F-390/2019 - 2021-06-21 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-390/2019

Arrêt du 21 juin 2021

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Andreas Trommer, Yannick Antoniazza-Hafner, juges,

Noémie Gonseth, greffière.

A._______,

représentée par Maître Jeton Kryeziu, avocat,
Parties
KDBT Kryeziu, Dang, Brochellaz, Tatti & Associés, Place Pépinet 1, Case postale 6627, 1002 Lausanne,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A.a. Le 2 mai 1997, A._______, née [...] le (...) 1981, ressortissante turque, est entrée en Suisse accompagnée de sa famille (c'est-à-dire son père et sa mère ainsi que ses six frères et soeurs) pour y déposer une demande d'asile.

Par décision du 14 octobre 1997, l'Office fédéral des réfugiés (ci-après : l'ODR, devenu par la suite l'Office fédéral des migrations [ODM] et, à partir du 1er janvier 2015, le Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM]) a rejeté la demande d'asile déposée par l'intéressée et sa famille et prononcé leur renvoi de Suisse.

Par décision du 27 juin 2000, la Commission suisse de recours en matière d'asile a rejeté le recours formé par les intéressés le 14 novembre 1997. L'ODR a fixé à la famille un délai de départ pour quitter la Suisse au 28 septembre 2000.

A.b. En date du 9 mai 2000, l'intéressée a quitté la Suisse pour s'installer au Kosovo. Le 9 janvier 2001, cette dernière a épousé B._______, ressortissant kosovar né en 1977. De cette union sont nés des jumeaux en (...) 2001. L'intéressée a également pris le nom de son mari et acquis la nationalité kosovare, tout en conservant la nationalité turque.

Le 19 mars 2002, le divorce du couple a été prononcé au Kosovo. La garde des enfants a été confiée à l'intéressée.

Le 17 janvier 2003, B._______ est entré en Suisse et a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour suite à son mariage avec une ressortissante suisse. Dès le 12 janvier 2010, il a été mis au bénéfice d'une autorisation d'établissement.

Par décision du 17 août 2010, le Tribunal municipal de X._______ au Kosovo, constatant que l'intéressée ne disposait pas des moyens financiers suffisants et qu'elle souffrait de problèmes de santé, circonstances qui ne lui permettaient pas d'assurer à ses enfants des conditions normales d'existence, a confié la garde de ces derniers à leur père.

Le 2 juillet 2011, les enfants sont entrés en Suisse et ont été mis au bénéfice d'autorisations d'établissement au titre du regroupement familial pour vivre auprès de leur père.

A.c. Le 26 juin 2011, l'intéressée est entrée en Suisse pour y déposer, le 12 décembre 2011, une nouvelle demande d'asile. Par décision du 22 janvier 2013, le SEM a rejeté cette demande et prononcé le renvoi de l'intéressée, lui fixant un délai au 19 mars 2013 pour quitter la Suisse. L'intéressée n'a pas interjeté recours contre cette décision, qui est entrée en force de chose décidée.

Le 28 juin 2016, l'intéressée, n'ayant pas respecté la décision de renvoi prononcée à son encontre, a été convoquée par la police cantonale vaudoise pour effectuer un examen de sa situation. Il ressort notamment de cette entrevue que cette dernière s'était installée chez son ex-époux depuis son retour en Suisse et qu'elle souhaitait obtenir une autorisation de séjour pour pouvoir travailler et continuer à s'occuper de ses enfants, qui souffraient de problèmes de santé.

B.
B.a. Le 9 août 2016, l'intéressée, agissant par le biais de son mandataire, a requis du Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP) l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 8 CEDH, afin de lui permettre de vivre auprès de ses enfants.

Après avoir instruit la cause, le SPOP a communiqué à la requérante, en date du 29 juin 2018, qu'il était disposé à lui accorder une autorisation de séjour fondée sur les art. 30 al. 1 let. b LEtr (depuis le 1er janvier 2019, LEI) et 8 CEDH, compte tenu de la présence en Suisse de ses enfants titulaires d'une autorisation d'établissement. Il l'a toutefois informée qu'il soumettait son dossier au SEM pour approbation.

B.b. Par courrier du 11 juillet 2018, le SEM a communiqué à l'intéressée qu'il entendait refuser d'approuver l'octroi en sa faveur de l'autorisation de séjour proposée par le SPOP, considérant que sa situation personnelle ne constituait pas un cas d'extrême gravité. Il lui a toutefois imparti un délai pour se déterminer.

Par courrier du 27 septembre 2018, la requérante a produit ses déterminations.

C.
Par décision du 4 décembre 2018, le SEM a refusé d'approuver l'octroi en faveur de l'intéressée d'une autorisation de séjour et prononcé son renvoi de Suisse, lui impartissant un délai au 28 février 2019 pour quitter le territoire helvétique. Cette décision a été notifiée à l'intéressée le 6 décembre 2018.

D.
Le 21 janvier 2019, l'intéressée, agissant par le biais de son mandataire, a interjeté recours contre la décision précitée par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF). Elle a conclu, préliminairement, à l'octroi de l'effet suspensif et, principalement, à l'admission de son recours et à la réforme de la décision attaquée, dans le sens où l'approbation à l'octroi de l'autorisation de séjour requise était accordée, ou, subsidiairement, à l'annulation de la décision contestée et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants.

Par décision incidente du 31 janvier 2019, le Tribunal, constatant que le recours avait effet suspensif de par la loi, a autorisé l'intéressée à attendre l'issue de la procédure en Suisse.

E.
E.a. Dans sa réponse du 20 mars 2019, l'autorité inférieure a proposé le rejet du recours. Par ordonnance du 2 avril 2019, le Tribunal a transmis un double de la réponse à l'intéressée, l'invitant à produire ses observations éventuelles.

Par courrier du 18 juin 2019, la recourante a versé au dossier des pièces complémentaires. Par mémoire du 15 juillet 2019, l'intéressée a répliqué.

Le 5 novembre 2019, l'autorité inférieure a produit une mémoire de duplique, concluant au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.

E.b. Par courrier du 20 janvier 2020, la recourante a produit ses déterminations sur la duplique de l'autorité inférieure. Par ordonnance du 28 janvier 2020, le Tribunal a porté un double des déterminations de la recourante à l'autorité inférieure et signalé aux parties que l'échange d'écritures était clos, d'autres mesures d'instruction demeurant toutefois réservées.

