4A_117/2024 - 2024-08-21 - Vertragsrecht - contrat de travail; qualification du contrat,

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 117/2024

Arrêt du 21 août 2024
I

Composition
Mmes les Juges fédérales
Jametti, Présidente, Hohl et May Canellas.
Greffière : Mme Fournier.

Participants à la procédure
A.________ Sàrl,
représentée par Me Michel De Palma, avocat, avenue de
recourante,

contre

B.________,
représentée par Me Jean-Paul Salamin, avocat,
intimée.

Objet
contrat de travail; qualification du contrat,

recours contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2024 par la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais (C1 21 54).

Faits :

A.

A.a. A.________ Sàrl (ci-après: A.________) a pour but l'exploitation de cabinets médicaux et dentaires, ainsi que de laboratoires odontotechniques.

A.b. Par contrat du 13 avril 2017, A.________ a repris l'exploitation d'un cabinet dentaire à Sion, alors exploité par C.________ SA (ci-après: C.________), avec effet au 1er mai 2017. Dans ce cadre, A.________ s'est notamment engagée à "reprendre en l'état les contrats de travail existant avec les divers collaborateurs de C.________".

A.c. B.________, de nationalité suédoise, a été employée par C.________ en tant qu'hygiéniste dentaire au cabinet dentaire de Sion, du 1er mars au 30 avril 2017. A compter du 1er mai 2017, elle a travaillé pour A.________. Outre son activité d'hygiéniste dentaire, elle était chargée de la vente de produits d'hygiène dentaire. Son nom figurait sur la plaque d'entrée du cabinet, au-dessous de ceux des médecins-dentistes.
Dans le cadre de son activité pour A.________, elle percevait une rémunération correspondant à 45% du chiffre d'affaires généré par son activité et à 45% de la "marge obtenue sur la vente des produits". Les montants non payés par les patients n'étaient pas pris en compte dans sa rémunération.
Durant la période où B.________ travaillait au cabinet dentaire, A.________ ne l'a pas déclarée à la Caisse cantonale de compensation du canton du Valais et n'a versé pour elle aucune cotisation AVS/AI/APG/AC, ni allocations familiales pour son fils. B.________ n'a pas non plus été assurée auprès de la fondation de prévoyance à laquelle A.________ était affiliée; elle n'était en outre pas assurée contre la perte de gain en cas de maladie.

A.d. Le 1er mai 2017, B.________ a déposé, auprès de la Croix-Rouge suisse, une demande de reconnaissance de son diplôme afin de pouvoir exercer la profession d'hygiéniste dentaire à titre indépendant. Elle a finalement interrompu cette procédure.

A.e. B.________ travaillait à un taux d'activité de 100%. A une date inconnue, elle a demandé de réduire son temps de travail à 80%; il n'est pas établi que A.________ ait agréé cette requête.
B.________ exerçait durant les heures d'ouverture du cabinet dentaire et avait des heures de présence obligatoires au sein de celui-ci. Elle n'avait pas de propre patientèle, ni ne disposait d'un agenda personnel. Elle travaillait parfois le samedi et durant le temps de midi, tout en prenant congé certains vendredis afin de compenser les samedis ouvrés. B.________ n'était toutefois pas autorisée à se rendre au cabinet le samedi en l'absence de médecins-dentistes. Si un patient ne se présentait pas, elle était autorisée à sortir du cabinet, pour autant qu'il n'y ait pas d'autres tâches à remplir.

A.f. A.________ n'a jamais rémunéré B.________ durant ses vacances ou autres absences.

A.g. Dans le courant du mois d'octobre ou novembre 2017, une réunion s'est tenue aux fins de "discuter de la possibilité d'engager [B.________] comme salariée de manière rétroactive". Aucun contrat n'a finalement été signé suite à ces discussions, faute pour les parties d'avoir trouvé un accord: A.________ exigeait en effet que B.________ lui verse une somme à titre de paiement rétroactif des cotisations sociales, ce que l'intéressée a refusé.

A.h. Du 12 décembre 2017 au 31 janvier 2018, B.________ s'est trouvée en incapacité de travail totale pour cause de maladie. Par courrier du 15 décembre 2017, A.________ a proposé à l'intéressée la conclusion d'un contrat de travail à compter du 1er janvier 2018. Dite société lui a, pour ce faire, octroyé un délai de sept jours pour accepter l'offre, puis un second délai de sept jours.
B.________ n'a pas donné suite à cette offre et n'est pas retournée travailler une fois rétablie.

