5A_902/2016

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 902/2016

Arrêt du 21 mars 2017

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux von Werdt, Président, Escher et Bovey.
Greffière : Mme Mairot.

Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Me Hrant Hovagemyan, avocat,
recourante,

contre

C.________ SA,
intimée.

Objet
ajournement de faillite,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour
de justice du canton de Genève du 21 octobre 2016.

Faits :

A.

A.a. Par requête formée le 24 mars 2016, C.________ SA a saisi le Tribunal de première instance du canton de Genève (ci-après: Tribunal) d'un avis de surendettement à l'encontre de A.________ SA, dont elle était alors l'organe de révision.
Par ordonnance du 30 mars 2016, le Tribunal a imparti à A.________ SA un délai pour répondre.

Le 14 avril 2016, A.________ SA a sollicité un délai supplémentaire pour répondre et présenter, le cas échéant, une requête d'ajournement de faillite voire de sursis concordataire.

Par ordonnance du 25 avril 2016, le Tribunal a accordé à A.________ SA un délai supplémentaire de 10 jours pour répondre.

A.b. Le 6 mai 2016, A.________ SA a déposé un avis de surendettement ainsi qu'une requête d'ajournement de faillite.

A.c. Par jugement du 30 juin 2016, le Tribunal a rejeté la requête d'ajournement de faillite formée par A.________ SA et prononcé sa faillite le même jour à 14h30.

B.

B.a. Le 15 juillet 2016, A._______ SA a recouru contre ce jugement auprès de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: Cour de justice), concluant à ce que sa requête d'ajournement de faillite soit déclarée recevable, à ce qu'il lui soit donné acte de son avis de surendettement du 6 mai 2016, à ce que son surendettement soit constaté, à ce que le prononcé de sa faillite soit ajourné jusqu'au 31 octobre 2016, à ce qu'il soit renoncé, en l'état, à limiter les pouvoirs de son conseil d'administration et à nommer un curateur, à ce qu'elle soit invitée à aviser immédiatement le Tribunal en cas de détérioration de sa situation ou impossibilité de tenir le plan d'assainissement, à ce qu'il soit dit que les poursuites actuelles et futures sont suspendues pendant la durée de l'ajournement, et à ce qu'il soit dit que la décision ne fera pas l'objet d'une publication.

B.b. Le 22 juillet 2016, la Cour de justice a suspendu l'effet exécutoire attaché au jugement entrepris et, sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, a fait interdiction aux membres de l'administration de A.________ SA de procéder à, respectivement d'autoriser, l'aliénation d'actifs de la société, y compris d'actifs immatériels, autres que les marchandises et produits destinés à la vente.

B.c. Par arrêt du 21 octobre 2016, expédié le 24 suivant, la Cour de justice a rejeté le recours. Elle a précisé dans ses considérants qu'il n'était pas nécessaire de fixer à nouveau le moment de l'ouverture de la faillite, dès lors que l'effet suspensif octroyé le 22 juillet 2016 se rapportait uniquement à la force exécutoire du jugement attaqué.

C.
Par acte posté le 24 novembre 2016, A.________ SA exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 21 octobre 2016. A titre préalable, la recourante requiert la suspension tant de la force exécutoire que de la force de chose jugée. Principalement, elle conclut à l'annulation de la décision entreprise et du prononcé de faillite, avec suite de frais et dépens. Subsidiairement, elle conclut, également avec suite de frais et dépens, à l'annulation et à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens qu'un ajournement de faillite pour une durée de trois mois à compter de l'arrêt à intervenir est prononcé.

A titre superprovisionnel, l'effet suspensif a, par ordonnance du 28 novembre 2016, été accordé tant s'agissant de la force de chose jugée du prononcé de faillite que de sa force exécutoire, étant précisé que les éventuelles mesures conservatoires prises par l'Office en application des art. 162 ss , 170 , 174 al. 3 et 221 ss LP devaient demeurer en vigueur.

Aucune opposition à l'octroi de l'effet suspensif n'ayant été soulevée, le Président de la IIe Cour de droit civil a, par ordonnance du 9 décembre 2016, accordé l'effet suspensif au recours, dans le sens requis par la recourante et dans la même mesure que la suspension octroyée à titre superprovisionnel le 28 novembre 2016.

Des déterminations sur le fond n'ont pas été requises.

D.
Par courrier du 12 décembre 2016, la recourante a requis la suspension de l'instruction de la présente cause jusqu'à droit jugé sur son recours formé le même jour contre un arrêt rendu le 9 novembre 2016 par la Cour de justice dans la cause qui l'oppose à la Banque B.________ (5A 954/2016).
Par ordonnance du 18 janvier 2017, le Président de la IIe Cour de droit civil a dit que l'instruction de la présente cause était suspendue et qu'elle serait reprise d'office dès droit connu dans la cause 5A 954/2016.

