F-1822/2017 - 2019-03-21 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'entrée en Suisse et rejet de la demande de regroupement familial et d'inclusion dans l'admission provisoire.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-1822/2017

Arrêt du 21 mars 2019

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Gregor Chatton, Fulvio Haefeli, juges,

Georges Fugner, greffier.

A._______,

Parties représentée par lic. iur. Gabriella Tau, Caritas Suisse, Bureau de consultation juridique, Av. de Beauregard 10, 1700 Fribourg,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'entrée en Suisse et rejet de la demande de regroupement familial et d'inclusion dans l'admission provisoire concernant B._______.

Faits :

A.
A._______, ressortissante érythréenne née en 1986, est arrivée en Suisse le 18 mai 2014, accompagnée de ses enfants C._______ et D._______, nés en 2008 et 2010, et y a déposé le même jour une demande d'asile.

Lors de son audition du 24 novembre 2015 par le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), A._______ a expliqué qu'elle avait quitté l'Erythrée en 2010 pour aller rejoindre son mari dans un camp de réfugiés en Ethiopie et que son mari était parti en Israël une ou deux années plus tard.

B.
Par décision du 4 décembre 2015, le SEM a rejeté la demande d'asile de A._______ et a prononcé son renvoi de Suisse, mais lui a octroyé la qualité de réfugiée, qu'il a également reconnue à ses enfants, en vertu du principe de l'unité de la famille. Considérant que l'exécution du renvoi de la requérante et de ses enfants n'était pas licite, le SEM les a mis au bénéfice de l'admission provisoire. Cette décision est entrée en force.

C.
Le 9 septembre 2016, A._______ a adressé au SEM, ainsi qu'au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (ci-après : SPoMi) une demande de regroupement familial en faveur de son époux, B._______, résidant en Israël. A l'appui de cette requête, elle a allégué qu'elle avait besoin du soutien de son mari en Suisse, en raison de problèmes très graves aux yeux (soit une amblyopie sur myopie jamais corrigée, selon le certificat médical établi le 25 août 2016 par la Fédération suisse des aveugles et malvoyants), ainsi que des problèmes psychologiques qui affectaient son fils cadet D._______. La requérante a exposé en outre que ses problèmes de vue la plaçaient dans l'incapacité d'exercer une activité lucrative et qu'elle ne pourrait ainsi jamais remplir la condition d'indépendance financière requise par l'art. 85 al. 7 LEtr (RS 142.20), alors que la venue en Suisse de son époux pourrait par contre permettre à leur famille d'acquérir son autonomie financière, si son époux venait à y exercer une activité lucrative.

D.
Le 23 décembre 2016, le SPoMi a transmis cette requête au SEM avec un préavis négatif, en relevant que le délai de trois ans de l'art. 85 al. 7 LEtr n'était pas respecté, que A._______ dépendait entièrement de l'assistance sociale et n'avait au surplus pas produit de document établissant que B._______ était bien son mari.

E.
Le 19 janvier 2017, le SEM a informé A._______ qu'il envisageait de rejeter la demande de regroupement familial qu'elle avait déposée en faveur de son mari, au motif que le délai de trois ans d'admission provisoire n'était pas respecté et que la condition de l'autonomie financière n'était pas remplie. L'autorité intimée a par ailleurs accordé à la requérante un délai au 10 février 2017 pour lui faire part de ses déterminations à ce sujet.

F.
A._______ a renoncé à se déterminer sur le courrier du SEM du 19 janvier 2017.

G.
Par décision du 24 février 2017, le SEM a rejeté la demande de regroupement familial déposée par A._______ en faveur de B._______. Dans la motivation de sa décision, l'autorité intimée a relevé que, ni la condition du délai de trois ans, ni la condition de l'indépendance financière n'étaient en l'espèce réunies et que l'incapacité de travail de la recourante n'était pas démontrée par le seul fait qu'elle avait déposé une demande de prestations auprès de l'Office de l'Assurance-Invalidité.

H.
Agissant par l'entremise de sa mandataire, A._______ a recouru contre cette décision le 27 mars 2017 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) en concluant à son annulation et à l'inclusion de son époux dans son admission provisoire en Suisse. La recourante n'a pas contesté qu'elle ne remplissait pas les conditions posées au regroupement familial par l'art. 85 al. 7 LEtr, mais a soutenu que cette disposition devait être interprétée en relation avec le droit international, en particulier avec l'art. 8 CEDH, et allégué à ce propos que le refus d'accorder le regroupement familial à son époux constituait une ingérence à son droit au respect de la vie familiale consacré par la norme conventionnelle précitée. A._______ a soutenu enfin que l'examen par le SEM de sa demande de regroupement familial sous l'angle de l'art. 85 al. 7 LEtr et non sous l'angle de l'art. 51 al. 4 LAsi, revêtait un caractère discriminatoire et qu'elle devait bénéficier de l'application de cette dernière disposition, comme tous les réfugiés reconnus qui avaient obtenu l'asile.

La recourante a versé plusieurs pièces au dossier, dont notamment l'original de son certificat de mariage, des documents confirmant la présence de son mari dans un camp de réfugiés en Israël, le certificat médical établi le 25 août 2016 par la Fédération suisse des Aveugles et Malvoyants attestant qu'elle était « sévèrement malvoyante », ainsi que la copie de la demande de prestations AI qu'elle avait adressée le 13 septembre 2016 à l'Office de l'Assurance-Invalidité du canton de Fribourg.

