F-390/2019 - 2021-06-21 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-390/2019

Arrêt du 21 juin 2021

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Andreas Trommer, Yannick Antoniazza-Hafner, juges,

Noémie Gonseth, greffière.

A._______,

représentée par Maître Jeton Kryeziu, avocat,
Parties
KDBT Kryeziu, Dang, Brochellaz, Tatti & Associés, Place Pépinet 1, Case postale 6627, 1002 Lausanne,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A.a. Le 2 mai 1997, A._______, née [...] le (...) 1981, ressortissante turque, est entrée en Suisse accompagnée de sa famille (c'est-à-dire son père et sa mère ainsi que ses six frères et soeurs) pour y déposer une demande d'asile.

Par décision du 14 octobre 1997, l'Office fédéral des réfugiés (ci-après : l'ODR, devenu par la suite l'Office fédéral des migrations [ODM] et, à partir du 1er janvier 2015, le Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM]) a rejeté la demande d'asile déposée par l'intéressée et sa famille et prononcé leur renvoi de Suisse.

Par décision du 27 juin 2000, la Commission suisse de recours en matière d'asile a rejeté le recours formé par les intéressés le 14 novembre 1997. L'ODR a fixé à la famille un délai de départ pour quitter la Suisse au 28 septembre 2000.

A.b. En date du 9 mai 2000, l'intéressée a quitté la Suisse pour s'installer au Kosovo. Le 9 janvier 2001, cette dernière a épousé B._______, ressortissant kosovar né en 1977. De cette union sont nés des jumeaux en (...) 2001. L'intéressée a également pris le nom de son mari et acquis la nationalité kosovare, tout en conservant la nationalité turque.

Le 19 mars 2002, le divorce du couple a été prononcé au Kosovo. La garde des enfants a été confiée à l'intéressée.

Le 17 janvier 2003, B._______ est entré en Suisse et a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour suite à son mariage avec une ressortissante suisse. Dès le 12 janvier 2010, il a été mis au bénéfice d'une autorisation d'établissement.

Par décision du 17 août 2010, le Tribunal municipal de X._______ au Kosovo, constatant que l'intéressée ne disposait pas des moyens financiers suffisants et qu'elle souffrait de problèmes de santé, circonstances qui ne lui permettaient pas d'assurer à ses enfants des conditions normales d'existence, a confié la garde de ces derniers à leur père.

Le 2 juillet 2011, les enfants sont entrés en Suisse et ont été mis au bénéfice d'autorisations d'établissement au titre du regroupement familial pour vivre auprès de leur père.

A.c. Le 26 juin 2011, l'intéressée est entrée en Suisse pour y déposer, le 12 décembre 2011, une nouvelle demande d'asile. Par décision du 22 janvier 2013, le SEM a rejeté cette demande et prononcé le renvoi de l'intéressée, lui fixant un délai au 19 mars 2013 pour quitter la Suisse. L'intéressée n'a pas interjeté recours contre cette décision, qui est entrée en force de chose décidée.

Le 28 juin 2016, l'intéressée, n'ayant pas respecté la décision de renvoi prononcée à son encontre, a été convoquée par la police cantonale vaudoise pour effectuer un examen de sa situation. Il ressort notamment de cette entrevue que cette dernière s'était installée chez son ex-époux depuis son retour en Suisse et qu'elle souhaitait obtenir une autorisation de séjour pour pouvoir travailler et continuer à s'occuper de ses enfants, qui souffraient de problèmes de santé.

B.
B.a. Le 9 août 2016, l'intéressée, agissant par le biais de son mandataire, a requis du Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP) l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 8 CEDH, afin de lui permettre de vivre auprès de ses enfants.

Après avoir instruit la cause, le SPOP a communiqué à la requérante, en date du 29 juin 2018, qu'il était disposé à lui accorder une autorisation de séjour fondée sur les art. 30 al. 1 let. b LEtr (depuis le 1er janvier 2019, LEI) et 8 CEDH, compte tenu de la présence en Suisse de ses enfants titulaires d'une autorisation d'établissement. Il l'a toutefois informée qu'il soumettait son dossier au SEM pour approbation.

B.b. Par courrier du 11 juillet 2018, le SEM a communiqué à l'intéressée qu'il entendait refuser d'approuver l'octroi en sa faveur de l'autorisation de séjour proposée par le SPOP, considérant que sa situation personnelle ne constituait pas un cas d'extrême gravité. Il lui a toutefois imparti un délai pour se déterminer.

Par courrier du 27 septembre 2018, la requérante a produit ses déterminations.

C.
Par décision du 4 décembre 2018, le SEM a refusé d'approuver l'octroi en faveur de l'intéressée d'une autorisation de séjour et prononcé son renvoi de Suisse, lui impartissant un délai au 28 février 2019 pour quitter le territoire helvétique. Cette décision a été notifiée à l'intéressée le 6 décembre 2018.

D.
Le 21 janvier 2019, l'intéressée, agissant par le biais de son mandataire, a interjeté recours contre la décision précitée par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). Elle a conclu, préliminairement, à l'octroi de l'effet suspensif et, principalement, à l'admission de son recours et à la réforme de la décision attaquée, dans le sens où l'approbation à l'octroi de l'autorisation de séjour requise était accordée, ou, subsidiairement, à l'annulation de la décision contestée et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants.

Par décision incidente du 31 janvier 2019, le Tribunal, constatant que le recours avait effet suspensif de par la loi, a autorisé l'intéressée à attendre l'issue de la procédure en Suisse.

E.
E.a. Dans sa réponse du 20 mars 2019, l'autorité inférieure a proposé le rejet du recours. Par ordonnance du 2 avril 2019, le Tribunal a transmis un double de la réponse à l'intéressée, l'invitant à produire ses observations éventuelles.

Par courrier du 18 juin 2019, la recourante a versé au dossier des pièces complémentaires. Par mémoire du 15 juillet 2019, l'intéressée a répliqué.

Le 5 novembre 2019, l'autorité inférieure a produit une mémoire de duplique, concluant au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.

E.b. Par courrier du 20 janvier 2020, la recourante a produit ses déterminations sur la duplique de l'autorité inférieure. Par ordonnance du 28 janvier 2020, le Tribunal a porté un double des déterminations de la recourante à l'autorité inférieure et signalé aux parties que l'échange d'écritures était clos, d'autres mesures d'instruction demeurant toutefois réservées.