F.
F.a. Par ordonnance du 19 janvier 2021, le Tribunal a invité la recourante à lui fournir des informations et pièces complémentaires. Par courriers du 20 janvier 2021, le Tribunal s'est adressé, d'une part, à la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse du canton de Vaud pour déterminer si la famille de l'intéressée avait eu recours à ses services et, d'autre part, à l'ex-époux pour savoir s'il bénéficiait toujours de l'autorité parentale et du droit de garde sur ses enfants, s'il contribuait financièrement et/ou matériellement à leur entretien et s'il continuait à entretenir des contacts réguliers avec ceux-ci.

Par courrier du 22 janvier 2021, la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse du canton de Vaud a communiqué au Tribunal que les enfants de la recourante n'étaient pas connus de ses services. Par missive du 5 février 2021, l'intéressée a donné suite à l'ordonnance du 19 janvier 2021 et versé au dossier des pièces complémentaires.

F.b. Par ordonnance du 10 février 2021, le Tribunal a, d'une part, transmis à l'autorité inférieure des copies des écritures susmentionnées, l'invitant à produire ses éventuelles déterminations à ce sujet, et, d'autre part, invité la recourante à lui fournir un certain nombre de précisions, en y joignant les moyens de preuve correspondants. Le Tribunal a, en outre, porté à la connaissance de l'intéressée une copie du courrier de la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse.

Par courrier du 22 février 2021, l'autorité inférieure s'est déterminée, proposant toujours le rejet du recours. Par décision incidente du 1er mars 2021, le Tribunal a admis la demande de prolongation de délai formée par la recourante, lui transmettant également un double des déterminations du SEM pour d'éventuelles observations dans le délai prolongé.

F.c. Par courrier du 23 mars 2021, la recourante a produit ses déterminations et versé au dossier des pièces complémentaires. Elle a requis un délai supplémentaire pour lui permettre de fournir une attestation relative à son niveau de français. Par décision incidente du 30 mars 2021, le Tribunal a, d'une part, admis exceptionnellement la demande de prolongation de délai formée par l'intéressée et, d'autre part, transmis les déterminations de la recourante à l'autorité inférieure pour éventuelles observations.

Dans ses observations du 7 avril 2021, l'autorité inférieure a communiqué au Tribunal qu'elle maintenait sa décision et renvoyait à ses précédentes observations. Par ordonnance du 14 avril 2021, le Tribunal a transmis à la recourante un double des observations précitées, pour information. Par missive du 22 avril 2021, l'intéressée a requis une nouvelle prolongation exceptionnelle de délai pour lui permettre de délivrer l'attestation de langue annoncée. Par ordonnance du 26 avril 2021, le Tribunal a admis à titre exceptionnelle cette nouvelle demande. Par missive du 25 mai 2021, la recourante a fourni au Tribunal ladite attestation de langue. Par ordonnance du 27 mai 2021, cette attestation a été transmise au SEM pour information. Les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

G.
Les divers autres arguments invoqués dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de renvoi prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue, en l'occurrence, définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 et 5 LTF ; cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 2C_963/2018 du 29 octobre 2018 consid. 3 ; voir, aussi, ATF 145 I 227 et consid. 8.3 infra).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 L'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. La partie recourante peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 1.2 ; voir aussi arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Le 1er janvier 2019, la LEtr a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20). En parallèle, est entrée en vigueur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RO 2018 3173).

3.2 En l'occurrence, la décision querellée a été rendue le 4 décembre 2018, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur du nouveau droit. En tant qu'autorité de recours, le Tribunal ne saurait en principe appliquer le nouveau droit qu'en présence d'un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une application immédiate des nouvelles dispositions. Cela étant, dans la mesure où, dans le cas particulier, l'application du nouveau droit ne conduirait pas à une issue différente que l'examen de l'affaire sous l'angle des anciennes dispositions, il n'est pas nécessaire de déterminer s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de commander l'application immédiate du nouveau droit par le Tribunal et il y a lieu d'appliquer la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3), y compris en rapport avec la dénomination de cette loi. Il en va de même s'agissant de l'OASA, qui sera citée, en tant que nécessaire, selon sa teneur valable jusqu'au 31 décembre 2018 (cf., dans ce sens, arrêts du TAF F-7111/2017 du 2 octobre 2019 consid. 3.2 et 3.3 ; F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 2.2).

4.

4.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM (sur le nouvel art. 99 LEI entré en vigueur le 1er juin 2019, cf. arrêt du TAF F-6072/2017 du 4 juillet 2019 consid. 4, étant précisé que cette modification législative, qui trouve immédiatement application, n'a ici pas d'incidence sur l'issue de la présente cause dès lors que la formulation de l'art. 99 al. 1 LEI est en tous points identique à celle de l'art. 99 1ère phrase LEtr). Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

4.2 En l'occurrence, c'est à raison que le SPOP a transmis le dossier de l'intéressée pour approbation au SEM (cf. art. 85 OASA et art. 3 let. f et 5 let. d de l'ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers soumises à la procédure d'approbation, RS 142.201.1). L'autorité inférieure et, a fortiori, le Tribunal ne sont, par conséquent, pas liés par le préavis de l'autorité cantonale et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

5.

5.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr), notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs. L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation, et de la durée de la scolarité des enfants (let. d), de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. c), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). Selon le libellé de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr ("cas individuel d'une extrême gravité"), cette disposition, à l'instar de l'art. 13 let. f de l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), constitue de plus une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel (cf., entre autres, arrêt du TAF F-921/2019 du 25 janvier 2021 consid. 5.1). Aussi, conformément à la jurisprudence constante relative à l'art. 13 let. f OLE, que l'on peut transposer aux cas visés par l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise, doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences (cf. ATF 130 II 39 consid. 3).

5.2 Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (sur l'ensemble des éléments qui précèdent, cf., notamment, arrêts du TAF F-6510/2017 du 6 juin 2019 consid. 5.5 ; F-736/2017 du 18 février 2019 consid. 5.5 et les réf. cit.).

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès ; constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé, le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. arrêts du TAF F-6510/2017 consid. 5.6 ; F-736/2017 consid. 5.6 précités et les réf. cit.).

S'agissant plus particulièrement de l'exigence relative à la situation financière du ressortissant étranger concerné et à sa volonté de prendre part à la vie économique (art. 31 al. 1 let. d OASA), elle implique que l'intéressé bénéficie d'une autonomie financière suffisante. Le fait que la personne concernée ne parvienne pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale ou requérir le soutien de tiers constitue en effet un facteur négatif pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité (arrêts du TAF F-7111/2017 précité consid. 6.2 ; F-3709/2014 du 1er juillet 2016 consid. 7).