I.
Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet. Dans sa réponse du 9 juin 2017, l'autorité intimée a relevé en particulier que le mari de la recourante semblait avoir délibérément fait le choix de laisser son épouse malvoyante et ses deux enfants en bas âge dans un camp de réfugiés en Ethiopie pour se rendre en Israël et qu'un tel comportement amenait à douter de la réelle volonté de l'intéressé, en cas de venue en Suisse, d'aider sa femme à sortir de sa dépendance à l'aide sociale.

J.
Invitée à se déterminer sur la réponse du SEM, la recourante a rappelé, dans sa réplique du 4 juillet 2017, que son époux vivait dans un camp de réfugiés en Israël, avait très peu de chances d'obtenir l'asile dans ce pays et risquait d'être refoulé en Erythrée, si bien qu'il se justifiait de l'autoriser à la rejoindre en Suisse.

K.
Le 24 juillet 2017, la recourante a versé au dossier une prise de position de l'UNHCR sur la situation des requérants d'asile érythréens en Israël.

L.
Le 15 décembre 2017, A._______ a adressé au Tribunal des déterminations complémentaires au sujet de sa situation personnelle, tout en reprenant l'argumentation précédemment développée au sujet de l'application de l'art. 8 CEDH au cas d'espèce.

M.
La recourante a encore adressé au Tribunal des déterminations complémentaires le 19 janvier, le 29 janvier et le 12 février 2018.

N.
Complétant l'instruction du recours, le Tribunal a invité la recourante, le 22 août 2018, à l'informer de l'évolution de sa situation et de celle de son époux et de lui communiquer en outre toutes informations utiles sur la formation professionnelle de son époux, sur ses connaissances linguistiques et sur les domaines d'activité professionnelle envisagés, si sa venue en Suisse était autorisée.

O.
Dans les observations qu'elle a adressées au Tribunal le 21 septembre 2018, la recourante a exposé que son époux avait travaillé en Erythrée comme garde-frontière, qu'il travaillait depuis quelques années en Israël en qualité de plâtrier et qu'il était polyvalent dans le domaine de la construction, domaine dans lequel son expérience professionnelle devrait lui permettre de trouver aisément un emploi en Suisse.

P.
Dans ses déterminations du 4 octobre 2018, le SEM a mis en doute les chances de B._______ de trouver rapidement en Suisse un emploi lui permettant de subvenir à l'entretien de sa famille.

Q.
Dans ses ultimes observations du 12 novembre 2018, la recourante a réaffirmé que son époux avait de bonnes perspectives de trouver en Suisse un emploi dans la construction, compte tenu également des promesses d'aide à l'embauche que lui avaient apportées plusieurs personnes travaillant dans ce domaine.

R.
Le 25 janvier 2019, la recourante a encore versé au dossier une copie de la décision du 3 octobre 2017 par laquelle l'Office de l'Assurance invalidité du canton de Fribourg avait rejeté sa demande de prestations de l'assurance invalidité, au motif que les atteintes (oculaires et psychiques) dont elle souffrait étaient préexistantes à son arrivée en Suisse.

S.
Le 6 mars 2019, la recourante a enfin versé au dossier un courrier du 5 mars 2019 du Service de l'enfance et de la jeunesse du canton de Fribourg, dans lequel l'intervenant en charge du dossier relatait que la situation de l'enfant C._______ (souffrant d'énurésie et refusant d'aller à l'école) était préoccupante et nécessitait le suivi d'une thérapie au Centre pédopsychiatrique de Fribourg.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de regroupement familial avec des personnes admises provisoirement prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue définitivement (cf. art. 83 let. c ch. 3 LTF).

1.3 A moins que la LTAF ou des dispositions du droit fédéral qui règlent une procédure plus en détails n'en disposent autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF et art. 4 PA).

1.4 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 50 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RO 2018 3171). En parallèle, sont entrées en vigueur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RO 2018 3173), ainsi que la révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE, RO 2018 3189).

2.2 Selon la jurisprudence, en cas de modification législative intervenue durant la procédure devant l'autorité administrative de première instance et en particulier en ce qui concerne les autorisations faisant suite à une requête, le droit applicable est en principe celui qui est en vigueur au moment où la décision est prise, dès lors que ces décisions visent en principe à régler un comportement futur (cf. notamment ATF 139 II 263 consid. 6 et ATF 139 II 243 consid. 11.1, voir également Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2e édition, 2018, n°410 s. p. 140 s., Moor, Flückiger et Martenet, Droit administratif, Vol. 1, 2012, p. 187, Tschannen, Zimmerli et Müller, Allgemeines Verwaltungsrecht, 4e édition 2014, n° 20 p. 202 et Dubey et Zufferey, Droit administratif général, 2014, n° 366 p. 132).

2.3 Cela étant, une autorité judiciaire de recours doit en principe trancher le cas selon le droit en vigueur au moment du prononcé de la décision attaquée, sauf si un intérêt public important, notamment des motifs d'ordre public, justifie une application immédiate du nouveau droit entré en vigueur dans l'intervalle. Ainsi, un changement de loi intervenu au cours d'une procédure de recours devant un tribunal administratif n'a en principe pas à être pris en considération, à moins qu'une application immédiate du nouveau droit s'impose pour des motifs impératifs, par exemple pour des raisons d'ordre ou de sécurité publics ou pour la sauvegarde d'intérêts publics prépondérants (cf. ATF 141 II 393 consid. 2.4, 139 II 470 consid. 4.2 et 135 II 384 consid. 2.3, voir également Tanquerel, op. cit., n° 412 s. p. 141 s., Moor, Flückiger et Martenet, op. cit., n° 2.4.2.4, Häfelin, Müller und Uhlmann , Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e édition, 2016, n° 294 p. 69, Dubey et Zufferey, op. cit., n° 367 p. 132 et Tschannen, Zimmerli et Müller, op. cit., n° 20 p. 202). Une autre exception se conçoit dans l'hypothèse où le nouveau droit permettrait la révocation de la décision prise selon l'ancien droit, ainsi que dans l'hypothèse où la nouvelle règlementation est plus favorable à l'administré que l'ancien droit (en ce sens, cf. notamment Dubey et Zufferey, Droit administratif général, 2014, n° 366 s. p. 132 et Moor, Flückiger et Martenet, op. cit., n° 2.4.2.4 p. 194).

