2C_260/2020 - 2020-10-20 - Finances publiques et droit fiscal - Impôts cantonal et communal du canton de Genève et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2001 à 2011

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 260/2020

Arrêt du 20 octobre 2020

IIe Cour de droit public

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux
Seiler, Président, Aubry Girardin et Hänni.
Greffier : M. Rastorfer.

Participants à la procédure
AA.________ et BA.________,
tous les deux représentés par Me Vincent Solari, avocat, Poncet Turrettini Avocats,
recourants,

contre

Administration fiscale cantonale du canton de Genève,
intimée,

Objet
Impôts cantonal et communal du canton de Genève et impôt fédéral direct, périodes fiscales 2001 à 2011,

recours contre le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 4ème section, du 25 février 2020 (ATA/222/2020).

Faits :

A.

A.a. Le 23 mars 2009, après avoir constaté que BA.________ louait un appartement et exerçait une activité lucrative à Genève, l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève (ci-après: l'Administration cantonale) a ouvert à l'encontre de l'intéressé une procédure en rappel et en soustraction d'impôts pour les périodes fiscales 2001 à 2007, tant en matière d'impôt fédéral direct que d'impôts cantonal et communal.
Le 31 octobre 2012, l'Administration cantonale a informé BA.________ que la procédure en rappel d'impôt serait étendue aux périodes fiscales 2008 à 2011 et qu'elle avait décidé de fixer son domicile fiscal de manière illimitée dans le canton de Genève. Par courrier du 28 novembre 2012, le contribuable a formé réclamation contre la décision précitée.

A.b. Par deux décisions sur réclamation datées du 12 décembre 2017, notifiées au contribuable et à son épouse, l'Administration cantonale a maintenu sa décision d'assujettissement illimité du 31 octobre 2012.
Le 12 janvier 2018, les époux A.________ ont recouru contre ces décisions auprès du Tribunal administratif de première instance du canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif) qui, par jugement du 29 octobre 2018, a rejeté leur recours. Les contribuables ont interjeté recours contre le jugement précité auprès de la Cour de justice du canton de Genève (ci après: la Cour de justice). Par arrêt du 30 avril 2019, la Cour de justice a partiellement admis le recours, constatant la péremption du droit de taxer pour les années 2001 à 2003, et a annulé le jugement du 29 octobre 2018 du Tribunal administratif. La cause a été renvoyée à l'autorité précitée pour instruction complémentaire, s'agissant notamment de la question de l'assujettissement illimité des époux A.________ dans le canton de Genève, et nouvelle décision dans le sens des considérants.

A.c. Le 3 juillet 2019, la Cour de justice a reçu, de manière anonyme, une copie du rapport de police du 11 avril 2019 rendu dans la procédure pénale P/16180/2018 dont les époux A.________ faisaient l'objet, en raison notamment de faits relatifs à l'emploi, à Genève, de personnel de maison non déclaré (art. 105 al. 2 LTF). Ce rapport a été transmis par la Cour de justice au Tribunal administratif, qui l'a ensuite transmis à l'ensemble des parties de la procédure fiscale le 25 septembre 2019.
Par courrier du 26 septembre 2019, les époux A.________ ont prié le Tribunal administratif d'écarter le rapport de police précité des moyens de preuve de la procédure fiscale, ce à quoi ladite autorité leur a indiqué, par courrier du 4 octobre 2019, qu'elle considérait que ledit rapport devait faire partie du dossier fiscal. Le même jour, le Tribunal administratif a adressé au Ministère public du canton de Genève (ci-après: le Ministère public) une demande de transmission de certaines pièces de la procédure pénale P/16180/2018, à savoir la copie de l'original du rapport de police du 11 avril 2019, ainsi que les procès-verbaux d'audition des employés de maison des contribuables (art. 105 al. 2 LTF), en application de la procédure d'entraide entre autorités prévue à l'art. 101 al. 2 CPP (RS 312.0). Le 28 [recte: 22] octobre 2019, le Ministère public a donné suite à cette demande et a adressé les pièces demandées au Tribunal administratif.
Dans le cadre de la procédure d'instruction complémentaire ordonnée par le Tribunal administratif à la suite de l'arrêt de renvoi de la Cour de justice du 30 avril 2019, une audience de comparution personnelle des contribuables a été fixée, au cours de laquelle ledit Tribunal a informé les intéressés de la réception des documents pénaux précités et de son intention de verser ceux-ci à la procédure fiscale. Par courrier du 7 novembre 2019, les époux A.________ ont requis de l'autorité précitée qu'elle reconsidère sa position.

