5A_954/2016

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 954/2016

Arrêt du 14 mars 2017

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Marazzi, Herrmann, Schöbi et Bovey.
Greffière : Mme Mairot.

Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Me Hrant Hovagemyan, avocat,
recourante,

contre

Banque B.________,
intimée.

Objet
poursuite pour effets de change,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 9 novembre 2016.

Faits :

A.

A.a. Le 31 mars 2015, A.________ SA, dont le siège est à Genève, a souscrit un billet à ordre à vue en faveur de la Banque B.________ d'un montant de 2'000'000 USD et muni d'une clause " sans protêt ".

Ce billet à ordre désigne comme domicile de paiement le siège de la Banque B.________, situé [...] à U.________.
Le 29 septembre 2015, A.________ SA a souscrit à Genève un second billet à ordre à vue en faveur de la Banque B.________ d'un montant de 2'000'000 USD et muni d'une clause " sans protêt ".

Ce billet à ordre désigne également comme domicile de paiement le siège de la Banque B.________.

A.b. Par courrier recommandé intitulé " avis d'échéance ", reçu le 25 février 2016 par A.________, la Banque B.________ l'a sommée de lui verser 2'000'000 USD dans un délai échéant le 4 mars 2016 sur un compte ouvert dans ses livres, en règlement du billet à ordre du 31 mars 2015.
Par courrier recommandé également intitulé " avis d'échéance ", reçu le 25 février 2016 par A.________ SA, la Banque B.________ a procédé de même s'agissant du billet à ordre du 29 septembre 2015.
En l'absence de paiement, la Banque B.________ a fait notifier à A.________ SA, le 10 mars 2016, un commandement de payer, dans la poursuite pour effet de change n° xxxxx, les sommes de 1'999'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 5 mars 2016 et de 1'999'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 5 mars 2016, commandement de payer auquel la poursuivie a fait opposition.

Les effets de change indiqués dans le commandement de payer sont les billets à ordre précités.

B.

B.a. Par acte déposé le 14 mars 2016 auprès de l'Office des poursuites de Genève (ci-après: Office), A.________ SA a motivé son opposition, laquelle a été transmise au Tribunal de première instance du canton de Genève (ci-après: Tribunal) le 15 mars 2016 par l'Office.
Lors de l'audience devant le Tribunal du 7 avril 2016, A._______ SA a conclu à ce que l'opposition soit déclarée fondée, avec suite de frais. Elle a soutenu que la banque avait établi un avis d'échéance des billets à ordre mais qu'elle n'avait pas présenté ceux- ci physiquement au paiement, alors que seule leur présentation les rendait exigibles.

La Banque B.________ a conclu à la mainlevée totale de l'opposition, invoquant que la présentation du billet à ordre constituait une obligation préalable à toute action ou poursuite du bénéficiaire contre le souscripteur et qu'elle avait procédé à la présentation des billets à ordre, objets de la poursuite.
Par jugement du 7 avril 2016, le Tribunal a déclaré irrecevable l'opposition formée par la poursuivie au commandement de payer dans la poursuite pour effet de change n° xxxxx (ch. 1 du dispositif), mis les frais à la charge de la poursuivie (ch. 2), arrêté les frais judiciaires à 1'500 fr., compensé ceux-ci avec l'avance de frais fournie, qui restait acquise à l'Etat de Genève (ch. 3) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 4).

B.b. Par acte expédié à la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: Cour de justice) le 18 avril 2016, A.________ SA a formé un recours contre le jugement du 7 avril 2016. Elle a conclu, avec suite de frais et dépens, à son annulation, à ce qu'il soit dit que son opposition au commandement de payer, poursuite n° xxxxx, est recevable et à ce qu'il soit dit que la poursuite n'irait pas sa voie.

Dans sa réponse du 26 avril 2016, la Banque B.________ a conclu au rejet du recours et à la confirmation du jugement entrepris.
Le 2 mai 2016, la Cour de justice a admis la requête d'effet suspensif formée par la recourante. Par arrêt du 9 novembre 2016, expédié le lendemain, cette autorité a rejeté le recours interjeté le 18 avril 2016.

C.
Par acte posté le 12 décembre 2016, A.________ SA exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 9 novembre 2016, avec requête d'effet suspensif. Elle conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt entrepris, à ce que son opposition à la poursuite pour effets de change n° xxxxx soit déclarée recevable et bien fondée, enfin, à ce qu'il soit dit que ladite poursuite n'irait par conséquent pas sa voie. Subsidiairement, elle sollicite le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
L'intimée propose le rejet du recours. La Cour de justice s'est référée aux considérations de son arrêt.

