C-1796/2006 - 2007-08-21 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'autorisation d'entrée et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-1796/2006
{T 0/2}

Arrêt du 21 août 2007
Composition :
Bernard Vaudan (président du collège),
Antonio Imoberdorf (président de chambre),
Elena Avenati-Carpani, juges,
Claudine Schenk, greffière.

T._______,
recourant, représenté par Me Monica Kohler, avocate, rue Marignac 9, case postale 324, 1211 Genève 12,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée,

concernant
Refus d'autorisation d'entrée et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour.

Faits :

A. Le 16 mai 2006, T._______, ressortissant de la République démocratique du Congo (ci-après: la RDC) né le 30 août 1961, a déposé, auprès de l'Ambassade de Suisse à Madrid (Espagne), une demande d'autorisation d'entrée et de séjour dans le canton de Genève. Comme but de son séjour, il a indiqué avoir l'intention d'entreprendre, à l'automne 2006, une formation postgrade en droit international auprès de l'Institut universitaire de hautes études internationales (ci-après: l'IUHEI) de Genève. Par déclaration écrite du 27 juillet 2006, il s'est engagé à quitter la Suisse au plus tard le 31 décembre 2008, après l'obtention du master, ou le 31 décembre 2011, au cas où il serait admis à accomplir un doctorat après son master.
Il ressort des pièces du dossier que le requérant est titulaire d'une licence en droit (option "droit privé et judiciaire"), délivrée en février 1994 par l'Université de Kinshasa. De 1996 à 2004, il a oeuvré dans son pays en qualité de substitut du procureur, puis de juge, en travaillant parallèlement comme assistant, puis en qualité de chef de travaux à la Faculté de droit de l'université précitée. Dans le courant de l'année 2004, il s'est installé en Espagne, où il exerce une activité de professeur de français. Il a par ailleurs participé à plusieurs cours de formation continue et séminaires, dans son pays et à l'étranger (en France, au Japon, aux Pays-Bas, puis en Espagne).
B. Le 25 septembre 2006, les autorités genevoises de police des étrangers se sont déclarées disposées à faire droit à la requête de l'intéressé, sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral des migrations (ci-après: l'ODM).
C. Par décision du 13 novembre 2006, l'ODM, après lui avoir accordé le droit d'être entendu, a refusé d'autoriser l'entrée en Suisse de T._______ et d'approuver la délivrance d'une autorisation de séjour pour études en sa faveur. Cet office a estimé que la sortie du prénommé de Suisse au terme de sa formation ne pouvait être considérée comme suffisamment assurée, compte tenu de la situation socio-économique difficile prévalant dans son pays d'origine et de sa situation personnelle. Par ailleurs, il a retenu que la nécessité pour l'intéressé d'entreprendre la formation postgrade envisagée, qui plus est en Suisse, n'était pas démontrée à satisfaction, compte tenu notamment de son parcours professionnel antérieur, insistant sur le fait que la priorité devait être accordée à de nouveaux étudiants qui viennent effectuer une première formation en Suisse et ne sont pas encore entrés dans la vie professionnelle active.
D. Le 14 décembre 2006, T._______ a recouru contre cette décision auprès du Service des recours du Département fédéral de justice et police. Il a expliqué que, parallèlement à l'activité de professeur de français qu'il exerçait actuellement en Espagne, il occupait un poste de chef de travaux à la Faculté de droit de l'Université de Kinshasa, avec le projet d'accéder ultérieurement à un poste de professeur de droit en RDC. Dans cette optique, n'étant titulaire que d'une licence en droit, il avait décidé d'entreprendre des études de troisième cycle en vue d'obtenir un master, puis un doctorat en droit international (au terme d'une formation d'une durée minimale de cinq ans) auprès de l'IUHEI de Genève, qui lui avait accordé une bourse d'études de Fr. 1'500.-- par mois et une dispense des taxes semestrielles, en raison de la qualité de son dossier de candidature. Il a précisé que son choix s'était porté sur cet institut du fait que celui-ci dispensait un enseignement en français (qui est la langue officielle en RDC) et de qualité, dont trois professeurs actuellement en poste à l'Université de Kinshasa avaient déjà pu bénéficier, et s'est implicitement prévalu d'une inégalité de traitement par rapport à ces personnes. Il a fait valoir qu'il ne pouvait pas accomplir la formation envisagée en Espagne, où il serait contraint de présenter son mémoire de master et sa thèse de doctorat en espagnol, cette langue n'étant pas maîtrisée dans les milieux académique congolais. Enfin, il a estimé que les craintes émises par l'autorité intimée quant à son départ ponctuel de Suisse au terme de ses études ne reposaient sur aucun fondement, compte tenu de ses attaches familiales et professionnelles en RDC et de l'emploi de prestige (professeur d'université) auquel il pourrait accéder à son retour au pays. Il en a voulu pour preuve qu'il était toujours retourné dans sa patrie au terme des divers cours de formation continue et séminaires qu'il avait suivis à l'étranger et que les autorités espagnoles avaient accepté de lui délivrer une autorisation de séjour et de travail valable jusqu'en novembre 2008. Il a estimé que la décision de l'ODM, en lui refusant l'opportunité d'accomplir la formation envisagée sous prétexte qu'il provenait d'un pays connaissant une situation socio-économique difficile et qu'il ne faisait pas partie de la catégorie des jeunes étudiants venant effectuer une première formation en Suisse était disproportionnée, voire discriminatoire.
