5A_154/2014 - 2014-06-20 - Sachenrecht - mesures provisionnelles; hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A_154/2014

Arrêt du 20 juin 2014

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Bovey.
Greffière : Mme Achtari.

Participants à la procédure
A.________ GmbH,
représentée par Me Jean Daniel Schwab, avocat,
recourante,

contre

1. B.________ SA,
représentée par Me Christian Favre, avocat,
2. C.________,
3. D.________,
4. E.________,
5. F.________,
6. G.________,
7. H.________,
8. I.________,
9. J.________,
10. K.________,
11. L.________,
12. M.________,
13. N.________,
tous représentés par Me Blaise Marmy, avocat,
14. O.________,
représenté par Me Eric Boyer, avocat et notaire,
intimés.

Objet
mesures provisionnelles; hypothèque légale des artisans et entrepreneurs,

recours contre la décision de la Juge de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais du 17 janvier 2014.

Faits :

A.
A.________ GmbH, sise à X.________, a conclu trois contrats d'entreprise, l'un, du 16 décembre 2011 et seul à revêtir la forme écrite, avec P.________ AG, l'autre avec Q.________ SA, et le dernier avec B.________ SA. Ces contrats avaient pour objet la construction de deux immeubles d'habitation, le premier sur la parcelle n° 5670 de la Commune Y.________ ("Block B") et le second sur la parcelle n° 5671 de la même commune ("Block A").

B.

B.a. Par décision du 27 mai 2013, le juge IV des districts de Martigny et St-Maurice a admis la requête de mesures superprovisionnelles déposée le 24 mai 2013 par A.________ GmbH et requis du Conservateur de l'Office du registre foncier de W.________, d'annoter l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs grevant à concurrence de différents montants les unités de PPE de l'immeuble de base n° 5670 de la Commune de Y.________.

L'annotation a été opérée le 28 mai 2013.

B.b. Par décision du 29 juillet 2013, le juge de district a rejeté la requête de mesures provisionnelles de A.________ GmbH et "autorisé" le conservateur du Registre foncier à radier l'hypothèque légale précitée.

B.c. Par décision du 17 janvier 2014, la juge de la Cour civile II du Tribunal cantonal valaisan a rejeté l'appel interjeté par A.________ GmbH contre cette décision et a ordonné au conservateur du Registre foncier de W.________, de procéder à la radiation de l'hypothèque légale.

C.
Par acte posté le 21 février 2014 et rédigé en allemand, A.________ GmbH interjette un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral contre cette décision. Elle conclut principalement à la réforme de celle-ci, en ce sens qu'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs à charge de l'immeuble n° 5670 du Registre foncier de Y.________ [ recte : Registre foncier de W.________], à hauteur d'un montant total de 213'087 fr. 85, plus intérêt moratoire de 5% échelonné, est provisoirement annotée en sa faveur au Registre foncier de Y.________ [ recte : Registre foncier de W.________], sur les unités de la PPE. Elle requiert également que la procédure soit conduite en allemand. Subsidiairement, elle conclut à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'une des autorités inférieures.

Des observations n'ont pas été requises.

D.
Par ordonnance du 25 février 2014, l'effet suspensif a été accordé à titre superprovisoire, en ce sens qu'il a été ordonné au conservateur du Registre foncier de W.________, de ne pas radier l'annotation de l'inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs opérée le 28 mai 2013.

Par ordonnance du 2 avril 2014, la requête d'effet suspensif a été admise, l'ordonnance précitée étant confirmée.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours a été interjeté dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) prévu par la loi, contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 137 III 589 consid. 1.2.2), par une partie qui a succombé dans ses conclusions prises devant l'autorité cantonale supérieure statuant sur recours (art. 75 al. 1 et 76 al. 1 LTF), et dirigé contre une décision rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF), dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), de sorte qu'il est recevable au regard de ces dispositions.

1.2. La décision attaquée étant rédigée en français, la procédure est conduite dans cette langue (cf. art. 54 al. 1 LTF).