Par arrêt du 14 mars 2017, le recours formé dans la cause 5A 954/2016 a été rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

Considérant en droit :

1.
La décision attaquée confirme le prononcé d'une faillite suite au refus d'un ajournement de faillite. Il s'agit d'une décision finale (art. 90 LTF; arrêt 5A 867/2015 du 11 décembre 2015 consid. 1) rendue sur recours en dernière instance cantonale (art. 75 LTF) et en matière de poursuite pour dettes et de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF). Le recours est ouvert indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. d LTF). La recourante, agissant en temps utile (art. 100 al. 1 LTF), a succombé devant la juridiction précédente et dispose d'un intérêt digne de protection à faire modifier l'acte entrepris; elle a ainsi qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

2.

2.1. La décision qui refuse ou révoque un ajournement de la faillite et ouvre en conséquence la faillite, suite à un avis de surendettement (art. 725a al. 1 CO) ou dans une poursuite ordinaire par voie de faillite pendante (art. 173a LP), est soumise à l'art. 98 LTF en tant que le recours porte uniquement sur l'ajournement de faillite. En revanche, si le débiteur s'en prend tant au refus de l'ajournement qu'au prononcé de la faillite, les griefs dirigés contre le premier doivent être de nature constitutionnelle (art. 98 LTF), alors que ceux dirigés contre le second ne sont pas limités (art. 95 LTF). Si la décision ne statue que sur la faillite, le débiteur peut soulever les griefs de l'art. 95 LTF (ATF 142 III 364 consid. 2.2).

Dès lors que le recours est en l'espèce uniquement dirigé contre le refus de l'ajournement de faillite, il ne peut être formé que pour violation des droits constitutionnels, comme la recourante l'admet au demeurant expressément. Les critiques qu'elle formule à l'encontre de la jurisprudence susrappelée ne sauraient conduire à son réexamen, ce d'autant que les exigences qui en découlent sont en l'occurrence respectées.

2.2. Le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits constitutionnels que si un grief a été invoqué et motivé de manière claire et détaillée (" principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 et les arrêts cités). En particulier, la partie recourante ne peut se borner à critiquer le droit ou l'établissement des faits mais doit, à cet égard, se plaindre d'arbitraire (art. 9 Cst.). Pour motiver ce grief, elle ne peut alors se contenter de s'en prendre à la décision attaquée comme elle le ferait en instance d'appel, où la juridiction supérieure jouit d'une libre cognition; elle ne peut pas non plus se limiter à opposer son opinion à celle de l'autorité cantonale. Elle doit démontrer par une argumentation précise en quoi cette décision se fonde sur une application de la loi ou une appréciation des preuves manifestement insoutenable (ATF 134 II 349 consid. 3 et les arrêts cités). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 133 III 589 consid. 2).

2.3. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Dans l'hypothèse d'un recours soumis à l'art. 98 LTF, le recourant qui entend invoquer que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte ne peut obtenir la rectification ou le complètement des constatations de fait de l'arrêt cantonal que s'il démontre la violation de droits constitutionnels, conformément au principe d'allégation susmentionné (cf. supra consid. 2.2). Le Tribunal fédéral ne corrige les constatations de fait que si elles sont arbitraires (art. 9 Cst.) et ont une influence sur le résultat de la décision (ATF 133 II 249 consid. 1.2.2). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 et les arrêts cités). Le recourant ne peut pas se borner à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre
appréciation des preuves; il doit indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont contraires au droit ou entachées d'une erreur indiscutable, c'est-à-dire arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.2.2). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF; ATF 133 II 249 consid. 1.4.3).

3.
Dans un grief de nature formelle qu'il convient d'examiner en premier lieu, la recourante se plaint de la violation de son droit d'être entendue et d'un déni de justice en relation avec l'art. 112 al. 1 let. b LTF. Elle soutient que la décision entreprise ne satisfait pas aux exigences minimales de cette disposition en tant que l'état de fait qu'elle contient ne constitue qu'un simple exposé des différentes étapes de la procédure ainsi qu'un résumé des audiences et des mémoires des parties. La décision querellée ne se référait par ailleurs à aucune des pièces du dossier ni ne les discutait. Un tel état de fait, insuffisant, empêchait l'application des règles de droit pertinentes et consacrait tant un déni de justice (art. 29 al. 1 Cst.) qu'une violation du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.). Dès lors que la décision de première instance consacrait déjà de telles violations, dûment dénoncées dans l'acte de recours cantonal, la Cour de justice aurait dû, compte tenu de son pouvoir d'examen limité (art. 320 CPC), annuler cette décision et renvoyer la cause au premier juge pour qu'il complète l'état de fait. Ne pas l'avoir fait revenait à la priver du double degré de juridiction sur la question de l'état de fait, ce qui
constituait un grave déni de justice.