B.
Par décision incidente du 29 novembre 2019, le Tribunal administratif a admis comme moyen de preuve la copie du rapport de police du 11 avril 2019 et dit que les documents transmis le 22 octobre 2019 dans le cadre d'une procédure d'entraide entre autorités par le Ministère public, parmi lesquels figurait ledit rapport, faisaient également partie de la procédure fiscale. Le 12 décembre 2019, les époux A.________ ont recouru contre cette décision auprès de la Cour de justice.
Par arrêt du 25 février 2020, la Cour de justice a déclaré irrecevable le recours des contribuables, considérant en substance que les recourants n'étaient pas parvenus à démontrer qu'ils étaient exposés à un préjudice irréparable ou qu'une procédure longue et coûteuse pouvait être évitée.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, les époux A.________ demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt de la Cour de justice du 25 février 2020 et de renvoyer la cause à l'autorité précitée pour nouvelle décision au sens des considérants.
L'effet suspensif au recours, demandé à titre de mesure provisionnelle par les recourants, a été accordé par ordonnance présidentielle du 1er mai 2020.
La Cour de justice ne formule aucune observation, s'en rapporte à justice quant à la recevabilité du recours et persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. L'Administration cantonale dépose des observations et conclut au rejet du recours. L'Administration fédérale des contributions conclut également au rejet du recours.

Considérant en droit :

1.

1.1. L'arrêt attaqué a été rendu en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF). Il peut donc en principe faire l'objet d'un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée.

1.2. La décision du Tribunal administratif du 29 novembre 2019, qui admet comme moyens de preuve des documents issus d'une procédure pénale visant les recourants, est une décision incidente (cf. ATF 135 III 329 consid. 1.2.2 p. 33; arrêts 5A 641/2015 du 3 mars 2016 consid. 5.2; 9C 624/2011 du 25 septembre 2012 consid. 1.1). L'arrêt d'irrecevabilité de la Cour de justice du 25 février 2020 fait suite à un recours dirigé contre cette décision incidente. Partant, il revêt lui aussi un caractère incident (ATF 142 III 798 consid. 2.1 p. 800; 137 III 380 consid. 1.1 p. 382). Le recours auprès du Tribunal fédéral n'est donc en principe recevable que si l'arrêt attaqué est propre à causer un préjudice irréparable aux intéressés au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, la condition prévue par l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'étant à l'évidence pas réalisée en l'espèce.
Cela étant, lorsqu'un recours formé auprès du Tribunal fédéral porte sur la question de l'existence même d'un recours cantonal, il est en principe recevable indépendamment de l'exigence d'un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (cf. ATF 143 I 344 consid. 1.2 p. 346; 138 IV 258 consid. 1.1 p. 261; arrêt 1B 129/2019 du 6 août 2019 consid. 1). Au demeurant, la problématique d'un éventuel préjudice irréparable peut en l'occurrence rester indécise au niveau de la recevabilité. En effet la question soulevée au fond tend justement à examiner si tel est le cas en l'espèce (ATF 143 I 344 consid. 1.2 p. 346 et l'arrêt cité).

1.3. Pour le surplus, les auteurs d'un recours déclaré irrecevable en instance cantonale ont qualité pour recourir, au sens de l'art. 89 LTF (cf. ATF 135 II 145 consid. 3.1 p. 148; arrêt 2C 36/2018 du 27 mars 2018 consid. 1.2). Le recours a en outre été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF). Il est donc recevable.

2.
Sous réserve des cas non pertinents visés à l'art. 95 let. c à e LTF, le recours en matière de droit public ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est possible de faire valoir que l'application du droit cantonal consacre une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à un autre droit fondamental (cf. ATF 143 I 321 consid. 6.1 p. 324; arrêt 2C 300/2019 du 31 janvier 2019 consid. 2.1, destiné à la publication). Le Tribunal fédéral n'examine toutefois le moyen tiré de la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé de manière précise par le recourant (art. 106 al. 2 LTF; cf. ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503). La Cour de céans conduit par ailleurs son raisonnement juridique sur la base des faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF.