2.

2.1. La décision attaquée a pour objet des mesures provisionnelles, au sens de l'art. 98 LTF (arrêt 5A_475/2010 du 15 septembre 2010 consid. 1.2), de sorte que seule peut être invoquée la violation de droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés conformément au principe d'allégation (art. 106 al. 2 LTF), à savoir expressément soulevés et exposés d'une manière claire et détaillée (ATF 133 IV 286 consid. 1.4). Il n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 133 III 589 consid. 2).

2.2.

2.2.1. En vertu des principes de la bonne foi et de l'épuisement des griefs (cf. art. 75 al. 1 LTF), l'invocation de nouveaux moyens, de fait ou de droit, est irrecevable à l'appui d'un recours fondé sur l'art. 98 LTF, sauf dans les cas où seule la motivation de la décision attaquée donne l'occasion de les soulever (ATF 133 III 638 consid. 2; arrêts 5A_261/2009 du 1 er septembre 2009 consid. 1.3, non publié aux ATF 135 III 608; 5A_577/2010 du 18 octobre 2010 consid. 1.2, publié in SJ 2011 I p. 101; 5A_871/2009 du 2 juin 2010 consid. 2).

2.2.2.

2.2.2.1. Plus précisément, s'agissant de l'exclusion des faits et moyens de preuve nouveaux (cf. art. 99 al. 1 LTF par analogie), en tant que cour suprême, le Tribunal fédéral est juge du droit, et non juge du fait. La règle connaît une exception lorsque, selon les textes allemand et italien plus précis que la formulation française sur ce point, la décision de l'autorité précédente est le motif pour présenter de nouveaux faits ou moyens de preuve ou, en d'autres termes, lorsque c'est la décision de l'autorité précédente qui, pour la première fois, a rendu pertinents ces faits ou moyens de preuve. Il peut s'agir de faits et moyens de preuve qui se rapportent à la régularité de la procédure devant l'instance précédente (par exemple une violation du droit d'être entendu lors de l'instruction) ou qui sont déterminants pour la recevabilité du recours au Tribunal fédéral (par exemple la date de notification de la décision attaquée) ou encore qui sont propres à contrer une argumentation de l'autorité précédente objectivement imprévisible pour les parties avant la réception de la décision. En revanche, le recourant ne peut pas alléguer des faits ou produire des moyens de preuve nouveaux qu'il a omis d'alléguer ou de produire devant
l'autorité précédente, notamment pour contester l'état de fait retenu par l'autorité précédente. La possibilité de présenter des faits ou des moyens de preuve nouveaux en instance de recours fédérale est donc exceptionnelle et ne sert pas à corriger des omissions antérieures (arrêt 5A_291/2013 du 27 janvier 2014 consid. 2.2 et les références).

2.2.2.2. En l'espèce, la recourante produit à l'appui de son recours en matière civile un bordereau de pièces nouvelles (bulletins de livraison datés de 2013, courrier de 2013), en argumentant qu'elle est contrainte de présenter ces documents au motif que l'autorité cantonale a posé des exigences trop sévères quant à la vraisemblance des faits constitutifs de son droit à l'hypothèque légale provisoire.

Au vu de ce qui précède, en tant qu'elle croit être autorisée à produire des pièces nouvelles au motif que l'autorité cantonale aurait méconnu le degré de preuve exigé en la matière, la recourante se méprend sur le sens de l'exception précitée et ces pièces nouvelles doivent être déclarées irrecevables.

3.
Sans citer de norme constitutionnelle, la recourante se plaint de la violation de son droit d'être entendue, au motif que l'autorité cantonale a refusé de prendre en compte des moyens de preuve qu'elle a, à tort selon la recourante, considérés comme irrecevables sur la base de l'art. 317 al. 1 let. b CPC. La recourante soutient qu'elle a été contrainte de présenter ces pièces nouvelles en instance d'appel parce que le premier juge a, d'une part, posé des exigences trop sévères en matière de vraisemblance des faits, et, d'autre part, refusé d'auditionner les parties et des témoins.