6.

6.1 Dans sa décision du 4 décembre 2018, l'autorité inférieure a relevé que, depuis sa naissance, la recourante avait vécu principalement en Turquie et au Kosovo. Bien que l'intéressée ait vécu en Suisse plusieurs années, elle n'y avait jamais bénéficié d'une autorisation de séjour. Le permis N qui lui avait été délivré ne lui permettait que de demeurer sur le territoire helvétique durant la procédure d'asile. Dès lors que sa demande d'asile avait été rejetée, son droit de rester en Suisse avait pris fin. En outre, l'intégration de l'intéressée n'était pas marquée au point de justifier l'octroi d'une autorisation de séjour sous cet angle. La recourante n'avait, en effet, jamais exercé d'activité lucrative, n'avait pas effectué une formation et n'apparaissait pas faire partie d'associations ou clubs locaux. Il était, en outre, tout à fait envisageable que l'intéressée retourne s'installer au Kosovo ou en Turquie. Sous l'angle de l'art. 8 CEDH, l'autorité inférieure a relevé que la garde des enfants avait été transférée, en 2010, à leur père, en accord avec la recourante, qui avait prétendu à l'époque ne plus être en mesure de s'en occuper en raison de problèmes de santé et de difficultés financières. Ces déclarations s'étaient révélées fausses et visiblement partie d'une manoeuvre destinée à permettre aux enfants de rejoindre leur père en Suisse et d'obtenir une autorisation d'établissement. Par ailleurs, l'intéressée ne pouvait pas se prévaloir d'une relation économique intense avec ses deux enfants, dès lors qu'elle ne travaillait pas. La famille dépendait de surcroît de l'aide sociale. Vu l'âge des deux garçons, il était envisageable que des contacts soient maintenus par d'autres moyens, tels que des téléphones, vidéoconférences et la correspondance. L'intéressée ne pouvait dès lors pas se prévaloir de l'art. 8 CEDH pour obtenir une autorisation de séjour.

Dans son recours, l'intéressée a fait valoir que son centre d'intérêts ne se trouvait ni en Turquie, ni au Kosovo. Cela faisait en effet vingt-deux ans qu'elle avait quitté la Turquie. Outre ses enfants et la famille de son ex-époux, toute sa famille vivait en Suisse, soit, notamment, ses frères et soeurs et ses parents, certains d'entre eux ayant même acquis la nationalité suisse. Elle ne bénéficiait ainsi de plus aucune attache en Turquie. D'un point de vue professionnel, ses chances de réinsertion étaient également faibles, voire nulles. Un renvoi au Kosovo la mettrait également dans une situation de détresse personnelle, dès lors qu'elle ne pourrait plus y bénéficier du soutien de sa belle-famille, le père de son ex-époux étant décédé et la mère de ce dernier étant venue en Suisse. Elle se verrait ainsi livrée à elle-même au Kosovo. La recourante a ajouté que ses deux enfants encore mineurs se trouvaient en Suisse. La prochaine majorité de ces derniers ne changeait rien au fait qu'ils n'étaient pas encore indépendants et souffraient de problèmes de santé, qui nécessitaient une prise en charge quotidienne. Quant à son intégration, l'intéressée s'est prévalue des nombreuses promesses d'embauche et des contrats de travail qu'elle avait produits durant la procédure. Ce n'était qu'en raison de l'absence d'autorisation de séjour qu'elle n'avait pas travaillé. L'intéressée a également relevé qu'elle maîtrisait le français. Sous l'angle de l'art. 8 CEDH et de l'art. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107), l'intéressée a contesté le fait que le transfert de la garde ait été une manoeuvre de sa part, considérant qu'on ne pouvait lui reprocher d'avoir renoncé à l'autorité parentale et à la garde sur ses enfants. Elle a aussi fait valoir que c'était elle qui s'était occupée d'eux et que sa présence demeurait indispensable. Vu les liens très intenses entre eux, une séparation aurait des impacts très négatifs sur sa vie et sur celle de ses enfants. Il était ainsi dans l'intérêt de ces derniers qu'elle puisse continuer à vivre auprès d'eux.

6.2 Dans sa réplique, l'intéressée a fait valoir que ses enfants rencontraient d'importants problèmes médicaux, comme en attestaient les certificats médicaux produits, et que sa présence était essentielle. Elle a également relevé que c'était elle qui assumait la prise en charge des frais médicaux (s'étant endettée sur le plan privé à cette fin) et que le père des enfants était absent.

Dans sa duplique, l'autorité inférieure a relevé, une nouvelle fois, que le comportement de l'intéressée, qui se prévalait de la présence de ses enfants en Suisse après avoir renoncé à la garde et à l'autorité parentale sur ces derniers, constituait un abus de droit. En outre, les enfants étaient aujourd'hui majeurs et devaient, en principe, être en mesure de s'assumer seuls. Selon l'autorité inférieure, les problèmes de santé de ces derniers ne les plaçaient pas dans un rapport de dépendance par rapport à leur mère, au sens de l'art. 8 CEDH.

Dans sa triplique, l'intéressée a, une nouvelle fois, contesté l'abus de droit et fait valoir qu'il était dans l'intérêt de ses fils qu'elle puisse demeurer en Suisse, produisant des certificats médicaux ainsi qu'une promesse d'embauche et relevant qu'il était manifeste qu'elle pourrait subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants dès le jour où elle serait mise au bénéfice d'une autorisation de séjour.

6.3 Sur demande expresse du Tribunal, la recourante a produit un certain nombre d'informations et de pièces complémentaires relatives à sa situation financière, professionnelle, familiale et sociale (act. TAF 25, 30 et 36). Dans un courrier du 1er février 2021, l'ex-époux de l'intéressée et père des jumeaux a, en autres, indiqué qu'il bénéficiait toujours de l'autorité parentale et du droit de garde sur ces derniers, qu'il participait à leur éducation et qu'il contribuait financièrement et moralement à leur bien-être du mieux qu'il pouvait (act. TAF 25 pce 21).