3.1. Le Tribunal fédéral a déduit du droit d'être entendu, consacré à l'art. 29 al. 2 Cst., le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse en saisir la portée et, le cas échéant, l'attaquer en connaissance de cause (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1; 138 IV 81 consid. 2.2). Pour répondre à ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision. Il n'est cependant pas tenu de discuter tous les arguments soulevés par les parties, mais peut se limiter à ceux qu'il juge pertinents (ATF 138 I 232 consid. 5.1). Quant à l'art. 112 al. 1 let. b LTF, il prévoit que les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral doivent contenir les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées. Cette norme, qui s'adresse aux autorités qui précèdent le Tribunal fédéral (NICOLAS VON WERDT, Die Beschwerde in Zivilsachen, 2010, n° 1014), se recoupe avec le droit à une motivation suffisante, tel qu'il découle de l'art. 29 al. 2 Cst. (arrêt 5A 368/2007 consid. 2; VON WERDT, op. cit., n° 1025). Il résulte de l'art. 112 al. 1 LTF que l'état de fait figurant dans les décisions
susceptibles de recours devant le Tribunal fédéral doit être suffisant pour lui permettre de contrôler de quelle manière le droit fédéral a été appliqué (cf. ATF 135 II 145 consid. 8.2). Ainsi, lesdites décisions doivent indiquer clairement les faits qui sont établis et les déductions juridiques qui sont tirées de l'état de fait déterminant (arrêt 4A 217/2016 du 19 janvier 2017 consid. 3.2 et la référence). Sur les points de fait décisifs et litigieux, le Tribunal fédéral doit savoir ce que l'autorité précédente a en définitive retenu, écarté ou considéré comme non prouvé (arrêt 8C 577/2014 du 8 octobre 2015 consid. 4.2 et la référence). Si une décision ne satisfait pas aux exigences fixées à l'art. 112 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral peut - d'office - alternativement la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, ou l'annuler (art. 112 al. 3 LTF; arrêt 4A 217/2016 précité et les références). En revanche, il ne lui appartient pas de se substituer à l'instance cantonale qui n'a pas rempli ses obligations (ATF 141 IV 244 consid. 1.2.1 in fine p. 246; arrêt 4A 217/2016 précité et les références).

3.2. En l'occurrence, la recourante oublie que, sous l'angle de l'art. 112 LTF, il s'agit uniquement d'examiner si la décision attaquée est correctement rédigée, à savoir notamment si le juge a indiqué les faits sur lesquels il a effectivement basé son prononcé; il n'est pas question de dire si la décision attaquée est juste dans son résultat, ou si le juge a établi tous les faits nécessaires pour trancher la cause. Or, dans le cas particulier, les faits sur lesquels la cour cantonale s'est fondée pour confirmer le rejet de la demande d'ajournement de faillite ressortent sans discussion de l'arrêt entrepris. Quoi qu'en dise la recourante, la cour cantonale ne s'est pas uniquement contentée de résumer le déroulement de la procédure et d'expliciter les positions des plaideurs. Elle a en particulier dûment reproduit les états financiers de la recourante (arrêt attaqué, let. A.b, A.k), fait état de ses démarches avec ses créanciers (arrêt attaqué, let. A.f-h) et exposé la teneur du plan d'assainissement proposé (arrêt attaqué, let. A.k). Le Tribunal fédéral est ainsi en mesure de conduire son raisonnement juridique sur la base de l'arrêt déféré. Pour le surplus, on ne voit pas en quoi un renvoi au Tribunal aurait dû s'imposer, dès
lors que, bien que structuré en attendus (" Dass-Form ") - ce qui ne viole pas le devoir de motivation (arrêt 5A 408/2015 du 8 octobre 2015 consid. 5.3) -, le jugement de première instance comportait les éléments de fait susmentionnés permettant à la Cour de justice de statuer.

Il suit de là que le moyen est infondé.

4.
Invoquant derechef l'art. 29 al. 2 Cst., la recourante fait grief à la Cour de justice d'avoir violé son droit à une décision motivée sous un second aspect.
Elle reproche ainsi aux juges précédents de s'être prononcés sur le cas d'espèce plus de trois mois après le dépôt de son recours de vingt pages en seulement deux paragraphes relativement brefs et péremptoires, sans prendre la peine d'examiner le grief d'arbitraire qu'elle avait soulevé à l'encontre de tous les motifs retenus par le premier juge. Or, chacun des développements contenus dans son acte de recours cantonal - qu'elle expose à nouveau - était pertinent et susceptible d'influer sur le sort de la cause.