Dans sa réplique, la recourante a persisté dans les termes de son acte de recours.

D.
Par ordonnance présidentielle du 9 janvier 2017, la requête d'effet suspensif a été admise.

Considérant en droit :

1.
Le recours a été interjeté par la partie qui a succombé dans ses conclusions devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 LTF) et il est dirigé contre l'arrêt rendu par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 LTF), dans une affaire de poursuite pour dettes et de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF) dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). Il répond en outre aux exigences de forme (art. 42 LTF) et de délai (art. 100 al. 1 LTF; arrêt 5A 378/2010 du 30 août 2010 consid. 1, publié in Pra 2011 p. 543 n° 76) prévus par la loi. Le recours en matière civile est donc recevable au regard des dispositions qui précèdent.

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 140 III 86 consid. 2; 135 III 397 consid. 1.4). L'art. 42 al. 2 LTF exige que le recourant discute les motifs de la décision entreprise et indique précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 140 III 86 consid. 2). En outre, le Tribunal fédéral ne connaît de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été invoqué et motivé par le recourant (" principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF; ATF 139 I 229 consid. 2.2; 137 II 305 consid. 3.3), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de façon claire et détaillée (ATF 135 III 232 consid. 1.2). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 140 III 264 consid. 2.3; 139 II 404 consid. 10.1 et les références).

2.2.

2.2.1. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF); il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF) et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), à savoir arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 III 268 consid. 1.2; 133 II 249 consid. 1.2.2), doit satisfaire au principe d'allégation susmentionné (cf. supra consid. 2.1). Il ne peut donc pas se borner à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; il doit indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont contraires au droit ou entachées d'une erreur indiscutable (ATF 133 II 249 consid. 1.2.2). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (ATF 140 III 264 consid. 2.3 et les références; 133 II 249 consid. 1.4.3).

2.2.2. En l'espèce, la recourante soutient que l'arrêt attaqué souffre d'une inadvertance manifeste en tant qu'il " retient, sans pourtant le dire expressément, que l'intimée [ne lui a], à aucun moment, physiquement présenté au paiement les billets à ordre à vue en cause, ni à Lausanne, ni à Genève, ni en original, ni même en copie ". Or, les éléments du dossier établissaient ce fait sans doute possible, l'intimée ayant du reste été incapable de prouver en instance cantonale la présentation physique des billets à ordre. La recourante rappelle en outre qu'elle avait expressément demandé à la Cour de justice de compléter l'état de fait du juge de première instance, qui ne se prononçait pas sur ce point de fait essentiel du dossier. Les juges précédents ne s'étaient pas non plus prononcé sur ses développements et n'avaient pas infirmé ce fait, mais l'avaient au contraire retenu pour établi, oubliant de le mentionner sous un chiffre séparé de l'état de fait de leur arrêt.

Telle que formulée, la critique de la recourante, dont il est au demeurant douteux qu'elle respecte les exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF, se confond en définitive avec le grief tiré de la violation des règles sur la présentation au paiement et doit dès lors être examinée sous cet angle (cf. infra consid. 4). Autant que recevable, le moyen est rejeté.

3.

3.1. Le premier juge a considéré que les billets à ordre litigieux satisfaisaient à toutes les énonciations essentielles prévues par l'art. 1096 CO. En particulier, ils désignaient comme lieu de paiement le siège de la partie poursuivante. Par conséquent, celle-ci n'était pas tenue de présenter les billets à ordre à la poursuivie opposante à Genève en vue de leur paiement. Dès lors que le domicile de paiement était le siège de la partie poursuivante et que cette dernière était porteuse des titres, ceux-ci avaient été valablement présentés au paiement.