F.
F.a. Par ordonnance du 19 janvier 2021, le Tribunal a invité la recourante à lui fournir des informations et pièces complémentaires. Par courriers du 20 janvier 2021, le Tribunal s'est adressé, d'une part, à la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse du canton de Vaud pour déterminer si la famille de l'intéressée avait eu recours à ses services et, d'autre part, à l'ex-époux pour savoir s'il bénéficiait toujours de l'autorité parentale et du droit de garde sur ses enfants, s'il contribuait financièrement et/ou matériellement à leur entretien et s'il continuait à entretenir des contacts réguliers avec ceux-ci.

Par courrier du 22 janvier 2021, la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse du canton de Vaud a communiqué au Tribunal que les enfants de la recourante n'étaient pas connus de ses services. Par missive du 5 février 2021, l'intéressée a donné suite à l'ordonnance du 19 janvier 2021 et versé au dossier des pièces complémentaires.

F.b. Par ordonnance du 10 février 2021, le Tribunal a, d'une part, transmis à l'autorité inférieure des copies des écritures susmentionnées, l'invitant à produire ses éventuelles déterminations à ce sujet, et, d'autre part, invité la recourante à lui fournir un certain nombre de précisions, en y joignant les moyens de preuve correspondants. Le Tribunal a, en outre, porté à la connaissance de l'intéressée une copie du courrier de la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse.

Par courrier du 22 février 2021, l'autorité inférieure s'est déterminée, proposant toujours le rejet du recours. Par décision incidente du 1er mars 2021, le Tribunal a admis la demande de prolongation de délai formée par la recourante, lui transmettant également un double des déterminations du SEM pour d'éventuelles observations dans le délai prolongé.

F.c. Par courrier du 23 mars 2021, la recourante a produit ses déterminations et versé au dossier des pièces complémentaires. Elle a requis un délai supplémentaire pour lui permettre de fournir une attestation relative à son niveau de français. Par décision incidente du 30 mars 2021, le Tribunal a, d'une part, admis exceptionnellement la demande de prolongation de délai formée par l'intéressée et, d'autre part, transmis les déterminations de la recourante à l'autorité inférieure pour éventuelles observations.

Dans ses observations du 7 avril 2021, l'autorité inférieure a communiqué au Tribunal qu'elle maintenait sa décision et renvoyait à ses précédentes observations. Par ordonnance du 14 avril 2021, le Tribunal a transmis à la recourante un double des observations précitées, pour information. Par missive du 22 avril 2021, l'intéressée a requis une nouvelle prolongation exceptionnelle de délai pour lui permettre de délivrer l'attestation de langue annoncée. Par ordonnance du 26 avril 2021, le Tribunal a admis à titre exceptionnelle cette nouvelle demande. Par missive du 25 mai 2021, la recourante a fourni au Tribunal ladite attestation de langue. Par ordonnance du 27 mai 2021, cette attestation a été transmise au SEM pour information. Les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

G.
Les divers autres arguments invoqués dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de renvoi prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue, en l'occurrence, définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 5 LTF ; cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 2C_963/2018 du 29 octobre 2018 consid. 3 ; voir, aussi, ATF 145 I 227 et consid. 8.3 infra).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. La partie recourante peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 1.2 ; voir aussi arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Le 1er janvier 2019, la LEtr a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20). En parallèle, est entrée en vigueur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RO 2018 3173).

3.2 En l'occurrence, la décision querellée a été rendue le 4 décembre 2018, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur du nouveau droit. En tant qu'autorité de recours, le Tribunal ne saurait en principe appliquer le nouveau droit qu'en présence d'un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une application immédiate des nouvelles dispositions. Cela étant, dans la mesure où, dans le cas particulier, l'application du nouveau droit ne conduirait pas à une issue différente que l'examen de l'affaire sous l'angle des anciennes dispositions, il n'est pas nécessaire de déterminer s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de commander l'application immédiate du nouveau droit par le Tribunal et il y a lieu d'appliquer la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3), y compris en rapport avec la dénomination de cette loi. Il en va de même s'agissant de l'OASA, qui sera citée, en tant que nécessaire, selon sa teneur valable jusqu'au 31 décembre 2018 (cf., dans ce sens, arrêts du TAF F-7111/2017 du 2 octobre 2019 consid. 3.2 et 3.3 ; F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 2.2).

4.

4.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM (sur le nouvel art. 99 LEI entré en vigueur le 1er juin 2019, cf. arrêt du TAF F-6072/2017 du 4 juillet 2019 consid. 4, étant précisé que cette modification législative, qui trouve immédiatement application, n'a ici pas d'incidence sur l'issue de la présente cause dès lors que la formulation de l'art. 99 al. 1 LEI est en tous points identique à celle de l'art. 99 1ère phrase LEtr). Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

4.2 En l'occurrence, c'est à raison que le SPOP a transmis le dossier de l'intéressée pour approbation au SEM (cf. art. 85 OASA et art. 3 let. f et 5 let. d de l'ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers soumises à la procédure d'approbation, RS 142.201.1). L'autorité inférieure et, a fortiori, le Tribunal ne sont, par conséquent, pas liés par le préavis de l'autorité cantonale et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

5.

5.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr), notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation, et de la durée de la scolarité des enfants (let. d), de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. c), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). Selon le libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel d'une extrême gravité"), cette disposition, à l'instar de l'art. 13 let. f de l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), constitue de plus une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel (cf., entre autres, arrêt du TAF F-921/2019 du 25 janvier 2021 consid. 5.1). Aussi, conformément à la jurisprudence constante relative à l'art. 13 let. f OLE, que l'on peut transposer aux cas visés par l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise, doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences (cf. ATF 130 II 39 consid. 3).

5.2 Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (sur l'ensemble des éléments qui précèdent, cf., notamment, arrêts du TAF F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 5.5 ; F-736/2017 du 18 février 2019 consid. 5.5 et les réf. cit.).

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès ; constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé, le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. arrêts du TAF F-6510/2017 consid. 5.6 ; F-736/2017 consid. 5.6 précités et les réf. cit.).

S'agissant plus particulièrement de l'exigence relative à la situation financière du ressortissant étranger concerné et à sa volonté de prendre part à la vie économique (art. 31 al. 1 let. d OASA), elle implique que l'intéressé bénéficie d'une autonomie financière suffisante. Le fait que la personne concernée ne parvienne pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale ou requérir le soutien de tiers constitue en effet un facteur négatif pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité (arrêts du TAF F-7111/2017 précité consid. 6.2 ; F-3709/2014 du 1er juillet 2016 consid. 7).