4.1. Le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. implique pour l'autorité de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, il suffit que celle-ci mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Elle n'est pas tenue de se prononcer sur tous les moyens des parties et peut ainsi se limiter aux points essentiels pour la décision à rendre (ATF 141 III 28 consid. 3.2.4; 138 I 232 consid. 5.1). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui l'ont guidée, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 et les arrêts cités). L'autorité se rend en revanche coupable d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (cf. ATF 133 III 235 consid. 5.2; 126 I 97 consid. 2b).

4.2. Dans la partie " En fait " de son arrêt, la Cour de justice a rappelé que le Tribunal avait, en premier lieu, considéré que la recourante n'avait rendu vraisemblables ni l'existence d'une tractation avec la Banque B.________ (B.________) en vue d'une restructuration de la dette selon des modalités similaires à celles mises en oeuvre avec D.________ Ltd (D.________), ni des mesures concrètes en vue de la renégociation de la dette envers E.________, ni que des premières mesures concrètes avaient été prises en vue d'obtenir un abandon partiel des créances des fournisseurs et un plan de paiement pour le solde, ni l'existence d'une volonté des créanciers (hormis D.________ et, pour une partie de la dette, F.________) de restructurer ses dettes. A supposer que F.________ abandonne définitivement le solde de sa créance - ce qui n'était pas rendu vraisemblable, dans la mesure où il s'agissait d'un montant important et où la dette résiduelle faisait l'objet d'un plan de remboursement -, le Tribunal avait ainsi retenu que le surendettement non couvert par la postposition de créances s'élèverait à 2'880'517 fr., dans l'hypothèse d'une distribution de dividende de 10% en cas d'échec du redressement judiciaire de la société de droit turc
G.________ [H.________]. En second lieu, le Tribunal avait considéré, sur la base du plan d'assainissement présenté, que la résorption du surendettement non couvert par les postpositions de créances ne pourrait pas intervenir au moyen de bénéfices futurs de la société, sauf à prolonger l'ajournement de la faillite durant plusieurs années, ce qui n'était pas compatible avec la sauvegarde des intérêts des créanciers. La sortie du surendettement et l'assainissement durable de la société ne pourraient être concrétisés que moyennant d'importants abandons de créances, voire le refinancement de la société, et le retour à une capacité bénéficiaire suffisante pour financer le règlement du solde des dettes après les abandons de créances.

En droit, la Cour de justice a considéré que c'était à raison que le Tribunal avait constaté que la recourante était surendettée sans que l'insuffisance d'actifs ne fût couverte par la postposition de créances. C'était aussi à juste titre que le Tribunal avait retenu que la recourante n'avait pas rendu vraisemblable la possibilité d'une restructuration de l'intégralité de sa dette. La recourante n'avait formulé aucune critique à l'encontre des considérations du Tribunal au sujet de ses dettes envers B._______, E.________ et ses fournisseurs, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de réexaminer ces questions. " En tout état ", l'argumentation du premier juge à ce sujet était bien fondée. La recourante se limitait en effet à de simples allégations qui n'étaient pas corroborées par des pièces accréditant sa thèse. Elle ne rendait pas vraisemblable l'existence de concessions acceptées par les créanciers en question et ne rendait donc pas plausible la sortie du surendettement avant octobre 2016. Les perspectives qu'elle évoquait apparaissaient irréalistes et fondées sur de vagues espoirs. La première motivation développée par le Tribunal suffisait en elle-même à sceller le sort du recours.

4.3. Force est d'admettre que la motivation de l'arrêt attaqué permet sans autre de comprendre le raisonnement de la cour cantonale. La recourante ne prétend d'ailleurs pas qu'elle n'aurait pas été en mesure de discerner la portée de l'arrêt entrepris et de l'attaquer valablement. Pour le surplus, dès lors que dit arrêt se fonde sur des motifs essentiels et suffisants pour juger de la cause, la cour cantonale pouvait, sans consacrer de déni de justice, s'abstenir d'examiner chaque grief soulevé par la recourante. On ne saurait par conséquent lui reprocher d'avoir violé le droit d'être entendu. Le moyen est infondé.

5.
La recourante dénonce enfin une violation arbitraire (art. 9 Cst.) de l'art. 725a al. 1 CO.

Elle soutient, d'une part, que la Cour de justice est partie d'une fausse conception du degré de preuve exigé par cette disposition en tant qu'elle a retenu un degré de preuve confinant à la certitude s'agissant de ses perspectives d'assainissement. Elle s'en prend, d'autre part, à l'appréciation de la vraisemblance de dites perspectives, qu'elle tient pour arbitraire au motif que les juges précédents ont ignoré des éléments, prouvés par pièces, qui rendaient selon elle vraisemblable la possibilité d'une restructuration de l'intégralité de sa dette.

