C-1796/2006 - 2007-08-21 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'autorisation d'entrée et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-1796/2006
{T 0/2}

Arrêt du 21 août 2007
Composition :
Bernard Vaudan (président du collège),
Antonio Imoberdorf (président de chambre),
Elena Avenati-Carpani, juges,
Claudine Schenk, greffière.

T._______,
recourant, représenté par Me Monica Kohler, avocate, rue Marignac 9, case postale 324, 1211 Genève 12,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée,

concernant
Refus d'autorisation d'entrée et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour.

Faits :

A. Le 16 mai 2006, T._______, ressortissant de la République démocratique du Congo (ci-après: la RDC) né le 30 août 1961, a déposé, auprès de l'Ambassade de Suisse à Madrid (Espagne), une demande d'autorisation d'entrée et de séjour dans le canton de Genève. Comme but de son séjour, il a indiqué avoir l'intention d'entreprendre, à l'automne 2006, une formation postgrade en droit international auprès de l'Institut universitaire de hautes études internationales (ci-après: l'IUHEI) de Genève. Par déclaration écrite du 27 juillet 2006, il s'est engagé à quitter la Suisse au plus tard le 31 décembre 2008, après l'obtention du master, ou le 31 décembre 2011, au cas où il serait admis à accomplir un doctorat après son master.
Il ressort des pièces du dossier que le requérant est titulaire d'une licence en droit (option "droit privé et judiciaire"), délivrée en février 1994 par l'Université de Kinshasa. De 1996 à 2004, il a oeuvré dans son pays en qualité de substitut du procureur, puis de juge, en travaillant parallèlement comme assistant, puis en qualité de chef de travaux à la Faculté de droit de l'université précitée. Dans le courant de l'année 2004, il s'est installé en Espagne, où il exerce une activité de professeur de français. Il a par ailleurs participé à plusieurs cours de formation continue et séminaires, dans son pays et à l'étranger (en France, au Japon, aux Pays-Bas, puis en Espagne).
B. Le 25 septembre 2006, les autorités genevoises de police des étrangers se sont déclarées disposées à faire droit à la requête de l'intéressé, sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral des migrations (ci-après: l'ODM).
C. Par décision du 13 novembre 2006, l'ODM, après lui avoir accordé le droit d'être entendu, a refusé d'autoriser l'entrée en Suisse de T._______ et d'approuver la délivrance d'une autorisation de séjour pour études en sa faveur. Cet office a estimé que la sortie du prénommé de Suisse au terme de sa formation ne pouvait être considérée comme suffisamment assurée, compte tenu de la situation socio-économique difficile prévalant dans son pays d'origine et de sa situation personnelle. Par ailleurs, il a retenu que la nécessité pour l'intéressé d'entreprendre la formation postgrade envisagée, qui plus est en Suisse, n'était pas démontrée à satisfaction, compte tenu notamment de son parcours professionnel antérieur, insistant sur le fait que la priorité devait être accordée à de nouveaux étudiants qui viennent effectuer une première formation en Suisse et ne sont pas encore entrés dans la vie professionnelle active.
D. Le 14 décembre 2006, T._______ a recouru contre cette décision auprès du Service des recours du Département fédéral de justice et police. Il a expliqué que, parallèlement à l'activité de professeur de français qu'il exerçait actuellement en Espagne, il occupait un poste de chef de travaux à la Faculté de droit de l'Université de Kinshasa, avec le projet d'accéder ultérieurement à un poste de professeur de droit en RDC. Dans cette optique, n'étant titulaire que d'une licence en droit, il avait décidé d'entreprendre des études de troisième cycle en vue d'obtenir un master, puis un doctorat en droit international (au terme d'une formation d'une durée minimale de cinq ans) auprès de l'IUHEI de Genève, qui lui avait accordé une bourse d'études de Fr. 1'500.-- par mois et une dispense des taxes semestrielles, en raison de la qualité de son dossier de candidature. Il a précisé que son choix s'était porté sur cet institut du fait que celui-ci dispensait un enseignement en français (qui est la langue officielle en RDC) et de qualité, dont trois professeurs actuellement en poste à l'Université de Kinshasa avaient déjà pu bénéficier, et s'est implicitement prévalu d'une inégalité de traitement par rapport à ces personnes. Il a fait valoir qu'il ne pouvait pas accomplir la formation envisagée en Espagne, où il serait contraint de présenter son mémoire de master et sa thèse de doctorat en espagnol, cette langue n'étant pas maîtrisée dans les milieux académique congolais. Enfin, il a estimé que les craintes émises par l'autorité intimée quant à son départ ponctuel de Suisse au terme de ses études ne reposaient sur aucun fondement, compte tenu de ses attaches familiales et professionnelles en RDC et de l'emploi de prestige (professeur d'université) auquel il pourrait accéder à son retour au pays. Il en a voulu pour preuve qu'il était toujours retourné dans sa patrie au terme des divers cours de formation continue et séminaires qu'il avait suivis à l'étranger et que les autorités espagnoles avaient accepté de lui délivrer une autorisation de séjour et de travail valable jusqu'en novembre 2008. Il a estimé que la décision de l'ODM, en lui refusant l'opportunité d'accomplir la formation envisagée sous prétexte qu'il provenait d'un pays connaissant une situation socio-économique difficile et qu'il ne faisait pas partie de la catégorie des jeunes étudiants venant effectuer une première formation en Suisse était disproportionnée, voire discriminatoire.
