5A_154/2014 - 2014-06-20 - Droits réels - mesures provisionnelles; hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 154/2014

Arrêt du 20 juin 2014

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Bovey.
Greffière : Mme Achtari.

Participants à la procédure
A.________ GmbH,
représentée par Me Jean Daniel Schwab, avocat,
recourante,

contre

1. B.________ SA,
représentée par Me Christian Favre, avocat,
2. C.________,
3. D.________,
4. E.________,
5. F.________,
6. G.________,
7. H.________,
8. I.________,
9. J.________,
10. K.________,
11. L.________,
12. M.________,
13. N.________,
tous représentés par Me Blaise Marmy, avocat,
14. O.________,
représenté par Me Eric Boyer, avocat et notaire,
intimés.

Objet
mesures provisionnelles; hypothèque légale des artisans et entrepreneurs,

recours contre la décision de la Juge de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais du 17 janvier 2014.

Faits :

A.
A.________ GmbH, sise à X.________, a conclu trois contrats d'entreprise, l'un, du 16 décembre 2011 et seul à revêtir la forme écrite, avec P.________ AG, l'autre avec Q.________ SA, et le dernier avec B.________ SA. Ces contrats avaient pour objet la construction de deux immeubles d'habitation, le premier sur la parcelle n° 5670 de la Commune Y.________ ("Block B") et le second sur la parcelle n° 5671 de la même commune ("Block A").

B.

B.a. Par décision du 27 mai 2013, le juge IV des districts de Martigny et St-Maurice a admis la requête de mesures superprovisionnelles déposée le 24 mai 2013 par A.________ GmbH et requis du Conservateur de l'Office du registre foncier de W.________, d'annoter l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs grevant à concurrence de différents montants les unités de PPE de l'immeuble de base n° 5670 de la Commune de Y.________.

L'annotation a été opérée le 28 mai 2013.

B.b. Par décision du 29 juillet 2013, le juge de district a rejeté la requête de mesures provisionnelles de A.________ GmbH et "autorisé" le conservateur du Registre foncier à radier l'hypothèque légale précitée.

B.c. Par décision du 17 janvier 2014, la juge de la Cour civile II du Tribunal cantonal valaisan a rejeté l'appel interjeté par A.________ GmbH contre cette décision et a ordonné au conservateur du Registre foncier de W.________, de procéder à la radiation de l'hypothèque légale.

C.
Par acte posté le 21 février 2014 et rédigé en allemand, A.________ GmbH interjette un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral contre cette décision. Elle conclut principalement à la réforme de celle-ci, en ce sens qu'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs à charge de l'immeuble n° 5670 du Registre foncier de Y.________ [ recte : Registre foncier de W.________], à hauteur d'un montant total de 213'087 fr. 85, plus intérêt moratoire de 5% échelonné, est provisoirement annotée en sa faveur au Registre foncier de Y.________ [ recte : Registre foncier de W.________], sur les unités de la PPE. Elle requiert également que la procédure soit conduite en allemand. Subsidiairement, elle conclut à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'une des autorités inférieures.

Des observations n'ont pas été requises.

D.
Par ordonnance du 25 février 2014, l'effet suspensif a été accordé à titre superprovisoire, en ce sens qu'il a été ordonné au conservateur du Registre foncier de W.________, de ne pas radier l'annotation de l'inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs opérée le 28 mai 2013.

Par ordonnance du 2 avril 2014, la requête d'effet suspensif a été admise, l'ordonnance précitée étant confirmée.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours a été interjeté dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) prévu par la loi, contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 137 III 589 consid. 1.2.2), par une partie qui a succombé dans ses conclusions prises devant l'autorité cantonale supérieure statuant sur recours (art. 75 al. 1 et 76 al. 1 LTF), et dirigé contre une décision rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF), dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), de sorte qu'il est recevable au regard de ces dispositions.

1.2. La décision attaquée étant rédigée en français, la procédure est conduite dans cette langue (cf. art. 54 al. 1 LTF).

2.

2.1. La décision attaquée a pour objet des mesures provisionnelles, au sens de l'art. 98 LTF (arrêt 5A 475/2010 du 15 septembre 2010 consid. 1.2), de sorte que seule peut être invoquée la violation de droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés conformément au principe d'allégation (art. 106 al. 2 LTF), à savoir expressément soulevés et exposés d'une manière claire et détaillée (ATF 133 IV 286 consid. 1.4). Il n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 133 III 589 consid. 2).

2.2.