5.1. La Cour de justice a fait sien le constat du Tribunal selon lequel la recourante n'avait pas rendu vraisemblables ses perspectives d'assainissement au motif que cette dernière n'avait formulé aucune critique à l'encontre des considérations y relatives contenues dans le jugement de première instance. A titre subsidiaire, elle a confirmé le bien-fondé dudit jugement, constatant que la recourante s'était limitée à de simples allégations, qui n'étaient corroborées par aucune pièce, impropres à rendre vraisemblable l'existence de concessions acceptées par B.________, E.________ et les fournisseurs.

5.2. Se référant à son mémoire de recours cantonal (ch. 3.7 et 3.8 p. 16-20) dont elle reproduit plusieurs extraits, la recourante soutient tout d'abord avoir valablement contesté l'argumentation du premier juge, de sorte que, sur ce point, la motivation de la Cour de justice était contraire au dossier et, partant, arbitraire.

La recourante soutient ensuite qu'en exigeant la preuve stricte des discussions en cours avec B.________, E.________ et les fournisseurs, alors qu'elle avait établi avoir déjà restructuré une grande partie de sa dette, et qu'elle ne faisait l'objet d'aucune poursuite à l'exception de B.________, la Cour de justice avait arbitrairement violé l'art. 725a al. 1 CO, qui ne requiert selon elle que la preuve de la simple vraisemblance des perspectives d'assainissement. La preuve stricte de la conclusion d'accords avec les créanciers en cause ne faisait au demeurant aucun sens: si de tels accords avaient été conclus, il n'y aurait plus de surendettement et, partant, aucune nécessité d'une mesure d'ajournement. Ainsi, l'exigence de prouver par pièces avant l'ajournement ce qu'elle pensait pouvoir négocier pendant la période d'ajournement revenait à nier, sans motif ni justification, et donc de manière arbitraire, le droit à un ajournement. Par ailleurs, il ne fallait pas oublier que les discussions de restructuration en cours étaient soumises aux " réserves d'usage " jusqu'à leur conclusion, raison pour laquelle aucun document n'avait pu être produit.

Au sujet de ses perspectives d'assainissement, la recourante rappelle qu'elle a requis un ajournement de faillite afin de lui permettre de continuer à mener des négociations et trouver des accords avec les créanciers B.________, E.________ et les fournisseurs, à l'instar des accords déjà conclus avec F.________ et D.________ à la suite de négociations depuis le mois de mars 2015. Il n'était pas contesté qu'à ce jour, aucun autre créancier que B.________ n'avait engagé de poursuites à son encontre. Il s'agissait là d'un indice concluant des discussions en cours avec tous les créanciers. Le premier juge et, à sa suite, la Cour de justice avaient néanmoins considéré que la volonté des créanciers de restructurer ses dettes n'était pas pour autant rendue vraisemblable. Aucune explication ni référence à des éléments du dossier pouvant faire douter d'une telle volonté n'étaient toutefois mises en exergue. A cela s'ajoutait que ni le premier juge, ni la Cour de justice n'avaient pris en considération ni discuté les vingt-six pièces qu'elle avait produites et qui démontraient que depuis mars 2015, elle avait obtenu que la société G.________ [H.________] - l'un de ses principaux clients - paie aux banques créancières F.________, E.________
et B.________ un montant de l'ordre de 17'000'000 USD. Par ailleurs, les juges précédents avaient ignoré que les accords trouvés avec les créanciers avaient permis de restructurer une dette de 25'116'835 USD à 7'760'000 USD grâce à la mise en nantissement de biens personnels de son administrateur unique, solde destiné à être postposé dès la réalisation finale de l'accord. Ces éléments prouvaient les résultats obtenus pour la restructuration d'une grande partie de la dette et devaient, s'ils avaient été pris en considération, permettre un pronostic favorable sur les discussions en cours avec les autres créanciers.

5.3.

5.3.1. Selon l'art. 725 al. 2 CO, s'il existe des raisons sérieuses d'admettre que la société est surendettée, un bilan intermédiaire est dressé et soumis à la vérification d'un réviseur agréé. S'il résulte de ce bilan que les dettes sociales ne sont couvertes ni lorsque les biens sont estimés à leur valeur d'exploitation, ni lorsqu'ils le sont à leur valeur de liquidation, le conseil d'administration en avise le juge, à moins que des créanciers de la société n'acceptent que leur créance soit placée à un rang inférieur à celui de toutes les autres créances de la société dans la mesure de cette insuffisance de l'actif. Si le conseil d'administration omet d'aviser le juge, cette tâche incombera notamment à l'organe de révision en cas de surendettement manifeste (art. 728c al. 3 , 729c CO). Au vu de l'avis de surendettement, le juge déclare la faillite, à moins que les conditions d'un ajournement soient réunies (art. 725a al. 1 CO; arrêt 5A 867/2015 précité consid. 5.1.1 et les références).

