F-974/2021 - 2021-07-20 - Renvoi Dublin (art. 107a LAsi) - Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 23 janvier 2021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-974/2021

Arrêt du 20 juillet 2021

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Muriel Beck Kadima, Andreas Trommer, juges,

Claudine Schenk, greffière.

1. A._______, né le [...],

alias A._______, né le [...],

2. B._______, née le [...],

alias B._______, née le [...],

3. C._______, né [...],

alias C._______, né le [...],
Parties
4. D._______, né le [...],

alias D._______, né le [...],

Afghanistan,

tous représentés par Guillaume Bégert, Caritas Suisse,

[...],

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 23 janvier 2021 / N ... ...

Faits :

A.

A.a En date du 25 octobre 2020, les époux A._______ et B._______(ci-après: les requérants ou recourants), agissant pour eux-mêmes et leurs enfants, ont sollicité l'octroi de l'asile en Suisse. Une comparaison des empreintes digitales des requérants avec celles enregistrées dans la base de données dactyloscopiques de l'unité centrale du système européen "Eurodac" a révélé, en date du 5 novembre 2020, que les intéressés, avant de se rendre en Suisse, avaient sollicité l'octroi de l'asile en Grèce le 12 décembre 2019, puis en Croatie le 29 août 2020.

A.b Le 10 novembre 2020, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a entendu les requérants sur leurs données personnelles (audition sommaire). Le 18 novembre 2020, dans le cadre d'un entretien individuel (entretien Dublin), il a invité les intéressés à se déterminer sur la compétence présumée de la Croatie pour mener la procédure d'asile et de renvoi en vertu du règlement Dublin III (ou RD III; référence complète: règlement [UE] n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride [refonte] [JO L 180/31 du 29.6.2013]), sur les éventuels obstacles au transfert de leur famille vers ce pays et sur leur état de santé et celui de leurs enfants.

A.c Par requêtes séparées du 18 novembre 2020 (la première concernant le requérant, la seconde concernant la requérante et les enfants), le SEM a sollicité des autorités croates la reprise en charge de cette famille sur la base de l'art. 18 par. 1 point b RD III, requêtes auxquelles lesdites autorités ont répondu favorablement par actes du 1er décembre 2020, en se fondant sur la même disposition.

B.

Par décision du 23 janvier 2021, notifiée le 25 février suivant, le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile des intéressés, a prononcé le transfert de cette famille vers la Croatie et en a ordonné l'exécution, constatant par ailleurs que le recours ne déployait pas d'effet suspensif.

C.
Par acte du 4 mars 2021, complété le 19 mars suivant, les intéressés, agissant pour eux-mêmes et pour leurs enfants (par l'entremise de leur représentant juridique), ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF ou Tribunal), en concluant principalement à l'annulation de celle-ci et à ce qu'il soit entré en matière sur leurs demandes d'asile, subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée à l'autorité inférieure pour instruction complémentaire. Ils ont par ailleurs sollicité l'octroi de mesures provisionnelles urgentes et de l'effet suspensif, ainsi que le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle.

D.
Le 5 mars 2021, le juge instructeur a suspendu l'exécution du transfert de cette famille par voie de mesures superprovisionnelles.

E.

Par décision du 17 mars 2021, les recourants et leurs enfants ont été attribués au canton de Fribourg.

F.

Par ordonnance du 19 mars 2021, le juge instructeur a donné la possibilité aux recourants de compléter leur recours, faculté dont ceux-ci ont fait usage le 1er avril 2021. Dans sa réponse du 21 avril 2021, le SEM a conclu au rejet du recours. Les recourants ont répliqué le 11 juin 2021.

G.
Les autres faits, moyens et arguments pertinents de la cause seront examinés dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 Les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue de manière définitive, sauf exception non réalisée en l'espèce (cf. art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF, en relation avec l'art. 83 let. d ch. 1 LTF, applicables par renvoi des art. 6 et 105 LAsi).

1.2 Dans la mesure où les recourants, qui agissent pour eux-mêmes et leurs enfants, ont qualité pour recourir, leur recours, qui a été présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 108 al. 3 LAsi, ainsi que les art. 48 al. 1 et art. 52 al. 1 PA, applicables par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF).

1.3 Dans ce contexte, on relèvera que la recourante, dont le terme de la grossesse était prévu le 23 juin 2021, a accouché dans l'intervalle (cf. consid. 7.4 infra). Il convient en conséquence d'inclure le nouveau-né dans la présente procédure.

2.

2.1 Dans les causes relevant du domaine de l'asile, un recours peut être interjeté pour violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, ou pour établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi). Saisi d'un recours contre une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien-fondé d'une telle décision (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 3.1).

2.2 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA, applicable par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par les considérants juridiques de la décision querellée. Aussi peut-il admettre ou rejeter le recours pour d'autres motifs que ceux invoqués par la partie recourante ou développés par l'autorité intimée dans sa décision (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2 et 2007/41 consid. 2).

3.

3.1 Dans leur recours, les intéressés ont soulevé des griefs qui touchent des garanties procédurales de nature formelle dont l'éventuelle violation est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 53, et la jurisprudence citée; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.1, 2013/34 consid. 4.2, 2013/23 consid. 6.1.3, 2010/35 consid. 4.1.1, et la jurisprudence citée). Il convient en conséquence de les examiner en premier lieu.

3.2 Les recourants ont notamment reproché au SEM de ne pas avoir tenu compte, dans sa décision, des déclarations qui lui avaient été faites par les autres membres de leur famille (au sens large) ayant voyagé avec eux (cf. consid. 5.2 infra) au sujet des mauvaises conditions d'accueil qu'ils avaient vécues en Croatie, ni de la "vulnérabilité collective particulière" de leur famille (au sens large), composée de douze personnes et comprenant notamment plusieurs jeunes enfants et personnes atteintes dans leur santé. Ils lui ont également fait grief de ne pas avoir donné suite à la requête de leur représentation juridique tendant à l'instruction d'office de l'état de santé de la recourante et du fils cadet des recourants. Ils ont fait valoir que, ce faisant, le SEM avait établi de manière incomplète l'état de fait pertinent (en violation de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi), voire violé la maxime inquisitoire (cf. art. 12 PA, applicable par renvoi de l'art. 6 LAsi).

3.2.1 L'établissement des faits est incomplet au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure; il est inexact, lorsque l'autorité a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1, et 2007/37 consid. 2.3).

En vertu de la maxime inquisitoire, qui régit la procédure administrative, les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (cf. art. 12 PA, en relation avec l'art. 6 LAsi; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2, 2012/21 consid. 5.1, 2009/60 consid. 2.1.1). La maxime inquisitoire doit cependant être relativisée par son corollaire, le devoir de collaboration de la partie à l'établissement des faits (cf. art. 8 LAsi et art. 13 PA, applicable par renvoi de l'art. 6 LAsi; cf. ATAF 2015/10 consid. 3.2, 2012/21 consid. 5.1, 2009/60 consid. 2.1.1), devoir qui touche en particulier les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATF 143 II 425 consid. 5.1; ATAF 2011/54 consid. 5.1, 2009/50 consid. 10.2, 2008/24 consid. 7.2; cf. arrêt du TAF F-2766/2021 du 25 juin 2021 consid. 2.2).

3.2.2 A ce propos, il sied de relever que, pour des raisons de confidentialité, le SEM ne saurait faire état, dans sa décision, de déclarations qui lui ont été faites par des requérants n'ayant pas été englobés dans la procédure du demandeur d'asile en question, et ce d'autant moins lorsque, comme en l'espèce, les personnes concernées n'en ont pas explicitement fait la demande, dans le cadre de la procédure de première instance.

De plus, on ne saurait perdre de vue qu'il appartient à chaque demandeur d'asile de collaborer à l'établissement des faits (cf. art. 8 LAsi et art. 13 PA, applicable par renvoi de l'art. 6 LAsi) et que ce devoir de collaboration est particulièrement étendu s'agissant des faits qui se rapportent à sa situation personnelle (cf. consid. 3.2.1 supra, et la jurisprudence citée). Il incombait donc aux recourants de renseigner le SEM de manière exhaustive sur les mauvais traitements qu'ils avaient personnellement subis lors de leur séjour en Croatie, en étayant leurs déclarations et en indiquant d'éventuels moyens de preuve disponibles (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1).