A.i. A une date inconnue, l'époux de B.________ s'est présenté au cabinet dentaire afin de restituer à A.________ les clés et les vêtements de travail demeurés en possession de son épouse ainsi que pour récupérer les effets personnels de cette dernière.
Le 28 janvier 2018, B.________ s'est inscrite en tant que demandeuse d'emploi auprès de l'office régional de placement de Sierre.

A.j. Le 12 février 2018, A.________ a déclaré B.________ en tant que salariée à la Caisse de compensation du canton du Valais, en indiquant lui avoir versé 65'670 fr. 20 de salaires bruts de mai à décembre 2017.

B.

B.a. Par demande du 14 août 2019 consécutive à une tentative de conciliation infructueuse, B.________ a assigné A.________ devant le Tribunal du district de Sion. Selon le dernier état de ses conclusions, elle a réclamé, en substance, la condamnation de A.________ à lui remettre un décompte de son chiffre d'affaires pour la période de novembre 2017 à mars 2018, ainsi que le paiement des montants suivants: 3'986 fr. 75 à titre de salaire pour le mois de novembre 2017, 3'651 fr. 90 à titre de salaire pour le mois de décembre 2017, 6'138 fr. 45 à titre d' "indemnités maladie" pour le mois de décembre 2017, 9'206 fr. 55 à titre d' "indemnités maladie" pour le mois de janvier 2018, 11'508 fr. 20 à titre de salaire pour le mois de février 2018, 11'508 fr. 20 à titre de salaire pour le mois de mars 2018 et 7'825 fr. 50 à titre de salaire afférant aux vacances, le tout avec intérêts. B.________ concluait, en outre, à ce que A.________ soit condamnée à lui restituer certains effets personnels.
Par jugement du 22 janvier 2021, le tribunal de première instance a admis la demande.

B.b. Statuant le 19 janvier 2024, la Cour civile II du Tribunal cantonal valaisan a partiellement admis l'appel de A.________. En substance, elle a considéré, à l'instar du juge de première instance, que les parties avaient été liées par un contrat de travail. L'employée avait droit au paiement de l'intégralité de sa rémunération pour le mois de novembre 2017 (soit un solde de 3'468 fr. 10). Toutefois, à défaut de toute allégation de l'employée quant au chiffre d'affaires réalisé durant les jours où elle avait travaillé en décembre 2017, toute rémunération pour cette période était exclue. Ayant été employée moins d'un an, elle avait droit au paiement d'une rémunération pendant trois semaines d'incapacité au plus, soit un montant de 6'988 fr. 24 pour la période courant du 12 décembre 2017 au 31 janvier 2018. Par ailleurs, l'employée n'ayant pas offert ses services au terme de son incapacité de travail, l'employeuse n'était pas tenue de lui verser une quelconque rémunération pour les mois de février et mars 2018. En revanche, en ce qui concernait la rémunération afférente aux vacances, celle-ci devait être arrêtée à la somme de 3'828 fr. 23. Enfin, l'employée n'avait pas suffisamment précisé quels étaient les effets personnels dont
elle réclamait la restitution, ni établi que ces effets personnels lui appartenaient, de sorte que cette conclusion devait être rejetée dans la mesure de sa recevabilité.

C.
A.________ forme un recours en matière civile à l'encontre de cet arrêt. Elle conclut à sa réforme, en ce sens qu'elle n'est pas la débitrice du montant au paiement duquel elle a été condamnée.
L'autorité précédente a produit le dossier cantonal; elle n'a pas été invitée à se déterminer.
Le Tribunal fédéral n'a pas requis le dépôt d'une réponse au recours.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par un tribunal supérieur désigné comme autorité cantonale de dernière instance, lequel a statué sur recours (art. 75 LTF). La cause atteint le seuil de 15'000 fr. fixé à l'art. 74 al. 1 let. a LTF, étant précisé qu'un litige de droit du travail existe déjà lorsqu'il s'agit de savoir si l'accord des parties doit être qualifié ou non de contrat de travail (cf. ATF 137 III 32 consid. 2.1; arrêts 4A 93/2022 du 3 janvier 2024 consid. 1; 4A 84/2020 du 27 août 2020 consid. 1.2). Au surplus, le recours est exercé par la partie qui a partiellement succombé dans ses conclusions et qui a donc qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF). Déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi, le recours est en principe recevable. Demeure réservée, à ce stade, la recevabilité des griefs soulevés par la recourante.

