A-4673/2014 - 2015-05-21 - Imposte indirette - droits de douane et TVA; importation de beurre salé; trafics touristique et commercial; perception subséquente; bonne foi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-4673/2014

Arrêt du 21 mai 2015

Pascal Mollard (président du collège),

Composition Jürg Steiger, Marie-Chantal May Canellas, juges,

Cécilia Siegrist, greffière.

X._______,Restaurant R._______,
Parties
recourant,

contre

Administration fédérale des douanes AFD,

Direction générale des douanes,

Division principale droit et redevances,

autorité inférieure.

Objet Droits de douane et TVA; importation de beurre salé; trafics touristique et commercial; perception subséquente; bonne foi.

Faits :

A.
X._______ est titulaire et gérant du restaurant « R._______ », sis à .... Le 10 juin 2013, à l'occasion d'un contrôle en commun avec la Régie fédérale des alcools, la Direction d'arrondissement des douanes, Section antifraude douanière, Office de Neuchâtel (ci-après: la Section antifraude douanière), a découvert dans la comptabilité dudit restaurant plusieurs tickets de caisse du supermarché français S._______, situé à ..., relatifs à l'achat de beurre salé. X._______ ne pouvant fournir aucun document justifiant le traitement douanier de ces marchandises, une enquête pénale administrative a été ouverte à son encontre.

B.
L'enquête a révélé qu'entre le 23 avril 2011 et le 6 juin 2013 X._______ a importé depuis la France à 70 reprises un total de 73 kg de beurre salé dans le trafic touristique. Dès lors que les marchandises étaient destinées au restaurant « R._______ », elles ne pouvaient bénéficier des franchises applicables au trafic touristique et devaient, par conséquent, être dédouanées comme si elles avaient été importées dans le trafic commercial.

C.
Par décision de perception subséquente du 3 décembre 2013, notifiée le lendemain, la Section antifraude douanière a réclamé auprès de X._______, sur la base de l'art. 85 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD, RS 631.0), le paiement d'un montant de Fr. 645.95 à titre de droits de douane et de TVA à l'importation. Par écritures du 30 décembre 2013, X._______ a interjeté recours auprès de la Direction générale des douanes contre la décision de perception subséquente du 3 décembre 2013, concluant à son annulation. Celle-ci a, par décision du 13 février 2014, admis ledit recours, justifiant que le délai prévu à l'art. 85 LD était prescrit, et renvoyé le dossier à la Section antifraude douanière afin que celle-ci rende une nouvelle décision sur la base de l'art. 12 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA, RS 313.0).

D.
En date du 28 mars 2014, la Section antifraude douanière, a rendu une nouvelle décision de perception subséquente en se fondant, cette fois-ci, sur l'art. 12 DPA et a réclamé à X._______ le paiement d'un montant de 1'241 fr. 35, correspondant à 1'197 fr. 35 de droits de douane et à 43 fr. 60 de TVA à l'importation. Ce dernier a, par écritures du 20 avril 2014, recouru contre ladite décision auprès de la Direction générale des douanes, concluant à son annulation. Par décision du 24 juin 2014, celle-ci a rejeté le recours, avec suite de frais.

E.
Par écritures du 21 août 2014, X._______ (ci-après le recourant) a recouru contre la décision de la Direction générale des douanes (ci-après l'autorité inférieure) du 24 juin 2014, concluant entre autres à ce qu'il soit condamné à une « amende proportionnelle » à son « erreur », ainsi qu'à ce qu'il soit imposé comme s'il avait fait un « web-dec ». Par réponse du 14 octobre 2014, l'autorité inférieure a conclu au rejet dudit recours.

Les autres faits seront repris, pour autant que besoin, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.
La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), à moins que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office sa compétence (art. 7 PA) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

1.1 La décision attaquée satisfait aux conditions prévalant à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 PA et ne rentre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Partant, le Tribunal administratif fédéral est compétent pour connaître du litige.

1.2 Le recourant a qualité pour recourir en tant que destinataire de la décision attaquée (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable quant à la forme. Il convient donc d'entrer en matière sur ses mérites.

2.

2.1 Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ou l'inopportunité (art. 49 PA ; André Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., Bâle 2013, p. 88, n. 2.149). Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié ni par les motifs invoqués, ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. art. 62 al. 4 PA; Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, p. 300s.). En outre, la procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (ATF 132 II 112 consid. 3.2 ; 131 II 205 consid. 4 ; arrêt du TAF A-1331/2013 du 2 octobre 2014 consid. 3.2.2 ; A-4789/2012 du 30 janvier 2014 consid. 1.4).

2.2 Cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits (ATF 128 II 139 consid. 2b ; 122 V 157 consid. 1a ; ATAF 2007/27 consid. 3.3), ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (ATF 120 V 357 consid. 1a). Le recourant doit notamment renseigner le juge sur les faits de la cause, indiquer les moyens de preuve disponibles et motiver sa requête (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 11 consid. 1b ; 122 V 157 consid. 1a ; arrêts du TAF A 1331/2013 consid. 3.2.1 ; A-6692/2012 du 23 juillet 2014 consid. 1.4 ; Alfred Kölz et al., Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd., Zurich 2013, p. 398s., n. 1135s.).

2.3 Après une libre appréciation des preuves en sa possession, l'autorité (administrative ou judiciaire) se trouve à un carrefour. Si elle estime que l'état de fait est clair et que sa conviction est acquise, elle peut rendre sa décision. Dans cette hypothèse, elle renoncera à des mesures d'instruction et à des offres de preuve supplémentaires, en procédant si besoin à une appréciation anticipée de celles-ci. Un rejet d'autres moyens de preuve est également admissible s'il lui apparaît que leur administration serait de toute façon impropre à entamer la conviction qu'elle s'est forgée sur la base de pièces écrites ayant une haute valeur probatoire (ATF 133 II 384 consid. 4.2.3 ; 131 I 153 consid. 3 ; arrêts du TAF A-6866/2013 du 2 janvier 2015 consid. 1.3.2 ; A-6174/2013 du 18 juin 2014 consid. 3.4.1 ; André Moser et al., op. cit., p. 208, n. 3.144 ; Clémence Grisel, L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, thèse Fribourg 2008, p. 58, n. 170). Une telle manière de procéder n'est pas jugée contraire au droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 124 V 90 consid. 4b ; 122 V 157 consid. 1d ; arrêt du TF 9C_272/2011 du 6 décembre 2011 consid. 3.1). Par ailleurs, il n'est pas nécessaire que la conviction de l'autorité confine à une certitude absolue qui exclurait toute autre possibilité. Il suffit qu'elle découle de l'expérience de la vie et du bon sens et qu'elle soit basée sur des motifs objectifs (ATF 130 III 321 consid. 3.2 ; 128 III 271 consid. 2b/aa ; arrêt du TF 2C_1201/2012 du 16 mai 2013 consid. 4.5 ; arrêt du TAF A-5519/2012 du 31 mars 2014 consid. 2.2 ; André Moser et al., op. cit., p. 206s., n. 3.141).

2.4 En revanche, si l'autorité de recours reste dans l'incertitude après avoir procédé aux investigations requises, elle appliquera les règles sur la répartition du fardeau de la preuve. Dans ce cadre, et à défaut de dispositions spéciales en la matière, le juge s'inspire de l'art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), en vertu duquel quiconque doit prouver les faits qu'il allègue pour en déduire un droit, la seule allégation n'étant en principe pas suffisante (arrêt du TAF A-5519/2012 du 31 mars 2014 consid. 2.3 ; Moor/Poltier, op. cit., p. 299s. ; Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, Genève/Zurich/Bâle 2010, p. 518, n. 1563 ; René Rhinow et al., Öffentliches Prozessrecht, 2e éd., Bâle 2010, p. 293s., n. 996 ss). Appliquées au droit fiscal, les règles sur la répartition du fardeau de la preuve supposent que l'administration supporte la charge de la preuve des faits qui créent ou augmentent la charge fiscale, alors que l'assujetti assume pour sa part la charge de la preuve des faits qui diminuent ou lèvent l'imposition (ATF 133 II 153 consid. 4.3 ; arrêt du TF 2C_1201/2012 consid. 4.6 ; arrêt du TAF A-6866/2013 consid. 1.3.2).

3.