En outre, force est de constater que la présence en Suisse des autres membres de la famille (au sens large) des recourants (en particulier des recourants nos 1, 3 et 4) ayant sollicité l'octroi de l'asile en Suisse a été prise en compte par le SEM à la lumière de la jurisprudence relative à l'art. 8 CEDH et, partant, implicitement sous l'angle de l'art. 7 par. 3 RD III en lien avec le critère de détermination visé à l'art. 16 dudit règlement (sur ces questions, cf. consid. 5.2 infra, et la jurisprudence citée), et que les intéressés ne sauraient se prévaloir, à titre personnel, de facteurs de vulnérabilité affectant des personnes n'appartenant pas à leur cercle familial au sens étroit.

Enfin, on ne saurait perdre de vue que le devoir d'instruction d'office imposé au SEM par la maxime inquisitoire ne porte que sur les faits médicaux pertinents, à savoir sur les affections susceptibles de constituer un obstacle au transfert, à lumière de la jurisprudence en la matière (cf. consid. 7.2 et 7.4 infra). Or, tel n'était manifestement pas le cas des affections dont souffraient la recourante et le fils cadet des recourants jusqu'à l'issue de la procédure de première instance (cf. consid. 7.3 et 7.4 infra).

3.2.3 Les griefs formels soulevés par les intéressés dans ce contexte s'avèrent donc infondés.

3.3 Les recourants ont également reproché au SEM "la brièveté et le caractère sommaire des entretiens Dublin" et "leur forme écrite résumée", faisant valoir que cette façon de procéder ne permettait pas d'établir de manière satisfaisante les faits pertinents dans certaines situations complexes.

Le Tribunal observe toutefois que les recourants, alors qu'ils étaient interrogés lors de leurs entretiens Dublin (en présence d'un représentant juridique) sur les motifs s'opposant à leur transfert vers la Croatie, ont fait part de ce qu'ils avaient vécu dans ce pays. A l'issue de ces entretiens, ils ont précisé qu'ils avaient pu s'exprimer librement, et leur représentant juridique n'a pas jugé utile de poser des questions supplémentaires. Les recourants et leur représentation juridique n'ont en outre formulé aucune remarque particulière sur le contenu et la tenue de ces entretiens. Ils n'ont pas non plus apporté de précisions, de compléments ou de rectifications avant l'issue de la procédure de première instance.

Dans ces conditions, les griefs relatifs au contenu et à la tenue des entretiens Dublin, qui ont été soulevés pour la première fois au stade du recours et formulés de manière très générale, doivent eux aussi être écartés.

3.4 Les recourants se sont finalement plaints d'une violation du droit d'être entendu (pour défaut de motivation de la décision querellée), reprochant au SEM d'avoir omis de citer les sources sur lesquelles il s'appuyait dans sa décision pour apprécier la situation générale des requérants d'asile en Croatie. Ils ont invoqué qu'ils avaient de ce fait été empêchés de consulter ces sources, de se déterminer en toute connaissance de cause à leur sujet et d'exercer ainsi leur droit de recours à bon escient.

3.4.1 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (RS 101), comprend notamment le droit pour le justiciable d'obtenir une décision motivée (cf. art. 35 PA, en relation avec l'art. 6 LAsi; sur la notion de droit d'être entendu, cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1, 143 III 65 consid. 3.2, 142 II 218 consid. 2.3, 142 III 48 consid. 4.1.1; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.2, 2013/23 consid. 6.1.1, 2010/35 consid. 4.1.2, 2009/54 consid. 2.2, 2009/53 consid. 5.1 à 5.4). Sous cet angle, il comporte l'obligation pour l'autorité d'indiquer les motifs de sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, l'autorité doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Elle n'est toutefois pas tenue d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, ni de statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (cf. ATF 145 III 324 consid. 6.1, 143 III 65 consid. 5.2, 141 V 557 consid. 3.2.1; ATAF 2013/34 consid. 4.1, 2012/23 consid. 6.1.2, 2010/35 consid. 4.1.2, 2010/3 consid. 5). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée (cf. ATF 141 V 557 consid. 3.2.1).

3.4.2 En l'occurrence, il est vrai que le SEM n'a pas cité les sources sur lesquelles il s'appuyait pour apprécier la situation générale prévalant en Croatie. En outre, il n'a pas annexé à sa décision un compte-rendu des renseignements que l'Ambassade de Suisse en Croatie avait recueillis sur la situation des migrants en Croatie (ou des requérants d'asile transférés vers ce pays) lors des entretiens qu'elle avait menés avec des représentants du Ministère de l'Intérieur croate, avec des organisations non gouvernementales (ONG) internationales (UNHCR, OIM) et locales (Center for Peace Studies, etc.) et avec d'autres représentations étrangères sur place. Cela dit, le SEM a présenté, sous une forme résumée, les résultats des mesures d'investigation auxquelles dite ambassade avait procédé sur ces questions.

A cela s'ajoute que la motivation contenue dans la décision querellée ne fait que reprendre la jurisprudence constante ayant été développée par le Tribunal postérieurement à l'arrêt de référence qu'il a rendu le 12 juillet 2019 dans la cause E-3078/2019 sur la situation en Croatie, jurisprudence qui repose notamment sur les renseignements lui ayant été communiqués à ce jour par les requérants (ou recourants) et leurs mandataires (y compris sur les élément d'information ressortant des procès-verbaux d'audition des requérants) et qui aboutit au constat qu'il n'existe pas d'éléments suffisants permettant de conclure à l'existence en Croatie de défaillances systémiques au sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III. Or, cette jurisprudence est librement accessible sur le site Internet du Tribunal et le représentant juridique des recourants, qui agit au nom d'une association spécialisée dans la défense des requérants d'asile, serait malvenu de prétendre qu'il n'avait pas connaissance de cette jurisprudence ou qu'il ne pouvait en prendre connaissance en vue d'exercer le droit de recours de ses mandants à bon escient.

On relèvera au demeurant que, par ordonnance du 19 mars 2021, le juge instructeur, après avoir constaté que le SEM avait omis de citer dans sa décision la jurisprudence du Tribunal (postérieure à l'arrêt de référence susmentionné) sur laquelle il s'appuyait, a donné la possibilité aux recourants de se déterminer à la lumière de cette jurisprudence, faculté dont ceux-ci ont fait usage (par l'entremise de leur représentant juridique) dans leur détermination du 1er avril 2021 et dans leur réplique (act. TAF 3, 6 et 12).

3.4.3 Force est dès lors de constater que la décision querellée, dans laquelle le SEM a indiqué les éléments essentiels sur lesquels il s'est fondé pour apprécier la situation prévalant en Croatie, est pourvue d'une motivation suffisante (dans le même sens, cf. arrêt du TAF F-1275/2021 du 19 mai 2021 consid. 7.1.3, et la jurisprudence citée). Le représentant juridique des recourants a d'ailleurs parfaitement saisi les motifs ayant guidé le SEM, ainsi qu'en témoigne le mémoire de recours circonstancié qu'il a formé contre cette décision.

A titre superfétatoire, on précisera que, même si une violation du droit d'être entendu devait être constatée (cf. arrêt du TAF E-711/2021 du 11 mars 2021 consid. 2.2.2), il y aurait lieu de considérer que celle-ci a été réparée dans le cadre de la présente procédure de recours (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1, et la jurisprudence citée; ATAF 2019 VII/6 consid. 4.4, 2013/34 consid. 4.2, 2012/24 consid. 3.4, 2009/54 consid. 2.5, 2009/53 consid. 7.3).

4.

4.1 Dans le cas particulier, il sied de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition aux termes de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi.