3.1. Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle ancrée à l'art. 29 al. 2 Cst., dont la violation entraîne l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1).

Il comprend notamment celui d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes sur les éléments qui jouent un rôle pour l'issue du litige (ATF 135 I 279 consid. 2.3; 133 I 270 consid. 3.1; arrêt 4A_71/2014 du 30 avril 2014 consid. 3.1).

3.2. En l'espèce, la recourante se trompe manifestement sur la portée du grief fondé sur l'art. 29 al. 2 Cst.: en tant qu'elle entend faire valoir que l'autorité cantonale s'est méprise sur la conception du degré de la preuve exigé en droit fédéral en matière d'inscription provisoire d'une hypothèque légale (cf. art. 961 al. 3 CC), sur la recevabilité des moyens de preuves nouveaux en appel (cf. art. 317 CPC), ou sur la recevabilité de certains moyens de preuves en procédure sommaire (art. 249 let. d ch. 5 et 254 CPC), elle doit invoquer et démontrer, conformément au principe d'allégation (cf. supra consid. 2.1), la violation de l'art. 9 Cst. sur ces points.

Au vu de ce qui précède, le grief de la violation du droit d'être entendu doit être rejeté.

4.
La recourante semble, de manière lapidaire, se plaindre de la violation de son droit d'être entendue (cf. art. 29 al. 2 Cst.) également pour le motif que le juge de première instance n'a pas ordonné un second échange d'écritures.

Dans la mesure où cette critique est dirigée contre la décision de première instance, elle est irrecevable (cf. art. 75 LTF). Pour le reste, l'autorité cantonale n'a pas, pour sa part, examiné ce grief, sans que la recourante ne se plaigne toutefois d'un défaut de motivation sur ce point. Au demeurant, même à supposer qu'elle ait présenté cette motivation, son grief aurait dû être rejeté, en raison de son caractère nouveau (cf. supra consid. 2.2.1). En effet, en appel, la recourante n'a, au sujet d'un second échange d'écritures, qu'émis un vague regret quant à l'absence de celui-ci, formulé entre parenthèses dans sa réplique spontanée du 19 septembre 2013 (cf. p. 3). Vu un tel défaut d'argumentation, on ne peut pas reprocher à l'autorité cantonale de n'avoir pas traité de cette question. Par surabondance, on relèvera que, la procédure étant instruite selon les règles de la procédure sommaire (cf. art. 249 let. d ch. 5 CPC), l'art. 253 CPC ne prévoit pas, en première instance, la possibilité d'un second échange d'écritures et celui-ci devrait demeurer exceptionnel (ATF 138 III 252 consid. 2.1; arrêt 4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 3.2, non publié aux ATF 138 III 620). Or, en l'espèce, non seulement la recourante n'expose
en rien, dans sa critique des plus succincte, en quoi sa cause différerait des autres de sorte qu'un second échange s'imposait exceptionnellement, mais elle ne prétend pas qu'elle n'aurait pas eu la possibilité de se déterminer sur les réponses déposées par les parties intimées durant l'audience du 16 juillet 2010 qui s'est tenue devant le magistrat de première instance, ou, du moins, requérir de celui-ci un délai pour le faire.

Le grief de la violation du droit d'être entendu doit donc être rejeté, dans la mesure où il est recevable.

5.
La recourante se plaint, toujours de manière aussi lapidaire, mais pas pour autant précise, et sans citer l'art. 9 Cst., de l'application arbitraire de l'art. 254 al. 2 let. a CPC.