3.1 Aux termes de l'art. 7 LD et de l'art. 1 de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD, RS 632.10), toutes les marchandises introduites dans le territoire suisse sont soumises aux droits de douane et doivent être dédouanées au tarif général fixé figurant dans les annexes de la LTaD. Sont toutefois réservés les dérogations, ainsi que les allégements et les exemptions prévus par les traités internationaux ou par les dispositions spéciales de lois ou d'ordonnances (art. 2 et 8 ss LD, art. 1 al. 2 LTaD ; arrêts du TAF A-6174/2013 consid. 2.1 ; A-5519/2012 du 31 mars 2014 consid. 4.1 ; A-5061/2013 du 5 mars 2014 consid. 3.1). Conformément à l'art. 19 al. 1 let. a LD, le montant des droits de douane est déterminé selon le genre, la quantité et l'état de la marchandise au moment où elle est déclarée au bureau de douane. Si aucune autre unité de perception n'est prévue, celui-ci est défini selon le poids brut de la marchandise à dédouaner (art. 2 al. 1 LTaD). Les taux et bases de calcul en vigueur au moment de la naissance de la dette douanière sont déterminants (art. 19 al. 1 let. b LD).

3.2 Peuvent être admises en franchise de droits de douane et de TVA à l'importation les marchandises du trafic touristique, dans les limites des valeurs ou des quantités fixées par la loi (arrêt du TAF A-5519/2012 du 31 mars 2014 consid. 4.5.1). La notion de marchandises du trafic touristique regroupe toutes les marchandises qu'une personne transporte avec elle lorsqu'elle passe la frontière douanière et qui ne sont pas destinées au commerce (art. 16 al. 2 LD). N'entrent ainsi pas dans cette catégorie les marchandises destinées à la revente ou à un usage professionnel (Andreas Matti, in : Kocher/Clavadetscher [éd.], Zollgesetz [ZG], Berne 2009, ad art. 16 n . 5). Aussi, en vertu des art. 65 al. 2 let. b et 66 al. 2 de l'ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD, RS 631.01), sont exemptes de droits de douane les importations de beurre lorsque les quantités transportées ne dépassent pas un kg par jour et par personne. Une telle franchise n'est toutefois accordée que pour les marchandises du trafic touristique, que l'assujetti importe pour ses besoins personnels ou pour en faire cadeau (art. 66 al. 1 OD).

3.3 Selon les art. 68 et 70 al. 2 let. a LD, toute personne qui conduit ou fait conduire les marchandises à travers la frontière douanière est assujettie aux droits de douane et est ainsi débitrice de la dette douanière. Cette disposition englobe non seulement le conducteur de marchandises et leur mandant au sens juridique du terme, mais également celui qui donne l'ordre, d'une quelconque manière, d'introduire une marchandise dans le territoire douanier (FF 2004 517, 590 ; arrêt du TAF A-3899/2012 du 27 juin 2013 consid. 2.1 ; Remo Arpagaus, Das schweizerische Zollrecht, in: Koller/Müller/Rhinow/Zimmerli [éd.], Das schweizerische Bundesverwaltungsrecht, Bâle 2007, p. 236, n. 424 ; Michael Beusch, in : Kocher/Clavadetscher [éd.], Zollgesetz [ZG], Berne 2009, ad art. 70 n. 4 ; Pascal Mollard et al., Traité TVA, Bâle 2009, p. 550, n. 450). La personne débitrice de la dette douanière est tenue de s'en acquitter ou, dans l'hypothèse où l'administration des douanes l'exigerait, de la garantir (art. 70 al. 1 LD).

L'assujettissement aux droits de douane comporte également l'obligation d'acquitter les droits et frais qui sont recouvrés par la douane en vertu de prescriptions concernant d'autres administrations (art. 90 al. 1 LD), par exemple sur la base de la législation en matière de TVA (arrêts du TAF A 235/2014 du 26 mai 2014 consid. 2.2 ; A-5078/2012 du 15 janvier 2014 consid. 5.2 ; arrêt A-5115/2011 du 5 juillet 2012 consid. 2.1.3).

3.4 Le régime douanier est fondé sur le principe de l'auto-déclaration, en vertu duquel la personne assujettie doit prendre les mesures nécessaires pour que les marchandises importées et exportées à travers la frontière soient correctement déclarées (cf. art. 18 LD en relation avec l'art. 25 LD). Aussi, la législation douanière dispose que la personne assujettie à l'obligation de déclarer (cf. art. 26 LD) porte l'entière responsabilité de l'exactitude et de l'exhaustivité de sa déclaration et doit faire preuve d'un grand soin dans l'exécution de cette tâche, un haut degré de diligence étant à cet égard exigé (FF 2004 517, 550s. et 562 ; arrêts du TF 2C_32/2011 du 7 avril 2011 consid. 4.2 ; 2A.539/2005 du 12 avril 2006 consid. 4.5 ; arrêts du TAF A-5519/2012 du 31 mars 2014 consid. 4.3 ; A 606/2012 du 24 janvier 2013 consid. 4.5 ; A-2925/2010 du 25 novembre 2010 consid. 2.4).

Le contribuable doit, en conséquence, examiner lui-même s'il remplit les conditions d'assujettissement et, en cas de doute, se renseigner auprès des autorités. S'il s'abstient de requérir les éclaircissements nécessaires, il ne peut par la suite invoquer ses connaissances lacunaires ou la violation du principe de la bonne foi pour s'opposer à la perception de droits de douane (ATF 135 IV 217 consid. 2.1.3). En particulier, la personne assujettie ne peut rien déduire de ce principe du fait que les autorités douanières n'ont pas remarqué - plus tôt - le caractère inexact de ses déclarations (ATF 129 II 385 consid. 3.6 ; arrêt du TF 2A.461/2003 du 20 janvier 2004 consid. 3.2). Les autorités douanières appelées à percevoir les droits de douane n'ont, en effet, aucun devoir de contrôler de façon systématique si la déclaration en douane est correcte et complète (cf. art. 32 LD).

4.
Selon l'art. 50 LTVA, la législation douanière s'applique à l'impôt sur les importations. Demeurent toutefois réservées, à l'instar du droit douanier, les exemptions prévues par les traités internationaux ou par des dispositions spéciales (arrêt du TAF A-5519/2012 du 31 mars 2014 consid. 4.4). Aussi, aux termes de l'art. 51 al. 1 LTVA, toute personne débitrice de la dette douanière en vertu de l'art. 70 al. 2 et 3 LD est également assujettie à la TVA à l'importation. Sont, en principe, soumis à l'impôt sur l'importation tous les biens, y compris les prestations de services et les droits y afférents (art. 52 al. 1 let. a LTVA). L'importation du bien, c'est-à-dire son transfert dans la zone douanière, est le fait générateur de la TVA à l'importation et est, en conséquence, l'élément déclencheur de l'imposition (arrêts du TAF A-6174/2013 consid. 2.3.1 ; A-5828/2008 du 1er avril 2010 consid. 4 ; Pascal Mollard et al., op.cit., p. 404, n. 7162 ; Jean-Marc Rivier/Annie Rochat Pauchard, Droit fiscal suisse, La taxe sur la valeur ajoutée, Lausanne 2000, p. 272). L'impôt sur l'importation est calculé sur le montant de la contre-prestation lorsque les biens sont importés à la suite d'un contrat de vente ou de commission (art. 54 al. 1 let. a LTVA). Doivent toutefois être intégrés à cette base de calcul les droits de douane grevant la marchandise importée (art. 54 al. 3 let. a LTVA). A défaut de disposition contraire de la LTVA (cf. art. 50 LTVA), les devoirs de collaboration et de diligence incombant à l'assujetti dans le cadre de la procédure douanière valent au surcroit également pour la perception de l'impôt sur les importations, qui est ainsi soumise au principe de l'auto-déclaration (arrêts du TAF A-5519/2012 du 31 mars 2014 consid. 4.4 ; A-5061/2013 consid. 3.3 ; A-956/2013 consid. 2.3).

5.