4.2 La Suisse participe au système établi par le règlement Dublin (cf. art. 1 AAD [RS 0.142.392.68]), in casu le règlement Dublin III (cf. art. 49 RD III). Avant de faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, le SEM examine dès lors la compétence relative au traitement d'une demande d'asile à la lumière des critères fixés dans ce règlement. S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière fondée sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, après s'être assuré que l'Etat requis ait accepté (explicitement ou tacitement) la prise ou la reprise en charge du requérant (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 2.1, 2017 VI/5 consid. 6.2).

En vertu de l'art. 3 par. 1 RD III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III de ce règlement désignent comme responsable. Le processus de détermination de l'Etat membre responsable est engagé aussitôt qu'une demande de protection internationale a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (cf. art. 20 par. 1 RD III). Dans une procédure de reprise en charge (take back) telle la présente procédure, dès lors qu'un Etat membre a déjà été saisi d'une demande d'asile et a admis (même tacitement) sa responsabilité pour l'examiner, il n'appartient pas à un autre Etat membre saisi ultérieurement d'une demande d'asile de procéder à une nouvelle détermination de l'Etat membre responsable, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 7 par. 3 RD III, disposition qui prévoit que les Etats membres doivent tenir compte des critères de détermination visés aux art. 8, 10 et 16 dudit règlement également en cas de reprise en charge (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2, 6.3, 8.2.1 et 8.3).

4.3 Aux termes de l'art. 18 par. 1 point b et par. 2 al. 1 RD III, l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu de ce règlement est tenu de reprendre en charge - dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 - le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande dans un autre Etat membre (notamment), d'examiner cette demande ou de mener à son terme l'examen.

5.

5.1 Ainsi qu'il appert de la base de données "Eurodac", les recourants, avant de solliciter l'octroi de l'asile en Suisse en date du 25 octobre 2020, avaient notamment déposé une demande d'asile en Croatie le 29 août 2020. Le 18 novembre 2020 (soit dans le délai prescrit par l'art. 23 par. 2 in fine RD III), le SEM a soumis aux autorités croates des requêtes tendant à la reprise en charge des recourants et de leurs enfants fondées sur l'art. 18 par. 1 point b RD III. Le 1er décembre 2020 (soit dans le respect du délai prévu à l'art. 25 par. 1 in fine RD III), les autorités croates ont admis ces requêtes en se basant sur la même disposition, soulignant que la procédure d'asile engagée par les intéressés sur leur territoire était toujours en cours. Dans ces conditions, force est de constater que la Croatie est l'Etat membre responsable pour mener à bien la procédure d'asile des recourants, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 7 par. 3 RD III (cf. consid. 4.2 in fine supra), point qui n'est pas contesté.

5.2 Il convient dès lors d'examiner si les exceptions prévues par l'art. 7 par. 3 RD III (en lien avec les critères de détermination visés aux art. 8, 10 et 16 RD III) sont réalisées.

A ce titre, le recourant, qui est marié et père de famille, se prévaut de la présence en Suisse de ses parents et de sa soeur encore mineure (cause F-1074/2021), ainsi que de ses deux frères majeurs (causes F-1071/2021 et F-1287/2021), dont l'un est, lui aussi, marié et père de famille (cause F-1287/2021). Ses proches ont eux aussi sollicité l'octroi de l'asile en Suisse en date du 25 octobre 2020.

A ce propos, il sied de relever que le recours ayant été formé dans la cause F-1287/2021 a été radié du rôle par le Tribunal en date du 26 avril 2021 et que le SEM a, dans l'intervalle, rejeté les demandes d'asile ayant été formées par les recourants dans cette affaire et prononcé le renvoi de cette famille de Suisse, tout en mettant celle-ci au bénéfice de l'admission provisoire pour cause d'illicéité de l'exécution de son renvoi en Afghanistan. Le SEM avait en effet été contraint d'annuler et de reconsidérer sa décision de transfert Dublin dans la cause F-1287/2021 et d'entrer en matière sur les demandes d'asile déposées après avoir constaté, au stade de la réponse, qu'il avait omis de solliciter la reprise en charge d'un des enfants du couple dans le délai prescrit par l'art. 23 par. 2 in fine RD III et que la réponse positive des autorités croates qui lui était parvenue dans le délai prévu à l'art. 25 par. 1 in fine RD III ne mentionnait pas l'ensemble des membres de cette famille, irrégularités dont la présente cause n'est pas affectée.

En l'espèce, force est de constater que les liens de parenté entre parents et enfants majeurs, entre grands-parents et petits-enfants, entre frères et soeurs, entre cousins et/ou cousines, de même que les liens de parenté unissant les oncles ou tantes à leurs neveux ou nièces ne sont pas compris dans la définition de "membres de la famille" de l'art. 2 let. g RD III, de sorte que l'art. 10 RD III ne saurait trouver application. Il en va de même de l'art. 8 RD III, qui vise les requérants d'asile mineurs non accompagnés, ce qui n'est pas le cas des enfants des recourants.

En outre, les recourants et leurs enfants ne sont pas affectés d'un handicap ou d'une maladie graves rendant nécessaire une assistance importante et/ou des soins permanents dans leur vie quotidienne de nature à les placer dans un lien de dépendance particulier vis-à-vis d'autres proches que les membres de leur famille au sens strict (cf. consid. 7.3 et 7.4 infra). Les intéressés ne sauraient dès lors se prévaloir de l'art. 16 par. 1 RD III, ni de la jurisprudence relative à l'art. 8 CEDH (sur ce dernier point, cf. ATF 145 I 227 consid. 3.1, 144 II 1 consid. 6.1, 135 I 143 consid. 1.3.2 et 3.1 et 120 Ib 257 consid. 1/d et e; sur l'ensemble de ces questions, cf. arrêt F-4726/2020 du 30 septembre 2020 consid. 4.2.1, et la jurisprudence citée).

5.3 La Croatie est donc bel et bien l'Etat membre responsable dans le cadre de la présente cause, en vertu des critères de compétence définis par le règlement Dublin III.

6.

6.1 En vertu de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE (CharteUE, JO C 364/1 du 18.12.2000), l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.2; sur la notion de défaillances systémiques cf. arrêt du TAF D-7853/ 2015 du 31 mai 2017 consid. 3.4.4).

6.2 Dans la mesure où les recourants se prévalent de l'existence en Croatie de défaillances systémiques susceptibles d'entraîner un risque de traitements contraires à l'art. 4 CharteUE pour s'opposer à leur transfert, il sied de rappeler que cet Etat, qui est lié par cette Charte, est partie à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30) et à son Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (PA/CR, RS 0.142.301), de même qu'à la CEDH (RS 0.101) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105), dont il est tenu d'appliquer les dispositions. Cet Etat est également lié par la directive Procédure (référence complète: directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [refonte], JO L 180/60 du 29.6.2013), ainsi que par la directive Accueil (référence complète: directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [refonte], JO L 180/96 du 29.6.2013). La Croatie est donc présumée respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen. A ce titre, elle est également présumée respecter l'interdiction des mauvais traitements ancrée à l'art. 3 CEDH et à l'art. 3 CCT, ainsi que le principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 CR (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 5.1 et 2017 VI/5 consid. 8.4.2).

Dans la mesure où plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) nationales et internationales avaient fait état d'informations selon lesquelles les autorités croates auraient empêché des requérants d'asile entrés en Croatie de déposer formellement une demande de protection internationale sur leur territoire et les auraient refoulés en masse dans les pays limitrophes afin de les contraindre de quitter le pays (pratique des "push-backs"), le Tribunal a, dans un arrêt rendu le 12 juillet 2019 en la cause E-3078/2019 et publié comme arrêt de référence (cf. consid. 3.4.2 supra), procédé à un examen de la situation prévalant dans cet Etat. Sans considérer que le système mis en place par la Croatie présentait des défaillances systémiques (question laissée ouverte), il a retenu, sur la base des informations alors à sa disposition, que l'autorité de première instance devait à chaque fois procéder à un examen individualisé des circonstances du cas d'espèce et vérifier si, en cas d'éventuel transfert du demandeur d'asile vers la Croatie, celui-ci courait éventuellement un risque d'être exposé à des traitements contraires à l'art. 3 CEDH (notamment en étant privé de l'examen de sa demande l'asile et/ou d'une prise en charge dans des conditions décentes) ou à une violation du principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 CR, et ce également dans la perspective d'une éventuelle application de la clause de souveraineté prévue à l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ledit arrêt consid. 5.5 à 5.8, et les références citées; sur cette question, cf. également, parmi d'autres, l'arrêt du TAF F-888/2020 du 2 mars 2020 consid. 5.3.1).