7.
Sur la base des informations et pièces contenues au dossier, le Tribunal retient ce qui suit :

7.1 Outre les trois années passées en Suisse par l'intéressée entre 1997 et 2000, cette dernière y séjourne depuis juin 2011, soit dix ans aujourd'hui. Cela étant, il importe de souligner que, selon la jurisprudence applicable en la matière, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années ne permet pas d'admettre un cas personnel d'une extrême gravité (cf. ATAF 2007/16 consid. 7). De surcroît, la recourante n'a jamais bénéficié d'une autorisation de séjour en Suisse. On rappellera que, conformément à la décision du SEM du 22 janvier 2013, rejetant sa demande d'asile et prononçant son renvoi de Suisse, l'intéressée aurait été tenue de quitter le territoire helvétique, ce qu'elle n'a toutefois pas fait dans le délai qui lui avait été imparti. Or, la durée d'un séjour illégal ou d'un séjour précaire (tel que celui accompli à la faveur d'une simple tolérance ou de l'effet suspensif attaché à une procédure de recours) ne doivent normalement pas être pris en considération ou alors seulement dans une mesure très restreinte (ATF 134 II 10 consid. 4.3 ; ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3 et ATAF 2007/44 consid. 5.2). Dans ces circonstances, l'intéressée ne saurait tirer parti de la seule durée de son séjour en Suisse pour bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admission.

De plus, la recourante ne saurait se prévaloir de l'art. 8 CEDH, sous l'angle de la protection de sa vie privée, dès lors qu'elle n'a jamais bénéficié d'une autorisation de séjour en Suisse et qu'elle aurait été tenue de quitter ce pays au plus tard en mars 2013 (cf., à ce sujet, ATF 144 I 266 ; arrêts du TF 2C_174/2021 du 19 février 2021 consid. 3 ; 2C_403/2020 du 25 mai 2020 consid. 4.3).

7.2 S'agissant de l'intégration professionnelle et financière de l'intéressée, il ressort du dossier que cette dernière n'a jamais exercé d'activité lucrative en Suisse. S'il est vrai que cette circonstance s'explique du fait que la recourante n'a jamais bénéficié d'une autorisation de séjour, lui donnant le droit de travailler en Suisse, il y a lieu de relever que l'intéressée est responsable de cette situation, n'ayant pas donné suite à la décision de renvoi prononcée par le SEM en janvier 2013 déjà. N'ayant pas eu la possibilité de pourvoir à ses besoins par l'exercice d'une activité lucrative, l'intéressée a dû recourir au soutien financier de ses proches, soit, notamment, celui de son ex-époux et de ses frères et soeurs séjournant en Suisse (cf., notamment, demande d'autorisation de séjour du 9 août 2016, act. SEM 1 p. 65 ; mémoire de recours, act. TAF 1 p. 6 et pces 5 à 7). Bien qu'il ressorte des différentes promesses d'embauche produites par la recourante que celle-ci aurait pu trouver un emploi si elle avait été au bénéfice d'un titre de séjour en Suisse (cf., en autres, act. SEM 1 p. 45 et 285 ss ; act. TAF 10 pce 1, 19 pce 3 et 25 pce 15), elle ne saurait se prévaloir d'une intégration professionnelle et financière réussie, étant elle-même responsable de sa situation précaire du point de vue du droit des étrangers.

7.3 Du point de vue du respect de l'ordre juridique suisse, il y a lieu de relever que l'intéressée ne fait l'objet d'aucune poursuite, ni d'aucun acte de défaut de biens (act. TAF 25 pce 13). Son casier judiciaire est, par ailleurs, vierge (cf. act. TAF 25 pce 12). On notera toutefois que le respect de l'ordre juridique suisse comprend - outre le respect des prescriptions légales et des obligations de droit privé ou public - également l'observation par l'étranger des décisions des autorités (arrêt du TF 2C_300/2013 du 21 juin 2013 consid. 4.2 ; arrêts du TAF F-6775/2018 du 2 juin 2020 consid. 6.2.6 ; F-6193/2019 du 26 avril 2021 consid. 6.8 ; voir, aussi, la définition de l'art. 77a OASA dans sa teneur en vigueur à partir du 1er janvier 2019). Or, l'intéressée n'a pas respecté la décision du SEM du 22 janvier 2013 prononçant son renvoi de Suisse et lui impartissant un délai jusqu'en mars 2013 pour quitter le territoire helvétique. Elle ne peut donc se prévaloir d'un comportement irréprochable en ce pays.

7.4 S'agissant de l'intégration de la recourante sur le plan social, on observe que cette dernière a su se créer un réseau d'amis et de connaissances en Suisse, comme en attestent les différentes lettres de soutien versées au dossier (cf., notamment, act. TAF 25 pce 25). L'intéressée peut, en outre, se prévaloir d'une bonne maîtrise de la langue française, celle-ci ayant obtenu l'évaluation B1 à l'oral et A2 à l'écrit ensuite d'examens subis le 31 mars 2021 (cf. act. TAF 36 et annexes). Sans ignorer les efforts fournis par la recourante, qui sont en soi louables, on notera toutefois qu'il est normal pour une personne ayant effectué un séjour prolongé dans un pays tiers de se créer des attaches, de se familiariser avec le mode de vie de ce pays et de maîtriser au moins l'une des langues nationales. Les relations d'amitié ou de voisinage que l'étranger a nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en considération, ne sauraient constituer à elles seules des éléments déterminants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (cf. ATAF 2007/44 consid. 4.2 ; 2007/45 consid. 4.2 ; 2007/16 consid. 5.2 ; arrêt du TAF F-6193/2019 précité consid. 6.7).

7.5 Quant aux possibilités de réintégration de l'intéressée, il y a lieu de relever que cette dernière dispose non seulement de la nationalité turque, mais aussi kosovare acquise par mariage avec son ex-époux (cf. act. TAF 30 p. 1). La recourante a quitté la Turquie avec sa famille pour venir en Suisse en 1997, à l'âge de 15 ans. Elle a donc passé son enfance et le début de l'adolescence dans son pays d'origine. En 2000, à l'âge de 18 ans, elle a quitté le territoire helvétique pour s'installer au Kosovo, où elle a épousé son ex-époux et mis au monde ses enfants. Elle y a séjourné jusqu'en juin 2011, date à laquelle elle est revenue en Suisse. Au vu du parcours de l'intéressée, on ne saurait affirmer que les années passées en Suisse par cette dernière soient prépondérantes par rapport à celles passées dans son pays d'origine ou au Kosovo. On ne saurait notamment retenir que l'intéressée a perdu toutes attaches socio-culturelles avec son pays d'origine, dont elle parle la langue et où elle a vécu jusqu'à l'âge de 15 ans avec sa famille (cf., notamment, procès-verbal de l'audition de la personne du 22 décembre 2011, act. SEM A4, ch. 1.17.01, p. 4, et procès-verbal de l'examen de situation du 28 juin 2016, act. SEM 1 p. 19). Âgée aujourd'hui de 40 ans et en bonne santé, la recourante - qui dispose également d'un bagage linguistique supplémentaire et d'un profil lui ayant permis d'obtenir en Suisse diverses promesses d'embauche dans la vente notamment - serait, par ailleurs, en mesure de travailler à son retour en Turquie. Contrairement à ce que croit l'intéressée lorsqu'elle se prévaut de la conjoncture actuelle, du manque d'égalité entre hommes et femmes et d'un taux de chômage supérieur à 20% en Turquie (cf. mémoire de recours, act. TAF 1, p. 5), le Tribunal ne prend pas en considération les circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (cf., notamment, ATAF 2007/45 consid. 7.6 ; arrêt du TAF F-6193/2019 précité consid. 6.9).