5.1 L'art. 12 DPA, quand bien même cette disposition est contenue dans une loi pénale, trouve également application en droit douanier et pour les problématiques relatives à la TVA à l'importation (art. 128 al. 1 LD ; art. 103 al. 1 LTVA ; Pascal Mollard et al., op.cit., p. 555, n. 468). Ainsi, lorsqu'à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort qu'une contribution n'est pas perçue, la contribution non-réclamée, ainsi que les intérêts, peuvent être exigés après coup, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable (art. 12 al. 1 DPA). La personne assujettie à la prestation ou à la restitution est celle qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celle qui est tenue au paiement de la contribution (art. 12 al. 2 DPA) en vertu, par exemple, des art. 21 et 70 LD, ou encore de l'art. 51 al. 1 LTVA.

5.2 Selon la jurisprudence constante, l'assujetti objectif au sens desdites dispositions de la LD et de la LTVA, est de fait considéré comme ayant joui d'un avantage illicite au sens de l'art. 12 al. 2 DPA (ATF 107 Ib 201 consid. 6c ; arrêt du TF 2A.82/2005 du 23 août 2005 consid. 3.1; arrêt du TAF A-828/2014 du 21 octobre 2014 consid. 2.4.2). En d'autres termes, les personnes assujetties au paiement de contributions conformément aux art. 21 et 70 LD, ainsi qu'à l'art. 51 al. 1 LTVA, sont tenues à restitution au sens de l'art. 12 al. 2 DPA. Dès lors, les conditions de l'assujettissement sont logiquement celles des dispositions de la LD précitées (arrêt du TAF A-5519/2012 du 31 mars 2014 consid. 5.3).

5.3 Sont constitutives d'une infraction à la législation administrative fédérale les infractions douanières (art. 117 ss LD), en particulier la soustraction douanière (art. 118 LD). De cette façon, tombe sous le coup de l'art. 12 DPA, toute personne assujettie qui, intentionnellement ou par négligence, soustrait tout ou partie des droits de douane en ne déclarant pas les marchandises, en les dissimulant, en les déclarant inexactement ou de toute autre manière, se procurant ou procurant ainsi à un tiers un avantage douanier illicite (cf. art. 118 al. 1 LD). La soustraction d'impôt au sens de la LTVA est également concernée par cette disposition. De la sorte, les personnes assujetties qui, intentionnellement ou par négligence, ne déclarent pas, déclarent de manière inexacte ou dissimulent des marchandises et qui, de ce fait, réduisent leur créance fiscale au détriment de l'Etat commettent une infraction à législation administrative fédérale au sens de l'art. 12 al. 1 DPA (cf. art. 96 al. 4 LTVA ; arrêts du TAF A-6174/2013 du 18 juin 2014 consid. 2.4.1 et 2.4.2 ; A-235/2014 du 26 mai 2014 consid. 4 ; Pascal Mollard et al., op.cit., p. 556, n. 473s.).

5.4 Il n'est toutefois pas nécessaire que la personne assujettie ait commis une faute ou qu'une poursuite pénale ait été introduite contre elle pour que celle-ci se voie opposer l'art. 12 DPA (art. 12 al. 1 let. a in fine DPA ; ATF 129 II 160 consid. 3.2 ; arrêts du TF 2C_276/2008 du 27 juin 2008 consid. 2.3 ; 2A.230/2006 du 9 octobre 2006 consid. 7.1 ; arrêts du TAF A 6120/2008 du 18 mai 2010 consid. 5.1.1 ; A-5828/2008 du 1er avril 2010 consid. 3.2). Elle est ainsi tenue à la restitution, même si elle ne savait rien de sa fausse déclaration de douane et n'a tiré aucun avantage personnel des infractions commises (arrêt du TAF A-1754/2006 du 10 septembre 2009 consid. 2.2.2 ; Remo Arpagaus, op. cit., p. 239, n. 427 ; Michael Beusch, op.cit., ad art. 70 n. 12).

5.5 Le seul fait d'être économiquement avantagé par le non-versement de la redevance en cause constitue un avantage illicite au sens de l'art. 12 al. 2 DPA. Il faut comprendre à travers ce terme un avantage patrimonial qui peut se concrétiser sous forme d'une augmentation des actifs de l'assujetti, mais également par une diminution de ses passifs, ce qui est généralement le cas lorsqu'une contribution due n'est pas perçue (ATF 110 Ib 310 consid. 2c ; arrêt du TF 2A.458/2004 du 3 décembre 2004 consid. 4.1 ; arrêt du TAF A-1762/2006 du 10 mars 2008 consid. 4).

6.
Le principe de la bonne foi, inscrit à l'art. 2 CC, ainsi qu'aux art. 5 al. 3 et 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), confère à chacun le droit à la protection de la confiance légitimement placée, notamment dans une assurance ou un renseignement donné par une autorité, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : (1) l'autorité a agi dans un cas concret et vis-à-vis d'une personne déterminée, (2) l'autorité était compétente ou censée l'être, (3) le particulier ne pouvait se rendre immédiatement compte de l'inexactitude ou de l'illégalité de l'assurance qui lui a été fournie et (4) a en outre pris sur cette base des mesures dont la modification lui serait préjudiciable ; enfin, (5) la législation applicable ne doit pas avoir été modifiée entre le moment où l'information en cause a été donnée et celui où le principe de la bonne foi a été invoqué (ATF 137 I 69 consid. 2.5.1 ; 129 I 170 ; arrêts du TAF A-5519/2012 du 31 mars 2014 consid. 6 ; A 2806/2011 du 21 mai 2012 consid. 5.1 ; A-2925/2010 du 25 novembre 2010 consid. 4.2 ; Andreas Auer et al., Droit constitutionnel suisse, vol. II, 3e éd., Berne 2013, 548 ss, n. 1173 ss ; Tanquerel, op. cit., p. 196s., n. 578 ; Ulrich Häfelin et al., Allgemeines Verwaltungsrecht, 6e éd., Zurich/Bâle/Genève 2010, p. 151 ss, n. 668 ss ; Pierre Tschannen et al., Allgemeines Verwaltungsrecht, 4e éd., Berne 2014, p. 176s., n. 15).

Ce principe, qui est également applicable en droit douanier, dispose en outre qu'une même autorité doit éviter, dans une même affaire ou à l'occasion d'affaires identiques, de se comporter de façon contradictoire (arrêts du TAF A-5519/2012 du 31 mars 2014 consid. 6 ; A-2632/2013 du 26 février 2014 consid. 2.8 ; A-4611/2013 du 4 mars 2014 consid. 2.9 ; Remo Arpagaus, op.cit., p. 234s., n. 422). En règle générale, l'inaction ou le silence d'une autorité ne saurait, en revanche, fonder une situation de confiance en laquelle l'administré peut légitimement se fier (arrêts du TAF A 5519/2012 du 31 mars 2014 consid. 6 ; A-2925/2010 du 25 novembre 2010 consid. 4.2.2).

7.
En l'espèce, il s'agit, en premier lieu, pour le Tribunal de céans, de déterminer si les marchandises litigieuses étaient, ou non, destinées au commerce (consid. 8.1) et, le cas échéant, si le recourant peut être tenu au paiement, sur la base de l'art. 12 DPA, des contributions éludées (consid. 8.2). Il sied ensuite de se pencher sur les arguments tirés du principe de la bonne foi, ainsi que sur les différentes conclusions et demandes de l'intéressé (consid. 9).

8.

8.1 Il ressort des pièces du dossier que le recourant a, entre le 23 avril 2011 et le 6 juin 2013, importé depuis la France, à 70 reprises, du beurre salé pour un total de 73 kg. A chaque passage, il s'est limité au transport d'un kg de beurre, excepté quelques fois où il a traversé la frontière accompagné d'une tierce personne. Cet état de fait ne souffre, par ailleurs, d'aucune contestation de la part de celui-ci et n'a jamais été remis en cause tout au long de la procédure. Toutefois, quand bien même le recourant n'a jamais, lors de ses diverses passages en douane, transporté des quantités de beurre salé supérieures à celles autorisées dans le trafic touristique, à savoir un kg par personne (cf. art. 65 al. 2 let. b OD ; consid. 3.2), il appert que ledit beurre n'était de toute manière pas destiné à ses besoins personnels, mais bien à son restaurant « R.______ », soit à des fins commerciales. Ceci est d'ailleurs confirmé à plusieurs reprises par le recourant dans ses écritures et à l'occasion de son interrogatoire du 24 octobre 2013 par la Section antifraude douanière, ainsi que par le fait que les tickets de caisse du supermarché S._______ ont été trouvés dans la comptabilité du même restaurant. Dès lors, ces marchandises ne pouvant être considérées comme des marchandises du trafic touristique, le recourant ne pouvait clairement pas bénéficier de la franchise quantitative de l'art. 65 al. 2 let. b OD.