2.

2.1. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 140 III 115 consid. 2; 137 I 58 consid. 4.1.2; 137 II 353 consid. 5.1) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
Concernant l'appréciation des preuves, le Tribunal fédéral n'intervient, du chef de l'art. 9 Cst., que si le juge du fait n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, a omis sans raisons objectives de tenir compte des preuves pertinentes ou a effectué, sur la base des éléments recueillis, des déductions insoutenables (ATF 137 III 226 consid. 4.2; 136 III 552 consid. 4.2; 134 V 53 consid. 4.3).
La critique de l'état de fait retenu est soumise au principe strict de l'allégation énoncé par l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 140 III 264 consid. 2.3 et les références citées). La partie qui entend attaquer les faits constatés par l'autorité précédente doit expliquer clairement et de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 et les références citées). Si la critique ne satisfait pas à ces exigences, les allégations relatives à un état de fait qui s'écarterait de celui de la décision attaquée ne pourront pas être prises en considération (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 130 I 258 consid. 1.3).
Le complètement de l'état de fait ne relève pas de l'arbitraire; un fait non constaté ne peut pas être arbitraire, c'est-à-dire constaté de manière insoutenable. En revanche, si un fait omis est juridiquement pertinent, le recourant peut obtenir qu'il soit constaté s'il démontre qu'en vertu des règles de la procédure civile, l'autorité précédente aurait objectivement pu en tenir compte et s'il désigne précisément les allégués et les offres de preuves qu'il lui avait présentés, avec référence aux pièces du dossier (art. 106 al. 2 LTF; ATF 140 III 86 consid. 2).

2.2. C'est le lieu de relever que les éléments de fait qui ressortent du mémoire de recours, notamment de la partie "faits", et divergent de ceux retenus par la cour cantonale, sans que l'arbitraire ou le complètement de l'état de fait ne soit invoqué dans les formes prescrites, ne seront pas pris en considération.

2.3. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), il n'examine en principe que les griefs invoqués, sauf en cas d'erreurs juridiques manifestes. Il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui pourraient se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2; 137 III 580 consid. 1.3). Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, il n'examine la violation d'un droit constitutionnel que si le grief a été invoqué et motivé de façon détaillée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 137 III 580 consid. 1.3; 135 III 397 consid. 1.4).

3.
En substance, la recourante reproche à la cour cantonale d'avoir retenu l'existence d'un contrat de travail entre les parties. Elle regroupe ses critiques autour de l'arbitraire (art. 9 Cst.), la violation de la maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC) ainsi que la violation des art. 18 et 319 CO.
Pour comprendre l'argumentation de la recourante exposée ci-dessous, il convient au préalable de rappeler certains principes juridiques et d'exposer le raisonnement tenu par les juges précédents.

4.

4.1. La qualification juridique d'un contrat se base sur le contenu de celui-ci (ATF 144 III 43 consid. 3.3). Dans une première étape, il s'agit de déterminer le contenu du contrat en recherchant la réelle et commune intention des parties (interprétation subjective, art. 18 al. 1 CO). L'existence d'un tel accord est une question de fait (ATF 133 III 675 consid. 3.3). Si une telle intention ne peut être constatée, le contenu du contrat doit être interprété selon le principe de la confiance, en recherchant le sens que les parties pouvaient et devaient donner, selon les règles de la bonne foi, à leurs manifestations de volonté réciproques en fonction de l'ensemble des circonstances (interprétation normative ou objective) (ATF 144 III 43 consid. 3.3; 140 III 134 consid. 3.2).
Une fois le contenu du contrat déterminé, il s'agit, dans une seconde étape et sur cette base, de catégoriser juridiquement la convention (arrêts 4A 93/2022 précité consid. 3.1; 4A 141/2023 du 9 août 2023 consid. 3.1.1; 4A 365/2021 du 28 janvier 2022 consid. 4.1.1). La qualification juridique d'un contrat est une question de droit. Le juge applique le droit d'office (art. 57 CPC) et détermine d'office les règles légales applicables à la convention des parties. Il n'est lié ni par la qualification effectuée par les parties ni par les expressions ou dénominations inexactes dont les parties ont pu se servir soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (" falsa demonstratio non nocet ") (art. 18 al. 1 CO; ATF 131 III 217 consid. 3; 129 III 664 consid. 3.1; arrêts 4A 93/2022 précité consid. 3.1; 4A 365/2021 précité consid. 4.1.1), d'autant qu'il peut être particulièrement tentant de déguiser la nature véritable de la convention pour éluder certaines dispositions légales impératives (ATF 129 III 664 consid. 3.2; 99 II 313).