En l'occurrence, la décision querellée a été prononcée avant l'entrée en vigueur du nouveau droit au 1er janvier 2019. Partant, comme autorité de recours, le Tribunal de céans ne saurait en principe appliquer celui-ci qu'en présence d'un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une application immédiate des nouvelles dispositions. Cela étant, dans la mesure où dans le cas particulier, l'application du nouveau droit ne conduirait pas à une issue différente que l'examen de l'affaire sous l'angle des anciennes dispositions, il n'est pas nécessaire de déterminer s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de commander l'application immédiate du nouveau droit et il y a lieu d'appliquer la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (dans le même sens, cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3), y compris en rapport avec la dénomination de cette loi. Il en va de même en rapport avec l'OASA et l'OIE qui seront citées selon leur teneur valable jusqu'au 31 décembre 2018.

3.
La recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, à moins qu'une autorité cantonale ait statué comme autorité de recours (art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours, ni par les considérants de la décision entreprise (cf. André Moser et Al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème édition, Bâle 2013, ch. 3.197 ; ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (ATAF 2014/1 consid. 2).

4.

4.1 Selon l'art. 85 al. 7 LEtr, le conjoint et les enfants célibataires de moins de 18 ans des personnes admises provisoirement peuvent bénéficier du regroupement familial et du même statut, au plus tôt trois ans après le prononcé de l'admission provisoire, pour autant qu'ils vivent en ménage commun (let. a), qu'ils disposent d'un logement approprié (let. b) et que la famille ne dépende pas de l'aide sociale (let. c).

4.2 Si les délais relatifs au regroupement familial prévus à l'art. 85 al. 7 LEtr sont respectés, la demande visant à inclure des membres de la famille dans l'admission provisoire doit être déposée dans les cinq ans. Les demandes de regroupement familial pour les enfants de plus de douze ans doivent être déposées dans les douze mois suivants (cf. art. 74 al. 3 OASA).

Selon le texte clair de la loi, les conditions fixées par l'art. 85 al. 7 LEtr au regroupement familial de personnes admises provisoirement sont cumulatives. Par ailleurs, de par sa formulation potestative, la disposition en cause ne confère pas, en tant que telle, un droit à une admission provisoire, ce qui laisse aux autorités compétentes un large pouvoir d'appréciation. Elles sont toutefois tenues de procéder, dans chaque cas concret, à une pesée des intérêts globale et minutieuse en tenant compte, dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 LEtr ; M. Spescha / A. Kerkland / P. Bolzli, Handbuch zum Migrationsrecht, 2e éd., 2015, p. 89 ss). Elles tiendront également compte des obligations découlant du droit international (cf. arrêt du TAF E-7025/2014 du 24 juillet 2015 consid. 4.2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_639/2012 du 13 février 2013 consid. 4).

Les critères déterminants pour permettre le regroupement familial au sens de l'art. 85 al. 7 LEtr (vie commune, logement, absence de dépendance à l'aide sociale) sont identiques à ceux de l'art. 44 LEtr régissant le regroupement familial en faveur de personnes au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse. Dans ces conditions, il se justifie en principe de se référer à la jurisprudence et à la doctrine rendue en rapport avec l'art. 44 LEtr pour interpréter l'art. 85 al. 7 LEtr (cf. Ruedi Illes, in : Stämpflis Handkommentar AuG, 2010, Art. 85 N 24 ; cf. également à ce sujet l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_1045/2014 du 26 juin 2015 consid. 1.1.1 et les arrêts du TAF F-2043/2015 du 26 juillet 2017 consid. 4 et F-7288/2014 du 16 décembre 2016 consid. 4.3).

5.

5.1 S'agissant de l'application de l'art. 85 al. 7 LEtr au cas d'espèce, la recourante a allégué qu'elle était victime d'une discrimination par rapport aux réfugiés mis au bénéfice de l'asile, lesquels étaient autorisés, sur demande, à faire venir les membres de leur famille en Suisse. Elle en a conclu que le SEM aurait dû examiner sa demande de regroupement familial pour son mari sous l'angle de l'art. 51 al. 4 LAsi et non sous l'angle de l'art. 85 al. 7 LEtr. Elle a affirmé enfin que le refus de regroupement familial prononcé par le SEM violait également l'art. 14 CEDH en lien avec l'art. 8 CEDH, ainsi que la CDE.

5.2 L'argumentation de la recourante n'est pas pertinente pour les motifs que le Tribunal a déjà exposés dans son arrêt du 26 juillet 2017 (ATAF 2017 VII/4 consid. 5.2 et réf. cit.), auquel il convient de renvoyer.

Dans cet arrêt, le Tribunal a rappelé qu'en adoptant l'art. 85 al. 7 LEtr, le législateur entendait créer un nouveau régime définissant de manière plus restrictive qu'auparavant les conditions du regroupement familial en Suisse pour les réfugiés admis provisoirement, comme pour les étrangers admis provisoirement sans le statut de réfugiés. L'art. 85 al. 7 LEtr, qui est à la fois une lex specialis et une lex posterior à l'art. 51 LAsi, régit en conséquence de manière exclusive le regroupement familial des membres de la famille (résidant à l'étranger, dans leur pays d'origine ou dans un Etat tiers) des réfugiés admis provisoirement en Suisse (cf. à cet égard également l'arrêt du TAF du 6 décembre 2016 en la cause F-2186/2015 consid. 5.1 et 5.2).

