C-1796/2006 - 2007-08-21 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'autorisation d'entrée et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-1796/2006
{T 0/2}

Arrêt du 21 août 2007
Composition :
Bernard Vaudan (président du collège),
Antonio Imoberdorf (président de chambre),
Elena Avenati-Carpani, juges,
Claudine Schenk, greffière.

T._______,
recourant, représenté par Me Monica Kohler, avocate, rue Marignac 9, case postale 324, 1211 Genève 12,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité intimée,

concernant
Refus d'autorisation d'entrée et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour.

Faits :

A. Le 16 mai 2006, T._______, ressortissant de la République démocratique du Congo (ci-après: la RDC) né le 30 août 1961, a déposé, auprès de l'Ambassade de Suisse à Madrid (Espagne), une demande d'autorisation d'entrée et de séjour dans le canton de Genève. Comme but de son séjour, il a indiqué avoir l'intention d'entreprendre, à l'automne 2006, une formation postgrade en droit international auprès de l'Institut universitaire de hautes études internationales (ci-après: l'IUHEI) de Genève. Par déclaration écrite du 27 juillet 2006, il s'est engagé à quitter la Suisse au plus tard le 31 décembre 2008, après l'obtention du master, ou le 31 décembre 2011, au cas où il serait admis à accomplir un doctorat après son master.
Il ressort des pièces du dossier que le requérant est titulaire d'une licence en droit (option "droit privé et judiciaire"), délivrée en février 1994 par l'Université de Kinshasa. De 1996 à 2004, il a oeuvré dans son pays en qualité de substitut du procureur, puis de juge, en travaillant parallèlement comme assistant, puis en qualité de chef de travaux à la Faculté de droit de l'université précitée. Dans le courant de l'année 2004, il s'est installé en Espagne, où il exerce une activité de professeur de français. Il a par ailleurs participé à plusieurs cours de formation continue et séminaires, dans son pays et à l'étranger (en France, au Japon, aux Pays-Bas, puis en Espagne).
B. Le 25 septembre 2006, les autorités genevoises de police des étrangers se sont déclarées disposées à faire droit à la requête de l'intéressé, sous réserve de l'approbation de l'Office fédéral des migrations (ci-après: l'ODM).
C. Par décision du 13 novembre 2006, l'ODM, après lui avoir accordé le droit d'être entendu, a refusé d'autoriser l'entrée en Suisse de T._______ et d'approuver la délivrance d'une autorisation de séjour pour études en sa faveur. Cet office a estimé que la sortie du prénommé de Suisse au terme de sa formation ne pouvait être considérée comme suffisamment assurée, compte tenu de la situation socio-économique difficile prévalant dans son pays d'origine et de sa situation personnelle. Par ailleurs, il a retenu que la nécessité pour l'intéressé d'entreprendre la formation postgrade envisagée, qui plus est en Suisse, n'était pas démontrée à satisfaction, compte tenu notamment de son parcours professionnel antérieur, insistant sur le fait que la priorité devait être accordée à de nouveaux étudiants qui viennent effectuer une première formation en Suisse et ne sont pas encore entrés dans la vie professionnelle active.