3.2. Rappelant notamment la teneur des art. 1024 al. 1 et 1028 al. 1 CO, applicables au billet à ordre par renvoi de l'art. 1098 al. 1 CO, et se référant aux Commentaires romand et bâlois des art. 994 (applicable par renvoi de l'art. 1098 al. 2 CO) et 1028 CO, la Cour de justice a retenu que la présentation au paiement des billets à ordre s'effectuait au lieu de paiement. Selon cette autorité, en l'espèce, et contrairement à ce que soutenait la recourante, le premier juge n'avait pas ignoré la différence entre le lieu de paiement et la présentation au paiement. Il avait toutefois relevé, à juste titre, que celle-ci devait en l'occurrence se faire au siège de l'intimée. La recourante relevait que le souscripteur pouvait exiger du porteur la remise du billet à ordre acquitté contre paiement, raison pour laquelle le billet à ordre devait lui être présenté. Cela étant, dans la mesure où le paiement devait en l'espèce être effectué à Lausanne, la présentation à Genève ne permettrait pas de remplir cette fonction. La recourante ne pouvait donc pas se prévaloir du fait que les billets à ordre ne lui avaient pas été présentés par l'intimée à Genève pour s'opposer au paiement. Elle ne soutenait par ailleurs pas que l'intimée aurait refusé
de lui présenter les billets à ordre au lieu de paiement. Le recours devait ainsi être rejeté.

4.
La recourante se plaint d'une violation des art. 1024 , 1028 , 1029 et 994 CO en lien avec l'art. 182 ch. 3 LP.

Elle soutient que l'art. 1024 CO constitue la disposition pertinente s'agissant de la présentation au paiement de billets à ordre à vue, et non l'art. 1028 CO comme la décision entreprise l'avait à tort retenu. La Cour de justice avait visiblement confondu les effets de change " à jour fixe ou à un certain délai d'ordre ou de vue " avec les effets de change " à vue ". C'était également à tort que la décision entreprise se référait à l'art. 994 CO, inapplicable en l'espèce puisque l'intimée n'était à l'évidence pas un tiers dans le rapport cambiaire mais le preneur. Le renvoi de l'art. 1098 al. 2 CO à l'art. 994 CO n'en modifiait ni le texte ni le champ d'application, de sorte que cette dernière disposition ne pouvait s'appliquer aux billets à ordre qui, comme dans le cas particulier, n'étaient pas domiciliés chez un tiers. Il convenait ainsi de considérer que l'intimée ne lui avait, à aucun moment, présenté les billets à ordre en cause, exigibles à vue, ni en original, ni même en copie, avant de requérir la poursuite pour effets de change. En l'absence d'une domiciliation chez un tiers au sens de l'art. 994 CO, la présentation au paiement d'un billet à ordre à vue ne pouvait en effet se faire qu'au domicile du tireur, étant
rappelé que la dette par effet de change était une dette quérable et non portable (cf. art. 74 al. 1 ch. 3 CO). La recourante en conclut que la loi exigeait, de manière indiscutable, que les billets à ordre originaux lui soient présentés physiquement à son domicile. Il s'agissait là d'une condition de l'exigibilité de la créance déduite en poursuite. En l'occurrence, les avis d'échéance de l'intimée ne pouvaient se substituer à la condition d'exigibilité de la dette cambiaire et ne pouvaient valoir tout au plus que comme des mises en demeure de payer une dette non encore exigible. Le résultat auquel aboutissait la décision querellée était quoi qu'il en soit " des plus choquants " et, partant, arbitraire, en tant qu'il " soumet[tait] le souscripteur d'un effet de change à vue à la merci du preneur et de tout acquéreur de bonne foi dudit effet, et l'expose à devoir payer autant de fois qu'il a de preneurs déclarés (...) sans jamais se faire remettre l'original [de l'effet de change] acquitté et le retirer de la circulation ".

La recourante reproche en définitive à la Cour de justice de s'être laissée guider par des considérations d'ordre pratique, contraires aux dispositions légales applicables, pour conclure que l'intimée pouvait se dispenser de lui présenter au paiement les billets à ordre en cause. Les juges précédents avaient en quelque sorte raisonné en équité (art. 4 CC) comme si la question à résoudre n'avait pas de réponse dans la loi. Or tel était pourtant clairement le cas. Le raisonnement retenu dans la décision entreprise ne faisait au demeurant aucun sens puisqu'il présupposait un paiement en espèces immédiat sur présentation du billet à ordre.

La recourante relève enfin qu'on ne saurait lui reprocher un quelconque abus de droit à se prévaloir du défaut de présentation, dès lors qu'elle était légitimée à refuser le paiement d'une dette non exigible. Requis de payer les billets à ordre à vue par de simples avis d'échéance, elle pouvait, sans commettre d'abus de droit, rester passive tant que les effets de change originaux ne lui étaient pas présentés au paiement, présentation qui seule en fixait l'exigibilité. Il ne pouvait en aller autrement que si son attitude avait consisté à tenter d'échapper ou de retarder la présentation au paiement par des tactiques dilatoires, ce qui n'avait pas été le cas.