Il ressort de ce qui précède que la demande de regroupement familial de B._______ doit être examinée sous l'angle de l'art. 85 al. 7 LEtr et non sous l'angle de l'art. 51 al. 4 LAsi.

6.

6.1 Il s'impose de rappeler en préambule que, conformément à l'art. 74 al. 5 OASA, la situation particulière des réfugiés admis à titre provisoire doit être prise en considération lors de la décision relative à l'autorisation de regroupement familial au sens de l'art. 85 al. 7 LEtr (cf. également à cet égard ATF 139 I 330 consid. 3.1).

Dans le cas d'espèce, il convient ainsi de prendre en compte la sévère malvoyance dont souffre la recourante, ses autres problèmes de santé (psychique), ainsi que ses obligations familiales (soit sa situation de mère seule élevant deux enfants).

Comme relevé ci-avant, A._______ souffre d'une amblyopie sur myopie jamais corrigée (cf. le certificat médical établi le 25 août 2016 par la Fédération suisse des aveugles et malvoyants), affection qui pèse fortement sur sa capacité à accomplir les gestes de la vie quotidienne.

Il apparaît ensuite que l'intéressée souffre de sérieux problèmes psychiques (dépression, idées suicidaires), en raison desquels elle a dû être hospitalisée, contre son gré, du 9 au 30 janvier 2017 (cf. le certificat médical établi le 30 janvier 2017 par le Réseau fribourgeois de santé mentale).

Il est à noter enfin que, compte tenu des difficultés de la recourante à assumer la prise en charge de ses enfants, la Justice de paix de l'arrondissement de la Sarine a institué, le 1er mars 2017, un droit de regard et d'information en faveur de ses enfants C._______ et D._______, mandat qu'elle a confié au Service de l'enfance et de la jeunesse à Fribourg.

La demande de regroupement familial objet de la présente cause doit dès lors être examinée en relation avec la situation particulière à laquelle la recourante se trouve confrontée depuis son arrivée en Suisse.

6.2 Le Tribunal constate d'abord que, lors du dépôt le 9 septembre 2016 de la demande de regroupement familial, comme lors du prononcé, le 24 février 2017, de la décision du SEM sur cette requête, la recourante ne remplissait pas encore la condition des trois ans de séjour au bénéfice du statut d'admis provisoire requise par l'art. 85 al. 7 LEtr, mais que cette condition est désormais remplie depuis le 4 décembre 2018.

Comme il ressort en outre des pièces versées au dossier (soit notamment une copie de leur certificat de mariage), il n'y a pas de motifs de mettre en doute les liens matrimoniaux unissant A._______ à B._______.

Il convient de remarquer enfin que, dans l'hypothèse de la venue en Suisse de son époux et pour les motifs qui seront développés ci-après, il n'y a pas de motifs de mettre en cause la capacité des intéressés à disposer d'un logement approprié à leur entité familiale reconstituée.

En conséquence, la dépendance de la recourante à l'aide sociale au sens de l'art. 85 al. 7 let. c LEtr demeure la seule question litigieuse dans la présente cause.

6.3 L'objectif premier de cette disposition légale est d'être certain que la famille d'une personne admise provisoirement en Suisse puisse démontrer son indépendance économique et éviter qu'elle soit à la charge de l'Etat, respectivement à la charge de la collectivité publique. Ceci correspond au but légitime d'un pays au maintien de son bien-être économique, également garanti par l'art. 8 al. 2 CEDH (cf. les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme dans les affaires Konstantinov c. les Pays-Bas du 26 April 2007 [Nr. 16351/03], par. 50 (« bien-être économique du pays ») et Hasanbasic c. Suisse du 11 Juin 2013 [Nr. 52166/09], par. 59).

6.4 L'autonomie financière est en général admise lorsque les personnes concernées disposent de revenus à partir desquels elles ne pourraient plus prétendre aux prestations d'assistance allouées sur la base des directives "Aide sociale : concepts et normes de calcul" de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (directives CSIAS), comme déjà rappelé par le TAF dans son arrêt du 26 juillet 2017 (ATAF 2017 VII/4 consid. 5.2).

6.5 Comme il sera exposé ci-après (cf. consid. 7.1), la prise en compte de la situation particulière des réfugiés admis à titre provisoire est aussi valable dans l'examen de la question de leur indépendance financière en Suisse dans le cadre de l'application de l'art. 85 al. 7 LEtr, bien que l'intérêt public puisse fonder le refus d'un regroupement familial de personnes admises provisoirement en Suisse (même au bénéfice de la qualité de réfugié) lorsqu'un tel refus vise à prévenir le risque que les intéressés dépendent de manière importante et prolongée des prestations de l'assistance publique (cf. ATF 139 I 330 consid. 3.2 et 4.1).