5.3.2. L'art. 725a al. 1 CO permet au juge qui reçoit l'avis obligatoire de l'art. 725 al. 2 CO d'ajourner la faillite, à la requête du conseil d'administration ou d'un créancier, si l'assainissement de la société paraît possible.

L'ajournement de la faillite n'est accordé que si la société est surendettée et que son assainissement paraît possible. Il a pour but de permettre la continuation de l'activité de la société. A la différence des cas d'ajournement prévus par le droit des poursuites (art. 173 et 173a LP), il ne s'agit pas d'une mesure relevant de l'exécution forcée, mais d'un simple moratoire, dont la finalité est de redresser la société en évitant toute procédure d'exécution forcée, y compris concordataire. Le requérant doit présenter un plan exposant les mesures propres à assainir la société - telles qu'une postposition par les créanciers de la société (cf. art. 725 al. 2 in fine CO), la conversion de créances en actions, des cautionnements ou garanties bancaires, etc. -, ainsi que le délai dans lequel le surendettement sera éliminé. Sur la base de ces éléments, le juge doit estimer les chances d'un assainissement réussi et durable. L'assainissement paraît possible quand les mesures proposées permettront, selon toute vraisemblance, d'éliminer le surendettement dans le délai prévu et de restaurer à moyen terme la capacité de gain, qui seule laisse entrevoir des perspectives d'avenir (arrêts 5P.263/2003 du 25 août 2003 consid. 3.2 et les références;
5P.466/1999 du 11 avril 2000 consid. 3b; BlSchK 2005 p. 164 ss, 165 et les références). Il est nécessaire, en tout cas, qu'une société aux bases financières saines ressorte, avec une haute probabilité, du processus d'assainissement (ATF 130 V 196 consid. 5.5).

Le plan d'assainissement ne peut se contenter de ne proposer que des mesures financières sans engagement. Lorsqu'il implique des concessions de la part des actionnaires ou des créanciers, le juge doit être assuré que leur réalisation est vraisemblable. Il exigera donc des documents tels que des conventions de postposition au sens de l'art. 725 al. 2 CO, des remises de dette ou des souscriptions fermes d'actionnaires pour une augmentation de capital. Si le juge néglige de le faire, la responsabilité de l'Etat peut être engagée, dès lors qu'une éventuelle révocation de l'ajournement n'effacera pas le dommage qui aurait pu être évité par une ouverture immédiate de la faillite. En revanche, le juge doit se montrer souple lorsque l'assainissement dépend de mesures de différente nature dont les sacrifices des créanciers ne constituent qu'une composante accessoire (FLORIAN CHAUDET, Ajournement de la faillite de la société anonyme, 2001, p. 138 s.; voir aussi ATF 130 V 196 précité consid. 6.2).

5.3.3. Savoir si l'autorité est partie d'une juste conception du degré de la preuve exigé par le droit fédéral relève du droit. En revanche, savoir si le degré de preuve exigé par le droit fédéral est atteint dans le cas particulier relève du fait et ressortit à l'appréciation des preuves, appréciation que le Tribunal fédéral ne corrige que si elle se révèle arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (arrêts 4A 398/2015 du 19 mai 2016 consid. 2 et les références, non publié aux ATF 142 III 369; 5A 867/2015 précité consid. 5.1.2 et les références).

5.4. En l'espèce, l'arrêt attaqué ne donne pas matière à penser que les juges précédents seraient partis d'une fausse conception du degré de preuve requis. La recourante perd en effet de vue que l'art. 725a al. 1 CO exige plus qu'une simple vraisemblance des engagements pris par les créanciers (cf. supra consid. 5.3.2). Est donc uniquement en cause l'appréciation des preuves à laquelle a procédé la cour cantonale.

A cet égard, la recourante ne démontre pas que la manière dont les juges cantonaux ont apprécié les preuves soit manifestement insoutenable ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Singulièrement, au vu des principes susrappelés, il n'apparaît nullement arbitraire de ne pas s'être satisfait de la simple possible conclusion des accords en train d'être discutés avec les créanciers concernés et d'avoir en définitive exigé de la recourante la production de pièces matérialisant leurs engagements. La prétendue confidentialité des négociations en cours dont se prévaut la recourante pour justifier l'absence de telles pièces au dossier ne saurait rendre une telle exigence manifestement insoutenable. Il s'ensuit que la critique, au demeurant largement appellatoire (art. 106 al. 2 LTF), de la recourante, critique fondée sur d'autres pièces, voire sur des indices censés augurer un résultat favorable des discussions en cours avec les créanciers en cause est sans pertinence. Autant que recevable, la critique ne peut qu'être rejetée.
Le deuxième pan de l'argumentation cantonale étant en soi suffisant pour sceller le sort du recours, point n'est besoin d'examiner si c'est à bon droit que la Cour de justice a considéré que la recourante ne s'était pas valablement prise aux motifs de la décision de première instance.