En outre, s'il est vrai que les membres de sa famille proches vivent aujourd'hui en Suisse (c'est-à-dire sa mère et ses frères et soeurs ainsi que ses deux fils aujourd'hui majeurs, au sujet desquels on reviendra ci-dessous, cf., notamment, act. TAF 25 pce 26), on relèvera que ces derniers pourraient continuer à entretenir des contacts réguliers avec la recourante par le biais des moyens de communication modernes et de visites en Turquie. Il leur serait également possible d'apporter un soutien financier à l'intéressée pour faciliter sa réinstallation en Turquie. On relèvera, par ailleurs, que, lors de son audition en matière d'asile, l'intéressée a déclaré avoir une cousine à Izmir, auprès de laquelle elle avait séjourné temporairement en 2009 (cf. procès-verbal d'audition du 21 août 2012, act. SEM A10, Q35 et Q36, p. 5). Elle avait même envisagé, à l'époque, pouvoir refaire sa vie en Turquie, notamment dans cette ville (cf. procès-verbal d'audition du 21 août 2012, Q35 et Q51, p. 5 et 7). Par contre, bien que la recourante parle l'albanais et y ait séjourné plus de dix ans, un retour de l'intéressée au Kosovo apparaît plus difficile, dès lors qu'elle n'y dispose plus d'aucun proche sur place, son beau-père et sa belle-mère étant tous deux décédés (act. TAF 30 p. 1 et pces 28 et 29).

8.
Il reste à déterminer si la situation familiale fait obstacle au renvoi de la recourante (art. 30 al. 1 let. b LEtr en relation avec l'art. 31 al. 1 let. c OASA). Dans ce contexte, celle-ci invoque l'art. 8 CEDH dont il convient de tenir compte dans l'interprétation des normes précitées de droit interne.

8.1 D'emblée, il y a lieu de relever que, même si l'intéressée tombait dans le champ de protection de l'art. 8 CEDH, cette circonstance ne suffirait pas à elle seule à justifier l'octroi en sa faveur d'une autorisation de séjour. En effet, conformément à l'art. 8 par. 2 CEDH, la protection de la vie familiale n'est pas absolue mais peut faire l'objet d'ingérences aux conditions posées par cette disposition, c'est-à-dire, en substance, d'une base légale, un intérêt public prépondérant et la proportionnalité de la mesure (cf., à ce sujet, arrêts du TF 2C_755/2019 du 6 février 2020 consid. 5.2 ; 2C_786/2016 du 5 avril 2017 consid. 3.2 ; 2C_661/2010 du 31 janvier 2011 consid. 4.1). En outre, si l'intérêt de l'enfant exprimé à l'art. 3 CDE doit être pris en considération dans la pesée des intérêts, et notamment celui de pouvoir grandir en jouissant d'un contact étroit avec ses deux parents (art. 3 cum art. 9 CDE ; ATF 143 I 21 consid. 5.5.1 p. 29), l'art. 3 CDE ne fonde pas de prétention directe à l'octroi ou au maintien d'une autorisation (ATF 144 I 91 consid. 5.2).

8.2 L'art. 8 par. 1 CEDH garantit le droit de toute personne au respect de sa vie familiale. Cette disposition ne confère, en principe, pas un droit de séjourner dans un Etat déterminé, ni un droit de choisir le lieu apparemment le plus adéquat pour la vie familiale (cf. ATF 144 I 91 consid. 4.2 ; 135 I 153 consid. 2.1 ; 130 II 281 consid. 3.1 ; arrêt du TF 2C_12/2018 du 28 novembre 2018 consid. 4.2 in fine). Constitue une atteinte au droit au respect de la vie familiale le fait de séparer la famille (ATF 135 I 153 consid. 2.1). Pour pouvoir invoquer l'art. 8 CEDH, il faut que l'étranger entretienne une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 137 I 284 consid. 1.3 ; 135 I 143 consid. 1.3.1). Ceci est en particulier le cas lorsque le membre de la famille dispose de la nationalité suisse, d'une autorisation d'établissement ou d'une autorisation de séjour découlant elle-même d'un droit stable (ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; 130 II 281 consid. 3.1 ; 126 II 335 consid. 2a). De jurisprudence constante, le droit au respect de la vie familiale vise en premier lieu la famille dite nucléaire, soit la réunion d'époux ou de parents avec leurs enfants mineurs (ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; 137 I 113 consid. 6.1). On peut en effet présumer qu'à partir de 18 ans, un jeune est normalement en mesure de vivre de manière indépendante, sauf circonstances particulières (ATF 145 I 227 consid. 5.3 ; 120 Ib 257 consid. 1e). Ainsi, un enfant majeur ne peut se prévaloir de l'art. 8 CEDH que s'il se trouve dans un état de dépendance particulier vis-à-vis de ses parents, en raison, par exemple, d'un handicap ou d'une maladie grave (ATF 140 I 77 consid. 5.2 ; 137 I 113 consid. 6.1).