3.
L'objet du litige porte sur le point de savoir si c'est à bon droit que la Cour de justice a déclaré irrecevable le recours déposé par les contribuables contre la décision incidente du Tribunal administratif du 29 novembre 2019 admettant comme moyens de preuve des pièces provenant d'une procédure pénale menée contre les recourants et transmises dans le cadre d'une procédure d'entraide par le Ministère public.

3.1. L'arrêt entrepris a retenu que les recourants avaient échoué à établir la condition du préjudice irréparable posée à l'art. 57 let. c de la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative (LPA/GE; RS/GE E 5 10). Selon les juges précédents, les intéressés, au terme d'une argumentation "vague et peu concrète", n'avaient en particulier pas exposé en quoi ils seraient, au stade actuel de la procédure fiscale, exposés à un dommage irréparable du seul fait du versement des documents pénaux incriminés à la procédure administrative. Ils n'avaient également pas démontré un intérêt à ce que la décision du Tribunal administratif soit immédiatement annulée ou modifiée, dans la mesure où ils conservaient la possibilité de faire valoir leurs arguments dans le cadre de l'instruction de la procédure fiscale en cours devant le Tribunal administratif, ainsi que la possibilité de recourir contre le jugement final que rendrait cette autorité. Enfin, les intéressés n'avaient pas soutenu qu'en statuant immédiatement sur l'objet incident, il pourrait être mis fin à la procédure ou qu'une procédure longue et coûteuse pourrait être évitée. Les conditions de recevabilité posées par l'art. 57 let. c LPA/GE n'étaient dès lors pas
remplies.

3.2. Les recourants contestent l'arrêt attaqué en tant qu'il refuse d'entrer en matière sur leur recours cantonal. Ils se prévalent d'une application arbitraire de l'art. 57 let. c LPA/GE, en lien avec le droit au respect de la sphère privée au sens de l'art. 13 Cst. et l'interdiction du déni de justice au sens des art. 29a et 29 al. 1 Cst. Ils mettent en avant différents arguments qui seront repris ci-dessous.

4.

4.1. Aux termes de l'art. 57 let. c LPA/GE, les décisions incidentes sont susceptibles d'un recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.

4.2. Une décision est arbitraire (art. 9 Cst.) lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou qu'elle heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'une solution autre que celle de l'autorité cantonale semble concevable, voire préférable. Pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; il faut encore que cette décision soit arbitraire dans son résultat (ATF 144 I 318 consid. 5.4 p. 326 s.).

4.3. Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de juger qu'il n'était pas arbitraire pour les autorités cantonales genevoises d'interpréter l'art. 57 let. c LPA/GE de manière restrictive et de se calquer sur les principes dégagés par la jurisprudence au sujet de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, au vu de la teneur similaire de ces dispositions (cf. arrêt 2C 1156/2018 du 12 juillet 2019 consid. 4.3 et les arrêts cités).

4.4. Selon l'art. 93 al. 1 let. a LTF, les décisions incidentes peuvent faire l'objet d'un recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable. Cela suppose que la partie recourante soit exposée à un préjudice de nature juridique, qui ne puisse pas être ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision finale qui lui serait favorable; un dommage économique ou de pur fait n'est pas considéré comme un dommage irréparable de ce point de vue (cf. ATF 144 III 475 consid. 1.2 p. 479; 141 III 80 consid. 1.2 p. 80; 138 III 333 consid. 1.3.1 p. 335). Cette condition s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure principale, et non par rapport à la décision d'irrecevabilité du recours rendue par le tribunal supérieur (cf. ATF 143 I 344 consid. 7.2 p. 349; 141 III 80 consid. 1.2 p. 80). En particulier, si la question qui a fait l'objet de la décision incidente de première instance peut être soulevée à l'appui d'un recours contre la décision finale, il n'y a pas de préjudice irréparable (ATF 141 III 80 consid. 1.2 p. 81 et les arrêts cités). Tel est en principe le cas des décisions sur l'administration des preuves dans le procès principal, puisqu'il est
normalement possible, en recourant contre la décision finale, d'obtenir l'administration de la preuve refusée à tort ou d'obtenir que la preuve administrée à tort soit écartée du dossier (cf. ATF 141 III 80 consid. 1.2 p. 81; 136 IV 92 consid. 4.1 p. 95; 134 III 188 consid. 2.3 p. 191). Des exceptions sont réservées (cf. infra consid. 5.1).
En tout état, il incombe à la partie recourante de démontrer l'existence d'un préjudice irréparable lorsque celui-ci n'est pas d'emblée évident (ATF 141 IV 284 consid. 2.3 p. 287; 141 III 80 consid. 1.2 p. 81).

