46%, ce pourcentage n'étant au demeurant pas contesté.

Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique. Il résulte en effet de la décision de première instance, à laquelle renvoie l'arrêt attaqué, que la dette initiale a été réduite dans la proportion indiquée (250'000 fr. [dette initiale] - 64'650 fr. [amortissement] - 38'996 fr. 40 [part perçue par la partie requérante sur le prix de vente aux enchères de l'immeuble mis en gage pour le prêt] = une réduction de 41,46%). Outre que le recourant n'a pas contesté ce pourcentage en instance cantonale, les montants dont il se prévaut, soit 30'000 fr. équivalent au prix de vente d'une surface de 614 m2 acquis[e] par [un tiers] et 40'908 fr. 60 correspondant au produit net de la vente forcée de l'immeuble du 28 avril 2016, ne ressortent pas de l'arrêt attaqué, sans que le recourant ne se plaigne d'arbitraire à cet égard. Fondé sur des faits qui n'ont pas été constatés, partant irrecevables, le grief est donc infondé, sans qu'il soit besoin de l'examiner plus avant.

6.
En conclusion, le recours ne peut qu'être rejeté, dans la mesure où il est recevable, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à répondre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura.

Lausanne, le 21 septembre 2016

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Mairot

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 82 - 1 Se il credito si fonda sopra un riconoscimento di debito constatato mediante atto pubblico o scrittura privata, il creditore può chiedere il rigetto provvisorio dell'opposizione.
¹	Se il credito si fonda sopra un riconoscimento di debito constatato mediante atto pubblico o scrittura privata, il creditore può chiedere il rigetto provvisorio dell'opposizione.
²	Il giudice lo pronuncia, sempreché il debitore non giustifichi immediatamente delle eccezioni che infirmano il riconoscimento di debito.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 251 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento - La procedura sommaria si applica segnatamente nelle seguenti questioni:
^a	decisioni del giudice preposto al rigetto dell'opposizione, al fallimento, al sequestro e al concordato;
^b	autorizzazione dell'opposizione tardiva (art. 77 cpv. 3 LEF112) e dell'opposizione nell'esecuzione cambiaria (art. 181 LEF);
^c	annullamento o sospensione dell'esecuzione (art. 85 LEF);
^d	decisione d'accertamento del ritorno a miglior fortuna (art. 265a cpv. 1-3 LEF);
^e	pronuncia della separazione dei beni (art. 68b LEF).

