5A_154/2014 - 2014-06-20 - Diritti reali - mesures provisionnelles; hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A_154/2014

Arrêt du 20 juin 2014

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Bovey.
Greffière : Mme Achtari.

Participants à la procédure
A.________ GmbH,
représentée par Me Jean Daniel Schwab, avocat,
recourante,

contre

1. B.________ SA,
représentée par Me Christian Favre, avocat,
2. C.________,
3. D.________,
4. E.________,
5. F.________,
6. G.________,
7. H.________,
8. I.________,
9. J.________,
10. K.________,
11. L.________,
12. M.________,
13. N.________,
tous représentés par Me Blaise Marmy, avocat,
14. O.________,
représenté par Me Eric Boyer, avocat et notaire,
intimés.

Objet
mesures provisionnelles; hypothèque légale des artisans et entrepreneurs,

recours contre la décision de la Juge de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais du 17 janvier 2014.

Faits :

A.
A.________ GmbH, sise à X.________, a conclu trois contrats d'entreprise, l'un, du 16 décembre 2011 et seul à revêtir la forme écrite, avec P.________ AG, l'autre avec Q.________ SA, et le dernier avec B.________ SA. Ces contrats avaient pour objet la construction de deux immeubles d'habitation, le premier sur la parcelle n° 5670 de la Commune Y.________ ("Block B") et le second sur la parcelle n° 5671 de la même commune ("Block A").

B.

B.a. Par décision du 27 mai 2013, le juge IV des districts de Martigny et St-Maurice a admis la requête de mesures superprovisionnelles déposée le 24 mai 2013 par A.________ GmbH et requis du Conservateur de l'Office du registre foncier de W.________, d'annoter l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs grevant à concurrence de différents montants les unités de PPE de l'immeuble de base n° 5670 de la Commune de Y.________.

L'annotation a été opérée le 28 mai 2013.

B.b. Par décision du 29 juillet 2013, le juge de district a rejeté la requête de mesures provisionnelles de A.________ GmbH et "autorisé" le conservateur du Registre foncier à radier l'hypothèque légale précitée.

B.c. Par décision du 17 janvier 2014, la juge de la Cour civile II du Tribunal cantonal valaisan a rejeté l'appel interjeté par A.________ GmbH contre cette décision et a ordonné au conservateur du Registre foncier de W.________, de procéder à la radiation de l'hypothèque légale.

C.
Par acte posté le 21 février 2014 et rédigé en allemand, A.________ GmbH interjette un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral contre cette décision. Elle conclut principalement à la réforme de celle-ci, en ce sens qu'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs à charge de l'immeuble n° 5670 du Registre foncier de Y.________ [ recte : Registre foncier de W.________], à hauteur d'un montant total de 213'087 fr. 85, plus intérêt moratoire de 5% échelonné, est provisoirement annotée en sa faveur au Registre foncier de Y.________ [ recte : Registre foncier de W.________], sur les unités de la PPE. Elle requiert également que la procédure soit conduite en allemand. Subsidiairement, elle conclut à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'une des autorités inférieures.

Des observations n'ont pas été requises.

D.
Par ordonnance du 25 février 2014, l'effet suspensif a été accordé à titre superprovisoire, en ce sens qu'il a été ordonné au conservateur du Registre foncier de W.________, de ne pas radier l'annotation de l'inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs opérée le 28 mai 2013.

Par ordonnance du 2 avril 2014, la requête d'effet suspensif a été admise, l'ordonnance précitée étant confirmée.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours a été interjeté dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) prévu par la loi, contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 137 III 589 consid. 1.2.2), par une partie qui a succombé dans ses conclusions prises devant l'autorité cantonale supérieure statuant sur recours (art. 75 al. 1 et 76 al. 1 LTF), et dirigé contre une décision rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF), dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), de sorte qu'il est recevable au regard de ces dispositions.

1.2. La décision attaquée étant rédigée en français, la procédure est conduite dans cette langue (cf. art. 54 al. 1 LTF).

2.

2.1. La décision attaquée a pour objet des mesures provisionnelles, au sens de l'art. 98 LTF (arrêt 5A_475/2010 du 15 septembre 2010 consid. 1.2), de sorte que seule peut être invoquée la violation de droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés conformément au principe d'allégation (art. 106 al. 2 LTF), à savoir expressément soulevés et exposés d'une manière claire et détaillée (ATF 133 IV 286 consid. 1.4). Il n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 133 III 589 consid. 2).

2.2.