6.

6.1 Dans sa décision du 4 décembre 2018, l'autorité inférieure a relevé que, depuis sa naissance, la recourante avait vécu principalement en Turquie et au Kosovo. Bien que l'intéressée ait vécu en Suisse plusieurs années, elle n'y avait jamais bénéficié d'une autorisation de séjour. Le permis N qui lui avait été délivré ne lui permettait que de demeurer sur le territoire helvétique durant la procédure d'asile. Dès lors que sa demande d'asile avait été rejetée, son droit de rester en Suisse avait pris fin. En outre, l'intégration de l'intéressée n'était pas marquée au point de justifier l'octroi d'une autorisation de séjour sous cet angle. La recourante n'avait, en effet, jamais exercé d'activité lucrative, n'avait pas effectué une formation et n'apparaissait pas faire partie d'associations ou clubs locaux. Il était, en outre, tout à fait envisageable que l'intéressée retourne s'installer au Kosovo ou en Turquie. Sous l'angle de l'art. 8 CEDH, l'autorité inférieure a relevé que la garde des enfants avait été transférée, en 2010, à leur père, en accord avec la recourante, qui avait prétendu à l'époque ne plus être en mesure de s'en occuper en raison de problèmes de santé et de difficultés financières. Ces déclarations s'étaient révélées fausses et visiblement partie d'une manoeuvre destinée à permettre aux enfants de rejoindre leur père en Suisse et d'obtenir une autorisation d'établissement. Par ailleurs, l'intéressée ne pouvait pas se prévaloir d'une relation économique intense avec ses deux enfants, dès lors qu'elle ne travaillait pas. La famille dépendait de surcroît de l'aide sociale. Vu l'âge des deux garçons, il était envisageable que des contacts soient maintenus par d'autres moyens, tels que des téléphones, vidéoconférences et la correspondance. L'intéressée ne pouvait dès lors pas se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour obtenir une autorisation de séjour.

Dans son recours, l'intéressée a fait valoir que son centre d'intérêts ne se trouvait ni en Turquie, ni au Kosovo. Cela faisait en effet vingt-deux ans qu'elle avait quitté la Turquie. Outre ses enfants et la famille de son ex-époux, toute sa famille vivait en Suisse, soit, notamment, ses frères et soeurs et ses parents, certains d'entre eux ayant même acquis la nationalité suisse. Elle ne bénéficiait ainsi de plus aucune attache en Turquie. D'un point de vue professionnel, ses chances de réinsertion étaient également faibles, voire nulles. Un renvoi au Kosovo la mettrait également dans une situation de détresse personnelle, dès lors qu'elle ne pourrait plus y bénéficier du soutien de sa belle-famille, le père de son ex-époux étant décédé et la mère de ce dernier étant venue en Suisse. Elle se verrait ainsi livrée à elle-même au Kosovo. La recourante a ajouté que ses deux enfants encore mineurs se trouvaient en Suisse. La prochaine majorité de ces derniers ne changeait rien au fait qu'ils n'étaient pas encore indépendants et souffraient de problèmes de santé, qui nécessitaient une prise en charge quotidienne. Quant à son intégration, l'intéressée s'est prévalue des nombreuses promesses d'embauche et des contrats de travail qu'elle avait produits durant la procédure. Ce n'était qu'en raison de l'absence d'autorisation de séjour qu'elle n'avait pas travaillé. L'intéressée a également relevé qu'elle maîtrisait le français. Sous l'angle de l'art. 8 CEDH et de l'art. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107), l'intéressée a contesté le fait que le transfert de la garde ait été une manoeuvre de sa part, considérant qu'on ne pouvait lui reprocher d'avoir renoncé à l'autorité parentale et à la garde sur ses enfants. Elle a aussi fait valoir que c'était elle qui s'était occupée d'eux et que sa présence demeurait indispensable. Vu les liens très intenses entre eux, une séparation aurait des impacts très négatifs sur sa vie et sur celle de ses enfants. Il était ainsi dans l'intérêt de ces derniers qu'elle puisse continuer à vivre auprès d'eux.

6.2 Dans sa réplique, l'intéressée a fait valoir que ses enfants rencontraient d'importants problèmes médicaux, comme en attestaient les certificats médicaux produits, et que sa présence était essentielle. Elle a également relevé que c'était elle qui assumait la prise en charge des frais médicaux (s'étant endettée sur le plan privé à cette fin) et que le père des enfants était absent.

Dans sa duplique, l'autorité inférieure a relevé, une nouvelle fois, que le comportement de l'intéressée, qui se prévalait de la présence de ses enfants en Suisse après avoir renoncé à la garde et à l'autorité parentale sur ces derniers, constituait un abus de droit. En outre, les enfants étaient aujourd'hui majeurs et devaient, en principe, être en mesure de s'assumer seuls. Selon l'autorité inférieure, les problèmes de santé de ces derniers ne les plaçaient pas dans un rapport de dépendance par rapport à leur mère, au sens de l'art. 8 CEDH.

Dans sa triplique, l'intéressée a, une nouvelle fois, contesté l'abus de droit et fait valoir qu'il était dans l'intérêt de ses fils qu'elle puisse demeurer en Suisse, produisant des certificats médicaux ainsi qu'une promesse d'embauche et relevant qu'il était manifeste qu'elle pourrait subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants dès le jour où elle serait mise au bénéfice d'une autorisation de séjour.

6.3 Sur demande expresse du Tribunal, la recourante a produit un certain nombre d'informations et de pièces complémentaires relatives à sa situation financière, professionnelle, familiale et sociale (act. TAF 25, 30 et 36). Dans un courrier du 1er février 2021, l'ex-époux de l'intéressée et père des jumeaux a, en autres, indiqué qu'il bénéficiait toujours de l'autorité parentale et du droit de garde sur ces derniers, qu'il participait à leur éducation et qu'il contribuait financièrement et moralement à leur bien-être du mieux qu'il pouvait (act. TAF 25 pce 21).