8.2 Ayant été confirmé que le beurre salé importé par le recourant était destiné exclusivement au commerce, il reste pour le Tribunal de céans à examiner si l'autorité inférieure est légitimée à percevoir, de manière subséquente, les droits de douane et la TVA à l'importation sur la base de l'art. 12 DPA.

Le recourant avait l'obligation à chacun de ses passages en douane de déclarer les marchandises qu'il importait (cf. art. 26 LD), ce qu'il n'a apparemment pas fait ou, à tout le moins, pas de manière correcte. En effet, aucun document permettant d'établir le dédouanement des 73 kg de beurre salé n'a été fourni par le recourant. L'absence de marque de dédouanement sur les tickets de caisse du supermarché S._______ vient, en outre, appuyer cette thèse. Enfin, l'idée que les douaniers auraient renoncé à toute taxation si le dédouanement avait été correctement effectué - c'est-à-dire si le recourant avait annoncé que toutes les marchandises allaient être utilisées pour son restaurant - n'apparaît pas crédible. Celui-ci n'apporte, par ailleurs, aucun élément de preuve qui démontrerait qu'il aurait systématiquement donné cette information aux douaniers.

Ainsi, en ne déclarant pas ou inexactement le beurre salé, le recourant, qui a obtenu son admission en franchise, alors qu'une telle importation ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d'un tel droit, a retiré un avantage fiscal au sens de l'art. 12 DPA, tant sur le plan douanier que sur celui de la TVA à l'importation. Cet avantage doit, en outre, être jugé comme illicite, puisqu'il a été obtenu suite à une infraction, pour le moins par négligence, à la législation administrative, plus précisément en violation de l'art. 118 al. 1 LD et de l'art. 96 al. 4 LTVA. Aussi, le fait que le recourant n'ait « jamais voulu frauder » n'est, en l'occurrence, pas pertinent. En effet, celui était tenu, conformément au principe de l'auto-déclaration, de suffisamment se renseigner sur les formalités douanières qu'il devait accomplir avant d'importer le beurre salé (cf. consid. 3.4). Enfin, le recourant, en tant que personne assujettie aux droits de douane et à la TVA à l'importation en vertu de l'art. 70 LD et de l'art. 51 LTVA, du fait qu'il a, à chaque fois, conduit personnellement le beurre salé à travers la frontière douanière (consid. 3.3 et 4), doit être considéré ipso facto comme la personne qui a joui de cet avantage illicite au sens de l'al. 2 de l'art. 12 DPA (cf. consid. 5.1).

De la sorte, il ne peut être reproché à l'autorité inférieure de s'être fondée sur l'art. 12 DPA pour exiger la restitution des droits de douane et de la TVA à l'importation épargnés à tort par le recourant.

9.
L'art. 12 DPA ayant été, dans la présente affaire, appliqué à juste raison par l'autorité inférieure, il sied finalement pour le Tribunal de céans de s'arrêter sur les arguments du recourant tirés du principe de la bonne foi (consid. 9.1), ainsi que sur ses autres conclusions, à savoir celle concernant la condamnation à une « amende proportionnelle » (consid. 9.2) et celle relative à la déclaration électronique e-dec web (consid. 9.3). Il convient également de répondre à sa requête tendant à ce que l'information douanière soit améliorée (consid. 9.4).

9.1 Premièrement, le recourant allègue avoir annoncé aux douaniers lors de son premier passage que les marchandises qu'il importait était exclusivement destinées à son restaurant « R._______ ». Ceux-ci lui auraient alors affirmé qu'il était en droit de transporter les quantités qu'il leur avait déclarées et n'auraient pas procédé à la taxation desdites marchandises. Ainsi, sur la base de ce renseignement, il aurait continué à importer du beurre salé chaque semaine en le déclarant, sans toutefois révéler « spontanément et systématiquement » à la douane l'usage qui allait en être fait. Le recourant considère donc être en droit de bénéficier d'une protection sous l'angle du principe de la bonne foi.

Dans l'hypothèse où un tel renseignement aurait néanmoins été donné, il semble vraisemblable, à la lumière des éléments du dossier, que le recourant n'a, de toute manière, pas transmis tous les éléments qui auraient permis aux douaniers d'apprécier correctement la situation. En effet, il est extrêmement peu plausible que ces derniers aient affirmé que du beurre salé puisse être importé dans le trafic touristique s'ils avaient su que celui-ci était destiné à un usage commercial. Tout au plus, les douaniers ont dû croire que les marchandises étaient réservées à l'usage personnel du recourant du fait que les quantités transportées n'ont jamais dépassé les franchises de l'art. 65 OD. Fondé sur un état de fait incomplet, un tel renseignement, ne peut, dès lors, être considéré comme valable et ne permet pas au recourant de se prévaloir du principe de la bonne foi.

Au demeurant, il sied de rappeler que les parties ont le devoir de collaborer à l'établissement des faits en indiquant les moyens de preuve qu'elles souhaitent faire valoir (cf. consid. 2.2). Aussi, la seule allégation n'est, en soi, en principe pas suffisante (cf. consid. 2.4). En d'autres termes, la simple allégation d'un fait par une partie, sans pour autant que celle-ci apporte la preuve de sa véracité, ne l'autorise pas à en tirer un quelconque droit. De la sorte, le recourant ne démontrant pas ses précédents dires, à savoir que les douaniers auraient consciemment renoncé à taxer ses marchandises à l'occasion de son premier passage, doit supporter l'échec du fardeau de cette preuve.

En conséquence, le recourant ne peut invoquer le principe de la bonne foi pour se décharger du paiement des redevances éludées. Il n'est, au surplus, pas légitimé à reprocher à l'autorité inférieure de n'avoir pas agi en tenant compte des art. 5 al. 3 et 9 Cst.

9.2 Dans un second temps, le recourant conclut à ce qu'il soit condamné au paiement d'une « amende proportionnelle » à son « erreur ». Il invoque, à l'appui de son argumentation, le principe de la présomption d'innocence de l'art. 32 al. 1 Cst. et celui de proportionnalité de l'art. 5 al. 2 Cst.

Au regard d'un tel souhait, il apparaît que le recourant se méprend sur les faits qui lui sont reprochés. Celui-ci confond, en effet, la notion de redevance douanière, qui est un élément de droit administratif, avec celle d'amende, qui, quant à elle, est un élément de droit pénal. Aussi, le but de la présente cause n'est pas de punir le recourant à la suite de sa déclaration inexacte, mais bien de récupérer de manière subséquente le montant de 1'241 fr. 35, correspondant aux droits de douane et à la TVA à l'importation que celui-ci a indûment épargnés entre le 23 avril 2011 et le 6 juin 2013.

Certes, la procédure a commencé par une enquête de droit pénal administratif effectuée par la Section antifraude douanière. Toutefois, l'unique conséquence de ladite enquête a été jusqu'ici la notification d'une décision (administrative) de perception subséquente des redevances douanières et non la condamnation (pénale) au paiement d'une amende, qui ne relève pas de la présente procédure. En outre, le fait que le recourant se soit également vu reprocher une infraction aux règles de la LD et de la LTVA a eu son importance dans le choix de l'art. 12 DPA pour fonder la décision de perception subséquente, puisqu'une violation de la législation administrative est une condition à l'application de cette norme (cf. consid. 5 et 8.2). Enfin, il s'agit de rappeler qu'il n'est pas nécessaire qu'une poursuite pénale ait été engagée contre la personne concernée pour que cette dernière soit tenue au remboursement des contributions éludées sur la base de l'art. 12 DPA (cf. consid. 5.3). De cette manière, l'assujettissement à la restitution desdites contributions n'est pas dépendant d'une condamnation pénale préalable. Pour ces raisons, c'est également à tort que le recourant objecte que l'autorité inférieure n'aurait pas respecté le principe (de droit pénal) de la présomption d'innocence de l'art. 32 al. 1 Cst.