4.2. Par le contrat individuel de travail, le travailleur s'engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l'employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d'après le temps ou le travail fourni (art. 319 al. 1 CO). Les éléments caractéristiques de ce contrat sont une prestation de travail, un rapport de subordination, un élément de durée et une rémunération (arrêts 4A 93/2022 précité consid. 3.1; 4A 53/2021 du 21 septembre 2021 consid. 5.1.3; 4A 64/2020 du 6 août 2020 consid. 6.1 et les arrêts cités; 4A 10/2017 du 19 juillet 2017 consid. 3.1).

4.3. Le critère décisif, qui permet de distinguer le contrat de travail en particulier des autres contrats de service, notamment du contrat de mandat (arrêt 4P.83/2003 du 9 mars 2004 consid. 3.2), est de savoir si la personne concernée se trouvait dans une relation de subordination (ATF 130 III 213 consid. 2.1; 125 III 78 consid. 4; 121 I 259 consid. 3a) qui place le travailleur dans la dépendance de l'employeur sous l'angle temporel, spatial et hiérarchique (cf. arrêts 4A 93/2022 précité consid. 3.3; 4P.36/2005 du 24 mai 2005 consid. 2.3; 4P.83/2003 précité consid. 3.2), même si tous ces aspects ne sont pas toujours tous réunis au même degré. Pour mesurer leur rôle, on se fonde sur l'image globale que présente l'intégration de l'intéressé dans l'entreprise (arrêt 4A 93/2022 précité consid. 3.3 et les références citées).
Ce lien de subordination est concrétisé par le droit de l'employeur d'établir des directives générales sur l'exécution du travail et la conduite des travailleurs dans son exploitation; il peut également donner des instructions particulières (art. 321d al. 1 CO) qui influent sur l'objet et l'organisation du travail et instaurent un droit de contrôle de l'employeur (arrêts 4A 93/2022 précité consid. 3.3; 4A 592/2016 du 16 mars 2017 consid. 2.1; 4C.276/2006 du 25 janvier 2007 consid. 4.3.1).
A l'opposé, le mandataire, qui doit suivre les instructions de son mandant, peut s'organiser librement et décider lui-même de son horaire et de son lieu de travail; il agit sous sa seule responsabilité (Franz Werro, in Commentaire romand, 3e éd. 2021, n° 26 ad art. 394 CO). Le critère de distinction essentiel réside dans l'indépendance du mandataire par rapport à son mandant. Tant que ce dernier, par le biais de ses directives, informe le mandataire de la manière générale dont il doit exécuter sa tâche, les règles du mandat sont applicables. Dès que ces directives vont plus loin, qu'elles influent sur l'objet et l'organisation du travail et qu'elles instaurent un droit de contrôle de celui qui donne les instructions, il s'agit d'un contrat de travail (arrêts 4A 93/2022 précité consid. 3.3; 4A 53/2021 précité consid. 5.1.3.1; 4A 64/2020 précité consid. 6.3.1 et les arrêts cités).