4.1. Selon l'art. 177 LP, le créancier qui agit en vertu d'un effet de change ou d'un chèque peut requérir la poursuite pour effets de change lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de faillite (al. 1); il joint l'effet de change ou le chèque à sa réquisition (al. 2). Après que l'office des poursuites a constaté l'existence des conditions précitées, il notifie immédiatement le commandement de payer (art. 178 al. 1 LP). Si le débiteur forme opposition à la poursuite, l'office soumet cette opposition au juge de la mainlevée, qui examine, en procédure sommaire, la validité et le caractère exécutoire de l'effet de change (art. 181 LP; PANCHAUD/CAPREZ, La mainlevée d'opposition, 1980, § 58 p. 136). L'art. 182 LP oblige le poursuivi à faire valoir lui-même ses moyens et interdit au juge de l'opposition d'admettre un moyen qui n'aurait pas été soulevé (FRANÇOIS DESSEMONTET, Le droit de change, publication CEDIDAC n° 55, 2004, n° 278 p. 133). Le juge de l'opposition doit toutefois examiner d'office les points que le préposé, avant de donner suite à la réquisition de poursuite pour effets de change, devait vérifier d'office en vertu de l'art. 178 al. 1 LP, à savoir la réalisation des conditions posées par l'art. 177 al. 1 LP,
parmi lesquelles l'existence d'un effet de change valable contenant toutes les énonciations essentielles exigées par le droit cambiaire (THOMAS BAUER, in Basler Kommentar, SchKG II, 2ème éd. 2010, n° 4 ad art. 182 LP; DESSEMONTET, op. cit., n° 278 p. 134).

Aux termes de l'art. 182 ch. 3 LP, le juge déclare l'opposition recevable lorsque le débiteur soulève une exception admissible en matière de lettre de change et qu'elle paraît fondée. Sont visées ici, notamment, les exceptions qui mettent en cause la validité de l'engagement cambiaire. Une preuve stricte n'est pas exigée; il suffit - comme cela ressort du texte légal (" paraît fondée ") - que le moyen soit rendu vraisemblable (arrêt 5A 378/2010 du 30 août 2010 consid. 3 et les références, publié in SJ 2011 I p. 70 et in Pra 2011 p. 543 n° 76).

4.2.

4.2.1. Le billet à ordre ( eigener Wechsel ou Eigenwechsel; art. 1096 ss CO) est un écrit par lequel le tireur, que l'on dénomme le souscripteur ( Aussteller), s'engage à payer à un autre, le bénéficiaire ou le preneur ( Wechselnehmer), ou à son ordre, une somme d'argent à une échéance déterminée. En d'autres termes, le billet à ordre met en présence le souscripteur, qui promet de payer un montant à une échéance déterminée et qui est donc le débiteur, et le preneur, qui est le créancier du souscripteur et qui peut transmettre sa créance à d'autres personnes, les porteurs (ANNE PETITPIERRE-SAUVAIN, Les papiers-valeurs, Traité de droit privé suisse (TDPS) VIII/7, 2006, n° 526 s. p. 158; RVJ 1993 p. 209 consid. 3a). Selon l'art. 1098 al. 1 CO, sont notamment applicables au billet à ordre, en tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce titre, les dispositions relatives à la lettre de change concernant l'échéance (art. 1023 à 1027 CO), le paiement (art. 1028 à 1032 CO) et les recours faute de paiement (art. 1033 à 1047 , 1049 à 1051 CO). A teneur de l'art. 1098 al. 2 CO, sont notamment aussi applicables au billet à ordre les dispositions concernant la lettre de change payable chez un tiers ou dans une localité autre
que celle du domicile du tiré (art. 994 et 1017 CO).

Ce qui caractérise le billet à ordre et le distingue de la lettre de change ( gezogener Wechsel), c'est que celui qui le souscrit, au lieu de donner mandat à une tierce personne - le tiré ( Bezogener) - d'effectuer un paiement à l'échéance, promet d'effectuer ce paiement lui-même (ARMINJON/CARRY, La lettre de change et le billet à ordre, 1938, n° 355 p. 401; voir aussi PETITPIERRE-SAUVAIN, op. cit., nos 526 s. p. 158 s.; ANTOINE EIGENMANN, in Commentaire romand, CO II, 2008, n° 1 ad Introduction aux articles 1096 -1099 CO).