6.6 Le Tribunal fédéral s'est prononcé à plusieurs reprises sur la question de l'indépendance financière des personnes sollicitant un regroupement familial. Ainsi, il a relevé que la situation financière ne pouvait faire obstacle à un regroupement familial que s'il existe un risque de dépendance de la collectivité publique de manière continue et considérable (cf. ATF 139 I 330 consid. 4.1). Celui-ci doit être évalué sur la base des conditions actuelles, mais devra également tenir compte de l'évolution financière probable à plus long terme. En outre, la Haute Cour a précisé que non seulement le revenu du membre de la famille qui a le droit d'être présent en Suisse doit être inclus dans l'évaluation, mais aussi les possibilités financières à long terme de tous les membres de la famille. Le revenu des parents qui sont censés contribuer et peuvent contribuer au coût de la vie de la famille doit être apprécié en fonction de la possibilité et de la mesure dans laquelle il s'avère effectivement réalisable. En ce sens, les possibilités de gain et les revenus associés doivent apparaître comme assurés avec une certaine probabilité pendant plus d'une courte période de temps (ATF 139 I 330 précité).

6.7 Le Tribunal fédéral a ultérieurement confirmé (cf. à cet égard arrêt 2C_502/2017 du 18 avril 2018), les principes susmentionnés en rappelant que non seulement le revenu du membre de la famille bénéficiant d'un droit de présence en Suisse devait être inclus dans l'évaluation, mais aussi les possibilités financières de tous les membres de la famille à plus long terme (arrêt du TF du 18 avril 2018 précité, consid. 4.2.1.)

La Haute Cour a ainsi rappelé que la situation financière pouvait faire obstacle à un regroupement familial de réfugiés ayant obtenu l'asile, s'il existait un risque de dépendance de la collectivité publique de manière continue et considérable. Ce risque doit être évalué sur la base des conditions actuelles, mais devra également tenir compte de l'évolution financière probable à plus long terme. En outre, la Haute Cour a précisé que non seulement le revenu du membre de la famille autorisé à séjourner en Suisse devait être inclus dans l'évaluation, mais aussi les possibilités financières à long terme de tous les membres de la famille (cf. ATF 139 I 330 consid. 4.1 et ATF 122 II 1 consid. 3c).

La Haute Cour a également confirmé que les possibilités de gain et les revenus associés devaient apparaître comme assurés avec une certaine probabilité pendant plus qu'une courte période. Selon les termes du Tribunal fédéral, le revenu des parents qui sont censés contribuer et peuvent contribuer au coût de la vie de la famille doit être apprécié en fonction de la possibilité et de la mesure dans laquelle il s'avère effectivement réalisable. En ce sens, les possibilités de gain et les revenus associés doivent apparaître comme assurés avec une certaine probabilité pendant plus d'une courte période de temps (ATF 139 I 330 consid. 4.1 ; ATF 122 II 1 ).

La Haute Cour a enfin précisé que l'intérêt de protéger la collectivité publique de charges financières supplémentaires ne justifiait une complication massive, voire une impossibilité de vivre en famille pour les réfugiés au bénéfice de l'asile, que si le risque de dépendre de la collectivité publique devait être considéré comme considérable quant à la durée et quant au montant de la charge financière. La Suisse doit à cet égard assumer certaines conséquences de l'octroi de l'asile, ainsi que du droit au mariage et à la famille consacré par l'art. 14 Cst (ATF 139 I 330 consid. 4.2. p. 341; 122 II 1 consid. 3a).

6.8 Bien que les arrêts du Tribunal fédéral cités ci-avant se rapportent à des demandes de regroupement familial de personnes au bénéfice de l'asile et pour lesquelles la question du regroupement familial se pose au vu de leur droit de présence assuré en Suisse, le Tribunal considère que les principes posés par la Haute Cour peuvent également être appliqués au cas d'espèce, compte tenu de l'enracinement de la recourante en Suisse.

ll convient de remarquer en effet que, bien qu'il ait rejeté la demande d'asile de A._______, le SEM lui a octroyé la qualité de réfugiée et lui a accordé l'admission provisoire en considérant que l'exécution de son renvoi était illicite. Cela signifie que le renvoi de la recourante et de ses enfants dans leur pays d'origine ne pourrait intervenir que dans des circonstances exceptionnelles, si leur admission provisoire venait à être levée, si bien que leur séjour en Suisse paraît devoir se prolonger pour une période indéterminée.

Il convient d'examiner dès lors si A._______ est fondée à se prévaloir de la protection de la vie privée et familiale consacrée par l'art. 8 CEDH pour prétendre à la venue en Suisse de son époux dans le cadre d'un regroupement familial au sens de l'art. 85 al. 7 LEtr.

7.

7.1 Il sied de rappeler ici que la reconnaissance d'un droit à une autorisation de séjour par le biais de l'art. 8 CEDH revêt un caractère exceptionnel. Une telle exception suppose, outre l'existence d'une relation étroite et effective entre les époux, que le requérant soit marié avec une personne disposant d'un droit de présence assuré en Suisse ; tel est le cas si l'époux en Suisse jouit de la nationalité suisse ou d'une autorisation d'établissement, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

Le Tribunal fédéral a cependant précisé qu'en présence de circonstances toutes particulières une simple autorisation de séjour suffisait, s'il apparaît d'emblée et clairement que cette autorisation sera durablement prolongée, à l'avenir, par exemple pour des motifs d'ordre humanitaire (cf. arrêts 2C_360/260 du 31 janvier 2017 consid. 5.2 et 2C_551/2008 du 17 novembre 2008 consid. 4). Dans un tel cas, il faut admettre de facto pour la personne concernée l'existence d'un droit de présence durable en Suisse.

7.2 Selon la jurisprudence, peuvent également se prévaloir de l'art. 8 CEDH les personnes qui ne disposent pas d'un droit de présence assuré en Suisse, mais dont la présence dans ce pays constitue une situation de fait qu'il s'impose de prendre en considération (cf. arrêt du TAF du 26 juillet 2017 en la cause F-2043/2015 consid. 6.2 et jurisprudence citée).

