5A_408/2016 - 2017-07-21 - Erbrecht - pacte successoral (révocation, annulation d'une clause, action constatatoire)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 408/2016

Arrêt du 21 juillet 2017

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Marazzi et Herrmann.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Virginie Jordan, avocate,
recourante,

contre

1. B._____ ___,
2. C.__ ______,
tous les deux représentés par
Mes Philippe Prost et Julien Tron, avocats,
intimés.

Objet
pacte successoral (révocation, annulation d'une clause, action constatatoire),

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 22 avril 2016.

Faits :

A.
Le 12 août 2003, les époux D.________ (1927) et A.________ (1924), qui n'ont pas eu d'enfant, ont conclu un pacte successoral par-devant un notaire. Ils sont convenus que le survivant recevait l'intégralité des biens des époux (par. 1 al. 2), en l'absence d'héritier réservataire (par. 3); à la mort du conjoint survivant ou en cas de décès simultané des deux époux, ils ont institué héritiers à parts égales, les neveux de l'épouse, E.________ et F.________, ainsi que deux avocats et notaires soleurois, C.________ et B.________ (par. 5), et attribué un legs de 100'000 fr. à leur employée de maison, G.________ (par. 7).
D.________ est décédé le 23 mai 2007 à Genève. Conformément à la volonté des époux, A.________ a hérité de l'ensemble des biens de son époux.
Par courrier du 8 mars 2010, la veuve a informé E.________, F.________, C.________, B.________ et G.________ que le contenu du pacte successoral du 12 août 2003 ne correspondait pas à sa volonté ni à celle de son défunt époux et qu'ils avaient été victimes d'une erreur essentielle, voulant uniquement s'instituer héritier l'un l'autre, non disposer de leur patrimoine en faveur des cités. Considérant le par. 5 du pacte successoral comme une disposition testamentaire unilatérale, elle entendait le modifier en application de l'art. 509 CC et l'invalider formellement.
Le 8 avril 2010, la veuve a mis E.________, F.________, C.________, B.________ et G.________ en demeure d'accepter la révocation, respectivement l'invalidation des dispositions testamentaires du pacte successoral.
G.________ a retourné le courrier signé avec la formule : " bon pour accord ". E.________ l'a renvoyé en y apposant la mention manuscrite suivante : " Ich wurde in September 2009 durch meine Tante informiert betreffend eines Erbvertrags vom 12 Aug 2003. Ich bestätige ihnen den erhalt ihres Schreibens vom 8. April 2010". Les trois autres cités n'ont pas répondu.
Dans l'intervalle, par testament olographe du 23 mars 2010, la veuve a institué E.________, G.________ et deux paroisses en qualité d'héritiers.

B.
Le 7 juillet 2010, la veuve a ouvert action contre B.________, C.________ et F.________ devant le Tribunal de première instance du canton de Genève aux fins de faire constater que les dispositions testamentaires du pacte successoral, en particulier le par. 5, avaient été librement révoquées par testament subséquent du 3 [ recte : 23] mars 2010, subsidiairement que ces dispositions avaient été valablement invalidées et étaient de nul effet.
L'exception d'incompétence ratione loci soulevée par les défendeurs a été rejetée par le tribunal saisi par jugement du 15 mars 2011, confirmé par arrêt de la Cour de justice du 9 décembre 2011 et par arrêt du Tribunal fédéral du 4 mai 2012 (5A 92/2012).
Le 13 septembre 2012, F.________ a acquiescé à la demande de sa tante. Le 17 septembre 2012, G.________ a également déclaré être d'accord avec l'annulation et l'invalidation du pacte successoral. En revanche, C.________ et B.________ ont conclu au rejet de l'action.