A l'appui de son recours, T._______ a notamment produit une lettre du Secrétariat général académique de l'Université de Kinshasa du 21 mai 2004, lui annonçant qu'il avait été promu au grade de chef de travaux à la Faculté de droit de cette université, une attestation de "réintégration dans le corps scientifique" du 17 novembre 2006, par laquelle le Doyen de dite faculté a certifié qu'il avait été autorisé à se rendre à l'étranger après avoir été nommé chef de travaux et qu'il pourrait immédiatement réintégrer son poste d'affectation à la fin de ses études doctorales, ainsi qu'un courrier de l'IUHEI de Genève daté du 5 avril 2006, par lequel cet institut l'a informé qu'il avait été admis au programme de master en droit international pour l'année académique 2006-2007 et mis au bénéfice d'une bourse d'études mensuelle de Fr. 1'500.-- pour la période allant du 1er octobre 2006 au 31 juillet 2007.
E. Dans ses déterminations du 26 mars 2007, l'ODM a proposé le rejet du recours. Dit office a estimé, en particulier, que la présence en RDC de la famille du recourant ne constituait pas une garantie suffisante quant au retour de l'intéressé dans sa patrie au terme de sa formation, la pratique ayant à maintes reprises démontré que les doctorants, après leur arrivée en Suisse, entreprenaient des démarches en vue de faire venir les membres de leur famille dans ce pays et, une fois le but de leur séjour atteint, tentaient de s'installer durablement sur le territoire helvétique.
F. Invité à déposer sa réplique et à fournir des renseignements sur les trois professeurs de droit cités dans son recours, jusqu'au 7 mai 2007, T._______ n'a pas réagi.
G. Le 14 mai 2007, le recourant a apporté les informations requises, invoquant que celles-ci lui étaient parvenues tardivement en raison de l'extrême vétusté des services postaux congolais.
H. Dans son courrier du 24 juillet 2007, l'intéressé, se prévalant de l'urgence de sa situation, a fait valoir qu'il perdrait une année académique complète pour le cas où aucune décision n'interviendrait avant le 17 septembre 2007, date à laquelle il pourrait débuter la formation envisagée auprès de l'IUHEI de Genève.

Le Tribunal administratif fédéral considère :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF ou le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF.
En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée en Suisse et de refus d'approbation à la délivrance (respectivement à la prolongation ou au renouvellement) d'une autorisation de séjour rendues par l'ODM sont susceptibles d'un recours au TAF (cf. art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers [LSEE, RS 142.20]), qui statue définitivement in casu (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; cf. également consid. 4.2 infra).
1.2 Les affaires pendantes devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 2007 sont traitées par le TAF (dans la mesure où il est compétent) selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 LTAF).
A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
1.3 T._______ a qualité pour recourir (cf. art. 20 al. 1 LSEE, en relation avec l'art. 48 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).
2.
2.1 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ..., ou si, selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a LSEE).
2.2 L'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement... (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 du règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers [RSEE, RS 142.201]).
Lorsqu'elles sont appelées à statuer en matière d'autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE et art. 8 al. 1 RSEE), et veiller à maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a de l'ordonnance du Conseil fédéral limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 [OLE, RS 823.21]).
2.3 Les autorités cantonales de police des étrangers sont compétentes en matière d'octroi et de prolongation d'autorisation. ... Est réservée l'approbation de l'ODM (art. 51 OLE).