8.3 Dans son ATAF 2018 VII/4, le Tribunal de céans a précisé que le droit au regroupement familial ne devait pas s'éteindre - s'il existait en vertu du droit interne ou en vertu du droit international (art. 8 CEDH) au moment du dépôt de la demande - lorsque l'enfant qui pouvait s'en prévaloir devenait majeur en cours de procédure (cf. ATF 2018 VII/4 consid. 7 à 10). Dans son ATF 145 I 227, le TF n'a, par contre, pas suivi l'argumentation du Tribunal de céans, considérant qu'il n'existait aucun élément objectif justifiant un revirement de sa jurisprudence et de reconnaître la possibilité, pour un enfant étranger devenu majeur en cours de procédure, de se prévaloir devant lui de son droit au respect de sa vie familiale garanti par l'art. 8 CEDH. Il a donc confirmé sa pratique consistant à déclarer irrecevables les recours en matière de droit public déposés par un enfant majeur ou son parent en vue de faire reconnaître un droit au regroupement familial fondé sur cette seule disposition, à moins que ces personnes ne se trouvent dans un état de dépendance particulier (ATF 145 I 227 consid. 6.7). Le TF a néanmoins admis, au regard du rôle différent que jouent ces deux tribunaux, que le Tribunal de céans maintînt sa nouvelle pratique (cf. arrêt du TF 2C_920/2018 du 28 mai 2019 consid. 8, non publié à l'ATF 145 I 227).

8.4 En l'occurrence, les enfants de l'intéressée, nés en (...) 2001, disposent d'autorisations d'établissement et donc d'un droit de résider durablement en Suisse. Au moment du dépôt de la demande d'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de la recourante (leur mère), en août 2016, ils étaient encore mineurs. L'intéressée pourrait donc potentiellement se prévaloir d'une application mutatis mutandis des principes développés dans l'ATAF 2018 VII/4 précité et de l'application de l'art. 8 CEDH vis-à-vis de ses enfants, malgré le fait que ces derniers fussent devenus majeurs entretemps. Toutefois, il faut aussi tenir compte du fait que le droit de garde sur les enfants avait été transmis à leur père par décision du 17 août 2010 rendue par le Tribunal municipal de X._______. Dès lors que l'intéressée et son ex-époux n'ont pas entrepris de démarches pour modifier cette décision (cf. act. TAF 25 pce 21), la recourante ne disposait, juridiquement, que d'un droit de visite sur ses enfants. Or, selon la jurisprudence, lorsque le parent étranger n'a pas l'autorité parentale ni la garde ou lorsqu'il a l'autorité parentale conjointe, mais sans la garde et ne dispose ainsi que d'un droit de visite sur son enfant habilité à résider en Suisse, il n'est, en principe, pas nécessaire que, dans l'optique de pouvoir exercer ce droit de visite, l'intéressé soit habilité à résider durablement dans le même pays que son enfant (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.1 ; 140 I 145 consid. 3.2). Un droit plus étendu ne peut, le cas échéant, exister qu'en présence 1) de relations étroites et effectives avec l'enfant d'un point de vue affectif et 2) d'un point de vue économique, 3) de l'impossibilité pratique à maintenir la relation en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent et 4) d'un comportement irréprochable (arrêts du TF 2C_463/2020 du 10 novembre 2020 consid. 6.2.2 ; 2C_591/2020 du 4 janvier 2021 consid. 5.1). Ces exigences doivent être appréciées ensemble et faire l'objet d'une pesée des intérêts globale (arrêts du TF 2C_165/2017 du 3 août 2017 consid. 3.3 ; 2C_1066/2016 du 31 mars 2017 consid. 4.2 ; 2C_520/2016 du 13 janvier 2017 consid. 4.2). A noter que lorsque l'étranger qui entend se prévaloir de l'art. 8 CEDH réside en Suisse sans disposer au préalable d'un droit de séjour, un droit de visite usuel ne suffit pas pour admettre l'existence d'un lien affectif particulièrement fort au sens exigé par la jurisprudence ; il faut dans ce cas établir des relations personnelles d'une intensité particulière avec l'enfant (ATF 144 I 91 consid. 5.2.1 ; 139 I 315 consid. 2.5 ; arrêt du TF 2C_301/2018 du 24 septembre 2018 consid. 4.4.1). Le lien économique est, quant à lui,
particulièrement fort lorsque l'étranger verse effectivement à l'enfant des prestations financières dans la mesure décidée par les instances judiciaires civiles (ATF 144 I 91 consid. 5.2.2 ; 139 I 315 consid. 3.2). La contribution à l'entretien peut également avoir lieu en nature, en particulier en cas de garde alternée (ATF 143 I 21 consid. 6.3.5 ; arrêt du TF 2C_821/2016 du 2 février 2018 consid. 5.2.2). Le Tribunal fédéral a admis qu'il convenait de distinguer la situation dans laquelle l'étranger ne contribuait pas à l'entretien de l'enfant faute d'avoir été autorisé à travailler de celle dans laquelle il ne faisait aucun effort pour trouver un emploi (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2.2 ; consid. 6.2.2). La possibilité pratique d'exercer le droit de visite depuis le pays d'origine, pour éviter qu'il ne s'agisse que d'une possibilité théorique, doit être examinée concrètement et notamment tenir compte de l'âge des intéressés, des moyens financiers, des techniques de communication et des types de transport à disposition ainsi que la distance entre les lieux de résidence : l'impossibilité pratique à maintenir la relation sera tenue pour réalisée si le pays de l'étranger qui bénéficie du droit de visite est très éloigné de la Suisse, comme par exemple le Mexique (ATF 144 I 91 consid. 5.2.3 ; 139 I 315 consid. 3.1). Concernant enfin la condition du "comportement irréprochable", celle-ci n'est pas remplie lorsqu'il existe, à l'encontre de l'étranger, des motifs d'éloignement, en particulier si on peut lui reprocher un comportement répréhensible sur le plan pénal ou en regard de la législation sur les étrangers, étant précisé que l'appréciation émise par l'autorité de police des étrangers peut s'avérer plus rigoureuse que celle de l'autorité pénale (ATF 144 I 91 consid. 5.2.4).