D. Le 14 décembre 2006, T._______ a recouru contre cette décision auprès du Service des recours du Département fédéral de justice et police. Il a expliqué que, parallèlement à l'activité de professeur de français qu'il exerçait actuellement en Espagne, il occupait un poste de chef de travaux à la Faculté de droit de l'Université de Kinshasa, avec le projet d'accéder ultérieurement à un poste de professeur de droit en RDC. Dans cette optique, n'étant titulaire que d'une licence en droit, il avait décidé d'entreprendre des études de troisième cycle en vue d'obtenir un master, puis un doctorat en droit international (au terme d'une formation d'une durée minimale de cinq ans) auprès de l'IUHEI de Genève, qui lui avait accordé une bourse d'études de Fr. 1'500.-- par mois et une dispense des taxes semestrielles, en raison de la qualité de son dossier de candidature. Il a précisé que son choix s'était porté sur cet institut du fait que celui-ci dispensait un enseignement en français (qui est la langue officielle en RDC) et de qualité, dont trois professeurs actuellement en poste à l'Université de Kinshasa avaient déjà pu bénéficier, et s'est implicitement prévalu d'une inégalité de traitement par rapport à ces personnes. Il a fait valoir qu'il ne pouvait pas accomplir la formation envisagée en Espagne, où il serait contraint de présenter son mémoire de master et sa thèse de doctorat en espagnol, cette langue n'étant pas maîtrisée dans les milieux académique congolais. Enfin, il a estimé que les craintes émises par l'autorité intimée quant à son départ ponctuel de Suisse au terme de ses études ne reposaient sur aucun fondement, compte tenu de ses attaches familiales et professionnelles en RDC et de l'emploi de prestige (professeur d'université) auquel il pourrait accéder à son retour au pays. Il en a voulu pour preuve qu'il était toujours retourné dans sa patrie au terme des divers cours de formation continue et séminaires qu'il avait suivis à l'étranger et que les autorités espagnoles avaient accepté de lui délivrer une autorisation de séjour et de travail valable jusqu'en novembre 2008. Il a estimé que la décision de l'ODM, en lui refusant l'opportunité d'accomplir la formation envisagée sous prétexte qu'il provenait d'un pays connaissant une situation socio-économique difficile et qu'il ne faisait pas partie de la catégorie des jeunes étudiants venant effectuer une première formation en Suisse était disproportionnée, voire discriminatoire.
A l'appui de son recours, T._______ a notamment produit une lettre du Secrétariat général académique de l'Université de Kinshasa du 21 mai 2004, lui annonçant qu'il avait été promu au grade de chef de travaux à la Faculté de droit de cette université, une attestation de "réintégration dans le corps scientifique" du 17 novembre 2006, par laquelle le Doyen de dite faculté a certifié qu'il avait été autorisé à se rendre à l'étranger après avoir été nommé chef de travaux et qu'il pourrait immédiatement réintégrer son poste d'affectation à la fin de ses études doctorales, ainsi qu'un courrier de l'IUHEI de Genève daté du 5 avril 2006, par lequel cet institut l'a informé qu'il avait été admis au programme de master en droit international pour l'année académique 2006-2007 et mis au bénéfice d'une bourse d'études mensuelle de Fr. 1'500.-- pour la période allant du 1er octobre 2006 au 31 juillet 2007.
E. Dans ses déterminations du 26 mars 2007, l'ODM a proposé le rejet du recours. Dit office a estimé, en particulier, que la présence en RDC de la famille du recourant ne constituait pas une garantie suffisante quant au retour de l'intéressé dans sa patrie au terme de sa formation, la pratique ayant à maintes reprises démontré que les doctorants, après leur arrivée en Suisse, entreprenaient des démarches en vue de faire venir les membres de leur famille dans ce pays et, une fois le but de leur séjour atteint, tentaient de s'installer durablement sur le territoire helvétique.
F. Invité à déposer sa réplique et à fournir des renseignements sur les trois professeurs de droit cités dans son recours, jusqu'au 7 mai 2007, T._______ n'a pas réagi.
G. Le 14 mai 2007, le recourant a apporté les informations requises, invoquant que celles-ci lui étaient parvenues tardivement en raison de l'extrême vétusté des services postaux congolais.
H. Dans son courrier du 24 juillet 2007, l'intéressé, se prévalant de l'urgence de sa situation, a fait valoir qu'il perdrait une année académique complète pour le cas où aucune décision n'interviendrait avant le 17 septembre 2007, date à laquelle il pourrait débuter la formation envisagée auprès de l'IUHEI de Genève.

Le Tribunal administratif fédéral considère :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF ou le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF.