Le recourant considère, de surcroît, que le montant de sa dette serait disproportionné en comparaison à son « erreur ». Cette objection n'est toutefois pas pertinente. En effet, le comportement de l'assujetti, fautif ou non soit-il, n'a aucune influence sur la fixation des redevances douanières et de la TVA à l'importation. Les droits de douane sont ainsi calculés conformément aux tarifs douaniers prévus dans la loi (cf. consid. 3.1) ; la TVA à l'importation est, quant à elle, déterminée sur la contre-prestation, si les biens sont importés en exécution d'un contrat de vente, ce qui est, en l'occurrence, le cas, les droits de douane étant intégrés dans la base de calcul (cf. art. 54 al. 1 let. a et al. 3 let. a LTVA ; cf. consid. 4). Leur montant n'est donc pas laissé à la libre appréciation de l'autorité (cf. arrêt du TAF A-5828/2008 consid. 10.2.1). Dès lors, que l'assujettissement soit dû à une « erreur » de la part du recourant ne change rien au fait que le montant des droits de douane pour le beurre salé a été correctement fixé selon les règles tarifaires relatives à l'importation de ce type de produit dans le trafic commercial. Par ailleurs, le reproche fait à l'autorité inférieure de ne pas avoir tenu compte, lors de la détermination de la créance fiscale, du principe constitutionnel de la proportionnalité de l'art. 5 al. 2 Cst. apparaît infondé.

Au vu de ce qui précède, il convient donc de rejeter la conclusion du recourant.

9.3 Troisièmement, le recourant demande que « la taxe sur le beurre » lui soit facturée comme s'il avait fait « un web-dec ».

Il sied, en premier lieu, de préciser que l'e-dec web (et non « web-dec ») est une application qui permet de déclarer les importations et les exportations directement par le biais d'internet. Celle-ci a, pour le reste, remplacé, depuis le 1er janvier 2013, l'utilisation des formulaires papier (Barbara Henzen, in : Kocher/Clavadetscher [éd.], Zollgesetz [ZG], Berne 2009, ad art. 28 n. 4 ; Manuel e-dec web de l'AFD relatif au déroulement des processus liés à l'établissement d'une déclaration en douane sur Internet du 6 juillet 2014 : < http://www.ezv.admin.ch/pdf_linker.php?doc=handbuch_ e-dec_web&lang=fr , consulté le 23 janvier 2015). La déclaration électronique n'est qu'une des nombreuses formes possibles de déclaration (cf. art. 28 al.1 LD). Elle ne conduit, par contre, pas à l'application d'un autre tarif douanier pour la marchandise importée.

Ainsi, le fait qu'une déclaration soit établie à l'aide de l'application e-dec web (ou sous une autre forme) n'ayant aucun impact direct sur le montant des redevances, la conclusion du recourant doit être rejetée.

10.

Les autres arguments du recourant n'apparaissent en l'occurrence pas pertinents, de telle sorte que le Tribunal de céans ne juge pas utile d'y répondre (cf. ATF 138 I 237 consid. 5 : arrêts du TAF A-1184/2012 du 31 mai 2012 consid. 3.3.1 ; A-523/2013 du 20 août 2013 consid. 2.2). A la lumière des considérants qui précèdent, il convient pour le Tribunal de céans de rejeter le recours et de confirmer ainsi l'astreinte du recourant au paiement du montant de 1'241 fr. 35 à titre de perception subséquente des droits de douane et de la TVA à l'importation.

11.

Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, d'un montant total de 500 francs, sont mis à la charge du recourant qui succombe, en application de l'art. 63 al. 1 PA et des art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Ce montant sera entièrement prélevé sur l'avance de frais du même montant. Une indemnité à titre de dépens n'est allouée ni au recourant (art. 64 al. 1 PA a contrario, respectivement art. 7 al. 1 FITAF a contrario), ni à l'autorité inférieure (art. 7 al. 3 FITAF).

(Le dispositif se trouve à la page suivante.)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 500 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée, d'un montant équivalent.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. ... ; Acte judiciaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : La greffière :