B.a. Par jugement du 25 mars 2015, le Tribunal de première instance a constaté que la veuve avait valablement révoqué les dispositions testamentaires contenues dans le pacte successoral du 12 août 2013, en particulier le par. 5 instituant E.________, F.________, C.________ et B.________ héritiers, et condamné conjointement et solidairement C.________ et B.________ aux dépens. Le tribunal a considéré qu'il appartenait à la veuve de diriger son action contre les héritiers qui contestaient la validité de la révocation des dispositions à cause de mort, ce qui excluait E.________ qui avait accepté ladite révocation.
C.________ et B.________ ont formé appel le 11 mai 2015.
Le 28 septembre 2015, la Cour de justice a constaté que F.________ avait acquiescé à la demande et n'était plus partie à la procédure d'appel, et a déclaré que l'omission du jugement de première instance de constater cet acquiescement serait réparée dans l'arrêt à rendre.

B.b. Statuant par arrêt du 22 avril 2016, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a annulé le jugement du Tribunal de première instance et l'a réformé en ce sens que A.________ est déboutée de son action dirigée contre C.________, B.________ et F.________, sous suite de frais et dépens de première et deuxième instances.

C.
Par acte du 26 mai 2016, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut à l'annulation de l'arrêt déféré et à sa réforme en ce sens, principalement, que le jugement du Tribunal de première instance est confirmé, partant, qu'il est constaté qu'elle a valablement révoqué, par testament subséquent du 23 mars 2010, les dispositions testamentaires contenues dans le pacte successoral du 12 août 2003, en particulier le par. 5, subsidiairement, que les dispositions testamentaires contenues dans le pacte successoral, en particulier le par. 5, ont été valablement invalidées et sont de nul effet. Plus subsidiairement encore, elle conclut au renvoi de la cause à l'autorité précédente. Au préalable, la veuve a requis l'octroi de l'effet suspensif à son recours.

D.
Par ordonnance du 16 juin 2016, le Président de la IIe Cour de droit civil a octroyé l'effet suspensif au recours.
Invités à se déterminer sur le fond du recours, les intimés ont conclu au rejet du recours.
L'autorité précédente s'est référée aux considérants de son arrêt.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière civile est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rejetant une action visant l'invalidité d'un acte à cause de mort, autrement dit, en matière successorale (art. 72 al. 1 LTF) rendue par une autorité cantonale ayant statué sur recours en dernière instance (art. 75 LTF). Le recours a en outre été exercé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi, par une partie qui a été déboutée de son action par l'autorité précédente, partant, qui dispose d'un intérêt à l'annulation ou la modification de l'arrêt déféré (art. 76 al. 1 LTF). Par ailleurs, s'agissant d'une affaire pécuniaire, la valeur litigieuse minimale de 30'000 fr. est atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF), eu égard à la fortune de la disposante. Le recours en matière civile est donc recevable, au regard des dispositions qui précèdent.

2.
Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit fédéral et du droit international (art. 95 let. a et b LTF). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être lié ni par les motifs de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres arguments que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 139 II 404 consid. 3; 135 III 397 consid. 1.4). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés (ATF 140 III 86 consid. 2; 137 III 580 consid. 1.3; 135 III 397 consid. 1.4). Le recourant doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 140 III 86 consid. 2 et les références). De surcroît, le Tribunal fédéral ne connaît de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été expressément invoqué et motivé de façon claire et détaillée par le recourant ( " principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF; ATF 139 I 229 consid. 2.2; 137 II 305 consid. 3.3; 135 III 232 consid. 1.2, 397
consid. 1.4 in fine; 133 II 249 consid. 1.4.2).

3.
Le recours a pour objet la recevabilité et l'admission de l'action ouverte par la disposante visant à faire reconnaître la révocation, subsidiairement l'annulation, d'une clause testamentaire contenue dans un pacte successoral conclu entre elle et son défunt époux.

3.1. La Chambre civile de la Cour de justice de Genève a considéré que l'action ouverte par la veuve consistait " dans une action en constatation de droit assortie d'une action en nullité du pacte successoral qui porte notamment sur le § 5", laquelle devait aboutir, en cas de succès, à la mise à néant dudit par. 5 dans sa totalité, de sorte que l'ensemble des personnes instituées héritières à teneur de cette clause possède la légitimation passive. Retenant qu'il n'est pas établi que E.________ aurait formellement déclaré se soumettre par avance à l'issue du procès, la cour cantonale a jugé que celui-ci devait être assigné au côté des autres personnes gratifiées par la clause litigieuse. Dès lors que la disposante avait omis d'ouvrir action à l'encontre de E.________, l'action devait être rejetée et la veuve déboutée de toutes ses conclusions.