A l'appui de son recours, T._______ a notamment produit une lettre du Secrétariat général académique de l'Université de Kinshasa du 21 mai 2004, lui annonçant qu'il avait été promu au grade de chef de travaux à la Faculté de droit de cette université, une attestation de "réintégration dans le corps scientifique" du 17 novembre 2006, par laquelle le Doyen de dite faculté a certifié qu'il avait été autorisé à se rendre à l'étranger après avoir été nommé chef de travaux et qu'il pourrait immédiatement réintégrer son poste d'affectation à la fin de ses études doctorales, ainsi qu'un courrier de l'IUHEI de Genève daté du 5 avril 2006, par lequel cet institut l'a informé qu'il avait été admis au programme de master en droit international pour l'année académique 2006-2007 et mis au bénéfice d'une bourse d'études mensuelle de Fr. 1'500.-- pour la période allant du 1er octobre 2006 au 31 juillet 2007.
E. Dans ses déterminations du 26 mars 2007, l'ODM a proposé le rejet du recours. Dit office a estimé, en particulier, que la présence en RDC de la famille du recourant ne constituait pas une garantie suffisante quant au retour de l'intéressé dans sa patrie au terme de sa formation, la pratique ayant à maintes reprises démontré que les doctorants, après leur arrivée en Suisse, entreprenaient des démarches en vue de faire venir les membres de leur famille dans ce pays et, une fois le but de leur séjour atteint, tentaient de s'installer durablement sur le territoire helvétique.
F. Invité à déposer sa réplique et à fournir des renseignements sur les trois professeurs de droit cités dans son recours, jusqu'au 7 mai 2007, T._______ n'a pas réagi.
G. Le 14 mai 2007, le recourant a apporté les informations requises, invoquant que celles-ci lui étaient parvenues tardivement en raison de l'extrême vétusté des services postaux congolais.
H. Dans son courrier du 24 juillet 2007, l'intéressé, se prévalant de l'urgence de sa situation, a fait valoir qu'il perdrait une année académique complète pour le cas où aucune décision n'interviendrait avant le 17 septembre 2007, date à laquelle il pourrait débuter la formation envisagée auprès de l'IUHEI de Genève.

Le Tribunal administratif fédéral considère :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF ou le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF.
En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée en Suisse et de refus d'approbation à la délivrance (respectivement à la prolongation ou au renouvellement) d'une autorisation de séjour rendues par l'ODM sont susceptibles d'un recours au TAF (cf. art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers [LSEE, RS 142.20]), qui statue définitivement in casu (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; cf. également consid. 4.2 infra).
1.2 Les affaires pendantes devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 2007 sont traitées par le TAF (dans la mesure où il est compétent) selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 LTAF).
A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
1.3 T._______ a qualité pour recourir (cf. art. 20 al. 1 LSEE, en relation avec l'art. 48 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).
2.
2.1 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ..., ou si, selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a LSEE).
2.2 L'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement... (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 du règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers [RSEE, RS 142.201]).
Lorsqu'elles sont appelées à statuer en matière d'autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE et art. 8 al. 1 RSEE), et veiller à maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a de l'ordonnance du Conseil fédéral limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 [OLE, RS 823.21]).
2.3 Les autorités cantonales de police des étrangers sont compétentes en matière d'octroi et de prolongation d'autorisation. ... Est réservée l'approbation de l'ODM (art. 51 OLE).