7.
Sur la base des informations et pièces contenues au dossier, le Tribunal retient ce qui suit :

7.1 Outre les trois années passées en Suisse par l'intéressée entre 1997 et 2000, cette dernière y séjourne depuis juin 2011, soit dix ans aujourd'hui. Cela étant, il importe de souligner que, selon la jurisprudence applicable en la matière, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années ne permet pas d'admettre un cas personnel d'une extrême gravité (cf. ATAF 2007/16 consid. 7). De surcroît, la recourante n'a jamais bénéficié d'une autorisation de séjour en Suisse. On rappellera que, conformément à la décision du SEM du 22 janvier 2013, rejetant sa demande d'asile et prononçant son renvoi de Suisse, l'intéressée aurait été tenue de quitter le territoire helvétique, ce qu'elle n'a toutefois pas fait dans le délai qui lui avait été imparti. Or, la durée d'un séjour illégal ou d'un séjour précaire (tel que celui accompli à la faveur d'une simple tolérance ou de l'effet suspensif attaché à une procédure de recours) ne doivent normalement pas être pris en considération ou alors seulement dans une mesure très restreinte (ATF 134 II 10 consid. 4.3 ; ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3 et ATAF 2007/44 consid. 5.2). Dans ces circonstances, l'intéressée ne saurait tirer parti de la seule durée de son séjour en Suisse pour bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admission.

De plus, la recourante ne saurait se prévaloir de l'art. 8 CEDH, sous l'angle de la protection de sa vie privée, dès lors qu'elle n'a jamais bénéficié d'une autorisation de séjour en Suisse et qu'elle aurait été tenue de quitter ce pays au plus tard en mars 2013 (cf., à ce sujet, ATF 144 I 266 ; arrêts du TF 2C_174/2021 du 19 février 2021 consid. 3 ; 2C_403/2020 du 25 mai 2020 consid. 4.3).

7.2 S'agissant de l'intégration professionnelle et financière de l'intéressée, il ressort du dossier que cette dernière n'a jamais exercé d'activité lucrative en Suisse. S'il est vrai que cette circonstance s'explique du fait que la recourante n'a jamais bénéficié d'une autorisation de séjour, lui donnant le droit de travailler en Suisse, il y a lieu de relever que l'intéressée est responsable de cette situation, n'ayant pas donné suite à la décision de renvoi prononcée par le SEM en janvier 2013 déjà. N'ayant pas eu la possibilité de pourvoir à ses besoins par l'exercice d'une activité lucrative, l'intéressée a dû recourir au soutien financier de ses proches, soit, notamment, celui de son ex-époux et de ses frères et soeurs séjournant en Suisse (cf., notamment, demande d'autorisation de séjour du 9 août 2016, act. SEM 1 p. 65 ; mémoire de recours, act. TAF 1 p. 6 et pces 5 à 7). Bien qu'il ressorte des différentes promesses d'embauche produites par la recourante que celle-ci aurait pu trouver un emploi si elle avait été au bénéfice d'un titre de séjour en Suisse (cf., en autres, act. SEM 1 p. 45 et 285 ss ; act. TAF 10 pce 1, 19 pce 3 et 25 pce 15), elle ne saurait se prévaloir d'une intégration professionnelle et financière réussie, étant elle-même responsable de sa situation précaire du point de vue du droit des étrangers.

7.3 Du point de vue du respect de l'ordre juridique suisse, il y a lieu de relever que l'intéressée ne fait l'objet d'aucune poursuite, ni d'aucun acte de défaut de biens (act. TAF 25 pce 13). Son casier judiciaire est, par ailleurs, vierge (cf. act. TAF 25 pce 12). On notera toutefois que le respect de l'ordre juridique suisse comprend - outre le respect des prescriptions légales et des obligations de droit privé ou public - également l'observation par l'étranger des décisions des autorités (arrêt du TF 2C_300/2013 du 21 juin 2013 consid. 4.2 ; arrêts du TAF F-6775/2018 du 2 juin 2020 consid. 6.2.6 ; F-6193/2019 du 26 avril 2021 consid. 6.8 ; voir, aussi, la définition de l'art. 77a OASA dans sa teneur en vigueur à partir du 1er janvier 2019). Or, l'intéressée n'a pas respecté la décision du SEM du 22 janvier 2013 prononçant son renvoi de Suisse et lui impartissant un délai jusqu'en mars 2013 pour quitter le territoire helvétique. Elle ne peut donc se prévaloir d'un comportement irréprochable en ce pays.

7.4 S'agissant de l'intégration de la recourante sur le plan social, on observe que cette dernière a su se créer un réseau d'amis et de connaissances en Suisse, comme en attestent les différentes lettres de soutien versées au dossier (cf., notamment, act. TAF 25 pce 25). L'intéressée peut, en outre, se prévaloir d'une bonne maîtrise de la langue française, celle-ci ayant obtenu l'évaluation B1 à l'oral et A2 à l'écrit ensuite d'examens subis le 31 mars 2021 (cf. act. TAF 36 et annexes). Sans ignorer les efforts fournis par la recourante, qui sont en soi louables, on notera toutefois qu'il est normal pour une personne ayant effectué un séjour prolongé dans un pays tiers de se créer des attaches, de se familiariser avec le mode de vie de ce pays et de maîtriser au moins l'une des langues nationales. Les relations d'amitié ou de voisinage que l'étranger a nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en considération, ne sauraient constituer à elles seules des éléments déterminants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (cf. ATAF 2007/44 consid. 4.2 ; 2007/45 consid. 4.2 ; 2007/16 consid. 5.2 ; arrêt du TAF F-6193/2019 précité consid. 6.7).

7.5 Quant aux possibilités de réintégration de l'intéressée, il y a lieu de relever que cette dernière dispose non seulement de la nationalité turque, mais aussi kosovare acquise par mariage avec son ex-époux (cf. act. TAF 30 p. 1). La recourante a quitté la Turquie avec sa famille pour venir en Suisse en 1997, à l'âge de 15 ans. Elle a donc passé son enfance et le début de l'adolescence dans son pays d'origine. En 2000, à l'âge de 18 ans, elle a quitté le territoire helvétique pour s'installer au Kosovo, où elle a épousé son ex-époux et mis au monde ses enfants. Elle y a séjourné jusqu'en juin 2011, date à laquelle elle est revenue en Suisse. Au vu du parcours de l'intéressée, on ne saurait affirmer que les années passées en Suisse par cette dernière soient prépondérantes par rapport à celles passées dans son pays d'origine ou au Kosovo. On ne saurait notamment retenir que l'intéressée a perdu toutes attaches socio-culturelles avec son pays d'origine, dont elle parle la langue et où elle a vécu jusqu'à l'âge de 15 ans avec sa famille (cf., notamment, procès-verbal de l'audition de la personne du 22 décembre 2011, act. SEM A4, ch. 1.17.01, p. 4, et procès-verbal de l'examen de situation du 28 juin 2016, act. SEM 1 p. 19). Âgée aujourd'hui de 40 ans et en bonne santé, la recourante - qui dispose également d'un bagage linguistique supplémentaire et d'un profil lui ayant permis d'obtenir en Suisse diverses promesses d'embauche dans la vente notamment - serait, par ailleurs, en mesure de travailler à son retour en Turquie. Contrairement à ce que croit l'intéressée lorsqu'elle se prévaut de la conjoncture actuelle, du manque d'égalité entre hommes et femmes et d'un taux de chômage supérieur à 20% en Turquie (cf. mémoire de recours, act. TAF 1, p. 5), le Tribunal ne prend pas en considération les circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (cf., notamment, ATAF 2007/45 consid. 7.6 ; arrêt du TAF F-6193/2019 précité consid. 6.9).