Or, il appert de la décision querellée (act. SEM 93) que le SEM a tenu compte des déclarations ayant été faites par les recourants lors des entretiens Dublin (act. SEM 36 et 39) sur les événements qu'ils disaient avoir vécus en Croatie, sur leurs conditions d'accueil dans ce pays et sur les obstacles s'opposant selon eux à un éventuel transfert vers ce pays (cf.dite décision, p. 3 à 6 [ch. 3], et p. 11 à 16). Dans sa décision, le SEM a également fait part du résultat des renseignements ayant été recueillis par l'Ambassade de Suisse en Croatie auprès d'ONG internationales et nationales et d'autres représentations étrangères sur place (cf. consid. 3.4.2 supra), mesures d'investigation qui avaient notamment révélé que la pratique des "push-backs" dont les intéressés avaient fait état lors de ces entretiens ne concernait pas les personnes qui sollicitaient l'octroi de l'asile en Croatie ou qui étaient transférées vers ce pays sur la base du règlement Dublin, mais uniquement les personnes qui étaient appréhendées par les autorités croates de police et de surveillance à la frontière alors qu'elles tentaient d'entrer illégalement dans l'Espace Dublin par la Croatie et cherchaient à se soustraire au prélèvement de leurs empreintes digitales, afin de pouvoir poursuivre leur route vers l'Etat Dublin de leur choix (sur cette question, cf. consid. 6.3.1 infra).

Force est de constater en outre que, malgré les critiques émises par des ONG à l'encontre de la Croatie, le Tribunal, sur la base de l'ensemble des renseignements à sa disposition (y compris des éléments d'information ressortant des procès-verbaux d'audition des requérants ou lui ayant été communiqués par les mandataires des intéressés), n'a à ce jour pas retenu l'existence dans ce pays d'une pratique avérée de violations systématiques des normes communautaires minimales en matière de procédure d'asile et de conditions d'accueil des requérants d'asile, constitutives de défaillances systémiques au sens de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III (dans ce sens, cf. notamment les arrêts récents du TAF D-2406/2021 du 2 juin 2021 consid. 6.2 et 6.3, D-1304/2021 du 25 mai 2021 consid. 6.1 et 6.2, F-1275/2021 du 19 mai 2021 consid. 7.1.1 et 7.1.2, F-1125/2021 du 19 mars 2021 consid. 4.2, F-711/2021 du 11 mars 2021 consid. 4.2.1, F-4368/2020 du 14 janvier 2021 consid. 7.2 et E-5910/2020 du 10 décembre 2020 consid. 7.1 à 7.3, et les nombreux arrêts qui y sont cités; cf. également les arrêts du TAF F-1890/2020 du 16 avril 2020 et F-888/2020 du 2 mars 2020). Quant aux sources citées dans le recours en lien avec la situation en Croatie (tel notamment le rapport établi le 12 mai 2019 par le rapporteur spécial de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées du Conseil de l'Europe), elles ne sont pas de nature à remettre en cause la jurisprudence susmentionnée, dans la mesure où elles sont largement antérieures à celle-ci.

On relèvera, au demeurant, que l'arrêt de référence susmentionné rendu le 12 juillet 2019 dans la cause E-3078/2019 concerne une procédure de prise en charge (take charge), et non une procédure de reprise en charge (take back), telle la présente procédure, de sorte que les considérations à la base de cet arrêt ne sont pas directement applicables en l'espèce (dans le même sens, cf. notamment les arrêts du TAF D-2406/2021 du 2 juin 2021 consid. 6.2, D-1304/2021 du 25 mai 2021 consid. 6.3, F-1275/2021 du 19 mai 2021 consid. 7.1.3).

6.3 La présomption de sécurité susmentionnée peut toutefois être renversée en présence, dans l'Etat membre désigné responsable, non seulement de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs (cf. consid. 6.1 et 6.2 supra), mais également d'indices sérieux laissant à penser que, dans le cas concret, les autorités de cet Etat ne respecteraient pas leurs engagements découlant du droit international public (cf. ATAF 2011/9 consid. 6, 2010/45 consid. 7.4 et 7.5).

6.3.1 Interrogés lors des entretiens Dublin sur les obstacles s'opposant à un éventuel transfert vers la Croatie, les recourants ont affirmé qu'à plusieurs reprises, la police croate les avaient arrêtés, à l'instar des autres membres de leur famille ayant voyagé avec eux, alors qu'ils tentaient de traverser illégalement la frontière entre la Bosnie et la Croatie, et les avaient reconduits à la frontière et que, lors de ces refoulements (au nombre de quinze fois, selon la recourante, et de dix à quinze, selon le recourant), ils avaient été frappés et déshabillés (y compris les femmes). Ils ont expliqué que, lors de la dernière tentative d'entrée illégale, "tout le monde était malade" et avait besoin d'être soigné (notamment le père du recourant, qui avait été piqué par un scorpion, et la recourante, qui avait mal au dos parce qu'elle était tombée après avoir glissé), que les policiers croates avaient vu qu'ils n'allaient pas bien, raison pour laquelle ils les avaient emmenés dans un camp, où leurs empreintes digitales avaient été prélevées et où ils avaient pu consulter un médecin (cf. act. SEM 36 et 39).

6.3.1.1 Dans ce contexte, les recourants se sont plaints des conditions dans lesquelles leurs arrestations et les refoulements à la frontière s'étaient déroulés. La recourante a affirmé que les policiers les "mettaient dans un véhicule pour transporter de la viande" et "roulaient de très mauvaise manière", et que, chaque fois que des membres de leur famille leur demandaient "de mettre en marche l'air conditionné, ils n'écoutaient pas". Elle a allégué que les policiers les fouillaient, leur prenaient leurs sacs et leurs téléphones portables, et enlevaient les foulards des femmes. Elle a relaté que, "une fois", elle avait "caché son téléphone portable dans la poche de son fils" et que, lorsqu'on lui avait demandé son téléphone portable, elle "avait dit qu'elle n'en avait pas", qu'une "policière de sexe féminin" l'avait alors fouillée (selon ses dires, cette policière aurait même fouillé sa culotte) et que, finalement, "ils [avaient] retrouvé le téléphone dans la poche de [s]on fils" et l'avaient frappée. Après avoir été spécialement invitée à relater tout événement qu'elle ne pouvait ou ne voulait pas révéler en présence d'une personne de sexe masculin, elle a indiqué que, parmi les policiers, il y en avait toujours un qui lui faisait "des clins d'oeil". Invitée une nouvelle fois à répondre à la question posée, elle a répondu ce qui suit : "Non, c'était cela mes problèmes. La police nous déshabillait et on ne gardait sur nous que la culotte, depuis la fenêtre, ils nous regardaient et nous étions gênés". Quant au recourant, il a allégué ce qui suit : "On m'a déshabillé devant tout le monde, j'étais nu complètement, et ils ont fait également cela à ma femme, est-ce légal de tripoter ma femme. Ils prenaient ma femme, ils l'emmenaient dans une chambre, sous prétexte de la fouiller, ils lui avaient même enlevé sa culotte" (cf. act. SEM 36 et 39).

6.3.1.2 Force est toutefois de constater que les déclarations des recourants au sujet des mauvais traitements qu'ils auraient personnellement subis lors de ces multiples refoulements se résument, à des allégations très générales (selon lesquelles on les aurait frappé, on leur aurait pris leurs sacs et leurs téléphones portables, on aurait enlevé les foulards des femmes et on les aurait déshabillés), dépourvues de détails concrets et précis quant aux circonstances exactes dans lesquelles ces faits se seraient déroulés.