L'ODM a la compétence d'approuver les autorisations initiales de séjour et leurs renouvellements, notamment lorsque l'approbation est nécessaire pour diverses catégories d'étrangers en vue d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'il le requiert dans un cas d'espèce (cf. art. 1 al. 1 let. a et c de l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers [OPADE, RS 142.202], en relation avec l'art. 18 al. 4 LSEE).
L'ODM peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale, notamment en ce qui concerne la durée de l'autorisation et le but du séjour (art. 1 al. 2 OPADE).
Le canton ne doit octroyer l'autorisation que si l'ODM a donné son approbation, à défaut de quoi l'autorisation est de nul effet (art. 19 al. 5 RSEE).
3.
3.1 En raison de la répartition des compétences en matière de police des étrangers, il appartient aux cantons de statuer sur le refus initial d'une autorisation de séjour ou d'établissement, le refus prononcé par le canton étant alors définitif (art. 18 al. 1 LSEE). En cas d'admission par le canton d'une telle demande, la Confédération est également chargée de se prononcer sur cette autorisation par la voie de la procédure d'approbation (cf. ATF 130 II 49 consid. 2.1 p. 51).
3.2 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération, en vertu de l'art. 1 al. 1 let. a OPADE (cf. à cet égard, le ch. 132.22 let. a et l'annexe 1/1 des Directives et Commentaires de l'ODM : Entrée, séjour et marché du travail [Directives LSEE], en ligne sur le site de l'ODM, état au 14.08.2007).
L'ODM et, a fortiori, le TAF ne sont donc pas liés par le préavis des autorités genevoises de police des étrangers du 25 septembre 2006 et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation émise par celles-ci (cf. ATF 127 II 49 consid. 3a p. 51ss).
4.
4.1 Les art. 31 à 36 OLE régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (écoliers, étudiants, curistes, rentiers et enfants placés).
4.2 En vertu de l'art. 32 OLE, une autorisation de séjour peut être accordée à un étudiant étranger désireux de fréquenter une université ou un autre institut d'enseignement supérieur en Suisse à la condition notamment qu'il prouve qu'il dispose des moyens financiers nécessaires (let. e) et que sa sortie de Suisse à la fin du séjour d'études paraisse assurée (let. f).
Ces conditions étant cumulatives, une autorisation de séjour pour études ne saurait être délivrée que si l'étudiant étranger satisfait à chacune d'elles. Par ailleurs, il convient de rappeler que, même dans l'hypothèse où toutes les conditions prévues à l'art. 32 OLE (disposition rédigée en la forme potestative ou "Kann-Vorschrift") seraient réunies, l'étranger n'a pas un droit à la délivrance (respectivement à la prolongation ou au renouvellement) d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284, ATF 127 II 161 consid. 1a p. 164, et la jurisprudence citée).
Or, tel n'est pas le cas en l'espèce. Les autorités disposent donc d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause (cf. art. 4 LSEE).
5.
5.1 A titre préliminaire, il convient de relever que, devant constamment faire face aux problèmes liés à la surpopulation étrangère, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, raison pour laquelle il est légitime d'appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a p. 6s.; Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] I 1997 p. 287).
5.2 S'agissant des étudiants étrangers admis à séjourner sur sol helvétique, l'expérience démontre que ceux-ci ne saisissent souvent pas l'aspect temporaire de leur séjour en Suisse et cherchent, une fois le but de leur séjour atteint, à s'établir à demeure dans ce pays, n'hésitant pas à utiliser tous les moyens à leur disposition pour tenter de parvenir à leurs fins. Confrontées de façon récurrente à ce phénomène et afin de prévenir les abus, compte tenu également de l'encombrement des universités et de la nécessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largement que possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération, les autorités sont tenues de faire preuve de rigueur dans ce domaine. Aussi, selon la pratique constante, la priorité sera-t-elle donnée aux jeunes étudiants désireux d'acquérir une première formation en Suisse (cf. Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 57.24).
6.
6.1 Dans la décision querellée, l'ODM a notamment retenu que la sortie du recourant de Suisse au terme de ses études n'apparaissait pas suffisamment assurée (cf. art. 32 let. f OLE).