3.2. Dans son mémoire, la recourante se plaint d'abord de la violation des art. 509 et 519 CC, en tant que les premiers juges ont considéré que les actions constatatoire et en nullité exigeaient une consorité passive nécessaire. Elle fait valoir que sa demande constituait " une action en constatation de droit tendant à faire reconnaître la validité de la révocation de ses dispositions à cause de mort (art. 509 CC), subsidiairement une action en annulation ", que le cas d'espèce se distingue de manière significative de l'ATF 136 III 123 auquel l'autorité précédente s'est référée et soutient qu'il n'existe en l'état aucun rapport de droit entre les personnes gratifiées dans la clause testamentaire querellée, justifiant de les attraire tous à son action. La recourante dénonce ensuite un déni de justice et une violation de son droit d'être entendue (art. 29 al. 1 et 2 Cst.), ainsi que la violation du principe de la double instance (art. 29 Cst. et 75 LTF), faisant valoir que la motivation de la cour cantonale ne concerne que son action principale constatatoire, non son action subsidiaire en nullité, laquelle ne pouvait pas être rejetée pour défaut de consorité passive nécessaire. Enfin, la recourante soulève un grief d'arbitraire
(art. 9 Cst.) dans l'appréciation des faits et des preuves, un grief de violation des art. 157 et 169 CC et un grief de violation de l'art. 18 CO, s'agissant de la constatation de l'autorité précédente selon laquelle il ne serait pas établi que son neveu E.________ aurait consenti à la révocation de la clause testamentaire litigieuse, en dépit des pièces du dossier et des témoignages, singulièrement celui de l'employée de maison rapportant des propos indirects.

4.
Il convient en premier lieu de déterminer la nature de l'action introduite par la demanderesse et recourante.

4.1. Aux termes de l'état de fait de l'arrêt cantonal entrepris, la recourante " a ouvert action contre B.________, C.________ et F.________ [...] concluant à ce qu'il soit dit et jugé que «les dispositions testamentaires du pacte successoral, en particulier le § 5, ont été librement et valablement révoquées par testament subséquent du 3 mars 2010», subsidiairement, que ces dispositions «ont été valablement invalidées et sont de nul effet» ". Dans son raisonnement juridique, la cour cantonale a toutefois qualifié l'action de la recourante d' " action en constatation de droit assortie d'une action en nullité du pacte successoral qui porte notamment sur le § 5".

4.2. L'objet du litige et la nature de l'action introduite sont déterminés par les conclusions de la demande et les faits invoqués à l'appui de celle-ci (ATF 130 III 547 consid. 2.1; 117 II 26 consid. 2a et les références citées). Les conclusions prises doivent exprimer clairement la prétention réclamée et la nature de l'action. En cas d'incertitude, le juge procède à l'interprétation objective des conclusions ; il lui incombe de les interpréter selon les règles de la bonne foi (ATF 105 II 149 consid. 2a).

4.3. En l'occurrence, il ressort explicitement de la demande que la recourante souhaitait ouvrir principalement une demande en constatation de droit tendant à la confirmation de la validité de la révocation d'une clause unilatérale prise dans un pacte successoral, subsidiairement, pour le cas où cette action n'aboutissait pas, une action en nullité de ladite clause. La qualification de l'action effectuée par la cour cantonale ne saurait être suivie. Outre qu'elle ne correspond pas au texte clair des conclusions, il ne fait aucun sens, selon les règles de la bonne foi, de conclure simultanément à la constatation de la révocation d'une clause et à la nullité de cette même clause.
En définitive, la nature de l'action ouverte par la demanderesse est, de manière principale, une action en constatation de droit, subsidiairement, et non simultanément, une action en nullité.