A ce propos, on ne saurait en effet perdre de vue qu'il est parfaitement normal que, lors d'une arrestation de personnes en situation illégale, les policiers chargés d'établir l'identité des personnes concernées fouillent leurs affaires à la recherche de pièces d'identité et de téléphones portables, enlèvent les foulards dissimulant le visage des femmes et procèdent, si nécessaire, à des fouilles corporelles, en vue de rechercher des moyens de preuve (telles des pièces d'identité) qui leur auraient été dissimulés ou d'éventuels objets dangereux pouvant mettre leur propre sécurité en péril (notamment lors d'un refoulement à la frontière). Le simple fait d'être fouillé ou invité à se déshabiller partiellement dans un tel contexte ne saurait donc constituer, en soi, un acte de maltraitance.

En l'espèce, il ressort précisément des déclarations de la recourante que celle-ci a fait l'objet d'une fouille corporelle "une fois", et ce dans un contexte très particulier, alors qu'elle avait précisément cherché à dissimuler son téléphone portable en le cachant dans la poche de l'un de ses fils (âgé de moins de cinq ans à cette époque) et avait menti à la police, en affirmant qu'elle ne détenait aucun téléphone portable. Quant aux déclarations que l'intéressée a faites ultérieurement au sujet d'autres fouilles corporelles qu'elle aurait prétendument subies, elles manquent singulièrement de consistance ("La police nous déshabillait et on ne gardait sur nous que la culotte, depuis la fenêtre, ils nous regardaient et nous étions gênés"). A cela s'ajoute que ses dernières déclarations (dont il appert que les personnes fouillées avaient été autorisées à garder leur culotte) sont en contradiction avec ses précédentes déclarations (selon lesquelles une policière aurait fouillé sa culotte) et avec celles du recourant (selon lesquelles des policiers auraient "tripoté" son épouse et lui auraient enlevé la culotte, de sorte que celle-ci se serait retrouvée complètement nue).

Dans la mesure où les recourants ont requis, dans le cadre de la présente procédure de recours, que les déclarations des autres membres de leur famille (au sens large) soient pris en considération afin d'apprécier la crédibilité de leur récit (cf. consid. 3.2 supra) et où ces derniers en ont fait de même, le Tribunal est par ailleurs autorisé à constater, dans le présent arrêt, que la soeur du recourant a donné quelques précisions sur la manière dont les déshabillages s'étaient déroulés lors des fouilles corporelles. Or, à la lumière des explications fournies par celle-ci, tout porte à penser que la police croate avait pris toutes les précautions d'usage lors des fouilles corporelles, en ce sens que les femmes de la famille avaient été fouillées par des policières et les hommes par des policiers, que les fouilles s'étaient déroulées dans un local prévu à cet effet et que les hommes n'avaient pas été contraints de se dévêtir entièrement (contrairement à ce qu'affirme le recourant), mais avaient été autorisés à conserver leurs "shorts" (cf. l'arrêt rendu ce jour dans la cause F-1074/2021 consid. 6.3.1.1).

Sur le vu de ce qui précède, et compte tenu de l'inconsistance des déclarations des recourants et des incohérences émaillant leur récit, rien ne permet d'accréditer la thèse selon laquelle les intéressés auraient fait l'objet de fouilles corporelles injustifiées ou que celles-ci n'auraient pas respecté le principe de la proportionnalité.

6.3.1.3 Dans ce contexte, on rappellera que la réglementation Dublin ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre par lequel ils souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.11, 2017 VI/5 consid. 8.2.1). Or, dans le but de contourner cette réglementation, de nombreux migrants cherchent à se soustraire au prélèvement de leurs empreintes digitales de manière à pouvoir poursuivre ultérieurement leur voyage vers l'Etat membre de leur choix. Ils perdent de vue qu'en vertu de l'art. 14 par. 1 du règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement Dublin III (JO L 180/1 du 29.6.2013), les autorités des Etats membres ont le devoir de prélever les empreintes digitales de tout migrant ressortissant d'un pays tiers entré illégalement sur leur territoire, qui a été interpellé et n'a pas été refoulé. Lesdites autorités se voient dès lors contraintes de refouler à la frontière tout migrant cherchant à se soustraire au prélèvement de ses empreintes digitales.

Or, il ressort des propos concordants tenus par les membres de cette famille (au sens large) lors de l'entretien Dublin que ceux-ci avaient tenté à de multiples reprises d'entrer illégalement en Croatie, qu'ils avaient systématiquement refusé de donner leurs empreintes digitales, à la suite de quoi les autorités croates les avaient à chaque fois refoulés à la frontière. Plusieurs membres de cette famille (au sens large), dont les recourants, ont en outre signalé à cette occasion que, lors de leur dernière tentative d'entrée illégale en Croatie, certains d'entre eux n'allaient pas bien (notamment le père du recourant, qui avait été piqué par un scorpion), de sorte qu'ils avaient été contraints de solliciter de l'aide et des soins médicaux. Il est dès lors parfaitement normal que les autorités croates les aient alors incités à donner leurs empreintes digitales et à introduire une procédure d'asile, de manière à leur permettre de bénéficier des possibilités de prise en charge garanties par la directive Accueil (notamment en termes de soins médicaux et d'hébergement) et de se prévaloir du principe de non-refoulement.

Sans vouloir minimiser les conditions difficiles dans lesquelles les refoulements à la frontière se sont déroulés, il s'impose de constater que les recourants n'ont jamais fait valoir que les autorités croates les auraient reconduits à la frontière en vue de les empêcher de solliciter l'octroi de l'asile sur leur territoire. Les refoulements décrits par les intéressés ne s'inscrivaient donc pas dans le contexte décrit dans l'arrêt de référence rendu le 12 juillet 2019 dans la cause E-3078/2019, mais se sont produits alors que les intéressés et les autres membres de leur famille (au sens large) avaient pour la nième fois tenté d'entrer illégalement en Croatie et cherché à contourner la réglementation Dublin en se soustrayant au prélèvement de leurs empreintes digitales. On ne saurait perdre de vue que, par leur attitude, les intéressés et leurs proches ont imposé aux autorités croates la tâche difficile de refouler simultanément à la frontière, et ce à de multiples reprises, une famille (au sens large) de douze personnes, comprenant sept personnes adultes non désireuses d'être refoulées et déterminées à contourner la réglementation Dublin.

6.3.2 S'agissant des conditions d'accueil qu'ils avaient vécues en Croatie après le prélèvement de leurs empreintes digitales, les recourants ont affirmé de manière concordante, lors de l'entretien Dublin, qu'ils avaient passé deux mois dans ce pays dans un centre d'accueil (ou un camp) et que, durant cette période, ils avaient été placés en quarantaine pendant quelque temps (pendant 17 à 18 jours, selon la recourante). Ils ont indiqué que, suite au prélèvement de leurs empreintes digitales, ils avaient seulement été invités à décliner leur identité (et, selon le recourant, à indiquer d'où ils venaient), qu'ils n'avaient jamais déposé une demande d'asile dans ce pays, qu'ils n'avaient jamais été entendus sur leurs motifs d'asile et qu'ils n'avaient reçu aucune décision. Les recourants ont expliqué que, dans le centre d'accueil dans lequel ils étaient hébergés, ils avaient obtenu une chambre (dans laquelle se trouvaient trois lits, dont un pour les enfants) et que la douche et les toilettes se trouvaient dans la chambre. Le recourant a précisé que, après la période de quarantaine, ils avaient été autorisés "à sortir", mais qu'il y "avait des règles à respecter", et que lui et les siens avait également été autorisés à utiliser un "grand salon", où les enfants recevaient parfois "un peu de lait avec des cacahuètes". La recourante a allégué que la nourriture qu'ils recevaient dans ce centre n'était pas suffisante. Le recourant a expliqué à ce propos que "le repas de midi et le repas du soir, ce n'était pas un repas correct", mais que "le petit déjeuner, ça allait". Il a allégué enfin que, dans ce centre, ils n'avaient pas eu accès aux soins médicaux requis du fait qu'aucun membre de leur famille ne parlait l'anglais et qu'ils ne pouvaient dès lors pas communiquer avec le médecin (cf. act. SEM 36 et 39).