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 492 - 1 Mediante la fideiussione il fideiussore si fa garante verso il creditore del debitore principale per il soddisfacimento del debito.
¹	Mediante la fideiussione il fideiussore si fa garante verso il creditore del debitore principale per il soddisfacimento del debito.
²	La fideiussione non può sussistere che per un'obbligazione principale valida. La fideiussione può essere prestata anche per un debito futuro o condizionale, per il caso che questo diventi efficace.
³	Chi si fa garante per il debito derivante da un contratto non obbligatorio per il debitore principale a cagione di errore o di incapacità a contrattare risponde alle condizioni e secondo le norme in materia di fideiussione se, al momento della stipulazione, conosceva il vizio del contratto. La stessa regola si applica a chi si fa garante per il soddisfacimento d'un debito prescritto riguardo al debitore principale.
⁴	A meno che il contrario possa dedursi dalla legge, il fideiussore non può rinunciare anticipatamente ai diritti che gli sono conferiti nel presente titolo.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 492 - 1 Mediante la fideiussione il fideiussore si fa garante verso il creditore del debitore principale per il soddisfacimento del debito.
¹	Mediante la fideiussione il fideiussore si fa garante verso il creditore del debitore principale per il soddisfacimento del debito.
²	La fideiussione non può sussistere che per un'obbligazione principale valida. La fideiussione può essere prestata anche per un debito futuro o condizionale, per il caso che questo diventi efficace.
³	Chi si fa garante per il debito derivante da un contratto non obbligatorio per il debitore principale a cagione di errore o di incapacità a contrattare risponde alle condizioni e secondo le norme in materia di fideiussione se, al momento della stipulazione, conosceva il vizio del contratto. La stessa regola si applica a chi si fa garante per il soddisfacimento d'un debito prescritto riguardo al debitore principale.
⁴	A meno che il contrario possa dedursi dalla legge, il fideiussore non può rinunciare anticipatamente ai diritti che gli sono conferiti nel presente titolo.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 492 - 1 Mediante la fideiussione il fideiussore si fa garante verso il creditore del debitore principale per il soddisfacimento del debito.
¹	Mediante la fideiussione il fideiussore si fa garante verso il creditore del debitore principale per il soddisfacimento del debito.
²	La fideiussione non può sussistere che per un'obbligazione principale valida. La fideiussione può essere prestata anche per un debito futuro o condizionale, per il caso che questo diventi efficace.
³	Chi si fa garante per il debito derivante da un contratto non obbligatorio per il debitore principale a cagione di errore o di incapacità a contrattare risponde alle condizioni e secondo le norme in materia di fideiussione se, al momento della stipulazione, conosceva il vizio del contratto. La stessa regola si applica a chi si fa garante per il soddisfacimento d'un debito prescritto riguardo al debitore principale.
⁴	A meno che il contrario possa dedursi dalla legge, il fideiussore non può rinunciare anticipatamente ai diritti che gli sono conferiti nel presente titolo.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 492 - 1 Mediante la fideiussione il fideiussore si fa garante verso il creditore del debitore principale per il soddisfacimento del debito.
¹	Mediante la fideiussione il fideiussore si fa garante verso il creditore del debitore principale per il soddisfacimento del debito.
²	La fideiussione non può sussistere che per un'obbligazione principale valida. La fideiussione può essere prestata anche per un debito futuro o condizionale, per il caso che questo diventi efficace.
³	Chi si fa garante per il debito derivante da un contratto non obbligatorio per il debitore principale a cagione di errore o di incapacità a contrattare risponde alle condizioni e secondo le norme in materia di fideiussione se, al momento della stipulazione, conosceva il vizio del contratto. La stessa regola si applica a chi si fa garante per il soddisfacimento d'un debito prescritto riguardo al debitore principale.
⁴	A meno che il contrario possa dedursi dalla legge, il fideiussore non può rinunciare anticipatamente ai diritti che gli sono conferiti nel presente titolo.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 254 Mezzi di prova - 1 La prova dev'essere addotta mediante documenti.
¹	La prova dev'essere addotta mediante documenti.
²	Sono ammessi altri mezzi di prova soltanto se:
^a	non ritardano considerevolmente il corso della procedura;
^b	lo scopo del procedimento lo richiede; oppure
^c	il giudice deve accertare d'ufficio i fatti.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 27 - 1 Nessuno può rinunciare, neppure in parte, alla capacità civile.
¹	Nessuno può rinunciare, neppure in parte, alla capacità civile.
²	Nessuno può alienare la propria libertà, né assoggettarsi nell'uso della medesima ad una limitazione incompatibile col diritto o con la morale.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 500 - 1 Quando il fideiussore è una persona fisica, la somma garantita diminuisce ogni anno, salvo deroga stipulata fin dal principio o successivamente, del tre per cento e, se il credito è garantito da pegno immobiliare, dell'uno per cento. In ogni caso, l'importo per il quale è tenuta la persona fisica diminuisce almeno nella stessa proporzione del debito.
¹	Quando il fideiussore è una persona fisica, la somma garantita diminuisce ogni anno, salvo deroga stipulata fin dal principio o successivamente, del tre per cento e, se il credito è garantito da pegno immobiliare, dell'uno per cento. In ogni caso, l'importo per il quale è tenuta la persona fisica diminuisce almeno nella stessa proporzione del debito.
²	Sono eccettuate le fideiussioni, verso la Confederazione o i suoi istituti di diritto pubblico o verso un Cantone, di obbligazioni di diritto pubblico, come dazi, imposte e altre tasse, o di prezzi di trasporto, come pure le fideiussioni per pubblico ufficio o per contratto di lavoro e quelle di debiti d'importo variabile, come contocorrenti, contratti di vendita con consegne successive, o di prestazioni ricorrenti periodicamente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.