L'ODM a la compétence d'approuver les autorisations initiales de séjour et leurs renouvellements, notamment lorsque l'approbation est nécessaire pour diverses catégories d'étrangers en vue d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'il le requiert dans un cas d'espèce (cf. art. 1 al. 1 let. a et c de l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers [OPADE, RS 142.202], en relation avec l'art. 18 al. 4 LSEE).
L'ODM peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale, notamment en ce qui concerne la durée de l'autorisation et le but du séjour (art. 1 al. 2 OPADE).
Le canton ne doit octroyer l'autorisation que si l'ODM a donné son approbation, à défaut de quoi l'autorisation est de nul effet (art. 19 al. 5 RSEE).
3.
3.1 En raison de la répartition des compétences en matière de police des étrangers, il appartient aux cantons de statuer sur le refus initial d'une autorisation de séjour ou d'établissement, le refus prononcé par le canton étant alors définitif (art. 18 al. 1 LSEE). En cas d'admission par le canton d'une telle demande, la Confédération est également chargée de se prononcer sur cette autorisation par la voie de la procédure d'approbation (cf. ATF 130 II 49 consid. 2.1 p. 51).
3.2 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération, en vertu de l'art. 1 al. 1 let. a OPADE (cf. à cet égard, le ch. 132.22 let. a et l'annexe 1/1 des Directives et Commentaires de l'ODM : Entrée, séjour et marché du travail [Directives LSEE], en ligne sur le site de l'ODM, état au 14.08.2007).
L'ODM et, a fortiori, le TAF ne sont donc pas liés par le préavis des autorités genevoises de police des étrangers du 25 septembre 2006 et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation émise par celles-ci (cf. ATF 127 II 49 consid. 3a p. 51ss).
4.
4.1 Les art. 31 à 36 OLE régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (écoliers, étudiants, curistes, rentiers et enfants placés).
4.2 En vertu de l'art. 32 OLE, une autorisation de séjour peut être accordée à un étudiant étranger désireux de fréquenter une université ou un autre institut d'enseignement supérieur en Suisse à la condition notamment qu'il prouve qu'il dispose des moyens financiers nécessaires (let. e) et que sa sortie de Suisse à la fin du séjour d'études paraisse assurée (let. f).
Ces conditions étant cumulatives, une autorisation de séjour pour études ne saurait être délivrée que si l'étudiant étranger satisfait à chacune d'elles. Par ailleurs, il convient de rappeler que, même dans l'hypothèse où toutes les conditions prévues à l'art. 32 OLE (disposition rédigée en la forme potestative ou "Kann-Vorschrift") seraient réunies, l'étranger n'a pas un droit à la délivrance (respectivement à la prolongation ou au renouvellement) d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284, ATF 127 II 161 consid. 1a p. 164, et la jurisprudence citée).
Or, tel n'est pas le cas en l'espèce. Les autorités disposent donc d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause (cf. art. 4 LSEE).
5.
5.1 A titre préliminaire, il convient de relever que, devant constamment faire face aux problèmes liés à la surpopulation étrangère, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, raison pour laquelle il est légitime d'appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a p. 6s.; Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] I 1997 p. 287).
5.2 S'agissant des étudiants étrangers admis à séjourner sur sol helvétique, l'expérience démontre que ceux-ci ne saisissent souvent pas l'aspect temporaire de leur séjour en Suisse et cherchent, une fois le but de leur séjour atteint, à s'établir à demeure dans ce pays, n'hésitant pas à utiliser tous les moyens à leur disposition pour tenter de parvenir à leurs fins. Confrontées de façon récurrente à ce phénomène et afin de prévenir les abus, compte tenu également de l'encombrement des universités et de la nécessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largement que possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération, les autorités sont tenues de faire preuve de rigueur dans ce domaine. Aussi, selon la pratique constante, la priorité sera-t-elle donnée aux jeunes étudiants désireux d'acquérir une première formation en Suisse (cf. Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 57.24).
6.
6.1 Dans la décision querellée, l'ODM a notamment retenu que la sortie du recourant de Suisse au terme de ses études n'apparaissait pas suffisamment assurée (cf. art. 32 let. f OLE).