5.
Dans un premier grief, les recourants soutiennent que le caractère illicite du rapport de police du 11 avril 2019 s'imposait d'emblée, se prévalant à cet égard du fait que le Tribunal administratif avait, dans sa décision litigieuse, considéré que ledit rapport, transmis anonymement, était "indubitablement une preuve illicite". Selon eux, leur cas constituerait ainsi, conformément à la jurisprudence développée à l'ATF 141 IV 284, une exception au principe selon lequel une décision concernant l'administration de moyens de preuves n'est pas propre à causer un préjudice irréparable. En niant l'existence d'un tel préjudice, la Cour de justice aurait appliqué arbitrairement l'art. 57 let. c LPA/GE.

5.1. Selon l'ATF 141 IV 284, la règle selon laquelle le seul fait qu'un moyen de preuve dont la validité est contestée demeure au dossier ne constitue en principe pas un préjudice irréparable, dès lors qu'il est possible de renouveler ce grief jusqu'à la clôture définitive de la procédure (cf. supra consid. 4.4), comporte, en matière pénale, des exceptions. Tel est notamment le cas quand, en vertu de la loi ou de circonstances spécifiques liées au cas d'espèce, le caractère illicite des moyens de preuve s'impose d'emblée (ATF 141 IV 284 consid. 2.3 p. 287, confirmé par les ATF 141 IV 289 consid. 1.3 p. 292; 142 IV 207 consid. 9.8 p. 227; 143 IV 387 consid. 4.4 p. 394; 144 IV 127 consid. 1.3.1 p. 131). De telles circonstances ne peuvent être admises que dans la situation où l'intéressé fait valoir un intérêt juridiquement protégé particulièrement important à un constat immédiat du caractère inexploitable de la preuve (ATF 144 IV 127 consid. 1.3.1 p. 131; 143 IV 387 consid. 4.4 p. 394; 141 IV 284 consid. 2.3 p. 287).

5.2. En matière administrative, la question de savoir quels sont les moyens de preuve admis relève de la procédure administrative, régie en principe, devant les autorités cantonales, par le droit cantonal, sous réserve de dispositions de droit fédéral (cf. ATF 139 II 7 consid. 5 pp. 13 ss.).
En procédure administrative genevoise, l'art. 10A LPA/GE dispose que "[t]oute personne peut porter à la connaissance des autorités des faits susceptibles d'entraîner l'ouverture d'une procédure administrative. Toutefois, l'autorité ne donne aucune suite aux dénonciations anonymes". Sous cet angle, il convient d'admettre que le rapport de police litigieux, transmis anonymement à la Cour de justice et adressé ensuite au Tribunal administratif, a été obtenu de manière illicite. Le sort des preuves obtenues illégalement n'est toutefois pas réglé par la LPA/GE. Les règles développées sur ce point en procédure pénale ne peuvent par ailleurs pas être reprises telles quelles en procédure administrative (cf. ATF 139 II 95 consid. 3.1 p. 100).
Sous cet angle, la jurisprudence reconnaît qu'une interdiction de principe d'utiliser des preuves acquises illicitement peut être déduite du droit à un procès équitable au sens des art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH (cf. ATF 143 II 443 consid. 6.3 p. 453 s.; 139 II 95 consid. 3.1 p. 100 s.; 139 II 7 consid. 6.4.1 p. 25; 136 V 117 consid. 4.2.2 p. 125 s.). L'exclusion de tels moyens n'est toutefois pas absolue, le juge devant opérer une pesée des intérêts en présence, à savoir, d'une part, l'intérêt public à la manifestation de la vérité et, d'autre part, l'intérêt de la personne concernée à ce que le moyen de preuve ne soit pas exploité (cf. ATF 143 II 443 consid. 6.3 p. 453 s.; 139 II 95 consid. 3.1 p. 100 s.; 131 I 272 consid. 4 p. 278 s.). L'utilisation de moyens de preuves acquis en violation de la sphère privée ne doit toutefois être admise qu'avec une grande réserve (cf. ATF 143 II 443 consid. 6.3 p. 454; 139 II 95 consid. 3.1 p. 100 s. et les références citées).