6.
En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, aux frais de son auteure (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à la partie intimée, qui s'en est rapportée à justice s'agissant de l'effet suspensif et n'est pas assistée d'un mandataire professionnel (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

L'octroi de l'effet suspensif ne se rapporte qu'aux mesures d'exécution, ce qui dispense de fixer à nouveau la date de l'ouverture de la faillite (arrêts 5A 606/2014 du 19 novembre 2014 consid. 6.1; 5A 446/2014 du 27 octobre 2014 consid. 6.1 et les arrêts cités).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, à l'Office des faillites de Genève, au Registre du commerce du canton de Genève et au Registre foncier du canton de Genève.

Lausanne, le 21 mars 2017

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Mairot

5A_902/2016 21. März 2017 08. April 2017 Bundesgericht Unpubliziert Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Objet ajournement de faillite

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

126-I-97 130-V-196 133-II-249 133-III-235 133-III-589 134-I-83 134-II-349 135-II-145 138-I-232 138-IV-81 140-III-264 141-III-28 141-IV-244 141-IV-249 141-V-557 142-III-364 142-III-369

Décisions dès 2000

4A_217/2016 4A_398/2015 5A_368/2007 5A_408/2015 5A_446/2014 5A_606/2014 5A_867/2015 5A_902/2016 5A_954/2016 5P.263/2003 5P.466/1999 8C_577/2014

BlSchK

2005 S.164

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 174 - 1 Der Entscheid des Konkursgerichtes kann innert zehn Tagen mit Beschwerde nach der ZPO350 angefochten werden. Die Parteien können dabei neue Tatsachen geltend machen, wenn diese vor dem erstinstanzlichen Entscheid eingetreten sind.
¹	Der Entscheid des Konkursgerichtes kann innert zehn Tagen mit Beschwerde nach der ZPO350 angefochten werden. Die Parteien können dabei neue Tatsachen geltend machen, wenn diese vor dem erstinstanzlichen Entscheid eingetreten sind.
²	Die Rechtsmittelinstanz kann die Konkurseröffnung aufheben, wenn der Schuldner seine Zahlungsfähigkeit glaubhaft macht und durch Urkunden beweist, dass inzwischen:
¹	die Schuld, einschliesslich der Zinsen und Kosten, getilgt ist;
²	der geschuldete Betrag beim oberen Gericht zuhanden des Gläubigers hinterlegt ist; oder
³	der Gläubiger auf die Durchführung des Konkurses verzichtet.
³	Gewährt sie der Beschwerde aufschiebende Wirkung, so trifft sie gleichzeitig die zum Schutz der Gläubiger notwendigen vorsorglichen Massnahmen.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 221 - 1 Sofort nach Empfang des Konkurserkenntnisses schreitet das Konkursamt zur Aufnahme des Inventars über das zur Konkursmasse gehörende Vermögen und trifft die zur Sicherung desselben erforderlichen Massnahmen.
¹	Sofort nach Empfang des Konkurserkenntnisses schreitet das Konkursamt zur Aufnahme des Inventars über das zur Konkursmasse gehörende Vermögen und trifft die zur Sicherung desselben erforderlichen Massnahmen.
²	...416

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.37
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.37
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.41

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 173^a - 1 Hat der Schuldner oder ein Gläubiger ein Gesuch um Nachlassstundung oder um Notstundung eingereicht, so kann das Gericht den Entscheid über den Konkurs aussetzen.343
¹	Hat der Schuldner oder ein Gläubiger ein Gesuch um Nachlassstundung oder um Notstundung eingereicht, so kann das Gericht den Entscheid über den Konkurs aussetzen.343
²	Das Gericht kann den Entscheid über den Konkurs auch von Amtes wegen aussetzen, wenn Anhaltspunkte für eine unmittelbare Sanierung oder für das Zustandekommen eines Nachlassvertrags bestehen; es überweist die Akten dem Nachlassgericht.344
³	...345