4.2.2. La lettre de change " à vue " ( Sichtwechsel; art. 1023 al. 1 CO, resp. art. 1097 al. 2 CO s'agissant du billet à ordre) est celle qui devient exigible le jour de sa présentation au paiement; elle peut être présentée au paiement à tout moment dans le délai d'un an à partir de sa date conformément à l'art. 1024 al. 1 CO (DESSEMONTET, op. cit., n° 173 p. 92 et n° 178 p. 93; PETITPIERRE-SAUVAIN, op. cit., n° 263 p. 85; MEIER-HAYOZ/VON DER CRONE, Wertpapierrecht, 2ème éd. 2000, § 10 n° 2 p. 172 et n° 9 p. 174; STEPHAN NETZLE, in Basler Kommentar, Wertpapierrecht, 2012, n° 1 ad art. 1024 CO et n° 2 ad art. 1028 CO; voir aussi arrêt 4C.444/1995 du 3 juin 1996 consid. 2b, publié in SJ 1996 p. 629).

4.2.3. Le recours de change peut être exercé par le porteur sans avoir préalablement fait dresser protêt ( Protest; art. 1034 CO) si une clause " retour sans frais ", " sans frais " ou " sans protêt " ( Protesterlassklausel) figure sur la lettre de change (DESSEMONTET, op. cit., n° 257 p. 122 et n° 265 p. 124; MEIER-HAYOZ/VON DER CRONE, op. cit., § 11 n° 22 p. 187; ARMINJON/CARRY, op. cit., n° 306 p. 342 s.). Une telle clause ne dispense pas le porteur de la lettre de change de la présentation de la lettre dans les délais, ni des avis à donner. Il y a toutefois présomption, en faveur du porteur, que la lettre a bien été présentée, sans succès, dans les délais légaux. C'est à celui qui voudrait contester soit le fait même de la présentation, soit l'inobservation des délais d'en rapporter la preuve (DESSEMONTET, op. cit., n° 266 p. 124; PETITPIERRE-SAUVAIN, op. cit., n° 513 p. 155).

4.2.4. La dette par lettre de change (ou billet à ordre) est quérable et non portable (PETITPIERRE-SAUVAIN, op. cit., n° 256 p. 84 et n° 394 p. 120; EIGENMANN, op. cit., n° 1 ad art. 1028 CO; DESSEMONTET, op. cit., n° 198 p. 99; ARMINJON/CARRY, op. cit., n° 278 p. 316; NETZLE, op. cit., n° 1 ad art. 1028 CO; JÄGGI/DRUEY/VON GREYERZ, Wertpapierrecht, 1985, p. 194). Le porteur doit donc solliciter du tiré (respectivement du souscripteur s'agissant d'un billet à ordre) ou de la personne chargée de payer à sa place le versement du montant de l'effet: on parle de présentation au paiement (LESCOT/ROBLOT, Les effets de commerce, tome II, 1953, n° 566 p. 2; DESSEMONTET, op. cit., loc. cit. et n° 195 p. 97; MEIER-HAYOZ/VON DER CRONE, op. cit., § 10 n° 6 p. 173; ARMINJON/CARRY, op. cit., n° 279 p. 316). La présentation au paiement ( Vorlegung zur Zahlung) est un acte indispensable à l'exercice du droit, puisque l'on ne peut valablement exercer le droit incorporé dans le titre sans le produire; l'absence de présentation en temps utile prive le porteur de tous ses droits contre les obligés de change, à l'exception du tiré accepteur et ses avaliseurs (ATF 91 II 108 consid. 2a p. 110; PETITPIERRE-SAUVAIN, op. cit., n° 342 p. 106, n° 344 p. 107
et n° 511 s. p. 154; DESSEMONTET, op. cit., n° 204 p. 102; MEIER-HAYOZ/VON DER CRONE, op. cit., § 10 n° 19 ss p. 175 s.; PAUL CARRY, Titre cambiaire et mainlevée provisoire, in SJ 1966 p. 481 ss, 485).
La présentation au paiement comporte la production matérielle du titre original à la personne qui doit effectuer le paiement (ARMINJON/CARRY, op. cit., n° 280 p. 317; JÄGGI/DRUEY/VON GREYERZ, op. cit., p. 200; DESSEMONTET, op. cit., n° 201 p. 100; EIGENMANN, op. cit., n° 6 ad art. 1028 CO; NETZLE, op. cit., n° 3 ad art. 1028 CO). L'effet de change doit être présenté au lieu de paiement, lequel figure sur le titre (cf. art. 991 ch. 5 , resp. art. 1096 ch. 4 CO) ou correspond au lieu mentionné à côté du nom du tiré ou du souscripteur (art. 992 al. 3 , resp. art. 1097 al. 3 et 4 CO; PETITPIERRE-SAUVAIN, loc. cit., n° 394 p. 120, et n° 536 p. 161), voire au lieu de création du billet à ordre (art. 1096 ch. 6 et 1097 al. 3 CO; PETITPIERRE-SAUVAIN, loc. cit.). En principe, la présentation se fera au domicile du tiré - ou du souscripteur - (DESSEMONTET, op. cit., n° 196 p. 98; PETITPIERRE-SAUVAIN, op. cit., n° 343 p. 106), en ses bureaux ou son appartement (art. 1084 CO) et pendant les heures normales de bureau (JÄGGI/DRUEY/VON GREYERZ, loc. cit.; NETZLE, loc. cit.; DESSEMONTET, op. cit., n° 203 p. 101; EIGENMANN, op. cit., n° 6 ad art. 1028 CO).