4.4. Le rapport de subordination caractéristique du contrat de travail place également, dans une certaine mesure, le travailleur dans une dépendance économique (ATF 148 II 426 consid. 6.3; arrêts 4A 93/2022 précité consid. 3.4; 4A 365/2021 précité consid. 4.1.2.1; 4A 53/2021 précité consid. 5.1.3.1 et les arrêts cités). Est déterminant le fait que, dans le contexte de la prestation que le travailleur doit exécuter, d'autres sources de revenu sont exclues et qu'il ne puisse pas, par ses décisions entrepreneuriales, influer sur son revenu (ATF 148 II 426 consid. 6.3; arrêts 4A 93/2022 précité consid. 3.4; 2C 34/2021 du 30 mai 2022 consid. 9.2; 4A 53/2021 précité consid. 5.1.3.2). En définitive, il s'agit de savoir si, en se liant par contrat, l'employé a abdiqué son pouvoir de disposition sur sa force de travail, car il ne peut plus participer au résultat économique de sa force de travail ainsi investie, au-delà de la rémunération qu'il reçoit à titre de contre-prestation. Un indice important d'une semblable dépendance existe lorsqu'une personne est active seulement pour un employeur. Cet indice est renforcé par un devoir contractuel d'éviter toute activité économique semblable (arrêts 4A 93/2022 précité consid. 3.4; 4A 64/2020
précité consid. 6.3.6; 4A 553/2008 du 9 février 2009 consid. 4.2; 4C.276/2006 précité consid. 4.6.1).
Cela étant, la portée de ce critère doit être relativisée sur deux plans. D'un côté, cette dépendance économique peut également exister dans d'autres contrats. De l'autre, dans le contrat de travail, une dépendance économique réelle n'est pas toujours présente (arrêts 4A 93/2022 précité consid. 3.4; 4A 64/2020 précité consid. 6.3.6; 4A 592/2016 précité consid. 2.1; 4C.276/2006 précité consid. 4.6.1). Ainsi, il peut aussi y avoir contrat de travail lorsque l'employé n'est pas dépendant financièrement de son salaire, en raison de sa fortune ou de sa situation familiale. S'agissant de personnes employées à temps partiel, il n'y a pas non plus de dépendance économique lorsque la force de travail restante investie ailleurs suffit à financer le quotidien (arrêts 4A 93/2022 précité consid. 3.4; 4A 64/2020 précité consid. 6.3.6; 4C.276/2006 précité consid. 4.6.1).

4.5. Des critères formels tels que les déductions aux assurances sociales ainsi que le traitement fiscal de l'activité en cause revêtent une importance secondaire (arrêts 4A 93/2022 précité consid. 3.6; 4A 64/2020 précité consid. 6.4; cf. aussi 4A 713/2016 du 21 avril 2017 consid. 4.2; 4A 592/2016 précité consid. 2.1).

4.6. En somme, il faut prioritairement tenir compte de critères matériels relatifs à la manière dont la prestation de travail est effectivement exécutée, tels le degré de liberté dans l'organisation du travail et du temps, l'existence ou non d'une obligation de rendre compte de l'activité et/ou de suivre les instructions, ou encore l'identification de la partie qui supporte le risque économique (arrêts 4A 93/2022 précité consid. 3.8; 4A 53/2021 précité consid. 5.1.3.2; 2C 714/2010 du 14 décembre 2010 consid. 3.4.2). Constituent des éléments typiques du contrat de travail le remboursement des frais encourus par le travailleur, le fait que l'employeur supporte le risque économique et que le travailleur abandonne à un tiers l'exploitation de sa prestation, en contrepartie d'un revenu assuré (arrêts 4A 93/2022 précité consid. 3.8; 4A 53/2021 précité consid. 5.1.3.2; 4A 64/2020 précité consid. 6.3.5 et les arrêts cités). Ces critères ne sont toutefois pas exhaustifs. Et en tout état de cause, les circonstances concrètes doivent être appréciées dans leur tableau d'ensemble.

4.7. Il est admis que le travailleur soit rémunéré exclusivement à la commission, pour autant que cette rémunération soit convenable (art. 349a al. 2 CO, applicable par analogie au contrat de travail: ATF 139 III 214 consid. 5.1; sur la notion de rémunération convenable, cf. aussi ATF 129 III 664 consid. 6.1). Le principe selon lequel l'employeur supporte le risque de l'entreprise n'est ainsi pas dépourvu de nuances (arrêt 4A 458/2018 du 29 janvier 2020 consid. 4.4.2).

5.

5.1. En l'espèce, la cour cantonale s'est appuyée sur différents éléments pour retenir l'existence d'un contrat de travail entre les parties:

- L'intimée avait été l'employée de C.________. Or, la recourante s'était engagée à reprendre les contrats de travail de cette société. Cela laissait supposer que les parties étaient elles aussi liées par un tel contrat.
- L'activité d'hygiéniste dentaire impliquait des connaissances techniques particulières dont un dentiste ne disposait pas forcément. L'absence d'instructions techniques de la part de la recourante et l'autonomie relative de l'intimée dans l'exécution de ses tâches n'étaient ainsi pas déterminantes.
- L'intimée accomplissait ses tâches dans les locaux de la recourante, qui lui mettait à disposition son infrastructure, en particulier des outils et des vêtements de travail, de même que son secrétariat.
- L'intimée ne disposait ni de sa propre patientèle, ni d'un agenda personnel.
- L'intimée devait en principe être présente pendant les heures d'ouverture du cabinet dentaire, y compris certains samedis, mais uniquement en présence d'un médecin-dentiste. Elle avait demandé à la recourante de pouvoir réduire son taux d'activité à 80%, ce qui démontrait qu'elle n'était pas libre d'organiser son temps de travail. Le fait que l'intimée ait pris congé certains vendredis, tout comme le fait qu'elle était autorisée à s'absenter du cabinet lorsqu'un patient ne se présentait pas, ne permettait pas de conclure à l'existence d'une activité indépendante.
- S'il était vrai que l'intimée, payée intégralement à la commission, supportait une partie du risque économique de son activité, il n'en demeurait pas moins que ce type de rémunération était parfaitement admissible et compatible avec l'existence d'un contrat de travail.
- Il n'était pas établi que l'intimée pouvait, par des décisions entrepreneuriales, influencer son revenu.
- L'intimée n'avait jamais disposé de l'autorisation d'exercer la profession d'hygiéniste dentaire à titre indépendant.
- Enfin, la recourante lui avait proposé, en octobre ou novembre 2017, de "la salarier à titre rétroactif" et l'avait finalement déclarée comme employée à la Caisse cantonale de compensation en février 2018.

5.2. Confrontée à ces considérations, la recourante dénonce premièrement un établissement des faits arbitraire, reprochant aux juges cantonaux de s'être appuyés sur des faits erronés tout en ayant omis de retenir des faits pertinents.

5.2.1. Ses arguments ont, pour partie, trait à l'organisation du temps de travail de l'intimée, ainsi qu'à son taux d'activité.
La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir retenu que l'intimée avait des heures de présence obligatoires au cabinet dentaire. Celle-ci aurait, au contraire, été libre dans l'organisation de son emploi du temps. Par ailleurs, l'instance précédente aurait, de manière incomplète, retenu que l'intimée avait demandé de réduire son temps de travail à 80%. Selon la recourante, cette requête aurait été "formulée dans la situation où elle deviendrait salariée, mais en aucun cas [...] dans le cadre de son activité indépendante" puisque dans ce contexte, une telle autorisation n'était pas nécessaire. De manière peu claire, la recourante relève encore que l'intimée était libre de travailler le samedi si elle souhaitait augmenter ses revenus. A l'appui de ce grief, elle soutient que l'intimée aurait précisé, lors de son audition, que "si des clients ne pouvaient venir que le samedi, alors elle était disponible".
La recourante se borne à exposer sa propre appréciation des circonstances factuelles, sans se conformer aux exigences rappelées ci-dessus. En particulier, elle ne démontre pas que ces faits auraient été valablement allégués en procédure, pas plus qu'elle n'indique précisément où, dans les moyens de preuves versés à la procédure, ces faits pourraient être constatés. Dans ce cadre, la référence générale à l'audition d'un témoin, sans indiquer à quel passage du procès-verbal il est fait référence, n'est pas suffisamment détaillée. La recourante évoque certes encore la pièce 32, soit un agenda professionnel; il n'y a toutefois manifestement rien à en déduire au vu de son caractère illisible. Par ailleurs, la déclaration de l'intimée selon laquelle elle se rendait disponible le samedi en cas de nécessité ne démontre en rien qu'elle décidait elle-même de travailler le week-end. Enfin, la Cour de céans n'entend pas déceler si et où, dans la réécriture des faits qu'expose la recourante en préambule de son mémoire de recours, un moyen de preuve y est indiqué au regard d'un élément qui pourrait s'apparenter à ceux dont il est ici question.
Partant, faute de se conformer aux réquisits rappelés ci-dessus, le grief est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF).

5.2.2. Dans un autre pan de son argumentation, la recourante fait grief à la cour cantonale d'avoir retenu qu'elle avait mis son infrastructure à disposition de l'intimée, "sans prendre en compte les circonstances entourant cette mise à disposition".
Elle expose que l'intimée aurait exercé son activité au sein du cabinet afin d'être en mesure de profiter de la clientèle de la recourante. Par ailleurs, puisque le nom de l'intimée "figurait sur la plaque du cabinet", "elle se devait d'exercer au cabinet". Enfin, le pourcentage de participation au chiffre d'affaires qui revenait à l'intimée aurait compris une part de loyer, de sorte qu'elle aurait joui de cette infrastructure contre rémunération.
Ici encore, la recourante ne se réfère à aucun allégué ni aucun moyen de preuve versé à la procédure pour appuyer ses dires.
Partant, ce grief est lui aussi irrecevable (art. 106 al. 2 LTF).