Force est toutefois de constater que les allégations des recourants selon lesquelles ils n'auraient jamais déposé une demande d'asile en Croatie, allégations qui sont en contradiction avec les informations ressortant de la banque de données "Eurodac", sont manifestement contraires à la réalité. En effet, si les intéressés n'avaient pas déposé une demande d'asile dans ce pays, ils n'auraient assurément pas pu y bénéficier d'un hébergement dans un centre d'accueil pour migrants, et les autorités croates n'auraient pas accepté de les "reprendre" en charge en se fondant sur l'art. 18 par. 1 point b RD III.

Il ressort par ailleurs des informations fournies par les autorités croates dans leurs réponses positives du 1er décembre 2020 (act. SEM 52 et 54), que les intéressés ont quitté, le 17 octobre 2020 déjà, le centre d'accueil dans lequel ils avaient été hébergés après le dépôt en date du 22 septembre 2020 de leurs demandes d'asile. Force est dès lors de constater que les intéressés ont passé moins d'un mois dans ce centre d'accueil après le dépôt de leurs demandes d'asile, période durant laquelle ils ont de surcroît été soumis à une quarantaine de près de vingt jours, en raison de la situation sanitaire liée à la pandémie de Covid-19. Dans ces circonstances, il est parfaitement normal que les autorités croates n'aient pas eu le temps d'examiner leurs motifs d'asile, et se soient bornées à les entendre sur leurs données personnelles.

Quant à l'allégation du recourant selon laquelle lui et les siens n'auraient pas eu accès à des soins médicaux dans le centre d'accueil dans lequel ils étaient hébergés, elle est fortement sujette à caution. En effet, la recourante (qui, lors de sa dernière entrée illégale en Croatie, avait mal au dos parce qu'elle était tombée après avoir glissé; cf. consid. 6.3.1 supra), a admis lors de l'entretien Dublin que, sitôt arrivée dans ce centre d'accueil, ils avaient tous pu consulter un médecin ("quand ils nous ont arrêtés, ils [les policiers] ont vu qu'on n'allait pas bien, alors ils nous ont emmené dans un camp, nous ont pris nos empreintes digitales, [et] on a vu un médecin"). L'intéressée a également reconnu, à cette occasion, qu'elle avait alors pu obtenir "des calmants" pour ses maux de dos (cf. act. SEM 36).

Enfin, rien ne permet de penser, à la lecture des déclarations des recourants, que ceux-ci auraient personnellement été victimes d'actes de maltraitance de la part des autorités croates après le prélèvement de leurs empreintes digitales, ni même qu'ils en auraient été témoins. Il ressort au contraire de leurs déclarations qu'ils ont pu bénéficier d'un logement correct (une chambre comprenant une douche et des toilettes) et de trois repas par jour, et que, après la fin de la quarantaine, ils ont de surcroît pu utiliser une "grand salon" commun, où les enfants recevaient aussi à manger et à boire.

On relèvera, à ce propos, que si les recourants devaient estimer, après leur transfert vers la Croatie, que ce pays viole ses obligations d'assistance à leur égard (notamment en ne leur permettant pas d'accéder aux soins médicaux requis par leur état) ou porte atteinte d'une autre manière à leurs droits fondamentaux, en les contraignant de mener une existence non conforme à la dignité humaine, il leur appartiendrait de faire valoir leurs droits (respectivement de se plaindre d'éventuels comportements incorrects de la part de représentants des autorités) directement auprès des instances compétentes dans ce pays, en usant des voies de droit adéquates (cf. l'art. 26 par. 1, en relation avec les art. 17 à 19 de la directive Accueil).

6.4 Partant, en l'absence d'indices sérieux laissant à penser que les autorités croates ne respecteraient pas le droit international dans le cas concret, l'application de l'art. 3 par. 2 al. 2 RD III ne saurait se justifier (s'agissant de la licéité du transfert des recourants sous l'angle médical, cf. consid. 7.2 à 7.4 infra).

7.

7.1 Enfin, en vertu de la clause discrétionnaire prévue à l'art. 17 par. 1 RD III (dite clause de souveraineté), chaque Etat membre peut, en dérogation à l'art. 3 par. 1 RD III, décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement.

7.2 Selon la jurisprudence, l'autorité inférieure doit, le cas échéant, admettre la responsabilité de la Suisse pour examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, lorsque le transfert envisagé vers l'Etat membre responsable en vertu de ces critères viole des obligations de la Suisse relevant du droit international public (par exemple, lorsque ce transfert est illicite au sens de l'art. 3 CEDH pour des motifs médicaux), et peut en outre admettre cette responsabilité pour des raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1 [RS 142.311], disposition qui concrétise, en droit suisse, la clause de souveraineté ancrée à l'art. 17 par. 1 RD III (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 4.3, 2017 VI/5 consid. 8.5.2).

Ainsi que l'a retenu la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), le renvoi forcé d'une personne atteinte dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que dans des circonstances très exceptionnelles, ce qui est en particulier le cas lorsque cette personne souffre d'une pathologie (physique ou mentale) grave et qu'il y a de sérieuses raisons de penser que son renvoi (ou son transfert) entraînerait, sinon un risque imminent de mourir, à tout le moins un risque réel et avéré d'un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé susceptible de lui occasionner des souffrances intenses ou de conduire à une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêt de la Grande Chambre de la CourEDH du 13 décembre 2016 rendu dans l'affaire Paposhvili contre Belgique, requête n° 41738/10, § 174 à 183, ainsi que l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne [CJUE] du 16 février 2017 rendu dans la cause C-578/16, § 64 à 76, où les standards de la jurisprudence Paposhvili ont été déclarés applicables dans le cadre du système de Dublin; cf. également ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2, ainsi que les arrêts du TAF F-2766/ 2021 précité consid. 6.2 et F-5470/2018 du 28 janvier 2019 consid. 6.2).

Comme l'a précisé la CourEDH, il ne s'agit pas de déterminer si l'étranger bénéficiera, dans le pays de destination, de soins équivalents à ceux dispensés dans le pays d'accueil, mais d'examiner si le degré de gravité qu'implique le transfert atteint le seuil défini par l'art. 3 CEDH et la jurisprudence y relative (cf. ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2).

7.3 Interrogé lors de l'entretien Dublin sur ses problèmes de santé, le recourant a déclaré qu'il n'avait pas de problèmes de santé, ni sur le plan physique, ni sur le plan psychologique. Lors de cet entretien, la recourante a indiqué qu'elle présentait des caries (pour lesquelles elle était soignée) et qu'elle était enceinte, raison pour laquelle elle souffrait de troubles du sommeil et de nausées et avait de la peine à s'alimenter. Elle a précisé que, du point de vue psychologique, cela allait "pas mal", bien qu'elle ait connu beaucoup de problèmes au cours de son existence (cf. act. SEM 36 et 39).

Il ressort des documents médicaux ayant été versés en cause dans le cadre de la procédure de première instance que, dès leur arrivée en Suisse, le recourant et les enfants du couple ont reçu un traitement contre la gale (cf. act. SEM 50, 51, 63, 68, 72 à 77). La recourante, pour sa part, a réalisé un test de grossesse en date du 27 octobre 2020, qui s'est avéré positif (cf. act. SEM 79). Elle a été soignée pour des nausées à partir du 16 novembre 2020 (cf. act. SEM 46, 71, 80 et 82). Elle a également bénéficié d'un suivi médical par un obstétricien (cf. act. SEM 86). Un certificat médical du 23 décembre 2020 constate que le terme de sa grossesse était prévu le 23 juin 2021 (cf. act. SEM 83). Une échographie réalisée le 12 février 2021 confirme la date prévisible de l'accouchement et révèle qu'il s'agit d'un "foetus eutrophique sans anomalies morphologiques décelées" (cf. act. SEM 89). L'intéressée a aussi été suivie pour des problèmes dentaires (cf. act. SEM 70 et 88), à l'instar de son mari (cf. act. SEM 90). Un rapport médical (F2), établi le 5 janvier 2021, indique par ailleurs que le fils cadet des recourants souffrait alors de nausées nocturnes, d'une perte d'appétit et d'une anémie ferriprive, qu'il présentait et ce depuis plusieurs années de la pollakiurie nocturne (un trouble de la miction se traduisant par une envie anormalement fréquente d'uriner durant la nuit) et qu'une sonographie des voies urinaires avait mis en évidence la présence d'un kyste vésical (cf. act. SEM 69 et 86). Dans leur détermination du 19 février 2021 (cf. act. SEM 86), les recourants ont fait valoir que ce dernier point était en cours d'investigation. Les intéressés n'ont toutefois produit aucun document médical supplémentaire à ce sujet, ni dans le cadre de la procédure de première instance, ni dans le cadre de la présente procédure de recours.