5.
En deuxième lieu, il convient d'examiner la recevabilité de l'action principale en constatation de droit. La question se pose de savoir si, au moment du dépôt de son action en constatation de droit, la demanderesse avait un intérêt digne de protection à cette action.
Dans leur réponse, les intimés nient l'existence d'un intérêt juridiquement protégé de la recourante à une telle constatation de droit, soutenant que l'incertitude "est normale et est propre à toute planification successorale ".

5.1. Selon l'art. 88 CPC, le demandeur intente une action en constatation de droit pour faire constater par un tribunal l'existence ou l'inexistence d'un droit ou d'un rapport de droit et, en vertu de l'art. 59 al. 2 let. a CPC, une telle action n'est recevable que si le demandeur y a un intérêt digne de protection. L'action en constatation de droit de l'art. 88 CPC est ouverte si le demandeur a un intérêt - de fait ou de droit - digne de protection à la constatation immédiate de la situation de droit. Il découle de la jurisprudence qu'il faut (1) qu'il y ait une incertitude concernant les droits du demandeur, (2) que la suppression de cette incertitude soit justifiée, en ce sens que l'on ne peut exiger du demandeur qu'il tolère plus longtemps la persistance de cette incertitude parce qu'elle l'entrave dans sa liberté de décision, (3) que cette incertitude puisse être levée par la constatation judiciaire et (4) qu'une action condamnatoire (ou en exécution) ou une action formatrice (ou en modification de droit), qui lui permettrait d'obtenir directement le respect de son droit ou l'exécution de son obligation, ne soit pas ouverte (ATF 135 III 378 consid. 2.2, 119 II 368 consid. 2a; arrêt 4A 688/2016 du 5 avril 2017 consid. 3.1). Il
suit de la quatrième condition que l'action en constatation de droit est subsidiaire par rapport à une action condamnatoire ou une action formatrice (arrêt 4A 688/2016 précité consid. 3.1, avec les références). Un litige doit en principe être soumis au juge dans son ensemble par la voie de droit prévue à cet effet (ATF 135 III 378 précité consid. 2.2).

5.2. En l'occurrence, il ressort des faits établis que la demanderesse a déjà rédigé un nouvel acte à cause de mort le 23 mars 2010, dont la teneur est inconciliable avec la clause testamentaire unilatérale contenu au par. 5 du pacte successoral, après avoir annoncé aux personnes gratifiées qu'elle entendait disposer autrement de ses biens et sollicité de leur part un accord. Il suit de là que la demanderesse, par son action cherche à supprimer l'insécurité juridique relative à sa capacité (résiduelle) de disposer, partant, à savoir si ses dispositions à cause de mort postérieures sont vaines ou non. Il ne saurait en outre être attendu de la disposante qu'elle attende son décès pour que la question de la validité de ses dispositions à cause de mort soit étudiée, puisque l'objectif de l'institution de disposer à cause de mort est précisément d'anticiper le sort de ses biens et de s'assurer de la succession de son patrimoine après son décès. Dès lors que les dispositions testamentaires sont unilatéralement révocables, moyennant le respect de l'une des formes prescrite pour tester (art. 509 al. 1 et 2 , 511 al. 1 CC; ATF 133 III 406 consid. 2.1 et arrêt 5A 161/2010 du 8 juillet 2010 consid. 3.3), la veuve n'avait pas besoin d'ouvrir
action pour révoquer valablement une clause testamentaire comprise dans un pacte successoral. La nécessité de l'action est intervenue à la suite de la réaction des héritiers gratifiés par la clause révoquée. Il n'existe ainsi pas d'action formatrice ou condamnatoire destinée à faire accepter à ces personnes la révocation d'une disposition à cause de mort révocable du vivant du de cujus. Vu le doute de la veuve, son impossibilité d'attendre son propre décès pour clarifier la validité de ses dispositions à cause de mort et l'absence d'action formatrice ou condamnatoire à sa disposition, sa demande du 7 juillet 2010 remplit les conditions des art. 59 al. 2 let. a et 88 CPC, en sorte que l'action en constatation de droit est ouverte.