Pascal Mollard Cécilia Siegrist

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 12 - 1 Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto:
¹	Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto:
^a	una tassa non è stata riscossa, è stata restituita, ridotta o condonata, ovvero
^b	un'indennità o un contributo è stato pagato o un credito non è stato fatto valere dalla Confederazione, da un Cantone, da un Comune, da un istituto o da un ente di diritto pubblico o da un organismo con compiti di diritto pubblico,
²	Obbligata al pagamento o alla restituzione è la persona che ha fruito dell'indebito profitto, segnatamente quella obbligata al pagamento della tassa ovvero beneficiata dell'indennità o del contributo.
³	La persona che, intenzionalmente, ha commesso l'infrazione o vi ha partecipato risponde in solido, con le persone obbligate al pagamento secondo il capoverso 2, della somma da pagare o da restituire.
⁴	L'obbligo di pagamento o restituzione non si prescrive fintanto che non siano prescritte l'azione penale e l'esecuzione della pena.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 12 - 1 Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto:
¹	Se, per effetto di un'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione, a torto:
^a	una tassa non è stata riscossa, è stata restituita, ridotta o condonata, ovvero
^b	un'indennità o un contributo è stato pagato o un credito non è stato fatto valere dalla Confederazione, da un Cantone, da un Comune, da un istituto o da un ente di diritto pubblico o da un organismo con compiti di diritto pubblico,
²	Obbligata al pagamento o alla restituzione è la persona che ha fruito dell'indebito profitto, segnatamente quella obbligata al pagamento della tassa ovvero beneficiata dell'indennità o del contributo.
³	La persona che, intenzionalmente, ha commesso l'infrazione o vi ha partecipato risponde in solido, con le persone obbligate al pagamento secondo il capoverso 2, della somma da pagare o da restituire.
⁴	L'obbligo di pagamento o restituzione non si prescrive fintanto che non siano prescritte l'azione penale e l'esecuzione della pena.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 7
¹	L'autorità esamina d'ufficio la sua competenza.
²	La competenza non può essere pattuita tra l'autorità e la parte.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 632.10 Legge del 9 ottobre 1986 sulla tariffa delle dogane (LTD) LTD Art. 1 Obbligo doganale generale - 1 Tutte le merci introdotte nel territorio doganale o asportate da esso devono essere imposte conformemente alla tariffa generale degli allegati 1 e 2.4
¹	Tutte le merci introdotte nel territorio doganale o asportate da esso devono essere imposte conformemente alla tariffa generale degli allegati 1 e 2.4
²	Sono salve le deroghe previste in trattati, in disposizioni speciali di leggi o in ordinanze emanate dal Consiglio federale in virtù della presente legge.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 2 Diritto internazionale
¹	Rimangono salvi i trattati internazionali.
²	Il Consiglio federale emana le disposizioni necessarie all'esecuzione di trattati, decisioni e raccomandazioni internazionali che concernono campi normativi della presente legge, sempre che non si tratti di disposizioni importanti che contengono norme di diritto secondo l'articolo 164 capoverso 1 della Costituzione federale.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 8 Merci in franchigia di dazio
¹	Sono esenti da dazio:
^a	le merci che nella legge sulla tariffa delle dogane8 o nei trattati internazionali sono dichiarate esenti da dazio;
^b	le merci in piccole quantità, di valore insignificante o gravate da un esiguo importo di dazio, in base alle disposizioni emanate dal DFF.
²	Il Consiglio federale può dichiarare esenti da dazio:
^a	le merci che secondo l'uso internazionale sono normalmente considerate esenti da dazio;
^b	i mezzi legali di pagamento, le carte valori, i manoscritti e i documenti privi di valore collezionistico, i valori postali per l'affrancatura in territorio svizzero e altri valori di bollo ufficiali al massimo al valore facciale, nonché i biglietti di imprese estere di trasporti pubblici;
^c	le masserizie di trasloco, i corredi nuziali e gli oggetti ereditati;
^d	le merci per organizzazioni di utilità pubblica, opere assistenziali o persone bisognose;
^e	i veicoli per invalidi;
^f	gli oggetti per l'insegnamento e la ricerca;
^g	gli oggetti d'arte e d'esposizione per i musei;
^h	gli strumenti e gli apparecchi per l'esame e il trattamento di pazienti in ospedali o case di cura;
ⁱ	gli studi e le opere di artisti svizzeri che soggiornano temporaneamente all'estero a scopo di studio;
^j	le merci del traffico nella zona di confine e gli animali delle acque confinarie;
^k	i modelli e campioni di merci;
^l	gli imballaggi indigeni;
^m	il materiale bellico della Confederazione e il materiale della protezione civile della Confederazione e dei Cantoni.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 19 Calcolo del dazio
¹	L'importo del dazio è calcolato in base:
^a	alla natura, alla quantità e allo stato della merce nel momento in cui viene dichiarata all'ufficio doganale; e
^b	alle aliquote di dazio e alle basi di calcolo in vigore nel momento in cui sorge l'obbligazione doganale.
²	La merce può essere tassata all'aliquota più elevata applicabile al suo genere se:
^a	la dichiarazione doganale contiene una designazione insufficiente o equivoca delle merci e non è possibile farla rettificare; o
^b	la merce non è stata dichiarata.
³	Se merci soggette a aliquote diverse sono imballate nello stesso collo o trasportate con lo stesso mezzo di trasporto e i dati sulla quantità di ciascuna di esse sono insufficienti, i tributi doganali sono calcolati in base al peso complessivo e all'aliquota applicabile alla merce soggetta al dazio più elevato.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 70 Debitore doganale
¹	Il debitore doganale deve corrispondere l'importo dell'obbligazione doganale o, se l'UDSC lo esige, garantirlo.
²	È debitore doganale:
^a	chiunque trasporta o fa trasportare merci attraverso il confine doganale;
^b	chiunque è tenuto a presentare la dichiarazione doganale o è incaricato di presentarla;
^c	la persona per conto della quale la merce è importata o esportata;
^d	...
³	I debitori doganali rispondono solidalmente dell'obbligazione doganale. Il regresso fra di loro è disciplinato dal Codice delle obbligazioni28.
⁴	Non rispondono solidalmente le persone che allestiscono professionalmente dichiarazioni doganali se l'obbligazione doganale:
^a	è pagata mediante il conto dell'importatore nell'ambito della procedura accentrata di conteggio dell'UDSC (PCD); o
^b	risulta da una decisione di riscossione posticipata secondo la legge federale del 22 marzo 197429 sul diritto penale amministrativo (DPA) e la persona che ha allestito professionalmente la dichiarazione doganale non è colpevole dell'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione; in caso di infrazione non grave l'importo della responsabilità solidale può essere diminuito.
^4bis	Neanche le imprese di trasporto e i loro dipendenti rispondono solidalmente, se l'impresa di trasporto interessata non è stata incaricata della dichiarazione doganale o se il dipendente competente non è in grado di riconoscere se la merce è stata dichiarata correttamente perché:
^a	non ha potuto prendere conoscenza né dei documenti di scorta né del carico; o
^b	la merce è stata imposta a torto all'aliquota di dazio del contingente o per la merce è stata concessa a torto un'aliquota preferenziale o un'agevolazione doganale.30
⁵	L'obbligazione doganale passa agli eredi del debitore doganale anche se non era ancora stata stabilita al momento del decesso. Gli eredi rispondono solidalmente dell'obbligazione doganale del defunto fino a concorrenza della loro quota ereditaria, compresi gli anticipi.
⁶	Chi assume un'impresa con attivo e passivo subentra nei diritti e negli obblighi della stessa in materia di obbligazioni doganali. Per un periodo di due anni dalla comunicazione o dalla notifica dell'assunzione, il precedente debitore dell'imposta è solidalmente responsabile con quello nuovo per le obbligazioni doganali sorte prima dell'assunzione.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 70 Debitore doganale
¹	Il debitore doganale deve corrispondere l'importo dell'obbligazione doganale o, se l'UDSC lo esige, garantirlo.
²	È debitore doganale:
^a	chiunque trasporta o fa trasportare merci attraverso il confine doganale;
^b	chiunque è tenuto a presentare la dichiarazione doganale o è incaricato di presentarla;
^c	la persona per conto della quale la merce è importata o esportata;
^d	...
³	I debitori doganali rispondono solidalmente dell'obbligazione doganale. Il regresso fra di loro è disciplinato dal Codice delle obbligazioni28.
⁴	Non rispondono solidalmente le persone che allestiscono professionalmente dichiarazioni doganali se l'obbligazione doganale:
^a	è pagata mediante il conto dell'importatore nell'ambito della procedura accentrata di conteggio dell'UDSC (PCD); o
^b	risulta da una decisione di riscossione posticipata secondo la legge federale del 22 marzo 197429 sul diritto penale amministrativo (DPA) e la persona che ha allestito professionalmente la dichiarazione doganale non è colpevole dell'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione; in caso di infrazione non grave l'importo della responsabilità solidale può essere diminuito.
^4bis	Neanche le imprese di trasporto e i loro dipendenti rispondono solidalmente, se l'impresa di trasporto interessata non è stata incaricata della dichiarazione doganale o se il dipendente competente non è in grado di riconoscere se la merce è stata dichiarata correttamente perché:
^a	non ha potuto prendere conoscenza né dei documenti di scorta né del carico; o
^b	la merce è stata imposta a torto all'aliquota di dazio del contingente o per la merce è stata concessa a torto un'aliquota preferenziale o un'agevolazione doganale.30
⁵	L'obbligazione doganale passa agli eredi del debitore doganale anche se non era ancora stata stabilita al momento del decesso. Gli eredi rispondono solidalmente dell'obbligazione doganale del defunto fino a concorrenza della loro quota ereditaria, compresi gli anticipi.
⁶	Chi assume un'impresa con attivo e passivo subentra nei diritti e negli obblighi della stessa in materia di obbligazioni doganali. Per un periodo di due anni dalla comunicazione o dalla notifica dell'assunzione, il precedente debitore dell'imposta è solidalmente responsabile con quello nuovo per le obbligazioni doganali sorte prima dell'assunzione.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 51 Assoggettamento - 1 È assoggettato all'imposta chi è debitore doganale secondo l'articolo 70 capoversi 2 e 3 LD101.
¹	È assoggettato all'imposta chi è debitore doganale secondo l'articolo 70 capoversi 2 e 3 LD101.
²	La responsabilità solidale secondo l'articolo 70 capoverso 3 LD delle persone che allestiscono a titolo professionale dichiarazioni doganali (art. 109 LD) decade se:
^a	l'importatore ha diritto alla deduzione dell'imposta precedente (art. 28);
^b	il debito fiscale è addebitato all'importatore sul conto della procedura accentrata di conteggio dell'UDSC103 (PCD); e
^c	l'importatore ha conferito un mandato di rappresentanza diretta alla persona che allestisce a titolo professionale dichiarazioni doganali.
³	L'UDSC può esigere dalla persona che allestisce a titolo professionale dichiarazioni doganali la prova del suo potere di rappresentanza.104

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 70 Debitore doganale
¹	Il debitore doganale deve corrispondere l'importo dell'obbligazione doganale o, se l'UDSC lo esige, garantirlo.
²	È debitore doganale:
^a	chiunque trasporta o fa trasportare merci attraverso il confine doganale;
^b	chiunque è tenuto a presentare la dichiarazione doganale o è incaricato di presentarla;
^c	la persona per conto della quale la merce è importata o esportata;
^d	...
³	I debitori doganali rispondono solidalmente dell'obbligazione doganale. Il regresso fra di loro è disciplinato dal Codice delle obbligazioni28.
⁴	Non rispondono solidalmente le persone che allestiscono professionalmente dichiarazioni doganali se l'obbligazione doganale:
^a	è pagata mediante il conto dell'importatore nell'ambito della procedura accentrata di conteggio dell'UDSC (PCD); o
^b	risulta da una decisione di riscossione posticipata secondo la legge federale del 22 marzo 197429 sul diritto penale amministrativo (DPA) e la persona che ha allestito professionalmente la dichiarazione doganale non è colpevole dell'infrazione alla legislazione amministrativa della Confederazione; in caso di infrazione non grave l'importo della responsabilità solidale può essere diminuito.
^4bis	Neanche le imprese di trasporto e i loro dipendenti rispondono solidalmente, se l'impresa di trasporto interessata non è stata incaricata della dichiarazione doganale o se il dipendente competente non è in grado di riconoscere se la merce è stata dichiarata correttamente perché:
^a	non ha potuto prendere conoscenza né dei documenti di scorta né del carico; o
^b	la merce è stata imposta a torto all'aliquota di dazio del contingente o per la merce è stata concessa a torto un'aliquota preferenziale o un'agevolazione doganale.30
⁵	L'obbligazione doganale passa agli eredi del debitore doganale anche se non era ancora stata stabilita al momento del decesso. Gli eredi rispondono solidalmente dell'obbligazione doganale del defunto fino a concorrenza della loro quota ereditaria, compresi gli anticipi.
⁶	Chi assume un'impresa con attivo e passivo subentra nei diritti e negli obblighi della stessa in materia di obbligazioni doganali. Per un periodo di due anni dalla comunicazione o dalla notifica dell'assunzione, il precedente debitore dell'imposta è solidalmente responsabile con quello nuovo per le obbligazioni doganali sorte prima dell'assunzione.