En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée en Suisse et de refus d'approbation à la délivrance (respectivement à la prolongation ou au renouvellement) d'une autorisation de séjour rendues par l'ODM sont susceptibles d'un recours au TAF (cf. art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers [LSEE, RS 142.20]), qui statue définitivement in casu (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; cf. également consid. 4.2 infra).
1.2 Les affaires pendantes devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 2007 sont traitées par le TAF (dans la mesure où il est compétent) selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 LTAF).
A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
1.3 T._______ a qualité pour recourir (cf. art. 20 al. 1 LSEE, en relation avec l'art. 48 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).
2.
2.1 Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement, ..., ou si, selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a LSEE).
2.2 L'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement... (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 du règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers [RSEE, RS 142.201]).
Lorsqu'elles sont appelées à statuer en matière d'autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE et art. 8 al. 1 RSEE), et veiller à maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a de l'ordonnance du Conseil fédéral limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 [OLE, RS 823.21]).
2.3 Les autorités cantonales de police des étrangers sont compétentes en matière d'octroi et de prolongation d'autorisation. ... Est réservée l'approbation de l'ODM (art. 51 OLE).
L'ODM a la compétence d'approuver les autorisations initiales de séjour et leurs renouvellements, notamment lorsque l'approbation est nécessaire pour diverses catégories d'étrangers en vue d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'il le requiert dans un cas d'espèce (cf. art. 1 al. 1 let. a et c de l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers [OPADE, RS 142.202], en relation avec l'art. 18 al. 4 LSEE).
L'ODM peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale, notamment en ce qui concerne la durée de l'autorisation et le but du séjour (art. 1 al. 2 OPADE).
Le canton ne doit octroyer l'autorisation que si l'ODM a donné son approbation, à défaut de quoi l'autorisation est de nul effet (art. 19 al. 5 RSEE).
3.
3.1 En raison de la répartition des compétences en matière de police des étrangers, il appartient aux cantons de statuer sur le refus initial d'une autorisation de séjour ou d'établissement, le refus prononcé par le canton étant alors définitif (art. 18 al. 1 LSEE). En cas d'admission par le canton d'une telle demande, la Confédération est également chargée de se prononcer sur cette autorisation par la voie de la procédure d'approbation (cf. ATF 130 II 49 consid. 2.1 p. 51).
3.2 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération, en vertu de l'art. 1 al. 1 let. a OPADE (cf. à cet égard, le ch. 132.22 let. a et l'annexe 1/1 des Directives et Commentaires de l'ODM : Entrée, séjour et marché du travail [Directives LSEE], en ligne sur le site de l'ODM, état au 14.08.2007).
L'ODM et, a fortiori, le TAF ne sont donc pas liés par le préavis des autorités genevoises de police des étrangers du 25 septembre 2006 et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation émise par celles-ci (cf. ATF 127 II 49 consid. 3a p. 51ss).
4.
4.1 Les art. 31 à 36 OLE régissent les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative (écoliers, étudiants, curistes, rentiers et enfants placés).
4.2 En vertu de l'art. 32 OLE, une autorisation de séjour peut être accordée à un étudiant étranger désireux de fréquenter une université ou un autre institut d'enseignement supérieur en Suisse à la condition notamment qu'il prouve qu'il dispose des moyens financiers nécessaires (let. e) et que sa sortie de Suisse à la fin du séjour d'études paraisse assurée (let. f).
Ces conditions étant cumulatives, une autorisation de séjour pour études ne saurait être délivrée que si l'étudiant étranger satisfait à chacune d'elles. Par ailleurs, il convient de rappeler que, même dans l'hypothèse où toutes les conditions prévues à l'art. 32 OLE (disposition rédigée en la forme potestative ou "Kann-Vorschrift") seraient réunies, l'étranger n'a pas un droit à la délivrance (respectivement à la prolongation ou au renouvellement) d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284, ATF 127 II 161 consid. 1a p. 164, et la jurisprudence citée).