6.2 A ce propos, il sied de relever que la situation politique et sécuritaire en RDC demeure fragile, malgré les élections libres (présidentielles, législatives et provinciales) qui se sont déroulées en 2006, comme le montrent les affrontements violents qui ont eu lieu au Bas-Congo au mois de janvier 2007 ou à Kinshasa du 22 au 24 mars 2007, qui se sont soldés par un bilan humain et matériel très lourd. La RDC connaît par ailleurs une situation socio-économique très difficile. Force est de constater, en particulier, qu'il existe des disparités considérables entre ce pays et la Suisse (en 2005, le PIB par habitant s'élevait à environ 120 USD en RDC, contre quelque 33'200 USD en Suisse ; source: Ministère français des affaires étrangères, France-Diplomatie, dernière mise à jour: 19.6.2007), et ce, non seulement au niveau salarial (ce qui vaut également pour les emplois de prestige, qui ne sont pas forcément bien rémunérés en RDC), mais également en ce qui concerne les infrastructures du pays (scolaires, médicales et hospitalières, notamment). Dans son recours, T._______ souligne d'ailleurs lui-même que les principales universités de la RDC (Kinshasa et Lubumbashi), à l'instar de plusieurs universités africaines, connaissent de nombreux dysfonctionnements, liés notamment à la modicité du budget alloué par l'Etat, à la vétusté et au délabrement des infrastructures et à l'insuffisance de l'encadrement pédagogique (seuls 17% des professeurs d'université en RDC seraient détenteurs d'un titre de doctorat, selon un constat dressé en 2004 dans ce pays).
C'est ainsi que la RDC, malgré les changements intervenus depuis la chute du régime du président Mobutu, demeure encore actuellement, pour la Suisse, l'un des principaux pays de provenance de requérants d'asile du continent africain. L'expérience démontre par ailleurs que de nombreux ressortissants de ce pays, entrés en Suisse au bénéfice d'un visa de tourisme ou d'une autorisation d'entrée et de séjour temporaire (telles celles délivrées aux étudiants ou aux membres de missions diplomatiques et fonctionnaires d'organisations internationales, par exemple), une fois le but de leur séjour atteint, n'hésitent pas à utiliser tous les moyens à leur disposition pour prolonger leur séjour sur le territoire helvétique (en sollicitant la délivrance d'une nouvelle autorisation de séjour à un titre quelconque ou en y demeurant dans la clandestinité) dans le but d'obtenir ultérieurement la régularisation de leurs conditions de séjour. La RDC figure ainsi au nombre des quatorze pays énumérés dans l'annexe 1/1 des Directives LSEE (cf. consid. 3.2 supra), laquelle oblige les autorités cantonales de police des étrangers à soumettre systématiquement la délivrance d'une autorisation de séjour pour études aux ressortissants de certains pays à l'approbation des autorités fédérales de police des étrangers (cf. art. 1 al. 1 let. a OPADE).
6.3 Or, des disparités économiques, telles que celles évoquées ci-dessus (cf. consid. 6.2 supra), peuvent précisément s'avérer décisives lorsqu'une personne prend la décision de quitter définitivement son pays.
Le Tribunal en veut pour preuve que le recourant, bien qu'il ait toujours occupé en RDC, depuis 1996, des emplois prestigieux dans la profession qu'il avait apprise (en qualité de Substitut du Procureur de la République du Parquet de grande instance de X._______, de Juge au Tribunal de paix de Y._______, puis de Juge au Tribunal de grande instance de Z._______) et ait, de surcroît, été promu au grade de chef de travaux à la Faculté de droit de l'Université de Kinshasa, a préféré quitter son pays au cours de l'année 2004 pour se rendre en Espagne (où il a pu bénéficier d'une autorisation de séjour et de travail valable jusqu'en novembre 2008) en vue d'y enseigner le français à des étudiants de langue étrangère se préparant au Diplôme d'Etude de la Langue Française (D.E.L.F.).
6.4 Dans son recours, T._______ invoque que les craintes émises par l'autorité intimée quant à son retour en RDC au terme de sa formation ne reposent sur aucun fondement, compte tenu de ses attaches familiales et professionnelles sur place et, en particulier, de l'emploi de prestige (professeur d'université) auquel il pourra accéder après l'achèvement de ses études doctorales. Il en veut pour preuve qu'il est toujours retourné dans sa patrie au terme des divers cours de formation continue et séminaires qu'il a suivis à l'étranger. A cet égard, le recourant explique que son épouse et sa fille, qui sont restées en RDC après son départ pour l'Espagne en 2004, demeureront sur place pendant toute la durée de son séjour en Suisse et insiste sur le fait que sa réintégration dans le corps scientifique de la Faculté de droit de l'Université de Kinshasa lui a été garantie par le Doyen de cette faculté. Il se prévaut, enfin, des engagements qu'il a pris, par déclaration écrite du 27 juillet 2006, quant à son départ ponctuel de Suisse au terme de la formation envisagée.