4.2.5. Conformément à l'art. 994 CO, la lettre de change (ou le billet à ordre, art. 1098 al. 2 CO) peut renfermer une clause de domiciliation indiquant que le paiement sera fait au domicile d'une personne autre que le tiré ou le souscripteur. La présentation au paiement et l'éventuel protêt se feront ainsi au lieu stipulé dans le titre (DESSEMONTET, op. cit., n° 197 p. 99; GRÜNINGER/HUNZIKER/ROTH, in Basler Kommentar, Wertpapierrecht, 2012, n° 4 ad art. 994 CO; EIGENMANN, op. cit., n° 5 ad art. 994 CO; ARMINJON/CARRY, op. cit., n° 279 p. 316; ZR 79 (1980) p. 148 n° 77).

On distingue deux sortes de domiciliation: celle dite imparfaite ( Domizilwechsel) et celle définie comme parfaite ( Zahlstellwechsel). Dans le premier cas, l'effet de change est payable par le tiré ou le souscripteur lui-même, mais dans un autre lieu que celui de son domicile. Dans le second cas, le paiement doit être effectué non par le tiré ou le souscripteur lui-même mais par un tiers et au domicile de ce dernier; il s'agira le plus souvent d'un établissement bancaire (PETITPIERRE-SAUVAIN, op. cit. n° 256 p. 84 et n° 395 p. 120; MEIER-HAYOZ/VON DER CRONE, op. cit., § 7 n° 24 p. 127 et n° 55 p. 133 s., § 10 n° 16 p. 175; GRÜNINGER/HUNZIKER/ROTH, op. cit., n° 1 s. ad art. 994 CO; MARCO A. RIZZI, in OR Kommentar, 3ème éd. 2016, n° 1 s. ad art. 994 CO). Dans cette dernière hypothèse, l'effet de change est dit " parfaitement domicilié " en ce sens que le tiers " domiciliataire " doit payer l'effet à la place du tiré ou du souscripteur (DESSEMONTET, op. cit., n° 21 p. 22). Ce dernier demeure toutefois débiteur de l'effet de change; le tiers se contente de mettre l'argent à disposition et ne devient pas débiteur de l'effet (RIZZI, op. cit., n° 1 ad art. 994 CO; EIGENMANN, op. cit., n° 1 ad art. 994 CO).

4.3. En l'espèce, la recourante ne prétend pas que la clause de domiciliation contenue dans les billets à ordre ne serait pas le produit de sa volonté ou qu'elle n'y aurait pas consenti. En soutenant en substance que, telle que rédigée, cette clause n'est pas visée par l'art. 994 CO et que, partant, la présentation au paiement ne pouvait se faire qu'à son domicile, elle se méprend toutefois sur la qualification de dite domiciliation. En tant que partie au rapport cambiaire censée recevoir paiement, l'intimée ne pouvait agir comme mandataire de la recourante chargé de régler un effet de change domicilié à ses caisses. La clause de domiciliation contenue dans les titres litigieux ne peut donc être qu'une clause de domiciliation imparfaite, consistant uniquement à rendre payables les billets à ordre dans une autre localité que celle du domicile de la recourante, soit en l'occurrence au siège de l'intimée, à Lausanne. Quoi qu'en dise la recourante, le fait que cette dernière, domiciliataire désignée dans les effets en cause, soit partie au rapport cambiaire ne rend pas une telle clause de domiciliation imparfaite contraire à l'art. 994 CO (cf. supra consid. 4.2.5).