5.2.3. Sous l'angle de l'indépendance de l'intimée, la recourante estime qu'il serait arbitraire de retenir que celle-ci ne pouvait travailler le samedi en l'absence d'un médecin-dentiste. La cour cantonale se serait basée uniquement sur l'audition du témoin D.________, lequel n'aurait exprimé qu'une supposition.
Les juges cantonaux se sont spécifiquement référés à un extrait de l'audition en question, où D.________ affirme qu'à sa connaissance, l'intimée ne pouvait se rendre au cabinet le samedi lorsqu'il n'y avait pas de médecins-dentistes (cf. audition de D.________, réponse à la question 96). La recourante se borne à critiquer le poids accordé par l'autorité précédente à cet élément de preuve, mais ne parvient nullement à démontrer en quoi l'appréciation des preuves ayant permis aux juges cantonaux d'aboutir à la solution qu'ils ont retenue serait entachée d'arbitraire. En tout état de cause, quand bien même ce témoin n'a pas exprimé une certitude absolue, il n'était pas arbitraire, pour la cour cantonale, de se fonder sur cette déclaration pour retenir le fait en question.
Il s'ensuit le rejet du grief examiné dans la mesure de sa recevabilité.

5.2.4. La recourante brandit encore le grief de l'arbitraire en ce qui concerne le pouvoir décisionnel de l'intimée. Elle soutient que l'instance précédente aurait retenu sans fondement aucun dans le dossier cantonal qu'il n'était "pas établi que [l'intimée] pût, par des décisions entrepreneuriales, exercer une influence sur son activité".
La recourante perd de vue qu'un fait non constaté ne peut pas être arbitraire, c'est-à-dire constaté de manière insoutenable. Si elle souhaitait que soit constaté le fait que l'intimée pouvait, par ses propres décisions, exercer une influence sur son activité, elle aurait dû l'alléguer et le démontrer valablement en procédure. Or, rien de tel ne ressort de son grief.
Par conséquent, le grief est irrecevable.

5.3. Deuxièmement, la recourante prétend que la cour cantonale aurait violé l'art. 55 CPC en retenant un fait qui n'aurait pas été allégué par l'intimée. Il s'agit du même fait que celui auquel il a été fait référence plus haut ( supra consid. 5.2.4), à la différence près qu'il est question de revenu et non d'activité. Quoi qu'en pense la recourante, la cour cantonale n'a fait que mettre le doigt sur un fait qu'elle n'a ni allégué, ni démontré.
La critique est dès lors manifestement infondée. Sur la base des faits liant la Cour de céans, il n'y a pas de transgression de l'art. 55 CPC.

5.4. Troisièmement, et enfin, dans une argumentation largement appellatoire, la recourante reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 18 CO en ne tenant pas compte que les parties voulaient permettre à l'intimée "d'exercer une activité à titre indépendant auprès du cabinet". Elle fait encore grief aux juges cantonaux d'avoir violé l'art. 319 CO en qualifiant à tort la relation juridique de contrat de travail.
La recourante fonde toute son argumentation sur une version des faits divergente de celle retenue par l'autorité précédente. Dans la mesure où l'état de fait a été établi sans arbitraire, les griefs tirés de la violation des art. 18 CO et 319 CO se trouvent privés d'objet.
Enfin, la recourante ne remet pas en question les montants au paiement desquels elle a été condamnée, de sorte que la Cour de céans n'a nulle raison de les revoir.

6.
En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. La recourante, qui succombe, supportera les frais de procédure (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée qui n'a pas été invitée à se déterminer.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 21 août 2024

Au nom de la I re Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jametti

La Greffière : Fournier

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.37
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.37
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.41