En outre, s'il est vrai que les membres de sa famille proches vivent aujourd'hui en Suisse (c'est-à-dire sa mère et ses frères et soeurs ainsi que ses deux fils aujourd'hui majeurs, au sujet desquels on reviendra ci-dessous, cf., notamment, act. TAF 25 pce 26), on relèvera que ces derniers pourraient continuer à entretenir des contacts réguliers avec la recourante par le biais des moyens de communication modernes et de visites en Turquie. Il leur serait également possible d'apporter un soutien financier à l'intéressée pour faciliter sa réinstallation en Turquie. On relèvera, par ailleurs, que, lors de son audition en matière d'asile, l'intéressée a déclaré avoir une cousine à Izmir, auprès de laquelle elle avait séjourné temporairement en 2009 (cf. procès-verbal d'audition du 21 août 2012, act. SEM A10, Q35 et Q36, p. 5). Elle avait même envisagé, à l'époque, pouvoir refaire sa vie en Turquie, notamment dans cette ville (cf. procès-verbal d'audition du 21 août 2012, Q35 et Q51, p. 5 et 7). Par contre, bien que la recourante parle l'albanais et y ait séjourné plus de dix ans, un retour de l'intéressée au Kosovo apparaît plus difficile, dès lors qu'elle n'y dispose plus d'aucun proche sur place, son beau-père et sa belle-mère étant tous deux décédés (act. TAF 30 p. 1 et pces 28 et 29).

8.
Il reste à déterminer si la situation familiale fait obstacle au renvoi de la recourante (art. 30 al. 1 let. b LEtr en relation avec l'art. 31 al. 1 let. c OASA). Dans ce contexte, celle-ci invoque l'art. 8 CEDH dont il convient de tenir compte dans l'interprétation des normes précitées de droit interne.

8.1 D'emblée, il y a lieu de relever que, même si l'intéressée tombait dans le champ de protection de l'art. 8 CEDH, cette circonstance ne suffirait pas à elle seule à justifier l'octroi en sa faveur d'une autorisation de séjour. En effet, conformément à l'art. 8 par. 2 CEDH, la protection de la vie familiale n'est pas absolue mais peut faire l'objet d'ingérences aux conditions posées par cette disposition, c'est-à-dire, en substance, d'une base légale, un intérêt public prépondérant et la proportionnalité de la mesure (cf., à ce sujet, arrêts du TF 2C_755/2019 du 6 février 2020 consid. 5.2 ; 2C_786/2016 du 5 avril 2017 consid. 3.2 ; 2C_661/2010 du 31 janvier 2011 consid. 4.1). En outre, si l'intérêt de l'enfant exprimé à l'art. 3 CDE doit être pris en considération dans la pesée des intérêts, et notamment celui de pouvoir grandir en jouissant d'un contact étroit avec ses deux parents (art. 3 cum art. 9 CDE ; ATF 143 I 21 consid. 5.5.1 p. 29), l'art. 3 CDE ne fonde pas de prétention directe à l'octroi ou au maintien d'une autorisation (ATF 144 I 91 consid. 5.2).

8.2 L'art. 8 par. 1 CEDH garantit le droit de toute personne au respect de sa vie familiale. Cette disposition ne confère, en principe, pas un droit de séjourner dans un Etat déterminé, ni un droit de choisir le lieu apparemment le plus adéquat pour la vie familiale (cf. ATF 144 I 91 consid. 4.2 ; 135 I 153 consid. 2.1 ; 130 II 281 consid. 3.1 ; arrêt du TF 2C_12/2018 du 28 novembre 2018 consid. 4.2 in fine). Constitue une atteinte au droit au respect de la vie familiale le fait de séparer la famille (ATF 135 I 153 consid. 2.1). Pour pouvoir invoquer l'art. 8 CEDH, il faut que l'étranger entretienne une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 137 I 284 consid. 1.3 ; 135 I 143 consid. 1.3.1). Ceci est en particulier le cas lorsque le membre de la famille dispose de la nationalité suisse, d'une autorisation d'établissement ou d'une autorisation de séjour découlant elle-même d'un droit stable (ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; 130 II 281 consid. 3.1 ; 126 II 335 consid. 2a). De jurisprudence constante, le droit au respect de la vie familiale vise en premier lieu la famille dite nucléaire, soit la réunion d'époux ou de parents avec leurs enfants mineurs (ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; 137 I 113 consid. 6.1). On peut en effet présumer qu'à partir de 18 ans, un jeune est normalement en mesure de vivre de manière indépendante, sauf circonstances particulières (ATF 145 I 227 consid. 5.3 ; 120 Ib 257 consid. 1e). Ainsi, un enfant majeur ne peut se prévaloir de l'art. 8 CEDH que s'il se trouve dans un état de dépendance particulier vis-à-vis de ses parents, en raison, par exemple, d'un handicap ou d'une maladie grave (ATF 140 I 77 consid. 5.2 ; 137 I 113 consid. 6.1).