SR 632.10 Legge del 9 ottobre 1986 sulla tariffa delle dogane (LTD) LTD Art. 2 Computo dei dazi - 1 Se non è prescritta un'altra modalità di misura per la loro imposizione, le merci sono imposte secondo il peso lordo.
¹	Se non è prescritta un'altra modalità di misura per la loro imposizione, le merci sono imposte secondo il peso lordo.
²	Il Consiglio federale emana prescrizioni intese ad assicurare l'imposizione secondo il peso lordo e a impedire gli abusi e le parzialità che possano risultare da questa modalità di computo dei dazi.
³	Il peso determinante i dazi è arrotondato ai 100 grammi seguenti, quando l'aliquota è stabilita per 100 chilogrammi.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 16 Merci del traffico turistico
¹	Per le merci del traffico turistico, il Consiglio federale può decretare la franchigia doganale totale o parziale oppure stabilire aliquote forfetarie concernenti più tributi o diverse merci.
²	Sono merci del traffico turistico quelle che il viaggiatore porta seco attraversando il confine doganale o che acquista all'arrivo dall'estero in un negozio in Svizzera in zona franca di tasse, senza che esse siano destinate al commercio.12

SR 631.01 Ordinanza del 1° novembre 2006 sulle dogane (OD) OD Art. 66 Concessione delle quantità ammesse in franchigia - (art. 16 cpv. 1 LD)
¹	Le quantità ammesse in franchigia di cui all'articolo 65 capoverso 2 lettere a-e sono concesse solo per le merci del traffico turistico importate per uso privato o come regali.
²	Le quantità ammesse in franchigia di cui agli articoli 64 e 65 capoverso 2 lettere a-e sono concesse alla stessa persona una sola volta al giorno.
³	Le quantità ammesse in franchigia di cui all'articolo 65 capoverso 2 lettere d ed e sono concesse alle persone che hanno almeno 17 anni.
⁴	La quantità ammessa in franchigia di cui all'articolo 65 capoverso 2 lettera f è concessa per veicolo.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 90
¹	L'imposizione, la riscossione, la restituzione e la prescrizione di tributi, nonché la domanda di restituzione di importi risultanti da leggi federali di natura non doganale sono disciplinate dalla presente legge, sempre che l'esecuzione di tali leggi spetti all'UDSC ed esse non escludano l'applicazione della presente legge.
²	La disposizione sul condono di tributi doganali (art. 86) è applicabile ai tributi ai sensi di una legge federale di natura non doganale solo se tale legge lo prevede.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 18 Base dell'imposizione doganale
¹	La base dell'imposizione doganale è la dichiarazione doganale.
²	La dichiarazione doganale può essere rettificata dall'ufficio doganale.
³	Le merci non dichiarate sono tassate d'ufficio.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 25 Dichiarazione
¹	Entro il termine fissato dall'UDSC, la persona soggetta all'obbligo di dichiarazione deve dichiarare per l'imposizione le merci presentate in dogana e dichiarate sommariamente e presentare i documenti di scorta.
²	Nella dichiarazione doganale occorre precisare la destinazione doganale delle merci.
³	Nell'interesse della vigilanza doganale, l'UDSC può prevedere che le merci siano dichiarate all'ufficio doganale prima di essere introdotte nel territorio doganale o asportate da esso.
⁴	Prima di consegnare la dichiarazione doganale la persona soggetta all'obbligo di dichiarazione può esaminare o far esaminare a proprie spese e a proprio rischio le merci dichiarate sommariamente.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 26 Persone soggette all'obbligo di dichiarazione - Sono soggette all'obbligo di dichiarazione:
^a	le persone soggette all'obbligo di presentare la merce in dogana;
^b	le persone incaricate di allestire la dichiarazione doganale;
^c	...
^d	le persone che modificano l'impiego previsto di una merce.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 32 Esame sommario
¹	L'ufficio doganale può esaminare in modo approfondito o saltuario se la dichiarazione doganale è formalmente corretta e completa e se è corredata dei documenti di scorta richiesti.
²	Se tale non è il caso, esso restituisce la dichiarazione doganale affinché sia rettificata o completata. Se accerta errori manifesti, li rettifica d'intesa con la persona soggetta all'obbligo di dichiarazione.
³	Se l'ufficio doganale non ha accertato una lacuna esistente e non ha restituito la dichiarazione doganale, la persona soggetta all'obbligo di dichiarazione non può dedurne alcun diritto.
⁴	L'ufficio doganale restituisce le merci che non devono essere introdotte, importate, esportate o fatte transitare nel territorio doganale, ma che sono dichiarate regolarmente per l'imposizione doganale, sempre che non debbano essere distrutte.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 52 Oggetto dell'imposta - 1 Soggiacciono all'imposta:
¹	Soggiacciono all'imposta:
^a	l'importazione di beni, compresi le prestazioni di servizi e i diritti ivi contenuti;
^b	l'immissione in libera pratica di beni secondo l'articolo 17 capoverso 1bis LD105 da parte di viaggiatori in provenienza dall'estero nel traffico aereo.106
²	Se al momento dell'importazione di supporti di dati non è possibile stabilirne il valore di mercato e se l'importazione non è esente da imposta secondo l'articolo 53, non è dovuta alcuna imposta sull'importazione e sono applicabili le disposizioni sull'imposta sull'acquisto (art. 45-49).107
³	Nel caso di una pluralità di prestazioni si applicano le disposizioni dell'articolo 19.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 54 - 1 L'imposta è calcolata:
¹	L'imposta è calcolata:
^a	sulla controprestazione, se i beni sono importati in adempimento di un contratto di vendita o di commissione;
^b	sulla controprestazione di forniture o lavori ai sensi dell'articolo 3 lettera d numero 2 eseguiti in virtù di un contratto d'appalto con beni immessi in libera pratica secondo il diritto doganale (art. 48 LD114) da una persona non registrata come contribuente sul territorio svizzero;
^c	sulla controprestazione di lavori commissionati da pittori e scultori ed eseguiti all'estero sulle loro opere d'arte (art. 3 lett. d n. 2), a condizione che le opere d'arte siano state importate sul territorio svizzero da loro stessi o su loro ordine;
^d	sulla controprestazione per l'uso di beni che erano stati importati in ammissione temporanea secondo gli articoli 9 e 58 LD, purché l'imposta su tale controprestazione sia rilevante; se l'uso temporaneo è gratuito o se la controprestazione richiesta è ridotta, fa stato la controprestazione che sarebbe fatturata a un terzo indipendente;
^e	sulla controprestazione di lavori eseguiti all'estero su beni (art. 3 lett. d n. 2) esportati in ammissione temporanea secondo gli articoli 9 e 58 LD o per perfezionamento passivo a cottimo nell'ambito di un contratto d'appalto secondo gli articoli 13 e 60 LD e rispediti al mittente in territorio svizzero;
^f	sulla controprestazione di lavori eseguiti all'estero su beni (art. 3 lett. d n. 2) che sono stati trasferiti all'estero secondo il regime d'esportazione (art. 61 LD) per perfezionamento a cottimo nell'ambito di un contratto d'appalto e rispediti al mittente in territorio svizzero;
^g	sul valore di mercato nei rimanenti casi; per valore di mercato s'intende tutto ciò che, allo stadio dell'importazione, un importatore dovrebbe pagare a un fornitore indipendente nel Paese di provenienza dei beni al momento della nascita del debito fiscale secondo l'articolo 56, in condizioni di libera concorrenza, per ottenere gli stessi beni.
²	Se il calcolo dell'imposta è stato effettuato sulla base della controprestazione, è determinante la controprestazione ai sensi dell'articolo 24 pagata o da pagare dall'importatore o da un terzo in sua vece, fatto salvo l'articolo 18 capoverso 2 lettera h. In caso di modifica successiva della controprestazione si applica per analogia l'articolo 41.
³	Nella base di calcolo devono essere integrati, se non sono già compresi:
^a	le imposte, i dazi e altre tasse dovuti fuori dal territorio svizzero e per l'importazione, tranne l'imposta sul valore aggiunto da riscuotere;
^b	le spese di trasporto o di spedizione e di tutte le prestazioni connesse sino al luogo di destinazione in territorio svizzero, dove i beni devono essere trasportati al momento della nascita del debito fiscale secondo l'articolo 56; se questo luogo è sconosciuto, vale come luogo di destinazione quello in cui il bene viene scaricato sul territorio svizzero dopo la nascita del debito fiscale.
⁴	Se sussistono dubbi circa l'esattezza della dichiarazione doganale o mancano indicazioni del valore, l'UDSC può procedere alla stima della base di calcolo dell'imposta entro i limiti del suo potere d'apprezzamento.
⁵	Per la determinazione della base di calcolo dell'imposta, i prezzi o i valori in valuta estera devono essere convertiti in franchi svizzeri al corso del cambio (vendita) in borsa la vigilia della nascita del debito fiscale secondo l'articolo 56.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 128 Azione penale
¹	Le infrazioni sono perseguite e giudicate secondo la presente legge e il DPA119.
²	L'UDSC è l'autorità competente per il perseguimento e il giudizio.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 103 Azione penale - 1 La DPA188, eccettuati gli articoli 63 capoversi 1 e 2, 69 capoverso 2, 73 capoverso 1, ultimo periodo, nonché 77 capoverso 4, è applicabile all'azione penale.
¹	La DPA188, eccettuati gli articoli 63 capoversi 1 e 2, 69 capoverso 2, 73 capoverso 1, ultimo periodo, nonché 77 capoverso 4, è applicabile all'azione penale.
²	L'azione penale per le infrazioni in materia di imposta sulle prestazioni eseguite sul territorio svizzero e di imposta sull'acquisto spetta all'AFC, quella in materia di imposta sull'importazione all'UDSC.
³	Nelle cause penali strettamente connesse sotto il profilo materiale che sono di competenza sia dell'AFC sia dell'UDSC, l'AFC può, d'intesa con l'UDSC, decidere di riunire i procedimenti presso una delle due autorità.
⁴	Si può prescindere dal procedimento penale se la colpa e le conseguenze del fatto sono di lieve entità (art. 52 CP189). In tal caso è emanato un decreto di non luogo a procedere o di abbandono.
⁵	Se l'autorità competente deve istruire o giudicare anche altre cause concernenti reati ai quali è applicabile la DPA, il capoverso 1 si applica a tutti i reati.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 21 Obbligo di presentazione
¹	Chiunque introduce o fa introdurre merci nel territorio doganale o le prende successivamente in consegna deve presentarle o farle presentare senza indugio e intatte all'ufficio doganale più vicino. Questo obbligo vale anche per i viaggiatori che all'arrivo dall'estero acquistano merci in un negozio in Svizzera in zona franca di tasse.16
²	Chiunque asporta o fa asportare merci dal territorio doganale deve presentarle previamente al competente ufficio doganale, indi esportarle intatte dopo l'espletamento dell'imposizione.
³	Sono soggette all'obbligo di presentazione anche le imprese di trasporto, per le merci da esse trasportate, a meno che tale obbligo non venga soddisfatto dai viaggiatori, per i loro bagagli, o dagli aventi diritto.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 117 Infrazioni doganali - Sono infrazioni doganali:
^a	la frode doganale;
^b	la messa in pericolo del dazio;
^c	l'infrazione dei divieti;
^d	la ricettazione doganale;
^e	la distrazione del pegno doganale.