6.2 A ce propos, il sied de relever que la situation politique et sécuritaire en RDC demeure fragile, malgré les élections libres (présidentielles, législatives et provinciales) qui se sont déroulées en 2006, comme le montrent les affrontements violents qui ont eu lieu au Bas-Congo au mois de janvier 2007 ou à Kinshasa du 22 au 24 mars 2007, qui se sont soldés par un bilan humain et matériel très lourd. La RDC connaît par ailleurs une situation socio-économique très difficile. Force est de constater, en particulier, qu'il existe des disparités considérables entre ce pays et la Suisse (en 2005, le PIB par habitant s'élevait à environ 120 USD en RDC, contre quelque 33'200 USD en Suisse ; source: Ministère français des affaires étrangères, France-Diplomatie, dernière mise à jour: 19.6.2007), et ce, non seulement au niveau salarial (ce qui vaut également pour les emplois de prestige, qui ne sont pas forcément bien rémunérés en RDC), mais également en ce qui concerne les infrastructures du pays (scolaires, médicales et hospitalières, notamment). Dans son recours, T._______ souligne d'ailleurs lui-même que les principales universités de la RDC (Kinshasa et Lubumbashi), à l'instar de plusieurs universités africaines, connaissent de nombreux dysfonctionnements, liés notamment à la modicité du budget alloué par l'Etat, à la vétusté et au délabrement des infrastructures et à l'insuffisance de l'encadrement pédagogique (seuls 17% des professeurs d'université en RDC seraient détenteurs d'un titre de doctorat, selon un constat dressé en 2004 dans ce pays).
C'est ainsi que la RDC, malgré les changements intervenus depuis la chute du régime du président Mobutu, demeure encore actuellement, pour la Suisse, l'un des principaux pays de provenance de requérants d'asile du continent africain. L'expérience démontre par ailleurs que de nombreux ressortissants de ce pays, entrés en Suisse au bénéfice d'un visa de tourisme ou d'une autorisation d'entrée et de séjour temporaire (telles celles délivrées aux étudiants ou aux membres de missions diplomatiques et fonctionnaires d'organisations internationales, par exemple), une fois le but de leur séjour atteint, n'hésitent pas à utiliser tous les moyens à leur disposition pour prolonger leur séjour sur le territoire helvétique (en sollicitant la délivrance d'une nouvelle autorisation de séjour à un titre quelconque ou en y demeurant dans la clandestinité) dans le but d'obtenir ultérieurement la régularisation de leurs conditions de séjour. La RDC figure ainsi au nombre des quatorze pays énumérés dans l'annexe 1/1 des Directives LSEE (cf. consid. 3.2 supra), laquelle oblige les autorités cantonales de police des étrangers à soumettre systématiquement la délivrance d'une autorisation de séjour pour études aux ressortissants de certains pays à l'approbation des autorités fédérales de police des étrangers (cf. art. 1 al. 1 let. a OPADE).
6.3 Or, des disparités économiques, telles que celles évoquées ci-dessus (cf. consid. 6.2 supra), peuvent précisément s'avérer décisives lorsqu'une personne prend la décision de quitter définitivement son pays.
Le Tribunal en veut pour preuve que le recourant, bien qu'il ait toujours occupé en RDC, depuis 1996, des emplois prestigieux dans la profession qu'il avait apprise (en qualité de Substitut du Procureur de la République du Parquet de grande instance de X._______, de Juge au Tribunal de paix de Y._______, puis de Juge au Tribunal de grande instance de Z._______) et ait, de surcroît, été promu au grade de chef de travaux à la Faculté de droit de l'Université de Kinshasa, a préféré quitter son pays au cours de l'année 2004 pour se rendre en Espagne (où il a pu bénéficier d'une autorisation de séjour et de travail valable jusqu'en novembre 2008) en vue d'y enseigner le français à des étudiants de langue étrangère se préparant au Diplôme d'Etude de la Langue Française (D.E.L.F.).
6.4 Dans son recours, T._______ invoque que les craintes émises par l'autorité intimée quant à son retour en RDC au terme de sa formation ne reposent sur aucun fondement, compte tenu de ses attaches familiales et professionnelles sur place et, en particulier, de l'emploi de prestige (professeur d'université) auquel il pourra accéder après l'achèvement de ses études doctorales. Il en veut pour preuve qu'il est toujours retourné dans sa patrie au terme des divers cours de formation continue et séminaires qu'il a suivis à l'étranger. A cet égard, le recourant explique que son épouse et sa fille, qui sont restées en RDC après son départ pour l'Espagne en 2004, demeureront sur place pendant toute la durée de son séjour en Suisse et insiste sur le fait que sa réintégration dans le corps scientifique de la Faculté de droit de l'Université de Kinshasa lui a été garantie par le Doyen de cette faculté. Il se prévaut, enfin, des engagements qu'il a pris, par déclaration écrite du 27 juillet 2006, quant à son départ ponctuel de Suisse au terme de la formation envisagée.