Dans le cas d'espèce, le Tribunal constate, compte tenu de la situation médicale de la recourante (sévèrement malvoyante), que l'admission provisoire dont elle bénéficie en Suisse depuis cinq ans déjà, en raison de l'illicéité de l'exécution de son renvoi en Erythrée, ne risque guère d'être levée à brève ou moyenne échéance. Dans ces circonstances, le Tribunal est amené à conclure que A._______ peut se prévaloir d'un droit de présence effectif au sens de l'art. 8 CEDH et que sa demande de regroupement familial avec son époux pourrait également être examinée au regard de cette disposition conventionnelle.

8.

8.1 Comme relevé précédemment, la recourante est dépendante de manière durable de l'assistance publique, dépendance qui doit toutefois être mise en relation avec la situation particulière dans laquelle elle se trouve depuis son arrivée en Suisse.

L'examen du dossier amène ainsi à constater que l'incapacité de A._______ à assurer son indépendance financière trouve principalement son origine dans l'affection ophtalmique dont elle est durablement atteinte et les troubles psychiques qui accompagnent ce handicap.

Dans un récent arrêt de principe, le Tribunal fédéral a rappelé qu'en règle générale, il ne pouvait certes être exigé d'un parent qu'il exerce une activité lucrative à temps complet avant que l'enfant dont il a la garde ait atteint l'âge de 16 ans révolus, mais il a nouvellement considéré, en modification de sa précédente jurisprudence, qu'on était en droit d'attendre de ce parent qu'il recommence à travailler, en principe, à 50% dès l'entrée de l'enfant à l'école obligatoire et à 80% à partir du moment où celui-ci débute le degré secondaire (arrêt 5A_384/2018 du 21 septembre 2018 consid. 4.7.6, destiné à la publication).

Dans le cas d'espèce, l'examen du dossier amène toutefois le Tribunal à considérer que l'exigence d'une prise d'emploi à temps partiel induite par la jurisprudence précitée ne saurait être applicable à la recourante, compte tenu des graves problèmes de santé (affections oculaires et psychiques) dont elle souffre.

Il convient de relever en effet que l'affection ophtalmique de la recourante ne présente guère de pronostic d'amélioration (cf. certificat médical du 25 août 2016) et que l'intéressée souffre en outre de graves problèmes psychiques, qui ont notamment entraîné son hospitalisation du 9 au 30 janvier 2017 à l'Hôpital psychiatrique de Marsens. Dans la mesure où ces atteintes à la santé étaient préexistantes à son arrivée en Suisse, la recourante n'a toutefois pas pu être mise au bénéfice de mesures de réinsertion de l'AI (cf. décision de l'AI du 3 octobre 2017).

Le Tribunal est amené à en conclure que, depuis son arrivée en Suisse avec ses enfants, la recourante s'est trouvée dans l'incapacité d'assurer son indépendance financière pour des motifs médicaux et que cette situation ne devrait guère évoluer favorablement durant ces prochaines années.

Dans ces circonstances, il s'impose d'autant plus d'examiner sa demande de regroupement familial en relation avec la jurisprudence du Tribunal évoquée ci-avant (ATF 139 I 330), selon laquelle il y a lieu d'inclure dans l'évaluation des capacités d'indépendance financière, non seulement le membre de la famille disposant d'un droit de présence en Suisse, mais également les possibilités financières de tous les membres de la famille à plus long terme (cf. à cet égard arrêt 2C_502/2017 du 18 avril 2018 précité).

Il y a dès lors lieu d'examiner quelles seraient les perspectives de gain de l'époux de la recourante s'il était autorisé à venir la rejoindre en Suisse et si l'on doit admettre qu'il y aurait, dans cette hypothèse, un risque « considérable », selon la jurisprudence du Tribunal fédéral précitée, que les intéressés, une fois réunis en Suisse, dépendent de manière importante et prolongée des prestations de l'assistance publique.

8.2 Invitée à se déterminer sur les capacités de gain de son époux en cas de venue en Suisse, la recourante a exposé que celui-ci avait exercé un emploi de garde-frontière en Erythrée, qu'il parlait notamment l'anglais, qu'il travaillait depuis plusieurs années en Israël en qualité de plâtrier, qu'il était polyvalent dans le domaine de la construction et que son expérience professionnelle dans ce domaine devrait lui permettre de trouver aisément un emploi en Suisse, compte tenu du soutien dont il y bénéficierait à cette fin, selon des déclarations écrites versées au dossier.

Le Tribunal considère à cet égard que la capacité de l'époux de la recourante à trouver un emploi durable en Suisse ne saurait certes être évaluée de manière abstraite sur la seule base des informations précitées, mais qu'il n'y a, à l'inverse, pas de motif de mettre en doute la volonté déclarée de B._______ de trouver une activité lucrative en Suisse et de faire en sorte d'assurer l'indépendance financière de sa famille.

En conséquence, même si la capacité de l'époux de la recourante à entretenir sa famille par le produit de son travail ne saurait être garantie en l'état, le Tribunal considère néanmoins que les pièces du dossier ne permettent pas, à priori, de conclure en l'espèce à l'existence d'un « risque considérable », selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, que les intéressés dépendent de manière importante et prolongée des prestations de l'assistance publique, si la venue en Suisse de B._______ était autorisée.