Or, tel n'est pas le cas en l'espèce. Les autorités disposent donc d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la présente cause (cf. art. 4 LSEE).
5.
5.1 A titre préliminaire, il convient de relever que, devant constamment faire face aux problèmes liés à la surpopulation étrangère, la Suisse ne peut accueillir tous les étrangers qui désirent venir dans ce pays, que ce soit pour des séjours de courte ou de longue durée, raison pour laquelle il est légitime d'appliquer une politique restrictive d'admission (cf. ATF 122 II 1 consid. 3a p. 6s.; Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] I 1997 p. 287).
5.2 S'agissant des étudiants étrangers admis à séjourner sur sol helvétique, l'expérience démontre que ceux-ci ne saisissent souvent pas l'aspect temporaire de leur séjour en Suisse et cherchent, une fois le but de leur séjour atteint, à s'établir à demeure dans ce pays, n'hésitant pas à utiliser tous les moyens à leur disposition pour tenter de parvenir à leurs fins. Confrontées de façon récurrente à ce phénomène et afin de prévenir les abus, compte tenu également de l'encombrement des universités et de la nécessité de sauvegarder la possibilité d'accueillir aussi largement que possible de nouveaux étudiants sur le territoire de la Confédération, les autorités sont tenues de faire preuve de rigueur dans ce domaine. Aussi, selon la pratique constante, la priorité sera-t-elle donnée aux jeunes étudiants désireux d'acquérir une première formation en Suisse (cf. Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 57.24).
6.
6.1 Dans la décision querellée, l'ODM a notamment retenu que la sortie du recourant de Suisse au terme de ses études n'apparaissait pas suffisamment assurée (cf. art. 32 let. f OLE).
6.2 A ce propos, il sied de relever que la situation politique et sécuritaire en RDC demeure fragile, malgré les élections libres (présidentielles, législatives et provinciales) qui se sont déroulées en 2006, comme le montrent les affrontements violents qui ont eu lieu au Bas-Congo au mois de janvier 2007 ou à Kinshasa du 22 au 24 mars 2007, qui se sont soldés par un bilan humain et matériel très lourd. La RDC connaît par ailleurs une situation socio-économique très difficile. Force est de constater, en particulier, qu'il existe des disparités considérables entre ce pays et la Suisse (en 2005, le PIB par habitant s'élevait à environ 120 USD en RDC, contre quelque 33'200 USD en Suisse ; source: Ministère français des affaires étrangères, France-Diplomatie, dernière mise à jour: 19.6.2007), et ce, non seulement au niveau salarial (ce qui vaut également pour les emplois de prestige, qui ne sont pas forcément bien rémunérés en RDC), mais également en ce qui concerne les infrastructures du pays (scolaires, médicales et hospitalières, notamment). Dans son recours, T._______ souligne d'ailleurs lui-même que les principales universités de la RDC (Kinshasa et Lubumbashi), à l'instar de plusieurs universités africaines, connaissent de nombreux dysfonctionnements, liés notamment à la modicité du budget alloué par l'Etat, à la vétusté et au délabrement des infrastructures et à l'insuffisance de l'encadrement pédagogique (seuls 17% des professeurs d'université en RDC seraient détenteurs d'un titre de doctorat, selon un constat dressé en 2004 dans ce pays).