Dès lors que le lieu de paiement était valablement spécifié dans les billets à ordre litigieux, ceux-ci devaient y être présentés au paiement. Reste ainsi à déterminer si, en tenant dits billets à disposition de la recourante au lieu de paiement, l'intimée encourt les déchéances du porteur négligent. Il convient de répondre par la négative à cette question. S'il faut admettre avec la recourante que la mise en demeure de payer n'équivaut pas à la présentation au paiement, il sied de garder à l'esprit que l'obligation de présenter l'effet de change se justifie essentiellement pour permettre au souscripteur de le reprendre après paiement. Celui-ci peut donc exiger, en payant le billet à ordre, qu'il lui soit remis acquitté par le porteur (art. 1029 al. 1 CO, applicable par renvoi de l'art. 1098 al. 1 CO). Il s'ensuit qu'en l'espèce, un prétendu défaut de présentation ne saurait être valablement invoqué comme moyen de défense par la recourante. Contrairement à ce que celle-ci prétend dans sa réplique, il importe peu que l'intimée ne l'ait pas invitée à se rendre à son siège pour y consulter les billets à ordre et qu'elle s'y soit refusée; de même, il est sans pertinence que les avis d'échéance qu'elle a reçus n'aient pas mentionné que
les effets de change en question étaient à sa disposition dans les locaux de l'intimée, ni qu'ils étaient bien détenus par elle. A réception de ces avis, il appartenait en effet à la recourante de prendre les dispositions nécessaires pour se trouver au lieu prévu pour le paiement à la date indiquée ou d'y mandater un représentant (cf. DESSEMONTET, op. cit., n° 195 p. 98), de manière à pouvoir exécuter son obligation et se faire remettre en échange les billets à ordre. A supposer que l'intimée ne se fût pas trouvée en mesure de les lui présenter, en particulier en raison de leur éventuel transfert, il eût été loisible à la recourante de refuser d'effectuer le paiement. Dès lors qu'elle n'a pas entrepris les démarches pourtant justifiées par les circonstances, la recourante, qui ne pouvait ignorer qu'en vertu de la clause de domiciliation (imparfaite), le lieu du paiement et, partant, celui de la présentation, ne se trouvaient pas à Genève, mais au siège de l'intimée, ne saurait reprocher à l'autorité cantonale d'avoir en l'occurrence violé le droit fédéral en déclarant son opposition au commandement de payer irrecevable.

5.
En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, aux frais de la recourante (art. 66 al. 1 LTF). En revanche, des dépens ne peuvent être mis à sa charge, puisque son adverse partie a procédé sans le concours d'un avocat (ATF 133 III 439 consid. 4).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 10'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 14 mars 2017

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Mairot

5A_954/2016 14. März 2017 01. April 2017 Bundesgericht Publiziert als BGE-143-III-208 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Objet poursuite pour effets de change

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

133-II-249 133-III-439 135-III-232 135-III-397 137-II-305 137-III-268 139-I-229 139-II-404 140-III-264 140-III-86 91-II-108

Décisions dès 2000

4C.444/1995 5A_378/2010 5A_954/2016

1966 S.4811996 S.6292011 I S.70

1980 79 S.148

RVJ

1993 S.209

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.41

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.37
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.37
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 96 Ausländisches Recht - Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	ausländisches Recht sei nicht angewendet worden, wie es das schweizerische internationale Privatrecht vorschreibt;
^b	das nach dem schweizerischen internationalen Privatrecht massgebende ausländische Recht sei nicht richtig angewendet worden, sofern der Entscheid keine vermögensrechtliche Sache betrifft.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.87