6.
Dans un troisième temps, dès lors que l'action en constatation de droit est en principe recevable, il convient d'examiner si une telle action impose une consorité passive nécessaire, autrement dit si la recourante a valablement ouvert son action en constatation de droit en la dirigeant contre les intimés et F.________ uniquement ou si elle devait agir également contre son neveu E.________, en qualité de consorts nécessaires.
A ce sujet, les intimés affirment que le choix de la recourante de diriger son action à leur encontre " n'est pas seulement pathologique en raison du fait que la consorité passive nécessaire n'a pas été respectée [...] mais aussi car [ils] ne sont pas parties au pacte successoral et n'ont pas participé à son établissement".

6.1. Il y a consorité matérielle nécessaire en vertu du droit fédéral lorsque plusieurs personnes sont ensemble titulaire (consorité active) ou le sujet passif (consorité passive) d'un seul droit, de sorte que chaque cotitulaire ne peut pas l'exercer seul ou être actionné seul en justice (ATF 118 II 168 consid. 2b). Il y a également consorité matérielle nécessaire lorsque l'action est formatrice et tend à la suppression d'un rapport de droit qui touche plusieurs personnes. Fait exception l'action (formatrice) en nullité du testament des art. 519 ss CC; la jurisprudence admet que le jugement rendu dans une telle procédure n'a d'effets qu'entre les parties au procès, car elle ne met en jeu aucun intérêt public pouvant exiger que le jugement qui la déclare fondée produise ses effets envers chacun. Il est, en effet, loisible aux intéressés de décider si et, le cas échéant, dans quelle mesure, ils entendent admettre la validité d'une disposition de dernière volonté (ATF 136 III 123 consid. 4.4.1; 81 II 33 consid. 3 et les arrêts cités).

6.2. En l'occurrence, l'action en cause n'est ni de nature formatrice, ni de nature condamnatoire, mais constatatoire ( cf. supra consid. 4 et 5). Tendant à la constatation de la validité d'une disposition de dernière volonté, elle s'apparente ainsi à l'action en nullité (art. 519 CC) - au demeurant intentée subsidiairement par la demanderesse -, pour laquelle la consorité matérielle nécessaire n'est pas exigée. De surcroît, les personnes gratifiées à teneur du § 5 ne sont, antérieurement à l'ouverture de la succession, liées par aucun rapport de droit, contrairement à ce qui prévalait dans l'ATF 136 III 123 concernant un litige entre les hoirs propriétaires de la succession en main commune. Il s'ensuit que, dans le cas d'espèce, l'on ne pouvait exiger de la veuve qu'elle ouvre action à l'encontre de l'ensemble des personnes gratifiées par la clause litigieuse. L'action en constatation de droit formée par la veuve est ouverte, même si elle ne vise effectivement pas tous les héritiers institués par le par. 5, avec cependant la conséquence qu'en cas d'admission de l'action, seules seraient liées par ce jugement les parties, lesquelles ne pourront ultérieurement plus contester l'invalidité de la clause testamentaire contenue dans le
pacte successoral du 12 août 2003.
La légitimité passive de l'action en cause n'impose donc pas une consorité matérielle nécessaire - ainsi que le soutient à juste titre la recourante - et ne conduit ainsi pas d'entrée de cause au déboutement de la demanderesse de son action.
Vu ce qui précède, l'action constatatoire pouvait être ouverte contre les deux intimés et F.________, à l'exception du neveu E.________, ce qui rend sans pertinence la question de savoir si celui-ci avait formellement déclaré se soumettre par avance à l'issue du procès, ou avait reconnu formellement la demande (ATF 136 III 123 consid. 4.4.1 et les références). Il reste ainsi à examiner l'action au fond, sans qu'il soit nécessaire d'entrer en matière sur les griefs de la recourante quant à son action subsidiaire en nullité (art. 29 al. 1 et 2 Cst., ainsi que l'art. 75 LTF) et à la constatation contestée de l'autorité précédente selon laquelle il ne serait pas établi que E.________ aurait consenti à la révocation de la clause testamentaire litigieuse (art. 9 Cst., art. 157 et 169 CPC et art. 18 CO).