5.3. Il ressort de ce qui précède que, en matière administrative, une preuve obtenue de manière illicite n'est pas pour autant absolument inexploitable, la question de son administration dépendant d'une pesée des intérêts en présence. Or, en pareil cas, il appartient en principe au juge du fond de se prononcer, ce qui, selon la jurisprudence, exclut l'existence d'un préjudice irréparable (cf. supra consid. 4.4). Le point de savoir si l'on peut, à l'instar de ce qui est prévu en matière pénale, déduire du droit à un procès équitable que le caractère manifestement inexploitable d'un moyen de preuve permet d'admettre exceptionnellement l'existence d'un préjudice irréparable peut demeurer indécis.
Il ressort en effet des constatations cantonales que le Tribunal administratif a obtenu par deux canaux différents le rapport de police litigieux. D'une part, celui-ci lui a été transmis par la Cour de justice après que cette dernière l'avait reçu d'une source anonyme. D'autre part, le Tribunal administratif a requis sa production par la voie de l'entraide entre autorités et le Ministère public le lui a transmis le 22 octobre 2019. Concernant cette dernière transmission, si les recourants soutenaient devant la Cour de justice que le rapport devait être considéré comme un preuve dérivée d'une preuve illicite, et partant inexploitable au sens de l'art. 141 CPP "applicable par analogie", ils ne le prétendent plus devant le Tribunal fédéral. Au demeurant, la jurisprudence souligne que l'éventuel caractère illicite des preuves dérivées n'exclut pas à lui seul toute exploitation de celles-ci au cours de la procédure, si bien que l'on ne saurait considérer celles-ci comme d'emblée inexploitables (cf. ATF 144 IV 127 consid. 1.3.4 p. 132). Il n'apparaît ainsi pas que l'obtention du rapport litigieux via la procédure d'entraide permet de retenir que celui-ci revêtirait un caractère manifestement illicite qui s'imposerait d'emblée.
Sous cet angle, l'intérêt des recourants à contester le maintien au dossier fiscal du rapport de police obtenu anonymement n'apparaît pas évident, puisque nonobstant son éventuel retrait, le même rapport obtenu par la voie de l'entraide resterait versé audit dossier, à tout le moins jusqu'à ce que le juge du fond se prononce sur son exploitabilité.

5.4. Dans ces circonstances, la Cour de justice pouvait, sans arbitraire, considérer que les recourants n'avaient pas démontré en quoi ils seraient, à ce stade de la procédure, exposés à un dommage irréparable du seul fait du versement du rapport litigieux à la procédure administrative, pas plus qu'ils n'avaient démontré un intérêt immédiat à ce que la décision d'admission du rapport litigieux à la procédure fiscale soit annulée ou modifiée.
Le grief d'application arbitraire de l'art. 57 let. c LPA/GE doit donc être rejeté sur ce point.

6.
Dans un second grief, les recourants se plaignent d'une application arbitraire de l'art. 57 let. c LPA/GE en lien avec le droit au respect de la sphère privée, au sens de l'art. 13 Cst. Ils soutiennent que l'admission à la procédure fiscale des documents pénaux les concernant consacre une violation de leur sphère privée, leur causant un préjudice qui ne saurait être entièrement réparé par un jugement ultérieur favorable, dès lors que l'autorité intimée pourrait en prendre connaissance avant même que ne soit examinée la question de leur exploitabilité. La Cour de justice ne pouvait dès lors, sans faire preuve d'arbitraire, retenir que les conditions de recevabilité posées par l'art. 57 let. c LPA/GE n'avaient pas été démontrées.