Dans le cadre de la présente procédure de recours, le représentant juridique des recourants s'est déterminé spontanément sur la situation médicale de ses mandants en date du 19 mars 2021, en produisant plusieurs documents médicaux (cf. act. TAF 4). S'agissant de la recourante, il a versé en cause une lettre (provisoire) de sortie de l'Hôpital cantonal fribourgeois constatant que l'intéressée avait été hospitalisée du 10 au 15 mars 2021 du fait qu'elle se plaignait de douleurs abdominales et indiquait avoir fait un malaise, que l'intéressée présentait des angoisses à répétition en raison de la "possibilité d'expulsion" qui pouvait intervenir "à tout moment", que la garde de psychiatrie avait par ailleurs mis en évidence un trouble dissociatif de conversion et une hypokaliémie sur malnutrition, que l'échographie montrait une bonne vitalité foetale et que "le reste de l'anamnèse" était "sans particularité" ; un traitement médicamenteux avait alors été prescrit à l'intéressée (Itinérol B6, Magnésiocard et Primpéran). Il ressort en outre d'un formulaire (F2) établi au mois de mars 2021 et signé par une psychologue du Service de gynécologie-obstétrique de l'Hôpital cantonal fribourgeois que la recourante avait été amenée à consulter dite psychologue, les 8 mars et 15 avril 2021, en raison d'une "grossesse à risque d'accouchement prématuré aggravé par une situation de vie insécure et un état émotionnel instable" et que dite psychologue préconisait un "traitement psychothérapeutique de stabilisation émotionnelle et de soutien psychique". En ce qui concerne le recourant, des rapports médicaux établis le 4 mars 2021 indiquent que l'intéressé, qui est un patient en bon état général, avait présenté des douleurs dorsales (au niveau de la colonne lombaire) "lors de son running", qu'il s'était avéré que celui-ci souffrait de "lombalgies invalidantes sans perte neurologique" et qu'un traitement antalgique lui avait été prescrit à cette occasion. En ce qui concerne les enfants du couple, les documents médicaux versés en cause en date du 19 mars 2021 révèlent que le fils aîné avait consulté un médecin en date du 16 mars 2021 pour un "contrôle de plaie", qu'il présentait depuis quelques mois des "lésions croûteuses en légère amélioration" au niveau du poignet gauche et du mollet droit et qu'un traitement (Co-Amixilline et Triderm) d'une durée d'une dizaine de jours lui avait été prescrit à cette occasion. Quant au fils cadet, il avait consulté un médecin le 11 mars 2021 du fait qu'il présentait depuis quelques mois des "lésions cutanées récidivantes" (respectivement des lésions croûteuses surinfectées) avec des démangeaisons intermittentes, qu'une amélioration des lésions avait été constatée après un traitement avec du
Bepanthen mais que celles-ci étaient réapparues, de sorte qu'un nouveau traitement (Co-Amixilline) d'une durée de sept jours lui avait été prescrit. A l'appui de la réplique du 11 juin 2021 (cf. act. TAF 12), le représentant juridique des recourants a produit un échange de courriels, dont il ressort qu'en date du 14 mai 2021, il avait adressé une demande de renseignements à la psychologue signataire du formulaire (F2) du mois de mars 2021 (en sollicitant par la même occasion du Tribunal la prolongation du délai qui lui avait été imparti pour déposer sa réplique) et que dite psychologue lui avait répondu, par courriel du 1er juin 2021, que la recourante avait fait l'objet d'une hospitalisation dans l'unité psychiatrique compétente du Réseau fribourgeois de santé mentale (RFSM), à la suite de quoi un traitement médicamenteux et un suivi psychiatrique ambulatoire avaient été mis en place, sans plus amples précisions. Ledit représentant juridique a fait valoir que le courriel du 1er juin 2021 montrait, nonobstant l'évolution favorable constatée par le SEM dans sa réponse, que la situation clinique de l'intéressée sur le plan psychique n'était "pas sans risque".

7.4 En l'occurrence, force est de constater que le recourant et les enfants du couple ne souffrent pas de difficultés psychologiques et que, sur le plan physique, les problèmes de santé qu'ils ont présentés au cours de leur séjour en Suisse en dernier lieu au mois de mars 2021 sont relativement bénins. En tout état de cause, ceux-ci ne nécessitent manifestement pas des soins urgents ou particulièrement pointus qui ne pourraient pas être dispensés en Croatie.

Il en va de même des problèmes de santé physique rencontrés par la recourante depuis son arrivée en Suisse, tels qu'ils ressortent des documents médicaux ayant été versés en cause. Force est en effet de constater que ceux-ci ne présentent pas un degré de gravité particulier. De plus, la plupart de ces problèmes étaient en lien avec sa grossesse et ne sont plus d'actualité, puisque l'intéressée a accouché dans l'intervalle. Sur le plan psychique, force est de constater que la recourante ne présentait pas de problèmes particuliers à son arrivée en Suisse et que ses difficultés psychologiques sont apparues postérieurement à la réception en date du 25 février 2021 de la décision querellée (prononçant son transfert vers la Croatie) et se sont aggravées au moment où elle a pris connaissance de la réponse négative du SEM du 21 avril 2021 (dans laquelle celui-ci avait conclu au rejet des conclusions du recours), que le Tribunal avait transmis le 27 avril 2021 à son représentant juridique. Les problèmes psychiques de l'intéressée doivent donc être mis en relation avec la perspective de son transfert vers la Croatie, dans un contexte de vulnérabilité lié à sa grossesse, constat qui est confirmé par les psychiatres et la psychologue ayant assuré son suivi à partir du mois de mars 2021 (cf. consid. 7.3 supra).

A ce propos, il sied toutefois de souligner que la CourEDH a jugé, à plusieurs reprises, que le risque de suicide ("suicidalité") ou la tentative de suicide commise par une personne dont le transfert avait été ordonné ne constituait pas en soi un obstacle à la mise en oeuvre d'une mesure d'éloignement (telle une mesure de renvoi ou de transfert) sous l'angle de l'art. 3 CEDH, si tant est que la personne concernée était apte à voyager et que des mesures concrètes (adaptées à l'état de la personne) étaient prises pour prévenir la réalisation de tels actes, par exemple au moyen de la mise sur pied d'un accompagnement médical approprié lors de l'exécution de son transfert et de la transmission de toutes les informations utiles aux autorités de l'Etat de destination permettant la poursuite du traitement médical nécessaire (cf. arrêt précité de la CJUE du 16 février 2017 rendu dans la cause C-578/16, § 78 et 79, et arrêt de la CourEDH du 30 juin 2015 dans la cause A.S. contre Suisse, requête n° 39350/13, § 34, ainsi que la jurisprudence de la CourEDH citée dans ces arrêts ; sur ces questions, cf. également ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2, ainsi que les arrêts du TAF F-4814/ 2020 du 27 novembre 2020 consid. 5.3, F-5470/2018 précité consid. 6.6, et la jurisprudence citée). Cette jurisprudence s'applique a fortiori au cas d'espèce, puisque les psychiatres et la psychologue ayant assuré le suivi de la recourante n'ont jamais fait état d'idées suicidaires qui auraient été verbalisées par celle-ci, et encore moins d'une tentative de suicide.