2.2.1. En vertu des principes de la bonne foi et de l'épuisement des griefs (cf. art. 75 al. 1 LTF), l'invocation de nouveaux moyens, de fait ou de droit, est irrecevable à l'appui d'un recours fondé sur l'art. 98 LTF, sauf dans les cas où seule la motivation de la décision attaquée donne l'occasion de les soulever (ATF 133 III 638 consid. 2; arrêts 5A_261/2009 du 1 er septembre 2009 consid. 1.3, non publié aux ATF 135 III 608; 5A_577/2010 du 18 octobre 2010 consid. 1.2, publié in SJ 2011 I p. 101; 5A_871/2009 du 2 juin 2010 consid. 2).

2.2.2.

2.2.2.1. Plus précisément, s'agissant de l'exclusion des faits et moyens de preuve nouveaux (cf. art. 99 al. 1 LTF par analogie), en tant que cour suprême, le Tribunal fédéral est juge du droit, et non juge du fait. La règle connaît une exception lorsque, selon les textes allemand et italien plus précis que la formulation française sur ce point, la décision de l'autorité précédente est le motif pour présenter de nouveaux faits ou moyens de preuve ou, en d'autres termes, lorsque c'est la décision de l'autorité précédente qui, pour la première fois, a rendu pertinents ces faits ou moyens de preuve. Il peut s'agir de faits et moyens de preuve qui se rapportent à la régularité de la procédure devant l'instance précédente (par exemple une violation du droit d'être entendu lors de l'instruction) ou qui sont déterminants pour la recevabilité du recours au Tribunal fédéral (par exemple la date de notification de la décision attaquée) ou encore qui sont propres à contrer une argumentation de l'autorité précédente objectivement imprévisible pour les parties avant la réception de la décision. En revanche, le recourant ne peut pas alléguer des faits ou produire des moyens de preuve nouveaux qu'il a omis d'alléguer ou de produire devant
l'autorité précédente, notamment pour contester l'état de fait retenu par l'autorité précédente. La possibilité de présenter des faits ou des moyens de preuve nouveaux en instance de recours fédérale est donc exceptionnelle et ne sert pas à corriger des omissions antérieures (arrêt 5A_291/2013 du 27 janvier 2014 consid. 2.2 et les références).

2.2.2.2. En l'espèce, la recourante produit à l'appui de son recours en matière civile un bordereau de pièces nouvelles (bulletins de livraison datés de 2013, courrier de 2013), en argumentant qu'elle est contrainte de présenter ces documents au motif que l'autorité cantonale a posé des exigences trop sévères quant à la vraisemblance des faits constitutifs de son droit à l'hypothèque légale provisoire.

Au vu de ce qui précède, en tant qu'elle croit être autorisée à produire des pièces nouvelles au motif que l'autorité cantonale aurait méconnu le degré de preuve exigé en la matière, la recourante se méprend sur le sens de l'exception précitée et ces pièces nouvelles doivent être déclarées irrecevables.

3.
Sans citer de norme constitutionnelle, la recourante se plaint de la violation de son droit d'être entendue, au motif que l'autorité cantonale a refusé de prendre en compte des moyens de preuve qu'elle a, à tort selon la recourante, considérés comme irrecevables sur la base de l'art. 317 al. 1 let. b CPC. La recourante soutient qu'elle a été contrainte de présenter ces pièces nouvelles en instance d'appel parce que le premier juge a, d'une part, posé des exigences trop sévères en matière de vraisemblance des faits, et, d'autre part, refusé d'auditionner les parties et des témoins.

3.1. Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle ancrée à l'art. 29 al. 2 Cst., dont la violation entraîne l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1).

Il comprend notamment celui d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes sur les éléments qui jouent un rôle pour l'issue du litige (ATF 135 I 279 consid. 2.3; 133 I 270 consid. 3.1; arrêt 4A_71/2014 du 30 avril 2014 consid. 3.1).

3.2. En l'espèce, la recourante se trompe manifestement sur la portée du grief fondé sur l'art. 29 al. 2 Cst.: en tant qu'elle entend faire valoir que l'autorité cantonale s'est méprise sur la conception du degré de la preuve exigé en droit fédéral en matière d'inscription provisoire d'une hypothèque légale (cf. art. 961 al. 3 CC), sur la recevabilité des moyens de preuves nouveaux en appel (cf. art. 317 CPC), ou sur la recevabilité de certains moyens de preuves en procédure sommaire (art. 249 let. d ch. 5 et 254 CPC), elle doit invoquer et démontrer, conformément au principe d'allégation (cf. supra consid. 2.1), la violation de l'art. 9 Cst. sur ces points.

Au vu de ce qui précède, le grief de la violation du droit d'être entendu doit être rejeté.

4.
La recourante semble, de manière lapidaire, se plaindre de la violation de son droit d'être entendue (cf. art. 29 al. 2 Cst.) également pour le motif que le juge de première instance n'a pas ordonné un second échange d'écritures.