SR 631.0 Legge del 18 marzo 2005 sulle dogane (LD) LD Art. 118 Frode doganale
¹	È punito con la multa fino al quintuplo dell'importo del tributo doganale frodato chiunque, intenzionalmente o per negligenza:
^a	omettendo di dichiarare la merce, occultandola, dichiarandola inesattamente o in qualsiasi altro modo sottrae tutti o parte dei tributi doganali; oppure
^b	procaccia altrimenti a sé o a un terzo un profitto doganale indebito.
²	È fatto salvo l'articolo 14 DPA114.
³	In caso di circostanze aggravanti, l'importo massimo della multa comminata è aumentato della metà. Può inoltre essere pronunciata una pena detentiva fino a un anno.
⁴	Se non può essere determinato esattamente, l'importo del tributo doganale frodato è stimato nell'ambito del procedimento amministrativo.

SR 641.20 Legge federale del 12 giugno 2009 concernente l'imposta sul valore aggiunto (Legge sull'IVA, LIVA) - Legge sull'IVA LIVA Art. 96 Sottrazione d'imposta - 1 Chiunque, intenzionalmente o per negligenza, riduce il credito fiscale a scapito dello Stato:
¹	Chiunque, intenzionalmente o per negligenza, riduce il credito fiscale a scapito dello Stato:
^a	nell'ambito di un periodo fiscale, non dichiarando tutte le entrate, esagerando l'entità delle entrate provenienti da prestazioni esenti dall'imposta, non dichiarando tutte le spese che soggiacciono all'imposta sull'acquisto o dichiarando troppe spese che danno diritto alla deduzione dell'imposta precedente;
^b	ottenendo un rimborso indebito; o
^c	ottenendo un condono dell'imposta ingiustificato,
²	Chiunque trasferisce l'imposta sottratta nei casi di cui al capoverso 1 in una forma che dà diritto alla deduzione dell'imposta precedente è punito con la multa sino a 800 000 franchi.
³	Chiunque riduce il credito fiscale a scapito dello Stato dichiarando in modo veritiero i fattori rilevanti ai fini della determinazione dell'imposta, ma qualificandoli in modo errato sotto il profilo fiscale, è punito con la multa sino a 200 000 franchi se intenzionalmente non applica correttamente norme legali chiare, disposizioni chiare dell'autorità o prassi chiare pubblicate e non ne informa previamente per scritto l'autorità. Se ha agito per negligenza, l'autore è punito con la multa sino a 20 000 franchi.
⁴	Chiunque riduce il credito fiscale a scapito dello Stato:
^a	non dichiarando merci, dichiarandole in modo inesatto od occultandole, intenzionalmente o per negligenza, all'atto della loro importazione;
^b	non fornendo i dati richiesti o fornendo dati inveritieri o incompleti, intenzionalmente, nell'ambito di un controllo effettuato dall'autorità o di una procedura amministrativa volta a determinare il credito fiscale o il condono dell'imposta,
⁵	Il tentativo è punibile.
⁶	Qualora il profitto fiscale sia ottenuto sulla base di un rendiconto errato, la sottrazione d'imposta è punibile soltanto se l'errore non è stato corretto entro il termine previsto (art. 72 cpv. 1).

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 2 - 1 Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
¹	Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
²	Il manifesto abuso del proprio diritto non è protetto dalla legge.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 631.01 Ordinanza del 1° novembre 2006 sulle dogane (OD) OD Art. 65 Quantità ammesse in franchigia - (art. 16 cpv. 1 LD)
¹	Oltre alle merci ammesse in franchigia di cui agli articoli 63 e 64, sono esenti da dazio le merci del traffico turistico.
²	Per le seguenti merci le quantità massime esenti da dazio sono fissate come segue:
¹	sigarette/sigari
²	altri tabacchi manufatti
³	una scelta di questi prodotti in quantità proporzionale
^a	carne e preparazioni di carne, ad eccezione della selvaggina:
^b	burro e crema di latte:
^c	oli, grassi e margarina per l'alimentazione umana:
^d	bevande alcoliche:
^e	tabacchi manufatti:
^f	carburanti importati nei bidoni di scorta di un veicolo conformemente all'articolo 34 capoverso 2 dell'ordinanza del 20 novembre 199637 sull'imposizione degli oli minerali

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 32 Procedura penale - 1 Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
¹	Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
²	L'accusato ha diritto di essere informato il più presto possibile e compiutamente sulle imputazioni contestategli. Deve essergli data la possibilità di far valere i diritti di difesa che gli spettano.
³	Il condannato ha il diritto di far esaminare la sentenza da un tribunale superiore. Sono eccettuati i casi in cui il Tribunale federale giudica come istanza unica.