8.5 Or, dans le cas d'espèce, il s'est avéré que l'intéressée s'est arrangée pour transférer la garde de ses enfants à leur père - qui bénéfice d'une autorisation d'établissement en Suisse mais qui avait vécu loin de ses fils durant de longues années - pour non seulement permettre aux enfants d'obtenir un droit de séjourner durable sur le territoire helvétique, mais aussi pour pouvoir elle-même les rejoindre et si possible bénéficier à son tour des conditions de séjour favorables obtenues par les jumeaux en Suisse (cf. procès-verbal d'asile du 21 août 2012, Q52, p. 7, et procès-verbal de l'examen de situation du 28 juin 2016, act. SEM 1, p. 19). Après ledit transfert de garde, l'intéressée s'est, en effet, rendue en Suisse pour s'occuper de ses enfants, s'installant pour ce faire chez son ex-époux. Quelques mois après son arrivée en Suisse, qui a précédé celle de ses enfants, elle a intenté sans succès une procédure d'asile et, ensuite, la présente procédure d'autorisation pour régulariser son séjour (cf., notamment, procès-verbal d'examen de situation étranger, act. SEM 1 p. 19, et procès-verbal d'audition d'asile du 21 août 2012, Q30, Q53 et Q55, p. 4 et 7). On mentionnera à ce titre que, d'après la décision de transfert de la garde, l'intéressée avait déclaré être malade et ne plus être en mesure de s'occuper convenablement de ses enfants, ce qui s'est avéré faux, l'intéressée n'ayant ultérieurement pas mentionné avoir été atteinte dans sa santé (cf. procès-verbal d'examen de situation étranger, act. SEM 1 p. 19, et demande d'autorisation de séjour du 9 août 2016, act. SEM p. 57) et affirmant devoir être présente pour ses enfants malades. Il apparaît ainsi que ce transfert de garde était en réalité, comme l'a relevé l'autorité inférieure, une construction ou manoeuvre pour permettre à l'ensemble des membres de la famille de vivre en Suisse et relève, partant, de l'abus de droit (cf. ATF 133 II 6 consid. 3.2 ; 131 II 265 consid. 4.2 ; arrêt du TF 2C_167/2010 du 3 août 2010 consid. 7.2). Les arguments avancés par le recourante pour contester cette appréciation ne sont à ce titre pas convaincants (cf. mémoire de recours, act. TAF 1, p. 8 s., et mémoire de triplique du 20 janvier 2020, act. TAF 19, p. 1). Contrairement à ce que semble faire accroire l'intéressée, elle ne s'est pas vue imposer le transfert de la garde par son ex-époux ou le service de tutelle kosovar ; il s'agissait au contraire, comme l'atteste les déclarations de la recourante elle-même, d'une décision prise en commun. Cela dit, c'est sur la situation de jure, c'est-à-dire sous l'angle du seul droit de visite, que l'art. 8 CEDH doit être examiné in casu.

8.6 Si l'on reprend donc les critères développés ci-dessus en lien avec le droit de visite, il y a lieu d'admettre que la recourante remplirait la condition des relations étroites et effectives exigées par la jurisprudence, ayant continué à s'occuper de ses enfants à son arrivée en Suisse, en s'installant auprès d'eux chez son ex-époux. Du point de vue économique, la recourante n'a, par contre, jamais contribué financièrement à l'entretien de ses enfants, ne disposant d'aucune autorisation de séjour en Suisse. C'est l'ex-époux (celui-ci ayant bénéficié de prestations du revenu d'insertion [RI], cf. décomptes bénéficiaire du RI, act. SEM 1 p. 64 à 74 et 183 à 199 ; voir, aussi, demande d'autorisation de séjour du 9 août 2016, act. SEM 1 p. 56) qui a entretenu les enfants. La contribution de l'intéressée à l'entretien de ses enfants n'a pris la forme que de prestations en nature. Dès lors que l'intéressée n'était pas autorisée à travailler en Suisse, qu'elle s'est occupée de ses enfants dans une mesure qui dépassait un simple droit de visite et qu'elle a produit différentes promesses d'embauche, démontrant ainsi son désir de pourvoir à ses besoins et à ceux de ses enfants par ses propres moyens, on peut retenir que la condition du lien économique est également remplie. Par contre, force est de constater que l'intéressée ne serait pas confrontée à une impossibilité pratique à maintenir une relation avec ses enfants depuis la Turquie (ou le Kosovo), dès lors que ces derniers sont aujourd'hui âgés de 20 ans, qu'ils pourraient entreprendre, avec si besoin le soutien financier de leurs proches, des voyages en Turquie (ou au Kosovo) pour rendre visite à leur mère et pourraient conserver des contacts réguliers avec celle-ci par le biais des moyens de communication modernes. En outre, bien que le casier judiciaire de la recourante soit vierge, celle-ci ne peut se prévaloir d'un comportement irréprochable en Suisse, n'ayant pas respecté la décision de renvoi du SEM, lui ayant fixé un délai jusqu'en mars 2013 pour quitter le territoire helvétique. On ne saurait non plus cautionner le fait que l'intéressée ait usé d'une manoeuvre abusive pour permettre à ses fils de venir en Suisse et d'obtenir grâce à leur père une autorisation d'établissement, alors qu'elle n'avait, hormis des motifs financiers, aucune raison de procéder au transfert de la garde et comptait continuer à s'occuper de ses enfants en Suisse.

8.7 Pour le surplus, on relèvera que les problèmes de santé dont souffrent les fils de l'intéressée (cf., entre autres, act. TAF 25 pces 22 et 23 et 19 pces 1 et 2) ne sont pas d'une gravité telle qu'ils rendraient indispensable la présence de leur mère en Suisse. On précisera, à ce titre, que les enfants sont aujourd'hui majeurs, qu'ils disposent de la présence de leur père et des membres de la famille de leur mère pour leur apporter le soutien moral nécessaire et qu'ils pourraient, si besoin, recourir à l'aide du personnel médical ou d'une aide à domicile (Spitex par exemple), voire même d'une curatelle, pour assurer, par exemple, un suivi médicamenteux régulier et organiser leurs rendez-vous chez les médecins. Sans nier les liens étroits liant la recourante et ses enfants et les difficultés émotionnelles causées par une séparation, les fils de l'intéressée ne se trouvent pas non plus dans une relation de dépendance vis-à-vis de leur mère au sens de l'art. 8 CEDH.

8.8 Fondé sur une pesée globale des intérêts, la protection de la vie familiale n'étant, en outre, pas absolue, le Tribunal arrive à la conclusion que la recourante ne saurait se prévaloir de l'art. 8 CEDH en lien avec l'art. 30 al. 1 let. b LEtr pour obtenir l'octroi d'une autorisation de séjour. C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a refusé de donner son aval à la délivrance, en faveur de la recourante, d'une autorisation de séjour fondée sur les dispositions précitées.

9.
Dans la mesure où la recourante n'obtient pas d'autorisation de séjour, c'est également à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé son renvoi de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. En outre, l'instance inférieure était fondée à ordonner l'exécution de cette mesure, puisque que la recourante n'a pas démontré l'existence d'obstacles à son retour en Turquie (ou au Kosovo) et le dossier ne fait pas non plus apparaître que l'exécution de ce renvoi serait impossible, illicite ou inexigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr.

10.
Il s'ensuit que, par sa décision du 4 décembre 2018, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

Par conséquent, le recours est rejeté.

11.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). L'intéressée n'a, par ailleurs, pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario).