7.
Dans une quatrième et dernière étape, il sied d'examiner le mérite de l'action constatatoire sur le fond. La constatation de la validité de la révocation unilatérale par la veuve suppose que la révocation du par. 5 du pacte successoral respecte les conditions de la révocation posées à l'art. 509 CC, dès lors qu'un acte rédigé en la forme d'un pacte successoral peut effectivement contenir, à côté des dispositions contractuelles qui lient les deux parties, des clauses unilatérales, testamentaires, qui sont librement révocables. En l'espèce, il ressort de l'état de fait que la veuve a révoqué le par. 5 d'abord par courrier adressé aux anciens bénéficiaires de ses dispositions à cause de mort, puis par la rédaction de nouvelles dispositions à cause de mort (art. 511 al. 1 CC), le 23 mars 2010.
Cela étant, la validité d'une révocation d'une clause testamentaire implique que la clause dont la révocation est souhaitée ait été un jour efficace et opérante, faute de quoi la révocation est vaine. A ce sujet, il ressort du dossier que le par. 5 est formellement placé dans le pacte successoral du 12 août 2003, mais l'état de fait ne contient pas d'autre indication concernant cet acte à cause de mort, probablement signé également par le défunt mari de la demanderesse s'agissant d'un pacte successoral, en sorte que l'on doit s'interroger sur la validité de ce par. 5. Pour leur part, les intimés considèrent que l'ensemble de l'acte constitue un pacte successoral. La question de savoir si les dispositions litigieuses sont de nature testamentaire unilatérale, contractuelle relevant du pacte successoral ou si l'acte passé devant notaire le 12 août 2003 constitue un testament conjonctif prohibé, nul de plein droit (ATF 89 II 284 consid. 4 p. 285 avec les références; également arrêt 5A 92/2012 du 4 mai 2012 consid. 5.2) ne peut être résolue par le Tribunal fédéral, faute d'éléments factuels sur ce point, étant de surcroît précisé que l'autorité précédente ne s'est pas non plus prononcée sur la question de fond. Par conséquent, le
Tribunal fédéral ne peut que renvoyer la cause à l'autorité cantonale pour instruction sur cet aspect et nouvelle décision, étant précisé que si le par. 5 ne devait pas être valide en tant que clause testamentaire, voire en tant que clause contractuelle du pacte successoral, la révocation fondée sur l'art. 509 CC et a fortiori la validité de la révocation seraient privés d'objet.

8.
En conclusion, le recours est admis, l'arrêt déféré annulé, et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Les frais judiciaires et une indemnité de dépens due à la recourante sont mis solidairement à la charge des intimés, qui succombent (art. 66 al. 1 et 5 , 68 al. 1 , 2 et 4 LTF). Il appartiendra à la cour cantonale de statuer à nouveau sur les frais et dépens de la procédure cantonale (art. 67 et 68 al. 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, la décision attaquée est annulée et l'affaire est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 14'000 fr., sont mis solidairement à la charge des intimés.

3.
Une indemnité de 15'000 fr., à verser à la recourante à titre de dépens, est mise solidairement à la charge des intimés.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 21 juillet 2017