8.3 Dans son ATAF 2018 VII/4, le Tribunal de céans a précisé que le droit au regroupement familial ne devait pas s'éteindre - s'il existait en vertu du droit interne ou en vertu du droit international (art. 8 CEDH) au moment du dépôt de la demande - lorsque l'enfant qui pouvait s'en prévaloir devenait majeur en cours de procédure (cf. ATF 2018 VII/4 consid. 7 à 10). Dans son ATF 145 I 227, le TF n'a, par contre, pas suivi l'argumentation du Tribunal de céans, considérant qu'il n'existait aucun élément objectif justifiant un revirement de sa jurisprudence et de reconnaître la possibilité, pour un enfant étranger devenu majeur en cours de procédure, de se prévaloir devant lui de son droit au respect de sa vie familiale garanti par l'art. 8 CEDH. Il a donc confirmé sa pratique consistant à déclarer irrecevables les recours en matière de droit public déposés par un enfant majeur ou son parent en vue de faire reconnaître un droit au regroupement familial fondé sur cette seule disposition, à moins que ces personnes ne se trouvent dans un état de dépendance particulier (ATF 145 I 227 consid. 6.7). Le TF a néanmoins admis, au regard du rôle différent que jouent ces deux tribunaux, que le Tribunal de céans maintînt sa nouvelle pratique (cf. arrêt du TF 2C_920/2018 du 28 mai 2019 consid. 8, non publié à l'ATF 145 I 227).

8.4 En l'occurrence, les enfants de l'intéressée, nés en (...) 2001, disposent d'autorisations d'établissement et donc d'un droit de résider durablement en Suisse. Au moment du dépôt de la demande d'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de la recourante (leur mère), en août 2016, ils étaient encore mineurs. L'intéressée pourrait donc potentiellement se prévaloir d'une application mutatis mutandis des principes développés dans l'ATAF 2018 VII/4 précité et de l'application de l'art. 8 CEDH vis-à-vis de ses enfants, malgré le fait que ces derniers fussent devenus majeurs entretemps. Toutefois, il faut aussi tenir compte du fait que le droit de garde sur les enfants avait été transmis à leur père par décision du 17 août 2010 rendue par le Tribunal municipal de X._______. Dès lors que l'intéressée et son ex-époux n'ont pas entrepris de démarches pour modifier cette décision (cf. act. TAF 25 pce 21), la recourante ne disposait, juridiquement, que d'un droit de visite sur ses enfants. Or, selon la jurisprudence, lorsque le parent étranger n'a pas l'autorité parentale ni la garde ou lorsqu'il a l'autorité parentale conjointe, mais sans la garde et ne dispose ainsi que d'un droit de visite sur son enfant habilité à résider en Suisse, il n'est, en principe, pas nécessaire que, dans l'optique de pouvoir exercer ce droit de visite, l'intéressé soit habilité à résider durablement dans le même pays que son enfant (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.1 ; 140 I 145 consid. 3.2). Un droit plus étendu ne peut, le cas échéant, exister qu'en présence 1) de relations étroites et effectives avec l'enfant d'un point de vue affectif et 2) d'un point de vue économique, 3) de l'impossibilité pratique à maintenir la relation en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent et 4) d'un comportement irréprochable (arrêts du TF 2C_463/2020 du 10 novembre 2020 consid. 6.2.2 ; 2C_591/2020 du 4 janvier 2021 consid. 5.1). Ces exigences doivent être appréciées ensemble et faire l'objet d'une pesée des intérêts globale (arrêts du TF 2C_165/2017 du 3 août 2017 consid. 3.3 ; 2C_1066/2016 du 31 mars 2017 consid. 4.2 ; 2C_520/2016 du 13 janvier 2017 consid. 4.2). A noter que lorsque l'étranger qui entend se prévaloir de l'art. 8 CEDH réside en Suisse sans disposer au préalable d'un droit de séjour, un droit de visite usuel ne suffit pas pour admettre l'existence d'un lien affectif particulièrement fort au sens exigé par la jurisprudence ; il faut dans ce cas établir des relations personnelles d'une intensité particulière avec l'enfant (ATF 144 I 91 consid. 5.2.1 ; 139 I 315 consid. 2.5 ; arrêt du TF 2C_301/2018 du 24 septembre 2018 consid. 4.4.1). Le lien économique est, quant à lui,
particulièrement fort lorsque l'étranger verse effectivement à l'enfant des prestations financières dans la mesure décidée par les instances judiciaires civiles (ATF 144 I 91 consid. 5.2.2 ; 139 I 315 consid. 3.2). La contribution à l'entretien peut également avoir lieu en nature, en particulier en cas de garde alternée (ATF 143 I 21 consid. 6.3.5 ; arrêt du TF 2C_821/2016 du 2 février 2018 consid. 5.2.2). Le Tribunal fédéral a admis qu'il convenait de distinguer la situation dans laquelle l'étranger ne contribuait pas à l'entretien de l'enfant faute d'avoir été autorisé à travailler de celle dans laquelle il ne faisait aucun effort pour trouver un emploi (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2.2 ; consid. 6.2.2). La possibilité pratique d'exercer le droit de visite depuis le pays d'origine, pour éviter qu'il ne s'agisse que d'une possibilité théorique, doit être examinée concrètement et notamment tenir compte de l'âge des intéressés, des moyens financiers, des techniques de communication et des types de transport à disposition ainsi que la distance entre les lieux de résidence : l'impossibilité pratique à maintenir la relation sera tenue pour réalisée si le pays de l'étranger qui bénéficie du droit de visite est très éloigné de la Suisse, comme par exemple le Mexique (ATF 144 I 91 consid. 5.2.3 ; 139 I 315 consid. 3.1). Concernant enfin la condition du "comportement irréprochable", celle-ci n'est pas remplie lorsqu'il existe, à l'encontre de l'étranger, des motifs d'éloignement, en particulier si on peut lui reprocher un comportement répréhensible sur le plan pénal ou en regard de la législation sur les étrangers, étant précisé que l'appréciation émise par l'autorité de police des étrangers peut s'avérer plus rigoureuse que celle de l'autorité pénale (ATF 144 I 91 consid. 5.2.4).