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 182 - Das Gericht bewilligt den Rechtsvorschlag:
¹	wenn durch Urkunden bewiesen wird, dass die Schuld an den Inhaber des Wechsels oder Checks bezahlt oder durch denselben nachgelassen oder gestundet ist;
²	wenn Fälschung des Titels glaubhaft gemacht wird;
³	wenn eine aus dem Wechselrechte hervorgehende Einrede begründet erscheint;
⁴	wenn eine andere nach Artikel 1007 OR359 zulässige Einrede geltend gemacht wird, die glaubhaft erscheint; in diesem Falle muss jedoch die Forderungssumme in Geld oder Wertschriften hinterlegt oder eine gleichwertige Sicherheit geleistet werden.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 177 - 1 Für Forderungen, die sich auf einen Wechsel oder Check gründen, kann, auch wenn sie pfandgesichert sind, beim Betreibungsamte die Wechselbetreibung verlangt werden, sofern der Schuldner der Konkursbetreibung unterliegt.
¹	Für Forderungen, die sich auf einen Wechsel oder Check gründen, kann, auch wenn sie pfandgesichert sind, beim Betreibungsamte die Wechselbetreibung verlangt werden, sofern der Schuldner der Konkursbetreibung unterliegt.
²	Der Wechsel oder Check ist dem Betreibungsamte zu übergeben.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 178 - 1 Sind die Voraussetzungen der Wechselbetreibung vorhanden, so stellt das Betreibungsamt dem Schuldner unverzüglich einen Zahlungsbefehl zu.
¹	Sind die Voraussetzungen der Wechselbetreibung vorhanden, so stellt das Betreibungsamt dem Schuldner unverzüglich einen Zahlungsbefehl zu.
²	Der Zahlungsbefehl enthält:
¹	die Angaben des Betreibungsbegehrens;
²	die Aufforderung, den Gläubiger binnen fünf Tagen für die Forderung samt Betreibungskosten zu befriedigen;
³	die Mitteilung, dass der Schuldner Rechtsvorschlag erheben (Art. 179) oder bei der Aufsichtsbehörde Beschwerde wegen Missachtung des Gesetzes führen kann (Art. 17 und 20);
⁴	den Hinweis, dass der Gläubiger das Konkursbegehren stellen kann, wenn der Schuldner dem Zahlungsbefehl nicht nachkommt, obwohl er keinen Rechtsvorschlag erhoben hat oder sein Rechtsvorschlag beseitigt worden ist (Art. 188).
³	Die Artikel 70 und 72 sind anwendbar.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 177 - 1 Le créancier qui agit en vertu d'un effet de change ou d'un chèque peut, alors même que la créance est garantie par un gage, requérir la poursuite pour effets de change, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de faillite.
¹	Le créancier qui agit en vertu d'un effet de change ou d'un chèque peut, alors même que la créance est garantie par un gage, requérir la poursuite pour effets de change, lorsque le débiteur est sujet à la poursuite par voie de faillite.
²	Le créancier joint à sa réquisition l'effet de change ou le chèque.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 178 - 1 Après avoir constaté l'existence des conditions ci-dessus, l'office des poursuites notifie immédiatement le commandement de payer.
¹	Après avoir constaté l'existence des conditions ci-dessus, l'office des poursuites notifie immédiatement le commandement de payer.
²	Le commandement de payer énonce:355
¹	les indications de la réquisition de poursuite;
²	la sommation de payer, dans les cinq jours, le montant de la créance et les frais.
³	l'avis que le débiteur peut former opposition (art. 179) ou recourir devant l'autorité de surveillance (art. 17 et 20) pour violation de la loi;
⁴	l'avis que le créancier peut requérir la faillite si le débiteur n'obtempère pas au commandement de payer bien qu'il n'ait pas formé opposition, ou si celle-ci a été écartée (art. 188).
³	Les art. 70 et 72 sont applicables.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 182 - Le juge déclare l'opposition recevable:
¹	lorsque le débiteur justifie par titre que le porteur de l'effet ou du chèque est payé, qu'il a consenti à la remise de la dette ou accordé un sursis;
²	lorsqu'il allègue la fausseté du titre et que son dire paraît vraisemblable;
³	lorsque le débiteur soulève une exception admissible en matière de lettre de change et qu'elle paraît fondée;
⁴	lorsqu'il allègue un autre moyen fondé sur l'art. 1007 CO362 et qu'il rend plausibles ses allégués; dans ce cas, l'opposant est tenu de déposer le montant de l'effet en espèces ou autres valeurs ou de fournir des sûretés équivalentes.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.42

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.