2.2.1. En vertu des principes de la bonne foi et de l'épuisement des griefs (cf. art. 75 al. 1 LTF), l'invocation de nouveaux moyens, de fait ou de droit, est irrecevable à l'appui d'un recours fondé sur l'art. 98 LTF, sauf dans les cas où seule la motivation de la décision attaquée donne l'occasion de les soulever (ATF 133 III 638 consid. 2; arrêts 5A 261/2009 du 1 er septembre 2009 consid. 1.3, non publié aux ATF 135 III 608; 5A 577/2010 du 18 octobre 2010 consid. 1.2, publié in SJ 2011 I p. 101; 5A 871/2009 du 2 juin 2010 consid. 2).

2.2.2.

2.2.2.1. Plus précisément, s'agissant de l'exclusion des faits et moyens de preuve nouveaux (cf. art. 99 al. 1 LTF par analogie), en tant que cour suprême, le Tribunal fédéral est juge du droit, et non juge du fait. La règle connaît une exception lorsque, selon les textes allemand et italien plus précis que la formulation française sur ce point, la décision de l'autorité précédente est le motif pour présenter de nouveaux faits ou moyens de preuve ou, en d'autres termes, lorsque c'est la décision de l'autorité précédente qui, pour la première fois, a rendu pertinents ces faits ou moyens de preuve. Il peut s'agir de faits et moyens de preuve qui se rapportent à la régularité de la procédure devant l'instance précédente (par exemple une violation du droit d'être entendu lors de l'instruction) ou qui sont déterminants pour la recevabilité du recours au Tribunal fédéral (par exemple la date de notification de la décision attaquée) ou encore qui sont propres à contrer une argumentation de l'autorité précédente objectivement imprévisible pour les parties avant la réception de la décision. En revanche, le recourant ne peut pas alléguer des faits ou produire des moyens de preuve nouveaux qu'il a omis d'alléguer ou de produire devant
l'autorité précédente, notamment pour contester l'état de fait retenu par l'autorité précédente. La possibilité de présenter des faits ou des moyens de preuve nouveaux en instance de recours fédérale est donc exceptionnelle et ne sert pas à corriger des omissions antérieures (arrêt 5A 291/2013 du 27 janvier 2014 consid. 2.2 et les références).

2.2.2.2. En l'espèce, la recourante produit à l'appui de son recours en matière civile un bordereau de pièces nouvelles (bulletins de livraison datés de 2013, courrier de 2013), en argumentant qu'elle est contrainte de présenter ces documents au motif que l'autorité cantonale a posé des exigences trop sévères quant à la vraisemblance des faits constitutifs de son droit à l'hypothèque légale provisoire.

Au vu de ce qui précède, en tant qu'elle croit être autorisée à produire des pièces nouvelles au motif que l'autorité cantonale aurait méconnu le degré de preuve exigé en la matière, la recourante se méprend sur le sens de l'exception précitée et ces pièces nouvelles doivent être déclarées irrecevables.

3.
Sans citer de norme constitutionnelle, la recourante se plaint de la violation de son droit d'être entendue, au motif que l'autorité cantonale a refusé de prendre en compte des moyens de preuve qu'elle a, à tort selon la recourante, considérés comme irrecevables sur la base de l'art. 317 al. 1 let. b CPC. La recourante soutient qu'elle a été contrainte de présenter ces pièces nouvelles en instance d'appel parce que le premier juge a, d'une part, posé des exigences trop sévères en matière de vraisemblance des faits, et, d'autre part, refusé d'auditionner les parties et des témoins.

3.1. Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle ancrée à l'art. 29 al. 2 Cst., dont la violation entraîne l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1).

Il comprend notamment celui d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes sur les éléments qui jouent un rôle pour l'issue du litige (ATF 135 I 279 consid. 2.3; 133 I 270 consid. 3.1; arrêt 4A 71/2014 du 30 avril 2014 consid. 3.1).

3.2. En l'espèce, la recourante se trompe manifestement sur la portée du grief fondé sur l'art. 29 al. 2 Cst.: en tant qu'elle entend faire valoir que l'autorité cantonale s'est méprise sur la conception du degré de la preuve exigé en droit fédéral en matière d'inscription provisoire d'une hypothèque légale (cf. art. 961 al. 3 CC), sur la recevabilité des moyens de preuves nouveaux en appel (cf. art. 317 CPC), ou sur la recevabilité de certains moyens de preuves en procédure sommaire (art. 249 let. d ch. 5 et 254 CPC), elle doit invoquer et démontrer, conformément au principe d'allégation (cf. supra consid. 2.1), la violation de l'art. 9 Cst. sur ces points.

Au vu de ce qui précède, le grief de la violation du droit d'être entendu doit être rejeté.

4.
La recourante semble, de manière lapidaire, se plaindre de la violation de son droit d'être entendue (cf. art. 29 al. 2 Cst.) également pour le motif que le juge de première instance n'a pas ordonné un second échange d'écritures.