C'est ainsi que la RDC, malgré les changements intervenus depuis la chute du régime du président Mobutu, demeure encore actuellement, pour la Suisse, l'un des principaux pays de provenance de requérants d'asile du continent africain. L'expérience démontre par ailleurs que de nombreux ressortissants de ce pays, entrés en Suisse au bénéfice d'un visa de tourisme ou d'une autorisation d'entrée et de séjour temporaire (telles celles délivrées aux étudiants ou aux membres de missions diplomatiques et fonctionnaires d'organisations internationales, par exemple), une fois le but de leur séjour atteint, n'hésitent pas à utiliser tous les moyens à leur disposition pour prolonger leur séjour sur le territoire helvétique (en sollicitant la délivrance d'une nouvelle autorisation de séjour à un titre quelconque ou en y demeurant dans la clandestinité) dans le but d'obtenir ultérieurement la régularisation de leurs conditions de séjour. La RDC figure ainsi au nombre des quatorze pays énumérés dans l'annexe 1/1 des Directives LSEE (cf. consid. 3.2 supra), laquelle oblige les autorités cantonales de police des étrangers à soumettre systématiquement la délivrance d'une autorisation de séjour pour études aux ressortissants de certains pays à l'approbation des autorités fédérales de police des étrangers (cf. art. 1 al. 1 let. a OPADE).
6.3 Or, des disparités économiques, telles que celles évoquées ci-dessus (cf. consid. 6.2 supra), peuvent précisément s'avérer décisives lorsqu'une personne prend la décision de quitter définitivement son pays.
Le Tribunal en veut pour preuve que le recourant, bien qu'il ait toujours occupé en RDC, depuis 1996, des emplois prestigieux dans la profession qu'il avait apprise (en qualité de Substitut du Procureur de la République du Parquet de grande instance de X._______, de Juge au Tribunal de paix de Y._______, puis de Juge au Tribunal de grande instance de Z._______) et ait, de surcroît, été promu au grade de chef de travaux à la Faculté de droit de l'Université de Kinshasa, a préféré quitter son pays au cours de l'année 2004 pour se rendre en Espagne (où il a pu bénéficier d'une autorisation de séjour et de travail valable jusqu'en novembre 2008) en vue d'y enseigner le français à des étudiants de langue étrangère se préparant au Diplôme d'Etude de la Langue Française (D.E.L.F.).
6.4 Dans son recours, T._______ invoque que les craintes émises par l'autorité intimée quant à son retour en RDC au terme de sa formation ne reposent sur aucun fondement, compte tenu de ses attaches familiales et professionnelles sur place et, en particulier, de l'emploi de prestige (professeur d'université) auquel il pourra accéder après l'achèvement de ses études doctorales. Il en veut pour preuve qu'il est toujours retourné dans sa patrie au terme des divers cours de formation continue et séminaires qu'il a suivis à l'étranger. A cet égard, le recourant explique que son épouse et sa fille, qui sont restées en RDC après son départ pour l'Espagne en 2004, demeureront sur place pendant toute la durée de son séjour en Suisse et insiste sur le fait que sa réintégration dans le corps scientifique de la Faculté de droit de l'Université de Kinshasa lui a été garantie par le Doyen de cette faculté. Il se prévaut, enfin, des engagements qu'il a pris, par déclaration écrite du 27 juillet 2006, quant à son départ ponctuel de Suisse au terme de la formation envisagée.
6.5 A ce propos, le Tribunal observe toutefois que les assurances données quant à la sortie ponctuelle d'un ressortissant étranger de Suisse n'emportent aucun effet juridique (cf. JAAC 57.24). Elles ne sauraient, en particulier, empêcher un étudiant étranger, pour le cas où il n'obtiendrait pas les diplômes convoités dans les délais minimaux prévus, de solliciter la prolongation de son autorisation de séjour.