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Gauron-Carlin

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 509 - 1 Der Erblasser kann seine letztwillige Verfügung jederzeit in einer der Formen widerrufen, die für die Errichtung vorgeschrieben sind.
¹	Der Erblasser kann seine letztwillige Verfügung jederzeit in einer der Formen widerrufen, die für die Errichtung vorgeschrieben sind.
²	Der Widerruf kann die Verfügung ganz oder zum Teil beschlagen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 519 - 1 Eine Verfügung von Todes wegen wird auf erhobene Klage für ungültig erklärt:
¹	Eine Verfügung von Todes wegen wird auf erhobene Klage für ungültig erklärt:
¹	wenn sie vom Erblasser zu einer Zeit errichtet worden ist, da er nicht verfügungsfähig war;
²	wenn sie aus mangelhaftem Willen hervorgegangen ist;
³	wenn ihr Inhalt oder eine ihr angefügte Bedingung unsittlich oder rechtswidrig ist.
²	Die Ungültigkeitsklage kann von jedermann erhoben werden, der als Erbe oder Bedachter ein Interesse daran hat, dass die Verfügung für ungültig erklärt werde.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 169 - 1 Ein Ehegatte kann nur mit der ausdrücklichen Zustimmung des andern einen Mietvertrag kündigen, das Haus oder die Wohnung der Familie veräussern oder durch andere Rechtsgeschäfte die Rechte an den Wohnräumen der Familie beschränken.
¹	Ein Ehegatte kann nur mit der ausdrücklichen Zustimmung des andern einen Mietvertrag kündigen, das Haus oder die Wohnung der Familie veräussern oder durch andere Rechtsgeschäfte die Rechte an den Wohnräumen der Familie beschränken.
²	Kann der Ehegatte diese Zustimmung nicht einholen oder wird sie ihm ohne triftigen Grund verweigert, so kann er das Gericht anrufen.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 18 - 1 Bei der Beurteilung eines Vertrages sowohl nach Form als nach Inhalt ist der übereinstimmende wirkliche Wille und nicht die unrichtige Bezeichnung oder Ausdrucksweise zu beachten, die von den Parteien aus Irrtum oder in der Absicht gebraucht wird, die wahre Beschaffenheit des Vertrages zu verbergen.
¹	Bei der Beurteilung eines Vertrages sowohl nach Form als nach Inhalt ist der übereinstimmende wirkliche Wille und nicht die unrichtige Bezeichnung oder Ausdrucksweise zu beachten, die von den Parteien aus Irrtum oder in der Absicht gebraucht wird, die wahre Beschaffenheit des Vertrages zu verbergen.
²	Dem Dritten, der die Forderung im Vertrauen auf ein schriftliches Schuldbekenntnis erworben hat, kann der Schuldner die Einrede der Simulation nicht entgegensetzen.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 59 Grundsatz - 1 Das Gericht tritt auf eine Klage oder auf ein Gesuch ein, sofern die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind.
¹	Das Gericht tritt auf eine Klage oder auf ein Gesuch ein, sofern die Prozessvoraussetzungen erfüllt sind.
²	Prozessvoraussetzungen sind insbesondere:
^a	die klagende oder gesuchstellende Partei hat ein schutzwürdiges Interesse;
^b	das Gericht ist sachlich und örtlich zuständig;
^c	die Parteien sind partei- und prozessfähig;
^d	die Sache ist nicht anderweitig rechtshängig;
^e	die Sache ist noch nicht rechtskräftig entschieden;
^f	der Vorschuss und die Sicherheit für die Prozesskosten sind geleistet worden.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 511 - 1 Errichtet der Erblasser eine letztwillige Verfügung, ohne eine früher errichtete ausdrücklich aufzuheben, so tritt sie an die Stelle der früheren Verfügung, soweit sie sich nicht zweifellos als deren blosse Ergänzung darstellt.
¹	Errichtet der Erblasser eine letztwillige Verfügung, ohne eine früher errichtete ausdrücklich aufzuheben, so tritt sie an die Stelle der früheren Verfügung, soweit sie sich nicht zweifellos als deren blosse Ergänzung darstellt.
²	Ebenso wird eine letztwillige Verfügung über eine bestimmte Sache dadurch aufgehoben, dass der Erblasser über die Sache nachher eine Verfügung trifft, die mit jener nicht vereinbar ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 2 Unabhängigkeit - 1 Das Bundesgericht ist in seiner Recht sprechenden Tätigkeit unabhängig und nur dem Recht verpflichtet.
¹	Das Bundesgericht ist in seiner Recht sprechenden Tätigkeit unabhängig und nur dem Recht verpflichtet.
²	Seine Entscheide können nur von ihm selbst nach Massgabe der gesetzlichen Bestimmungen aufgehoben oder geändert werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 4 Sitz - 1 Sitz des Bundesgerichts ist Lausanne.
¹	Sitz des Bundesgerichts ist Lausanne.
²	Eine oder mehrere Abteilungen haben ihren Standort in Luzern.

BGG:	2 4 42 66 67 68 72 74 75 76 90 95 100 106
BV:	9 29
OR:	18
ZGB:	157 169 509 511 519
ZPO:	59 88 157 169