Dans la mesure où cette critique est dirigée contre la décision de première instance, elle est irrecevable (cf. art. 75 LTF). Pour le reste, l'autorité cantonale n'a pas, pour sa part, examiné ce grief, sans que la recourante ne se plaigne toutefois d'un défaut de motivation sur ce point. Au demeurant, même à supposer qu'elle ait présenté cette motivation, son grief aurait dû être rejeté, en raison de son caractère nouveau (cf. supra consid. 2.2.1). En effet, en appel, la recourante n'a, au sujet d'un second échange d'écritures, qu'émis un vague regret quant à l'absence de celui-ci, formulé entre parenthèses dans sa réplique spontanée du 19 septembre 2013 (cf. p. 3). Vu un tel défaut d'argumentation, on ne peut pas reprocher à l'autorité cantonale de n'avoir pas traité de cette question. Par surabondance, on relèvera que, la procédure étant instruite selon les règles de la procédure sommaire (cf. art. 249 let. d ch. 5 CPC), l'art. 253 CPC ne prévoit pas, en première instance, la possibilité d'un second échange d'écritures et celui-ci devrait demeurer exceptionnel (ATF 138 III 252 consid. 2.1; arrêt 4A 273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 3.2, non publié aux ATF 138 III 620). Or, en l'espèce, non seulement la recourante n'expose
en rien, dans sa critique des plus succincte, en quoi sa cause différerait des autres de sorte qu'un second échange s'imposait exceptionnellement, mais elle ne prétend pas qu'elle n'aurait pas eu la possibilité de se déterminer sur les réponses déposées par les parties intimées durant l'audience du 16 juillet 2010 qui s'est tenue devant le magistrat de première instance, ou, du moins, requérir de celui-ci un délai pour le faire.

Le grief de la violation du droit d'être entendu doit donc être rejeté, dans la mesure où il est recevable.

5.
La recourante se plaint, toujours de manière aussi lapidaire, mais pas pour autant précise, et sans citer l'art. 9 Cst., de l'application arbitraire de l'art. 254 al. 2 let. a CPC.

5.1. Examinant si elle était en mesure de déterminer prima facie si les travaux exécutés sur le chantier de la promotion "Résidence Z.________" à partir du 28 janvier 2013 devaient être comptés parmi les travaux importants ou indispensables et après avoir considéré que les preuves au dossier étaient insuffisantes sur ce point, l'autorité cantonale a présenté une double motivation, l'une relevant du fait et l'autre du droit, pour rejeter les auditions requises par la recourante. Premièrement, elle a considéré qu'il ne ressortait pas des actes de la cause que la recourante avait requis du premier juge l'audition des employés intervenus sur le chantier. Secondement, elle a jugé qu'il fallait de toute manière rappeler qu'en procédure sommaire, la preuve s'administrait en principe au moyen de titres (art. 254 al. 1 CPC).

5.2. En l'espèce, la recourante se borne à affirmer que l'audition des parties et des témoins n'aurait pas retardé la procédure, sans pour autant prétendre qu'elle aurait été en mesure de présenter les témoins immédiatement en audience de première instance. Pour le surplus, elle n'allègue pas, a fortiori ne démontre pas conformément au principe d'allégation (cf. supra consid. 2.1), que l'autorité cantonale aurait arbitrairement constaté en fait, dans la première partie de sa motivation, qu'elle n'avait pas requis l'audition de ces témoins devant le juge de première instance. Elle se contente d'affirmer l'avoir fait lors de l'audience du 16 juillet 2013. Or, force est de constater que cette réquisition de preuve n'apparaît pas au procès-verbal d'audience et que le juge de première instance n'a pas traité de la recevabilité de ces offres de preuves dans sa décision, sans que la recourante ne se soit plainte d'un défaut de motivation à cet égard dans son appel.

La première partie de la motivation de l'autorité cantonale étant suffisante à sceller le sort du grief, celui-ci doit être rejeté, pour autant qu'il soit recevable.

6.
Pour le reste, se méprenant manifestement sur son devoir de motivation dans un recours fondé sur l'art. 98 LTF (cf. supra consid. 2.1), la recourante n'invoque la violation d'aucun droit constitutionnel à l'appui de son recours. Elle se borne, dans l'exposé général de ses griefs, à annoncer qu'elle entend se plaindre de l'établissement manifestement inexact des faits, en donnant un exemple, dans lequel elle renvoie en bloc, et donc sans la précision requise par le principe d'allégation, à des pièces. Dans la suite de son recours, même si elle s'en prend aux faits dans une critique mêlant le fait et le droit (cf. p. 19 ss), son argumentation, peu étayée et imprécise, ne répond pas aux exigences en la matière.