Dans ces conditions, force est de conclure que l'état de santé de la recourante, tel qu'il ressort des documents médicaux ayant été versés en cause entre le mois de novembre 2020 et le mois de mars 2021, ne présente pas un degré de gravité tel ou des spécificités si particulières qu'il serait, en soi, susceptible de faire obstacle à un transfert vers la Croatie. Il est par ailleurs révélateur de constater que le représentant juridique de cette famille n'a pas jugé utile de produire le moindre document médical postérieurement au mois de mars 2021, ce qui laisse à penser que l'état de santé de la recourante n'est pas particulièrement préoccupant à l'heure actuelle et que, comme le laissaient présager les examens médicaux pratiqués au cours de sa grossesse, elle a donné naissance à un enfant en parfait état de santé.

On relèvera à cet égard que la Croatie, qui est liée par la directive Accueil, a l'obligation de veiller à ce que les demandeurs d'asile reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies et des troubles mentaux graves, et de fournir l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d'accueil, y compris, s'il y a lieu, des soins de santé mentale appropriés (cf. art. 19 par. 1 et 2 de la directive précitée).

Enfin, sur le vu des déclarations que les recourants ont faites dans le cadre de la présente procédure d'asile, rien n'indique que ceux-ci et leurs enfants auraient subi des actes de maltraitance de la part des autorités croates (cf. consid. 6.3.1.1, 6.3.1.2 et 6.3.2 supra), ni ne laisse présager qu'en cas de transfert vers la Croatie organisé dans le cadre de la réglementation Dublin, leurs conditions d'existence dans ce pays revêtiraient un degré de gravité et de pénibilité tel qu'elles seraient constitutives de mauvais traitements au sens de l'art. 3 CEDH (cf. consid. 6.3.2 supra).

Dans ces conditions, le fait que la famille d'un des frères du recourant ait obtenu l'admission provisoire en Suisse dans les circonstances décrites plus haut (cf. consid. 5.2 supra) ne saurait suffire à justifier qu'il faille renoncer au transfert de la famille des recourants vers la Croatie pour des motifs d'ordre humanitaire, et ce d'autant moins que les intéressés et leurs enfants seront transférés vers ce pays en compagnie des père et mère du recourant, de sa soeur et de son frère cadet (cf. les arrêts rendus ce jour dans les causes F-1071/2021 et F-1074/2021). C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a nié l'existence de raisons humanitaires au sens de l'art. 29a al. 3 OA 1.

7.5 Par conséquent, l'application de la clause de souveraineté ne se justifie pas, ni pour des motifs tirés du respect par la Suisse de ses obligations internationales, ni pour des raisons humanitaires.

Dans ce contexte, on relèvera que, dans la décision querellée, le SEM s'est d'ores et déjà engagé, conformément à sa pratique, à ne pas organiser le transfert de cette famille à partir du huitième mois de la grossesse de la recourante et pendant le premier mois de la naissance de l'enfant. En outre, conformément à ce qui est prévu aux art. 31 et 32 RD III, il s'est engagé à tenir compte, lors de l'organisation du transfert, de l'état de santé de la recourante, de potentielles complications qui se seraient produites dans l'intervalle et de l'éventuelle naissance de l'enfant, à prendre si nécessaire toutes les précautions adéquates lors des préparatifs de cette mesure, et à fournir à son homologue croate, avant l'exécution du transfert, des renseignements actualisés sur l'ensemble de ces questions.

A supposer que les problèmes psychiques rencontrés par la recourante durant sa grossesse soient encore d'actualité au moment du transfert, il appartiendrait en particulier au SEM de prendre, lors de l'organisation du transfert, les mesures idoines visant à prévenir tout acte de violence de l'intéressée envers elle-même, en prévoyant au besoin que celle-ci soit accompagnée pendant le transport du personnel médical adéquat, disposant du matériel, des ressources et des médicaments nécessaires (dans le même sens, cf. arrêt précité de la CJUE du 16 février 2017 rendu dans la cause C-578/16, § 81).

7.6 C'est donc à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur les demandes de protection internationale des recourants et de leurs enfants, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé le transfert de ceux-ci vers la Croatie.

8.

8.1 Partant, le recours doit être rejeté.

8.2 Par le présent prononcé, les requêtes formulées dans le recours tendant à l'octroi de l'effet suspensif et à la dispense du versement d'une avance de frais deviennent sans objet.

8.3 Les recourants étant indigents et les conclusions de leur recours n'étant pas d'emblée vouées à l'échec, leur demande d'assistance judiciaire partielle doit être admise (cf. art. 65 al. 1 PA). Partant, il est statué sans frais.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les autorités chargées de l'exécution du transfert sont invitées à fournir aux autorités de l'Etat d'accueil, à l'avance, toutes les informations nécessaires au sujet des spécificités médicales de la présente cause et concernant la naissance de l'enfant, dans le sens des considérants 1.3, 7.4 et 7.5.

3.
La requête d'assistance judiciaire partielle est admise.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk

Expédition :

Destinataires :

- Recourants, par l'entremise de leur mandataire (Recommandé);

- SEM, [...] (réf. N ... ...);

- Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (en copie).

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 31^a Décisions du SEM - 1 En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant:
¹	En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant:
^a	peut retourner dans un État tiers sûr, au sens de l'art. 6a, al. 2, let. b, dans lequel il a séjourné auparavant;
^b	peut se rendre dans un État tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi;
^c	peut retourner dans un État tiers dans lequel il a séjourné auparavant;
^d	peut poursuivre son voyage vers un État tiers pour lequel il possède un visa et dans lequel il peut demander protection;
^e	peut poursuivre son voyage vers un État tiers dans lequel vivent des proches parents ou des personnes avec lesquelles il entretient des liens étroits;
^f	peut être renvoyé dans son pays d'origine ou de provenance conformément à l'art. 31b.
²	L'al. 1, let. c à e, n'est pas applicable lorsque, en l'espèce, le SEM est en présence d'indices selon lesquels l'État tiers n'offre pas une protection effective au regard du principe du non-refoulement visé à l'art. 5, al. 1.
³	Le SEM n'entre pas en matière sur les demandes d'asile qui ne satisfont pas aux conditions fixées à l'art. 18. Cette disposition est notamment applicable lorsque la demande d'asile est déposée exclusivement pour des raisons économiques ou médicales.
⁴	Dans les autres cas, le SEM rejette la demande d'asile si la qualité de réfugié n'est ni prouvée ni rendue vraisemblable ou s'il existe un motif d'exclusion au sens des art. 53 et 54.96

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA372.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
¹	Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
^a	décliner son identité;
^b	remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
^c	exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
^d	désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
^e	collaborer à la saisie de ses données biométriques;
^f	se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
²	Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
³	Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
^3bis	Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
⁴	Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
¹	Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
²	L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
³	L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.

IR 0.142.392.68 Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (avec acte final) AAD Art. 1 - 1. Les dispositions:
¹	Les dispositions:
²	Les Etats membres appliquent les règlements visés au par. 1 à l'égard de la Suisse.
³	Sans préjudice de l'art. 4, les actes et mesures pris par la Communauté européenne modifiant ou complétant les dispositions visées au par. 1 ainsi que les décisions prises selon les procédures prévues par ces dispositions sont également acceptés, mis en oeuvre et appliqués par la Suisse.
⁴	Les dispositions de la directive sur la protection des données à caractère personnel, telles qu'elles s'appliquent aux Etats membres en ce qui concerne les données traitées aux fins de la mise en oeuvre et de l'application des dispositions visées au par. 1, sont mises en oeuvre et appliquées, mutatis mutandis, par la Suisse.
⁵	Aux fins des par. 1 et 2, les références aux «Etats membres» contenues dans les dispositions visées au par. 1 sont réputées englober la Suisse.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 29^a Examen de la compétence selon Dublin - (art. 31a, al. 1, let. b LAsi)82
¹	Le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement (UE) n°604/201383.84
²	S'il ressort de cet examen qu'un autre État est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'État requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile.
³	Le SEM peut, pour des raisons humanitaires, également traiter la demande lorsqu'il ressort de l'examen qu'un autre État est compétent.
⁴	La procédure de prise ou de reprise en charge du requérant d'asile par l'État compétent se déroule selon le règlement (CE) n° 1560/200385.86

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116