8.5 Or, dans le cas d'espèce, il s'est avéré que l'intéressée s'est arrangée pour transférer la garde de ses enfants à leur père - qui bénéfice d'une autorisation d'établissement en Suisse mais qui avait vécu loin de ses fils durant de longues années - pour non seulement permettre aux enfants d'obtenir un droit de séjourner durable sur le territoire helvétique, mais aussi pour pouvoir elle-même les rejoindre et si possible bénéficier à son tour des conditions de séjour favorables obtenues par les jumeaux en Suisse (cf. procès-verbal d'asile du 21 août 2012, Q52, p. 7, et procès-verbal de l'examen de situation du 28 juin 2016, act. SEM 1, p. 19). Après ledit transfert de garde, l'intéressée s'est, en effet, rendue en Suisse pour s'occuper de ses enfants, s'installant pour ce faire chez son ex-époux. Quelques mois après son arrivée en Suisse, qui a précédé celle de ses enfants, elle a intenté sans succès une procédure d'asile et, ensuite, la présente procédure d'autorisation pour régulariser son séjour (cf., notamment, procès-verbal d'examen de situation étranger, act. SEM 1 p. 19, et procès-verbal d'audition d'asile du 21 août 2012, Q30, Q53 et Q55, p. 4 et 7). On mentionnera à ce titre que, d'après la décision de transfert de la garde, l'intéressée avait déclaré être malade et ne plus être en mesure de s'occuper convenablement de ses enfants, ce qui s'est avéré faux, l'intéressée n'ayant ultérieurement pas mentionné avoir été atteinte dans sa santé (cf. procès-verbal d'examen de situation étranger, act. SEM 1 p. 19, et demande d'autorisation de séjour du 9 août 2016, act. SEM p. 57) et affirmant devoir être présente pour ses enfants malades. Il apparaît ainsi que ce transfert de garde était en réalité, comme l'a relevé l'autorité inférieure, une construction ou manoeuvre pour permettre à l'ensemble des membres de la famille de vivre en Suisse et relève, partant, de l'abus de droit (cf. ATF 133 II 6 consid. 3.2 ; 131 II 265 consid. 4.2 ; arrêt du TF 2C_167/2010 du 3 août 2010 consid. 7.2). Les arguments avancés par le recourante pour contester cette appréciation ne sont à ce titre pas convaincants (cf. mémoire de recours, act. TAF 1, p. 8 s., et mémoire de triplique du 20 janvier 2020, act. TAF 19, p. 1). Contrairement à ce que semble faire accroire l'intéressée, elle ne s'est pas vue imposer le transfert de la garde par son ex-époux ou le service de tutelle kosovar ; il s'agissait au contraire, comme l'atteste les déclarations de la recourante elle-même, d'une décision prise en commun. Cela dit, c'est sur la situation de jure, c'est-à-dire sous l'angle du seul droit de visite, que l'art. 8 CEDH doit être examiné in casu.

8.6 Si l'on reprend donc les critères développés ci-dessus en lien avec le droit de visite, il y a lieu d'admettre que la recourante remplirait la condition des relations étroites et effectives exigées par la jurisprudence, ayant continué à s'occuper de ses enfants à son arrivée en Suisse, en s'installant auprès d'eux chez son ex-époux. Du point de vue économique, la recourante n'a, par contre, jamais contribué financièrement à l'entretien de ses enfants, ne disposant d'aucune autorisation de séjour en Suisse. C'est l'ex-époux (celui-ci ayant bénéficié de prestations du revenu d'insertion [RI], cf. décomptes bénéficiaire du RI, act. SEM 1 p. 64 à 74 et 183 à 199 ; voir, aussi, demande d'autorisation de séjour du 9 août 2016, act. SEM 1 p. 56) qui a entretenu les enfants. La contribution de l'intéressée à l'entretien de ses enfants n'a pris la forme que de prestations en nature. Dès lors que l'intéressée n'était pas autorisée à travailler en Suisse, qu'elle s'est occupée de ses enfants dans une mesure qui dépassait un simple droit de visite et qu'elle a produit différentes promesses d'embauche, démontrant ainsi son désir de pourvoir à ses besoins et à ceux de ses enfants par ses propres moyens, on peut retenir que la condition du lien économique est également remplie. Par contre, force est de constater que l'intéressée ne serait pas confrontée à une impossibilité pratique à maintenir une relation avec ses enfants depuis la Turquie (ou le Kosovo), dès lors que ces derniers sont aujourd'hui âgés de 20 ans, qu'ils pourraient entreprendre, avec si besoin le soutien financier de leurs proches, des voyages en Turquie (ou au Kosovo) pour rendre visite à leur mère et pourraient conserver des contacts réguliers avec celle-ci par le biais des moyens de communication modernes. En outre, bien que le casier judiciaire de la recourante soit vierge, celle-ci ne peut se prévaloir d'un comportement irréprochable en Suisse, n'ayant pas respecté la décision de renvoi du SEM, lui ayant fixé un délai jusqu'en mars 2013 pour quitter le territoire helvétique. On ne saurait non plus cautionner le fait que l'intéressée ait usé d'une manoeuvre abusive pour permettre à ses fils de venir en Suisse et d'obtenir grâce à leur père une autorisation d'établissement, alors qu'elle n'avait, hormis des motifs financiers, aucune raison de procéder au transfert de la garde et comptait continuer à s'occuper de ses enfants en Suisse.

8.7 Pour le surplus, on relèvera que les problèmes de santé dont souffrent les fils de l'intéressée (cf., entre autres, act. TAF 25 pces 22 et 23 et 19 pces 1 et 2) ne sont pas d'une gravité telle qu'ils rendraient indispensable la présence de leur mère en Suisse. On précisera, à ce titre, que les enfants sont aujourd'hui majeurs, qu'ils disposent de la présence de leur père et des membres de la famille de leur mère pour leur apporter le soutien moral nécessaire et qu'ils pourraient, si besoin, recourir à l'aide du personnel médical ou d'une aide à domicile (Spitex par exemple), voire même d'une curatelle, pour assurer, par exemple, un suivi médicamenteux régulier et organiser leurs rendez-vous chez les médecins. Sans nier les liens étroits liant la recourante et ses enfants et les difficultés émotionnelles causées par une séparation, les fils de l'intéressée ne se trouvent pas non plus dans une relation de dépendance vis-à-vis de leur mère au sens de l'art. 8 CEDH.

8.8 Fondé sur une pesée globale des intérêts, la protection de la vie familiale n'étant, en outre, pas absolue, le Tribunal arrive à la conclusion que la recourante ne saurait se prévaloir de l'art. 8 CEDH en lien avec l'art. 30 al. 1 let. b LEtr pour obtenir l'octroi d'une autorisation de séjour. C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a refusé de donner son aval à la délivrance, en faveur de la recourante, d'une autorisation de séjour fondée sur les dispositions précitées.

9.
Dans la mesure où la recourante n'obtient pas d'autorisation de séjour, c'est également à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé son renvoi de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. En outre, l'instance inférieure était fondée à ordonner l'exécution de cette mesure, puisque que la recourante n'a pas démontré l'existence d'obstacles à son retour en Turquie (ou au Kosovo) et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr.

10.
Il s'ensuit que, par sa décision du 4 décembre 2018, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

Par conséquent, le recours est rejeté.

11.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). L'intéressée n'a, par ailleurs, pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario).