6.5 A ce propos, le Tribunal observe toutefois que les assurances données quant à la sortie ponctuelle d'un ressortissant étranger de Suisse n'emportent aucun effet juridique (cf. JAAC 57.24). Elles ne sauraient, en particulier, empêcher un étudiant étranger, pour le cas où il n'obtiendrait pas les diplômes convoités dans les délais minimaux prévus, de solliciter la prolongation de son autorisation de séjour.
En outre, ainsi que l'observe l'autorité intimée à juste titre, il n'est pas rare que des étudiants ayant une famille à charge, une fois en Suisse, entreprennent des démarches en vue de faire venir leurs proches, voire organisent leur entrée illégale dans ce pays, plaçant ainsi les autorités helvétiques devant le fait accompli. Ce risque apparaît d'autant plus élevé, in casu, que le recourant, qui a besoin d'un titre de doctorat pour pouvoir poser sa candidature au poste de professeur d'université convoité, envisage d'entreprendre en Suisse une formation d'une durée minimale de cinq ans (qui se terminera au plus tôt à la fin de l'année 2012), qu'il vit à l'étranger (loin des siens) depuis 2004 déjà et que sa fille (née le 31 août 2000) est aujourd'hui en âge d'être scolarisée. Compte tenu de la vétusté avérée des infrastructures scolaires en RDC et des disparités socio-économiques considérable existant entre ce pays et la Suisse (cf. consid. 6.2 supra), il ne saurait dès lors être exclu que l'intéressé, une fois sur sol helvétique, ne soit tenté de faire venir son épouse et son enfant dans ce pays. Sur le plan humain, une telle démarche serait d'ailleurs parfaitement compréhensible, un père et mari ne pouvant décemment vivre séparé de sa famille proche et renoncer à voir grandir son enfant durant plus de huit ans.
De plus, il est avéré que les étudiants en provenance de pays connaissant une situation socio-économique très difficile (tels la RDC) hésitent souvent à retourner dans leur patrie au terme de leur séjour en Suisse, et ce, même s'ils auraient d'excellentes perspectives professionnelles dans ce pays, soucieux d'offrir à leur famille de meilleures conditions d'existence et, surtout, de meilleures possibilités de formation à leurs enfants. L'expérience démontre, en particulier, que le retour d'un étudiant étranger dans son pays d'origine est généralement mieux assuré lorsqu'il est relativement jeune à la fin de ses études (cf. Marc Spescha, Handbuch zum Ausländerrecht, Berne/Stuttgart/Vienne 1999, p. 97s.) et lorsque son séjour en Suisse est de courte durée. Ainsi, sous réserve de situations particulières, des autorisations de séjour pour études ne sont en principe pas accordées en Suisse à des requérants âgés de plus de trente ans (cf. Peter Kottusch, Die Bestimmungen über die Begrenzung der Zahl der Ausländer, Schweizerische Juristen-Zeitung [SJZ] 84/1988 p. 43). Or, le recourant, âgé actuellement de 46 ans, aura dépassé la cinquantaine au terme de ses études doctorales.
Enfin, force est de constater que T._______ a quitté son pays en 2004 - alors qu'il y occupait un poste de Juge au Tribunal de grande instance de Z._______ et de chef de travaux à la Faculté de droit de l'Université de Kinshasa - non pas pour s'installer dans un pays francophone (où il aurait pu accomplir la formation envisagée), mais pour enseigner le français à des personnes de langue étrangère en Espagne. Pareil comportement est assurément de nature à faire naître des doutes quant aux réelles intentions du prénommé.
6.6 Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait tenir pour infondées les craintes émises par l'autorité intimée quant au départ ponctuel du recourant au terme de la formation envisagée, en dépit des assurances données par l'intéressé.
7.
7.1 Dans son recours, T._______ se plaint implicitement d'une inégalité de traitement, faisant valoir que trois de ses compatriotes, actuellement professeurs à l'Université de Kinshasa, avaient été autorisés par les autorités helvétiques à accomplir un cursus universitaire similaire au sien auprès de l'IUHEI de Genève et étaient retournés en RDC au terme de leurs études.