7.
En conclusion, le recours en matière civile est rejeté, dans la très faible mesure de sa recevabilité. Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens aux parties intimées qui n'ont pas été invitées à déposer d'observations.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours en matière civile est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Juge de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais et au Registre foncier de W.________.

Lausanne, le 20 juin 2014
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : La Greffière :

von Werdt Achtari

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.42

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 54 - 1 La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
¹	La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
²	Dans les procédures par voie d'action, il est tenu compte de la langue des parties s'il s'agit d'une langue officielle.
³	Si une partie a produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut, avec l'accord des autres parties, renoncer à exiger une traduction.
⁴	Si nécessaire, le Tribunal fédéral ordonne une traduction.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 317 Faits et moyens de preuve nouveaux; modification de la demande - 1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu'aux conditions suivantes:
¹	Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu'aux conditions suivantes:
^a	ils sont invoqués ou produits sans retard;
^b	ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise.
^1bis	Lorsqu'elle doit examiner les faits d'office, l'instance d'appel admet des faits et moyens de preuve nouveaux jusqu'aux délibérations.262
²	La demande ne peut être modifiée que si:
^a	les conditions fixées à l'art. 227, al. 1, sont remplies;
^b	la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 961 - 1 Des inscriptions provisoires peuvent être prises:
¹	Des inscriptions provisoires peuvent être prises:
¹	par celui qui allègue un droit réel;
²	par celui que la loi autorise à compléter sa légitimation.
²	Elles ont lieu du consentement des intéressés ou en vertu d'une décision judiciaire; elles ont pour effet que le droit, s'il est constaté plus tard, devient opposable aux tiers dès la date de l'inscription provisoire.
³	Le juge statue sur la requête et autorise l'inscription provisoire si le droit allégué lui paraît exister; il détermine exactement la durée et les effets de l'inscription et fixe, le cas échéant, un délai dans lequel le requérant fera valoir son droit en justice.684

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 249 Code civil - La procédure sommaire s'applique dans les affaires suivantes:171
^a	droit des personnes:
^a1	fixation du délai de ratification des actes du mineur ou de la personne sous curatelle de portée générale (art. 19a CC173),
^a2	exercice du droit de réponse (art. 28l CC),
^a3	déclaration d'absence (art. 35 à 38 CC),
^a4	modification d'une inscription dans les registres de l'état civil (art. 42 CC);
^a5	mesures en cas de carences dans l'organisation d'une association (art. 69c CC);
^b	...
^c	droit des successions:
^c1	consignation d'un testament oral (art. 507 CC),
^c2	dépôt de sûretés en cas de succession d'une personne déclarée absente (art. 546 CC),
^c3	sursis au partage et mesures conservatoires visant à protéger les droits des cohéritiers d'un insolvable (art. 604, al. 2 et 3, CC);
^d	droits réels:
^d1	actes d'administration nécessaires au maintien de la valeur et de l'utilité de la chose en copropriété (art. 647, al. 2, ch. 1, CC),
^d10	annulation de la cédule hypothécaire (art. 856 et 865 CC),
^d11	annotation de restrictions au droit d'aliéner et inscriptions provisoires en cas de contestation (art. 960, al. 1, ch. 1, 961, al. 1, ch. 1, et 966, al. 2, CC).
^d2	inscription de droits réels immobiliers acquis par prescription extraordinaire (art. 662 CC),
^d3	annulation de l'opposition des copropriétaires aux décisions relatives à un étage (art. 712c, al. 3, CC),
^d4	nomination et révocation de l'administrateur de la propriété par étages (art. 712q et 712r CC),
^d5	inscription provisoire d'hypothèques légales (art. 712i, 779d, 779k et 837 à 839 CC),
^d6	fixation à l'usufruitier d'un délai pour la fourniture des sûretés et retrait de la possession (art. 760 et 762 CC),
^d7	ordre de liquidation des dettes grevant des biens sujets à usufruit (art. 766 CC),
^d8	mesures en faveur du créancier gagiste (art. 808, al. 1 et 2, et 809 à 811 CC),
^d9	mesures relatives aux fonctions du fondé de pouvoir constitué à la création de la cédule hypothécaire (art. 850, al. 3, CC),

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 254 Moyens de preuve - 1 La preuve est rapportée par titres.
¹	La preuve est rapportée par titres.
²	D'autres moyens de preuve sont admissibles dans les cas suivants:
^a	leur administration ne retarde pas sensiblement la procédure;
^b	le but de la procédure l'exige;
^c	le tribunal établit les faits d'office.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.