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.87

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 108 Einzelrichter oder Einzelrichterin - 1 Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
¹	Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
^a	Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
^b	Nichteintreten auf Beschwerden, die offensichtlich keine hinreichende Begründung (Art. 42 Abs. 2) enthalten;
^c	Nichteintreten auf querulatorische oder rechtsmissbräuchliche Beschwerden.
²	Er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin damit betrauen.
³	Die Begründung des Entscheids beschränkt sich auf eine kurze Angabe des Unzulässigkeitsgrundes.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 55 Verhandlungs- und Untersuchungsgrundsatz - 1 Die Parteien haben dem Gericht die Tatsachen, auf die sie ihre Begehren stützen, darzulegen und die Beweismittel anzugeben.
¹	Die Parteien haben dem Gericht die Tatsachen, auf die sie ihre Begehren stützen, darzulegen und die Beweismittel anzugeben.
²	Vorbehalten bleiben gesetzliche Bestimmungen über die Feststellung des Sachverhaltes und die Beweiserhebung von Amtes wegen.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 18 - 1 Bei der Beurteilung eines Vertrages sowohl nach Form als nach Inhalt ist der übereinstimmende wirkliche Wille und nicht die unrichtige Bezeichnung oder Ausdrucksweise zu beachten, die von den Parteien aus Irrtum oder in der Absicht gebraucht wird, die wahre Beschaffenheit des Vertrages zu verbergen.
¹	Bei der Beurteilung eines Vertrages sowohl nach Form als nach Inhalt ist der übereinstimmende wirkliche Wille und nicht die unrichtige Bezeichnung oder Ausdrucksweise zu beachten, die von den Parteien aus Irrtum oder in der Absicht gebraucht wird, die wahre Beschaffenheit des Vertrages zu verbergen.
²	Dem Dritten, der die Forderung im Vertrauen auf ein schriftliches Schuldbekenntnis erworben hat, kann der Schuldner die Einrede der Simulation nicht entgegensetzen.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 319 - 1 Durch den Einzelarbeitsvertrag verpflichtet sich der Arbeitnehmer auf bestimmte oder unbestimmte Zeit zur Leistung von Arbeit im Dienst des Arbeitgebers und dieser zur Entrichtung eines Lohnes, der nach Zeitabschnitten (Zeitlohn) oder nach der geleisteten Arbeit (Akkordlohn) bemessen wird.
¹	Durch den Einzelarbeitsvertrag verpflichtet sich der Arbeitnehmer auf bestimmte oder unbestimmte Zeit zur Leistung von Arbeit im Dienst des Arbeitgebers und dieser zur Entrichtung eines Lohnes, der nach Zeitabschnitten (Zeitlohn) oder nach der geleisteten Arbeit (Akkordlohn) bemessen wird.
²	Als Einzelarbeitsvertrag gilt auch der Vertrag, durch den sich ein Arbeitnehmer zur regelmässigen Leistung von stunden-, halbtage- oder tageweiser Arbeit (Teilzeitarbeit) im Dienst des Arbeitgebers verpflichtet.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 321^d - 1 Der Arbeitgeber kann über die Ausführung der Arbeit und das Verhalten der Arbeitnehmer im Betrieb oder Haushalt allgemeine Anordnungen erlassen und ihnen besondere Weisungen erteilen.
¹	Der Arbeitgeber kann über die Ausführung der Arbeit und das Verhalten der Arbeitnehmer im Betrieb oder Haushalt allgemeine Anordnungen erlassen und ihnen besondere Weisungen erteilen.
²	Der Arbeitnehmer hat die allgemeinen Anordnungen des Arbeitgebers und die ihm erteilten besonderen Weisungen nach Treu und Glauben zu befolgen.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 394 - 1 Durch die Annahme eines Auftrages verpflichtet sich der Beauftragte, die ihm übertragenen Geschäfte oder Dienste vertragsgemäss zu besorgen.
¹	Durch die Annahme eines Auftrages verpflichtet sich der Beauftragte, die ihm übertragenen Geschäfte oder Dienste vertragsgemäss zu besorgen.
²	Verträge über Arbeitsleistung, die keiner besondern Vertragsart dieses Gesetzes unterstellt sind, stehen unter den Vorschriften über den Auftrag.
³	Eine Vergütung ist zu leisten, wenn sie verabredet oder üblich ist.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 349^a - 1 Der Arbeitgeber hat dem Handelsreisenden Lohn zu entrichten, der aus einem festen Gehalt mit oder ohne Provision besteht.
¹	Der Arbeitgeber hat dem Handelsreisenden Lohn zu entrichten, der aus einem festen Gehalt mit oder ohne Provision besteht.
²	Eine schriftliche Abrede, dass der Lohn ausschliesslich oder vorwiegend in einer Provision bestehen soll, ist gültig, wenn die Provision ein angemessenes Entgelt für die Tätigkeit des Handelsreisenden ergibt.
³	Für eine Probezeit von höchstens zwei Monaten kann durch schriftliche Abrede der Lohn frei bestimmt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.