6.5 A ce propos, le Tribunal observe toutefois que les assurances données quant à la sortie ponctuelle d'un ressortissant étranger de Suisse n'emportent aucun effet juridique (cf. JAAC 57.24). Elles ne sauraient, en particulier, empêcher un étudiant étranger, pour le cas où il n'obtiendrait pas les diplômes convoités dans les délais minimaux prévus, de solliciter la prolongation de son autorisation de séjour.
En outre, ainsi que l'observe l'autorité intimée à juste titre, il n'est pas rare que des étudiants ayant une famille à charge, une fois en Suisse, entreprennent des démarches en vue de faire venir leurs proches, voire organisent leur entrée illégale dans ce pays, plaçant ainsi les autorités helvétiques devant le fait accompli. Ce risque apparaît d'autant plus élevé, in casu, que le recourant, qui a besoin d'un titre de doctorat pour pouvoir poser sa candidature au poste de professeur d'université convoité, envisage d'entreprendre en Suisse une formation d'une durée minimale de cinq ans (qui se terminera au plus tôt à la fin de l'année 2012), qu'il vit à l'étranger (loin des siens) depuis 2004 déjà et que sa fille (née le 31 août 2000) est aujourd'hui en âge d'être scolarisée. Compte tenu de la vétusté avérée des infrastructures scolaires en RDC et des disparités socio-économiques considérable existant entre ce pays et la Suisse (cf. consid. 6.2 supra), il ne saurait dès lors être exclu que l'intéressé, une fois sur sol helvétique, ne soit tenté de faire venir son épouse et son enfant dans ce pays. Sur le plan humain, une telle démarche serait d'ailleurs parfaitement compréhensible, un père et mari ne pouvant décemment vivre séparé de sa famille proche et renoncer à voir grandir son enfant durant plus de huit ans.
De plus, il est avéré que les étudiants en provenance de pays connaissant une situation socio-économique très difficile (tels la RDC) hésitent souvent à retourner dans leur patrie au terme de leur séjour en Suisse, et ce, même s'ils auraient d'excellentes perspectives professionnelles dans ce pays, soucieux d'offrir à leur famille de meilleures conditions d'existence et, surtout, de meilleures possibilités de formation à leurs enfants. L'expérience démontre, en particulier, que le retour d'un étudiant étranger dans son pays d'origine est généralement mieux assuré lorsqu'il est relativement jeune à la fin de ses études (cf. Marc Spescha, Handbuch zum Ausländerrecht, Berne/Stuttgart/Vienne 1999, p. 97s.) et lorsque son séjour en Suisse est de courte durée. Ainsi, sous réserve de situations particulières, des autorisations de séjour pour études ne sont en principe pas accordées en Suisse à des requérants âgés de plus de trente ans (cf. Peter Kottusch, Die Bestimmungen über die Begrenzung der Zahl der Ausländer, Schweizerische Juristen-Zeitung [SJZ] 84/1988 p. 43). Or, le recourant, âgé actuellement de 46 ans, aura dépassé la cinquantaine au terme de ses études doctorales.
Enfin, force est de constater que T._______ a quitté son pays en 2004 - alors qu'il y occupait un poste de Juge au Tribunal de grande instance de Z._______ et de chef de travaux à la Faculté de droit de l'Université de Kinshasa - non pas pour s'installer dans un pays francophone (où il aurait pu accomplir la formation envisagée), mais pour enseigner le français à des personnes de langue étrangère en Espagne. Pareil comportement est assurément de nature à faire naître des doutes quant aux réelles intentions du prénommé.
6.6 Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait tenir pour infondées les craintes émises par l'autorité intimée quant au départ ponctuel du recourant au terme de la formation envisagée, en dépit des assurances données par l'intéressé.
7.
7.1 Dans son recours, T._______ se plaint implicitement d'une inégalité de traitement, faisant valoir que trois de ses compatriotes, actuellement professeurs à l'Université de Kinshasa, avaient été autorisés par les autorités helvétiques à accomplir un cursus universitaire similaire au sien auprès de l'IUHEI de Genève et étaient retournés en RDC au terme de leurs études.