6.1. L'art. 13 Cst. protège la sphère privée dans une acception large, qui comprend la protection des données personnelles. Sont visés l'identité, les relations sociales et les comportements intimes de chaque personne physique, l'honneur et la réputation, ainsi que, notamment, toutes les informations se rapportant à une personne qui ne sont pas accessibles au public, en particulier les informations relatives aux dossiers de procédures civiles, pénales ou administratives, qui porteraient atteinte à sa considération sociale (ATF 140 I 381 consid. 4.1 p. 383; 137 II 371 consid. 6.1 p. 380; arrêt 2C 572/2019 du 11 mars 2020 consid. 5.2, destiné à publication).

6.2. En l'occurrence, il n'est pas contesté que les informations contenues dans un rapport de police relèvent de la sphère privée des personnes touchées par l'enquête pénale (cf. arrêt 4A 108/2017 du 30 mai 2017 consid. 1.3). Le Tribunal administratif a du reste lui-même, dans sa décision du 29 novembre 2019, admis que la production dudit rapport semblait prima facie être constitutive d'une atteinte à la personnalité des intéressés. Il apparaît ne pas en aller autrement s'agissant du contenu des procès-verbaux d'audition, en tant que celui-ci concerne les intéressés en leur qualité de prévenus d'usure, de contrainte et de violation de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration notamment, informations pouvant porter atteinte à leur considération sociale.
Force est toutefois de constater que l'argument dont se prévalent les recourants n'a été soulevé pour la première fois que devant le Tribunal fédéral. Or, selon la jurisprudence, la démonstration de l'existence d'un préjudice irréparable incombe au recourant, à moins qu'un tel préjudice ne soit d'emblée évident (cf. supra consid. 4.4 in fine). A cet égard, devant l'autorité précédente, les intéressés se sont pour l'essentiel limités à contester, sous l'angle de leur droit au respect à la sphère privée, le caractère licite des pièces versées au dossier fiscal et l'utilisation de celles-ci, problématique qui, comme on l'a vu, n'est pas susceptible de causer un préjudice irréparable, puisque pouvant être soumise au juge du fond (cf. supra consid. 4.4). S'ils ont par ailleurs critiqué la "manière malveillante" dont le rapport litigieux avait été transmis et ont contesté la pertinence des documents pénaux les concernant pour la procédure fiscale, ils n'ont jamais prétendu être exposés à un préjudice irréparable du fait de l'accès immédiat de l'autorité intimée aux documents litigieux. Il n'apparaît par ailleurs pas qu'un tel préjudice soit d'emblée évident, dans la mesure où il ressort des constatations cantonales que le rapport de
police litigieux a été transmis aux parties de la procédure fiscale, et donc également à l'autorité intimée, avant même son apport formel au dossier fiscal par le Tribunal administratif. Ledit rapport expose en outre le contenu essentiel des procès-verbaux d'audition des employés de maison des recourants (art. 105 al. 2 LTF). Sous cet angle, on peut douter que les recourants disposent encore d'un intérêt actuel à se prévaloir d'un préjudice irréparable résultant du risque de consultation des documents litigieux par l'autorité intimée, du moins jusqu'à ce que le juge du fond se prononce sur leur exploitabilité, dans la mesure où une telle consultation est, selon toute vraisemblance, déjà intervenue.

6.3. Dans ces circonstances, l'appréciation de l'autorité précédente selon laquelle les intéressés conservaient en tout état la possibilité de faire valoir leurs arguments relatifs à la légalité des moyens de preuve litigieux dans le cadre de la procédure au fond, respectivement n'avaient pas démontré en quoi ils étaient exposés à un dommage irréparable de par le versement des documents incriminés au dossier fiscal, ne saurait être qualifiée d'insoutenable.
Le grief d'application arbitraire de l'art. 57 let. c LPA/GE en lien avec le droit au respect de la sphère privée, au sens de l'art. 13 Cst., doit partant être rejeté.

6.4. Pour le reste, le fait pour les recourants d'invoquer sans autre argumentation les art. 69 al. 3 let. a CPP et 30 al. 3 Cst., qui prévoient le secret de l'instruction lors de la procédure pénale préliminaire, pour s'opposer à l'admission du rapport de police du 11 avril 2019 au dossier fiscal, ne suffit pas à démontrer que les intéressés seraient exposés à un préjudice qu'une décision ultérieure ne serait à même de réparer.

7.
Les recourants affirment qu'en déclarant arbitrairement leur recours irrecevable, la Cour de justice aurait violé leur droit à l'accès au juge garanti par l'art. 29a Cst.