(dispositif sur la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure de 1'200 francs sont mis à la charge de la recourante. Ils sont prélevés sur l'avance de frais du même montant versée le 25 février 2019.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Recommandé)

- à l'autorité inférieure, avec dossiers en retour

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud, avec dossier cantonal en retour

Le président du collège : La greffière :

Gregor Chatton Noémie Gonseth

Expédition :

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
¹	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199842, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
²	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 99 Zustimmungsverfahren - 1 Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
¹	Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
²	Das SEM kann die Zustimmung zum Entscheid einer kantonalen Verwaltungsbehörde oder einer kantonalen Beschwerdeinstanz verweigern oder diesen Entscheid befristen oder an Bedingungen und Auflagen knüpfen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 40 Bewilligungsbehörde und arbeitsmarktlicher Vorentscheid - 1 Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
¹	Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
²	Besteht kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit, so ist für die Zulassung zu einer Erwerbstätigkeit sowie den Stellenwechsel oder den Wechsel zu einer selbständigen Erwerbstätigkeit ein arbeitsmarktlicher Vorentscheid der zuständigen kantonalen Behörde erforderlich.
³	Stellt ein Kanton ein Gesuch um Erteilung einer Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung im Rahmen der Höchstzahlen des Bundes, so erlässt das SEM den arbeitsmarktlichen Vorentscheid.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG)
¹	Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83).
²	Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.217
³	Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.218

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 18 Ausübung einer unselbständigen Erwerbstätigkeit - Ausländerinnen und Ausländer können zur Ausübung einer unselbständigen Erwerbstätigkeit zugelassen werden, wenn:
^a	dies dem gesamtwirtschaftlichen Interesse entspricht;
^b	das Gesuch eines Arbeitgebers vorliegt; und
^c	die Voraussetzungen nach den Artikeln 20-25 erfüllt sind.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 31 Schwerwiegender persönlicher Härtefall - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b , 50 Abs. 1 Bst. b und 84 Abs. 5 AIG; Art. 14 AsylG)
¹	Liegt ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vor, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden. Bei der Beurteilung sind insbesondere zu berücksichtigen:
^a	die Integration der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers anhand der Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG;
^b	...
^c	die Familienverhältnisse, insbesondere der Zeitpunkt der Einschulung und die Dauer des Schulbesuchs der Kinder;
^d	die finanziellen Verhältnisse;
^e	die Dauer der Anwesenheit in der Schweiz;
^f	der Gesundheitszustand;
^g	die Möglichkeiten für eine Wiedereingliederung im Herkunftsstaat.
²	Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller muss die Identität offen legen.
³	Für die Ausübung einer unselbstständigen oder selbstständigen Erwerbstätigkeit ist keine Bewilligung erforderlich.69
⁴	...70
⁵	War aufgrund des Alters, des Gesundheitszustandes oder des asylrechtlichen Arbeitsverbots nach Artikel 43 AsylG die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung (Art. 58a Abs. 1 Bst. d AIG) nicht möglich, so ist dies bei der Prüfung der finanziellen Verhältnisse zu berücksichtigen.71
⁶	Bei der Prüfung eines Gesuchs um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 84 Absatz 5 AIG ist die erfolgreiche Teilnahme an Integrations- oder Beschäftigungsprogrammen zu berücksichtigen.72

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 77^a Nichtbeachtung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung - (Art. 58a Abs. 1 Bst. a, 62 Abs. 1 Bst. c und 63 Abs. 1 Bst. b AIG)
¹	Eine Nichtbeachtung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung liegt insbesondere vor, wenn die betroffene Person:
^a	gesetzliche Vorschriften und behördliche Verfügungen missachtet;
^b	öffentlich-rechtliche oder privatrechtliche Verpflichtungen mutwillig nicht erfüllt;
^c	ein Verbrechen gegen den öffentlichen Frieden, Völkermord, ein Verbrechen gegen die Menschlichkeit oder ein Kriegsverbrechen öffentlich billigt oder dafür wirbt.
²	Eine Gefährdung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung liegt vor, wenn konkrete Anhaltspunkte dafür bestehen, dass der Aufenthalt der betroffenen Person in der Schweiz mit erheblicher Wahrscheinlichkeit zu einer Nichtbeachtung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung führt.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 64 Wegweisungsverfügung - 1 Die zuständigen Behörden erlassen eine ordentliche Wegweisungsverfügung, wenn:
¹	Die zuständigen Behörden erlassen eine ordentliche Wegweisungsverfügung, wenn:
^a	eine Ausländerin oder ein Ausländer eine erforderliche Bewilligung nicht besitzt;
^b	eine Ausländerin oder ein Ausländer die Einreisevoraussetzungen (Art. 5) nicht oder nicht mehr erfüllt;
^c	einer Ausländerin oder einem Ausländer eine Bewilligung verweigert oder nach bewilligtem Aufenthalt widerrufen oder nicht verlängert wird.
²	Verfügen die Ausländerinnen und Ausländer, die sich illegal in der Schweiz aufhalten, über einen gültigen Aufenthaltstitel eines anderen Staates, der durch eines der Schengen-Assoziierungsabkommen125 gebunden ist (Schengen-Staat), so sind sie formlos aufzufordern, sich unverzüglich in diesen Staat zu begeben. Kommen sie dieser Aufforderung nicht nach, so ist eine Verfügung nach Absatz 1 zu erlassen. Ist die sofortige Ausreise aus Gründen der öffentlichen Sicherheit und Ordnung oder der inneren oder äusseren Sicherheit angezeigt, so ist ohne vorgängige Aufforderung eine Verfügung zu erlassen.
³	Eine Beschwerde gegen Verfügungen nach Absatz 1 Buchstaben a und b ist innerhalb von fünf Arbeitstagen nach deren Eröffnung einzureichen. Die Beschwerde hat keine aufschiebende Wirkung. Die Beschwerdeinstanz entscheidet innerhalb von zehn Tagen über deren Wiederherstellung.
⁴	Die zuständigen kantonalen Behörden bestimmen für unbegleitete minderjährige Ausländerinnen und Ausländer unverzüglich eine Vertrauensperson, die deren Interessen während des Wegweisungsverfahrens wahrnimmt.
⁵	Der Bundesrat bestimmt die Rolle, die Zuständigkeiten und die Aufgaben der Vertrauensperson gemäss Absatz 4.126

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.246
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.246
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.247 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.248
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.249
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:250
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB252 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG254 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG255 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.256
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.257

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111