Selon la jurisprudence, une décision viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente (cf. ATF 131 V 107 consid. 3.4.2 p. 114, ATF 129 I 113 consid. 5.1 p. 112, ATF 127 V 448 consid. 3b p. 454, ATF 125 I 1 consid. 2b/aa p. 4, et la jurisprudence citée).
7.2 Or, il ressort précisément des pièces du dossier (en particulier des renseignements fournis le 14 mai 2007 par le recourant) que les trois professeurs cités dans le recours étaient âgés de moins de trente ans (respectivement de 29, 27 et 24 ans) lors de leur arrivée en Suisse. Il est également à noter qu'aucune de ces personnes (qui ont terminé leur formation respectivement à l'âge de 36, 33 et 31 ans) n'a obtenu le diplôme envisagé auprès de l'IUHEI de Genève (doctorat ou diplôme d'études approfondies) après cinq ans d'études seulement. La situation de T._______, âgé actuellement de 46 ans et qui aura dépassé la cinquantaine au terme de sa formation, n'est donc nullement comparable à celle de ces personnes. Le grief d'inégalité de traitement soulevé par le prénommé s'avère dès lors manifestement infondé.
8.
8.1 Enfin, s'agissant de la nécessité pour le recourant d'entreprendre la formation postgrade envisagée, qui plus est en Suisse, il convient de relever qu'il ne s'agit pas d'une condition légale énoncée à l'art. 32 OLE pour l'obtention d'une autorisation de séjour pour études. Cet aspect peut toutefois être pris en compte sous l'angle de l'opportunité.
8.2 Dans son recours, T._______ a notamment expliqué que les autorités congolaises, qui avaient constaté que la proportion d'universitaires détenteurs d'un titre de doctorat qui oeuvraient dans l'enseignement supérieur était particulièrement faible (17%) et que leur âge moyen était élevé, avaient mis en oeuvre une série de mesures pour remédier à ce problème, faisant notamment adopter un Pacte de modernisation de l'enseignement supérieur et universitaire (PADEM) à la fin de l'année 2003.
8.3 En l'espèce, le Tribunal n'entend pas contester l'utilité de la formation envisagée pour le recourant et comprend parfaitement les aspirations légitimes de l'intéressé à vouloir obtenir un master, puis un doctorat en droit international auprès de l'IUHEI de Genève.
Sous l'angle de la police des étrangers, il ne peut toutefois que constater que le prénommé ne fait manifestement pas partie des personnes susceptibles de pouvoir bénéficier en priorité d'une autorisation de séjour pour études (cf. consid. 5.2 supra). Ce constat s'impose d'autant plus qu'il est au bénéfice d'une formation académique acquise en RDC, qu'il a déjà occupé des emplois prestigieux dans ce pays, où il a fait carrière dans la magistrature, et que l'un des problèmes majeurs auxquels est apparemment confronté l'enseignement supérieur et universitaire en RDC est précisément l'âge moyen élevé de ses professeurs (cf. consid. 6.3 et 8.2 supra).
On ne saurait dès lors reprocher à l'autorité intimée d'avoir jugé inopportun d'autoriser T._______, qui a largement dépassé la quarantaine, à entreprendre une formation d'une durée minimale de cinq ans en Suisse (durée qui, selon toute vraisemblance, ne pourra être respectée; cf. consid. 7.2 supra) destinée à lui permettre de réaliser une reconversion professionnelle dans son pays, à plus de 50 ans.
8.4 Pour ce motif également, la délivrance d'une autorisation d'entrée et de séjour pour études au recourant n'apparaît pas justifiée.
9.
9.1 Dans ces conditions, il ne saurait être reproché à l'autorité intimée d'avoir excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant que les conditions posées par l'art. 32 OLE n'étaient pas remplies dans le cas d'espèce.
9.2 Par sa décision du 13 novembre 2006, l'autorité de première instance n'a ainsi ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, la décision attaquée - qui n'est ni disproportionnée, ni discriminatoire - n'apparaît pas inopportune (cf. art. 49 PA).
9.3 Partant, le recours doit être rejeté.
9.4 Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA, en relation avec l'art. 1 et l'art. 3 du Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 11 décembre 2006 [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 800.--, sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés par l'avance du même montant versée le 2 février 2007.
3. Le présent arrêt est communiqué :
- à la mandataire du recourant (recommandé)
- à l'autorité intimée (recommandé), avec dossier n° 2 231 473 en retour.

Le Président de chambre: La greffière:

A. Imoberdorf C. Schenk

Date d'expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie - 1 La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.