5.1. Examinant si elle était en mesure de déterminer prima facie si les travaux exécutés sur le chantier de la promotion "Résidence Z.________" à partir du 28 janvier 2013 devaient être comptés parmi les travaux importants ou indispensables et après avoir considéré que les preuves au dossier étaient insuffisantes sur ce point, l'autorité cantonale a présenté une double motivation, l'une relevant du fait et l'autre du droit, pour rejeter les auditions requises par la recourante. Premièrement, elle a considéré qu'il ne ressortait pas des actes de la cause que la recourante avait requis du premier juge l'audition des employés intervenus sur le chantier. Secondement, elle a jugé qu'il fallait de toute manière rappeler qu'en procédure sommaire, la preuve s'administrait en principe au moyen de titres (art. 254 al. 1 CPC).

5.2. En l'espèce, la recourante se borne à affirmer que l'audition des parties et des témoins n'aurait pas retardé la procédure, sans pour autant prétendre qu'elle aurait été en mesure de présenter les témoins immédiatement en audience de première instance. Pour le surplus, elle n'allègue pas, a fortiori ne démontre pas conformément au principe d'allégation (cf. supra consid. 2.1), que l'autorité cantonale aurait arbitrairement constaté en fait, dans la première partie de sa motivation, qu'elle n'avait pas requis l'audition de ces témoins devant le juge de première instance. Elle se contente d'affirmer l'avoir fait lors de l'audience du 16 juillet 2013. Or, force est de constater que cette réquisition de preuve n'apparaît pas au procès-verbal d'audience et que le juge de première instance n'a pas traité de la recevabilité de ces offres de preuves dans sa décision, sans que la recourante ne se soit plainte d'un défaut de motivation à cet égard dans son appel.

La première partie de la motivation de l'autorité cantonale étant suffisante à sceller le sort du grief, celui-ci doit être rejeté, pour autant qu'il soit recevable.

6.
Pour le reste, se méprenant manifestement sur son devoir de motivation dans un recours fondé sur l'art. 98 LTF (cf. supra consid. 2.1), la recourante n'invoque la violation d'aucun droit constitutionnel à l'appui de son recours. Elle se borne, dans l'exposé général de ses griefs, à annoncer qu'elle entend se plaindre de l'établissement manifestement inexact des faits, en donnant un exemple, dans lequel elle renvoie en bloc, et donc sans la précision requise par le principe d'allégation, à des pièces. Dans la suite de son recours, même si elle s'en prend aux faits dans une critique mêlant le fait et le droit (cf. p. 19 ss), son argumentation, peu étayée et imprécise, ne répond pas aux exigences en la matière.

7.
En conclusion, le recours en matière civile est rejeté, dans la très faible mesure de sa recevabilité. Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens aux parties intimées qui n'ont pas été invitées à déposer d'observations.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours en matière civile est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Juge de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais et au Registre foncier de W.________.

Lausanne, le 20 juin 2014
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : La Greffière :

von Werdt Achtari

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 54 - 1 Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
¹	Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
²	Bei Klageverfahren wird auf die Sprache der Parteien Rücksicht genommen, sofern es sich um eine Amtssprache handelt.
³	Reicht eine Partei Urkunden ein, die nicht in einer Amtssprache verfasst sind, so kann das Bundesgericht mit dem Einverständnis der anderen Parteien darauf verzichten, eine Übersetzung zu verlangen.
⁴	Im Übrigen ordnet das Bundesgericht eine Übersetzung an, wo dies nötig ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 317 Neue Tatsachen, neue Beweismittel und Klageänderung - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel werden nur noch berücksichtigt, wenn sie:
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel werden nur noch berücksichtigt, wenn sie:
^a	ohne Verzug vorgebracht werden; und
^b	trotz zumutbarer Sorgfalt nicht schon vor erster Instanz vorgebracht werden konnten.
²	Eine Klageänderung ist nur noch zulässig, wenn:
^a	die Voraussetzungen nach Artikel 227 Absatz 1 gegeben sind; und
^b	sie auf neuen Tatsachen oder Beweismitteln beruht.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 961 - 1 Vorläufige Eintragungen können vorgemerkt werden:
¹	Vorläufige Eintragungen können vorgemerkt werden:
¹	zur Sicherung behaupteter dinglicher Rechte;
²	im Falle der vom Gesetze zugelassenen Ergänzung des Ausweises.
²	Sie geschehen mit Einwilligung aller Beteiligten oder auf Anordnung des Gerichts mit der Folge, dass das Recht für den Fall seiner späteren Feststellung vom Zeitpunkte der Vormerkung an dinglich wirksam wird.
³	Über das Begehren entscheidet das Gericht und bewilligt, nachdem der Ansprecher seine Berechtigung glaubhaft gemacht hat, die Vormerkung, indem es deren Wirkung zeitlich und sachlich genau feststellt und nötigenfalls zur gerichtlichen Geltendmachung der Ansprüche eine Frist ansetzt.697