En outre, ainsi que l'observe l'autorité intimée à juste titre, il n'est pas rare que des étudiants ayant une famille à charge, une fois en Suisse, entreprennent des démarches en vue de faire venir leurs proches, voire organisent leur entrée illégale dans ce pays, plaçant ainsi les autorités helvétiques devant le fait accompli. Ce risque apparaît d'autant plus élevé, in casu, que le recourant, qui a besoin d'un titre de doctorat pour pouvoir poser sa candidature au poste de professeur d'université convoité, envisage d'entreprendre en Suisse une formation d'une durée minimale de cinq ans (qui se terminera au plus tôt à la fin de l'année 2012), qu'il vit à l'étranger (loin des siens) depuis 2004 déjà et que sa fille (née le 31 août 2000) est aujourd'hui en âge d'être scolarisée. Compte tenu de la vétusté avérée des infrastructures scolaires en RDC et des disparités socio-économiques considérable existant entre ce pays et la Suisse (cf. consid. 6.2 supra), il ne saurait dès lors être exclu que l'intéressé, une fois sur sol helvétique, ne soit tenté de faire venir son épouse et son enfant dans ce pays. Sur le plan humain, une telle démarche serait d'ailleurs parfaitement compréhensible, un père et mari ne pouvant décemment vivre séparé de sa famille proche et renoncer à voir grandir son enfant durant plus de huit ans.
De plus, il est avéré que les étudiants en provenance de pays connaissant une situation socio-économique très difficile (tels la RDC) hésitent souvent à retourner dans leur patrie au terme de leur séjour en Suisse, et ce, même s'ils auraient d'excellentes perspectives professionnelles dans ce pays, soucieux d'offrir à leur famille de meilleures conditions d'existence et, surtout, de meilleures possibilités de formation à leurs enfants. L'expérience démontre, en particulier, que le retour d'un étudiant étranger dans son pays d'origine est généralement mieux assuré lorsqu'il est relativement jeune à la fin de ses études (cf. Marc Spescha, Handbuch zum Ausländerrecht, Berne/Stuttgart/Vienne 1999, p. 97s.) et lorsque son séjour en Suisse est de courte durée. Ainsi, sous réserve de situations particulières, des autorisations de séjour pour études ne sont en principe pas accordées en Suisse à des requérants âgés de plus de trente ans (cf. Peter Kottusch, Die Bestimmungen über die Begrenzung der Zahl der Ausländer, Schweizerische Juristen-Zeitung [SJZ] 84/1988 p. 43). Or, le recourant, âgé actuellement de 46 ans, aura dépassé la cinquantaine au terme de ses études doctorales.
Enfin, force est de constater que T._______ a quitté son pays en 2004 - alors qu'il y occupait un poste de Juge au Tribunal de grande instance de Z._______ et de chef de travaux à la Faculté de droit de l'Université de Kinshasa - non pas pour s'installer dans un pays francophone (où il aurait pu accomplir la formation envisagée), mais pour enseigner le français à des personnes de langue étrangère en Espagne. Pareil comportement est assurément de nature à faire naître des doutes quant aux réelles intentions du prénommé.
6.6 Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait tenir pour infondées les craintes émises par l'autorité intimée quant au départ ponctuel du recourant au terme de la formation envisagée, en dépit des assurances données par l'intéressé.
7.
7.1 Dans son recours, T._______ se plaint implicitement d'une inégalité de traitement, faisant valoir que trois de ses compatriotes, actuellement professeurs à l'Université de Kinshasa, avaient été autorisés par les autorités helvétiques à accomplir un cursus universitaire similaire au sien auprès de l'IUHEI de Genève et étaient retournés en RDC au terme de leurs études.
Selon la jurisprudence, une décision viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente (cf. ATF 131 V 107 consid. 3.4.2 p. 114, ATF 129 I 113 consid. 5.1 p. 112, ATF 127 V 448 consid. 3b p. 454, ATF 125 I 1 consid. 2b/aa p. 4, et la jurisprudence citée).
7.2 Or, il ressort précisément des pièces du dossier (en particulier des renseignements fournis le 14 mai 2007 par le recourant) que les trois professeurs cités dans le recours étaient âgés de moins de trente ans (respectivement de 29, 27 et 24 ans) lors de leur arrivée en Suisse. Il est également à noter qu'aucune de ces personnes (qui ont terminé leur formation respectivement à l'âge de 36, 33 et 31 ans) n'a obtenu le diplôme envisagé auprès de l'IUHEI de Genève (doctorat ou diplôme d'études approfondies) après cinq ans d'études seulement. La situation de T._______, âgé actuellement de 46 ans et qui aura dépassé la cinquantaine au terme de sa formation, n'est donc nullement comparable à celle de ces personnes. Le grief d'inégalité de traitement soulevé par le prénommé s'avère dès lors manifestement infondé.