8.3 Aussi, compte tenu de la jurisprudence du Tribunal fédéral dont il peut s'inspirer, le Tribunal arrive à la conclusion, au vu des circonstances très particulières du cas d'espèce, lequel constitue indubitablement un cas limite, et à l'aune des obligations positives découlant de l'art. 8 CEDH, que les conditions de l'art. 85 al. 7 LEtr doivent être considérées comme réunies et que la demande de regroupement familial déposée en faveur de B._______ doit être admise, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer de manière circonstanciée sur les autres griefs soulevés dans le recours.

9.

9.1 Le recours est en conséquence admis, la décision attaquée est annulée et le SEM est invité à autoriser B._______ à entrer en Suisse et à l'inclure dans l'admission provisoire de A._______ au titre du regroupement familial.

Vu l'issue de la procédure, il n'est pas perçu de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 et 2 PA). La demande d'assistance judiciaire partielle de la recourante est dès lors devenue sans objet.

Cela étant, bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA), ni la recourante qui obtient gain de cause (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA).

9.2 La recourante a par ailleurs droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

En conséquence, il sied d'allouer à Gabriella Tau, en sa qualité de mandataire, une indemnité à titre de frais et honoraires, étant précisé que seuls les frais nécessaires à la défense des intérêts de la recourante sont indemnisés à ce titre (art. 8 al. 2 a contrario FITAF).

Conformément à l'art. 10 al. 1 FITAF, l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée. L'autorité appelée à fixer une indemnité du défenseur sur la base d'une note de frais ne saurait toutefois se contenter de s'y référer sans procéder à un examen, mais doit plutôt examiner dans quelle mesure les faits allégués sont avérés indispensables à la représentation. En outre, le tarif horaire des mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat est de Fr. 100.- au moins et de Fr. 300.- au plus (art. 10 al. 2 FITAF).

En l'espèce, la mandataire précitée a adressé au Tribunal, le 12 février 2018 et le 25 janvier 2019, deux notes d'honoraires relatives aux opérations effectuées dans le cadre de la défense des intérêts de la recourante, chiffrant à 18 heures le temps consacré à la présente cause, retenant le tarif horaire de Fr. 194.- et aboutissant à une note finale de Fr. 3'543.- (frais de dossier de Fr. 54.- compris).

Cela étant, le Tribunal ne saurait reconnaître l'intégralité des heures de travail qu'elle a effectuées. En effet, le Tribunal estime qu'un temps de travail de 15 heures, soit 2 heures pour les divers entretiens avec la recourante, 5 heures pour la rédaction du recours, 1 heure pour la rédaction de la demande de réexamen du 13 avril 2017 et 7 heures pour la rédaction des courriers des 4 juillet 2017, 15 décembre 2017, 19 janvier 2018, 29 janvier 2018, 12 février 2018, 14 août 2018, 21 septembre 2018, 12 novembre 2018, 25 janvier 2019 et 6 mars 2019 était suffisant à Gabriella Tau dans la présente affaire. Ainsi, un montant de Fr. 2'910.- (194 x 15), auquel il convient d'ajouter des frais de dossier de Fr. 54.-, soit la somme globale de Fr. 2'964.- (TVA comprise) correspond au travail fourni par la mandataire de la recourante.

dispositif page suivante

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision du 24 février 2017 est annulée.

3.
Le SEM est invité à autoriser B._______ à entrer en Suisse et à l'inclure dans l'admission provisoire de A._______, au titre du regroupement familial.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
Il est alloué à la recourante 2'964 frs à titre de dépens, à charge de l'autorité intimée.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante, par l'entremise de sa mandataire (Recommandé ; annexe : certificat de mariage en retour),

- à l'autorité inférieure, dossiers Symic 19843078.6 et N 620 172 en retour, pour suite utile,

- au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, en copie pour information.

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Georges Fugner

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 85 Réglementation de l'admission provisoire - 1 Le titre de séjour de l'étranger admis à titre provisoire (art. 41, al. 2) est établi par le canton de séjour; à des fins de contrôle, il est établi pour douze mois au plus et sa durée de validité est prolongée sous réserve de l'art. 84.
¹	Le titre de séjour de l'étranger admis à titre provisoire (art. 41, al. 2) est établi par le canton de séjour; à des fins de contrôle, il est établi pour douze mois au plus et sa durée de validité est prolongée sous réserve de l'art. 84.
²	L'art. 27 LAsi267 s'applique par analogie à la répartition des étrangers admis à titre provisoire.
³	et 4 ...268
⁵	L'étranger admis à titre provisoire peut choisir librement son lieu de résidence sur le territoire du canton où il séjourne ou du canton auquel il a été attribué. Les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de résidence ou un logement sur le territoire cantonal à l'étranger admis à titre provisoire qui n'a pas été reconnu comme réfugié et qui touche des prestations d'aide sociale.269
⁶	...270
⁷	...271
^7bis	et 7ter ...272
⁸	...273

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 85 Réglementation de l'admission provisoire - 1 Le titre de séjour de l'étranger admis à titre provisoire (art. 41, al. 2) est établi par le canton de séjour; à des fins de contrôle, il est établi pour douze mois au plus et sa durée de validité est prolongée sous réserve de l'art. 84.
¹	Le titre de séjour de l'étranger admis à titre provisoire (art. 41, al. 2) est établi par le canton de séjour; à des fins de contrôle, il est établi pour douze mois au plus et sa durée de validité est prolongée sous réserve de l'art. 84.
²	L'art. 27 LAsi267 s'applique par analogie à la répartition des étrangers admis à titre provisoire.
³	et 4 ...268
⁵	L'étranger admis à titre provisoire peut choisir librement son lieu de résidence sur le territoire du canton où il séjourne ou du canton auquel il a été attribué. Les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de résidence ou un logement sur le territoire cantonal à l'étranger admis à titre provisoire qui n'a pas été reconnu comme réfugié et qui touche des prestations d'aide sociale.269
⁶	...270
⁷	...271
^7bis	et 7ter ...272
⁸	...273