Selon la jurisprudence, une décision viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente (cf. ATF 131 V 107 consid. 3.4.2 p. 114, ATF 129 I 113 consid. 5.1 p. 112, ATF 127 V 448 consid. 3b p. 454, ATF 125 I 1 consid. 2b/aa p. 4, et la jurisprudence citée).
7.2 Or, il ressort précisément des pièces du dossier (en particulier des renseignements fournis le 14 mai 2007 par le recourant) que les trois professeurs cités dans le recours étaient âgés de moins de trente ans (respectivement de 29, 27 et 24 ans) lors de leur arrivée en Suisse. Il est également à noter qu'aucune de ces personnes (qui ont terminé leur formation respectivement à l'âge de 36, 33 et 31 ans) n'a obtenu le diplôme envisagé auprès de l'IUHEI de Genève (doctorat ou diplôme d'études approfondies) après cinq ans d'études seulement. La situation de T._______, âgé actuellement de 46 ans et qui aura dépassé la cinquantaine au terme de sa formation, n'est donc nullement comparable à celle de ces personnes. Le grief d'inégalité de traitement soulevé par le prénommé s'avère dès lors manifestement infondé.
8.
8.1 Enfin, s'agissant de la nécessité pour le recourant d'entreprendre la formation postgrade envisagée, qui plus est en Suisse, il convient de relever qu'il ne s'agit pas d'une condition légale énoncée à l'art. 32 OLE pour l'obtention d'une autorisation de séjour pour études. Cet aspect peut toutefois être pris en compte sous l'angle de l'opportunité.
8.2 Dans son recours, T._______ a notamment expliqué que les autorités congolaises, qui avaient constaté que la proportion d'universitaires détenteurs d'un titre de doctorat qui oeuvraient dans l'enseignement supérieur était particulièrement faible (17%) et que leur âge moyen était élevé, avaient mis en oeuvre une série de mesures pour remédier à ce problème, faisant notamment adopter un Pacte de modernisation de l'enseignement supérieur et universitaire (PADEM) à la fin de l'année 2003.
8.3 En l'espèce, le Tribunal n'entend pas contester l'utilité de la formation envisagée pour le recourant et comprend parfaitement les aspirations légitimes de l'intéressé à vouloir obtenir un master, puis un doctorat en droit international auprès de l'IUHEI de Genève.
Sous l'angle de la police des étrangers, il ne peut toutefois que constater que le prénommé ne fait manifestement pas partie des personnes susceptibles de pouvoir bénéficier en priorité d'une autorisation de séjour pour études (cf. consid. 5.2 supra). Ce constat s'impose d'autant plus qu'il est au bénéfice d'une formation académique acquise en RDC, qu'il a déjà occupé des emplois prestigieux dans ce pays, où il a fait carrière dans la magistrature, et que l'un des problèmes majeurs auxquels est apparemment confronté l'enseignement supérieur et universitaire en RDC est précisément l'âge moyen élevé de ses professeurs (cf. consid. 6.3 et 8.2 supra).
On ne saurait dès lors reprocher à l'autorité intimée d'avoir jugé inopportun d'autoriser T._______, qui a largement dépassé la quarantaine, à entreprendre une formation d'une durée minimale de cinq ans en Suisse (durée qui, selon toute vraisemblance, ne pourra être respectée; cf. consid. 7.2 supra) destinée à lui permettre de réaliser une reconversion professionnelle dans son pays, à plus de 50 ans.
8.4 Pour ce motif également, la délivrance d'une autorisation d'entrée et de séjour pour études au recourant n'apparaît pas justifiée.
9.
9.1 Dans ces conditions, il ne saurait être reproché à l'autorité intimée d'avoir excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant que les conditions posées par l'art. 32 OLE n'étaient pas remplies dans le cas d'espèce.
9.2 Par sa décision du 13 novembre 2006, l'autorité de première instance n'a ainsi ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, la décision attaquée - qui n'est ni disproportionnée, ni discriminatoire - n'apparaît pas inopportune (cf. art. 49 PA).
9.3 Partant, le recours doit être rejeté.
9.4 Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA, en relation avec l'art. 1 et l'art. 3 du Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 11 décembre 2006 [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 800.--, sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés par l'avance du même montant versée le 2 février 2007.
3. Le présent arrêt est communiqué :
- à la mandataire du recourant (recommandé)
- à l'autorité intimée (recommandé), avec dossier n° 2 231 473 en retour.

Le Président de chambre: La greffière:

A. Imoberdorf C. Schenk

Date d'expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.