8.
8.1 Enfin, s'agissant de la nécessité pour le recourant d'entreprendre la formation postgrade envisagée, qui plus est en Suisse, il convient de relever qu'il ne s'agit pas d'une condition légale énoncée à l'art. 32 OLE pour l'obtention d'une autorisation de séjour pour études. Cet aspect peut toutefois être pris en compte sous l'angle de l'opportunité.
8.2 Dans son recours, T._______ a notamment expliqué que les autorités congolaises, qui avaient constaté que la proportion d'universitaires détenteurs d'un titre de doctorat qui oeuvraient dans l'enseignement supérieur était particulièrement faible (17%) et que leur âge moyen était élevé, avaient mis en oeuvre une série de mesures pour remédier à ce problème, faisant notamment adopter un Pacte de modernisation de l'enseignement supérieur et universitaire (PADEM) à la fin de l'année 2003.
8.3 En l'espèce, le Tribunal n'entend pas contester l'utilité de la formation envisagée pour le recourant et comprend parfaitement les aspirations légitimes de l'intéressé à vouloir obtenir un master, puis un doctorat en droit international auprès de l'IUHEI de Genève.
Sous l'angle de la police des étrangers, il ne peut toutefois que constater que le prénommé ne fait manifestement pas partie des personnes susceptibles de pouvoir bénéficier en priorité d'une autorisation de séjour pour études (cf. consid. 5.2 supra). Ce constat s'impose d'autant plus qu'il est au bénéfice d'une formation académique acquise en RDC, qu'il a déjà occupé des emplois prestigieux dans ce pays, où il a fait carrière dans la magistrature, et que l'un des problèmes majeurs auxquels est apparemment confronté l'enseignement supérieur et universitaire en RDC est précisément l'âge moyen élevé de ses professeurs (cf. consid. 6.3 et 8.2 supra).
On ne saurait dès lors reprocher à l'autorité intimée d'avoir jugé inopportun d'autoriser T._______, qui a largement dépassé la quarantaine, à entreprendre une formation d'une durée minimale de cinq ans en Suisse (durée qui, selon toute vraisemblance, ne pourra être respectée; cf. consid. 7.2 supra) destinée à lui permettre de réaliser une reconversion professionnelle dans son pays, à plus de 50 ans.
8.4 Pour ce motif également, la délivrance d'une autorisation d'entrée et de séjour pour études au recourant n'apparaît pas justifiée.
9.
9.1 Dans ces conditions, il ne saurait être reproché à l'autorité intimée d'avoir excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant que les conditions posées par l'art. 32 OLE n'étaient pas remplies dans le cas d'espèce.
9.2 Par sa décision du 13 novembre 2006, l'autorité de première instance n'a ainsi ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, la décision attaquée - qui n'est ni disproportionnée, ni discriminatoire - n'apparaît pas inopportune (cf. art. 49 PA).
9.3 Partant, le recours doit être rejeté.
9.4 Vu l'issue de la cause, les frais de procédure sont mis à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA, en relation avec l'art. 1 et l'art. 3 du Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 11 décembre 2006 [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 800.--, sont mis à la charge du recourant. Ils sont compensés par l'avance du même montant versée le 2 février 2007.
3. Le présent arrêt est communiqué :
- à la mandataire du recourant (recommandé)
- à l'autorité intimée (recommandé), avec dossier n° 2 231 473 en retour.

Le Président de chambre: La greffière:

A. Imoberdorf C. Schenk

Date d'expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen - 1 Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.