Dans la mesure où cette critique est dirigée contre la décision de première instance, elle est irrecevable (cf. art. 75 LTF). Pour le reste, l'autorité cantonale n'a pas, pour sa part, examiné ce grief, sans que la recourante ne se plaigne toutefois d'un défaut de motivation sur ce point. Au demeurant, même à supposer qu'elle ait présenté cette motivation, son grief aurait dû être rejeté, en raison de son caractère nouveau (cf. supra consid. 2.2.1). En effet, en appel, la recourante n'a, au sujet d'un second échange d'écritures, qu'émis un vague regret quant à l'absence de celui-ci, formulé entre parenthèses dans sa réplique spontanée du 19 septembre 2013 (cf. p. 3). Vu un tel défaut d'argumentation, on ne peut pas reprocher à l'autorité cantonale de n'avoir pas traité de cette question. Par surabondance, on relèvera que, la procédure étant instruite selon les règles de la procédure sommaire (cf. art. 249 let. d ch. 5 CPC), l'art. 253 CPC ne prévoit pas, en première instance, la possibilité d'un second échange d'écritures et celui-ci devrait demeurer exceptionnel (ATF 138 III 252 consid. 2.1; arrêt 4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 3.2, non publié aux ATF 138 III 620). Or, en l'espèce, non seulement la recourante n'expose
en rien, dans sa critique des plus succincte, en quoi sa cause différerait des autres de sorte qu'un second échange s'imposait exceptionnellement, mais elle ne prétend pas qu'elle n'aurait pas eu la possibilité de se déterminer sur les réponses déposées par les parties intimées durant l'audience du 16 juillet 2010 qui s'est tenue devant le magistrat de première instance, ou, du moins, requérir de celui-ci un délai pour le faire.

Le grief de la violation du droit d'être entendu doit donc être rejeté, dans la mesure où il est recevable.

5.
La recourante se plaint, toujours de manière aussi lapidaire, mais pas pour autant précise, et sans citer l'art. 9 Cst., de l'application arbitraire de l'art. 254 al. 2 let. a CPC.

5.1. Examinant si elle était en mesure de déterminer prima facie si les travaux exécutés sur le chantier de la promotion "Résidence Z.________" à partir du 28 janvier 2013 devaient être comptés parmi les travaux importants ou indispensables et après avoir considéré que les preuves au dossier étaient insuffisantes sur ce point, l'autorité cantonale a présenté une double motivation, l'une relevant du fait et l'autre du droit, pour rejeter les auditions requises par la recourante. Premièrement, elle a considéré qu'il ne ressortait pas des actes de la cause que la recourante avait requis du premier juge l'audition des employés intervenus sur le chantier. Secondement, elle a jugé qu'il fallait de toute manière rappeler qu'en procédure sommaire, la preuve s'administrait en principe au moyen de titres (art. 254 al. 1 CPC).

5.2. En l'espèce, la recourante se borne à affirmer que l'audition des parties et des témoins n'aurait pas retardé la procédure, sans pour autant prétendre qu'elle aurait été en mesure de présenter les témoins immédiatement en audience de première instance. Pour le surplus, elle n'allègue pas, a fortiori ne démontre pas conformément au principe d'allégation (cf. supra consid. 2.1), que l'autorité cantonale aurait arbitrairement constaté en fait, dans la première partie de sa motivation, qu'elle n'avait pas requis l'audition de ces témoins devant le juge de première instance. Elle se contente d'affirmer l'avoir fait lors de l'audience du 16 juillet 2013. Or, force est de constater que cette réquisition de preuve n'apparaît pas au procès-verbal d'audience et que le juge de première instance n'a pas traité de la recevabilité de ces offres de preuves dans sa décision, sans que la recourante ne se soit plainte d'un défaut de motivation à cet égard dans son appel.

La première partie de la motivation de l'autorité cantonale étant suffisante à sceller le sort du grief, celui-ci doit être rejeté, pour autant qu'il soit recevable.

6.
Pour le reste, se méprenant manifestement sur son devoir de motivation dans un recours fondé sur l'art. 98 LTF (cf. supra consid. 2.1), la recourante n'invoque la violation d'aucun droit constitutionnel à l'appui de son recours. Elle se borne, dans l'exposé général de ses griefs, à annoncer qu'elle entend se plaindre de l'établissement manifestement inexact des faits, en donnant un exemple, dans lequel elle renvoie en bloc, et donc sans la précision requise par le principe d'allégation, à des pièces. Dans la suite de son recours, même si elle s'en prend aux faits dans une critique mêlant le fait et le droit (cf. p. 19 ss), son argumentation, peu étayée et imprécise, ne répond pas aux exigences en la matière.

7.
En conclusion, le recours en matière civile est rejeté, dans la très faible mesure de sa recevabilité. Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens aux parties intimées qui n'ont pas été invitées à déposer d'observations.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours en matière civile est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Juge de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais et au Registre foncier de W.________.