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 249 Zivilgesetzbuch - Das summarische Verfahren gilt insbesondere für folgende Angelegenheiten:
^a	Personenrecht:
^a1	Fristansetzung zur Genehmigung von Rechtsgeschäften einer minderjährigen Person oder einer Person unter umfassender Beistandschaft (Art. 19a ZGB100),
^a2	Anspruch auf Gegendarstellung (Art. 28l ZGB),
^a3	Verschollenerklärung (Art. 35-38 ZGB),
^a4	Bereinigung einer Eintragung im Zivilstandsregister (Art. 42 ZGB);
^b	...
^c	Erbrecht:
^c1	Entgegennahme eines mündlichen Testamentes (Art. 507 ZGB),
^c2	Sicherstellung bei Beerbung einer verschollenen Person (Art. 546 ZGB),
^c3	Verschiebung der Erbteilung und Sicherung der Ansprüche der Miterbinnen und Miterben gegenüber zahlungsunfähigen Erben (Art. 604 Abs. 2 und 3 ZGB);
^d	Sachenrecht:
^d1	Massnahmen zur Erhaltung des Wertes und der Gebrauchsfähigkeit der Sache bei Miteigentum (Art. 647 Abs. 2 Ziff. 1 ZGB),
^d10	Kraftloserklärung von Schuldbrief (Art. 856 und 865 ZGB),
^d11	Vormerkung von Verfügungsbeschränkungen und vorläufigen Eintragungen im Streitfall (Art. 960 Abs. 1 Ziff. 1, 961 Abs. 1 Ziff. 1 und 966 Abs. 2 ZGB).
^d2	Eintragung dinglicher Rechte an Grundstücken bei ausserordentlicher Ersitzung (Art. 662 ZGB),
^d3	Aufhebung der Einsprache gegen die Verfügungen über ein Stockwerk (Art. 712c Abs. 3 ZGB),
^d4	Ernennung und Abberufung des Verwalters bei Stockwerkeigentum (Art. 712q und 712r ZGB),
^d5	vorläufige Eintragung gesetzlicher Grundpfandrechte (Art. 712i, 779d, 779k und 837-839 ZGB),
^d6	Fristansetzung zur Sicherstellung bei Nutzniessung und Entzug des Besitzes (Art. 760 und 762 ZGB),
^d7	Anordnung der Schuldenliquidation des Nutzniessungsvermögens (Art. 766 ZGB),
^d8	Massnahmen zu Gunsten des Pfandgläubigers zur Sicherung des Grundpfands (Art. 808 Abs. 1 und 2 sowie Art. 809-811 ZGB),
^d9	Anordnung über die Stellvertretung bei Schuldbrief (Art. 850 Abs. 3 ZGB),

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 254 Beweismittel - 1 Beweis ist durch Urkunden zu erbringen.
¹	Beweis ist durch Urkunden zu erbringen.
²	Andere Beweismittel sind nur zulässig, wenn:
^a	sie das Verfahren nicht wesentlich verzögern;
^b	es der Verfahrenszweck erfordert; oder
^c	das Gericht den Sachverhalt von Amtes wegen festzustellen hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

BGG:	54 66 72 74 75 76 90 98 99 100 106
BV:	9 29
ZGB:	961
ZPO:	249 253 254 317