7.1. D'après l'article 29a Cst., sauf cas exceptionnels qui doivent être prévus par la loi, toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée, au moins une fois, par une autorité judiciaire (ATF 143 I 344 consid. 8.2 p. 350; 141 I 172 consid. 4.4.1 p. 180) disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (ATF 137 I 235 consid. 2.5 p. 239; 134 V 401 consid. 5.3 s. p. 403 s.). Cette norme étend le contrôle judiciaire à toutes les matières, y compris aux actes de l'administration, en établissant une garantie générale de l'accès au juge (ATF 141 I 172 consid. 4.4.1 p. 180), laquelle ne s'oppose cependant pas aux conditions de recevabilité habituelles du recours (ATF 143 I 344 consid. 8.2 p. 351; 137 II 409 consid. 4.2 p. 411).

7.2. Les critiques des recourants basées sur l'art. 29a Cst. se confondent avec celles relatives aux motifs ayant fondé la décision d'irrecevabilité de la Cour de justice et, comme on l'a vu (cf. supra consid. 5 et 6), le raisonnement de l'autorité sous l'angle des conditions de recevabilité prévues à l'art. 57 let. c LPA/GE ne peut être qualifié d'arbitraire. Partant, en refusant d'entrer en matière sur le recours interjeté par les recourants contre la décision du Tribunal administratif pour des motifs de procédure, la Cour de justice n'a pas violé l'art. 29a Cst. Le grief tiré du déni de justice est donc rejeté.

8.
Enfin, dans la mesure où les recourants se plaignent d'une violation du principe de la célérité garanti par l'art. 29 al. 1 Cst., on se limitera à constater que la Cour de céans n'entre en principe pas en matière lorsque la partie recourante invoque pour la première fois devant le Tribunal fédéral la violation d'une garantie de procédure qu'elle aurait pu et dû invoquer devant l'autorité précédente (violation du principe de la bonne foi; cf. FF 2001 4142 ad art. 100 al. 2; ATF consid. 142 I 155 consid. 4.4.6 p. 158 s.). Or, les intéressés n'établissent pas s'être plaints, devant la Cour de justice, d'une telle violation et n'ont au demeurant jamais entrepris de démarche auprès des autorités précédentes pour leur demander de faire diligence. Leur grief n'a donc pas à être traité.

9.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. Succombant, les recourants doivent supporter les frais de procédure, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, à l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève, à l'Administration fédérale des contributions et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 4ème section.

Lausanne, le 20 octobre 2020

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Rastorfer

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 101 Consultation des dossiers dans le cadre d'une procédure pendante - 1 Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé.
¹	Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé.
²	D'autres autorités peuvent consulter le dossier lorsqu'elles en ont besoin pour traiter une procédure civile, pénale ou administrative pendante et si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
³	Des tiers peuvent consulter le dossier s'ils font valoir à cet effet un intérêt scientifique ou un autre intérêt digne de protection et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
²	Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 141 Exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement - 1 Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.
¹	Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.
²	Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves.
³	Les preuves qui ont été administrées en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables.
⁴	Si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 1 ou 2, il n'est exploitable que s'il aurait pu être recueilli même sans l'administration de la première preuve.77
⁵	Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 69 Principes - 1 Les débats devant le tribunal de première instance et la juridiction d'appel de même que la notification orale des jugements et des décisions de ces tribunaux sont publics, à l'exception des délibérations.
¹	Les débats devant le tribunal de première instance et la juridiction d'appel de même que la notification orale des jugements et des décisions de ces tribunaux sont publics, à l'exception des délibérations.
²	Lorsque, dans ces cas, les parties ont renoncé à un prononcé en audience publique ou qu'une ordonnance pénale a été rendue, les personnes intéressées peuvent consulter les jugements et les ordonnances pénales.
³	Ne sont pas publics:
^a	la procédure préliminaire, les communications des autorités pénales au public étant réservées;
^b	la procédure devant le tribunal des mesures de contrainte;
^c	la procédure devant l'autorité de recours et, en tant qu'elle est menée par écrit, devant la juridiction d'appel;
^d	la procédure de l'ordonnance pénale.
⁴	Les débats publics sont accessibles à tous, les personnes de moins de seize ans devant toutefois avoir l'autorisation de la direction de la procédure pour y assister.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.