Lausanne, le 20 juin 2014
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : La Greffière :

von Werdt Achtari

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 54 - 1 Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
¹	Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
²	Nei procedimenti promossi mediante azione è tenuto conto della lingua delle parti, sempreché si tratti di una lingua ufficiale.
³	Se una parte produce documenti non redatti in una lingua ufficiale, il Tribunale federale può, previo assenso delle altre parti, rinunciare a esigerne la traduzione.
⁴	Per il rimanente, il Tribunale federale ordina una traduzione se necessario.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 317 Nuovi fatti, nuovi mezzi di prova e mutazione dell'azione - 1 Nuovi fatti e nuovi mezzi di prova sono considerati soltanto se:
¹	Nuovi fatti e nuovi mezzi di prova sono considerati soltanto se:
^a	vengono immediatamente addotti; e
^b	dinanzi alla giurisdizione inferiore non era possibile addurli nemmeno con la diligenza ragionevolmente esigibile tenuto conto delle circostanze.
²	Una mutazione dell'azione è ammissibile soltanto se:
^a	sono date le premesse di cui all'articolo 227 capoverso 1; e
^b	la mutazione è fondata su nuovi fatti o su nuovi mezzi di prova.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 961 - 1 Possono essere fatte iscrizioni provvisorie:
¹	Possono essere fatte iscrizioni provvisorie:
¹	a sicurezza di asserti diritti reali;
²	nei casi in cui sia ammessa per legge la completazione della prova.
²	Esse hanno luogo per consenso di tutti gli interessati o per ordine del giudice e fanno sì che il diritto diventi efficace dal momento dell'iscrizione, per il caso in cui venga posteriormente confermato.
³	Il giudice decide queste domande, accorda l'iscrizione provvisoria dietro giustificazione di un interesse da parte del richiedente, ne stabilisce esattamente la durata e gli effetti e fissa, se occorre, un termine per far valere giudizialmente la pretesa.684

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 249 Codice civile - La procedura sommaria si applica segnatamente nelle seguenti questioni:
^a	diritto delle persone:
^a1	fissazione di un termine per la ratifica di un negozio giuridico di un minorenne o di una persona sotto curatela generale (art. 19a CC),
^a2	diritto di risposta (art. 28l CC),
^a3	dichiarazione di scomparsa (art. 35-38 CC),
^a4	rettificazione di un'iscrizione nel registro dello stato civile (art. 42 CC);97
^b	...
^c	diritto successorio:
^c1	ricezione di un testamento orale (art. 507 CC),
^c2	richiesta di garanzie in caso di successione di una persona scomparsa (art. 546 CC),
^c3	sospensione della divisione dell'eredità e provvedimenti conservativi a salvaguardia dei diritti dei coeredi di un erede insolvente (art. 604 cpv. 2 e 3 CC);
^d	diritti reali:
^d1	provvedimenti per il mantenimento del valore e dell'idoneità all'uso della cosa in comproprietà (art. 647 cpv. 2 n. 1 CC),
^d10	annullamento di cartelle ipotecarie (art. 856 e 865 CC),
^d11	annotazione di restrizioni della facoltà di disporre e iscrizioni provvisorie, se contenziose (art. 960 cpv. 1 n. 1, 961 cpv. 1 n. 1 e 966 cpv. 2 CC).
^d2	iscrizione di diritti reali su fondi in caso di prescrizione straordinaria (art. 662 CC),
^d3	contestazione dell'opposizione ad atti di disposizione concernenti un piano o una porzione di un piano (art. 712c cpv. 3 CC),
^d4	nomina e revoca dell'amministratore nella proprietà per piani (art. 712q e 712r CC),
^d5	iscrizione provvisoria di un'ipoteca legale (art. 712i, 779d, 779k e 837-839 CC),
^d6	fissazione del termine per la prestazione di garanzie in caso di usufrutto e revoca del possesso (art. 760 e 762 CC),
^d7	domanda di liquidazione della sostanza oggetto di usufrutto (art. 766 CC),
^d8	provvedimenti a garanzia dei creditori garantiti da pegno immobiliare (art. 808 cpv. 1 e 2 come pure 809-811 CC),
^d9	designazione del rappresentante di cartelle ipotecarie (art. 850 cpv. 3 CC),

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 254 Mezzi di prova - 1 La prova dev'essere addotta mediante documenti.
¹	La prova dev'essere addotta mediante documenti.
²	Sono ammessi altri mezzi di prova soltanto se:
^a	non ritardano considerevolmente il corso della procedura;
^b	lo scopo del procedimento lo richiede; oppure
^c	il giudice deve accertare d'ufficio i fatti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.