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 85 Réglementation de l'admission provisoire - 1 Le titre de séjour de l'étranger admis à titre provisoire (art. 41, al. 2) est établi par le canton de séjour; à des fins de contrôle, il est établi pour douze mois au plus et sa durée de validité est prolongée sous réserve de l'art. 84.
¹	Le titre de séjour de l'étranger admis à titre provisoire (art. 41, al. 2) est établi par le canton de séjour; à des fins de contrôle, il est établi pour douze mois au plus et sa durée de validité est prolongée sous réserve de l'art. 84.
²	L'art. 27 LAsi267 s'applique par analogie à la répartition des étrangers admis à titre provisoire.
³	et 4 ...268
⁵	L'étranger admis à titre provisoire peut choisir librement son lieu de résidence sur le territoire du canton où il séjourne ou du canton auquel il a été attribué. Les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de résidence ou un logement sur le territoire cantonal à l'étranger admis à titre provisoire qui n'a pas été reconnu comme réfugié et qui touche des prestations d'aide sociale.269
⁶	...270
⁷	...271
^7bis	et 7ter ...272
⁸	...273

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 85 Réglementation de l'admission provisoire - 1 Le titre de séjour de l'étranger admis à titre provisoire (art. 41, al. 2) est établi par le canton de séjour; à des fins de contrôle, il est établi pour douze mois au plus et sa durée de validité est prolongée sous réserve de l'art. 84.
¹	Le titre de séjour de l'étranger admis à titre provisoire (art. 41, al. 2) est établi par le canton de séjour; à des fins de contrôle, il est établi pour douze mois au plus et sa durée de validité est prolongée sous réserve de l'art. 84.
²	L'art. 27 LAsi267 s'applique par analogie à la répartition des étrangers admis à titre provisoire.
³	et 4 ...268
⁵	L'étranger admis à titre provisoire peut choisir librement son lieu de résidence sur le territoire du canton où il séjourne ou du canton auquel il a été attribué. Les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de résidence ou un logement sur le territoire cantonal à l'étranger admis à titre provisoire qui n'a pas été reconnu comme réfugié et qui touche des prestations d'aide sociale.269
⁶	...270
⁷	...271
^7bis	et 7ter ...272
⁸	...273

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 51 Asile accordé aux familles - 1 Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
¹	Le conjoint d'un réfugié et ses enfants mineurs sont reconnus comme réfugiés et obtiennent l'asile, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.147
^1bis	Si l'examen des conditions de la reconnaissance du statut de réfugiés et de l'octroi de l'asile définies à l'al. 1 révèle des indices d'une cause absolue d'annulation au sens de l'art. 105, ch. 5 ou 6, du code civil (CC)148, le SEM en informe l'autorité visée à l'art. 106 CC. La procédure est suspendue jusqu'à la décision de cette autorité. Si celle-ci intente une action, la suspension est prolongée jusqu'à ce qu'un jugement soit rendu et entré en force.149
²	...150
³	L'enfant né en Suisse de parents réfugiés obtient également le statut de réfugié, pour autant qu'aucune circonstance particulière ne s'y oppose.151
⁴	Si les ayants droit définis à l'al. 1 ont été séparés par la fuite et se trouvent à l'étranger, leur entrée en Suisse sera autorisée sur demande.152
⁵	...153

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 74 Regroupement familial en cas d'admission provisoire - (art. 85c, al. 1 et 2, LEI)184
¹	Les demandes visant à inclure des membres de la famille dans l'admission provisoire doivent être déposées auprès de l'autorité migratoire cantonale (art. 88, al. 1).
²	L'autorité cantonale transmet la demande accompagnée de son avis au SEM. Ce dernier précise si les conditions légales de regroupement familial sont remplies.
³	Si les délais relatifs au regroupement familial prévus à l'art. 85c, al. 1, LEI sont respectés, la demande visant à inclure des membres de la famille dans l'admission provisoire doit être déposée dans les cinq ans. Les demandes de regroupement familial pour les enfants de plus de douze ans doivent être déposées dans les douze mois suivants. Si le lien familial n'est établi qu'après l'expiration du délai légal visé à l'art. 85c, al. 1, LEI, les délais commencent à courir à cette date-là.185
⁴	Passé ce délai, le regroupement familial différé ne peut être autorisé que pour des raisons familiales majeures. Si nécessaire, les enfants de plus de quatorze ans sont entendus. En règle générale, l'audition se déroule dans les locaux de la représentation suisse du lieu de séjour.
⁵	La situation particulière des réfugiés admis à titre provisoire doit être prise en considération lors de la décision relative à l'autorisation de regroupement familial. Pour les membres de la famille des réfugiés admis à titre provisoire, l'art. 37 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile186 relative à la procédure s'applique par analogie.
⁶	Les dispositions prévues aux al. 1 à 5 s'appliquent par analogie aux partenariats enregistrés entre personnes du même sexe.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.313
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.313
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 44 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation de séjour - 1 Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans peuvent obtenir une autorisation de séjour et la prolongation de celle-ci aux conditions suivantes:
¹	Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans peuvent obtenir une autorisation de séjour et la prolongation de celle-ci aux conditions suivantes:
^a	ils vivent en ménage commun avec lui;
^b	ils disposent d'un logement approprié;
^c	ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
^d	ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
^e	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la LPC71 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
²	Pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1, let. d.
³	La condition prévue à l'al. 1, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.
⁴	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat
¹	Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
²	Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
³	En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.