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 112 Eröffnung der Entscheide - 1 Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten:
¹	Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten:
^a	die Begehren, die Begründung, die Beweisvorbringen und Prozesserklärungen der Parteien, soweit sie nicht aus den Akten hervorgehen;
^b	die massgebenden Gründe tatsächlicher und rechtlicher Art, insbesondere die Angabe der angewendeten Gesetzesbestimmungen;
^c	das Dispositiv;
^d	eine Rechtsmittelbelehrung einschliesslich Angabe des Streitwerts, soweit dieses Gesetz eine Streitwertgrenze vorsieht.
²	Sofern es das Bundesrecht oder das kantonale Recht vorsieht, eröffnet die Behörde ihren Entscheid in der Regel zeitnah und ohne Begründung.101 Die Parteien können in diesem Fall innert 30 Tagen eine vollständige Ausfertigung verlangen. Der Entscheid ist nicht vollstreckbar, solange nicht entweder diese Frist unbenützt abgelaufen oder die vollständige Ausfertigung eröffnet worden ist.
³	Das Bundesgericht kann einen Entscheid, der den Anforderungen von Absatz 1 nicht genügt, an die kantonale Behörde zur Verbesserung zurückweisen oder aufheben.
⁴	Für die Gebiete, in denen Bundesbehörden zur Beschwerde berechtigt sind, bestimmt der Bundesrat, welche Entscheide ihnen die kantonalen Behörden zu eröffnen haben.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 320 Beschwerdegründe - Mit der Beschwerde kann geltend gemacht werden:
^a	unrichtige Rechtsanwendung;
^b	offensichtlich unrichtige Feststellung des Sachverhaltes.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 173 - 1 Wird von der Aufsichtsbehörde infolge einer Beschwerde oder vom Gericht gemäss Artikel 85 oder 85a Absatz 2 die Einstellung der Betreibung verfügt, so setzt das Gericht den Entscheid über den Konkurs aus.340
¹	Wird von der Aufsichtsbehörde infolge einer Beschwerde oder vom Gericht gemäss Artikel 85 oder 85a Absatz 2 die Einstellung der Betreibung verfügt, so setzt das Gericht den Entscheid über den Konkurs aus.340
²	Findet das Gericht von sich aus, dass im vorangegangenen Verfahren eine nichtige Verfügung (Art. 22 Abs. 1) erlassen wurde, so setzt es den Entscheid ebenfalls aus und überweist den Fall der Aufsichtsbehörde.341
³	Der Beschluss der Aufsichtsbehörde wird dem Konkursgerichte mitgeteilt. Hierauf erfolgt das gerichtliche Erkenntnis.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 320 Motifs - Le recours est recevable pour:
^a	violation du droit;
^b	constatation manifestement inexacte des faits.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 173 - 1 Lorsque la suspension de la poursuite a été ordonnée par l'autorité de surveillance saisie d'une plainte ou par le juge selon les art. 85 ou 85a, al. 2, le juge ajourne sa décision sur le jugement de faillite.343
¹	Lorsque la suspension de la poursuite a été ordonnée par l'autorité de surveillance saisie d'une plainte ou par le juge selon les art. 85 ou 85a, al. 2, le juge ajourne sa décision sur le jugement de faillite.343
²	Si le juge lui-même estime qu'une décision nulle a été rendue dans la procédure antérieure (art. 22, al. 1), il ajourne également sa décision et soumet le cas à l'autorité de surveillance.344
³	Il statue sur la réquisition de faillite après avoir reçu communication de la décision de ladite autorité.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 173^a - 1 Si le débiteur ou un créancier ont introduit une demande de sursis concordataire ou de sursis extraordinaire, le tribunal peut ajourner le jugement de faillite.
¹	Si le débiteur ou un créancier ont introduit une demande de sursis concordataire ou de sursis extraordinaire, le tribunal peut ajourner le jugement de faillite.
²	Le tribunal peut aussi ajourner d'office le jugement de faillite lorsqu'un assainissement immédiat ou un concordat paraît possible; il transmet dans ce cas le dossier au juge du concordat.346
³	...347

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 174 - 1 La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC352. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance.
¹	La décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC352. Les parties peuvent faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance.
²	L'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que l'une des conditions suivantes est remplie:
¹	la dette, intérêts et frais compris, a été payée;
²	la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier;
³	le créancier a retiré sa réquisition de faillite.
³	Si l'autorité de recours accorde l'effet suspensif, elle ordonne simultanément les mesures provisionnelles propres à préserver les intérêts des créanciers.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 221 - 1 Dès que l'office a reçu communication de l'ouverture de la faillite, il procède à l'inventaire des biens du failli et prend les mesures nécessaires pour leur conservation.
¹	Dès que l'office a reçu communication de l'ouverture de la faillite, il procède à l'inventaire des biens du failli et prend les mesures nécessaires pour leur conservation.
²	...420

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.42

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 112 Notification des décisions - 1 Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
¹	Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
^a	les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les déterminations des parties lorsqu'elles ne résultent pas des pièces du dossier;
^b	les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées;
^c	le dispositif;
^d	l'indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale.
²	Si le droit fédéral ou le droit cantonal le prévoit, l'autorité notifie généralement sa décision rapidement sans la motiver.105 Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète. La décision ne peut pas être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l'expédition complète soit notifiée.
³	Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'al. 1, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler.
⁴	Dans les domaines où les autorités fédérales ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral détermine quelles décisions les autorités cantonales doivent leur notifier.