(dispositif sur la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure de 1'200 francs sont mis à la charge de la recourante. Ils sont prélevés sur l'avance de frais du même montant versée le 25 février 2019.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Recommandé)

- à l'autorité inférieure, avec dossiers en retour

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud, avec dossier cantonal en retour

Le président du collège : La greffière :

Gregor Chatton Noémie Gonseth

Expédition :

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.227
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.228

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 18 Esercizio di un'attività lucrativa dipendente - Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per esercitare un'attività lucrativa dipendente se:
^a	l'ammissione è nell'interesse dell'economia svizzera;
^b	un datore di lavoro ne ha fatto domanda; e
^c	sono adempite le condizioni di cui agli articoli 20-25.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^b	...
^c	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
^d	la situazione finanziaria;
^e	la durata della presenza in Svizzera;
^f	lo stato di salute;
^g	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
²	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
³	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente o indipendente non è soggetto ad autorizzazione.74
⁴	...75
⁵	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.76
⁶	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.77

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 3 - 1. In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
¹	In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
²	Gli Stati parti si impegnano ad assicurare al fanciullo la protezione e le cure necessarie al suo benessere, in considerazione dei diritti e dei doveri dei suoi genitori, dei suoi tutori o di altre persone che hanno la sua responsabilità legale, ed a tal fine essi adottano tutti i provvedimenti legislativi ed amministrativi appropriati.
³	Gli Stati parti vigilano affinché il funzionamento delle istituzioni, servizi ed istituti che hanno la responsabilità dei fanciulli e che provvedono alla loro protezione sia conforme alle norme stabilite dalle autorità competenti in particolare nell'ambito della sicurezza e della salute e per quanto riguarda il numero e la competenza del loro personale nonché l'esistenza di un adeguato controllo.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 77^a Inosservanza della sicurezza e dell'ordine pubblici - (art. 58a cpv. 1 lett. a, 62 cpv. 1 lett. c e 63 cpv. 1 lett. b LStrI)
¹	Vi è inosservanza della sicurezza e dell'ordine pubblici in particolare se l'interessato:
^a	non rispetta disposizioni di legge e decisioni delle autorità;
^b	temerariamente non adempie doveri di diritto pubblico o privato;
^c	approva o incoraggia pubblicamente un crimine contro la tranquillità pubblica, un genocidio, un crimine contro l'umanità o un crimine di guerra.
²	Vi è esposizione della sicurezza e dell'ordine pubblici a pericolo, se sussistono indizi concreti che il soggiorno in Svizzera dell'interessato porti con notevole probabilità a un'inosservanza della sicurezza e dell'ordine pubblici.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 9 - 1. Gli Stati parti vigilano affinché il fanciullo non sia separato dai suoi genitori contro la loro volontà a meno che le autorità competenti non decidano, sotto riserva di revisione giudiziaria e conformemente con le leggi di procedura applicabili, che questa separazione è necessaria nell'interesse preminente del fanciullo. Una decisione in questo senso può essere necessaria in taluni casi particolari, ad esempio quando i genitori maltrattano o trascurano il fanciullo oppure se vivono separati ed una decisione debba essere presa riguardo al luogo di residenza del fanciullo.
¹	Gli Stati parti vigilano affinché il fanciullo non sia separato dai suoi genitori contro la loro volontà a meno che le autorità competenti non decidano, sotto riserva di revisione giudiziaria e conformemente con le leggi di procedura applicabili, che questa separazione è necessaria nell'interesse preminente del fanciullo. Una decisione in questo senso può essere necessaria in taluni casi particolari, ad esempio quando i genitori maltrattano o trascurano il fanciullo oppure se vivono separati ed una decisione debba essere presa riguardo al luogo di residenza del fanciullo.
²	In tutti i casi previsti al paragrafo 1 del presente articolo, tutte le Parti interessate devono avere la possibilità di partecipare alle deliberazioni e di far conoscere le loro opinioni.
³	Gli Stati parti rispettano il diritto del fanciullo separato da entrambi i genitori o da uno di essi, di intrattenere regolarmente rapporti personali e contatti diretti con entrambi i suoi genitori, a meno che ciò non sia contrario all'interesse preminente del fanciullo.
⁴	Se la separazione è il risultato di provvedimenti adottati da uno Stato parte, come la detenzione, l'imprigionamento, l'esilio, l'espulsione o la morte (compresa la morte, quale che ne sia la causa, sopravvenuta durante la detenzione) di entrambi i genitori o di uno di essi, o del fanciullo, lo Stato parte fornisce dietro richiesta ai genitori, al fanciullo oppure, se del caso, ad un altro membro della famiglia, le informazioni essenziali concernenti il luogo dove si trovano il familiare o i familiari, a meno che la divulgazione di tali informazioni possa mettere a repentaglio il benessere del fanciullo. Gli Stati parti vigilano inoltre affinché la presentazione di tale domanda non comporti di per sé conseguenze pregiudizievoli per la persona o per le persone interessate.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 64 Decisione di allontanamento - 1 Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
¹	Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
^a	che non è in possesso del permesso necessario;
^b	che non adempie o non adempie più le condizioni d'entrata (art. 5);
^c	cui il permesso è negato o il cui permesso è revocato o non è prorogato dopo un soggiorno autorizzato.
²	Lo straniero che soggiorna illegalmente in Svizzera e che è in possesso di un titolo di soggiorno valido rilasciato da un altro Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Schengen128 (Stato Schengen) è invitato senza formalità a recarsi immediatamente in tale Stato. Se lo straniero non dà seguito a questo invito, è emanata una decisione secondo il capoverso 1. Qualora motivi di sicurezza e ordine pubblici o di sicurezza interna o esterna della Svizzera rendano opportuna la sua immediata partenza, è emanata una decisione senza previo invito.
³	Il ricorso contro le decisioni secondo il capoverso 1 lettere a e b deve essere presentato entro cinque giorni feriali dalla notificazione. Esso non ha effetto sospensivo. L'autorità di ricorso decide entro dieci giorni sulla restituzione dell'effetto sospensivo.
⁴	Le competenti autorità cantonali nominano senza indugio una persona di fiducia che difenda durante la procedura di allontanamento gli interessi dello straniero minorenne non accompagnato.
⁵	Il Consiglio federale definisce il ruolo, le competenze e le mansioni della persona di fiducia secondo il capoverso 4.129

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.251
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.251
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.252 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.253
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.254
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:255
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP257;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi259 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM260 o dell'articolo 68 della presente legge.261
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.262

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109